Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 014 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 014 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 014 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Droits de l'homme, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-014

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A (23 pages) Page 3

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des Ressources

Humaines / Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des

Ressources Humaines

2A-2022-01-20-00002 - Arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des membres

du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la

préfecture de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 27

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2022-01-19-00002

19/01/2022 : M.Pierre LARREY

agrément domiciliation Falep 2A

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 3E | Direction départementale de l'emploi, du travail,

PRÉFET des solidarités et de la protection des populations

DE LA CORSE-

DU-SUD

Vu

VU

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VU

VU

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Vu

VU

Arrêté n ! 2022 portant agrément de la fédération ue associa 3 M2 et d'éducation permanente (FALEP) pour procéder à l'élection de domicile des personnes sans

domicile stable

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

le code de l'action sociale et des familles et notamment, les articles L 2521, L252-2, L264-1 et

suivants et D264-1 et suivants ;

la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses

mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment son article 51;

la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile

stable ;

le décret n°20074-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile

stable ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations

et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ; J

DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 4Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

L'association agréée s'engage à respecter le cahier des charges publié au recueil des actes administratifs.

L'activité prévue à l'article 2 est exercée à titre gratuit.

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à partir de la publication du présent arrêté.

La demande de renouvellement de l'agrément est présentée par l'organisme agréé au plus tard 3 mois avant l'expiration de l'agrément en cours. Pour ce faire, l'organisme présente Un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l'exercice de cette même activité.

Le préfet peut procéder au retrait de l'agrément, avant le terme prévu, si celui-ci constate Un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges, l'agrément et la demande de l'association. Il intervient après que l'association ait été mise en mesure de présenter ses observations.

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 19 JAN, 2022

préfet et par délégation, e préfet Le pr

| aire général

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site wmmtelerecoursf

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 5PRÉFET Direction départementale DE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidarités

DU-SUD et de la protection des populations

Liberté

Égalité Fraternité

CAHIER DES CHARGES DEPARTEMENTAL RELATIF A LA PROCEDURE DE DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE

La procédure de domiciliation permet à des personnes sans domicile stable de disposer d'une adresse administrative pour accéder à leurs droits civils, civiques et sociaux ainsi que de remplir certaines obligations.

Le présent cahier des charges définit les règles de procédure que les organismes agréés

Textes

sont tenus de mettre en œuvre dans le cadre des missions de domiciliation.

de référence :

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Articles L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; Articles D. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune ; Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide médicale de l’État (AME);

Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;

Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;

Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation

des personnes sans domicile stable ;

Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 61. LE CHAMP D'APPLICATION DU DISPOSITIF DE DOMICILIATION

1.1 Public concerné par l'attestation de domicile

1.1.1 Les bénéficiaires du dispositif: les personnes sans domicile stable

La notion de "sans domicile stable" désigne toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et confidentielle.

Ainsi, les personnes dont l'habitat principal et permanent est constitué d'une résidence mobile, celles qui sont hébergées de façon très temporaire chez des tiers, celles qui recourent sans continuité aux centres d'hébergement d'urgence, celles qui vivent dans des bidonvilles ou en squat et les personnes sans abri vivant à la rue sont des personnes considérées comme n'ayant pas de domicile stable.

En revanche, les personnes qui vivent chez des tiers de façon stable ou qui bénéficient d'un dispositif d'hébergement régulier ou de plus longue durée auprès des organismes mentionnés à l'article D 264-9 du code de l'action sociale et des familles (notamment le organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 8° de l'article L312-1, les centres d'hébergement d'urgence relevant de l'articie L322-1, ainsi que les établissements de santé) n'ont pas vocation à passer par une procédure d'élection de domicile dès lors qu'elles peuvent y recevoir leur courrier.

Ainsi, les personnes hébergées dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, voire des centres d'hébergement d'urgence assurant une prise en charge stable dans le cadre du principe de continuité, des centres maternels, des foyers de jeunes travailleurs ou des foyers de travailleurs migrants et qui peuvent y recevoir leur courrier n'ont pas vocation à passer par une procédure d'élection de domicile.

