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Arrêté - 32 2025 04 25 00003 reprise lapins 2025 2026
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Arrêté - 32 2025 04 25 00003 reprise lapins 2025 2026)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
EE
=
PRÉFET
Direction
Départementale
des
Territoires
Service
Agriculture
Forêt
et
Environnement
DU
GERS
Unité
Nature
et
Forêt
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 32-2025-04-25-00003
autorisant
la
reprise
de
lapins
de
garenne
(Oryctolagus
cunniculus)
|
pour
la campagne
2025/2026
Le préfet
du
Gers
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
Code
de
l’environnement
et
notamment
l’article
L 424-11,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1%
août
1986
modifié
par
l'arrêté
du
7 juillet
2006
relatif
à
la
reprise
de
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement,
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Gers,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
(CDCFS)
en
date
du
19
mars
2025,
Considérant
qu'en
application
de
la
loi
n°
2012-1460
du
27
décembre
2012
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public
défini
par
l'article
7
de
la
Charte
de
l'environnement,
une
note
de
présentation
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral
autorisant
la
reprise
de
lapins
de
garenne,
ont
été
soumis
à
la consultation
du
public
du
21
mars au
11
avril
2025
inclus,
Considérant
qu'aucune
observation
n'a
été
émise
par-le
public
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a été
soumis,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture.
ARRÊTE
Article
1 -
Les
propriétaires,
possesseurs
ou
fermiers
ou
leurs
délégués,
munis
du
permis
de
chasser
validé,
sont
autorisés,
dans
le
seul
but
de
repeuplement,
à
reprendre
les
lapins
de
garenne
(Oryctolagus
cunniculus)
surabondants
qui
se
trouvent
sur
leurs
propriétés,
durant
l'ouverture
de
là
chasse
de
cette
espèce
pour
la campagne
2025/2026,
c'est-à-dire
du
: 14
septembre
2025
au
28
décembre
2025
inclus. Article
2 -
Ces
reprises
ne
pourront
être
effectuées
qu'avec
des
bourses
et/
où
furets
identifiés,
et
dans
les
conditions
suivantes
:
e
Une
déclaration
préalable
dûment
remplie,
conforme
au
modèle
joint
au
présent
arrêté,
sera
adressée
au
moins dix
jours
à
l'avance
à la direction
départementale
des
territoires
du
Gers.
e
Un
arrêté
portant
autorisation
de
reprise
et
de
lâcher
de
lapins
vivants
sera
retourné
au
demandeur,
conformément
à l'article
L 424-11
du
code
de
l’environnement,
e
Les
lapins
capturés
vivants
seront
obligatoirement
relâchés
sur
un
terrain
prévu
à
l'avance
et
avec
l'accord
écrit
du
propriétaire,
du
bailleur
et
du
fermier
lorsque
les terres
sont
mises
en
fermage.
Article
3-
Monsieur
le
Secrétaire
Général,
Madame
la
Sous-Préfète
de
Condom,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mirande,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Monsieur
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Gers,
les
agents
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
et
tous
les
agents
habilités
à
constater
les
infractions
en
matière
de police
de
la
chasse,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
dans
toutes
les
communes
fer
les
soins
des
Maires
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
|’ État
.
Auch,
le
25
Ave
2025
Le
Préfet,
Alain
CASTANIER
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
publication
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
e
un
recours
gracieux,
adressé
au
Préfet
du
Gers
(Direction
Départementale
des
Territoires
-
Service
Agriculture,
Forêt
et
Environnement) e
..
Un
recours
hiérarchique,
adressé
à : Mme
la
Ministre
de
la Transition
écologique
e
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos,
50, Cours
Lyautey
-
64
000
PAU)
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
deux
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Ce
recours
peut
également
être
présenté
électroniquement
sur
l'application
www.telerecours.fr
dans
le
même
délai. ANNEXE
à
l'arrêté
préfectoral
autorisant
la reprise
de
lapins
vivants
de
garenne
(Oryctolagus
cunniculus)
pour
la
campagne
2025/2026
1-
DÉCLARATION
DE
REPRISE
DE
LAPINS
(Article
L 42411
du
Code
de
l'environnement
et
arrêté
ministériel
du
7 juillet
2006)
Je
soussigné
:
Prénom
NOM
Adresse
(complète)
:
Code
Postal
Ville
Propriétaire
ou
détenteur
du
droit
de
chasser
(Article
L422-10)
des
terrains
situés
à
(*)
Déclare
reprendre
des
lapins
qui
causent
des
dégâts
aux
cultures.
Ces
reprises
auront
lieu
au
moyen
de
bourses
et
de
furets
: le
(jour)
à
(heures)
Ces
opérations
seront
effectuées
par
détenteur
du
permis
de
chasser
N°
Fait
à
le
Signature
du
propriétaire
du
terrain
sur
lequel
se
trouvent
les lapins
2
-
DÉCLARATION
D'INTRODUCTION
DE
LAPINS
(Article
L 424-11
et
L 429-23
du
Code
de
l’environnement
et
arrêté
ministériel
du
7 juillet
2006)
Je
soussigné
:
Prénom
NOM
Adresse
(complète) :
Code
Postal
Ville
Propriétaire
des
terrains
situés
à
(*):
déclare
autoriser
le
lâcher
de
lapins
sur
ma
propriété
La
finalité
de
l'introduction
est :
le
renforcement
de
la
population,
la
réimplantation
Je
connais
les
conséquences
éventuelles
de
l'introduction
des
lapins
(dégâts
aux
propriétés
voisines)
et
je
m'engage
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
de
ne
pas
laisser
les
lapins
proliférer
de
façon
incontrôlée
et
à
payer
les
dégâts
éventuels
aux
propriétaires
voisins.
Pour
les terres
mises
en
fermage,
le visa
du
bailleur
est
obligatoire.
A
le
‘
.
Bon
pour
accord
manuscrit
(Signature
du
propriétaire
des
terrains
du
lieu
de
lâcher)
A
le
Bon
pour
accord
manuscrit
(Signature
du
bailleur des
terres)
(*)
: indiquer
les
lieux
(numéro
cadastré
de
la parcelle
)
Cette
déclaration
est
à envoyer
10 jours
avant
la date
du
furetage
à:
DDT
- SAFE
- Unité
Nature
et
Forêt
-
19,
Place
de
l'Ancien
Foirail
-
BP
342
- 32007
AUCH
Cedex
Mail
: ddt-chasse@gers.gouv.fr