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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 011 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 011 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-011
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-01-07-00005 - Arrêté n°ARS-2022-039 du 07/01/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle
FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) (4 pages) Page 4
2A-2022-01-07-00006 - Arrêté n°ARS-2022-041 du 07/01/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les
MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) (4 pages) Page 9
2A-2022-01-07-00007 - Arrêté n°ARS-2022-042 du 07/01/2022 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET :
2A0000154) (4 pages) Page 14
2A-2022-01-10-00007 - Arrêté n°ARS-2022-045 du 10/01/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET :
2A0000139) (4 pages) Page 19
2A-2022-01-07-00008 - Arrêté n°ARS-2022-046 du 07/01/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence
et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) (4 pages) Page 24
2A-2022-01-10-00008 - Arrêté n°ARS-2022-047 du 10/01/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET -
2A0003174) (4 pages) Page 29
2A-2022-01-10-00009 - Arrêté n°ARS-2022-052 du 10/01/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988) (4 pages) Page 34
2A-2022-01-10-00010 - Arrêté n°ARS-2022-053 du 10/01/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261) (4 pages) Page 39
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Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de novembre 2021 (3 pages) Page 44
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Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de novembre 2021 (2 pages) Page 48
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2022-01-13-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D EXERCICE DES
FONCTIONS EN TELETRAVAIL A LA COORDINATION POUR LA SECURITE
EN CORSE (3 pages) Page 51
DRFIP / Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
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départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 55
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Service des impôts des particuliers de Porto-Vecchio (1 page) Page 59
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
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médaille d’honneur agricole. (2 pages) Page 61
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2022-01-13-00005 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans
valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics (5 pages) Page 64
3 ARS
2A-2022-01-07-00005
07/01/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS-2022-039 du 07/01/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS EG – 2A0000030)
ARS - 2A-2022-01-07-00005 - Arrêté n°ARS-2022-039 du 07/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 4 _ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité Arrêté n°ARS-2022-039 du 07/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS EG -— 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
ARS - 2A-2022-01-07-00005 - Arrêté n°ARS-2022-039 du 07/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 5 Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du
même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-617 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 910 429.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 29 649.00 euros ;
* Aide à la contractualisation SSR : 1 082 469.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 1 375 451.00 euros.
+ _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 147 582.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
ARS - 2A-2022-01-07-00005 - Arrêté n°ARS-2022-039 du 07/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 6 ° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 29 649.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 470.75 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 1 375 451.00 euros, soit un douzième correspondant à 114 620.92 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 147 582.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 298.50 euros.
Soit un montant total de douzième de 129 390.17 euros.
Article 3:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-617 du 08/11/2021 2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5:
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté. :
Pour la Directrice Générale d4 l'ARS de Cor
et par délégati
HAE sl La Directrice Général
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-01-07-00005 - Arrêté n°ARS-2022-039 du 07/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 7 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°’ devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale IT Motivation [T Enveloppe I Sous-Enveloppe |7 délégation | Libellé MesureN1 RAS __ [Total
CRF ET MAISON DE REPOS
= DU FINOSELLO versement unique = Forfaits IFAQ_SSR =Sans objet IFAQSSR 92591 €
Total Sans objet h ‘ ‘ ‘ ‘ _92591€
Total CRF ET MAISON DE REPOS
DU FINOSELLO
[otal Forfaits
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non
= MIGAC =AC_SSR = CNR médicaux des EBL 534071€
Total CNR Le = SHO71E LE LEE vx HF LATINE PASSE AS TU EEE ONTTAX | 534071€
534071€ Total MIGAC
Total versement unique 626 662€
“versement unique 2 = MIGAC AC_SSR = CNR 244121€
Total CNR 244121€
Total MIGAC 244121€
Total versement unique 2 244 121€
“versement unique 4 = MIGAC 'AC_SSR = CNR NAT - HOPEN 105 600 €
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non
médicaux des EBL 1927 €
Total CNR 107527€
10752 Total MIGAC 4
Total versement unique 4 107 527 €
versement unique 6 exercice clos
2021 = Forfaits IFAQ_SSR = Sans objet IFAQSSR 54991 €
Total Sans objet
TotallFAQSSR
Total Forfaits E
= MIGAC T'AC_SSR ='CNR NAT- Compensation surcoûts crise COVID 19 196 750 €
Total CNR | | 196 750€ Total AC SSR Re RAMNATIe PR NE 106 760€ | V03 - Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post
=MIG_SSR =JPE Accident Vasculaire Cérébral (AVC) 4939€
è Total JPE
Total MIG_SSR É UE
Total MIGAC
Total versement unique 6 exercice
clos 2021
Versement unique ;
Versement unique 2 et 4
Versement unique6 | exercice clos 2021
ARS - 2A-2022-01-07-00005 - Arrêté n°ARS-2022-039 du 07/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 8 ARS
2A-2022-01-07-00006
07/01/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS-2022-041 du 07/01/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
ARS - 2A-2022-01-07-00006 - Arrêté n°ARS-2022-041 du 07/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 9 mr Ar REPUBLIQUE FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Liberté | Corse D Arrêté n°ARS-2022-041 du 07/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS ET - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
ARS - 2A-2022-01-07-00006 - Arrêté n°ARS-2022-041 du 07/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 10 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-620 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI:
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 647 320.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 17 805.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 629 515.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 828 100.00 euros.
