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Arrêté - Arrete 32 2024 04 18 00003 Ouverture Cloture Chasse 2024 2025
Document publié le Lundi 18 août 2008 par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 32 2024 04 18 00003 Ouverture Cloture Chasse 2024 2025)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET. Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture forêt et Environnement
DU GERS Unité Nature et Forêt
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2024-)-11- concernant l'ouverture
et la clôture de la chasse
pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers
Le préfet du Gers.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 424-2 à L 424-15 &tR 4246 à R 424-9,
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nüisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, :
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exercicé de la chasse à l'arc,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2022-2028, approuvé par arrêté préfectoral n° 32-2022-12-02-00002 du 2 décembre 2022, ‘ ’
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Gers,
Vu l'avis de là Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage émis le 19 mars 2024,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460. du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers, ont été soumis à la consultation du public du 21 mars au 11 avril 2024 inclus,
Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Considérant que les autorisations de « tir d'été », qui ont pour objet de permettre le prélèvement entre le 1* juin et la date de l'ouverture générale, conduisent ä un prélèvement de mâles adultes à trophée estimé à environ mille trois cents individus chaque année; que le tir de mâles adultes à trophée, effectué entre l'ouverture générale et le 15 novembre conduit à un prélèvement d'environ mille deux cents individus chaque année, soit un total annuel d'environ deux mille cinq cents individus; que ce chiffre représente à lui seul plus de la moitié des prélèvements annuels souhaitables, dans le cadre d’un équilibre entre mâles et femelles ; que cette proportion élevée, due à la recherche de trophées, risque, à terme, de conduire à un déséquilibre de la population entre mäles et femelles, pouvant entraîner une baisse significative de la population globale de.chevreuils ; que, dès lors, il y a lieu, pour préserver l'équilibre de la population concernée, à réglementer plus strictement le tir des mâles adultes à trophée, ‘ ‘
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE Article 1 - : .
Le présent arrêté ne se substitue pas aux dispositions d'ordre publique applicables en période crise sanitaire.
Article 2-. . -
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du Gers :
du dimanche 08 septembre 2024 à 8 heures au vendredi 28 février 2025 au soir.
Articie 3 — La chasse n'est autorisée que de jour soit 1 heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et 1 heure après le coucher du soleil. La chasse au gibier d'eau à la passée peut être pratiquée deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux suivants : marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
Artlcle 4 - Pour la chasse au tir et par dérogation à l'article 1” ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après, ne peuvent être chassées que pendant lés périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESP ESA D'OUVERTURE DATE DE | CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE CLÔTURE -
+ chevreull | | Espèce soumise à plan de chasse.
1" juin 2024 07 septembre 2024 | Chasse à l'approche ou à l'affût du brocard avec les
bracelets portant la mention « CH-été » et « CH-
mal ». . .
Tir à balles obligatoire ou à l'aide d'un arc de
chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16
juillet 2012. . . ‘
-Chasse à l'approche, à l'affût et en battue, tir du|
08 septembre 2024 | 28 février 2025 | chevreuil indifférencié.
Le u à l’approch l'affût est
int du m 024 au va)
12024 sauf pour |es bracelets portant Ja mention
« CH-été » et « CH-mal ». .
Afin d'assurer la bonne exécution du plan de
chasse, les bracelets « CH-été» non utilisés au 07
septembre 2024 pourront être apposés de façon
indifférenciée du 08 septembre 2024 au 28 février
2025.
[Tir à balles ou à plombs de Paris n° 1 et N° 2
obligatoire ou à l'aide d’un arc de chasse
conformément aux prescriptions de l'arrêté du 18
août 2008 modifié le 16 juillet 2012.
. Trois chasseurs constituent une battue et doivent se
conformer à l'article 5 du présent arrêté.
Les prélèvements réalisés devront être déclarés à la
Fédération Départementale des Chasseurs dans les
conditions fixées par cette dernière. e sanglier 1° juin 2024 31 mars 2025 Espèce soumise à un Plan de Gestion Cynégétique
‘ (PGC).
Se ‘référer aux dispositions du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC).
