Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delibs 20241218 Partie2
Déliberation - Delibs 20241218 Partie1
Déliberation - Delibs 20240918 Partie3
Déliberation - liste des delibs 20241218
Ordre du Jour - 20241218 Invitation et Ordre du jour
Déliberation - Deliberations CM 010622
Déliberation - Delibs 20240228 part1
Déliberation - Deliberations CM 290323
Déliberation - Delibs 20250212 reduit partie 3
Déliberation - Delibs 20250212 reduit liste delibs
Déliberation - Delibs 20241218 Partie3
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Saint-Jean.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs 20241218 Partie3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/12/2624
Application à E-leqaite
99_DE-031-21310488
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20241218-13
EPFL: ACQUISITION ET APPROBATION DELA CONVENTION DE PORTAGE RELATIVE À UN ENSEMBLE IMMOBILIERSIS 88, ROUTE D'ALBI SECTION AH 394
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean,
convoqué le douze décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal,
213-02024121
sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KHKHHK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT | Jean-Philippe FREZOULS Philippe FUSEAU Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE _ | Jean-Pierre PEYRI | Marie-Sol BOUDOU
Philippe COUZI Isabelle GUED)J Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET | Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Monique MEGEMONT Pouvoir à Bruno ESPIC Marie COCHARD | Pouvoir à Céline MORETTO Philippe BRUNO Pouvoir à Philippe FUSEAU Céline DILANGU | Pouvoir à Jean-Philippe FREZOULS
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à Eddy HENIN Nicolas TOUZET | Pouvoir à Jean-Pierre PEYRI
Dominique RITTER Pouvoir à Séverine HUSSON Isabelle DELIS Pouvoir à Marie-Sol BOUDOU Christophe DELPECH Pouvoir à Marie-Morgane PORTE | Quentin USERO | Pouvoir à Cathy JOUVENEZ Séverine PINAUD Pouvoir à Isabelle GUEDJ
KKKAK
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 22
Absents : 0
Procurations : 11
Votants : 33
KKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Isabelle GUEDJ
Le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/12/2824
cation agréve E-legalte
99_DE-031-213104588-20241213-D020241218_1
Vu l'arrêté préfectoral du 24 aout 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier Local du Grand Toulouse,
Vu les statuts de l'établissement foncier adoptés par les membres fondateurs,
Vu la délibération 20210908-6 de la ville de Saint-Jean approuvant le schéma « Enjeux urbains et maitrise foncière »
Vu les articles L.321-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération DEL 2024-971 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse portant adoption de la convention de portage relative à un ensemble immobilier situé 88, route d'Albi cadastré section AH 394 à Saint-Jean, d'une superficie cadastrale de 1 148 m2.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante,
La commune de Saint-Jean avait sollicité l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) pour porter une mission d'acquisition foncière dans le cadre du projet communal de réflexion relatif au cœur de ville relatif 88, route d'Albi à Saint-Jean (31240),
Cette acquisition se situe le long de la route d’Albi dans le cadre de la réserve foncière déjà constituée en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement d'ensemble du cœur de ville, et occupe une place centrale dans ce projet. L'ensemble immobilier se situe en centre-ville face à la mairie au giratoire de la route d'Albi /chemin de Belbèze/Rue de l'Église. Pour la commune ce foncier permettra de recréer des espaces publics de qualité et notamment une halle semi couverte avec la présence de cellules commerciales, une place, des services de proximité.
L'ensemble immobilier envisagé est composé de 3 locaux principaux : - Un local commercial actuellement objet d'un bail commercial pour une activité d'agence immobilière, - Un local d'habitation libre d'occupation,
- Un local mixte sur la route d'Albi et d'habitation dans l'arrière et les parties supérieures, faisant l'objet d'un bail commercial mixte.
Après négociation avec la propriétaire de l'ensemble immobilier situé 88, route d'Albi, un accord est intervenu pour un prix de cinq cent cinquante mille euros (550 000 €) hors frais d'acquisition
Il est donc proposé que l'EPFL du Grand Toulouse acquière cet ensemble immobilier, en l'état d'occupation au prix de de cinq cent cinquante mille euros (550 000 €) hors frais d'acquisition et soit en charge de son portage pour une durée de 6 ans.
En tant que besoin, il est précisé que le prix exprimé est réputé hors taxes, et sera majoré, le cas échéant, de la TVA exigible, si elle s'applique à cette opération.
