Procès Verbal - pv du cm du 24 FEVRIER 2022 SIGNE APPROUVE

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Procès Verbal - pv du cm du 24 FEVRIER 2022 SIGNE APPROUVE Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Saillans. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 24 FEVRIER 2022 SIGNE APPROUVE)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque, VV

Moïe 4 Gaillons

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres dont le Conseil doit être composé : 15

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance : 13

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la

commune de SAILLANS se sont réunis dans la salle Municipale Polyvalente de la commune sur la

convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du code

des collectivités territoriales.

PRÉSENTS : : François BROCARD ; Dominique BALDERANIS ; Philippe BERNA ; Annette GUEYDAN ; Freddy

MARTIN ; Georges DUQUESNE ; Joelle MASSA ; Laurence ALGOUD ; Romain SIMONET ; André ODDON ;

Florence PILLANT ; Patricia BONNOT ; Christine BROWAEYS

ABSENTS EXCUSÉS : Pascale DARDIER mandat à Philippe BERNA ; Pierrick PINET mandat à Dominique

BALDERANIS

ABSENTS NON EXCUSÉS :

Date de la convocation : 18 février 2022

Secrétaire de séance : Florence PILLANT

Le quorum est atteint

En préambule, Monsieur le Maire explique les quelques modifications qui ont été portées à l'ordre du jour

initial, à savoir :

Retraits

La question N°8, concernant le Projet « Les Chapelains » ; ce dossier n'est pas suffisamment abouti.

La consultation de maitrise d'œuvre (étude) est en cours de rédaction.

La question n°11, concernant une cession de parcelle : déjà validée en 2006.

Ajout

Les questions relatives au Budget : 6,7,8,9 doivent faire l'objet d’une délibération distincte par budget.

Modifications d'intitulé.

La question N°3, relative aux commissions consultatives, ajout de comité consultatif du Marché

La question N°13 : « avenant » au bail de location avec la SMRD, au lieu de « renouvellement »

La demande de modifications de l'ordre du jour est approuvée à l'unanimité.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 (+ certificat administratif) :

le certificat administratif a été pris pour corriger une erreur sur les présents et absent du dernier conseil

Municipal. Aucune remarque.

Le Procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Ordre du Jour

1 - Remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire

2 - Indemnités élus

3 - Comités consultatifs : 1 culture, 1 patrimoine et 1 marché

4 - Constitution des commissions

5 - Clôture Budget Eau et Assainissement

6 - Approbation du compte administratif 2021 - Budget Général/ - Appropation au compte aQMINISTrATIT ZUZ 1 - HUABET LOTISSEMENT

8 - Approbation du compte de gestion 2021 - Budget Général

9 - Approbation du compte de gestion 2021- Budget Lotissement

10 - Demande de subvention DECI

11 - Acquisition de parcelles

12 - Lancement de la DUP — Parking maison médicale

13 - SMRD - Avenant au bail

14 - SDED — souscription abonnement Energie Plus

15 - Adhésion d’une nouvelle commune au SIGMA

16 - Adoption avenant Convention Région Auvergne Rhône Alpes

17 - Facturation des charges d'occupation des salles municipales par les associations - déduction

18 - Mise en place du Compte Epargne Temps

Questions diverses / informations

- Motion contre le projet de fermeture d’une classe élémentaire

- Information de M. le Maire : positionnement sur le parrainage à l'élection présidentielle

1 - Remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire

Monsieur le Maire informe qu’un conseiller municipal a fait valoir sa démission auprès de la collectivité.

Cette démission entraîne la nomination du conseiller municipal suivant sur les listes à savoir :

« Saillans un avenir en commun » Christine BROWAEYS.

Monsieur le Maire expose le nouveau tableau du conseil municipal ci-après :

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

DATEDE [EUFFRAGES FONCTION | CIVILITE | PRENOM NOM NBiScaneE [OBTENUS PAR LE

CANDIDAT

Maire Mr FRANÇOIS | BROCARD 22/02/62 |434

ere adjointe | ne | DOMINIQUE | BALDERANIS 30/03/55 | 434

2ème adjoint M PHILIPPE BERNA 02/03/54 | +34

sème adjointe | ANNETTE GUEYDAN 22107145 | 4

——

47° adjoint M. FREDDY MARTIN 28n2r71 |*4

Conseiller 434 Municipal Mr GEORGES DUQUESNE 21/11/55

LISTE DES ons Mme JOËLLE MASSA seo6/50 | 434 CONSEILLERS = z

MUNICIPAUX | Conseiller Mme PASCALE DARDIER 22/04/60 Municipal

Conseiller 434 Municipal Mme LAURENCE ALGOUD 27/09/63

Conseiller 434 Municipal Mr ROMAIN SIMONET 25/11/75

Conseiller 434 Municipal Mr PIERRICK PINET 11/02/93

Conseiller 416 Municipal Mr ANDRE ODDON 19/10/54

Conseiller 416 Municipal Mme FLORENCE PILLANT 16/09/58

Conseiller 416 Municipal Mme PATRICIA BONNOT 18/09/81

Conseiller M CHRISTINE | BROWAEYS 1305156 | +34 Municipal meMonsieur le maire précise que l'ordre des conseillers municipaux est réalisé par ancienneté dans la

nomination et il est précisé le nombre de suffrages obtenus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 'UNANIMITÉ des membres présents et représentés

- PREND acte du nouveau tableau présenté

2 - Attribution d’une indemnité :

Par délibération en date du 25 aout 2020, le Conseil Municipal a approuvé à la majorité des suffrages exprimés des membres présents et représentés, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints ainsi que des conseillers municipaux délégués.