11.2 Le cas particulier des ressortissants étrangers en situation irrégulière (hors citoyen UE, EEE, Suisse)

L'article L 264-2 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse, dépourvus d'un titre de séjour en cours de validité, ne peuvent accéder au dispositif de domiciliation de droit commun que pour le bénéfice de certains droits et prestations auxquels ils souhaitent prétendre :

+ l'aide médicale de l'Etat

+ l'aide juridictionnelle

+ l'exercice des droits civils reconnus par la loi

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 71.1.3 Catégories particulières de population

" Les personnes sous mesure de protection juridique

Les organismes domiciliataires n'ont pas à domicilier les personnes sous tutelle. En effet, l'article 108-3 du code civil prévoit que "Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur". En revanche, la domiciliation des personnes relevant d'une autre mesure civile (curatelle ou mandat spécial) se fait selon les règles de droit commun.

“ Les mineurs

L'attestation d'élection de domicile comprend la liste des ayants droits de la personne domiciliée. Ainsi, les mineurs pourront produire l'attestation de domicile de leurs parents. Cependant, certains mineurs ont des besoins propres en matière d'accès aux droits, de couverture maladie ou d'autres prestations sociales (prestation d'accueil du jeune enfant ou allocations familiales par exemple). Dans ce cas, après avoir été informés de ce besoin, les organismes domiciliataires établiront une attestation d'élection de domicile au nom propre des mineurs.

" Les gens du voyage

Les gens du voyage ont l'obligation de détenir un titre de circulation et doivent choisir Une commune de rattachement pouvant entre autres, leur permettre de s'inscrire sur les listes électorales et obtenir une carte nationale d'identité. Concernant l'accès aux prestations sociales, les gens du voyage peuvent élire domicile dans la commune de leur choix. Il peut s'agir de la commune de rattachement ou d'une autre commune désignée selon la procédure de domiciliation.

" Les personnes placées sous main de justice

Les personnes détenues, lorsqu'elles ne disposent par d'un domicile de secours ou d'un domicile personnel au moment de l'incarcération, peuvent élire domicile auprès des organismes de droit commun ou le cas échéant auprès de l'établissement pénitentiaire où elles sont détenues. La domiciliation de droit commun doit être privilégiée car elle constitue une solution moins stigmatisante et plus durable pour la personne puisqu'elle peut la conserver après son incarcération.

Des conventions devront être signées entre le CCAS/CIAS ou l'organisme agréé et l'établissement pénitentiaire pour organiser le suivi du courrier.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 8" Les demandeurs d'asile sans domicile stable

Les règles de la domiciliation généraliste ne sont pas applicables aux procédures de la domiciliation des personnes étrangères qui sollicitent l'asile (L 264-10 Code de l'action sociale et des familles”). La domiciliation des demandeurs d'asile est assurée par des organismes conventionnés en application de l'article L744-1du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou hébergeant de manière stable des demandeurs d'asile?.

1.2 Les prestations sociales et les droits nécessitant une domiciliation

Conformément à l'article L.264-1 du code de l'action sociale et des familles, le bénéfice de prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, ainsi que l'exercice des droits civils et civiques par une personne sans domicile stable, est conditionné à sa domiciliation auprès d'un organisme compétent, nonobstant le principe de l'adresse déclarative.

L'attestation de domiciliation permet à son titulaire et à ses ayants droits :

- d'avoir accès à l'ensemble des droits et prestations sociales sous réserve de remplir les conditions d'attribution propres à chacune de ces prestations, telles que :

" l'ensemble des prestations légales servies par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole au nom de l'Etat telles que les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prime d'activité;

" l'aide médicale d'Etat (AME);

" les prestations servies par l'assurance vieillesse (pensions de retraite et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)) ;

" les prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie ainsi que la complémentaire santé solidaire (CSS) ;

" les allocations servies par Pôle Emploi (allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d'attente, allocation transitoire de solidarité) ;

" les prestations légales d'aide sociale financées par le Département (aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, le revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH).

