Déliberation - Deliberations CM 290323

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Déliberation - Deliberations CM 290323 Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 290323)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, L REÇU EN PREFECTURE 1

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99_DE-031-213104888-20230329-020230329_1

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

DELIBERATION!N° 20230329-1

COMPTE DE GESTION 2022

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-trois mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKXKK

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU

Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE : Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Yannick LACOSTE représenté par Marie-Morgane PORTE Jean-Philippe FREZOULS par Chantal ARRAULT Philippe BRUNO représenté par Bruno ESPIC Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO Isabelle GUEDJ représentée par Monique MEGEMONT

Guy GARCIA représenté par Philippe COUZI Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON

Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI KKXAK QUORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 22

Procurations : 11

Votants : 33

KKKKK

Désignation de la secrétaire de séance : Séverine HUSSON

Le procès-verbal de la séance du 15 février 2023 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

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sqréée E-leqait:

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Conformément à l'article D 2343.5 du Code général des collectivités territoriales, le compte de gestion est remis par le comptable de la collectivité au Maire pour être joint au compte administratif. Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Vu la commission des Finances en date du 14 mars 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

+ D'APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

POUR : 33

CONTRE : O

ABSTENTION : O

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 31 mars 2023

La secrétaire de séance, Le Maire,

ne Séverine HUSSON +77—Bruno ESPIC

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frsaiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

! REÇU EN PREFECTURE 1

99_DE-031-21

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

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DELIBERATION N°°20230329-2

DMINISTRATIF 2022 M

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-trois mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

ÉLEZE)]

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Yannick LACOSTE représenté par Marie-Morgane PORTE Jean-Philippe FREZOULS par Chantal ARRAULT Philippe BRUNO représenté par Bruno ESPIC Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO Isabelle GUEDJ représentée par Monique MEGEMONT

Guy GARCIA représenté par Philippe COUZI

Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD

Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON

Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI KKKAK QUORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 22

Procurations : 11

Votants : 32

KKKKK

Désignation de la secrétaire de séance : Séverine HUSSON

Le procès-verbal de la séance du 15 février 2023 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

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L'article L 2121-31 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».

Le Conseil municipal doit adopter le compte administratif de la commune, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Celui-ci se caractérise par l'inscription des opérations de fonctionnement et d'investissement réalisées par la commune pour l'année civile, du 1° janvier au 31 décembre.

Vu la commission des Finances en date du 14 mars 2023,

Pour l'exercice 2022, les résultats de l'exercice budgétaire sont arrêtés comme suit :

Fonctionnement :

- Les recettes totales de fonctionnement s'élèvent à 11 279 865.36 €

- Les dépenses totales de fonctionnement représentent 11 261 444.61 € - _ Report de l'exercice précédent : 1 253 104.68 €

Le résultat de clôture de la section de fonctionnement s'élève à 1 271 525.43 €.

Investissement :

- Les recettes totales d'investissement à la somme de 4 143 662.98 € - Les dépenses totales d'investissement s'élèvent à 4 694 485,88 €

-__ Report de l'exercice précédent : 602 498.97 €

Le résultat de clôture de la section d'investissement s'élève donc à 51 676.07 €

Monsieur le Maire quittant la salle, le vote a été placé sous la présidence de Céline MORETTO, 1ÿ° adjointe.

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

e D'APPROUVER le compte administratif pour l'exercice 2022.

POUR : 28

CONTRE : O

ABSTENTION : 4

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 31 mars 2023

La secrétaire de séance, Le Maire,

Séverine HUSSON

__ Km _

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

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99_DE-031-213104888-20230329-020230329

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

DELIBERATION N° 20230329-3

AFFE ON DU/RESULTAT 2022

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-trois mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKAKHK

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU

Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE: Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY

Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF Étaient absents avec procuration :

Yannick LACOSTE représenté par Marie-Morgane PORTE Jean-Philippe FREZOULS par Chantal ARRAULT Philippe BRUNO représenté par Bruno ESPIC Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO Isabelle GUEDJ représentée par Monique MEGEMONT

Guy GARCIA représenté par Philippe COUZI Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON

Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI KKKKEK QUORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33 Présents : 22

Procurations : 11

Votants : 33

KKKAK

Désignation de la secrétaire de séance : Séverine HUSSON

Le procès-verbal de la séance du 15 février 2023 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

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99_DE-031-21310488 0329-D20230329

L'instruction M14 dispose que les résultats de l'exercice précédent sont affectés après leur constatation, laquelle a lieu lors du vote du compte administratif. Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales fixent les règles de l'affectation des résultats.

