Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 265 recueil des actes administratifs(1)

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 265 recueil des actes administratifs(1) Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 265 recueil des actes administratifs(1))Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Droits de l'homme, Violences sexistes et sexuelles, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2023-265

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2023-10-15-00001 - AVIS APPEL A PROJET POUR LA GESTION 45 PLACES

D HEBERGEMENT BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION TEMPORAIRE

VENANT UKRAINE (5 pages) Page 3

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2023-10-18-00004 - ARRETE n° CAB BSOP 2023-630 portant autorisation

d’exploiter temporairement un système de vidéoprotection pour le local

La Poste situé place de la Mairie à BRETTEVILLE-SUR-LAIZE (2 pages) Page 9

2Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-10-15-00001

AVIS APPEL A PROJET POUR LA GESTION 45

PLACES D HEBERGEMENT BENEFICIAIRES DE LA

PROTECTION TEMPORAIRE VENANT UKRAINE

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-10-15-00001 - AVIS APPEL A PROJET POUR LA GESTION 45 PLACES D HEBERGEMENT BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION TEMPORAIRE VENANT UKRAINE 3E |

PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS de l'emploi, du travail

Liberté et des solidarités Égalité

Fraternité

Avis d'appel à projets pour la gestion de 45 places d'hébergement

pour les bénéficiaires de la protection temporaire venant d'Ukraine

Le présent appel à projet a pour objet la gestion de 45 places d'hébergement dédiées aux bénéficiaires de la protection temporaire venant d'Ukraine.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 novembre 2023.

1- Qualité de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :

Monsieur le Préfet du département du Calvados, conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :

Le dispositif d'hébergement pour bénéficiaires de la protection temporaire propose un hébergement temporaire avec accompagnement, le temps de l'orientation des personnes vers le logement pérenne.

Il assure :

l'accueil et l'hébergement des personnes, dans l'attente d'une orientation vers un logement pérenne où un hébergement de plus longue durée ; l'accompagnement dans les démarches administratives, sanitaires et sociales ; - la préparation à la sortie vers le logement ou autre type d'hébergement pérenne.

Il doit notamment comporter :

- un espace de bureaux dédié à l'accompagnement des personnes hébergées par le personnel de l'opérateur ; :

- une typologie d'hébergement modulable afin de faciliter l'accueil de publics mixtes (individus isolés et familles ; hommes ou femmes), en séparant au maximum les espaces accueillant des familles, femmes isolées et hommes isolés, et en fixant, le cas échéant, des règles de circulation la nuit ;

- une configuration des lieux prévoyant dans la mesure du possible des aménagements nécessaires à l'accueil de personnes à mobilité réduite ;

- des sanitaires, des espaces de couchage ou dortoirs et un espace à usage collectif, notamment de restauration.

1/5

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-10-15-00001 - AVIS APPEL A PROJET POUR LA GESTION 45 PLACES D HEBERGEMENT BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION TEMPORAIRE VENANT UKRAINE 4Les services suivants doivent être prévus par l'opérateur :

- la remise au bénéficiaire d'un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène, à la cuisine et à la literie ;

- l'accès à des cuisines collectives ou individuelles aménagées, ou, à défaut une prestation de restauration (3 repas/jour).

Le taux d'encadrement minimum au sein est d'un équivalent temps plein travaillé (ETP) pour quinze personnes hébergées. Ce ratio comprend au moins 50 % d'ETP ayant des qualifications professionnelles requises. A défaut, il reviendra au gestionnaire de pouvoir justifier des compétences mobilisées. |

En matière d'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques, le gestionnaire de l'hébergement :

- informe les personnes accueillies sur le droit au séjour des étrangers en France et la protection temporaire ;

- _domicilie les personnes accueillies ;

- assure l'accompagnement des personnes accueillies dans les démarches administratives et juridiques, notamment leur accès effectif aux droits ;

- assure, en lien avec la préfecture, la prise des rendez-vous administratifs et accompagne les personnes accueillies dans l’accomplissement des formalités administratives relatives à la scolarisation des mineurs hébergés.