- de prétendre à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur des listes électorales ou à l'aide juridictionnelle ;

- d'avoir accès à la scolarisation ;

1Le présent chapitre n'est pas applicable aux procédures de domiciliation des étrangers qui sollicitent l'asile en application de

l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les conditions d'application du présent

chapitre sont déterminées par décret, à l'exception de celles de l'article LL. 264-4 qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le

ter mai 2021.

2 Articles R551-7 à R551-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 9- d'accéder aux démarches professionnelles, notamment dans le cadre des dispositifs d'insertion sociale ;

- d'entamer des démarches fiscales ;

- d'effectuer des démarches en vue d'une admission où d'un renouvellement d'admission au séjour ;

- d'avoir accès à Un compte bancaire ou de souscrire une assurance légalement obligatoire.

Les prestations facultatives d'aide sociale servies par le Département, les communes ou les organismes de Sécurité sociale ne sont pas concernées par l'obligation légale de domiciliation administrative prévue par l'article L 264-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces collectivités et organismes fixent les conditions d'accès à ces prestations. Ils peuvent, de manière volontaire, faire référence à la détention d'une attestation d'élection de domicile.

1.3 Les organismes de domiciliation

Les CCAS et les CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. Ils ne sont pas soumis à la procédure d'agrément.

A cette exception, seuls les organismes agréés par le représentant de l'Etat dans le département sont habilités à domicilier des personnes sans domicile stable. Peuvent être agréés : les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L312-1, les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L232-13 ainsi que les centres d'hébergement d'urgence relevant de l'article L322-1, les établissements de santé et les services sociaux départementaux.

L'agrément est en principe valable pour l'ensemble des droits. Cependant, afin de respecter la raison sociale d'une association, l'agrément peut restreindre l'activité de domiciliation à certaines catégories de personnes. Il peut également de manière exceptionnelle limiter la domiciliation à certaines prestations ou déterminer un nombre d'élection de domicile au delà duquel l'organisme n'est plus tenu d'accepter de nouvelles élections.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 102. LE CONTENU DE LA MISSION DE DOMICILIATION

2.1 Les procédures qui doivent être mises en place par les organismes pour assurer leur mission.

2.1.1 Vis-à-vis des personnes domiciliées

La mission de domiciliation doit être exercée à titre gratuit.

Eléments relatifs à l'élection de domicile :

L'organisme qui sollicite un agrément doit :

- mettre en place un entretien individuel avec le demandeur.

Il a d'abord pour objet d'informer l'intéressé sur la domiciliation, sur les droits auxquels elle donne accès et sur les devoirs qu'elle entraine, notamment l'obligation de se manifester au moins une fois tous les 3 mois.

En fonction du projet social de l'organisme, il peut être l'occasion d'identifier les droits auxquels la personne pourrait avoir accès, de l'orienter dans ses démarches, voire d'engager une démarche d'insertion.

Lors de cet entretien, la personne domiciliée doit impérativement être sensibilisée sur l'importance de relever régulièrement son courrier.

L'entretien doit permettre d'alerter le demandeur sur les risques liés à des domiciliations multiples (déplacements, complexité des démarches) et de rappeler que ce dispositif s'adresse uniquement aux personnes qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant d'y recevoir leur courrier de façon constante et d'obtenir l'ouverture des droits aux prestations.

Rappel :

Les organismes agréés ne peuvent refuser l'élection de domicile que dans les cas prévus par leur agrément. Lorsqu'un organisme refuse une élection de domicile, il doit orienter l'intéressé vers un organisme en mesure d'assurer sa domiciliation (article L264-4 du CASF).

