Procès Verbal - PV CM 30 JUIN 2022 SIGNE

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Procès Verbal - PV CM 30 JUIN 2022 SIGNE Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saillans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 JUIN 2022 SIGNE)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, le

Moïe 4 Saillons

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres dont le Conseil doit être composé : 15

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance : 13

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUIN 2022

L'an deux mille vingt-deux, le trente juin, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAILLANS se sont réunis dans la salle du conseil municipal de la commune sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du code des collectivités territoriales.

PRÉSENTS : François BROCARD ; Dominique BALDERANIS ; Philippe BERNA ; Annette GUEYDAN ; Freddy MARTIN ;

Georges DUQUESNE ; Joëlle MASSA ; Pascale DARDIER ; Romain SIMONET ; André ODDON ; Florence PILLANT ; Patricia BONNOT ; Christine BROWAEYS

ABSENTS EXCUSÉS : Laurence ALGOUD mandat à Dominique BALDERANIS ; Pierrick PINET mandat à Annette

GUEYDAN

ABSENTS NON EXCUSÉS :

Date de la convocation : vendredi 24 juin 2022

Secrétaire de séance : Philippe BERNA

Le quorum est atteint.

-__ Ordre du jour : Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mai 2022.

1- Décisions Modificatives au budget général

2- Garantie d'emprunt - Habitat Dauphinois

3- Subvention évènementielle « Si Saillans Sonne »

4- Attribution exceptionnelle de bons d’achat

5- Convention de mise à disposition de locaux et d'équipements SIVU « Les Enfants du Solaure »

6- Adoption d’une convention de maîtrise d’ouvrage unique avec SNCF Gares et Connexions relative à

l'opération « Place de la gare »

7- Modification du règlement du cimetière et réévaluation des tarifs

8- Emplois saisonniers et contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité

9- Demande d'inscription au titre de la subvention « amendes de police » du Conseil Départemental

10- Demande de subvention pour la réalisation d’une fresque sur le transformateur de la Magnanerie

11- Adoption des règles de publicité des actes (commune de moins de 3500 habitants).

Question diverse :

- Vitesse excessive sur l'avenue Georges Coupois -En préambule du Conseil Municipal, l’'AAIP (Aides Actions Internationales Pompiers) a tenu à remercier la municipalité de Saillans pour son geste de soutien au peuple ukrainien. Le 07 avril, le conseil avait délibéré pour le versement d'un don de 500€ à l’amicale des sapeurs-pompiers (en complément d’un don de 500€ à la Protection Civile 26).

Mme Séverine SUPIOT, vice-présidente de l’'AAIP Drôme, a ainsi remis à la commune une copie numérotée de l’œuvre d'une artiste ukrainienne, Victoria Kagalovska, commandée et acquise par un des bénévoles de l'association.

1. Décisions modificatives au Budget Général (M14)

Monsieur Philippe BERNA expose que le budget général 2022 doit être modifié en section d’investissement pour :

e Abonder l’article 16878 (autres organismes et particuliers) de 5071 € (chapitre 16) pour le règlement de

l'échéance de la rente viagère.

e _Abonder l’opération 339 (matériel informatique mairie) de 400,00 € pour solder l'opération.

A cet effet, il convient de prendre les 2 décisions modificatives suivantes :

Décision modificative n° 1 - Abondement Chapitre 16 — Article 16878

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

16878 Autres organismes et 5071,00 € | 021 (021) Virement de la section de | 5071,00 € particuliers fonctionnement

Total Dépenses 5071,00 € Total Recettes | 5071,00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap) Montant Article (Chap.) - Opération Montant

022 — (022) Dépenses imprévues -5071.00 €

023 — (023) Virement à la section 5071,00 €

d'investissement

Total Dépenses -5071,00 € Total Recettes | 5071,00 €

Décision modificative n° 2 - Abondement opération 339

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2152 - 318 (Voirie) Installations de -400,00 €

voirie

2183 — 339 (matériel informatique 400,00 €

mairie) Matériel de bureau et

matériel informatique

Total Dépenses 0,00 € Total Recettes | 0,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés- _ DÉCIDE des modifications budgétaires (M14) comme exposé ci-avant,

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

2. Garantie d'emprunt — Habitat Dauphinois

Monsieur le Maire rappelle l'opération « La Maladrerie » concernant la réalisation de 9 logements locatifs PLUS, 4

logements locatifs PLAI et 3 logements en Location Accession.

La commune a d’ores et déjà délibéré le sept avril 2022 pour la garantie d'emprunt du prêt n°131262 (logements

locatifs).