Le sanglier ne peut être chassé que sur les
territoires qui. sont bénéficiaires d'une attribution
grand gibier ou bénéficiaires d'un plan de gestion
sanglier.
Dans ce cadre, les modes de chasse aux sangliers
autorisés sur tout ls département, sont l'approche,
l'affût et les battues, encadrés et/ou organisés par
les détenteurs du droit de chasse ou de leur
délégué expressément désigné par écrit ou par les
particuliers détenteurs de droit de chasse.
Trois chasseurs constituent une battue et doivent se
conformer à l'article 5 du présent arrêté.
Le PGC sanglier permet de pouvoir chasser en
battue dans les réserves de chasse des ACCA.
L'exercice de la chasse au sanglier dans les
réserves de chasse des ACCA, restera
exceptionnel, devra être motivé et sera consigné de
façon précise sur le carnet de battue (dans le cadre
des informations générales de la battue, mentionner
« chasse dans la réserve » dans les conditions
particulières), En action de chasse au sanglier dans
les réserves de chasse des ACCA, aucune autre
espèce ne.pourra y être chassée.
Tir à balles obligatoire ou -à l'aide d'un arc de
chasse conformément aux prescriptions dé l'arrêté
ministériel du 18 août 2006 modifié par arrêté du 16
juillet 2012.. ‘
Les prélèvements réalisés devront être déclarés à la
Fédération Départementale des Chasseurs dans les
conditions fixées par cette dernière.
e corf | Espèce soumise à plan de chasse.
1* septembre 2024 | 07 septembre 2024 | Chasse à l'affût où à l'approche.
08 septembre 2024 | 28 février 2025 | Chasse en battue, à l'affüt ou à l'approche.
Trois chasseurs constituent une battue et doivent se
| conformer à l’article 5 du présent arrêté.
Tir à balles obligatoire ou à l'aide d'un arc de.
chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16
juillet 2012.
Les prélèvements réalisés devront être déclarés à la
Fédération Départementale des Chasseurs dans les
conditions fixées par cette dernière. e dalm
e lièvre
1°" juin 2024
08 septembre 2024
13 octobre 2024
07 septembre 2024
28 février 2025
12 janvier 2025
Espèce soumise à plan de chasse.
‘Chasse à l'affût ou à l'approche.
Chasse en battue, à af ou à l'approche.
Tir à balles obligatoire o ou à l'aide d'un arc de
chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 18 août 2008 modifié. par arrêté du 16
juillet 2012.
Trois chasseurs constituent une battue et doivent se
conformer à l'article 5 du présent arrêté.
Les prélèvements réalisés devront être déclarés à la
Fédération Départementale des Chasseurs dans les
conditions fixées par cette dernière,
Tir du lièvre autorisé dans tout le département
Dans tout le département du. Gers, Prélèvement
Maximum Autorisé (PMA) dé trois lièvres par an et
par chasseur, à l'exception des territoires où
l'espèce est soumise à plan de chasse ou plan de
gestion cynégétique. .
|Se référer à l'arrêté préfectoral fixant le plan de
gestion cynégétique (PGC) et les territoires soumis
à un plan de chasse. ‘
Le port et donc l'utilisation du Carnet de
Prélèvement Gers (CPG) est obligatoire en action
de chasse au lièvre et pour pouvoir prélever un
lièvre. Chaque carnet est identifié à un chasseur par
la Fédération Départementale des Chasseurs du
Gers. En action de chasse au lièvre, le chasseur
doit pouvoir attester du droit à chasser sur le
territoire objet du contrôle par la présentation de la
signature du détenteur du droit de chasse au verso
de ce carnet ou à défaut attester de la carte
d'adhésion du territoire sur lequel il évolue.
Pour les communes en-plan de chasse lièvre, l'utili-
sation du carnet CPG n'est.pas obligatoire. Ce sont
les bracelets de marquage officiels fournis par la
Fédération des Chasseurs qui le remplacent. Le
chasseur devra reporter le nombre total de lièvres
prélevés sur le CPG avant de le retourner.
En action de chasse, le territoire de chasse retenu
pour l'identification, sur le CPG, est le territoire de
chasse initial sur lequel a été lancé le lièvre.