La décision de refus de procéder à une élection de domicile, ou d'y mettre fin (radiation), est Un acte faisant grief, qui doit être motivé et notifié par écrit à l'intéressé, avec mention des voies de recours devant le tribunal administratif. Les CCAS/CIAS sont tenus de procéder à l'élection de domicile des personnes qui en font la demande, sauf si ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes. Dans ce cas, ils doivent motiver leur décision.

- s'engager à utiliser le formulaire de demande (Annexe 1 : formulaire type CERFA 16029*01) et l'attestation de domicile unique (Annexe 2 : formulaire type CERFA 16030*01).

L'organisme domiciliataire doit accuser réception de la demande et y répondre dans un délai de deux mois.

l'attestation de domiciliation remise à la personne sert de justificatif de la domiciliation et permet d'entreprendre les démarches nécessaires pour l'obtention d'un droit ou d'une prestation sociale (Article L264-2 du CASF).

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 11L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée d'un an. Elle est renouvelable de droit dès lors que l'intéressé remplit toujours les conditions. La date d'expiration de celle-ci doit figurer sur l'attestation. Il n'existe pas de nombre maximal de renouvellement de domiciliation.

- mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des contacts des personnes.

L'organisme doit tenir Un document permettant d'enregistrer et d'attester des entretiens réalisés, des visites et des contacts de chaque personne domiciliée. Ces informations sont prises en compte pour le renouvellement éventuel de la domiciliation. L'intéressé doit se manifester physiquement ou à défaut par téléphone, tous les 3 mois.

- prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur.

L'organisme domiciliataire peut mettre fin à la domiciliation dans les cas suivants : - lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté physiquement ou à défaut manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs, sauf si cette absence est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté,

- lorsque l'intéressé le demande,

- lorsque l'intéressé acquiert un domicile stable,

- pour le CCAS/CIAS, lorsqu'il n'existe plus de lien avec la commune.

Les organismes domiciliataires peuvent également résilier l'élection de domicile en cas d'utilisation abusive par l'intéressé ou pour des raisons d'ordre public rendant impossible la relation entre l'organisme domiciliataire et le bénéficiaire. Dans cette dernière hypothèse, l'organisme qui radie doit préalablement s'assurer que la personne pourra être suivie par Un autre organisme domiciliataire.

Eléments relatifs au courrier de la personne domiciliée :

Les organismes doivent assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux. À cette fin, ils doivent mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance.

Dans ce cadre, les organismes domiciliataires recueillent l'ensemble des courriers

postaux simples et les avis de passage des objets à remettre contre signature (notamment courriers recommandés et colis) aux personnes domiciliées et à en assurer la conservation tout en veillant à préserver le secret de la correspondance (cf. article 226-15 et 432-9 du code pénal), ce qui implique que les courriers et colis ne peuvent être ouverts que par la personne elle-même.

Les organismes domiciliataires ne sont pas tenus de réceptionner les recommandés avec accusé de réception. Ils doivent cependant réceptionner les avis de passage de ces courriers pour les remettre aux destinataires. Le destinataire a toutefois la possibilité de donner procuration générale ou spécifique à l'organisme domiciliataire qui lui-même désigne les personnes habilitées à retirer ses courriers remis contre signature. De la même façon, la personne domiciliée peut donner procuration générale ou spécifique à un tiers de confiance pour réceptionner ces courriers remis contre signature.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 12Les organismes domiciliataires ne sont pas tenus de faire suivre la correspondance vers le lieu où est situé temporairement l'intéressé. Il est préférable d'orienter ce dernier vers La Poste en vue de mettre en place une réexpédition temporaire de sa correspondance. À défaut, les organismes peuvent assurer cette réexpédition dont le coût incombe à l'intéressé.

En cas de radiation de la personne domiciliée, son courrier pourra être restitué à La Poste avec la mention "PND* - restitué La Poste à [lieu], le [date] par [nom de l'organisme]".

A l'échéance de l'élection de domicile et en l'absence de présentation de la personne, le courrier pourra également être restitué à La Poste avec la mention "PND'- restitué La Poste à [lieu], le [date] par [nom de l'organisme]".

