Procès Verbal - PV CM du 24 novembre 2022

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Procès Verbal - PV CM du 24 novembre 2022 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Saillans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 24 novembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, Mie & Sa h

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres dont le Conseil doit être composé : 15

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance : 14

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le quinze septembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de

SAILLANS se sont réunis dans la salle du conseil municipal de la commune sur la convocation qui leur a été adressée

par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du code des collectivités territoriales.

PRÉSENTS : François BROCARD ; Dominique BALDERANIS ; Philippe BERNA ; Annette GUEYDAN ; Freddy MARTIN ;

Georges DUQUESNE ; Joëlle MASSA ; Pascale DARDIER ; Laurence ALGOUD ; Romain SIMONET ; André ODDON ;

Florence PILLANT ; Patricia BONNOT ; Christine BROWAEYS

ABSENTS EXCUSÉS : Pierrick PINET mandat à Annette GUEYDAN

ABSENTS NON EXCUSÉS : aucun

Date de la convocation : 18 novembre 2022

Secrétaire de séance : Christine BROWAEYS

Ouverture de séance à 19h

Le quorum est atteint.

Le PV du Conseil Municipal du 15 septembre 2022 est approuvé à l'unanimité.

Ordre du jour : Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2022

1 - Taxe aménagement : partage de la taxe d'aménagement entre la commune et la CCCPS

2 - Frais de scolarité année scolaire 2021/2022

3 - Tarifs d'occupation du domaine public

4 - Décisions modificatives au Budget Général

5 - Admissions en non-valeur et créances éteintes au budget général

6 - Demande de subventions pour la mise en accessibilité des sanitaires publics

7 - Convention de mise à disposition de locaux au SMRD

8 - Convention de mise à disposition de locaux à l’association La Ferme à Cycles

9 - Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG 26 (2023 2026)

10 - Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG26

1 - Taxe aménagement : partage de la taxe d'aménagement entre la commune et la CCCPS Le Sénat ayant annulé tout récemment l'obligation de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et les

communautés de communes du fait de la conjoncture inflationniste que nous connaissons actuellement, et aucun

conseiller ne se prononçant pour acter ce partage devenu facultatif, le point n° 1 n’a plus de raison d’être et est retiré

de l’ordre du jour. 2. Frais de scolarité année scolaire 2021/2022

Mme Dominique Baldéranis expose le bilan financier pour l’année scolaire 2021/2022, annexé à la présente délibération.

Dans un premier temps, elle présente le bilan pour l'École maternelle, en comparant par rapport à l’année scolaire précédente :

Les dépenses de chauffage ont augmenté de 600 €, la maintenance photocopieur de 470 €. Les charges d'électricité sont supérieures de 2 300 €, mais il s’agit d’une régularisation de facture sur l’année précédente.

On compte 55 enfants inscrits à l’école maternelle.

Le coût par élève est de 1 625,34 €, pour 1 598,82 € l’année passée, soit une augmentation de 1,66 % (+ 26, 52 €).

Dans un deuxième temps, elle présente le bilan pour l’École élémentaire, en comparant par rapport à l’année scolaire précédente :

Les charges d'électricité sont supérieures de 1 074 €, mais il s’agit d’une régularisation de facture sur l’année précédente.

On note aussi une augmentation sur les postes chauffage et photocopieur Les actions en lien avec le Forum (informatique) sont en baisse depuis le covid, avec une dépense de seulement 607,50 €, alors qu’elle était avant de l’ordre de 2 000 €. Ces actions devraient reprendre si la crise du covid s'éloigne. On compte 115 élèves inscrits à l’école élémentaire (104 élèves l’année passée). Le coût par élève est de 318,35 €, pour 301,92 l’année passée, soit une augmentation de 5,4 % (+16,43 €)

Pour la maternelle : Les charges de personnel sont en augmentation par rapport à l’année 2021, mais pour mémoire, ces dernières faisaient l’objet d’une régularisation de -4,2K€ cf l’année 2020. Pour l'élémentaire : Les charges de personnel sont en augmentation par rapport à l’année 2021, mais pour mémoire, ces dernières faisaient l’objet d’une régularisation de -2,1K£€ cf l’année 2020.

Madame Joelle MASSA demande si les frais pour les entrées et visite intègrent les déplacements à la piscine. Patricia

BONNOT précise que l'obligation d'apprendre à nager n’est valable que pour le cycle 3 et qu’il n’y a plus d'obligation dès la primaire.