En dehors de ces périodes et pendant l'ouverture
de la chasse jusqu'au 28 février 2025 sont seules
autorisées : sa recherche et sa poursuite par les
chiens. e lapin | 08 septembre 2024 | 29 décembre 2024 | Possibilité de chasser le lapin,-sans formalité à
l'aide de furets identifiés ‘
Possibilité de reprendre les lapins vivants à l'aide de
furèts identifiés dans les conditions fixées par
l'arrêté préfectoral .
+ falsan 08 septembre 2024 | 15 décembre 2024 |Se référer à l'arrêté préfectoral fixant le plan: de
gestion cynégétique (PGC) et les territoires soumis
à un plan de chasse. :
Pour les communes en plan ds chasse faisan, lutili-
sation du carnet CPG n'est pas obligatoire. Ce sont
les bracelets de marquage officiels fournis par la
Fédération des Chasseurs qui le remplacent. Le
chasseur devra reporter le nombre total de faisans
prélevés sur le CPG avant de le retourner.
| _ | |
e perdrix 08 septembre 2024 | 15 décembre 2024. | Se référer à l'arrêté préfectoral fixant le Plan de
Gestion Cynégétique (PGC) et les territoires soumis |
à un plan de chasse.
Pour les communes en plan. de chasse perdrix
rouge, l'utilisation du camet CPG n'est pas obliga-
toire. Ce sont les bracelets de marquage officiels
fournis par la Fédération des Chasseurs qui le rem-
placent. Le chasseur devra reporter ie nombre total
de perdrix rouge prélevées sur le CPG avant de le
retourner.
e renard | 1° juin 2024 07 septembre 2024 | La chasse du renard peut être pratiquée dans les
mêmes conditions que la chasse au sanglier durant
| cette période, soit à l'approche, à l'affût et en battue.
Tirs à balles, aux plombs conformément à l'arrêté
ministériel du 1* août 1986 modifié ou à l’aide d'un
arc de chasse conformément aux prescriptions de
l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié par
arrété du 16 juillet 2012 .
08 septembre 2024 28 février 2025 | Ouverture sans condition particulière.
Trois chasseurs constituent une battue et doivent se
conformer à l'article 5 du présent arrêté.
| | — — |
=
Chasse à 15 septembre 2024 31 mars 2025 Attestation de meute obligatoire
| courre
Vénerle 08 septembre 2024 15 janvier 2025 Attestation de meute obligatoire
sousterre: | |
renard, Pour le blaireau, obligation de compte-rendu blaireau, (cf. article 11 du présent arrêté)
ragondin Article 5 — Organisation de la battue :
L'organisation et la participation aux battues (3 tireurs ‘minimum, fusils ou arcs de chasse) quelle que soit l'espèce chassés (grand gibier, renard), impose le respect absolu des règles suivantes :
- Rappel des consignes de sécurité avant la‘ battue,
‘- Tenue du registre de battues rempli et.signé par l'ensemble des participants selon le modèle de la fédération des chasseurs du Gers. Dans le cas où une battue est organisée sur plusieurs territoires de chasse ou communes, un seul carnet de battue est autorisé,
- Port obligatoire d'un vêtement orange fluorescent recouvrant le buste, - Utilisation de trompes de chasse (minimum 3 par battue) pour signaler le début et la fin de traque, avec .un minimum de 1 par ligne de chasseurs postés. -
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'une chasse est pratiquée par moins de trois personnes en action de chasse.
L'ensemble des prescriptions applicables à la battue sont insérées dans le SDGC { schéma départemental de gestion cynégétique ).
Article 6 — Recherche du glbler blessé :
Les conducteurs de chien de sang sont autorisés, sous réserve d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit de chasse, à rechercher le grand gibier blessé en dehors du territoire sur lequel il a été tiré, y compris le lendemain du dernier-jour de chasse. ‘
Ils pourront être munis d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin.
Le gibier revient au détenteur du droit de chasse du territoire d'origine de l'animal blessé.
Le gibier soumis au plan de chasse sera muni du dispositif de marquage du lieu du tir initial.
Article 7 — Limitation du temps de chasse et des lâchers de glbier :
Ain de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, de l'ouverture générale au 13 octobre inclus :.