L'organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de La Poste dès lors que le volume de correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse, l'organisme doit faire mention de cette convention ou de cet arrangement lors de sa demande d'agrément.

2.1.2 Vis-à-vis de l'administration et des organismes payeurs

L'organisme domiciliataire doit s'engager à transmettre de façon régulière des informations sur son activité de domiciliation.

À cet égard, il doit :

- transmettre chaque année au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur son activité de domiciliation (Annexe 3) comportant notamment les informations suivantes :

+ le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l'année écoulée ;

+ le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année et le nombre de radiation et de refus avec leurs principaux motifs ;

+ les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme pour assurer la domiciliation ;

+ les conditions de mise en œuvre du cahier des charges ;

« les jours et les horaires d'ouverture.

- communiquer aux organismes de sécurité sociale et aux conseils départementaux qui leur en font la demande, les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées, dans le mois qui suit la demande.

3 Pli non distribuable

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 13Les organismes domiciliataires ne peuvent communiquer des renseignements sur les personnes domiciliées à des tiers que dans des cas précis prévus par la loi. Les demandes formulées devront respecter les recommandations de la CNIL. La demande de communication doit :

- être écrite, motivée et préciser le texte législatif fondant ce droit de communication ;

- viser des personnes nommément identifiées ou identifiables. Il est exclu qu'elle porte sur l'intégralité d'un fichier ;

- être ponctuelle ;

- préciser les catégories de données sollicitées.

3. L'ENGAGEMENT REPUBLICAIN

L'association applique le contrat d'engament républicain annexé au décret n° 2021- 1947 du 31 décembre 2021. Elle respecte ainsi les sept engagements du contrat dans leur intégralité. Le non-respect de l'un des engagements constitue un motif de retrait de l'agrément prévu au 4.4

4. LA DEMANDE D'AGREMENT

4,1 Eléments constitutifs de la demande d'agrément

La demande d'agrément, signée par le représentant de l'association, doit comporter:

“la raison sociale de l'organisme ;

“ l'adresse de l'organisme demandeur ;

* la nature des activités exercées depuis un an et les publics concernés ; “ les statuts de l'organisme ;

ÿ l'indication du cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité ; “ le lieu d'accueil dans lequel sera assurée la mission de domiciliation ; “ le projet de règlement intérieur décrivant l'organisation de sa mission de domiciliation et précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier, procuration, confidentialité, horaires, obligations des domiciliés, ÿ accessibilité des locaux ;

Ÿ les éléments permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer

effectivement sa mission de domiciliation (capacité de domiciliation maximale, effectifs employés à l'activité)

Ÿ la fiche de poste des salariés en charge de cette mission.

L'organisme doit s'engager à respecter le présent cahier des charges et fournir dans son dossier de demande, des éléments attestant de sa capacité à le respecter.

Au regard des principes de confidentialité et de secret professionnel, les agréments au titre de la domiciliation seront prioritairement délivrés aux associations disposant de travailleurs sociaux.

La demande doit être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 144.2 La durée de l'agrément

L'article D 264-11 du code de l'action sociale et des familles prévoit que cet agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.

4.3 Le renouvellement de l'agrément

La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément en cours. Pour ce faire, l'organisme doit présenter Un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l'exercice de cette même activité.

4.4 Le retrait de l'agrément

Le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges, l'agrément et la demande de l'organisme.

Chaque retrait ne peut être effectué qu'après présentation des observations de l'organisme.

Les décisions de refus ou de retrait d'agrément doivent être motivées et sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif.

Le préfet,

10

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 15ANNEXES

- Annexe 1 : Demande d'élection de domicile (formulaire type CERFA 16029*01) - Annexe 2 : Décision et attestation d'élection de domicile (formulaire type CERFA 16030*01)

- Annexe 3 : Rapport d'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable - Annexe 4 : Contrat d'engagement républicain

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 16D DEMANDE D'ÉLECTION DE DOMICILE 16029%01 Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR

[] Mme [I M.