Aussi et pour tenir compte de l'installation de Madame Christine BROWAEYS au sein des différentes

commissions, il est proposé d'attribuer une indemnité équivalente aux autres conseillers municipaux,

comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération à compter du 24 février 2022.

Pour rappel, il avait été précisé que pour une commune de 1297 habitants (recensement 2019) le taux de

l'indemnité de fonction du maire est fixé de droit, à 51.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire

de la fonction publique (1 027), le maire ayant décidé de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité.

Le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une

délégation de fonction est fixé à 19.8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique (1027).

Soit au total : 51.6% pour le maire et 19.8% x 4 adjoints = 130.8 %

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice, celle-ci s'élève à

5087.33 €.

A cet effet, le montant des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux avait été défini dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale de la manière suivante :

Maire : 24 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

1er adjoint : 12 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

2ème adjoint : 9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

3ème adjoint : 9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

4ème adjoint : 9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Conseillers municipaux délégués : 4.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique (non cumulable avec l'indemnité perçue en qualité de conseiller municipal sans délégation) ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des

conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux

fixés par la loi,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté municipal n° 2022-042 portant délégations de fonctions à Madame Christine BROWAEYS,

conseillère municipale,Annexe à la délibération du 24 février 2022

Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Montntire | es Lidice Titre Nom Prénom Délégation demnité Lu Taux

Majoré | Brut brut

M BROCARD François Maire 933,46 830 1027 24%

Total indemnité Maire 933,46

Mme | BALDERANIS | POMinique Ecoles/Social 466,73 830 | 1027 |12,00% 1ère adjointe

Philippe Finances / Economie/Tourisme / Agri- M | BERNA |. .""'PPe / / l'AE 350,05 | 830 | 1027 | 9,00%

2ème adjoint culture

Mmel GUEYDAN | Annette Associations/Culture-Patrimoine/ Sports 350,05 830 1027 | 9,00%

3ème adjointe Jeunesse

Freddy Luc : " M MARTIN À # . Sécurité / Travaux / Urbanisme/Ecologie 350,05 830 1027 | 9,00%

4ème Adjoint

Total indemnités Adjoints 1516.88

M | DUQUESNE Georges Travaux / Sécurité /Economie/Urbanisme 175,02 830 1027 | 4,50%

Mme MASSA Joëlle Associations/Culture-Patrimoine / Social 175,02 830 1027 | 4,50%

Mme| DARDIER pascale | Tourisme /Associations/Economie Sports BSPECONS Le | 07 ESS? Jeunesse

Mme| ALGOUD Laurence Agriculture / Social 175,02 830 1027 | 4,50%

M SIMONET noitiait Sports / Jeunesse /Culture-Patri- 175,02 830 1027 | 4,50%

moine/Fêtes et Cérémonies

M PINET Pierrick Sports/ Jeunesse l'Agriculture / Fêtes et 175,02 830 1027 | 4,50%

Cérémonies/Sécurité / Travaux

M ODDON André Travaux /Urbanisme/Patrimoine /Ecologie 175,02 830 1027 | 4,50%

Mme PILLANT Florence Social 175,02 830 1027 | 4,50%

Ecoles /Culture et Patrimoine /Fi-

Mme] BONNOT Patricia nances/Economie/Fêtes/ 175,02 830 1027 | 4,50%

Associations/Sport et Jeunesse

Mme | BROWAEYS Christine Ecologie /Social /Tourisme/Urbanisme 175 ,02 830 1027 | 4,50%

Total Indemnités Conseillers Municipaux 1750 .20

Total Indemnités 4200,54

Le maire rappelle le plafond maximum des indemnités qui pourrait être perçu, à savoir 5087.33 € soit

Soit 82.57% du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées 886.79 € en dessous du plafond, pour les communes d’une même strate démographique.Mme Christine Browaeys précise son intérêt pour la transition écologique, ainsi pour le social, Tourisme et

de l'Urbanisme.

Quelques modifications seront également effectuées pour les délégations de fonction de M.Georges

Duquesne : délégation urbanisme en plus de celles des Travaux, Sécurité et Economie.

Concernant M. André Oddon : est supprimée la délégation sécurité et remplacée par le Patrimoine avec celle

des Travaux, de l'Urbanisme et de l'Ecologie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés

- DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des conseillers municipaux ayant reçu délégation de fonction comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération à compter du 24 février 2022,

- DÉCIDE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction

de l'évolution de la valeur du point de l'indice,

- DÉCIDE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

3 - Comités Consultatifs : 1 culture et 1 patrimoine - 1 comité consultatif du marché

Dans sa séance du 17 décembre 2020, le Conseil Municipal avait approuvé la création de deux comités

consultatifs extra-municipaux.

Ces deux comités avaient vocation à se prononcer, d’une part sur les questions en lien avec la culture et le

patrimoine, et d’autre part sur les questions en lien avec la transition écologique.

Aussi et pour tenir compte de l’évolution de ces comités consultatifs, M. Le Maire propose de scinder le

comité consultatif « culture et patrimoine » en 2 comités distincts : un comité consultatif « culture » et un

comité consultatif « patrimoine ».

Le comité Culture sera dirigé par Annette Gueydan et Patricia Bonnot, le comité Patrimoine par André Oddon

et Romain Simonet.

Le comité Transition Ecologique est également modifié et sera dirigé par Christine Browaeys et Florence

Pillant, étant précisé que Freddy Martin en reste membre.

Par ailleurs, le fonctionnement du marché hebdomadaire de la commune de Saillans est soumis au contrôle

d’un comité consultatif municipal présidé par le Maire ou son représentant. Son organisation est validée par

le conseil municipal.

il est composé ,d’une part :

- du Maire et des membres du conseil municipal,

- des représentants désignés par chaque organisation professionnelle représentative des marchands non

sédentaires fréquentant le marché de Saillans,

- d’un représentant des commerçants abonnés à l’année de produits alimentaires élu pour 3 ans par ses pairs le 21

Mars 2021.

