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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 129 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 082 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 082 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-082
PUBLIÉ LE 14 MAI 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-05-13-001 - arrêté n° 78-2019 / ARS / DG / DOS du 13 mai 2019, portant refus
d'une demande création d'une officine de pharmacie sur commune de Roura (2 pages) Page 3
R03-2019-05-10-002 - Arrêté n°77-2019-ARS-DG-DOS en date du 10 mai 2019, portant
autorisation de la création d'une officine de pharmacie dans la commune de Roura (2
pages) Page 6
R03-2019-05-13-002 - décision n° 20-2019 /ARS/DG/DOS du 13 mai 2019 - portant
enregistrement de la déclaration de l'association "mission France Guyane de médecins du
monde", dont le centre de soins se situe au 32 rue Vermont POLYCARPE à Cayenne en
vue de délivrer, à titre gratuit les médicaments nécessaires au traitement de personnes en
situation de précarité ou d'exclusion (2 pages) Page 9
R03-2019-05-13-004 - Décision n°21-ARS-2019 du 13 mai 2019 accordant au Centre
Hospitalier de Kourou l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique (7 pages) Page 12
R03-2019-05-13-005 - Décision n°22-ARS-2019 du 13 mai 2019 portant renouvellement
de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extra rénale en hémodialyse accordé au Centre Hospitalier Andrée
ROSEMON de Cayenne. (2 pages) Page 20
Cabinet
R03-2019-05-10-004 - Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté RO-2019-03-28-006 du 28
mars 2019 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 23
centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2019-04-30-013 - Délégation de signature 104-2019 de Mr Jean-Louis DUONG
QUANG TRUNG (2 pages) Page 26
DRL
R03-2019-05-13-003 - Arrêté fixant par commune le nombre de jurés d'assise pour l'année
2020 (2 pages) Page 29
PREF Cab
R03-2019-05-10-003 - 190513 EMOPI APR-FAG R03-2019-05-07 (2 pages) Page 32
2 ARS
R03-2019-05-13-001
arrêté n° 78-2019 / ARS / DG / DOS du 13 mai 2019,
portant refus d'une demande création d'une officine de
pharmacie sur commune de Roura
ARS - R03-2019-05-13-001 - arrêté n° 78-2019 / ARS / DG / DOS du 13 mai 2019, portant refus d'une demande création d'une officine de pharmacie sur commune de Roura 3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Direction de l'Offre de Soins
ARRETE M 78/ZO49/ARS/DG |Dos
Portant refus d’une demande de création d’une officine de pharmacie
sur la commune de ROURA
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
les articles L 5125-3 et suivants et R 5125-1 et suivants du code de la santé publique
relatifs aux demandes et aux modalités de création, de transfert et de regroupements
d’officines ;
le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment la
population municipale telle qu’elle figure dans le tableau annexé ;
le décret du 19 décembre 2018 nommant Madame Clara De Bort, directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane à compter du 7 janvier 2019 :
la demande de création, présentée par Monsieur Charly MIQUEL, au Angle D6 et rue
Fernand Luce à ROURA (97 311), enregistrée le 21 janvier 2019 :
l’Attestation d’inscription au tableau de la section E de l’Ordre des National des
pharmaciens en tant que pharmacien adjoint de Monsieur Charly MIQUEL du 14 juin
2018 ;
l’avis défavorable du Conseil Central de la Section E de l’Ordre National des
pharmaciens en date du 23 avril 2019 :
la demande d’avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France, région Guyane
demeurée sans réponse ;
l’avis défavorable du Syndicat des Pharmaciens de Guyane en date du 5 mars 2019 ;
Considérant que la demande de création se situe dans la commune de ROURA classée en
zone de revitalisation rurale par arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de
communes en zone de revitalisation rurale ;
ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants — CS 40 696 - 97 336 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49,89
ARS - R03-2019-05-13-001 - arrêté n° 78-2019 / ARS / DG / DOS du 13 mai 2019, portant refus d'une demande création d'une officine de pharmacie sur commune de Roura 4 Considérant que la population municipale de la commune de ROURA est de 3 899
habitants à compter du 1°” janvier 2019 et qu'aucune officine de pharmacie n’y est implantée
actuellement ;
Considérant que l'ouverture d'une officine peut être autorisée par voie de création à ROURA
si les conditions prévues au premier, deuxième ou troisième alinéa de l’article L.5125-3 du
Code de la Santé Publique sont remplies depuis au moins deux ans à compter de la
publication d'un recensement mentionné à l’article L.5125-4 et si aucune décision autorisant
cette ouverture par voie de transfert n'a été prise dans ce délai ;
Considérant que les locaux proposés pour la création permettront de répondre aux conditions
minimales d’installation prévues aux articles R.5125-8 à R.5125-10 du CSP, ainsi qu’aux
exigences en termes d’accessibilité mentionnées à l’article L.111-7-3 du code dela
construction et de l’habitation ;
Considérant que la création projetée permettra un accès permanent du public à la pharmacie
et d’assurer un service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L.5125-3-2 du CSP :
Considérant que la demande de Monsieur Charly MIQUEL ne bénéficie pas d’un droit
d’antériorité par rapport à une autre demande concurrente conformément à l’article L.5125-
20 du CSP ;
ARRETE :
Article 1°” : La demande de licence présentée par Monsieur Charly MIQUEL, en vue d’être
autorisé à créer une officine de pharmacie à l’angle D6 et rue Fernand Luce à ROURA, est
refusée.