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
° 82 013.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 4er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
À compter du er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 17 805.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 483.75 euros
ARS - 2A-2022-01-07-00006 - Arrêté n°ARS-2022-041 du 07/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 11 + Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 828 100.00 euros, soit un douzième correspondant à 69 008.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 82 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 834.42 euros
Soit un montant total de douzième de 77 326,50 euros.
Article 3 :.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-620 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un mois à compter de
sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Générale deJ'ARS de Corse j
et par pl Lu GLAUA
La Directrice Aènerale Adjointe
Marie-Pla ANDREANI
ARS - 2A-2022-01-07-00006 - Arrêté n°ARS-2022-041 du 07/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 12 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°’ devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale T Motivation LT Envelopp LT Sous-Enveloppe |" délégation |” Libellé Mesure N1 HORS STRESS EN LY Total
= CRF LES MOUNI = versement unique = Forfaits = IFAQ SSR — Sans objet IFAQSSR 56031€
Total Sans objet - _- L a. L. S6031€
AVE
=MIGAC = AC_SSR =CNR
:… Total CNR AE
[otal MIGAC
Total versement unique
= versement unique 2 =MIGAC <'AC_SSR = CNR
Total CNR
[otal MIGAC
Total versement unique 2
=versement unique 4 =MIGAC = AC_SSR =CNR NAT - HOPEN 93 600 €
NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EBL 1809 €
Total CNR as a. . is . a . 9540 €
otal MIGAC 95 409
Total versement unique 4 95 409 € versement unique 6
“exercice clos 2021 = Forfaits = IFAQ SSR = Sans objet IFAQSSR 25 982 €
Total Sans objet x on _- ‘ . 25 982 €
Total Forfaits
= MIGAC = MIG_SSR SJPE V03 - Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC) 4939€
| a Total JPE L _ . Ù 4939 €
Total MIG_SSR à RE AR RER TR 2 RE AT PNR re R TA U) TS
Total versement unique 6
exercice clos 2021 30921€
Total CRF LES MOUNI PE ro men ennuis a oc 716467 €
Versement unique ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement Versement unique 2 et 4 | unique dans le cadre des arrêtés précéde
ARS - 2A-2022-01-07-00006 - Arrêté n°ARS-2022-041 du 07/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 13 ARS
2A-2022-01-07-00007
07/01/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS-2022-042 du 07/01/2022 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021 versés à la
Clinique du Sud de la Corse
(n° FINESS ET : 2A0000154)
ARS - 2A-2022-01-07-00007 - Arrêté n°ARS-2022-042 du 07/01/2022 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse 14 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
FAAEDERE Arrêté n°ARS-2022-042 du 07/01/2022 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET : 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129);
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
ARS - 2A-2022-01-07-00007 - Arrêté n°ARS-2022-042 du 07/01/2022 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse 15 Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-618 du 08/11/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 041 748.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 50 000.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 1 991 748.00 euros.
+ __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ __ Forfait activités isolées : 1 272 199.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 80 640.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + Dotation populationnelle urgences : 854 656.00 euros;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 34 824.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent
arrêté.
ARS - 2A-2022-01-07-00007 - Arrêté n°ARS-2022-042 du 07/01/2022 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse 16 Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 50 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 166.67 euros ;
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 272 199.00 euros, soit un douzième correspondant à 106 016.58 euros ;
+ __ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 80 640.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 720.00 euros ;
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 854 656.00 euros, soit un douzième correspondant à 71 221.33 euros.
Soit un montant total de douzième de 188 124,58 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-618 du 08/11/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale —
immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
5 4 2 d
Pour à Directrice
Générale de |!
et par délégation
ctrice Génhrale Adioine? iate,
Al Mots dt
Marie-Pia ANDREANI
ARS de Corse
La Dire
ARS - 2A-2022-01-07-00007 - Arrêté n°ARS-2022-042 du 07/01/2022 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse 17 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées àl’article 1°’ devant faire l’objet d’un versement unique Mode de
Raisonsociale !T Motivation LYEnveloppe lT Sous-Enveloppe |* délégation |" Ubellé MesureN1 RL Total SERRE
CLINIQUE OU SUD DE LA
= CORSE = versement unique - Forfaits = DOTATIONS URGEI = CNR Dotation complémentaire SU-SMUR 23812€
- Total CNR 23812€
Total DOTATIONS ia | URGENCES RE RAR ER RPM OR e RReg RE E RU BL -1IFAQ = Sans objet IFAQMCO 65242€
Total Sans objet 65242€ É) RNA TAN ENPE A RE RENMEE En RTE NE ENEENREEN EEE 55 242€
Total Forfaits 89 054
= MIGAC “AC = CNR NAT - Biosimilaires 336€
Total CNR | ‘ __ 336€ Total AC M g A DURE QT ERSRERREET Trust 13 TS RUE Dre RTE TONER / RES ER 336 |
Total versement unique 89 390 €
: NAT - Mesures ponctuelles 1420 000 €
Total CNR GE Den = = ._ 1533308€
Total MIGAC
Total versement unique 2 1533308€
- versement unique 4 = MIGAC AC ©CNR NAT - Ségur de la santé - Péréquation Etablissements à but lucratif (EBL) 366 783€
=. . Total CNR nn mms . . 366783€ _ Total AC TN PAR TA SN EEE # DÉRBS RE NLEETLETSS)) 368 788 € Total MIGAC 366 783 € Total versement unique 4 366 783€ versement unique 6
<'exercice clos 2021 = Forfaits = DOTATIONS URGEI = CNR Dotation complémentaire SU-SMUR 11012€
Dotation Populationnelle SU-SMUR 99020 €
p Total CNR
Total DOTATIONS
URGENCES SSP EERA ENS -IFAQ =Sans objet IFAQMCO
1e Total Sans objet
«Total (FAQ PRE
Total Forfaits
= MIGAC 7 AC =CNR
‘ Total CNR | - 91321€. Total AC ENT TIRE : STE FIRE INT ES MAO D ANR EM NES ARETS Ati SEEN i EX ;
Total MIGAC
Total versement unique 6
exercice clos 2021 216751€ Total CLINIQUE DU SUD
DE LA CORSE | LL ed un _— SR 2206232€
Ze
Versement unique ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement Versement unique 2 et 4 | unique dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique6 | Versements RE exercice clos 2021
ARS - 2A-2022-01-07-00007 - Arrêté n°ARS-2022-042 du 07/01/2022 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse 18 ARS
2A-2022-01-10-00007
10/01/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS-2022-045 du 10/01/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à la SA Cliniques
d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139)
ARS - 2A-2022-01-10-00007 - Arrêté n°ARS-2022-045 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 19 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Égalité Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-045 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice SÉnÉreIS" de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L.162- 23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
ARS - 2A-2022-01-10-00007 - Arrêté n°ARS-2022-045 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 20 contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021; les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-623 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d'Ajaccio;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
. Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 136 644.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 1 129 634.00 euros ;
+ __ Missions d'intérêt général : 7 010.00 euros.