NOMS) : 2

Prénom(s) : 2 2 eee

Date de naissance : ___/__/____ Lieu de naissance : 2 __ _______

Nom(s}, prénom({s) et date de naissance des ayants droit :

ee me me © © US © ee ee ee ee ee ee = Se © © = =

[1 1è€ demande O Renouvellement

Numéro d'usager {réservé à l'organisme domiciliataire) :

Demande à élire domicile auprès de l'organisme suivant : (à compléter par l'organisme)

Nom de l'organisme :

Responsable de l’organisme (Nom, Prénom, Fonction) :

Si organisme agréé, préfecture ayant délivré l'agrément :

Adresse postale :

Courriel 22

Téléphone : 2222 ee 2

Fait à ____ le __/__/ Fait à le __/_/

Je certifie l'exactitude de l’ensemble des éléments apportés en - SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME

vue de la délivrance de cette attestation et m'engage à signaler

immédiatement à l'organisme procédant à l'élection de

domicile tout changement modifiant cette déclaration.

SIGNATURE DU DEMANDEUR

Le cachet de l'organisme fait office d’accusé de réception.

Tout organisme de domiciliation a obligation d’accuser réception de la demande, de proposer un entretien au demandeur et de notifier la

décision d'accord ou de refus motivée à la demande dans un délai maximum de deux mais.

PROPOSITION D'ENTRETIEN

Vous êtes convoqué à un entretien le : __/__/ à __h_

La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déciarations {article 441-1 et suivants du code pénal}. La lof punit également quiconque utilise une fausse identité ou

un document administratif destiné à l'autorité publique {article 433-19 du code pénal). La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications pour les données apportées dans ce document. Elle garantit un droit d'accés et de rectifications pour les données vous concernant auprès de

l'organisme domiciliataire. Les données issues de ce formulaire seront traitées par voie informatique. Les données issues de ce formulaire seront communicables dans le respect des

textes réglementaires en vigueur.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 17DÉCISION RELATIVE A LA DEMANDE D’ÉLECTION DE DOMICILE

RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR

©] Mme C] M.

Nom(s} 222 _

Prénom(s) : 2

Date de naissance : __/__/__ Lieu de naissance : 2 ______________

DÉCISION

Votre demande est: [] acceptée

[] refusée

Si applicable*, élection de domicile effectuée au titre de la commune ou de l'arrondissement :

Motif en cas de refus :

SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME

Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité hiérarchique (maire, président du CCAS/CIAS ou directeur/président de l’organisme agréé) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l'organisme.

*Si l'organisme domiciliataire est un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ou un centre communal d’action sociale (CCAS) dont la

commune est divisée en arrondissements.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 18D 16030*01

ATTESTATION D’ÉLECTION DE DOMICILE

Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à {a domiciliation des personnes sans domicile stable

RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR

[I Mme [] M.

Date de naissance : ___/__/____ Lieu de naissance:

Nom(s}, prénom(s) et date de naissance des ayants droit:

A élu domicile auprès de l’organisme suivant :

Nom de l'organisme :

Si applicable*, élection de domicile effectuée au titre de la commune ou de l’arrondissement :

Responsable de l’organisme {Nom, Prénom, Fonction) :

Si organisme agréé, préfecture ayant délivré l'agrément :

Numéro d'agrément:

Adresse postale :

Courriel :

DURÉE DE L'ATTESTATION

L'élection de domicile est accordée pour une durée d’un an.

/____ au __/__1___

Il est recommandé de demander le renouvellement de l'élection de domicile au moins deux mois avant sa

Date de validité de l'attestation : __/__

date d'échéance.