- d’un représentant des commerçants de produits manufacturés (non alimentaires) désigné pour 3 ans par ses pairs

le 21 Mars 2021.

- d’un représentant des producteurs alimentaires locaux désigné pour 3 ans par ses pairs le 21 Mars 2021.

Ils ont tous droit de vote.D'autre part, les différents personnels tels que le garde-champêtre, l'ASVP, le placier, le régisseur participent

également aux travaux du comité. Ils n’ont pas droit de vote.

Aussi et pour tenir compte de la démission d’un conseiller municipal, M. Le Maire propose les membres

suivants dans le collège des membres du conseil municipal : Messieurs Georges DUQUESNE et Pierrick PINET.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

- _ ADOPTE la proposition du maire telle que précisée ci-dessus pour scinder le comité consultatif

« culture et patrimoine » en deux comités distincts : un comité « culture » et un comité « patri-

moine »,

- _ ADOPTE la composition du collège « des membres du conseil municipal » de la commission du

marché telle que présentée ci-dessus.

4 - Constitution des Commissions Municipales —- Modifications

A/ COMMISSIONS MUNICIPALES

Dans sa séance du 25 août 2020, le Conseil Municipal avait approuvé la création de 4 commissions munici-

pales :

e 1- La commission travaux-urbanisme qui regroupe les thématiques de projets,

suivi des chantiers, urbanisme, sécurité, écologie

e 2 - La commission école-social

e 3 - La commission associations- sport- jeunesse- culture- patrimoine — fêtes et

cérémonies

e 4 - La commission finances - économie- tourisme — agriculture

et s'était prononcé sur la désignation des membres des commissions par vote ordinaire.

Dans sa séance du 17 décembre 2020, le Conseil Municipal avait approuvé la modification des membres de

ces commissions municipales et du nombre de sièges.

Aussi et pour tenir compte de la démission d’un conseiller municipal, M. Le Maire propose l'installation de

Madame Christine BROWAEYS au sein des commissions 1, 2, et 4.

Pour cela il propose d'ouvrir un siège supplémentaire au sein de la Commission « école-social » et un siège

supplémentaire au sein de la commission « finances - économie- tourisme - agriculture ».

Pour prendre en compte les propositions ci avant, M. le Maire expose la composition des diverses commis-

sions :

1- La commission travaux-urbanisme - 6 sièges (inchangée):

Monsieur Freddy MARTIN, Monsieur Georges DUQUESNE, Monsieur Philippe BERNA, Monsieur Pierrick

PINET, Monsieur André ODDON, Madame Christine BROWAEYS.

2- La commission école- social - sera composée de 7 sièges au lieu de 6 sièges :

Madame Dominique BALDERANIS, Madame Annette GUEYDAN, Madame Laurence ALGOUD, Madame

Joëlle MASSA, Madame Florence PILLANT, Madame Patricia BONNOT, Madame Christine BROWAEYS. La commission associations — sport — jeunesse — culture - patrimoine — fêtes et cérémonies - sera composée de 7 sièges au lieu de 6 sièges 3- Madame Annette GUEYDAN, Madame Joëlle MASSA, Madame Pascale DARDIER, Monsieur Romain SIMONET, Monsieur Pierrick PINET, Madame Patricia BONNOT, Monsieur André ODDON. 4- La commission finances - économie- tourisme - agriculture sera composée de 8 sièges au lieu de 7 sièges : Monsieur Philippe BERNA, Madame Annette GUEYDAN, Madame Laurence ALGOUD, Monsieur Pierrick PINET, Madame Pascale DARDIER, Madame Patricia BONNOT, Madame Christine BROWAEYS, Monsieur Georges DUQUESNE. B/ COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES Dans sa séance du 25 août 2020, le Conseil Municipal avait approuvé la création d’une commission d'appel d'offres (CAO). Dans sa séance du 17 décembre 2020, le Conseil Municipal avait approuvé la modification de cette commis- sion. Aussi et pour tenir compte de la démission d’un conseiller municipal, M. Le Maire propose l'installation de Monsieur Georges DUQUESNE au sein de cette commission. La commission d'appels d'offres - 6 sièges : Titulaires : Monsieur Freddy MARTIN, Monsieur Philippe BERNA, Monsieur André ODDON Suppléants : Monsieur Romain SIMONET, Madame Patricia BONNOT, Monsieur Georges DUQUESNE. C/ COMMISSION DE REVISION DES LISTES ELECTORALES Pour tenir compte de la démission d’un conseiller municipal, il convient de réactualiser la Commission de révision des listes électorales ; Monsieur le maire précise que le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation ainsi que les conseillers municipaux titulaires d’une délégation, ne peuvent siéger au sein de cette commission en matière d'inscription sur la liste électorale. Monsieur le maire propose l'installation de Madame Laurence ALGOUD au sein de cette commission, le maire et les adjoints en étant exclus, et celle-ci devant compter trois membres de la liste majoritaire et deux membres de la liste minoritaire. Il est donc proposé les membres suivants : M. Georges DUQUESNE, Mme Joëlle MASSA, Mme Laurence ALGOUD conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission. M. André ODDON, Mme Florence PILLANT, conseillers municipaux appartenant à la 2ème liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.Mme Laurence Algoud demande si la commission doit se réunir avant chaque scrutin.

Il est précisé que la Commission doit effectivement se réunir une fois avant le 1° scrutin, quand il s'agit

d'une année avec deux élections et une fois par an pour les années sans élections.