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 178 742.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 :
À compter du Îer janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 7 010.00 euros, soit un douzième correspondant à 584.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 178 742.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 895.17 euros
Soit un montant total de douzième de 15 479.33 euros.
ARS - 2A-2022-01-10-00007 - Arrêté n°ARS-2022-045 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 21 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-623 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d'Ajaccio.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse r délégation,
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-01-10-00007 - Arrêté n°ARS-2022-045 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 22 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°’ devant faire l’objet d’un versement unique
£ Mode de
Raison sociale 7 Motivation |%Enveloppe |T Sous-Enveloppe |’ délégation |" Libellé MesureN1 tot
= CLINISUD - versement unique = Forfaits
Total Sans objet ‘ | a 125 984 €
Total FAQ RME FRET
otal Forfaits
= MIGAC AC =CNR NAT- Biosimilaires
Total CNR_ 177€
Total versement unique 126 161€
= versement unique 2 = MIGAC SAC =CNR NAT- Compensation surcoûts crise COVID 19 152595€
NAT- Vaccination 135975 €
(Total CNR 288 570€ TotalAC HYMNE { £ _ 288570€
Total versement unique 2 288 570 €
versement unique 4 = MIGAC AC = CNR NAT- HOPEN 104 000 € NAT - Ségur de la santé - Péréquation Etablissements à but lucratif (EBL) 68 848€ NAT- Vaccination 286610 € TotalCNR 459 458 €
[otal MIGAC 9 458 4
Total versement unique 4 459458 €
versement unique 6
“exercice clos 2021 = Forfaits IFAQ = Sans objet IFAQ MCO 52758€
Total Sans objet 52758 €
Total IFAQ Re cn se LE 6
Total Forfaits
= MIGAC = AC = CNR NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19 122 984 €
NAT- Conseillers en transition énergétique et écologique en santé (CTEES) 10 500€
NAT- Vaccination 247 945 €
LL UC CAR ES = 381 429€ TotalAC PS M STE | 381429€ -MIG 2JPE C3 - Le fin nancement des sciviés de recours eaptohnal 7010€ . Total JPE 7010€ ToblMG RSA EEE nn ere ee gl [otal MIGAC
Total versement unique 6
exercice clos 2021 441197 €
___. 1315386€ Total CUNISUD See Dhs eee
Versement unique ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement Versement unique 2 et 4 _|unique dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 6. | 0 à
exercice clos 2021
ARS - 2A-2022-01-10-00007 - Arrêté n°ARS-2022-045 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 23 ARS
2A-2022-01-07-00008
07/01/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS-2022-046 du 07/01/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à la Maison de régime et
de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
ARS - 2A-2022-01-07-00008 - Arrêté n°ARS-2022-046 du 07/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 24 _ | Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Le Corse Liberté Égalité Fraternité SE 5 a : ï s. > Arrêté n°ARS-2022-046 du 07/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021; les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45);
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
ARS - 2A-2022-01-07-00008 - Arrêté n°ARS-2022-046 du 07/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 25 Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-625 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 244 534.00 euros au titre de
l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 17 987.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 226 547.00 euros.
e Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de
l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé,
au titre de l’année 2021, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 232 745.00 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme
suit :
+ 27 776.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
ARS - 2A-2022-01-07-00008 - Arrêté n°ARS-2022-046 du 07/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 26 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 17 987.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 498.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 232 745.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 395.42 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 27 776.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 314.67 euros
Soit un montant total de douzième de 23 209.00 euros
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace Arrêté n°ARS-2021-625 du 08/11/2021 portant fixation des dotations
d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et
de Convalescence et VALICELLI.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un mois à compter
de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
) Directrice GÊnÊTe ; { our Et pa géelégatio 1,
Marie-Pia ANDREANI
nèrale de l'ARS de Corse,
Ydjointe
ARS - 2A-2022-01-07-00008 - Arrêté n°ARS-2022-046 du 07/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 27 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°’ devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale {IT Motivation _ IXEnveloppe |TSous-Enveloppe |" délégation |T/Libellé MesureN1 Let
MAIS CONVAL ET
— REGIME VALICELLI versement unique = Forfaits = IFAQ_SSR = Sans objet IFAQSSR 18824€
18 824 € Total Sans objet
= MIGAC “'AC_SSR = CNR NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EBL
Total CNR
[otal MIGAC:
Total versement unique 173 774€
“versement unique 2 = MIGAC 'AC_SSR TCNR NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19 41038 €
‘Total ENR
[otal MIGAC:
41038€
= MIGAC —AC_SSR = CNR NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EBL
Total CNR
Total ACSSR
Total versement unique 2
= versement unique 4
Total versement unique 4
versement unique 6
“exercice clos 2021 = Forfaits —IFAQ_SSR Sans objet IFAQSSR 8952€
Total Sans objet
= MIGAC ='AC_SSR = CNR
Total CNR
[otal MIGAC:
Total versement unique 6
Do exercice clos 2021 38952€ Total MAIS CONVAL ET
REGIME VALICELLI . Co 254 323€
Versement unique ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement ans le ca HAT Versement unique 2 et 4 | Unique d
ARS - 2A-2022-01-07-00008 - Arrêté n°ARS-2022-046 du 07/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 28 ARS
2A-2022-01-10-00008
10/01/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS-2022-047 du 10/01/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse
(FINESS ET - 2A0003174)
ARS - 2A-2022-01-10-00008 - Arrêté n°ARS-2022-047 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 29 E |
RÉPUBLIQUE
FR ANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Liberté Corse
Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-047 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse
(FINESS ET - 2A0003174)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
ARS - 2A-2022-01-10-00008 - Arrêté n°ARS-2022-047 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 30 Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-540 du 13 septembre 2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 739.32 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 2 739.00 euros.
. Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
° 7 385.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 7 385.00 euros, soit un douzième correspondant à 615.42 euros
Soit un montant total de douzième de 615.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-540 du 13 septembre 2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse.
ARS - 2A-2022-01-10-00008 - Arrêté n°ARS-2022-047 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 31 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe -— 69418 Lyon, dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Bout ta Directrice fra
et Dir dCtGation, ÿ =
Lä Diréttrice Génèrale Adjointe,
Marie:Pia ANDREANT 7
ARS - 2A-2022-01-10-00008 - Arrêté n°ARS-2022-047 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 32 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°" devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale {T Motivation Enveloppe | Sous-Enveloppe |" délégation |" Libellé Mesure [Total
CENTRE D'AUTO
—DIALYSE “versement unique = Forfaits -IFAQ “Sans objet IFAQ MCO 3928€
ns Total Sans objet 3928€ Total IFAQ CORNE 3928€
Total versement unique
“versement unique 3
Total versement unique 3
versement unique 6
exercice clos 2021
Total versement unique 6
3928€
= MIGAC AC =CNR NAT - Ségur de la santé - Péréquation Etablissements à but non lucratif (EBNL) 2739€
Total er : . 278€ ÿ IS
Total MIGAC:
= Forfaits =IFAQ =Sans objet IFAQ MCO 3457€
Total Sans objet 3457€ Total FAQ
otal Forfaits
exercice clos 2021 3457€
Total CENTRE D'AUTO
DIALYSE : in in __ 10124€
Versement unique ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement
Versement unique 3 unique dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 6 ‘exercice clos 2021
ARS - 2A-2022-01-10-00008 - Arrêté n°ARS-2022-047 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 33 ARS
2A-2022-01-10-00009
10/01/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS-2022-052 du 10/01/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET
GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988)
ARS - 2A-2022-01-10-00009 - Arrêté n°ARS-2022-052 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 34 AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Emil Arrêté n°ARS-2022-052 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l'HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45);
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - 2A-2022-01-10-00009 - Arrêté n°ARS-2022-052 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 35 Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-614 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l'HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 42 981.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
* Aide à la contractualisation : 42 981.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + __14973.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 14 973.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 247.75 euros
Soit un montant total de douzième de 1 247.75 euros.
ARS - 2A-2022-01-10-00009 - Arrêté n°ARS-2022-052 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 36 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-614 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l'HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud. La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Re Générale
de l'A etpar
délégation
Te Ga
Marie.Pia ANDREANI
RS de Corse
La Directr
ARS - 2A-2022-01-10-00009 - Arrêté n°ARS-2022-052 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 37 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°’ devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sodale {IT Motivation _ IX Enveloppe {Sous-Enveloppe |" délégation | Libellé Mesure N1 DD LIT Eee
= UMCS — versement unique = Forfaits -IFAQ = Sans objet IFAQMCO 7370€
Total Sans objet ‘ ‘ | 7370€
Total Forfaits
=MIGAC = AC = CNR NAT - Evaluation anticipée des résidents d'EHPAD parles HAD 4725€
NAT - MO HAD Traitement coûteux 4336€
Total CNR | nn er ent | 9061 €
total MIGAC ,
Total versement unique 1
= versement unique 3 + MIGAC AC
Total CNR a . menu 0
[otal MIGAC 5731:
Total versement unique 3 | 25731€
= versement unique 4 = MIGAC = AC = CNR NAT - MO HAD Traitement coûteux 1463 €
NAT - Prises en charge en HAD de patients atteints de maladies neurodégénératives (PMND) 6726€
Total CNR 8189€
rotal MIGAC
Total versement unique 4 8189€ versement unique 6
- exercice clos 2021 = Forfaits =IFAQ = Sans objet IFAQMCO 7603€
Total Sans objet . us | 7603€.