Date de première domiciliation au sein de l'organisme : __ /

SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME

*ii l’organisme domiciliataire est un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ou un centre communal d’action sociale (CCAS)

dont la commune est divisée en arrondissements.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 19| Annexe 3 : Rapport d'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable |

Année :

Nom de l'organisme :

Adresse de l'organisme (siège):

Adresse postale du ou des site(s) agréé(s) :

Numéro de téléphone :

Adresse mail du service ou du responsable de l’activité de domiciliation :

Type d'organisme : [] CCAS-CIAS [] Organisme agréé

Pour les organismes agréés :

Date de l'agrément initial :

Date du dernier renouvellement :

Merci de transmettre l'ensemble du rapport d'activité avant le 34 janvier de l’année N à

l'adresse mail suivante : XXXX

Ou sous format papier à l’adresse suivante : XXXX

Axe 1 — Activité de domiciliation

1. Avez-vous des demandes de domiciliation ?

[1 oui Cnon

2. Pour les CCAS et CIAS : Avez-vous conclu une convention de délégation pour

tout ou partie des actions liées à la domiciliation ?

CI oui Onon

Si oui, préciser avec quelle structure et le champ de la délégation :

3. Pour les organismes agréés : Votre agrément est-il restreint par le cahier des

charges ?

[I oui [non

Si oui, accueillez-vous un certain type de public ?

C] oui non

Si oui, lequel (plusieurs publics peuvent être retenus) ?

27

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 204, Activité de domiciliation : à quantifier et reporter sur le tableau d’activité

5. Existe-t-il un recensement des flux liés à l’activité de domiciliation ?

C] oui Cinon î

Si oui, le cas échéant :

- nombre de passages liés à l'activité « courrier » sur l'année :

- nombre de courriers reçus au titre de la domiciliation sur l'année :

6. Motifs des radiations (cocher les deux motifs principaux)

© Non manifestation de la personne pendant plus de 3 mois consécutifs i

Ü Recouvrement d'un logement stable

C] Changement du lieu d'élection de domicile à la demande de la personne

D Absence de lien avec la commune (pour les CCAS-CIAS)

[1 Autre (à préciser) :

7. Refus d'élection de domicile par motif (cocher les deux motifs principaux)

7 a. Pour les CCAS, CIAS, mairies :

DO Refus justifié par l'absence de lien avec la commune

OlAutre (à préciser) :

7 b. Pour les organismes agréés :

[1 Refus justifié par la saturation de votre organisme, en termes de nombre maximum

d'élections de domicile prévu par l'agrément atteint

Û] Autre {à préciser) :

8. Type de réorientation suite au refus d’élection de domicile (cocher le type

principal)

O Non réorientation, en précisant les principaux motifs si connus :

Cl Réorientation vers un (autre) CCAS ou CIAS

[ Réorientation vers un organisme agréé

9. Existe-t-il une liste d'attente pour le traitement des demandes de domiciliation

dans votre structure ?

O oui Clnon

Si oui, quel est le délai moyen d'attente sur l’année ?

28

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 2110. Recevez-vous des demandes d’information ?

ras

ent

etais

ee

- Du département Û] oui non

- D'organismes de Sécurité sociale Cl oui Clnon

- D'autres institutions C oui Clnon :

Axe 2 — Connaissance du public domicilié

11. Avez-vous une connaissance des typologies du public pour Îles nouvelles

demandes ?

O oui Clnon

Si oui, nombre total d'individus :

Nombre total de mineurs :

Nombre total de majeurs :

& dont nombre de mineurs isolés:

& dont nombre de couples sans enfant:

& dont nombre de femmes isolées sans enfant:

& dont nombre d'hommes isolés sans enfant:

$ dont nombre de couples avec enfant :

Axe 3 — Modalités de la domiciliation

12.Si vous en avez connaissance, quels sont les principaux organismes }/

structures qui orientent des personnes vers votre structure pour l’activité de

domiciliation ?

13. Connaissez-vous le coût global de votre activité de domiciliation (moyens

humains, fonctionnement courant, locaux) estimé ?