Annette GUEYDAN relève que le coût du Forum va augmenter en 2022/2023 car les classes vont reprendre un cycle

normal alors que l’année passée 2021/2022 le COVID n’a pas permis aux élèves de suivre ces ateliers.

Mme Dominique Baldéranis présente ensuite la répartition des frais de scolarité par commune : 13 % des frais de scolarité en maternelle et 18 % des frais de scolarité en classe élémentaire sont refacturés aux autres communes.

Concernant Vercheny, il s’agit en fait d’une refacturation auprès de la Fondation Robert Ardouvin.

Prévisions pour la rentrée scolaire 2023-2024 : Mme Dominique Baldéranis rappelle que qu'il avait été question de fermer une classe cette année, mais que cette décision a pu être différée grâce à la mobilisation de la commune, du personnel enseignant et des citoyens. Etant donné la projection du nombre d'élèves prévus à la prochaine rentrée, il sera peut-être difficile d'éviter cette fermeture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

Vu le Code de l'Education, en particulier les articles L211-8, L212-1 à 5, L212-8, R212-21 à 23.

DÉCIDE de fixer le coût de scolarité par enfant à l’école maternelle pour l’année scolaire 2021/2022, à 1625.34 €,

DÉCIDE de fixer le coût de scolarité par enfant à l’école élémentaire pour l’année scolaire 2021/2022, à 318.35 €,

AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et

notamment à émettre les titres de recettes vis à vis des communes concernées.

3. Tarifs d'occupation du domaine public

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les nouveaux tarifs d'occupation du domaine public, autres que ceux du marché hebdomadaire, applicables à partir du 01.01.2023, en annexe de la présente délibération. Il indique qu'ils ont été révisés.

Ainsi les augmentations pour les terrasses commerciales ouvertes se feront en deux temps : en 2023 pour le tarif appliqué en moyenne saison et en 2024 pour le tarif appliqué en haute saison, pour arriver à un tarif de 14 € le m2 par an en 2023, puis 15 € en 2024.Monsieur Philippe BERNA indique que le travail de la commission pour les terrasses commerciales, s’est fait en

comparant ce qui se fait sur d’autres communes et que malgré l'augmentation les tarifs de Saillans restent

raisonnables.

M. Philippe Berna fait remarquer que le coût annuel de location de terrasse est de 40 € le m2 à Crest, et de 28 € le m2 à Die, bien supérieur à celui de Saillans.

Madame Joëlle MASSA demande si la facturation est annuelle ou mensuelle. Monsieur le Maire précise que la

facturation est annuelle.

Monsieur le maire présente les nouveaux tarifs pour la mise à disposition des salles communales (sans l’ancien gîte). Il propose d’adjoindre les organismes aux associations. La principale augmentation porte sur le chauffage, avec pour la salle des fêtes un jeton horaire qui passe de 3 € à 9 € pour les associations de Saillans, et de 6 € à 17 € pour les associations hors Saillans.

Un courrier d'information sera envoyé aux associations.

Monsieur Philippe BERNA rappelle que nous ne sommes pas éligibles au tarif régulé. Madame Pascale DARDIER demande un rappel des conditions pour être éligible au tarif régulé. Monsieur Philippe BERNA les rappelle : avoir moins de 10 agents, faire moins de 2 M € de CA.

M. Philippe Berna répond à une question de Mme Pascale Dardier sur le rappel des conditions pour les tarifs négociés.

Mme Christine Browaeys demande s'il y aura des mesures de soutien pour les communes pour tenir compte de l’augmentation très importante des coûts de l’énergie, comme le bouclier tarifaire déjà proposé aux entreprises. M. le Maire lui répond que si c'était le cas en 2023, il pourrait être envisagé de revoir les tarifs de chauffage proposés aujourd’hui. Déjà la décision du Sénat sur la taxe d'aménagement est faite pour aider les communes.

Mme Patricia Bonnot précise que ces nouveaux tarifs ne couvrent pas les frais réels en énergie.

Monsieur le Maire présente aussi la grille tarifaire pour la location de matériels.