Cette acquisition sera formalisée prochainement par acte notarié.
Il convient également de définir les conditions du portage, par l'EPFL, de cet ensemble immobilier. A cet effet, il est proposé d'approuver le projet de convention ci-annexé dont les principales dispositions concernent :
o La durée de portage : 6 ans
o Le champ d'intervention : Développement économique - renouvellement urbain, o Les frais de gestion : le taux des frais de gestion sera calculé au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL. Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1er juillet 2024 de 0,59%.
o Les frais financiers : le taux des frais de financiers, calculé au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts moratoires supportés par l'EPFL rapporté à son stock net.
Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1er juillet 2024 de 0,44%.
o Les conditions financières de rachat
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/12/2824
ication ac E-legalte com
99_DE-031-21310488: 41213-020241218_1
Le Conseil Municipal :
DECIDE
e D'APPROUVER l'acquisition par l'EPFL du Grand Toulouse de l'ensemble immobilier situé 88, route d'Albi cadastré section AH 394 à Saint Jean, d'une superficie cadastrale de 1 148 m2 pour un montant de 550 000 euros. :
e D'APPROUVER les termes du projet de convention de portage entre l'Établissement Public Foncier Local du Grand Toulouse et la commune de Saint-Jean telle qu'approuvée et annexée à la délibération DEL 2024- 971 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse relatif au portage de l'acquisition de l'ensemble immobilier situé 88 route d'Albi cadastré section AH 394 à Saint Jean, d'une superficie cadastrale de 1 148 m2.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents,
e DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 décembre 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr -www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/12/2824
E-leqaite Application agrée
-20241218-020241218_1 99_DE-031-21310488
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
5 DELIBERATION N° 20241218-14 à
EPFL : CESSION À LA COMMUNE DE LA PARCELLE SISE 12, CHEMIN DE BELBÈZE AS 21 ET D'UNE EMPRISE DE 10,383 M2 DE LA PARCELLE AS 11 — AVENANT À LA
CONVENTION DE PORTAGE N°23-045
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KXKKKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT | Jean-Philippe FREZOULS
Philippe FUSEAU Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents avec procuration
Monique MEGEMONT Pouvoir à Bruno ESPIC Marie COCHARD | Pouvoir à Céline MORETTO Philippe BRUNO Pouvoir à Philippe FUSEAU Céline DILANGU | Pouvoir à Jean-Philippe FREZOULS Ekavi BRUSETTI Pouvoir à Eddy HENIN Nicolas TOUZET | Pouvoir à Jean-Pierre PEYRI
Dominique RITTER Pouvoir à Séverine HUSSON Isabelle DELIS Pouvoir à Marie-Sol BOUDOU
Christophe DELPECH Pouvoir à Marie-Morgane PORTE | Quentin USERO | Pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Séverine PINAUD Pouvoir à Isabelle GUEDJ
KKKKXK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 22
Absents : 0
Procurations : 11
Votants : 33
KKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Isabelle GUEDJ
Le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/12/2824
E-leqaite Application agrée
99_DE-031-213104888-20241218-020241218_1
Vu la convention de portage N° 2023-045 relative à un ensemble immobilier situé 12, chemin de Belbèze cadastré AS 11 et 21 d'une superficie cadastrale de 14 947 m2,
Vu la demande de la commune de Saint-Jean auprès de l'EPFL afin de procéder à l'acquisition de la partie « Parc » de l'ensemble immobilier,
Vu la délibération DEL 2024-973 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse approuvant la cession à la ville de Saint-Jean d'une partie de l'ensemble immobilier sus visée consistant en la totalité de la parcelle cadastrée AS 21 de 273 m2 et d'une emprise d'environ 10 383 m2 à détacher de la parcelle cadastrée AS 11.
Considérant que cette cession interviendrait au prix de 166 677, 93 euros hors taxes, calculé pour une cession
à intervenir au mois de janvier 2025, montant pouvant être ajusté en fonction des m2 cédés et réellement mesurés par le géomètre en charge de l'opération
Le Conseil Municipal :
DECIDE
°__ APPROUVER l'acquisition par la ville de Saint Jean d’une partie de l'ensemble immobilier sus visé consistant en la totalité de la parcelle cadastrée AS 21 de 273 m2 et d’une emprise d'environ 10 383 m2? à détacher de la parcelle cadastrée AS 11, moyennant un montant de 166 677,93 € hors taxes, calculé pour une cession en janvier 2025.