Afin de compléter le dossier de financement du programme ci-dessus cité, Habitat Dauphinois sollicite la commune

afin de garantir l'emprunt correspondant au financement suivant :

- Prêt PSLA (prêt social de location accession) pour un montant de 489 714,00 €

Considérant l'offre de financement d'un montant de 489 714,00 € émise par la Banque Postale (ci-après « Le

Bénéficiaire) et acceptée par Habitat Dauphinois (ci-après « L'Emprunteur) pour les besoins de financement d'une

opération de construction PSLA de 3 villas « La Maladrerie » situées à Saillans (26340), pour laquelle la Commune de

Saillans (ci-après « Le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « La Garantie ») dans les termes et

conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252- 2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2288 du Code civil ;

Vu l'offre de financement de la Banque Postale (annexée à la présente délibération)

Le Conseil Municipal décide :

Article 1er : Accord du Garant

Le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes

sommes dues en principal à hauteur de 100% (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous

intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre

l'Emprunteur et le Bénéficiaire. (ci-après. « Le Prêt »).

L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Article 3 : Mise en garde

Le garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que

décrit aux articles un et 4 du présent engagement.

Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’'Emprunteur et des

conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.

Article 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu

par lettre recommandée avec avis de réception., adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la

date d'échéance concernée.

Sans préjudice des dispositions de l'article L 2252-1 du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors

effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement, ni exiger que le

Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant.En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de

besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

Article 5 : Bénéfice du cautionnement

Le garant accepte expressément et sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification, de maintenir sa garantie en

cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs ou toute autre opération ayant un effet similaire du Bénéficiaire avec

toute autre personne morale, même si cela implique une modification de la forme juridique de l’une quelconque de

ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle.

Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou

ayants-causes. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du

Bénéficiaire au titre du Prêt, bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou

transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.

Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du

Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit

transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit, sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.

Article 6 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de 3 mois.

Article 7 : Publication de la Garantie

Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L 2131- 1 et suivants du Code Général

des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

Patricia Bonnot : Quelle est la différence entre 9 logements en locatif PLUS et 4 logements en locatif PLAI ?

Christine Browaeys : Pourquoi cette obligation de cautionnement ?

François Brocard répond que le locatif PLUS est un projet à caractère social et le locatif PLAI un projet à caractère très

social. La caution est demandée car il s’agit d’un bailleur privé.

Philippe Berna regrette que l’on n'ait pas eu les 2 demandes de caution en même temps (garantie d'emprunt auprès

de la Caisse des Dépôts et Consignations délibérée le 07/04/2022) ce qui aurait eu l'avantage d’une vision plus globale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des suffrages exprimés membres présents et

représentés,

- ACCORDE la garantie d'emprunt telle que définie ci-dessus.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant.

3. Subvention évènementielle à l’association « Si Saillans Sonne » :

Madame Annette GUEYDAN explique que l'association " Si Saillans Sonne", dans le cadre de l’organisation de la Fête

de la Saint Jean du 23 juin 2022 a sollicité une aide financière auprès de la commune.

Au vu de la demande, et compte tenu de la nature de l’évènement qui présente un intérêt local, il est proposé

d'accorder à l'association "Si Saillans Sonne “ une subvention de 500 € pour l'évènement de la Fête de la Saint Jean.

Annette Gueydan demande un retour d'expérience ou un compte-rendu sur l'évènement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés moins 2 abstentions (Georges Duquesne et Pascale Dardier)- DECIDE d'attribuer la subvention évènementielle telle que proposée, - DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Chapitre 65, article 6574, - MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

4 — Attribution exceptionnelle de bon d’achat :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a accueilli un jeune stagiaire durant un mois au sein

des services techniques de la mairie. La convention de stage ne prévoyait pas de rémunération.

Pour remercier le jeune stagiaire pour son implication et son travail au sein de la collectivité, il est proposé aux

membres du Conseil Municipal de délibérer afin de lui offrir des bons d’achat pour un montant de 170,00 €.

Annette Gueydan ne participe pas au vote compte tenu des liens familiaux avec le stagiaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- DECIDE d'attribuer exceptionnellement au jeune stagiaire des bons d’achat pour un montant total de 170 euros,

- PRECISE que ces bons d'achats ne seront pas considérés comme des avantages en nature,

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget chapitre 11 article 6232 (fêtes et cérémonie) - AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

5 - Convention de mise à disposition de locaux et d'équipements SIVU « Les Enfants du Solaure » - Commune de

Saillans

Madame Dominique BALDERANIS explique qu’une convention de mise à disposition de locaux existe entre la commune de Saillans et le SIVU « Les enfants du Solaure ».

Il convient d’actualiser cette convention et notamment :

L'article 1 en y ajoutant les éléments suivants :

- Mise à disposition d’une licence Microsoft 365 et d’une adresse mail dédiée : sivulesenfantsdusolaure@mairiedesaillans26.fr

- Hébergement sur le site de la mairie avec un onglet en accès direct pour la publication des actes

réglementaires

L'article 5 précisant les contreparties financières demandées au SIVU :

- Prise en charge des dépenses réelles facturées à la commune pour la partie chauffage, électricité. - Mise à disposition gratuite pour la licence Microsoft 365 et l'hébergement sur le site internet de la mairie

Madame Dominique BALDERANIS précise que la refacturation des charges se fera annuellement en fonction de la consommation réelle du SIVU (relèves compteurs et factures électricité).

Elle précise que la mairie va héberger sur son site internet le SIVU Les enfants du Solaure et notamment les délibérations prises en conseil syndical.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et

représentés

- DÉCIDE de valider la convention- AUTORISE le maire pour la signature et la mise en œuvre de cette convention,

6.___ Adoption __ d'une _ convention de ___ maitrise __ d'ouvrage __unique _ avec SNCF Gares

& Connexions relative à l'opération « Place de la gare » :

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la revalorisation des petites gares, SNCF Gares & Connexions

(gestionnaires patrimoine immobilier de la SNCF) en lien avec la Région a lancé en 2018 un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour des projets encourageant la réhabilitation du foncier et l'occupation des locaux.

L'association la Locomotive a participé à cet AMI et son dossier a été retenu.

Depuis, le maître d'œuvre de SNCF Gares & Connexions en lien avec l’association et la commune ont travaillé sur les études de réhabilitation du bâtiment mais aussi des aménagements extérieurs.

Les études menées sont en phase Avant-Projet Définitif, et SNCF Gares & Connexions, pour poursuivre cette opération, propose la mise en place d'une Convention de maîtrise d'ouvrage unique (MOAU).

Considérant :

- que l'imbrication des ouvrages et la configuration du site nécessitent une opération globale,

- que les ouvrages projetés relèvent simultanément de la maîtrise d'ouvrage SNCF Gares & Connexions et de la maîtrise d'ouvrage de la Mairie de Saillans,

- que ces maîtres d'ouvrage, sont soumis aux dispositions du Code de la commande publique,

En conséquence de quoi il a été convenu ce qui suit :

La Convention, conclue sur le fondement de l'article 2422- 12 du Code de la commande publique, a pour objet d'organiser la maîtrise d'ouvrage unique (MOAU) exercée par SNCF Gares & Connexions pour les études d'avant-projet et la réalisation des ouvrages compris dans le périmètre suivant :

- Périmètre de maîtrise d'ouvrage SNCF Gares & Connexions : valorisation « Place de la gare » du bâtiment voyageurs et création d'une terrasse attenante au bâtiment (foncier SNCF Gares & Connexions et foncier Mairie de Saillans faisant l'objet d'une Convention d’Occupation Temporaire) - Périmètre de maîtrise d'ouvrage de la Mairie de Saillans : aménagement d'un trottoir extérieur le long du bâtiment voyageurs

SNCF Gares & Connexions et la Mairie de Saillans, maîtres d'ouvrages respectifs des travaux susvisés, s'accordent pour désigner SNCF Gares & Connexions comme MOAU de l'ensemble des études et de la réalisation des travaux susvisés.

La présente Convention a également pour objet de préciser exclusivement l'engagement financier définitif de la Mairie

de Saillans pour la réalisation des études AVP, PRO DCE et travaux portant sur le périmètre précisé ci-dessus.

Florence Pillant demande au maire si nous sommes intervenus auprès de la SNCF pour peser dans l’aménagement du 1° étage.

Christine Browaeys s'inquiète de savoir si la Locomotive ira au bout de son projet car la mairie aura financé une partie des travaux extérieurs. Elle demande si ces travaux sont subventionnables. Patricia Bonnot pose la question de savoir si par rapport à l’APS (avant-projet sommaire), les coûts ne vont pas varier à la hausse.

Freddy Martin rappelle que l'engagement financier pour la mairie n’est pas neutre. François Brocard rappelle toute l'implication de la mairie dans ce projet et sa volonté politique d'accompagner ce dossier, il précise que la convention est signée entre la Locomotive et Gares & Connexions. La Locomotive nous a précisé tout son engagement avec ou sans aménagement de l'étage.

Concernant la demande de subvention pour les travaux pour les aménagements extérieurs, une recherche de subventions sera faite auprès du Département.

En ce qui concerne la variation des prix, le projet est en phase d’APS et il est difficile à ce stade et en dehors de l'appel d'offres, de connaître les coûts de réalisation exacts.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents

et représentés,

e ADOPTE les termes de la Convention annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer la présente Convention et tout acte y afférent.

7.Modification du règlement intérieur du cimetière et des tarifs :

Monsieur le maire présente le règlement du cimetière portant nouvelles dispositions, en annexe de la présente

délibération.

Il indique également que les tarifs actuels du cimetière ont été actés lors de la séance du conseil municipal du 18 mai

2018. I! convient de les réviser, notamment pour permettre la réalisation de travaux nécessaires au site.

Monsieur le Maire propose de fixer comme suit les tarifs des concessions au cimetière à compter du 01/07/2022 :

Concession d’un emplacement de terrain : 84,00 € (80 € depuis la délibération du 18 mai 2018)

Trente ans, le m2

Columbarium

Trente ans, la case (trois à cinq urnes) 430 € (410 € depuis la délibération du 23 décembre 2004)

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants confiant au Maire la

police des funérailles et des lieux de sépulture,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-2 et suivants relatifs à la

réglementation des cimetières et des opérations funéraires,

Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R 610-

S relatif au non-respect d’un règlement,

Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.

Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’état-civil,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2019 approuvant le projet de règlement du cimetière,

Vu l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales,

François Brocard explique que la commune a reçu des demandes particulières et inhabituelles, qui demandent un complément règlementaire.

Il propose une révision des tarifs : passer de 80 à 84€ le m2 pour les concessions et de 410 à 430€ pour une case du columbarium. Un débat s'engage sur les coûts pratiqués dans les communes environnantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et

représentés,

- ADOPTE le règlement intérieur ci-annexé à l’unanimité

- ADOPTE le prix pour le columbarium à l’unanimité

- ADOPTE le prix pour la concession par 9 pour et 6 contre (Annette Gueydan, Christine Browaeys, Pascale Dardier, Romain Simonet, André Oddon, Pierrick Pinet)

- FIXE les tarifs à compter du 1° juillet 2022 comme mentionné ci-dessus, - CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place du règlement du cimetière.8. Emplois saisonniers et contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment les articles 3 à 3-3,

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer le service technique pour pouvoir

assurer l'entretien général de la commune et la sécurité du village,

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire et/ou saisonnier d'activité

ilest proposé à l'assemblée :

D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement

temporaire et/ou saisonnier d'activité.

- Ace titre, seront créés :

+ 1 emploi à temps complet au grade d’adjoint technique territorial pour pouvoir assurer l’entretien

général de la commune {Indice brut 382, Indice majoré 352, échelon 1) pour une période de deux mois,

+ 1 emploi à temps complet au grade d’adjoint technique territorial pour faire face à l’accroissement

saisonnier d'activité (Indice brut 382, Indice majoré 352, échelon 1) pour une période de deux mois,

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de

recrutement et de rémunération des candidats selon leur profil et la nature des fonctions et de. La rémunération sera

limitée à l'indice terminal du grade de référence.

Joëlle Massa demande à quelles tâches seront affectés ces emplois.

François Brocard répond qu'ils seront affectés à tous les travaux dédiés à l’équipe technique (espaces verts, évènements

festifs, petits travaux)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés :

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire et/ou saisonnier d'activité,

- DÉCIDE de créer les emplois tels que précisés ci-dessus,

- INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés dans les emplois au budget, chapitre 012

- MANDATE le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.9. Demande d'inscription au titre de la subvention « amendes de police » du Conseil Départemental

Monsieur le Maire propose de demander un financement pour :

- _ Renouveler et compléter le parc de panneaux de police de la Commune, - Sécuriser l'entrée de la Grande Rue par la mise en place d’une borne amovible lors des périodes de fermeture

à la circulation routière.

Le coût des travaux se décompose ainsi :

Coût estimatif par poste de dépenses

Nature Montant HT Montant TTC

Renouvellement et complément du parc de panneaux de police 3 370,00 € 3 370,00 € Sécurisation fermeture Grande Rue par la mise en place d’une

borne amovible

Total 4 698,00 € 5 637,60 €

Plan de financement prévisionnel HT :

1 328,00 € 1 593,60 €

Plan de financement prévisionnel HT

Coût global 4 698,00 €

Financements demandés

Conseil Départemental (50 %) 2 349,00 €

Sous total aides 2 349,00 €

Part du demandeur HT

Fonds propres 2 349,00 €

Emprunt 0,00 €

Total HT 4 698,00 €

Total TTC 5 637,60 €

Freddy Martin explique que la sécurisation de la Grande Rue se fera par barrières amovibles dont les clés seront détenues par des commerçants et un double sera gardé en mairie.

Patricia Bonnot demande si une harmonisation des horaires de zone bleue pourrait-être réalisée.

Georges Duquesne répond qu'il est difficile, compte tenu des spécificités de chaque place, d’avoir les mêmes horaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et représentés

-DÉCIDE de la mise en œuvre du projet,

-SOLLICITE l'inscription de ce projet pour un financement au titre de la subvention « amendes de police » du Conseil Départemental

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de ce projet conformément aux dispositions précédentes,10. Demande de subvention pour la réalisation d’une fresque sur le transformateur de la Magnanerie :

Madame Pascale DARDIER propose de demander un financement pour la réalisation d’une fresque :

Le rond-point du Collet est un endroit stratégique pour la commune car il est situé sur l'axe Crest — Die et dessert l'entrée du village par l'avenue Georges Coupois.

Le transformateur de la Magnanerie est régulièrement tagué ou recouvert d'affiches, ce qui donne une image négligée et dégradée de la commune.

En faisant recouvrir les tags existants de peinture par un chantier d'insertion réalisé par la Sauvegarde 26 puis en

confiant à un jeune artiste local la réalisation d’une fresque sur les 4 faces, nous allons créer un point d'intérêt supplémentaire et un objet d’art hors les murs, à la fois pour le tourisme, la migration pendulaire et la population de Saillans.

Ce projet sera réalisé en partenariat avec Enedis, la Sauvegarde 26 (Educateurs de rue) et l'artiste graffeur : Loris

Marty.

Le coût des travaux se décompose ainsi :

coût estimatif par poste de dépenses

nature montant HT

Préparation des fonds en partenariat avec la

Sauvegarde 26 et ENEDIS 444,00 €]

Réalisation de la fresque 3 000,00 €]

Total HT 3 444,00 €

Plan de financement prévisionnel HT :

plan de financement prévisionnel HT

Coût global 3 444,00 €]

Financements demandés

Conseil départemental (30 %) 1033,20 €

sous total aides 1033,20€|

Part du demandeur HT

fonds propres 2 410,80 €] emprunt 0,00 €] Total HT | 3 444,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- DÉCIDE de la mise en œuvre du projet,

- SOLLICITE le Conseil Départemental pour une subvention d’un montant de 1033.20 € HT

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de ce projet conformément aux dispositions précédentes,11. Adoption des règles de publicité des actes de la commune

Par circulaire en date du 21 juin 2022, les services de la Préfecture informent les collectivités territoriales de la réforme

des règles de publicité qui s’appliquera à compter du 1% juillet 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur le Maire indique que l'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de

publication des actes des collectivités territoriales et précise que la réforme de la publicité des actes des collectivités

a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique.

Néanmoins, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de

publication :

1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Soit par publication sous forme électronique sur le site internet de la commune.

A défaut de délibération avant le 1°" juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique.

Les assemblées locales concernées sont par conséquent invitées à se prononcer par délibération sur le choix

retenu avant le 1er juillet.

- Les actes concernés par l’évolution des règles applicables en matière de publicité et d'entrée en vigueur

sont les actes règlementaires.

Un acte réglementaire fixe une règle générale et impersonnelle, qui s'impose à tous. De ce fait, il doit être publié.

- les actes ni réglementaires ni individuels.

Les actes ni règlementaires ni individuels, parfois appelés - décisions d’espèce présentent à la fois les caractéristiques d’un acte réglementaire et celles d’un acte individuel.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, il est proposé d'adopter la modalité de publicité suivante à partir

du 15 juillet 2022 :

- Publicité des actes de la commune par publication papier, et dans ce cas, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- DECIDE d'adopter la proposition du Maire

- CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Questions diverses :

Laurence Algoud, ayant donné pouvoir à Dominique Balderanis, pose la question de la vitesse excessive pratiquée sur

l'avenue Georges Coupois et demande à reprendre et poursuivre le projet qui avait été discuté sous l'ancienne

municipalité.

Freddy Martin se demande s'il est judicieux d'installer un équipement de sécurité (dos d'âne) sur une chaussée

dégradée et propose une solution d'essai par l'installation de chicanes en plastique.

Il rajoute qu'un plateau traversant est prévu d'être installé à l'intersection de l'avenue Georges Coupois et Chemin de

Saint-Jean.

Romain Simonet explique que le nouveau lotissement de la Maladrerie va encore augmenter le trafic sur cette

avenue. Il serait favorable à l'installation de dos d'âne qu'il juge plus efficace que les chicanes.

Questions du public : néant

Fin de la séance à 22h07

Le secrétaire de séance

Philippe Berna