Mme Laurence Algoud évoque le cas des particuliers qui parfois louent des matériels. Il'est décidé de rajouter exclusivement les particuliers habitant Saillans, les matériels ne devant pas sortir du village, en leur appliquant le tarif des associations hors Saillans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

- __ CTE comme suit les tarifs d’occupation du domaine public

- AUTORISE le Maire à la mise en œuvre cette mesure dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

4 - Décisions modificatives au Budget Général

Monsieur Philippe BERNA expose que le budget général 2022 doit être modifié en section de fonctionnement et/ou

d'investissement pour :

e Passer de l’article 022 (chap 022) à l’article 6531 (chap 65) en Fonctionnement afin d’abonder la ligne 6531

(indemnités élus), pour un montant de 3 000,00 €.

e Passer de l’article 2313 (opération 337- Ouvrages d'art) à l’article 2151 et l’article 2315 (opération 318 - Voirie)

en Investissement, afin d’abonder l’opération 318 Voirie relative aux travaux d’urgence sur les chemins ruraux

pour un montant de 7 051,00 €.

° Passer de l’article 2313 (opération 337 — Ouvrages d'art) à l’article 2313 (opération 336 - Abribus) en

Investissement, afin d’abonder l'opération 336 relative aux travaux de construction d’un nouvel abribus au

point | un montant de 1 100,00 €.

e Passer de l’article 2313 (opération 337 - Ouvrages d'art) à l’article 10226 (Taxe d'aménagement) en

Investissement, afin de mettre en application le reversement de la Taxe d'aménagement à la CCCPS pour

l’année 2022.

M. le maire : Cette décision modificative n° 7 n’a plus lieu d’être

Monsieur Philippe Berna : Les investissements pour la voirie (matériels et réseaux) et pour l’abribus sont abondés par

un reliquat sur les dépenses prévues pour le pont de Saint jean.Mme Patricia Bonnot demande pourquoi il reste une somme de l’ordre de 8 000 €.

Monsieur Philippe BERNA indique que c'est grâce à la mise en concurrence que nous avons pu procéder à l'opération

en réalisant des économies.

M. Philippe Berna précise que le projet retenu en réponse à l’appel d'offre était en dessous de l'estimation faite

initialement.

Madame Florence PILLANT demande quand seront réalisés les travaux pour l’abribus du point I. I serait mieux

d'attendre les vacances scolaires. Combien de temps pour démonter l'abri bus où la fresque sera conservée ? (faite par

les écoles + Yann DEGRUEL) Réponse : 1 journée.

Madame Florence PILLANT demande si un banc va être installé à l’abribus du Collet ? Monsieur Georges DUQUESNE

répond par l’affirmative et que cela se fera en régie municipale.

M. André Oddon indique qu'il serait souhaitable de prévoir de démonter l’abribus pendant les vacances scolaires.

A cet effet, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes :

Décision modificative n° 4 - Abondement chapitre 65 indemnités élus

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) Montant Article (Chap.) - Opération Montant

022 — (022) Dépenses imprévues - 3 000,00 €

6531 — (65) indemnités élus 3 000,00 €

Total Dépenses 0,00 € Total Recettes 0,00 €

Décision modificative n° 5 - Abondement opération 318 Voirie

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2313 - (23) 337 (Ouvrages d'art) - 7 051,00 €

Construction

2151- (21) 318 (Voirie) Installation 1 451,00 €

matériel et/ou outillage de voirie

2313 — (23) 318 (Voirie) Réseaux de 5 600,00 €

voirie

Total Dépenses 0,00 € Total Recettes 0,00 €

Décision modificative n° 6 - Abondement opération 336 Abribus

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2313 - (23) 337 (Ouvrages d'art) - 1 100,00 €

Construction

2313 - (23) 336 (Abribus) 1 100,00 €

Construction

Total Dépenses 0,00 Total Recettes

Décision modificative n° 7 —- Reversement taxe aménagement à la CCCPS : Décision modificative supprimée Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et

représentés

- DÉCIDE des modifications budgétaires (M4, M5 et M6) comme exposé ci-avant,

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

5. Admissions en non-valeur et créances éteintes sur le budget général :

Monsieur Philippe BERNA, sur proposition de la trésorerie et dans la mesure où il n’apparait plus possible de prendre

des actions de recouvrement à l'égard des différents administrés, expose les admissions en non-valeur et les créances

éteintes à prendre en charge.

En conséquence, la Commune prend en compte les admissions en non-valeur, dont le montant s'élève à un total de

1092.61 € et les créances éteintes pour un montant de 129.81 €.

Mme. Patricia Bonnot s'étonne qu’il apparaisse toujours de nouvelles créances. Ne pourrait-on pas les recouvrer sur la

succession des personnes décédées ?

M. Philippe Berna répond qu’il s’agit souvent d'anciennes factures d’eau, et que les frais de recouvrement risquent

d’être plus importants que les créances elles-mêmes. I! fait remarquer que par ailleurs, il n’y a pas d’impayés sur les

loyers.

Mme Dominique Baldéranis explique qu'il n’y a aucune action possible par la municipalité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ des suffrages exprimés des membres présents et

représentés,

Abstentions : Freddy MARTIN, Florence PILLANT

Contre : Patricia BONNOT

- DÉCIDE de statuer sur l'admission en non-valeur et les créances éteintes au budget général

- DIT que le montant total des admissions en non-valeur s'élève à 1092.61 €

-_ DIT que le montant total des créances éteintes s'élève à 129.81 €

- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune (M14).

6. Demande de subventions pour la mise en accessibilité des sanitaires publics place de la République :

M. le Maire explique que Les sanitaires publics situés Place de la République sont vétustes et font partie des

Infrastructures Ouvertes au Public (OP) devant être aux normes en vigueur d’accessibilité. Cet équipement sera

intégré au calendrier Ad’Ap pour lequel une demande de prorogation est en cours.

M. le maire : Un premier appel d’offres avait été passé avec un résultat trop onéreux (coût supérieur à 64 000 €).

Un nouvel appel d'offres a été passé à l'automne, comprenant plusieurs lots (maçonnerie, sanitaires..), avec des

travaux prévus avant l'été prochain.

Une estimation peut d’ores et déjà être établie avec les coûts suivants :

- Maîtrise d'œuvre : 6 000 € HT

- Travaux de rénovation et de mise en accessibilité : 50 963.20 € HT

-__ Total de l’opération : 56 963.20 € HTPlan de financement exprimé en H.T :

Valeur %

Etat (DETR) 14 240.80 € 25%

Conseil Départemental Drôme 17 088.96 € 30%

Région Auvergne Rhône Alpes 14 240.80 € 25%

Commune 11 392.64 € 20%

Total 56 963.20 € 100%

M. André Oddon demande si le coffret pour l'électricité a été intégré dans la maçonnerie.

Mme La Secrétaire Générale lui répond que ce coffret ne fait pas partie de la réalisation.

Mme Patricia Bonnot estime que c'est bien cher pour la mise en accessibilité de toilettes publiques.

M. Philippe Berna répond qu'il est essentiel que ces toilettes soient faciles à nettoyer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ des suffrages exprimés des membres présents

et représentés,

Abstention : Patricia BONNOT, Dominique BALDERANIS, Romain SIMONE, Joëlle MASSA

- ACCEPTE le coût de l’équipement s’établissant à 56 963.20 € HT soit 61 155.84 € TTC - INSCRIT les crédits budgétaires pour le financement de cette opération, - SOLLICITE l'inscription de ce projet pour un financement de l'Etat au titre de la DETR, compte tenu du coût et de son intérêt communal,

- SOLLICITE l'inscription de ce projet pour un financement du Conseil Départemental, compte tenu du coût et de son intérêt communal,

- SOLLICITE l'inscription de ce projet pour un financement de la Région, compte tenu du coût et de son intérêt communal,

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de ce projet conformément aux dispositions précédentes,

07. Convention de mise à disposition d’un local pour le Syndicat Mixte de la Rivière Drôme

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Saillans met à disposition des locaux d'habitation situés 1 Place de la

République à Saillans, pour l'accueil des services du Syndicat Mixte de la Rivière Drôme (SMRD).

La convention a pris fin au 16 septembre 2022 et il est donc nécessaire de la renouveler.

La présente mise à disposition s'effectue par conséquent à titre provisoire et transitoire. La configuration et situation

des lieux, bien qu'offrant un espace globalement important, n'est pas adaptée à la réception du public (locaux non

conformes en termes d'accessibilité et ayant une destination de logement). Par ailleurs, la commune propose

gratuitement au SMRD la mise à disposition de locaux communaux selon disponibilités (salle polyvalente, salle des

fêtes et salle du 1er étage de la mairie) pour y tenir ses réunions.

Il'est proposé, pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois tacitement de signer une nouvelle convention de mise à

disposition de ce local.

Mme Annette Gueydan évoque les charges liées à l'occupation du local.

Il est précisé qu'il faudra explicitement indiquer dans la convention que le coût des charges fera l’objet d’un avenant,

en particulier, le compteur électrique sera mis au nom du SMRD.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et

représentés

- MET à disposition des locaux d'habitation situés 1 Place de la République à Saillans, pour l'accueil des

services du Syndicat Mixte de la Rivière Drôme (SMRD).

- MANDATE le maire pour la mise en application de cette décision et notamment la fixation des

modalités financières afférentes.08. Convention de mise à disposition d’un locai pour l’association La Ferme à Cycles :

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Saillans met à disposition de l’association La Ferme à Cycles, le local

de Tourtoiron, ancien atelier municipal appartenant au domaine privé de la commune.

Le local cité ci-dessus est exclusivement destiné à accueillir les adhérents de ladite association, ainsi que le public, pour

y mener à bien ses activités telles que décrites dans ses statuts.

La convention étant caduque, il convient de la renouveler.

Il est proposé de signer une nouvelle convention de mise à disposition de ce local, pour une durée de trois ans à

compter du 10 octobre 2021.

Il est précisé qu’il faudra explicitement indiquer dans la convention que le coût des charges fera l’objet d’un avenant.

Mme Florence Pillant indique qu'il n’y a pas de chauffage dans le local.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ des suffrages exprimés des membres présents et

représentés,

Abstention : Florence PILLANT qui ne prend pas part au vote, étant partie prenante,

- ACCEPTE le renouvellement de la convention annexée à la présente délibération pour la mise à

disposition du local de Tourtoiron à l'association La Ferme à Cycles.

- MANDATE le maire pour la mise en application de cette décision et notamment la fixation des

modalités financières afférentes (loyer et charges).

09. Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG26 (2023 2026) :

Monsieur le Maire rappelle que la commune à demandé au Centre de Gestion de la Drôme de souscrire pour son

compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes

régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Mme Dominique Baldéranis se questionne sur la méthodologie qui a prévalu quant au choix du prestataire. À priori, il

existerait des offres avec une franchise globale - arrêt en maladie - de 90 jours sur l'année.

A la question sur les différences d'affiliation, Mme Muriel Martin répond que l'IRCANTEC concerne les agents non

statutaires effectuant moins de 28h /mois, tandis que la CNRACL concerne les agents statutaires des collectivités

territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux ;DECIDE :

Article 1 : d'accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2023) — maintien du taux 2 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

D Agents permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL :

Risques assurés : Accident et maladie imputable au service + maladie ordinaire + longue maladie, maladie

longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant +

temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, décès, infirmité de guerre, allocation

d'invalidité temporaire :

Option 1 TOUS LES RISQUES, avec une franchise

de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire uniquement à un taux de 6.55 %

Option 2

Option 3

Option 4

D Agents titulaires ou stagiaires et non titulaires affiliés IRCANTEC :

Risques assurés : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés

pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle

pour motif thérapeutique :

Attention : PAS D’'OBLIGATION DE SOUSCRIRE

TOUS LES RISQUES, avec une franchise

de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,30 %

l'est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion (3% sur la cotisation versée

annuellement à l'assureur) au titre de la réalisation de la présente mission facultative.

Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les Conventions en résultant et d'accepter la rémunération du Centre de

Gestion à hauteur de 3% de la cotisation versée à CNP/SOFAXIS, au titre de la réalisation de la présente mission

facultative.10. Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG26 :

Mme Dominique Baldéranis explique l'intérêt d’adhérer à la mission de médiation proposée par le CDG26. Le

principe de la médiation est de résoudre les problèmes avant qu'ils ne deviennent ingérables.

Le coût est nul pour la commune si on n’y fait pas appel et moindre si elle est adhérente.

Il s’agit donc d’un principe de précaution.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres

de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de

médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également

aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue

aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales,

de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis

ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour

l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma

régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du

26 janvier 1984.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l'établissement) prend acte que les recours formés contre des

décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à

peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars

2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération

mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents

contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement,

d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à

l'issue d’un congé sans traitement ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l'issue d’un

avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long

de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du

code général de la fonction publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail

des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les

décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise

également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un

contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 26 a fixé un tarif forfaitaire de 400 euros pour les collectivités et établissements affiliés / forfait de

480 euros pour les non affiliés, à raison d’une mission de 8h00 (augmenté des éventuels frais de déplacement).

Toutefois, si le temps consacré à la médiation dépasse 8 heures, il sera appliqué un coût horaire de 50 euros de

l’heure pour les collectivités et établissements affiliés / 60 euros de l’heure pour les non affiliés, en plus du tarif

forfaitaire.Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale

à conventionner avec le CDG 26.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Considérant que le CDG 26 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés,

- ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par

le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine

d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans

cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

- ACCEPTE de rémunérer le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif forfaitaire de 400 euros

pour les collectivités et établissements affiliés, à raison d’une mission de 8h00 (augmenté des éventuels

frais de déplacement). Toutefois, si le temps passé dépasse 8 heures, il sera appliqué un coût horaire de 50

euros de l'heure pour les collectivités et établissements, en plus du tarif forfaitaire.

- AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 26

annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Fin de la séance à 20h33

ANNEXES

2. Frais de scolarité année scolaire 2021/2022

3. Tarifs d'occupation du domaine public

La secrétaire de séance Le maire, président de séance

Christine BROWAEYS François Brocard QUESTIONS DU PUBLIC

1/ Mme Mireille Banet remercie le Conseil Municipal pour la réunion publique organisée pour la rénovation

du centre bourg. Elle demande pourquoi on ne fait pas pareil pour le projet des Chapelains

M. Romain Simonet répond que la municipalité a souhaité d’abord :

- consulter les associations de Saillans et les fédérations sportives pour prendre en compte la demande en

équipements sportifs.

- évaluer le coût du foncier et des équipements

- voir quelles subventions étaient envisageables (ex : Paris 2024 pour le basket)

- lancer un AO de maîtrise d'œuvre pour avoir une esquisse du projet (Ecoarchi a été retenu)

- annoncer et présenter le projet lors d’une réunion publique et prendre en compte les remarques

Une réunion sera organisée avant l'été.

2/ M. Vincent Beillard demande pourquoi il y a une augmentation des indemnités.

M. Philippe Berna explique qu’il fallait prendre en compte l'augmentation de 4 %.

Monsieur le Maire précise que Jean-Michel Aubert, élu démissionnaire, n’avait pas souhaiïté avoir d’indemnité.

Mme Christine Browaeys indique qu’elle a souhaité la percevoir comme les autres conseillers, puisqu'elle a reçu une

délégation.

3/ M. Vincent Beillard indique que dans le cadre de la nouvelle loi mobilité /accessibilité, l’abribus aurait pu

être installé sans frais pour la commune car pris en charge par la Région ARA.

M. le maire précise que le point | n'étant pas sur « l'emprise de la D93», la Région ne finance pas.

M. André Oddon suggère d'ajouter un abribus à la gare. Auquel cas, on sera financé.

4/ M. Vincent Beillard évoque l'éclairage public. Va-t-on encore pouvoir faire des économies ?

M. le Maire remercie la municipalité précédente des mesures prises sur la réduction de l'éclairage de nuit. Il indique

qu'on va réduire les illuminations de Noël (la mairie sera décorée avec des sapins).

M. Philippe Berna explique que le SDED va gérer les remplacements nécessaires des vieilles lampes au sodium par

des LED (on compte 353 points lumineux sur Saillans dont 39 en LED).

On étudie aussi la possibilité d'installer des panneaux photovoltaïques sur certains bâtiments communaux (droit à

l’autoconsommation collective). Il y aura aussi les ombrières du futur parking de la gare.

5/ Mme Mireille Banet évoque les grands projecteurs du terrain de foot.

M. Romain Simonet répond qu’on a remis en route l’ancien éclairage faute de moyens. Un devis a été établi pour

passer en LED (CCCPS et SDED).

6/ M. Vincent Beillard demande si la commune recherche d’autres fournisseurs d'énergie, verte de

préférence.

M. Philippe Berna lui répond que les prestataires « verts » ont refusé de répondre vu la conjoncture.

7/ M. Jean-Paul Deloret demande pourquoi on accepte que certaines communes ne participent pas aux frais

scolaires de leurs enfants.

Mme Dominique Baldéranis répond que d’avoir quelques élèves supplémentaires permet de conserver une classe,

pour un coût minime supplémentaire et apporte des précisions sur les accords dérogatoires qui se font au moment

de l'inscription.

Fin à 20h57