+ DIRE que dans le cas où la cession interviendrait au-delà du mois de janvier 2025, chaque mois de portage supplémentaire sera facturé en sus du prix d'acquisition jusqu'au mois de signature réel de l'acte authentique d'acquisition du bien (soit 140, 20 €),
+ APPROUVER l'avenant relatif au portage 23-045 du reliquat restant à porter suite à la présente acquisition,
°__ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ce transfert de propriété, à la continuité du portage du reliquat de propriété et à la passation des écritures comptables correspondantes.
e __ D'APPROUVER la Décision Modificative telle que présentée ci-dessus.
°__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 décembre 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - wWww.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/12/2824
E-legaite Application à
99_DE-031-21310488
mviILLERUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
( ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
218-020241218_2
DELIBERATION N° 20241218-2
ADMISSION EN/NON-VALEUR
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
RACE
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT | Jean-Philippe FREZOULS Philippe FUSEAU Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI_ | Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET | Claude BOESCH-BIAY
Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Monique MEGEMONT Pouvoir à Bruno ESPIC Marie COCHARD | Pouvoir à Céline MORETTO Philippe BRUNO Pouvoir à Philippe FUSEAU Céline DILANGU | Pouvoir à Jean-Philippe FREZOULS Ekavi BRUSETTI Pouvoir à Eddy HENIN Nicolas TOUZET | Pouvoir à Jean-Pierre PEYRI Dominique RITTER Pouvoir à Séverine HUSSON Isabelle DELIS Pouvoir à Marie-Sol BOUDOU Christophe DELPECH Pouvoir à Marie-Morgane PORTE _ | Quentin USERO | Pouvoir à Cathy JOUVENEZ Séverine PINAUD Pouvoir à Isabelle GUEDJ
KKKKK
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 22
Absents : 0
Procurations : 11
Votants : 33
KHKHHK
Désignation de la secrétaire de séance : Isabelle GUEDJ
Le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/12/2824
cation agrée E-leqaite com
99_DE-031-213104588-20241218-D20241218_2
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public ou suite à une décision d'effacement de dette pour cause de surendettement. Il convient de les admettre en non-valeur.
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public et joints en annexe, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Le Conseil Municipal :
DECIDE
e__ D'APPROUVER l'admission en non-valeur des recettes listées en annexe pour un montant total de 418,18 € (à l'article 6541), correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 5838020312 dressée par le comptable public,
°__ D'APPROUVER l'admission en non-valeur des recettes listées en annexe pour un montant total de
217,18 € (à l'article 6542), correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 6531000112 dressée par le comptable public,
+ __ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget, chapitre 65 articles 6541 et 6542,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION :
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 décembre 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
! REÇU EN PREFECTURE 1
99_DE-031-21310488
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
le 23/12/2624
Application à E-leqaite
: DELIBERATION N° 20241218-3
RÉALISATION D'UN BOULODROME TEMPÉRÉ
AUTORISATION DE/PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/ CP)
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKAHKK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT | Jean-Philippe FREZOULS Philippe FUSEAU Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE _ | Jean-Pierre PEYRI | Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET | Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Monique MEGEMONT Pouvoir à Bruno ESPIC Marie COCHARD | Pouvoir à Céline MORETTO Philippe BRUNO Pouvoir à Philippe FUSEAU Céline DILANGU | Pouvoir à Jean-Philippe FREZOULS Ekavi BRUSETTI Pouvoir à Eddy HENIN Nicolas TOUZET | Pouvoir à Jean-Pierre PEYRI
Dominique RITTER Pouvoir à Séverine HUSSON Isabelle DELIS Pouvoir à Marie-Sol BOUDOU
Christophe DELPECH Pouvoir à Marie-Morgane PORTE | Quentin USERO | Pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Séverine PINAUD Pouvoir à Isabelle GUEDJ
HAE
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 22
Absents : 0
Procurations : 11
Votants : 33
RACE
Désignation de la secrétaire de séance : Isabelle GUEDJ
Le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr -www.mairie-saintjean.fr
218-02024121 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/12/2824
cation agrée E-leqaite com
99_DE-031-213104888-20241218-D20241218_:
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération D202402286-1 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Saint- Jean,
Le dispositif des AP est une atténuation du principe de l’annualité budgétaire prévue par le législateur. Il permet, dans le cadre de la réalisation d'opérations physiques d'investissement pluriannuel, de voter le montant total de l'opération en financement (montant d'AP) et d'ouvrir annuellement au budget les crédits de paiement nécessaires pour la réalisation de l'échéancier prévu (montant de CP). Une AP se définit par un programme, un montant global, une durée, une répartition prévisionnelle de CP par exercice et précise également les ressources correspondantes.