Par délibération 20230329-02, le Conseil municipal a approuvé le compte administratif 2022 de la commune en constatant les résultats de clôture suivant :

e excédent de la section de fonctionnement : 1271 525.43 €

e excédent de la section d'investissement : 51 676.07 €

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

e _AFFECTER le résultat de fonctionnement de la manière suivante :

- Report en fonctionnement ROO2 : 1115 525.43 €

-_ Affectation en investissement R 1068 : 156 000.00 €

e__ AFFECTER le résultat d'investissement de la manière suivante :

-_ Affectation en investissement ROO!1 : 51 676.07 €

POUR : 29

CONTRE : O

ABSTENTION : 4

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 31 mars 2023

La secrétaire de séance, Le Maire,

Séverine HUSSON runo ESPIC

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

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99_DE-031-213104888-2023 0

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DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

DELIBERATION N° 20230329-4

VOTE DES TAUX DE FISCALITE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-trois mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKKEKK

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Yannick LACOSTE représenté par Marie-Morgane PORTE Jean-Philippe FREZOULS par Chantal ARRAULT Philippe BRUNO représenté par Bruno ESPIC Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO Isabelle GUED)J représentée par Monique MEGEMONT

Guy GARCIA représenté par Philippe COUZI Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON

Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI KKKHK UORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33 Présents : 22

Procurations : 11

Votants : 33

KXKKHKK

Désignation de la secrétaire de séance : Séverine HUSSON

Le procès-verbal de la séance du 15 février 2023 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1

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Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS).

Il précise que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Au regard du contexte présenté lors du Débat d'Orientation Budgétaire, le 15 février dernier, il est proposé une augmentation des taux de fiscalité de la commune.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'augmenter comme suit les taux en 2023 (Variation proportionnelle) :

TAXES Taux 2022 (rappel) Taux 2023

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 30.52 33.02

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 80.11 _ 86.67

Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux 8.77 9.48

meublés non affectés à la résidence principale (THRS) |

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

e DE VOTER les taux d'imposition 2023 suivants :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 33.02 %

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 86.67 %

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 9.49 %

POUR : 29

CONTRE : 4

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 31 mars 2023

La secrétaire de séance, Le Maire,

Séverine HUSSON

UT

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

DELIBERATION N° 20230329-5

BUDGET PRIMITIF 2023.

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-trois mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKKHKK

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE | Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Yannick LACOSTE représenté par Marie-Morgane PORTE Jean-Philippe FREZOULS par Chantal ARRAULT Philippe BRUNO représenté par Bruno ESPIC Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO Isabelle GUEDJ représentée par Monique MEGEMONT

Guy GARCIA représenté par Philippe COUZI Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ

Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI KKKKK QUORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33 Présents : 22

Procurations : 11

Votants : 33

KKKHKK

Désignation de la secrétaire de séance : Séverine HUSSON

Le procès-verbal de la séance du 15 février 2023 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

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99_DE-031-213104 20230329-0202

L'élaboration du budget 2023 de la commune s'est déroulée dans un contexte rappelé dans le cadre du débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu le 15 février 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 14 mars 2023,

Le budget de fonctionnement 2023

Le budget de fonctionnement prévisionnel de la commune s'équilibre à 12 326 634,99 €.

Les recettes réelles de fonctionnement sont composées :

- pour 20 000€ d'atténuation de charges (Chapitre 13) de personnel (remboursement d'indemnités journalières pour les agents non titulaires par la Sécurité Sociale) ; -__ pour 769 775 € des produits des services (Chapitre 70),

-__ pour 8 739 120 € des produits de la fiscalité, des taxes et des contributions diverses (Chapitre

73),

-__ pour 1 484 300 € de dotations et participations (Chapitre 74),

-__ pour 84 000 € des autres produits de gestion courante (Chapitre 75), provenant des locations des locaux communaux.

-__ Pour 15 000. € de produits exceptionnels.

Ces recettes réelles sont complétées par 98 914.56 € de recettes d'ordre prévues pour les travaux en régie et d'amortissement et par 1 115 525.43 € d'affectation du résultat 2022.

Les dépenses réelles de fonctionnement sont composées :

- Les charges à caractère général (chapitre 011) sont prévues à hauteur de 2 834 110.00 €, soit en hausse de 4.21% par rapport au CA 2022.

- Les charges de personnel ont été évaluées à 7 300 000 €, soit une augmentation de 5.10 % par rapport au CA 2022 qui prend en considération, l'augmentation du point d'indice 3.5% de juillet 2022 en année pleine, une nouvelle éventuelle augmentation du point d'indice en 2023 à hauteur supposée de 3.5% ou 4%, la mise en place de la révision du RIFSEEP à compter du mois de juin 2023 et les évolutions normales de carrières.