La prochaine réunion de cette commission est prévue aux alentours du 17 ou 18 mars, obligatoirement entre

le 21ème et 24ème jour avant chaque élection.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés

- ADOPTE la composition des différentes commissions telles que présentées ci-dessus,

- _ PROPOSE à Madame la Préfète de constituer la Commission de révision des listes électo- rales comme précisé ci-dessus.

5 - Clôture du Budget Annexe « Eau et Assainissement »

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que le budget annexe « Eau et

Assainissement » n’a pas été clôturé alors que le transfert de la compétence eau et assainissement au

SMPAS est effectif depuis le 1° janvier 2020. Ce budget n’a donc plus lieu d'exister.

Il est à préciser que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l'excédent au budget

principal de la commune ont été réalisées au cours de l'exercice budgétaire 2021.

Le compte administratif 2019 ainsi que le compte de gestion 2019 dressé par le comptable public ont été

votés le 12 juin 2020.

Ilest donc proposé d'acter la clôture du budget annexe et la reprise des résultats au budget général.

Résultat de clôture de l'exercice au 31/12/2019

Investissement = 269 103.85 €

Fonctionnement = 226 858.08 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

-__ ACTE la clôture du Budget annexe « Eau et Assainissement » comme exposé ci-avant, - MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

6 - Adoption du Compte administratif 2021 - Budget Général :

Monsieur Philippe BERNA expose le bilan d'exécution du budget général pour l’année 2021 par chapitre.

COMPTE ADMINISTRATIF 2021

RESULTATS BRUTS 2021 :

FONCTIONNEMENT

Total des mandats (dépenses) | 1 107 007.83 €

Total des titres (recettes) 1 254 739.38 €

Solde|___147 731,55 €

Résultat 2020 | 888 073.41 €

affectation 1068 en 2021 | 200 000.00 €

Résultat reporté en 2021 688 073.41 €

Résultat clôture de 2021] 835 804,96 €

INVESTISSEMENT

Total des mandats (dépenses) 602 793.85 €

Total des titres (recettes) 574 652.12€

Solde|- 28 141,73€

Résultat 2020 | 1 322 634.60 €

Résultat clôture de 2021] 1 294 492,87 € Dominique Baldénaris donne des détails sur les investissements informatiques réalisés pour les écoles et en mairie ainsi que sur les travaux de sécurisation de l'accès aux écoles.

André Oddon interroge sur le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA). Philippe Berna précise qu'il n'y a rien en dépenses, mais qu'il y en aura.

Le maire quitte la salle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

- APPROUVE le compte administratif de la commune pour l’année 2021 tel que pré-

senté.

Z. Adoption du Compte administratif 2021 - Budget Lotissement :

Monsieur Philippe BERNA expose le bilan d'exécution du budget lotissement pour l’année 2021 par chapitre.

COMPTE ADMINISTRATIF 2021

RESULTATS BRUTS 2021 :

FONCTIONNEMENT

Total des mandats (dépenses) 86 068.90 €

Total des titres (recettes) 117 099.81 €

Solde 31 030,91 €

Résultat 2020 |- 31 030.38 €

Résultat clôture 2021 0,53€

INVESTISSEMENT

Total des mandats (dépenses) - €

Total des titres (recettes) 86 068.43 €

Solde 86 068,43 €

Résultat 2020 |- 86 068.43 €

Résultat clôture 2021 x Æ

Il précise que ce ne sont pas des opérations comptables mais uniquement des opérations d'ordres les chiffres sont exprimés en HT.

Le maire quitte la salle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés des membres

présents et représentés

e APPROUVE le compte administratif de la commune pour l’année 2021 tel que présenté,

8 - Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget général

Monsieur Philippe BERNA rappelle au Conseil la délibération du conseil municipal par laquelle le

compte administratif du budget général a été approuvé. Il propose d'approuver le compte de gestion établi par le Trésorier de Crest dont les résultats sont identiques à ceux du compte administratif rappelés ci-dessous :COMPIE DE GESTION 2021

RESULTATS 2021 :

FONCTIONNEMENT

Total des mandats (dépenses) 1 107 007.83 €

Total des titres (recettes) 1254 739.38 €

Solde] _ 147 731,55 €

Résultat 2020 | 888 073.41€

affectation 1068 en 2021| 200 000.00 €

Résultat reporté en 2021| 688 073.41 €

Résultat clôture de 2021| _ 835 804,96 €

INVESTISSEMENT

Total des mandats (dépenses) 602 793.85 €

Total des titres (recettes) 574 652.12€

Solde|-___28 141,73€

Résultat 2020 | 1 322 634.60 €

Résultat clôture de 2021] 1 294 492,87 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés, e APPROUVE le compte de gestion 2021 du budget général

9 - Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget lotissement :

Monsieur Philippe BERNA rappelle au Conseil, la délibération du conseil municipal par laquelle le compte administratif du budget général a été approuvé. Il propose d'approuver le compte de gestion établi par le Trésorier de Crest dont les résultats sont identiques à ceux du compte administratif rappelés ci-dessous :

COMPTE DE GESTION 2021

RESULTATS BRUTS 2021 :

FONCTIONNEMENT

Total des mandats (dépenses) 86 068.90 €

Total des titres (recettes) 117 099.81 €

Solde 31 030,91 €

Résultat 2020|- 31030.38€

Résultat clôture 2021 0,53 €

INVESTISSEMENT

Total des mandats (dépenses) - €

Total des titres (recettes) 86 068.43 €

Solde 86 068,43 €

Résultat 2020|- 86 068.43 €

Résultat clôture 2021 - €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

° _ APPROUVE le compte de gestion 2021 du budget général

10 - Demande de subventions pour la mise aux normes de la Défense Extérieure Contre l’Incendie :

La Commune de SAILLANS s’est engagée depuis septembre 2018 dans la réalisation d’un schéma directeur d'alimentation en eau potable.