En matière d'accompagnement sanitaire et social, le gestionnaire de l'hébergement : - engage les démarches d'ouverture des droits sociaux des personnes hébergées ; - réalise un diagnostic social et assure le recensement des personnes hébergées, notamment celles présentant des vulnérabilités ;

- informe les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé, veille à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire et assure leur mise en relation avec les services de soins compétents ;

- apporte une aide aux premières démarches vers l'emploi ou la formation professionnelle aux protégés temporaires qui en font la demande, et les oriente vers les formations linguistiques locales à disposition ;

- prend en charge les besoins d'interprétariat ainsi que, le cas échéant, les dépenses liées à la scolarité des mineurs hébergés, notamment les frais de cantine ainsi que les aides au transport quotidien ;

- afin d'assurer la subsistance des protégés temporaires dans l'attente du versement de leur allocation pour demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le gestionnaire peut leur verser une aide dans le cadre d'un fonds de premier secours.

En matière de sortie de l'hébergement, le gestionnaire :

- informe les personnes hébergées du caractère temporaire de leur séjour dans le centre; - facilite l'orientation en sortie d'hébergement vers le logement ou tout autre dispositif d'hébergement pérenne ;

- met fin à la prise en charge des personnes hébergées si celles-ci s'opposent à deux

propositions de logement ;

- selon les conditions prévues par la convention, et notamment les taux applicables, collecte la participation financière des occupants.

Les gestionnaires veillent au respect de l'ensemble des droits et des obligations de l'ensemble des personnes accueillies dans le centre. Le dispositif d'hébergement accueillant des personnes vulnérables (femmes, hommes et enfants) les professionnels sont particulièrement vigilants au

215

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-10-15-00001 - AVIS APPEL A PROJET POUR LA GESTION 45 PLACES D HEBERGEMENT BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION TEMPORAIRE VENANT UKRAINE 5risque de violences sexistes et sexuelles, y compris pour prévenir l'éventuelle emprise de réseaux

de traite des êtres humains ou toute autre forme d'exploitation.

Is garantissent le respect du principe de laïcité. En cas de risque d'atteinte à l'ordre public ou en cas d'atteinte aux personnes, le gestionnaire en informe immédiatement les forces de sécurité et les services de la préfecture.

3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet compétent.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,

- analyse sur le fond du projet.

Les projets déposés par les-opérateurs candidats devront fournir des éléments démontrant leur capacité à respecter l'intégralité des éléments présentés ci-dessus.

> Critères d'évaluation et de sélection des projets.

capacité de l'opérateur à ouvrir la totalité des places au 1“ janvier 2024 ;

- capacité à présenter un projet d'établissement détaillé ;

capacité à accompagner la fluidité de fonctionnement de l'hébergement.

4- Financement

Le financement sera assuré par le programme budgétaire 303 «Immigration et asile» du ministère de l'intérieur et des outre-mer au coût-cible de 25€ par place et par jour.

5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser un dossier de candidature par voie dématérialisée à l'adresse suivante (pref-accueil-ukraine@calvados.gouv.fr), au plus tard pour le 15 novembre, la date de dépôt ou d'envoi mail faisant foi.

Le dossier sera constitué d'un exemplaire en version dématérialisée et devra être envoyé à l'adresse mail indiquée supra.

Le dossier de candidature devra porter la mention "Gestion de places d'hébergement BPT 2023 -projet x ".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 - Composition du dossier :

5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-10-15-00001 - AVIS APPEL A PROJET POUR LA GESTION 45 PLACES D HEBERGEMENT BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION TEMPORAIRE VENANT UKRAINE 6a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des

condamnations devenues définitives mentionnées au livre IH du CASF;

c) une déclaration sur: l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son

objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

*un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise

en charge ;

*un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

#selon la nature de la prise en charge où en tant que de besoin, un dossier relatif aux

exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

* un dossier financier comportant :

> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont

obligatoires,

> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,

leurs coûts, leurs modes de financement et Un planning de réalisation,

> les incidences sur le budget d' Sxplsistion du centre du plan de financement

mentionné ci-dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 — Publication et calendrier

Cet appel à projets est publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée au 15 novembre 2023.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-10-15-00001 - AVIS APPEL A PROJET POUR LA GESTION 45 PLACES D HEBERGEMENT BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION TEMPORAIRE VENANT UKRAINE 77 - Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : pref-accueil- ukraine@calvados.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Ouverture de places d'hébergement ad hoc BPT 2023 "!.