Au regard du budget et du calendrier prévisionnel de cette opération, la mise en œuvre d'une AP/CP permet de répartir les crédits relatifs à ce projet sur les prochains exercices budgétaires de la commune, comme suit
Montant global de l’AP Crédits de paiement
2024 2025 2026
1 483 524,00 100 000,00 € 1 333 524,00 € 50 000,00 €
Le Conseil Municipal :
DECIDE
+ METTRE en œuvre la procédure d'AP/CP pour la construction d'un boulodrome tempéré d’un montant total de l'opération estimé à 1 483 524,00€.
+ INSCRIRE les crédits correspondants aux budgets primitifs 2024 à 2026, tel qu'exposé dans le calendrier prévisionnel ci-dessus.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 décembre 2024
a-secrétaire de séance,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean
! REÇU EN PREFECTURE 1
99_DE-031-21310488
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
le 23/12/2624
Application à E-leqaite
DELIBERATION N° 20241218-4
AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025
AUTORISATION D'ENGAGER ET.DE MANDATER DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT.
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents :
KXKAK
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Philippe FUSEAU Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU
218-02024121
Philippe COUZI Isabelle GUED)J Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET | Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Monique MEGEMONT Pouvoir à Bruno ESPIC Marie COCHARD | Pouvoir à Céline MORETTO Philippe BRUNO Pouvoir à Philippe FUSEAU Céline DILANGU | Pouvoir à Jean-Philippe FREZOULS
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à Eddy HENIN Nicolas TOUZET | Pouvoir à Jean-Pierre PEYRI
Dominique RITTER Pouvoir à Séverine HUSSON Isabelle DELIS Pouvoir à Marie-Sol BOUDOU
Christophe DELPECH Pouvoir à Marie-Morgane PORTE _ | Quentin USERO | Pouvoir à Cathy JOUVENEZ Séverine PINAUD Pouvoir à Isabelle GUEDJ
KHKHHK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 22
Absents : 0
Procurations : 11
Votants : 33
CELLES
Désignation de la secrétaire de séance : Isabelle GUEDJ
Le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/12/2824
E-leqaite
99_DE-031-213104588-20241218-D20241218_4
Afin de permettre à la commune d'engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025, l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts de l'exercice précédent.
Comme à chaque exercice, il s'agit d'ouvrir ces crédits sur les opérations d'équipement afin de faire face à des travaux ou acquisitions qui ne peuvent attendre le vote du budget pour des raisons d'obligations légales, afin d'assurer la sécurité des usagers et de permettre aux services de fonctionner normalement jusqu'au vote du budget primitif 2025.