Article 2 : Tout intéressé a la faculté de former soit un recours hiérarchique devant le
ministre de la santé, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne
(7 rue Schæœlcher 97305 — CAYENNE Cedex), soit les deux, dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : La directrice générale de l’agence régionale de santé est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 1 3 MAI 2018
La directrice générale
de l'Agence régionale de santé de Guyane
Clara de Bort
2/2
ARS - R03-2019-05-13-001 - arrêté n° 78-2019 / ARS / DG / DOS du 13 mai 2019, portant refus d'une demande création d'une officine de pharmacie sur commune de Roura 5 ARS
R03-2019-05-10-002
Arrêté n°77-2019-ARS-DG-DOS en date du 10 mai 2019,
portant autorisation de la création d'une officine de
pharmacie dans la commune de Roura
ARS - R03-2019-05-10-002 - Arrêté n°77-2019-ARS-DG-DOS en date du 10 mai 2019, portant autorisation de la création d'une officine de pharmacie dans la commune de Roura 6 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction de l'Offre de Soins
ARRETE W'2 77 /2019/ARS/DG] Dos
Portant autorisant de la création d’une officine de pharmacie
Dans la commune de ROURA
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
les articles L 5125-3 et suivants et R 5125-1 et suivants du code de la santé publique
relatifs aux demandes et aux modalités de création, de transfert et de regroupements
d’officines ;
le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment la
population municipale telle qu’elle figure dans le tableau annexé ;
le décret du 19 décembre 2018 nommant Madame Clara De Bort, directrice générale
de l’agence régionale de santé de Guyane à compter du 7 janvier 2019 ;
la demande de création, présentée par Monsieur Laurent GELI, au 62 rue Félix Eboué
à ROURA (97 311), enregistrée le 17 janvier 2019 ;
le certificat d’inscription au tableau de la section D de l’Ordre des Pharmaciens de
Monsieur Laurent GELI en tant que pharmacien adjoint d’officine du 25 novembre
2009 ;
l’avis favorable du Conseil Central de la Section E de l’Ordre National des
pharmaciens en date du 23 avril 2019 ;
la demande d’avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France, région Guyane
demeurée sans réponse ;
l’avis favorable du Syndicat des Pharmaciens de Guyane en date du 5 mars 2019 ;
Considérant que la demande de création se situe dans la commune de ROURA classée en
zone de revitalisation rurale par arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de
communes en zone de revitalisation rurale ;
ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants — CS 40 696 - 97 336 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.,89
ARS - R03-2019-05-10-002 - Arrêté n°77-2019-ARS-DG-DOS en date du 10 mai 2019, portant autorisation de la création d'une officine de pharmacie dans la commune de Roura 7 Considérant que la population municipale de la commune de ROURA est de 3 899
habitants à compter du 1°” janvier 2019 et qu’aucune officine de pharmacie n’y est implantée
actuellement ;
Considérant que l'ouverture d'une officine peut être autorisée par voie de création à ROURA
si les conditions prévues au premier, deuxième ou troisième alinéa de l’article L.5125-3 du
Code de la Santé Publique sont remplies depuis au moins deux ans à compter de la
publication d'un recensement mentionné à l’article L.5125-4 et si aucune décision autorisant
cette ouverture par voie de transfert n'a été prise dans ce délai ;
Considérant que les locaux proposés pour la création permettront de répondre aux conditions
minimales d’installation prévues aux articles R.5125-8 à R.5125-10 du CSP, ainsi qu’aux
exigences en termes d’accessibilité mentionnées à l’article L.111-7-3 du code de la
construction et de l’habitation ;
Considérant que la création projetée permettra un accès permanent du public à la pharmacie
et d’assurer un service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L.5125-3-2 du CSP ;
Considérant que la demande de Monsieur Laurent GELI bénéficie d’un droit d’antériorité
par rapport à une autre demande concurrente conformément à l’article L.5125-20 du CSP :
ARRETE :
Article 1° : La demande de licence présentée par Monsieur Laurent GELI, en vue d’être
autorisé à créer une officine de pharmacie au 62 rue Félix Eboué à ROURA, est acceptée.
_ Article 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n° 9734000062
Article 3 : La présente autorisation ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à
compter de la notification de cet arrêté.
A l’issue de ce délai de trois mois, l’officine doit être effectivement ouverte au
public dans les deux ans à compter de la notification de l’arrêté de licence.
Article 4 : Tout intéressé a la faculté de former soit un recours hiérarchique devant le
ministre de la santé, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne
(7 rue Schælcher 97305 — CAYENNE Cedex), soit les deux, dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : La directrice générale de l’agence régionale de santé est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guyane.