- la chasse à tir du faisan, de la perdrix et du lapin est uniquement autorisée le mercredi et le dimanche, sauf pour le falsan dans le cadre de concours officiels. . 7 |
- aucune restriction ne s'applique aux autres espèces qui sont soumises soit aux dispositions générales du présent arrêté, soit aux dispositions des arrêtés relatifs aux espèces classées nuisibles.
Les lâchers de fäisans sont interdits entre le 01 octobre 2024 et le 15 décembre 2024.
Les lâchers de perdrix (rouges et grises) sont interdits entre le 01 septembre 2024 et le 15 décembre 2024: . Cetie mesure ne s'applique pas aux lâchers de gibiers nécessaires aux concours officiels hors territoires conventionnés.
Article 8 — Prélèvement m: m autorisé (P.M.A) : .
Bécasse des
Afin de contribuer à la préservation de la bécasse des bois un prélèvement maximum autorisé {P.M.A) fixé à 30 bécasses par saison et par chasseur est institué sur l'ensemble du territoire métropolitain. :
Au niveau du département du Gers, le prélèvement maximum est de 2 oiseaux par jour pour un chasseur seul, 6. oiseaux par semaine et 30 par saison,
Le prélèvement maximum est fixé à trois bécasses par jour par groupe d'au moins deux chasseurs.
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, soit au moyen d'un carnet de prélèvement, soit sur l'application mobile -« chassadapt ». À défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction. ‘
Sf'le chasseur èst muni du carnet de prélèvement individuel et obligatoire fourni par la fédération des chasseurs à laquelle il adhère, il devra obligatoirement apposer la vignette délivrée avec son permis de chasser, tenir à jour le carnet immédiatement après chaqué capture et apposer immédiatement après la capture et préalablement à tout transport, Une des bagues autocollantes du carnet sur l’une des pattes de l'oiseau.
Ce carnet de prélèvement, utilisé ou non, devra être retourné: au plus tard le 30 juin 2025, à la fédération départementale ou'interdépartementale des chasseurs qui lui a délivré.
Dans le cadre de la chasse accompagnée, les bécasses prélevées seront marquées sur le carnet de prélèvement de l'accompagnant.
Article 9 -C: de prélève t Gers :
Le chasseur doit renvoyer son Carnet de Prélèvement Gers (CPG) à la Fédération des chasseurs du Gers au plus tard le 10 avril, ou renseigner ses prélèvements annuels sur l'espace internet dédié de la Fédération des Chasseurs du Gers.
Article 10 - C e on e nel
En temps de neige, sont seulement autorisées : . .
- la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse, du sanglier, du renard et du pigeon ramier. - la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux et réservoirs,
- la chasse à courre des animaux non soumis au plan-de chasse, lorsqu'elle a débuté hors le temps de neige, - la vénerie sous terre.
Article 11- Comptes rendus relatifs aux opérations de vénerle sous terre au blalreau.
Les opérations de vénerie sous terre au blaireau feront l'objet d'un compte-rendu adressé sous quinze jours aux services de l’État, sous une forme libre, mais comprenant obligatoirement les éléments suivants : titulaire du droit de chasse ayant exécuté les opérations, date, lieu, nombre d'animaux déterrés et tués.
‘Les éléments seront adressés :
- soit par courrier à DDT, service agriculture forêt et environnement, unité nature et forêt, 19, place de l'ancien
foirail, 32000 AUCH .
- soit par courrier électronique à ddt-chasse@gers. gouv.fr
Article 12 — Monsieur le secrétaire général, madame la sous-préfête de Condom et monsieur le sous-préfet de Mirande, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, les agents de l'office français de la biodiversité, mesdames et messieurs les maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat .
Auch, le 48 \R mn
Le préfet, Le Préit
Laurent CARRIÉ
Dans les deux mois à compter de la publication de la présents décision, les recours suivants peuvent être Introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers {Direction départementale des territoires - Service agriculture forêt et environnement) :
CE ‘un recours hlérarchique, adressé à : M. le Ministre de la transition écologique
e. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notffication de la décision contestée (ou blen deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique). ’. . Ce recours peut égalément être présenté électroniquement sur l'application dans le même délai.
7