Le Conseil Municipal,
DECIDE
° __D'AUTORISER l'ouverture des crédits d'investissement pour les opérations d'équipement selon la liste jointe en annexe, à compter du 1er janvier 2025, et ce dans la limite du quart des crédits ouverts lors de l'exercice 2024.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 décembre 2024
£Ô0E Secrétaire de séance,
LA HN Ce mA
>
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr ! REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/12/2624
Application à E-leqaite
99_DE-031-21310488
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N°,20241218:5
DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION D'UN BOULODROME TEMPEÉRE
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean,
convoqué le douze décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal,
218-02024121
sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
ÉEELL]
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT | Jean-Philippe FREZOULS Philippe FUSEAU Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE _ | Jean-Pierre PEYRI | Marie-Sol BOUDOU
Philippe COUZT Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET | Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Monique MEGEMONT Pouvoir à Bruno ESPIC Marie COCHARD | Pouvoir à Céline MORETTO Philippe BRUNO Pouvoir à Philippe FUSEAU Céline DILANGU | Pouvoir à Jean-Philippe FREZOULS
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à Eddy HENIN Nicolas TOUZET | Pouvoir à Jean-Pierre PEYRI Dominique RITTER Pouvoir à Séverine HUSSON Isabelle DELIS Pouvoir à Marie-Sol BOUDOU Christophe DELPECH Pouvoir à Marie-Morgane PORTE Quentin USERO Pouvoir à Cathy JOUVENEZ Séverine PINAUD Pouvoir à Isabelle GUEDJ
KKKAK
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 22
Absents : 0
Procurations : 11
Votants : 33
HKAEX
Désignation de la secrétaire de séance : Isabelle GUEDJ
Le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/12/2824
Application agréée E-leqaite
99_DE-031-21 104 -20241218-02024121
Considérant le projet de réalisation d'un boulodrome tempéré intégrant une centrale de production
photovoltaïque avenue du Bois à Saint-Jean (31240),
Vu le plan de financement suivant :
dont montant
rénovation
Nature des dépenses HntAts Montant (HT) ee énergétique
Centrale
Photovoltaïque
Maîtrise d'œuvre
Etudes de conception [Grpt SEG FAYAT | 124 771,22 € Ï 7 200,00 € Etudes complémentaires / frais annexes
Etude de performance ENERCOOP 5 250,00 € 5 250,00 €
CT/SPS 11 432,00 € Suivi chantier Grpt SEG FAYAT 119 521,78€ Sous-total| MOE/Etudes 260:975,00 € 0,00€ 12 450,00 € Travaux ou acquisitions
GROS ŒUVRE - INSTALLATIONS 161 406,28 €
CHARPENTE METALLIQUE 133 056,00 €
COUVERTURE - ETANCHEITE 123 095,20 €
TRAITEMENT DES FACADES 96 107,80 €
MENUISERIES EXT ERIEURES 37 999,10 €
METALLERIE 27 202,40 €
PLATRERIE Grpt SEG FAYAT 15 696,04 €
MENUISERIES INTERIEURES 11 009,60 €
PEINTURE 3 842,61€
FAIENCES 5731,53€
ELECTRICITÉ 168 973,80 € 143 470,00 €
CVC - PLB 35 541,40 €
VRD - ESPACES VERTS 136 045,24 €
Sous-total travaux ou acquisitions 955 707,00 € 0,00€ 143 470,00 € COUT TOTAL PREVISIONNEL (HT) 1216 682,00€ 0,00€ 155920,00 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser sollicité ou acquis Montant (HT) Fonds européens FEDER Sollicité 62 368,00 € DSIL Sollicité 250 000,00 € Conseil départemental CTD 2024 Sollicité 250 000,00 € Sous-total aides publiques Taux de financement public 562 368,00 € | 46,22% Autres aides non publiques RE IN Sous-total autres aides non publiques 0,00 €
Fonds propres 654 314,00 € SE Emprunt Part de la collectivité Crédit-ball ouautres
Recettes générées par le projet se
Participation du maître d'ouvrage 654 314,00 € 53,78% TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 1 216 682,00 €
Le Conseil Municipal :
contrat de territoire 2025,
DECIDE
APPROUVER le projet de réalisation d'un boulodrome tempéré,
DIRE que les crédits d'investissement seront ouverts au BP 2025 opération n°202100, SOLLICITER une subvention au titre du programme FEDER,
SOLLICITER une subvention auprès de l'Etat au titre du DSIL 2025 (thématiques 1 et 6), SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne au titre du
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/12/2824
cation agrése E-legalte cc
99_DE-031-2131048: 18-020241218_5
+ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte ou/et convention nécessaires à l'instruction de ce dossier et est habilité à procéder ultérieurement aux diverses opérations nécessaires à l'administration de cette affaire.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 décembre 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/12/2824
Application agréée E-leqaite
99_DE-031-21310488 -20241218-020241218_6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N°,20241218:6
AVENANT DE PROLONGATION AU MARCHE 2016-08 POUR LA FOURNITURE, L'INSTALLATION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES.
