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Document publié le Jeudi 22 janvier 2009 par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 32 2024 04 18 00002 fourchette prelevement cervides 2024 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Agriculture Forêt et Environnement
pu, GERS Unité Nature et Forêt
pt Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2024-2/-18:00002, fixant les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des
espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Gers pour la campagne 2024 / 2025
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 425-6 à L 4265-13 et R 425-1 -1 à R 425-13
Vu l'arrêté du 22 janvier 2009 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de aménagement du territoire, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
Vu l'arrêté du 10 mars 1980, fixant le plan de chasse dans.le département du Gers,
Vu l'avis de Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs du Gers,
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage émis le 19 mars 2024.
Considérant qu'en application de la joi n° 2012-1460 du-27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral concernant les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des ‘espèces de grand gibier soumises à plan de chasse pour la campagne 2024/2025 dans ‘le département du Gers, ont été soumis à la consultation du public du 21 mars au 11 avril 2024 inclus,
Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1-
Le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour la campagne de chasse 2024 / 2025'est fixé comme suit-pour les espèces figurant dans le tableau:
Espèces Cerf Chevreuils Daims
Nombre minimum 10 8 000 0
Nombre maximum 7250 11 000 ‘50 Article 2 — Monsieur le secrétaire général, Madame la sous-préfète de Condom et Monsieur le sous-préfet-de Mirande,
Monsieur le directeur départémental des territoires, Monsieur le Président de la fédération des chasseurs du Gers et Monsieur le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du Gers.
Auch, le 18 ANR. DU
# Le préfet,
Le Préfet
Laurent CARRIÉ
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
. un récours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service agriculture forêt et environnement)
e .… un recours hlérarchique, adressé à : M. le Ministre de la transition écologique -
e. un recours contentieux, adressé au tribunal admihistratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquément sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.