Fait à Caen, le 4$ J4otiow.

Le préfet du Calvados,

CES

Stéphane BREDIN

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-10-15-00001 - AVIS APPEL A PROJET POUR LA GESTION 45 PLACES D HEBERGEMENT BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION TEMPORAIRE VENANT UKRAINE 8Préfecture du Calvados

14-2023-10-18-00004

ARRETE n° CAB BSOP 2023-630 portant

autorisation d’exploiter temporairement

un système de vidéoprotection pour le local La

Poste situé place de la Mairie à

BRETTEVILLE-SUR-LAIZE

Préfecture du Calvados - 14-2023-10-18-00004 - ARRETE n° CAB BSOP 2023-630 portant autorisation d’exploiter temporairement un système de vidéoprotection pour le local La Poste situé place de la Mairie à BRETTEVILLE-SUR-LAIZE 9E =

PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté Cabinet

Er Direction

des sécurités

Bureau de la sécurité ét de l'ordre public

ARRETE n° CAB BSOP 2023-630 portant autorisation d'exploiter temporairement

Un système de vidéoprotection pour le local La Poste

situé place de la Mairie à BRETTEVILLE-SUR-LAIZE

LE PRÉFET DU CALVADOS,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les Art. L223-1 à L223-9, L251:1 à L2551 et R 2511 à

R253-4 : |

Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son Art. L221-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry EDMONT, chef du bureau

de la sécurité et de l'ordre publié ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu ja circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation présentée par la Direction Grand Public Numérique La Poste - 7 route Clos

Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4 - d'exploiter jusqu'au 31 juillet 2024 un système de vidéoprotection

pour le local La Poste situé place de la Mairie - 14680 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE 1

Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection

relatif au dossiér numéro 2023/0490 :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE :

Art. 1.- La Direction Grand Public Numérique La Poste est autorisé(e) à compter de ce jour et jusqu'au

31 juillet 2024 à installer et exploiter un système de vidéoprotection provisoire pour le local La Poste

situé place de la Mairie - 14680 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE.

Art. 2.- La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes

aux biens, Protection des bâtiments publics

Le système est constitué des éléments suivants :

- 1 caméra intérieure

Préfecture du Calvados - 14-2023-10-18-00004 - ARRETE n° CAB BSOP 2023-630 portant autorisation d’exploiter temporairement un système de vidéoprotection pour le local La Poste situé place de la Mairie à BRETTEVILLE-SUR-LAIZE 10Art. 3. - Le Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste en sa qualité

de responsable de l'exploitation du système de vidéo protection doit :

- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système

de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en

place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations

d'accès et de traitement des images,

— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images

et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,

— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de

vidéoprotection,

_ informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.

Art. 4: - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment

habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Art. 5. - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéo

protection.

Art. 6. - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de

l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux

mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de

téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la

possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Art. 7. - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.

Art. 8. - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des

tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai

prévu auprès du Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La

Poste.

Art. 9. —- La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité

intérieure et en-cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Art. 10. - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de. l'exécution du

présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes

administratifs.

Fait à Caen, le {8 QCT 2023 Pour le préfet et par délégation,

le chef du bureau de ia l'ordre public

SE

Thierry. EDMONT

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les

deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours

hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le déläi de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de

deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue

de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.

Préfecture du Calvados - 14-2023-10-18-00004 - ARRETE n° CAB BSOP 2023-630 portant autorisation d’exploiter temporairement un système de vidéoprotection pour le local La Poste situé place de la Mairie à BRETTEVILLE-SUR-LAIZE 11