Total versement unique 6
exercice clos 2021 7603 €
Versement unique ;
versement unique 3 et | Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement 4 unique dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 6 “exercice clos 2021
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - 2A-2022-01-10-00009 - Arrêté n°ARS-2022-052 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 38 ARS
2A-2022-01-10-00010
10/01/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS-2022-053 du 10/01/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261)
ARS - 2A-2022-01-10-00010 - Arrêté n°ARS-2022-053 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 39 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-053 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence lle de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du
même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45);
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et
budgétaire 2021 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du 1 de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
ARS - 2A-2022-01-10-00010 - Arrêté n°ARS-2022-053 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 40 Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-613 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
+ __ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 237 009 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Aide à la contractualisation SSR : 237 009.00 euros.
* __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 317 366.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 39 317.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
ARS - 2A-2022-01-10-00010 - Arrêté n°ARS-2022-053 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 41 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 317 366.00 euros, soit un douzième correspondant à 26 447.17 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 39 317.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 276.42 euros
Soit un total de douzième de 29 723.58 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-613 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence lle de Beauté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
— immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un mois à compter de sa
notification.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
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la Directrice Générale
de l'ARS q ; _. et par dd
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Cd, djointe, — 3:
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-01-10-00010 - Arrêté n°ARS-2022-053 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 42 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°’ devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale _ :XEnveloppe |%Sous-Enveloppe |" délégation |" libellé MesureN1 > [rot
CENTRE REPOS
= CONVALESCENCE “versement unique = Forfaits TIFAQ _SSR = Sans objet IFAQSSR 24 316€
Total Sans objet 24316€
Total IFAQ_SSR RAA 24316€
= MIGAC ='AC_SSR =CNR NAT - Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EBL 236157€
Total CNR | 236 157€ TOBLAC SR PO nE R nn n CT 36 157 €
Total versement unique 260 473 €
“versement unique 4 = MIGAC = AC_SSR =CNR NAT - Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EBL 852€
Total CNR 852€
Total versement unique 4 852€
versement unique 6
exercice clos 2021 = Forfaits = 1IFAQ_SSR Sans objet IFAQSSR 15 001 €
nn Total Sans objet 15 001€ Total FAQ SSR SE RENE ee Total Forfaits Total versement unique 6
exercice clos 2021 15 001€
Total CENTRE REPOS
CONVALESCENCE 276 326€
Versement unique ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement
Versement unique 4
Versement uniques ‘exercice clos 2021
ARS - 2A-2022-01-10-00010 - Arrêté n°ARS-2022-053 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 43 ARS
2A-2022-01-11-00005
11/01/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia
ARRETE N°ARS/2022/058 en date du 11/01/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de novembre 2021
ARS - 2A-2022-01-11-00005 - ARRETE N°ARS/2022/058 en date du 11/01/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2021 44 Ex REPUBLIQUE 2 4
FRANÇAISE
Liberté © Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2022/058 en date du 11/01/2022 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-01-11-00005 - ARRETE N°ARS/2022/058 en date du 11/01/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2021 45 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté n°2021/458 du 26/07/2021 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'établissement Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de novembre 2021 transmis le 10/01/2022 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de novembre 2021 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 123 059,41 €.
Article 2 , Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Bonifacio par la Mutualité Sociale Agricole de Corse est arrêtée à 11 640,71 € au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générkla de l'ARS de Corse
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La Directrice Gé e e,
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-01-11-00005 - ARRETE N°ARS/2022/058 en date du 11/01/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2021 46 SIOu
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ARRETE N°ARS/2022/059 en date du 11/01/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de novembre 2021
ARS - 2A-2022-01-11-00006 - ARRETE N°ARS/2022/059 en date du 11/01/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2021 48 Ex RÉPUBLIQUE | 2 4
FRANÇAISE Liberté © » Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité ARRETE N°ARS/2022/059 en date du 11/01/2022 Fixant le montant des ressources d’assuranc maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 _ juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-01-11-00006 - ARRETE N°ARS/2022/059 en date du 11/01/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2021 49 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l’arrêté N° ARS/2020/460 du 26 juillet 2021 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de novembre 2021 transmis le 10/01/2022 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de novembre 2021 au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 95 028,91 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud est arrêtée à 27 177,28 € au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de
l'ARS de Corse
etpar élégation, ?
La Directrice Gi TES |
Marie-Pia ANDREANI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-01-11-00006 - ARRETE N°ARS/2022/059 en date du 11/01/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2021 50 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-01-13-00006
13/01/2022 :
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D EXERCICE
DES FONCTIONS EN TELETRAVAIL A LA
COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-01-13-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D EXERCICE DES FONCTIONS EN TELETRAVAIL A LA COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE 51 En PREFET Coordination pour la Sécurité en Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Corse du Sud
Le Coordonnateur pour la sécurité en Corse
Affaire suivie par : Christine Costantini
Tel : 04.95.11.12.54
Courriel : christine.costantini@corse-du-sud.gouv.fr
Arrêté n°
du portant autorisation d'exercice des fonctions en télétravail
temporaire en raison d’une situation exceptionnelle
Le sous- préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse,
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire
et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la
fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dis-
positions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;
le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de
mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le décret du Président de la République du 08 janvier 2021, nommant M. Mi-
chel TOURNAIRE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des pré-
fets de Haute-Corse et de Corse du Sud et chargé de mission auprès du préfet
de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du
13 juillet 2021,
l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n°2016-151 du 11 février
2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des minis-
tères de l'intérieur et des outre-mer,
les autorisations individuelles de télétravail accordées,
la situation sanitaire exceptionnelle et les consignes gouvernementales,
Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy
Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.11.12.40
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-01-13-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D EXERCICE DES FONCTIONS EN TELETRAVAIL A LA COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE 52 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRÊTE
Les agents dont le nom figure en annexe sont autorisés à exercer leurs
fonctions depuis leur domicile en télétravail pour une durée correspon-
dant à la durée des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pro-
pagation du virus COVID-19.