La commune de Saillans a intégré, au 1er Janvier 2020, le syndicat Intercommunal des eaux SMPA, formant

le SMPAS.Cette étude a été transférée et poursuivie par le Syndicat.

Compte tenu du lien étroit entre le fonctionnement et le dimensionnement des infrastructures

d'alimentation en eau potable et les dispositifs de protection de défense contre l'incendie, la Commune a

souhaité compléter le schéma par une analyse intégrant les mesures de protection contre l'incendie.

En effet, par arrêté du 23 février 2017, le Préfet de la Drôme a validé l'adoption du nouveau Règlement

Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI).

Ce document, qui précise les règles applicables en matière de défense extérieure contre l'incendie, modifie

les règles de dimensionnement nationales fixées par la circulaire interministérielle n°465 du 10 décembre

1955.

Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) prévoit en autre, conformément aux articles R.2225-5 et 6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la possibilité pour les collectivités de réaliser un Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’incendie (SCDECI).

Le SCDECI est le document qui justifie et qui programme les travaux en matière de DECI pour la zone d'étude.

Pour cela, il doit permettre :

° De réaliser un état des lieux complet

° De déterminer les insuffisances de la DECI actuelle

< De programmer les actions à mener afin d'atteindre un niveau suffisant de DECI

Lors de la présentation du SCDECI en commune le 27 janvier 2022, la commune a souhaité qu’un chiffrage

du coût de l’ensemble des poteaux incendie (PI) envisagé dans le programme de travaux soit réalisé.

Le programme de travaux du SCDECI prévoit l’implantation de 20 nouveaux PI et le remplacement de deux

Pl en mauvais état.

ILest prévu d'’initier ces travaux dès 2022.

L'estimation prévisionnelle de la dépense pour ces travaux est présentée dans le tableau ci-après :

coût estimatif par poste de dépenses

coût unitaire

nature quantité HT montant HT | montant TTC

Fourniture et pose d'un poteau incendie

DN 80 mm y compris raccordement 7 2 500,00 € 17 500,00 € 21 000,00 €

Fourniture et pose d'un poteau incendie

DN 100 mm y compris raccordement 13 3 000,00 € 39 000,00 € 46 800,00 €

Réhabilitation d'un poteau incendie DN80

mm 1 2 500,00 € 2 500,00 € 3 000,00 €

Réhabilitation d'un poteau incendie DN100

mm 1 3 000,00 € 3 000,00 € 3 600,00 €

Sous Total HT 62 000,00 € 74 400,00 €

Frais divers et imprévus environ 20% 12 400,00 € 14 880,00 €

Réalisation du Schéma Communal DECI 5 022,00 €

Total HT 79422,00€| 95306,40 €Ce chiffrage ne prend pas en compte le coût engendré par les travaux de renforcement/maillage des réseaux

permettant de rendre conforme les nouveaux poteaux.

Des estimations complémentaires pourront ainsi être exécutées pour intégrer les coûts mentionnés ci-

dessus.

La commune souhaite pouvoir effectuer ces travaux sur 4 exercices budgétaires.

Plan de financement prévisionnel exprimé en HT :

plan de financement prévisionnel

année 2022 2023 2024 2025

moyenne des travaux HT (=74 400/4) 19 855,50 € | 19 855,50 € | 19 855,50 € | 19 855,50 €

Ressources

Etat (DETR) 80 % 15 884,40 € | 15 884,40 € | 15 884,40 € | 15 884,40 €

sous total aides 15 884,40 €£| 15 884,40 £| 15 884,40 € | 15 884,40 €

part du demandeur

fonds propres 3971,10€ | 397110 € 3971,10€| 3 971,10 €

emprunt 0,00 € 0,00 €

Total HT 19 855,50€| 19 855,50€ | 19 855,50 €| 19 855,50 €

Total TTC 23 826,60 €| 23 826,60 €| 23 826,60 €| 23 826,60 €

Patricia Bonnot est surprise des coûts mentionnés estimatifs par poste de dépense qui seraient identiques

pour du neuf ou pour une réhabilitation.

Il est précisé par la SGA que la réhabilitation est en fait une mise en place sur un même emplacement et que ce n'est qu'une partie de ce qui est nécessaire.

Philippe Berna précise que cette délibération a pour but de s'inscrire dans le programme DETR dont

l'échéance est au 28/02/22, le principe est de se positionner et qu'il sera procéder à une vérification dles chiffres notés sur la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

soit 23 826.60 € TTC,

ACCEPTE le coût de l'équipement s’établissant pour l’année 2022 à 19 855.50 € HT

- INSCRIT les crédits budgétaires au BP 2022 pour le financement de cette opération,

- SOLLICITE l'inscription de ce projet pour un financement de l'Etat au titre de la DETR, compte tenu du coût et de son intérêt communal,

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de ce projet conformément aux

dispositions précédentes, 11 - Acquisition des emprises nécessaires à la régularisation foncière des voies communales

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du projet de régularisation foncière d’emprises de voirie, la

Commune de Saillans envisage d'acquérir les parcelles ou parties de parcelles appartenant à des

propriétaires privés occupant la voirie.

Monsieur le Maire précise que des relevés topographiques ont été réalisés par un géomètre expert qui ont

donné lieu à l'établissement de documents d’arpentage.

Le propriétaire a accepté, suite à une négociation amiable, de céder à l'euro symbolique, au bénéfice de la

commune, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet communal.

Monsieur le Maire présente le tableau ci-dessous indiquant les parcelles, les emprises et le propriétaire

concerné :

jétai Surface initiale (m2 opte N° parcelle en Nouveau n° de parcelle Surface à acquérir (m2)

7 B 409 725 : es 5

M. Wilhelmus B 965 35

BROUWER B 410 342 B 964 /

2: B 413 520 Le

Monsieur le Maire précise que les frais de géomètre seront pris en charge de manière proportionnelle entre

la commune et le propriétaire.

La rédaction des actes administratifs seront pris en charge par la Commune de Saillans.

Enfin conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

propose au Conseil Municipal que Madame Dominique BALDERANIS, première adjointe, représente la

commune de Saillans dans les actes administratifs à intervenir.

Les travaux de voirie sur cette parcelle ont déjà été effectués en 1978, c'est une régularisation avant la vente

de la parcelle, une délibération sur le principe ayant déjà été validée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

APPROUVE l'acquisition par la Commune, au prix de l’euro symbolique, des parcelles inscrites

dans le tableau ci-dessus,

- ACCEPTE que lesdites acquisitions soient régularisées par la rédaction d'actes établis en la

forme administrative,

- _ S'ENGAGE à prendre en charge les frais d'établissement des actes et de géomètre,

- AUTORISE Madame BALDERANIS Dominique, première adjointe, à représenter la Commune

lors de la signature des actes administratifs à intervenir, conformément à l'article L.1311-13

du Code Général des Collectivités Territoriales. 12 - Création d’un parking en centre ville près de la maison de santé : engagement d’une procédure

de déclaration d'utilité publique sur parcelles privées

Monsieur le maire souhaite poursuivre le projet, qui avait été porté par l’ancienne municipalité, de créer un

parking dédié à la maison médicale réalisée en 2020. Le nombre d'emplacements de stationnement aux

abords de l'établissement étant nettement insuffisant au regard de la demande.

Il rappelle que les parcelles concernées sont privées et que ce projet avait fait l’objet en 2018 d’une première

demande de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) auprès des services de l'Etat, suite à des négociations

infructueuses avec le propriétaire.

Cette DUP n'a pas abouti suite à un nouveau Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé en mars 2020 qui

modifiait le classement de ce terrain en zone AU fermée comportant une Orientation d'Aménagement et

de Programmation (OAP).

Pour la commune, il s’agit d'obtenir l'emprise nécessaire à la réalisation de ce parking et de nouvelles

négociations amiables engagées avec le propriétaire des parcelles concernées par le projet n'ont toujours

pas abouti.

Le maire rappelle que le périmètre de la DUP en vue de la création du parking (11 places) pour la maison

médicale couvre une superficie cadastrée totale de 582 m2 environ, à prendre sur les parcelles AB 924 et

AB 926.

En ce qui concerne la réalisation d’une éventuelle mise en compatibilité avec le PLU, les services de l'Etat

devront confirmer le lancement de cette procédure conjointement avec une demande d'ouverture d’une

enquête publique préalable à la DUP.

Dans ces conditions, Monsieur le maire propose que la commune, compte tenu de l'intérêt général que

présente cette opération, engage une procédure de déclaration d'utilité publique qui permettra d'obtenir

la propriété des parties des parcelles concernées.

Il est précisé qu'il est possible de lancer la procédure de la DUP et continuer à négocier malgré tout.

Romain Simonet précise que la subvention accordée pour le projet de la maison médicale était conditionnée

à la création du parking, et la commune devrait rembourser cette somme si le parking ne se fait pas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

- DONNE son accord pour l'engagement d’une procédure de déclaration d'utilité publique dans les

conditions et pour les motifs évoqués ci-dessus,

- SOLLICITE l'engagement par le préfet de la Drôme d’une déclaration d'utilité publique pour les parcelle sus évoquées.

13 - Avenant à la convention de mise à disposition de locaux pour le Syndicat Mixte de la Rivière Drôme

Monsieur le Maire rappelle que le logement de l’ancien receveur des Postes avait fait l’objet d’une mise à

disposition à titre précaire au Syndicat Mixte de la Rivière Drôme, immeuble du Prieuré en 2019 pour une

durée de 1 an, renouvelable deux fois par tacite reconduction (soit jusqu’en septembre 2022).

Le Syndicat Mixte de la Rivière Drôme envisage de déménager prochainement sur la commune de Vercheny

au sein d’un bâtiment neuf mais le chantier est toujours en cours.

Aussi et afin d’accueillir de nouveaux collaborateurs à partir du 1% mars 2022, le SMRD a sollicité la

commune pour la mise à disposition d’une pièce dans un T1 attenant aux locaux qu’il occupe actuellement.Afin de permettre cette phase transitoire pour le Syndicat Mixte de la Rivière Drôme, et dans la perspective

de pouvoir leur allouer une pièce supplémentaire, il est nécessaire d'approuver un avenant qui stipule la

disposition d’une pièce dans un nouveau local de type T1.

Monsieur le Maire propose de signer un avenant à la convention de mise à disposition des locaux.

Dominique Baldéranis présente cet avenant, qui sera consenti jusqu'à la fin du contrat, le loyer mensuel

étant fixé à 50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

- APPROUVE l'avenant à la convention de mise à disposition de locaux à partir du 1° mars

2022 pour l'activité du SMRD,

- MANDATE le maire pour la mise en application de cette décision et notamment la fixation

des modalités financières afférentes.

14 - Adhésion à la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme — SDED.

En application des engagements mondiaux adoptés dans l'Accord de Paris, ainsi que de leurs déclinaisons

aux échelles européenne et nationale, Territoire d'énergie Drôme — SDED met en place des initiatives visant

à lutter contre le dérèglement climatique, essentiellement dans le champ de l'efficacité énergétique.

Dans le but d'aider les collectivités drômoises à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique,

Territoire d'énergie Drôme — SDED engage un dispositif d'accompagnement aux études et aux

investissements d'économies d'énergie dans le patrimoine bâti public.