[oui [non

Si oui, précisez cette estimation en KE :

14. Les faits marquants de l’année

29

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 2215. Commentaires éventuels

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 23PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET

FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES

OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT

Référence : Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt

général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. I em va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain. Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de là République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 24Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des tioubles graves à l'ordre public. L'assuciation ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosuphiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres

et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, 3 menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues

à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans um esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement inteme comme dans ses rapports avec les tiers,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 25l'association s'engage à ne pas provoquer à la haïne ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.

«

Fait à ARRCC ES

te .202 9,

FALEP

Immeuble le Louisiane BAT À

Rue Paul Colonna d’Istria - Cs30027

20181 AJACCIO Cedex 1

Tél:04 95 21 41 97- falepdg@falep22.0rg

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-19-00002 - agrément domiciliation Falep 2A 26Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud

-Service des Ressources Humaines

2A-2022-01-20-00002

20/01/2022 :

Arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des

membres du comité d'hygiène et de sécurité et

des conditions de travail de la préfecture de la

Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des Ressources Humaines - 2A-2022-01-20-00002 - Arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des membres du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Corse-du-Sud 27PRÉFET

DE LA CORSE- Secrétariat général commun DU-SUD Service des ressources humaines

… Fraternité

Arrêté n° du 20 janvier 2022

fixant la liste des membres du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°8416 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du

travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité technique d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20150299-0003 du 9 avril 2015 portant création du comité

d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté n° 2A-2018-06-04-004 du 4 juin 2018 portant composition du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté n°2A-2018-06-04-005 du 4 juin 2018 portant création du comité technique de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté n° 2A-2019-02-08-001 du 08 février 2019 fixant la liste des membres du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Corse- du-Sud ;

VU l'arrêté n°2A-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental ;

sas

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des Ressources Humaines - 2A-2022-01-20-00002 - Arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des membres du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Corse-du-Sud 28Vu le courriel du 13 janvier 2021 par lequel l'organisation syndicale Interco-CFDT désigne Monsieur David SCALA en qualité de nouveau représentant suppléant en remplacement de Madame Maryse AGNETTI;

VU le courriel du 14 janvier 2021 par lequel l'organisation syndicale FO -PREFECTURE désigne Madame Anne GUTIERREZ en qualité de nouvelle représentante titulaire en remplacement de Madame Isabelle TAUPIN ;

Considérant l'ensemble des changements intervenus.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° - l'arrêté n° 2A-2019-02-08-001 du 08 février 2019 fixant la liste des membres du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Corse- du-Sud est abrogé ;

Article 2 - l’article 1 de l'arrêté n° 2A-2019-02-08-001 du 08 février 2019 fixant la liste des membres du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Corse-du-Sud est modifié comme suit :

Représentants de l'administration :

+ Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en qualité de président ou son remplaçant;

+ Le secrétaire général de la préfecture, responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son remplaçant ;

Représentants du personnel:

(4 membres titulaires, 4 membres suppléants), ayant voix délibérative

Titulaires Suppléants

FO préfecture

-M. Jean-Yves CHAPEL -M. Didier SABATHE -Mme Anne GUTIERREZ -Mme Elodie CARIA

Interco CFDT

-Mme Patricia VILLANOVA -M. David SCALA

-M. Christophe FORTIN -Mme Christelle COURCOUX

+ Le médecin de prévention;

+ Les assistants de prévention et le conseiller de prévention ;

+ Les inspecteurs santé et sécurité au travail.

Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant

des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des Ressources Humaines - 2A-2022-01-20-00002 - Arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des membres du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Corse-du-Sud 29Article 3 - la durée du mandat court jusqu'au renouvellement de l'instance.

Article 4- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.

90 AN. 2022

Le préfet

Pierre LARREY

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des Ressources Humaines - 2A-2022-01-20-00002 - Arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des membres du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Corse-du-Sud 30Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des Ressources Humaines - 2A-2022-01-20-00002 - Arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des membres du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Corse-du-Sud 31