Les agents qui bénéficient d’une autorisation individuelle reviennent au ré-
gime prévu par cette décision lorsqu'il aura été mis fin aux mesures provi-
soires prévues au présent arrêté.
Les agents doivent pouvoir être joints à leur domicile durant leurs horaires
de travail.
Eu égard au caractère confidentiel des données exploitées, l'agent s'engage
à respecter l'ensemble des procédures de protection des données exigées
par le SHFD et le CNGESSI.
L'agent veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers
et à verouiller l'accès de son matériel informatique afin d'assurer qu'il soit
le seul utilisateur.
L'agent signe la charte d'utilisateur du dispositif SPAN ou NOEMI lorsqu'il le
perçoit.
Les mesures temporaires prévues dans le présent arrêté cessent, dès que le
retour à l'exercice normal des fonctions est déclaré par le ministre de l'in-
térieur à l'issue des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propa-
gation du virus COVID-19.
Le présent arrêté abroge l'arrêté R20-2022-01-12-00002 du 12 janvier 2022
portant autorisation d'exercice des fonctions de télétravail temporaire en
raison d'une situation exceptionnelle.
1 3 JAN. 2022 Fait à Ajaccio , le
et, coordonnateur pour la sécurité en Corse,
iChel TQURNAIRE
Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy
Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.11.12.40
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-01-13-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D EXERCICE DES FONCTIONS EN TELETRAVAIL A LA COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE 53 Annexe
Agents autorisés à exercer leurs fonctions depuis leur domicile avec SPAN ou NOEMI
Prénom NOM Bureau Nombre de jours
complémentaires
Nombre de jours
accordés au titre de
accordés l'autorisation
individuelle
Isabelle BEZ Secrétariat 3j par semaine
Catherine CORDEL BAL 3j par semaine
Jean-Pascal CORDOLIANI | CSC Bastia 3j par semaine
Christine COSTANTINI BAL 3j par semaine
Vincent DELAMARRE CSC Bastia 3j par semaine
Virginie FLORI BAL 3j par semaine
Aymeric FONTAINE BCP] 3j par semaine
Natacha FOUQUET CSC Bastia 3j par semaine
Patrick GAILLA BOPS 3j par semaine
Arielle GOALARD BCP) 3j par semaine
Jean-Marc HAAS BCP] 3j par semaine
Jean-François MATTEI BOPS 3j par semaine
Antoine de MIRIBEL Adjoint CSC 3j par semaine
Nicolas RODILLON Adjoint CSC 3j par semaine
Christophe SIMONIN CSC Bastia 3j par semaine
Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy
Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel: 04.95.11.12.40
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-01-13-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D EXERCICE DES FONCTIONS EN TELETRAVAIL A LA COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE 54 DRFIP
2A-2022-01-17-00001
17/01/2022 :
Arrêté portant composition de la Commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) de
la Corse-du-Sud
DRFIP - 2A-2022-01-17-00001 - Arrêté portant composition de la Commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Corse-du-Sud 55 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 du janvier 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Corse-du-Sud
LE PRÉFET DE LA CORSE, PRÉFET DE CORSE-DU-SUD,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B;
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371ter K;
VU la délibération n° 21/165 du 1° octobre 2021 de l'Assemblée de Corse portant désignation des représentants de l'Assemblée de Corse auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de Corse-du-Sud et de leurs suppléants ;
VU les courriers du 12 octobre 2021 et du 13 janvier 2022 de l'association départementale des maires et des présidents d'EPCI de Corse-du-Sud procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de Corse-du- Sud ainsi que de leurs suppléants ;
VU l'arrêté n° R20-2022-01-06-00001 du 6 janvier 2022 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de Corse-du-Sud ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre
de commerce et d'industrie de Corse en date du 7 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat de Corse en date du 7 septembre 2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de Corse-du-Sud en date du 7 septembre 2021;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de Corse-du-Sud, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'Etat ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants de l'Assemblée de Corse au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;
1/3
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
ijbtjii
Es^itè
ftatmiti
Arrêté n° 2022 du janvier 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives(CDVL)de la Corse-du-Sud
LE PRÉFET DE LA CORSE, PRÉFET DE CORSE-DU-SUD,
Chevalier de la Légion d'honneur.