En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixe le cadre des actions relatives aux économies

d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l'Energie (AODE), le

Comité syndical de Territoire d'énergie - SDED a adopté, le 28 septembre 2021, le règlement de sa

Compétence Efficacité Energétique, applicable à compter du 1*' janvier 2022.

Les collectivités membres de Territoire d'Énergie Drôme - SDED peuvent adhérer à cette compétence pour

remplir leurs obligations issues entre autres de la loï 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition

Énergétique pour une Croissance Verte, à la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au

climat ou encore de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets.

Cette Compétence Efficacité Energétique propose deux niveaux d'intervention :

Adhésion “Energie Base” : elle permet à la collectivité de bénéficier,

- D'une valorisation financière des certificats d'économies d'énergie (CEE),

- D'un outil de suivi des consommations permettant d'enregistrer et d’utiliser par elle-même les

données liées à son patrimoine bâti.

l'adhésion à ce dispositif s'élève à 0,10 € par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 500 €/an.

Adhésion « Énergie Plus » : outre les dispositions de la formule “Energie Base”, cette formule permet à la

collectivité d'accéder à plusieurs services liés au patrimoine dont elle est propriétaire,

- L'analyse de ses consommations d'énergie par Territoire d'énergie Drôme - SDED

- Les études d'aide à la décision

- L'aide financière aux travaux d'économies d'énergie, associée à un conseil technique

- L'accompagnement au déroulement de projetsL'adhésion à ce dispositif s'élève à 0,20 € pour les communes rurales (au sens de la taxe communale sur les

consommations finales d'électricité - TCCFE) ou à 0,50 € pour les communes urbaines (au sens de la TCCFE)

par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 10 000 £€/an.

L'adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque année civile sur une durée minimum de trois ans.

Le maire donne l'exemple de la salle des maîtres à rénover qui a d'ailleurs fait l’objet d’un premier diagnostic

par le service en charge des questions énergétiques, à la 3CPS.

Il est précisé que la commune peut bénéficier d’un accompagnement technique et aide à la décision

notamment si une étude est nécessaire (audit énergétique, étude structure). Une enveloppe de 50 000 €

plafonnée sur trois années glissantes est possible , à utiliser sur un ou plusieurs projets.Christine Browaeys

fait remarquer que l'on pourrait s'emparer de ce dispositif pour le projet des ombrières prévu à la gare, afin

de connaître les coûts actuels et avoir un meilleur suivi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

décide :

- D'approuver le règlement de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d'énergie Drôme -

SDED, joint en annexe, pour les actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur le territoire,

- __D'adhérer à la formule « Energie Plus » de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d'éner-

gie Drôme — SDED, à raison de 0,20 €/hab pour une population totale de 1 341 habitants (chiffres

INSEE en vigueur au 1° janvier 2021), soit un montant de 268,20 €.

15 - Adhésion d’une nouvelle commune au Syndicat Intercommunal Gestion Mutualisée Assainissement

(SIGMA)

M. le Maire indique que la commune de La Répara-Auriples a demandé son adhésion au SIGMA qui a été

validée à l’unanimité lors de la réunion de Comité Syndical en date du 26 janvier 2022.

Il rappelle que, conformément à l'article L.5211-18 du CGCT, l'assemblée délibérante des collectivités

membres doit se prononcer sur la délibération correspondante dans un délai de 3 mois et qu’à défaut de

délibération dans ce délai, leur décision sera réputée favorable.

Le Maire propose de se prononcer favorablement à l'adhésion de la commune de la Répara Auriples au SIGMA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés, décide :

- d'approuver la demande d'adhésion de LA REPARA-AURIPLES au SIGMA,

- d'approuver la délibération n°26-01-2022-03 « Adhésion de la commune de la Répara- Auriples »,

16 - Adoption d’un avenant à la Convention Région Auvergne Rhône Alpes - Commune pour l'aide au

développement des petites entreprises :

Dans sa séance du conseil municipal du 25 aout 2020, la commune de Saillans a décidé de soute-

nir les petites entreprises avec point de vente en centre-ville. Pour cela, la collectivité a décidé de

mobiliser une enveloppe annuelle de 10 000 € pour accompagner l'investissement des com-

merces et artisans sur le centre-bourg de Saillans en 2020 et pour une durée de trois ans.Il est rappelé que ce dispositif a pour objectif d'aider l’investissement des entreprises de proxi-

mité pour se développer ou s'installer dans le centre-bourg de Saillans. Par conséquent, le dis-

positif s'applique à un périmètre restreint au cœur de village. Les aides peuvent être mobilisées

jusqu'à épuisement de l'enveloppe de crédits alloués ou jusqu'à la fin de l’année.

Ce dispositif prenait fin au 31 décembre 2021, il convient à présent de valider la prolongation de

celui-ci en adoptant l'avenant afférent transmis par la Région (en annexe).

Pour rappel :

Leur montant varie selon les dépenses :

* 15% des dépenses entre 5 000 € et 10 000 € HT,

* 10% des dépenses entre 10 000 € et 50 000 € HT, complétées par la Région pour

20 % des dépenses.

Seules les dépenses d'investissement sont subventionnées selon un règlement précis compatible

avec le dispositif de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Philippe Berna précise qu'un commerce local en bénéficie cette année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés

- APPROUVE l'avenant visant à prolonger le dispositif pour soutenir l'installation d'activiés en

centre-bourg,

- AUTORISE le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif, en lien avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

17 - Occupation des salles municipales par les associations - déduction

Les associations n'ayant pas pu utiliser les locaux mis à disposition par la commune de manière optimale

durant la période 2021 compte tenu du contexte sanitaire, Madame GUEYDAN Annette propose après avis

de la commission, d'appliquer une déduction à hauteur de 50% sur les dépenses de chauffage et de ménage.

Ainsi, il est proposé d'appliquer cette déduction sur la prochaine facturation comme suit :

ASSOCIATION SALLE MONTANT TOTAL (riténiage + chäuffägé) MONTANT A PAYER APRES DEDUCTION 50 %

CIRQUE A ROULETTE salle des fêtes 76.50 € 38.25 €

Sattva Yoga salle potyvalente 97.30 € 48.65€

MOUVEMENT ET TRANSFORMATION RIO ABIERTO salle polyvalente 263.25 € 131.63 €

PING PONG CLUB SAILLANS salle des fêtes 58.50 € 29.25 €

ENSEMBLE ABYA YALA salle des fêtes / salle 193.75 € 96.88 € polyvalente /

LES P'TITS BOUTS salle polyvalente 56.00€ 28€

DANCE STUDIO BY CARO salle polyvalente 140.50 € 70.25 €

THEATRE IMPRO SAILLANS salle polyvalente 108.50 € 54.25 €

Rappel : cette réduction a déjà été appliquée l'année dernière pour les mêmes raisons

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés

- Approuve la proposition d'appliquer la déduction des salles communales ainsi qu'exposé ci-avant. 18 — Approbation des modalités de mise en place du Compte Epargne Temps (CET)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

territoriale modifié ;

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps

dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis favorable du Comité Technique en date du 10 janvier 2022 ;

Le maire informe que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier

du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le détail

des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET),

ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004- 878 du 26 août 2004.

Le maire demande au conseil municipal d'approuver les modalités d'application du compte-épargne temps

dans la collectivité.

Ill rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet

qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà

ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droïit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas

bénéficier d’un compte épargne temps.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture adéquat.

Le maire accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 8 jours suivant le dépôt de

la demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET.

L'ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

A Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être

inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet — attention tout dépend

du nombre de jours de congé initial de l’agent. Un agent à 80% sur 5 jours bénéficie de 25 jours et doit en

poser 20, un agent à 80% sur 4 jours bénéficie de 20 jours et doit en poser 16), ainsi que les jours de fractionnement ;

Le report de jours de récupération au titre de l'ARTT ;

Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.PROCEDURE D'ALIMENTATION DU CET

La demande d'alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation

adéquat.

Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre de l’année.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (l’année de référence est généralement l’année civile

mais l’année scolaire peut être retenue, par exemple pour les ATSEM). Elle doit indiquer la nature et le

nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Les congés maternité, adoption et paternité entrent désormais dans les absences impactant le nombre de

jour d'ARTT

L'UTILISATION DU CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET

dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation

définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d'adoption ou de

paternité et d'accueil de l'enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

Le service gestionnaire du CET informera l'agent chaque année de la situation de son CET avant le 31

décembre en utilisant le formulaire adéquat.

Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.

Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment

plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

- leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titu-

laires affiliés à la CNRACL) ;

- leur indemnisation ;

- leur maintien sur le CET;

- Leur utilisation sous forme de congés.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice

selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient

l'agent. Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au

moment de l’utilisation du CET.

L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET au plus tard le 31 janvier de

l’année suivante en remettant le formulaire adéquat.

A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :

- pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement

pris en compte au sein du RAFP ;

- pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime général IRCAN-

TEC), ils sont automatiquement indemnisés.

L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon

les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public

relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention

signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la

limite de 15 jours.Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera

l'objet d'une information au conseil municipal.

CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire

ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture

de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui

permettent d'exercer ce droit, le cas échéant à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ moins une abstention, des membres présents

et représentés : :

- ADOPTE les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fer-

meture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent

mentionné dans la présente délibération, les différents formulaires adaptés,

- AUTORISE le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET, étant précisé que les dispo-

sitions de la présente délibération prendront effet au plus tôt la date transmission au contrôle

de légalité,

- INDIQUE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice en cours.

Questions diverses — informations

1/ Motion contre le projet de fermeture d'une classe élémentaire :

Dominique Baldéranis explique le pourquoi de cette motion : suite au recensement annuel, avec 102 enfants

inscrits, notre école comptait une classe de trop suivant les critères du rectorat. Une action conjointe des

enseignants, parents et élus (municipaux, départementaux et régionaux), soutenus par un délégué syndical,

a permis de présenter la situation à l'inspecteur d'académie et d'argumenter efficacement.

Suite à cette rencontre la décision de fermeture a été suspendue.

2/ Parrainage aux élections présidentielles :

François Brocard a choisi de ne pas se positionner et explique que le parrainage est un acte personnel et

volontaire.

Clôture de la séance à 22h25

Question du public

Pourrait-on afficher les dates de réunion du conseil communautaire ?

réponse : oui, ce sera fait.

Concernant le prochain lotissement de la rue du 19 mars 1962, demande de précisions sur la réserve d'eau :

réponse : selon la réglementation, le lotisseur a obligation d'aménager une réserve car la 1ère borne est située à plus de 200m. Une cuve de 60 m3 sera enfouie en bas du terrain. Une réunion publique est organisée par la municipalité, le promoteur et les entreprises sur place, le 10 Mars à 15h30.Où en est le projet du centre rural d'animation ?

Réponse : une priorisation des projets a été validée par le conseil municipal, et le centre d'animation ne sera pas prioritaire, les études se poursuivent cependant. Pour information, les projets priorisés sont : pôle sportif des chapelains / passerelle / rénovation centre ancien (réseaux assainissement et pluviaux + aménagement de la voirie).

Où en est le projet de crèche ?

Réponse : l'ancien projet est en refonte, une réunion est prévue le 3 mars entre la communauté de communes, la commune et l'association Les Petits Bouts.

La secrétaire de séance

Florence Pillant