2/2
ARS - R03-2019-05-10-002 - Arrêté n°77-2019-ARS-DG-DOS en date du 10 mai 2019, portant autorisation de la création d'une officine de pharmacie dans la commune de Roura 8 ARS
R03-2019-05-13-002
décision n° 20-2019 /ARS/DG/DOS du 13 mai 2019 -
portant enregistrement de la déclaration de l'association
"mission France Guyane de médecins du monde", dont le
centre de soins se situe au 32 rue Vermont POLYCARPE à
Cayenne en vue de délivrer, à titre gratuit les médicaments
nécessaires au traitement de personnes en situation de
précarité ou d'exclusion
ARS - R03-2019-05-13-002 - décision n° 20-2019 /ARS/DG/DOS du 13 mai 2019 - portant enregistrement de la déclaration de l'association "mission France Guyane de médecins du monde", dont le centre de soins se situe au 32 rue Vermont POLYCARPE à Cayenne en vue de délivrer, à titre gratuit les médicaments 9 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION N°2Zo[e013/ARS1DG jDoS du lt 3 HAT 2019
Portant enregistrement de la déclaration de l’association
“ Mission France Guyane de Médecins du Monde ”
dont le centre de soins se situe au 32 rue Vermont Polycarpe - Cayenne
en vue de délivrer, à titre gratuit les médicaments nécessaires au traitement de personnes en
situation de précarité ou d’exclusion
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de santé
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6325-1, R.6325-1 et R.6325-2 à
Vu la décision n°04 du 26 février 2013 portant modification de l’enregistrement de la
déclaration de l’association “ Mission France Guyane de Médecins du Monde ” dont le
centre de soins se situe au 32 rue Vermont Polycarpe à Cayenne, en vue de délivrer, à titre
gratuit et sous la responsabilité d’un médecin, les médicaments nécessaires au traitement des
personnes en situation de précarité ou d’exclusion ;
Vu la demande du 26 avril 2019 par l’association “ Mission France Guyane de Médecins du
Monde ” en vue d’autoriser le Dr ELOTO Laurence à délivrer à titre gratuit et sous sa
responsabilité, les médicaments nécessaires au traitement des personnes en situation de
précarité ou d’exclusion ;
Vu l'attestation d’inscription du Dr ELOTO Laurence au tableau du conseil départemental
de l’ordre des médecins de Guyane le 26 avril 2019 :
Vu le décret du 19 décembre 2018 nommant Madame Clara De Bort, directrice générale de
l’agence régionale de santé de Guyane à compter du 7 janvier 2019 ;
66 avenue des flamboyants — CS 40 696 - 97336 CAYENNE
Standard : 05.94,25.49.89
ARS - R03-2019-05-13-002 - décision n° 20-2019 /ARS/DG/DOS du 13 mai 2019 - portant enregistrement de la déclaration de l'association "mission France Guyane de médecins du monde", dont le centre de soins se situe au 32 rue Vermont POLYCARPE à Cayenne en vue de délivrer, à titre gratuit les médicaments 10 ARRETE
Article 1” — La déclaration de l’association “ Mission France Guyane de Médecins du
Monde ” dont le centre de soins se situe au 32 rue Vermont Polycarpe à Cayenne (97 300)
est modifiée comme suit :
Le Docteur ELOTO Laurence, médecin de l’association “ Mission France Guyane
de Médecins du Monde ” est autorisé à assurer la commande, la détention, le contrôle, la
gestion et la dispensation gratuite des médicaments aux malades suivis par le centre de soins ;
Article 2 — Les médicaments devront être détenus dans un lieu où n’ont pas accès les
personnes étrangères au centre de soins et conservés dans des conditions prévues par
l’autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du médecin ;
Article 3 — La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Le directeur général adjoint
de r'Agence régionale de santé de Guyane
” 77#7:
jen LALEU
ARS - R03-2019-05-13-002 - décision n° 20-2019 /ARS/DG/DOS du 13 mai 2019 - portant enregistrement de la déclaration de l'association "mission France Guyane de médecins du monde", dont le centre de soins se situe au 32 rue Vermont POLYCARPE à Cayenne en vue de délivrer, à titre gratuit les médicaments 11 ARS
R03-2019-05-13-004
Décision n°21-ARS-2019 du 13 mai 2019 accordant au
Centre Hospitalier de Kourou l'autorisation d'exercer
l'activité de chirurgie esthétique
ARS - R03-2019-05-13-004 - Décision n°21-ARS-2019 du 13 mai 2019 accordant au Centre Hospitalier de Kourou l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique 12 A © D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION n° 41 / ARS/2019
Accordant au Centre Hospitalier de Kourou l'autorisation d'exercer
l’activité de chirurgie esthétique
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6322-1 à L.6322-3 et R 6322-1 à
R.6322.29 ; D.6322.31 à D.6322.48 portant sur l’activité esthétique ;
VU la circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 no 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à
l'autorisation et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret 2006-74 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
auxquels doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de
réanimation pédiatrique et de surveillance continue pédiatrique ;
VU la demande d'autorisation d'activité de chirurgie esthétique déposée par le directeur du
centre hospitalier de Kourou ;
CONSIDÉRANT que le promoteur présente une demande d’autorisation d'activité de chirurgie
esthétique au sein du Centre Hospitalier de Kourou ;
CONSIDERANT que le promoteur s’est engagé à respecter les conditions d’autorisations et les
conditions techniques de fonctionnement exigées par les articles susvisés du code de la santé
publique ;
CONSIDERANT que la visite de conformité du service de chirurgie esthétique du centre
hospitalier de Kourou a été réalisé le 9 avril 2019 ;
CONSIDERANT le résultat positif de cette visite de conformité, le point de départ de la durée de
validité retenue est le 9 avril 2019, soit une échéance au 8 avril 2024.
DECIDE
Article 1: le centre hospitalier de Kourou (FINESS juridique : 97 030 56 29) est autorisé à
exercer l’activité de chirurgie esthétique ;
FINESS EJ 970305629
ENTITE JURIDIQUE | Centre hospitalier intercommunal de Kourou
FINESS EJ____ | ETABLISSEMENT | ADRESSE L'ACTIVITE | MODALITE FORME Av Léopold Héder | AO- installation de | 00 - pas de | 01-hospitalisation complément 970305637 Centre hospitalier de | 97310-Kourou chirurgie esthétique modalité (24 heures cons ou plus) Kourou 07 - chirurgie ambulatoire
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAVENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-05-13-004 - Décision n°21-ARS-2019 du 13 mai 2019 accordant au Centre Hospitalier de Kourou l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique 13 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
L'autorisation de soins est délivrée pour une durée de 5 ans, à compter de la date
de la visite de conformité, soit le 9 avril 2019.
En application de l’article R6322-3 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra
présenter sa demande de renouvellement d'autorisation huit mois au moins et
douze mois au plus avant l'achèvement de la durée de l’autorisation en cours de
validité.
La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable
au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal
administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d’un intérêt à
agir.
La directrice de la régulation de l'offre de santé et du médico-social de l’Agence
Régionale de Santé de Guyane est chargée de l’exécution de cette décision, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne,le 1 3 MAI 2019
ARS - R03-2019-05-13-004 - Décision n°21-ARS-2019 du 13 mai 2019 accordant au Centre Hospitalier de Kourou l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique 14 Ar ne: és qu
VISITE DE CONFORMITE DU SERVICE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE
Art. L. 6322-1 et 2 du CSP
Etablissement concerné :
Centre Hospitalier de Kourou
Avenue Leopold Heder
97387 KOUROU CEDEX
Æ
Autorisation : En vue de la délivrance de l’autorisation pour une activité de Chirurgie esthétique
Inspecteurs de l’Agence Régionale de Santé de Guyane :
Dr Joao SIMOES
Mme Patricia JEGOUSSE-ROCHER
Mr Olivier REY
Personne qualifiée : Mme Camille CHAUVEAU
Date de la visite de contrôle : Mardi 9 avril 2019
En présence des représentants suivants de l’établissement :
Mr Claude WETTA : Directeur adjoint
Dr Bertrand LACOTTE : Chirurgien esthétique
Mme Marie-Claude LESCOURANT : Directrice des Soins
Mme Céline LEMEE : Cadre du Bloc opératoire
Mme Emilie DUCAT : Cadre de santé Chirurgie
Dr Fabrice FLAMENT : Médecin anesthésiste
CONCLUSION :
X Conforme aux articles L. 6322-1 et 2, R. 3622-1 et suivants et D. 6322-30 et suivants du Code de la Santé Publique
[] Non conforme
ARS - R03-2019-05-13-004 - Décision n°21-ARS-2019 du 13 mai 2019 accordant au Centre Hospitalier de Kourou l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique 15 Site Centre Hospitalier de Kourou
Adresse Avenue Leopold Heder
97387 KOUROU CEDEX
Service Chirurgie
Activité Chirurgie Esthétique
Hospitalisation Complète 26 lits de chirurgie et de gynécologie
Unité de Chirurgie Ambulatoire 13 places
La demande d'autorisation pour une activité de chirurgie esthétique par le Centre Hospitalier de
Kourou (CHK), s'intègre au sein de l’activité de Chirurgie en Hospitalisation Complète et en
Chirurgie Ambulatoire dont les autorisations ont été renouvelées respectivement le 26 août 2016
et le 01 décembre 2018.
Conformément à l’article D. 6322-48 du CSP, la présente visite a pour objet de s’assurer de la
conformité des conditions techniques de fonctionnement aux articles D. 6322-31 et suivants du
CSP.
1- PERSONNEL
Le personnel dédié ou identifié intervenant dans l’activité de chirurgie esthétique.
1-1 Personnel Médical : chirurgien
N°
Identité Diplôme / Spécialité d'inscription à
l'Ordre
- Doctorat en médecine (1984)
2742
Dr Bertrand LACOTTE |} - Diplôme de Spécialiste en chirurgie ee
plastique, reconstructrice et esthétique ae de l'Ordre es Médecins de
(1 992) Guadeloupe
1-2 Personnel non médical
Conformément à l'Article D. 6322-44 du CSP, l'équipe paramédicale mettra à disposition pour
toute intervention en chirurgie esthétique au moins un(e) infirmier(ère) et au moins un(e) aide-
soignant(e).
L'Unité de Chirurgie Ambulatoire est dotée de deux IDE. Il est projeté de renforcer l'équipe par
une Aide-Soignante.
ARS - R03-2019-05-13-004 - Décision n°21-ARS-2019 du 13 mai 2019 accordant au Centre Hospitalier de Kourou l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique 16 1-3 Prise en charge
Les patients se rendent à l'accueil des consultations dédiées à l'Unité de Chirurgie Ambulatoire
(UCA) pour prendre rendez-vous avec le Dr Lacotte. Ils peuvent être adressés par leur médecin
traitant où venir spontanément.
La consultation avec le chirurgien pose l'indication opératoire, et défini le mode de prise en
charge : chirurgie ambulatoire le plus souvent ou hospitalisation complète plus rarement.
Il est remis au patient une documentation d’information sur l'intervention et ses risques.
Un rendez-vous avec l’anesthésiste lui est donné. Il confirmera ou infirmera le mode de prise en
charge (voire récuser l'intervention si l’état de santé du patient le justifie).
Le délai de 15 jours de réflexion est rigoureusement respecté entre la consultation avec le
chirurgien et l'intervention.
Une information relative aux conditions à respecter le jour de l'intervention (être à jeun, lavage à
la Bétadine, heure d'arrivée à l'UCA) est donnée à l'issue de la consultation anesthésiste et la
veille de l'intervention (appel téléphonique des infirmières).
Le jour suivant l'intervention, les infirmières de l'UCA procèdent à « l’appel du lendemain »
(procédure en cours pour tous les patients de l'UCA).
1-4 Continuité des Soins
Le Docteur Bertrand Lacotte est le seul chirurgien qui assurera l’activité de chirurgie esthétique. Il Se son activité entre le Centre Hospitalier de Saint Martin et le Centre Hospitalier de Kourou. l est présent 15 jours par mois au Centre Hospitalier de Kourou.
Organisation du suivi post-opératoire notamment en l'absence du Dr B. Lacotte.
A la sortie d’hospitalisation, le patient reçoit une information relative à la conduite à tenir en cas de complication. L'organisation des soins est réalisée au sein de l'établissement 24h/24 en passant par le service des urgences du CHK.
Les reprises éventuelles sont assurées par le Dr Lacotte s’il est présent ou par les deux chirurgiens généraux en son absence.
La recherche d’une collaboration complémentaire est envisagée : partenariat avec les chirurgiens esthétiques assurant des missions au sein de la Clinique Véronique ou recherche d’un second chirurgien esthétique pouvant intervenir au CHK.
2 — LOCAUX
Les patients sont pris en charge dans le service d'unité de chirurgie ambulatoire (le plus souvent)
ou dans le service d’hospitalisation complète en chirurgie.
L'UCA est composée de 5 chambres :
- 2 chambres de 2 lits chacune
- 3 chambres de 3 fauteuils chacune
Chaque chambre accueille des patients relevant des mêmes indications opératoires.
ARS - R03-2019-05-13-004 - Décision n°21-ARS-2019 du 13 mai 2019 accordant au Centre Hospitalier de Kourou l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique 17 Lorsqu'ils relèvent d'une hospitalisation, les patients bénéficient d’une chambre particulière,
conformément à l’article D. 6322-35 du CSP.
3- FONCTIONNEMENT
L'activité de chirurgie esthétique est intégrée dans l’activité de chirurgie pour laquelle
l'établissement possède une autorisation. Par ailleurs, le Dr Lacotte exerce l’activité de chirurgie
réparatrice au CHK depuis plus de 4 ans.
Les dossiers médicaux des patients du Dr Lacotte bénéficient des mêmes conditions de stockage
dans les services et d'archivage que l'ensemble des dossiers de l'établissement.
Le dossier administratif du patient permet le recueil, à tous les stades de la prise en charge, de
tous les éléments nécessaires à la facturation des soins et des services que les patients de
chirurgie esthétique reçoivent.
Les dispositifs médicaux et l'ensemble du matériel sont gérés par la pharmacie à usage intérieur
de l'établissement responsable de la matériovigilance.
4- INFORMATION DU PATIENT ET RESPECT DU DELAI DE REFLEXION
- L'information préalable à toute intervention de chirurgie esthétique utilisant un produit destiné à rester dans le corps humain pendant plus de trente jours (article D. 6322-30-1 du CSP) est assurée.
- Le délai de réflexion (article D. 6322-30 du CSP) est satisfait : un délai minimum de quinze
jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les
praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 6322-43 du CSP devant effectuer
l'intervention de chirurgie esthétique.
ARS - R03-2019-05-13-004 - Décision n°21-ARS-2019 du 13 mai 2019 accordant au Centre Hospitalier de Kourou l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique 18 5- CONCLUSION GENERALE
La visite réalisée au CHK en présence de Monsieur Wetta, représentant de la direction de
l'établissement, du Dr Lacotte, chirurgien esthétique, du Dr Flament, anesthésiste, des cadres de
santé et des équipes soignantes, conclue à la conformité des conditions d'exercice de l’activité de
chirurgie esthétique, tels que définis par le Code de la Santé Publique, notamment dans ses
articles L. 6322-1 et 2, R. 3622-1 et suivants et D. 6322-30 et suivants.
Docteur Joao Simoes
Médecin Inspecteur de Santé Publique
Madame Patricia Jegousse-Rocher
Directrice par intérim de l'Offre de Soins
Monsieur Olivier Rey
Technicien Sanitaire
— |
ARS - R03-2019-05-13-004 - Décision n°21-ARS-2019 du 13 mai 2019 accordant au Centre Hospitalier de Kourou l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique 19 ARS
R03-2019-05-13-005
Décision n°22-ARS-2019 du 13 mai 2019 portant
renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de
soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extra rénale en hémodialyse accordé au Centre
Hospitalier Andrée ROSEMON de Cayenne.
ARS - R03-2019-05-13-005 - Décision n°22-ARS-2019 du 13 mai 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale en hémodialyse accordé au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON de Cayenne. 20 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION n° 2 / ARS/2019
Portant renouvellement de l'autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale en hémodialyse accordée au
Centre Hospitalier Andrée ROSEMON de Cayenne
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6122-1 à L. 6122-20, R. 6122-23 à R. 6122-44 ;
VU de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU les décrets 2002-1197 et 2002-1198 du 23 septembre 2002 relatifs au traitement de l'Insuffisance
Rénale Chronique par la pratique de l’épuration extrarénale ;
VU le décret 2012-202 du 10 février 2012 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
établissements de santé qui exercent l’activité de traitement de l’IRC par la pratique de l’'EER.
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 20 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU la circulaire DHOS 01/2005/205 du 25 avril 2005 relative aux locaux, matériels techniques et
dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l’activité de traitement de l’IRC par la
pratique de l’épuration extrarénale ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2003, modifié, relatif aux conventions de coopération entre les
établissements de santé exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique
de l’'épuration extra rénale ;
VU l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux locaux, matériels techniques et dispositifs médicaux dans les
établissements de santé exerçant l'activité « traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique
de l'épuration extra rénale » ;
VU l'arrêté 12 décembre 2018 relatif au projet régional de santé de GUYANE portant adoption du schéma
régional de santé 2018-2022.
VU l'arrêté n° 9/ARS/2014 du 30 mai 2014 portant renouvellement l'autorisation d’exercer l’activité
de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale en hémodialyse ;
CONSIDÉRANT le dossier déposé par le directeur du centre hospitalier Andrée ROSEMON de Cayenne en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale en hémodialyse :
CONSIDÉRANT l'avis favorable du médecin inspecteur de l’ARS GUYANE ;
CONSIDÉRANT le projet répond à un besoin en vue d'améliorer l'offre de soins et à garantir la
continuité des soins :;
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-05-13-005 - Décision n°22-ARS-2019 du 13 mai 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale en hémodialyse accordé au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON de Cayenne. 21 Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
DECIDE
conformément à l’article L. 6122-2 du CSP, d'accorder le renouvellement
d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extra rénale en hémodialyse au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON de Cayenne.
L'autorisation de soins est délivrée pour une durée de 5 ans, conformément aux
dispositions des articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de santé publique. La
durée de validité qui court à partir du jour suivant l'échéance de la validité
précédente.
le maintien de l'autorisation sera vérifié après toute modification des conditions
d'exécution de l'autorisation, selon les dispositions prévues au paragraphe II de
l’article D. 6122-38 du code de la santé publique
sauf accord préalable du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, la
cessation d'exploitation de l’activité de soins, d’une durée supérieure à six mois,
entraînera la caducité de la présente autorisation.
les dispositions prévues par l’article L. 6122-10 du code de la santé publique
s'appliquent au présent arrêté.
La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du
Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Le recours contentieux
est formé par toute personne ayant intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication de cette décision et relève de la compétence du
tribunal administratif de Cayenne.
La directrice par intérim de l'offre de santé de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
et le directeur du centre hospitalier de Cayenne sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 3 MAI 2019
La directrice générale,
ARS - R03-2019-05-13-005 - Décision n°22-ARS-2019 du 13 mai 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale en hémodialyse accordé au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON de Cayenne. 22 Cabinet
R03-2019-05-10-004
Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté
RO-2019-03-28-006 du 28 mars 2019 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement
Cabinet - R03-2019-05-10-004 - Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté RO-2019-03-28-006 du 28 mars 2019 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 23 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ du 10 mai 2019
modifiant l’arrêté n° R03-2019-03-28-006 du 28 mars 2019
accordant une récompense pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi de 1946 érigeant en département, la Guyane française, la Martinique, la Guadeloupe et la
Réunion ;
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction
susvisée ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les
départements ;
le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane
Monsieur Patrice FAURE ;
l’arrêté du 22 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOUTEILLE, directeur
de cabinet du préfet de la région Guyane par intérim, et à ses collaborateurs ;
l’arrêté n° R03-2019-03-28-006 du 28 mars 2019 accordant une récompense pour Acte de Courage et de
Dévouement
la demande du directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane en date du 24 décembre
2018 suite à l'évènement survenu le 7 décembre 2018 lors d’une interpellation à Cayenne ;
le procès-verbal n°01185/2018/0083 14 établi par l’officier de police judiciaire en date du 7 décembre
2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
ARRÊTE
L'arrêté n° RO3-2019-03-28-006 du 28 mars 2019 susvisé est modifié comme suit :
Article 1-:A l’article 3, les mots suivants sont supprimés :
&«- Monsieur Cédric KOKASON, brigadier de police
Monsieur Johan URBANSKI, gardien de la paix »
1/2
Cabinet - R03-2019-05-10-004 - Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté RO-2019-03-28-006 du 28 mars 2019 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 24 Article 2 : A l’article 4, les mots suivants sont ajoutés après le dernier alinéa : Article Z P
«- Monsieur Cédric KOKASON, brigadier de police
- Monsieur Johan URBANSKI, gardien de la paix »
Article 3 : les autres articles demeurent inchangés
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
2/2
Cabinet - R03-2019-05-10-004 - Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté RO-2019-03-28-006 du 28 mars 2019 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 25 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2019-04-30-013
Délégation de signature 104-2019 de Mr Jean-Louis
DUONG QUANG TRUNG
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG, en tant que
Directeur adjoint des ressources humaines au Centre hospitalier de Cayenne
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-013 - Délégation de signature 104-2019 de Mr Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG 26 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
ANDREE ROSEMON
Rue des Flamboyants - BP 6006
Décision n° 104/2019
Portant délégation de signature
Le Directeur
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à
D 6143-36, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de
signature des directeurs d'établissement public de santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et
son décret d'application n° 2016-360,
Vu l'arrêté n°71/ARS/DOS du 18 avril 2019 portant levée de la mise sous
administration provisoire du centre hospitalier de Cayenne « Andrée ROSEMON »
à compter du 30 avril 2019,
Vu la décision de Madame la Directrice générale du Centre national de gestion du
21 décembre 2018 affectant Monsieur Jean-Louis Duong Quang Trung, en
qualité de Directeur adjoint au centre hospitalier de Cayenne,
DECIDE
Article 1. A Monsieur Jean-Louis Duong Quang Trung, Directeur adjoint chargé
des Affaires médicales, reçoit délégation permanente pour signer
tous les documents entrant dans le champ de ses compétences
visées ci-dessous :
Gestion des effectifs, des carrières et de la formation des
personnels médicaux et maïeutiques,
Suivi quantitatif et budgétaire des effectifs médicaux et
maïieutiques,
Développement Professionnel Continu des personnels médicaux,
Préparation de la commission médicale d'Etablissement,
Gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des
personnels médicaux et maïeutiques,
Engagement des dépenses relatives à la gestion des personnels
médicaux et maïeutiques.
Article 2Z. Monsieur Jean-Louis Duong Quang Trung a délégation pour signer
tout courrier qui lui paraît nécessaire à la réalisation des missions qui lui sont
confiées dans le cadre de sa Direction.
Article 3. Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, Monsieur
Jean-Louis Duong Quang Trung reçoit délégation, suivant son profil acheteur,
pour engager l'établissement vis-à-vis des tiers dans sa sphère de compétence, au
moyen d'une signature électronique, dans la limite de 90 000 €uros et de 25 000
€uros sans signature électronique, sous réserve du respect des seuils de la
commande publique.
Article 4. Le Directeur inscrit au tableau de l’astreinte de direction, reçoit
délégation générale de signature pour régler l'ensemble des problèmes survenant
durant sa période d'’astreinte et nécessitant d'être résolus sans attendre la
Page 1/2
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-013 - Délégation de signature 104-2019 de Mr Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG 27 première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à l'application de la loi n°
2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Il lui revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires et d'en
rendre compte au Directeur du centre hospitalier de Cayenne.
Article 5. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis Duong
Quang Trung, délégation est donnée à Madame Nicole Caharel, attachée
d'administration hospitalière, pour signer les actes et décisions mentionnés à
l'article 1.A.
Article 7. Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de
surveillance du centre hospitalier de Cayenne et une ampliation de la décision
sera adressée au Receveur du Centre Hospitalier de Cayenne ainsi qu'à Madame
la Directrice Générale de l'Agence Régionale de la Santé de la Guyane.
Article 8. Cette décision sera publiée sur le site Intranet de l'établissement à la
rubrique " Recueil des actes administratifs " et sur le site Intranet du centre
hospitalier de Cayenne.
Article 9. La présente décision est applicable à compter du 30 avril 2019.
Fait à Cayenne, le 30 avril 2019
Le Directeur,
rs
istophe Robert
Signatures
Monsieur Jean-Louis Duong Quang Trung
Madame Nicole Caharel
a
Destinataires :
-__ Registre des décisions
Intéressés
Receveur
ARS
Page 2/2
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-013 - Délégation de signature 104-2019 de Mr Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG 28 DRL
R03-2019-05-13-003
Arrêté fixant par commune le nombre de jurés d'assise
pour l'année 2020
Arrêté fixant par commune le nombre de jurés d'assise pour l'année 2020
DRL - R03-2019-05-13-003 - Arrêté fixant par commune le nombre de jurés d'assise pour l'année 2020 29 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation,
et de la légalité
Bureau de la réglementation
Arrêté n°
fixant, par commune,
le nombre des jurés d’assises pour l’année 2020
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 259, 260, 261, 264, A.36-12 et A. 36-13 ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
M. Patrice FAURE :
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves
de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
Arrête
Article 1 : le nombre des jurés d’assises pour l’année 2020 est réparti entre les communes du département
de la Guyane de la manière suivante :
| COMMUNE Population Nombre de jurés L
| Apatou 8826 18
| Awala-Yalimapo 1393 3
Camopi | 1787 4
| Cayenne | | 60580 | 124
| Grand-Santi 7428 | 15 |
| Iracoubo 1825 | 4 |
Kourou | 26522 54
Macouria | 12804 | 26
| Mana | 10566 | 22 |
| Matoury 32440 | 66 |
Montsinéry-Tonnegrande | 2530 S |
| Papaichton | 8034 | 16 |
Rémire-Montjoly | 25711 | 53 |
Roura 3899 8
Saint-Georges | 4076 8 |
|Saint-Laurent-Du-Maroni 43799 | 89 [']
DRL - R03-2019-05-13-003 - Arrêté fixant par commune le nombre de jurés d'assise pour l'année 2020 30 COMMUNES Population | Nombre de jurés
REGROUPÉES
| Maripasoula et Saul 13079 27
Régina et Ouanary 1122 2
| Sinnamary et Saint-Elie 3135 | 6
Article 2 : le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune à partir de la liste générale des
électeurs de la commune (ou des communes si elles sont regroupées).
Article 3 : pour les communes regroupées, le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune ci-
dessous désignée en présence du maire de l’autre commune, ou à défaut, d’un représentant dûment mandaté
par lui :
Commune responsable du Communes regroupées 5
SESHP tirage au sort |
Maripa-Soula et Saül Maripa-Soula
| Régina et Ouanary Régina
| Sinnamary et Saint-Elie Sinnamary |
Article 4: la commune de Cayenne, siège de la cour d’assises, constituera la liste préparatoire
complémentaire des jurés du département. Cette liste comprendra 600 noms correspondant au triple du
nombre de jurés suppléants prévus par l’article A36-13 susvisé.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et les maires des communes du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif de la région Guyane.
Le préfet,
Le. A3/0512Lo19
2/2
DRL - R03-2019-05-13-003 - Arrêté fixant par commune le nombre de jurés d'assise pour l'année 2020 31 PREF Cab
R03-2019-05-10-003
190513 EMOPI APR-FAG R03-2019-05-07
Arrêté portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes
PREF Cab - R03-2019-05-10-003 - 190513 EMOPI APR-FAG R03-2019-05-07 32 | | a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet du Préfet
État-Major de lutte
contre l'Orpaillage
et la Pêche Illicites
ARRETE N° R03-2019-05-07- /EMOPI du 07 mai 2019
portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la
commune de Cacao
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale
dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
Vu le décret du 11 janvier 2016 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de région
Guyane, préfet de la Guyane :
Sur proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane;
Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer
en agissant notamment sur la destruction des sites :
Considérant qu'il est avéré que les puits localisés dans la région de la Montagne Chawari constituent des
sites d'orpaillage illégal clandestin ;
ARRETE
Article 1 : Une mission commune de la gendarmerie et des forces armées a reçu pour mission de procéder à
la destruction par explosif des sites d’orpaillage primaire de la région de la Montagne Chawari;
Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, à compter du 20 mai à 06h00 jusqu'au 26 mai à 18h00, sera
interdite la circulation des personnes sur le lac de Saint Elie délimité par un cercle de 5 kilomètres centré sur
le point N 04° 35.733' W-52° 25.461"; cette zone se situant sur la commune de Cacao.
Article 3 : Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement
de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.
1/2
PREF Cab - R03-2019-05-10-003 - 190513 EMOPI APR-FAG R03-2019-05-07 33 Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de
destruction.
Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par la
mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.
Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armées de Guyane et le général commandant la
gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le directeu eTCabinet
Pour le Pré
éfet »"
ünesde li érieur
| Frédéric BOUTEILLE
2/2
PREF Cab - R03-2019-05-10-003 - 190513 EMOPI APR-FAG R03-2019-05-07 34