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
VU la délibération n° 21/165 du V octobre 2021 de l'Assemblée de Corse portant désignation des représentants de l'Assemblée de Corse auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de Corse-du-Sud et de leurs suppléants ;
VU les courriers du 12 octobre 2021 et du 13 janvier 2022 de l'association départementale des maires et des présidents d'EPCI de Corse-du-Sud procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de Corse-du- Sud ainsi que de leurs suppléants ;
VU l'arrêté n° R20-2022-01-06-00001 du 6 Janvier 2022 portant désignation des représentants des contribuables au sein de ta commission départementale des valeurs locatives du département de Corse-du-Sud ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de Corse en date du 7 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat de Corse en date du 7 septembre 2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de Corse-du-Sud en date du 7 septembre 2021 ;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de Corse-du-Sud, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants de l'Assemblée de Corse au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 ;
1/3
DRFIP - 2A-2022-01-17-00001 - Arrêté portant composition de la Commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Corse-du-Sud 56 Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Corse-du-Sud dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1% :
La commission départementale des valeurs locatives du département de Corse-du-Sud est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE :
Titulaires Suppléants
Jean-Paul PANZANI Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
Georges MELA Valérie BOZZI
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Laurent MARCANGELI ” Xavier LACOMBE
Christophe ANGELINI Pierre MARCELLES|
Paul QUILICHINI Paul Marie BARTOLI Jean ALFONSI Jean TOMA
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
Alexandre SARROLA Marie France ORSONI Jean-Baptiste GIFFON François MOSCONI François COLONNA François GARIDACCI
Jean GIUSEPPI Charles BIANCONI
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Nathalie NURY VOLPI Jean-François CASTELLI
Jeanne FRASSATI Paul MARCAGGI
Sandra DELOVO Paul LEONETTI
René Charles COMBETTE Jean-Paul VILLA
Emmanuel CASTELLANI Pascal TROJANI
Henry MARQUIS Jean François RENUCCI
Antoine-Jean GIUSEPPI Jacques-Pierre MEREU
Jean Charles MARTINELLI Vanessa RUSSO
Antoine MARCAGGI José TAFANI
2/3
DRFIP - 2A-2022-01-17-00001 - Arrêté portant composition de la Commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Corse-du-Sud 57 ARTICLE 2:
Le Secrétaire général et la Directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Corse-du-Sud sont réunis à l'initiative de la Directrice régionale des finances publiques.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du- Sud.
1 7 JAN. 2022 LE PRÉFET,
Pierre LARREY :
3/3
DRFIP - 2A-2022-01-17-00001 - Arrêté portant composition de la Commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Corse-du-Sud 58 DRFIP
2A-2022-01-13-00007
13/01/2022 :
Horaires d'ouverture au public de l'antenne du
Service des impôts des particuliers de
Porto-Vecchio
DRFIP - 2A-2022-01-13-00007 - Horaires d'ouverture au public de l'antenne du Service des impôts des particuliers de Porto-Vecchio 59 RE PU B LIQU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Lier DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
Fe. ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, LE 13 JANVIER 2022
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public pour l’accueil des particuliers à Porto-Vecchio
. L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques; | Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud : Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-07-06-00005 du 6 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
RRÈ
Article 1er
l'antenne du Service des impôts des particuliers de Porto-Vecchio sera oùverte pour l'accueil des usagers les lundi, mardi, jeudi et vendredi, le matin de 8 h30 à 11 h45.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1.
La Directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2022-01-13-00007 - Horaires d'ouverture au public de l'antenne du Service des impôts des particuliers de Porto-Vecchio 60 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-12-00001
12/01/2022 :
Arrêté du 12 janvier 2022 portant attribution de
la médaille d’honneur agricole.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2022 portant attribution de la médaille d’honneur agricole. 61 CE | PRÉFET Cabinet DE LA CORSE- Bureau du Cabinet DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
du 12 janvier 2022 portant attribution de la médaille d'honneur agricole.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu le décret du 17 juin 1890 modifié, instituant la médaille d'honneur agricole ; Vu le décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 modifié, relatif à la médaille d'honneur agricole ; Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 1984, autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur agricole ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
Article 1° - La médaille d'honneur agricole est décernée aux personnes dont les noms suivent :
échelon grand or
M. Louis CECCALDI, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; M. Paul POLI, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;
échelon d'or
M. Jean-Pierre BERNASCONI, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; Mme Sylvie MARCHETTI, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; M. Alex MURGHI, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; Mme Marie-Pierre PIANELLI, employée à la Mutualité Sociale Agricole de la Corse ; Mme Marie-Colomba ROSSI, employée à la Mutualité Sociale Agricole de la Corse ;
échelon de vermeil
Mme Annie FAZI, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; Mme Elisabeth MICHELI, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;
échelon d'argent
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturefcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter: (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2022 portant attribution de la médaille d’honneur agricole. 62 Mme Marie-Dominique CASALTA, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;
M. Cyril CUNY, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; Mme Christelle FIORDELISI, chargée de relations humaines à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;
Mme Delphine GASO, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; Mme Magalie GIORGETTI, conseillère particuliers à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;
M. Jean LECA, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; Mme Elodie LUCE, employée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; M. Olivier TORRE, employé à la Mutualité Sociale Agricole de la Corse.