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKHHK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT | Jean-Philippe FREZOULS Philippe FUSEAU Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE _ | Jean-Pierre PEYRI | Marie-Sol BOUDOU
Philippe COUZI Isabelle GUED)J Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET | Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Monique MEGEMONT Pouvoir à Bruno ESPIC Marie COCHARD | Pouvoir à Céline MORETTO Philippe BRUNO Pouvoir à Philippe FUSEAU Céline DILANGU | Pouvoir à Jean-Philippe FREZOULS Ekavi BRUSETTI Pouvoir à Eddy HENIN Nicolas TOUZET | Pouvoir à Jean-Pierre PEYRI
Dominique RITTER Pouvoir à Séverine HUSSON Isabelle DELIS Pouvoir à Marie-Sol BOUDOU Christophe DELPECH Pouvoir à Marie-Morgane PORTE Quentin USERO Pouvoir à Cathy JOUVENEZ Séverine PINAUD Pouvoir à Isabelle GUEDJ
KKKHK
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 22
Absents : 0
Procurations : 11
Votants : 33
KAHAK
Désignation de la secrétaire de séance : Isabelle GUEDJ
Le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/12/2824
E-leqaite Application agrée
99_DE-0351-215104686-20241218-D020241218_6
Considérant la délibération N° 20161212-8 en date du 12 décembre 2016 attribuant à la société ATTRIA pour une durée de 8 ans, le marché 2016-08 pour la fourniture, l'installation, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le domaine public de la Ville de Saint- Jean.
Considérant l'acte d'engagement signé par le Maire de Saint-Jean au 20 décembre 2016,
Vu la délibération N° 20240918-1 portant lancement d'une procédure en vue de la conclusion d'un contrat de concession,
Il s'avère nécessaire pour les prestations de mise à disposition de mobilier urbain publicitaire et non publicitaire, y compris la prestation de communication institutionnelle, de lancer une procédure de concession : depuis l'arrêt du Conseil d'État du 25/05/2018, seuls les contrats de concession de services sont autorisés pour l'exécution des prestations de mise à disposition de mobilier urbain.
Par conséquent, la ville de Saint-Jean se doit de passer par la procédure de concession pour renouveler cette
prestation.
Cette procédure nécessitant une durée incompressible minimale de 6 mois, il convient de prolonger le marché en cours de six mois, le temps que la concession soit attribuée, afin de garantir la continuité du service rendu aux usagers de la ville.
Cette prolongation produira ses effets du 21 décembre 2024 au 21 juin 2025
Vu l'avis de la commission d'appel d'offres en date du 25 novembre 2024,
Le Conseil Municipal :
DECIDE
e__ D'APPROUVER l'avenant tel que ci-dessus exposé,
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant ainsi que toutes pièces et actes nécessaires à la conclusion de cette affaire.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 décembre 2024
uno ESPIC
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
! REÇU EN PREFECTURE 1
99_DE-031-21310488
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
le 23/12/2624
E-leqaite Application à
DELIBERATION N° 20241218-7
INSTAURATION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
RAKAX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT | Jean-Philippe FREZOULS
Philippe FUSEAU Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE _ | Jean-Pierre PEYRI | Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET | Claude BOESCH-BIAY
Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Monique MEGEMONT Pouvoir à Bruno ESPIC Marie COCHARD | Pouvoir à Céline MORETTO Philippe BRUNO Pouvoir à Philippe FUSEAU Céline DILANGU | Pouvoir à Jean-Philippe FREZOULS Ekavi BRUSETTI Pouvoir à Eddy HENIN Nicolas TOUZET | Pouvoir à Jean-Pierre PEYRI Dominique RITTER Pouvoir à Séverine HUSSON Isabelle DELIS Pouvoir à Marie-Sol BOUDOU Christophe DELPECH Pouvoir à Marie-Morgane PORTE | Quentin USERO | Pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Séverine PINAUD Pouvoir à Isabelle GUED]J
KKKKEK
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 22
Absents : 0
Procurations : 11
Votants : 33
KXKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Isabelle GUEDJ
Le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr
218-02024121 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/12/2824
we E-leqaite
99_DE-0351-213104686-20241218-D02024121
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de La Fonction Publique,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la Police Municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2024,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement.
Peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
- les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de Police Municipale ;
- les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de Police Municipale ; - les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de Police Municipale ;
les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est composée d'une part fixe et d'une part variable.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
- 33% pour le cadre d'emplois des directeurs de Police Municipale ;
- 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de Police Municipale ;
- 30% pour le cadre d'emplois des agents de Police Municipale ;
- 30% pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
- 9 500€ pour le cadre d'emplois des directeurs de Police Municipale ;
- 7 000€ pour le cadre d'emplois des chefs de service de Police Municipale ;
- 5 000€ pour le cadre d'emplois des agents de Police Municipale ;
- 5 000€ pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages précités et dans la limite des montants plafonds.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) :
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - wWww.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/12/2824
cation agréve E-legalte
99_DE-0351-213104686-20241218-D02024121
Conseil Municipal,
DECIDE
°__ D'INSTAURER le régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la Police Municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres tel que prévu au décret n°2024-614 du 26 juin 2024 dans les conditions suivantes :
-_ La part fixe de l'indemnité sera versée mensuellement aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Cadre d'emplois Fonction Taux individuel
Chef de service de police | Encadrement et coordination des gardiens, 32 %
municipale brigadiers et brigadiers chefs principaux ?
Brigadier-Chef Principal en charge de
l'encadrement des gardiens et brigadiers de . . 0
Agent de Police Municipale la police municipale et assurant la mission de 30 %
chef du service.
. . Fonction opérationnelle qualifiée ou Agent de Police Municipale
23 d'exécution
- Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, la part fixe sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant : les congés suivants :
Type d'absence Déduction applicable
Congés pour invalidité temporaire imputable au
service (accident du travail)
Maladie professionnelle
Maternité (dont pathologique) Pas de réduction
Paternité
Adoption
Congés annuels
Abattement 1/30ème par jour d'absence après application
Cha de malle MIE (CMOJ d'une franchise annuelle de 15 jours
Congé de longue maladie (CLM)
Congé de longue durée (CLD)
Temps Partiel Thérapeutique Versement au prorata du temps de travail effectif
En fonction du cadre juridique, et à défaut de précision,
la réduction suit le traitement.
Suppression conformément à la réglementation
Tous les autres cas
La période de référence s'entend du 1er janvier N au 31 décembre N. Les jours décomptés en arrêt maladie sont les jours calendaires et non uniquement travaillés. Lorsque l'année civile est achevée, le décompte repart à O pour l'année N+1, hors prolongation CMO et à condition d'avoir repris le travail au moins 15 jours.
- La part variable de l'indemnité sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant et complétée annuellement au mois de juin au regard de l'entretien professionnel de l'année N-1 aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Cadre d'emplois Fonction Plafond
Chefs de service de Police Encadrement du service m à 7 000€
Municipale
Agents de Police Municipale Toutes fonctions 5 000€
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/12/2824
cation agrée E-leqaite com
99_DE-0351-213104686-20241218-D02024121
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants la grille des critères adoptée en Conseil Municipal du 14 décembre 2015 relatif à la fixation des critères d'évaluation de l'entretien professionnel.
Ces critères sont fixés en fonction de la nature des tâches qui sont confiées aux fonctionnaires et du niveau de responsabilité exercé. Il est proposé de retenir les critères suivants :
- Pour les compétences professionnelles et techniques ; Connaissance des savoir-faire techniques, fiabilité et qualité de son activité, gestion du temps, respect des consignes et/ou directives, respect des obligations statutaires, prise d'initiative, adaptabilité et disponibilité, entretien et développement des compétences, souci d'efficacité et de résultat.
- Pour les qualités relationnelles : relation avec la hiérarchie, relation avec les collègues, relation avec
le public, capacité à travailler en équipe.
- Pour la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant. à exercer des fonctions d'un niveau supérieur : accompagner et gérer les compétences des agents, animer une équipe et gérer les conflits, connaissance réglementaire dans le domaine de l'agent capacité à faire appliquer les décisions, fixer des objectifs, structurer l'activité, déléguer, superviser et contrôler, accompagner le changement, communiquer, transversalité managériale, animer et développer un réseau, gestion de projet, gestion budgétaire, adaptabilité et résolution de problème.
- Concernant les indisponibilités, la part variable a vocation à être réajustée, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir.
- Dans ce cadre, il appartient à l'évaluateur d'apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse ; la part variable n'a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement
° DE DIRE que lors de la première application de cette indemnité, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu est conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages précités et dans la limite des montants plafonds,
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté l'attribution de la prime à chaque agent concerné dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
e DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
+ _ DE DIRE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025, e__D'ABROGER la délibération du 10 mars 2010 instituant l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) pour les grades de la filière Police Municipale et les délibérations des 24 avril 2003 et 26 octobre 2007 portant attribution de l'indemnité spéciale de fonction des agents de la Police Municipale (ISMFPM).
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 décembre 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr