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Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 19 2025 Montpellier Mediterranee Metropole – Organisme Foncier et Solidaire – Prise de participation et designation representant compressed 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
4 VENDARGU=S
VIVRE VRAI
ARE au C.M. 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE En exercice 29 Liberté - Egalité - Fraternité Participants 28 Département de l'Hérault
Numéro Délibération 19/2025
Mise en ligne le 20.03.2025 Convocation transmise le 11 mars 2025
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 17 mars 2025
Objet de la délibération
Montpellier Méditerranée Métropole - Organisme de Foncier Solidaire - Prise de participation
dans le capital de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) et Désignation d'un
représentant permanent de la commune à l'assemblée générale
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Guy LAURET.
A cette séance, étaient :
Présents M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - Mme Bérangère VALLES - M. Laurent VIDAL - Mme
Catherine ITIER - M. Jean IBANEZ - Mme Christine OLIVA - Mme Ghislaine BONNEFILLE - M. Jean-
Claude SALAS - Mme Pascale LOCK - M. Laurent TEISSIER -M. Xavier COMBETTES - Mme Géraldine
GROLIER - Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER - Mme Sylvie COSTA - Mme Christelle MUSICCO - M.
Jérémy GARCIA - M. François BATOCHE - M. Naïl AOURRAÂ - M. Raymond HAREL - M. Pierre
BARRE - M. Frédéric SARROUY - M, Lionel ESPEROU - M. Sébastien CAMMAL
Mme Céline CLOTET pouvoir à Mme Ghislaine BONNEFILLE / Mme Cécile VEILLON pouvoir à M.
Représentés Naïl AOURRAÂ / M. Jean Paul FINART pouvoir à M. François BATOCHE / M. Anthony PEROTTI pouvoir à M. Frédéric SARROUY
Excusés
Absente Mme Sabrina ELKHEIÏTER
Secrétaire de séance élu à l'unanimité : M Max RASCALOU
Madame Sophie BELLOC rapporte l'affaire ;
L'Organisme de Foncier Solidaire de la Métropole de Montpellier a été constitué le 21 avril 2022 sous la forme
d'une association relevant du régime de la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association.
L'OFS est désormais positionné comme l'acteur de référence du Bail Réel Solidaire (BRS) sur le territoire de
la Métropole. Une production totale de 4 000 logements BRS est attendue à l'échelle des 31 communes à
l'horizon 2032, avec 600 à 700 par an sur les trois premières années. Pour 2024, le prévisionnel
d'investissement était de 17 M €, correspondant à 700 logements au sein de 43 projets. D'ores et déjà, près
de 200 ménages ont bénéficié d'un agrément pour devenir propriétaires et plusieurs chantiers sont en
cours avec les premières livraisons à intervenir début 2025.
L'assemblée générale extraordinaire de l'organisme, réunie le 8 janvier 2024, a approuvé à l'unanimité une
modification de ses statuts ouvrant la possibilité d'une transformation de l'association en société La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délal de deux molsà compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet mww.telerecours,fr.
une ampliation est: Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
19-2025- Montpeilk édit éh pole — ©: ds Foncier et Solidaire - Prise dé participation et désignation représentant Page 1 Sur 3
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250317-19-2025-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 4 VILLE DE VE=NDARGU=S
VIVRE VRAI
coopérative d'intérêt collectif (SCIC), sans création d'une personne morale nouvelle, conformément à
l'article 28 bis de la loi n° 45-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Ladite transformation de l'association en SCIC sous forme de société par actions simplifiée à capital variable
est en cours avec une réalisation prévue au courant du premier semestre 2025.
Le capital effectif initial à la transformation de la SCIC s'élèvera à un montant de 718.000 euros, divisé en
71.800 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros.
La SCIC aura pour objet, principalement sur le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole, mais
également en tout endroit de la Région Occitanie pour laquelle elle est agréée, de développer une activité
d'Organisme de Foncier Solidaire définie à l'article L. 329-1 du Code de l'urbanisme.
Cette activité d'intérêt général consiste à acquérir et à gérer des terrains, bâtis ou non, y édifier tous
immeubles ou les rénover en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément
aux objectifs de l'article L. 301-1 du Code de la construction et de l'habitation, afin notamment de faciliter
l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes conformément aux dispositions du Code de
l'urbanisme relatives aux organismes de foncier solidaire.
A titre subsidiaire, sur des terrains préalablement acquis où gérés au titre de son activité principale, la
Société peut également intervenir en vue de réaliser où de faire réaliser des locaux à usage commercial ou
professionnel, afin de favoriser la mixité fonctionnelle.
Contexte et modalités juridiques de l'entrée de la Ville de Vendargues au capital de la SCIC
Afin d'accompagner la SCIC dans le développement de ses différents projets, la Ville de Vendargues a
manifesté son souhait d'intégrer le capital de la SCIC à compter de la réalisation de la transformation de
l'association en SCIC.
La Ville de Vendargues souscrirait à hauteur de 100 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros soit un
montant de souscription de 1000 euros.
Conformément à l'article 12 (Admission d'associés) du projet de statuts de la SCIC, la Ville de Vendargues
devra adresser à la SCIC, dès qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Montpellier, une demande d'admission au capital social et d'adhésion au sein de la catégorie d'associés
dénommée « Catégorie des collectivités publiques ».
Cette demande d'admission requerra l'avis conforme préalable du comité d'administration de la SCIC
conformément à l'article 21 (Pouvoirs du comité d'administration) du projet de statuts de la SCIC.
Il est précisé que les participations cumulées des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics territoriaux ne peuvent représenter plus de 50 % du capital social (article 19 septies,
al. 4 de la loi n°471775 du 10 septembre 1947).
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délal de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
une ampliation est: Tr ise à Monsi le représentant de l'Etat - Mise en ligne,
19-2025 - Montpelller Méditerranée Métropole - Organisme Foncier et Solidaire - Prise de participation et désignation représentant Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250317-19-2025-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 W V=NDARGU=S
VIVRE VRAI
Désignation des représentants de la Ville de Vendargues
Conformément aux statuts, la Ville de Vendargues sera présente au sein de la SCIC, dans ses différentes
instances de gouvernance, de la manière suivante :
- le représentant de la Ville de Vendargues siégera au sein du collège des collectivités publiques à
l'assemblée générale de la SCIC,
- le représentant de la Ville de Vendargues siégera au sein du comité d'administration dans le cas où
il serait procédé à la désignation de la Ville de Vendargues à cette fonction.
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu le rapport ci-avant,
Il vous est proposé en conséquence :
- d'approuver la prise de participation au capital de la Ville de Vendargues dans la SCIC Organisme
de Foncier Solidaire de la Métropole de Montpellier par la souscription de 100 parts sociales d'une
valeur nominale de 10 euros, soit un montant de souscription à hauteur de 1.000 euros à compter
de l'immatriculation de la SCIC au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'absence son représentant, à signer le bulletin de
souscription de 100 parts sociales de la SCIC Organisme de Foncier Solidaire de la Métropole de
Montpellier pour un montant de 1.000 euros, à accomplir toutes les formalités et à signer tous les
actes nécessaires à ladite souscription,
- de décider que la représentation de la Ville de Vendargues à l'assemblée générale de la SCIC à
compter de la réalisation définitive de la transformation de l'association en SCIC et de la
souscription par de la Ville de Vendargues des parts sociales de la SCIC sera assurée par Monsieur
Guy LAURET, Maire,
- d'autoriser Monsieur Guy LAURET, Maire, à accepter les fonctions de représentant de la Ville de
Vendargues au comité d'administration de la SCIC dans le cas où il serait procédé à la désignation
de la Ville de Vendargues en qualité de membre du comité d'administration,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'absence son représentant, à signer tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération,
- de dire que les crédits nécessaires seront imputés au budget 2025 de la Commune, chapitre 26,
conformément à la délibération du conseil municipal n°04/2025 du 10 février 2025 portant
exécution budgétaire et continuité du service au titre de l'exercice 2025.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote: Néant Pour extrait conforme,
Abstentions : Néant
Contre : Néant Le Maire,
Pour : 28
La présente délibération peut, sl elle est contestée dans un délai de deux mois à compte # publication ou de son affichage ou de ss notification aux intéressés, faire l'objet
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
une ampliation est: Transmise à Monsieur ke représentant de l'Etat - Mise en ligne,
19-2025 - Montpellier Méditerranée Métropole - Organisme Foncier et Solidaire - Prise de participation et désignation représentant Pa ge 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025