Article 2 - M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pascal LELARGE
LL
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2022 portant attribution de la médaille d’honneur agricole. 63 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-13-00005
13/01/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans
valeur marchande propre sur la voie publique et
les lieux publics
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-13-00005 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 64 E Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la DE LA CORSE- réglementation générale et commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 13 JAN. 2022
relatif aux quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2215-1 et L2542-2 ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu laloi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie :
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE , préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le calendrier 2022 fixant la liste des journées d’appel à la générosité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 : Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
ARTICLE 2 : L'interdiction prévue à l'article ler n'est pas applicable aux organismes listés et pour les dates fixées dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique annexé au présent arrêté. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation ni à ceux ayant procédé à la déclaration prévue à l’article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée.
ol
Préfecture de la Corse-du-Sud -Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 -standard 0495 11 12 15 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h39 à 11h39 et de 13h50 à 1h30 Adresse électronique:prefecture#corse-du-sud.gouv.fr-www.corse-du-sud.eouv.fr Facebosk : Æprefecturela-Twilter : #4 PrefeliA
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ARTICLE 3 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte établie par les organismes concernés indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent les fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le préfet.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le sous-préfet de Sartène, les maires
du département de la Corse du Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Le préfet,
Pierre LARREY RES
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Voies et délais de recours : - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R,421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud —Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 -standard 04 95 11 12 13 Accucil général ouvert du tundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecturecorse-du-sud.gouv.fr-www.corse-du-sud.gour.fr Facebook : Œprefecture2a-Twitter : @Prefel2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-13-00005 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 66 Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2022
DATES Tien einem
Lundi 3 janvier au dimanche 6 février
Avec quête le 5 février
Campagne de solidarité
« L'école est un droit,
les vacances aussi »
La jeunesse au plein air
Vendredi 28 janvier au dimanche 30 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux
Fondation Raoul Follereau
Samedi 29 janvier au lundi 31 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux Œuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte
Vendredi 11 mars
Avec quête
Journée nationale aux
victimes d’actes de
terrorisme
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Lundi 14 mars au dimanche 20 mars
Avec quête tous les jours
Semaine nationale de
lutte contre le cancer
Ligue Nationale Contre le
cancer
Lundi 14 mars au dimanche 20 mars
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
APF FRANCE HANDICAP
Samedi 19 mars au samedi 2 avril
Avec quête tous les jours
Sidaction multimédias
2022
et
Animations régionales
SIDACTION
Lundi 2 mai au dimanche 8 mai Commémoration de la Œuvre Nationale du Bleuet de
à : victoire du 8 mai 1945 France Avec quête tous les jours
Lundi 16 mai au dimanche 22 mai Semaine nationale du Le Refuge
Avec quête tous les jours Refuge
(journées nationales
contre l’homophobie et
la transphobie)
Samedi 14 mai au dimanche 22 mai Journées nationales de La Croix Rouge Ja Croix Rouge : Avec quête tous les jours É Française Française
Lundi 23 mai au dimanche 29 mai 2022
Avec quête les 28 et 29 mai
Semaine nationale de la
famille
(Campagne en faveur
de la mère et l’enfant)
Union nationale des
associations familiales
UNAF
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Avec quête les 4 et 5 juin
Aide au départ en
vacances des enfants et
des jeunes
Union Française des Centres de
Vacances et de Loisirs
(U.F.C.V.)
Mercredi ler juin au lundi 6 juin
Avec quêtes tous les jours
Journées nationales
contre la leucémie
Association Cent pour Sang la
Vie
Mercredi ler juin au jeudi 30 juin
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de
lutte contre la SLA
du 21 juin
Association pour la Recherche
sur la Sclérose Latérale
Amyotrophique
Samedi 2 juillet
Avec quête
Fête de l’amour AIDES
Mercredi 13 juillet au jeudi 14juillet
Avec quête tous les jours
Fête nationale
(Pour le chevauchement avec la
Fondation M. De Lattre : accord
préalable)
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Mercredi 13 juillet au jeudi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fête nationale Fondation Maréchal de Lattre
Samedi 17 septembre au dimanche 25 septembre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale
de sensibilisation du
public à la maladie
d'Alzheimer
(21 septembre journée
mondiale Alzheimer)
France Alzheimer
Samedi ler octobre au dimanche 2 octobre
Avec quête tous les jours
Journées nationales des
associations de
personnes aveugles et
malvoyantes
Confédération française pour la
promotion sociale des aveugles
et amblyopes (CFPSAA)
Samedi 8 octobre au dimanche 9 octobre
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
Œuvres hospitalières françaises
de l’ordre de Malte
Lundi 3 octobre au dimanche 9 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité
des associations de
l’'U.N.A.P.E.I.
« opérations brioches »
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées
mentales et leurs amis
U.N.A.PE.T.
Jeudi 27 octobre au mercredi 2 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France »
Le Souvenir Français
©
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-13-00005 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 68 DATES en ses mte me re = = MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 7 novembre au dimanche 13 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
(Commémoration de
l'Armistice de 1918)
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Samedi 19 et dimanche 20 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Dimanche 13 novembre au dimanche 20 novembre
Avec quête les 13 et 20 novembre
Campagne nationale de
lutte contre les maladies
respiratoires
(Campagne nationale
du Timbre)
FONDATION DU SOUFFLE
Comité National contre les
maladies respiratoires
(CNMR)
Lundi 21 novembre au dimanche 4 décembre
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de
lutte contre le SIDA
(1* décembre)
et
Animations régionales
SIDACTION
Jeudi 1° décembre
Avec quête
Journée mondiale de
lutte contre le SIDA
(1% décembre)
AIDES
Vendredi 2 décembre au dimanche 11 décembre
Avec quête tous les jours
Téléthon 2022 AFM-TELETHON (ASSOCIATION FRANÇAISE
contre les MYOPATHIES)
Samedi 3 décembre au samedi 24 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des
marmites de l’Armée
du Salut
Armée du Salut
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