- Les autres charges de gestion courante (Chapitre 65) augmentent de 25.41%% par rapport au CA 2022 et sont prévues à hauteur 800 700 €.

Cette augmentation s'explique en partie par l'augmentation de la subvention au CCAS ainsi que la prise

en compte d’un appel de fonds du SDEHG consécutif à un enfouissement de réseau.

- Des charges financières sont inscrites pour 29 479.54 € (Chapitre 66), des charges

exceptionnelles (Chapitre 67) pour 6 000 € et des provisions (Chapitre 68) pour 5 000 € - Les opérations d'ordre (Chapitre 042) représenteront 536 933.49 € (amortissements). 3 100 000 € de crédits seront proposés pour couvrir des dépenses imprévues (Chapitre 022), - Le virement à la section Investissement (Chapitre 023) est prévu à hauteur de 604 411.96 €.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

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Le budget d'investissement 2023

La section d'investissement du budget primitif de la commune s'équilibre à 4 084 808.09 €

Pour l'exercice 2023, le portefeuille de projets proposé s'établira à 3 454 630,96 € dont 2 290 219€ en dépenses d'équipement (hors acquisitions foncières) et 234 962,57 € de restes à réaliser.

Acquisition foncières ... Re nn ON 1 164 411,96

Patrimoine administratif et techniques dont ER 505 839,00

Bâtiment Maire 380 K€

Bâtiment V. Hugo 46 K€

Patrimoine et équipements scolaires, Jeunesse dont : 440 870,00 Groupe Scolaire Baker : 125,8 K€

Groupe scolaire Dissard : 95,2 K€

Groupe scolaire Langer : 209 K€

Patrimoine et équipements sportifs dont ë 404 000,00

Réfection du Dojo : 200 K€

Etudes boulodrome et Gymnase : 90 KE,

Espace Cassin : 60 K€

Réparations complexe Jany : 51 K€

Rénovation de la toiture du Tennis pour 23 K€,

Patrimoine Communal divers dont ! 84 000,00

CPAM 70 K€

Eglise 10 KE

Cimetière 4 K€

Patrimoine petite enfance dont ER 245 000,00

MAM 147 k€

Crèches 95 k€

Valorisation espaces publics dont Si 308 000,00

Cœur de ville 190 k€

Autres espaces 98 KE, aires de jeux 38 K€

Budget participatif. 40:000,00

Equipements des pôles et des différentes infrastructures municipales 262 510,00 (dontvidéo surveillance 207K€). £

Ces investissements seront financés par :

- 1033 250 € de subventions notifiées de l'Etat (DETR et DSIL) et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne,

498 956.25 € de FCTVA,

- 156 000.00€ d'excédent de fonctionnement de 2022 ainsi que d'un virement de la section fonctionnement de 604 411.96 €,

- Le solde d'exécution positif d'investissement reporté de 51 676.07 €.

- Une cession d'immobilisation pour 90 000 €,

-__ Des opérations d'ordre pour 536 93.49 €,

- Un emprunt de 1 000 000 €,

- 113 580.32 € de recettes inscrites en restes à réaliser.

L'ensemble des choix qui sont présentés amène à un équilibre général du budget primitif 2023 de la commune de Saint-Jean à 16 411 443,08 €

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

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E-keg

99_DE-031-213104

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

° _D'ADOPTER le budget primitif 2023 de la commune.

POUR : 29

CONTRE : 4

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 31 mars 2023

La secrétaire de séance, Le Maire,

Séverine HUSSON

RE —

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

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99_DE-031-213104888-20230329-D20230329_€

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

DELIBERATION|N° 20230329-6

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION!ET L'EXPLOITATION DES

DEUX ETABLISSEMENTS D'A IL DUJEUNE ENFAN

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-trois mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKKAHK

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZT Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Yannick LACOSTE représenté par Marie-Morgane PORTE Jean-Philippe FREZOULS par Chantal ARRAULT Philippe BRUNO représenté par Bruno ESPIC Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO Isabelle GUED)J représentée par Monique MEGEMONT

Guy GARCIA représenté par Philippe COUZI Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON

Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI KKKAK QUORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33 Présents : 22

Procurations : ii

Votants : 33

KKKKX

Désignation de la secrétaire de séance : Séverine HUSSON

Le procès-verbal de la séance du 15 février 2023 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

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Application agréée E-leqaite

99_DE-031-213104888-20230329-D20230329_6

Vu le Rapport au conseil Municipal pour la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des deux établissements d'accueil du jeune enfant de Saint-Jean transmis le 14 mars 2023 aux membres du Conseil municipal,

Vu le Rapport pour l'exercice 2022 transmis par le concessionnaire,

Vu l'avis de la CCSPL en date du 6 mars 2023,

Considérant que l’article L 1411-1 du code Général des Collectivités Territoriales définit la délégation de service public comme « un contrat de concession, au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service.

Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service public.

Conformément à la procédure de délégation de service public prévue par les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la ville de Saint-Jean souhaite passer un contrat de concession confié à un tiers pour l'exploitation et la gestion des deux établissements d'accueil du jeune enfant de Saint-Jean

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

° DE DÉLIBÉRER sur le principe de délégation de service présenté au rapport annexé à la présente délibération.

°__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager une procédure de mise en concurrence telle que définie à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et au décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

e _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 31 mars 2023

La secrétaire de séance, EN »,, Le Maire,

Séverine HUSSON runo ESPIC

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

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.... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

_ DELIBERATION N° 20230329-7 .

ONVENTION DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA MÉTROP LE DE

VOIES ET EQUIPEMENT: MMUNS’74-74 BIS CHEMIN DE MONTRABE

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-trois mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKKKK

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU

Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI

Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS

Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Etaient absents avec procuration :

Yannick LACOSTE représenté par Marie-Morgane PORTE Jean-Philippe FREZOULS par Chantal ARRAULT Philippe BRUNO représenté par Bruno ESPIC Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO Isabelle GUED)J représentée par Monique MEGEMONT

Guy GARCIA représenté par Philippe COUZI Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON

Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI KKKXKX UORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33 Présents : 22

Procurations : 1i

Votants : 33

ÉLETES

Désignation de la secrétaire de séance : Séverine HUSSON

Le procès-verbal de la séance du 15 février 2023 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

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99_DE-031-213104888-20230329-020230329

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'une convention doit être signée entre Toulouse Métropole, la Commune de SAINT-JEAN et _LA SCCV SERGE MAS IMMO ayant pour objet l'intégration des voies privées et de leurs annexes ou dépendances (les talus, les murs de soutènement et murets, les trottoirs, les pistes cyclables, les ouvrages d'art, équipements et réseaux enterrés...) dans le domaine public de la métropole.

Cette convention a également pour objet le transfert de l'éclairage public et l'intégration des espaces verts dans le domaine public communal.

Ainsi, elle définit les conditions et modalités du transfert à l'euro symbolique de ces voies et équipements s'agissant du groupe d'habitation dénommé provisoirement « Chemin Montrabe - SAINT JEAN ». Les emprises foncières concernées par ce transfert représentent une superficie d'environ 3796 m2 à transférer à Toulouse Métropole et, d'autre part, une superficie d'environ 973 m2 à transférer à la Commune.

La Commune reste compétente s'agissant de l'éclairage public et de l'entretien des espaces verts. Dans la mesure où la procédure de transfert de propriété arriverait à son terme, la présente convention permet de se substituer à l'obligation de constituer une association syndicale imposée par le code de l'urbanisme.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

+ _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents, + DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

POUR : 33

CONTRE : O

ABSTENTION : O

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 31 mars 2023

La secrétaire de séance, Le Maire,

Séverine HUSSON

Aux

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

DELIBERATION N° 20230329-8

E ITÉ DE L'ECLAI E PUBLIC RUE DU VALL. 11BU558 MISE EN

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-trois mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKKKX

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU

Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI

Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY

Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Yannick LACOSTE représenté par Marie-Morgane PORTE Jean-Philippe FREZOULS par Chantal ARRAULT Philippe BRUNO représenté par Bruno ESPIC Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO Isabelle GUEDJ représentée par Monique MEGEMONT

Guy GARCIA représenté par Philippe COUZI Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON

Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI KKKKK UORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33 Présents : 22

Procurations : 1i

Votants : 33

KKKAK

Désignation de la secrétaire de séance : Séverine HUSSON

Le procès-verbal de la séance du 15 février 2023 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

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99_DE-031-213104888-20230329-020230329

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 05 décembre 2022 concernant la mise en conformité de l'éclairage public rue du Vallon, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante (11BU558) :

- Repérage du réseau EP souterrain existant.

- Confection de 4 fouilles à réaliser à proximité des mâts N° 1375 ; 1387 ; 1392 et 1399 pour récupérer le câble souterrain existant et faire 4 boites coulées pour y raccorder une câblette et un piquet de terre.

- Recâblage des 24 mâts pour faire la liaison de terre sur la phase marron.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

Q TVA (récupérée par le SDEHG) 1 916€

Q Part SDEHG 4 868€

Q_ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 5 412€

Total 12 196€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

e D'APPROUVER le projet présenté.

e DE DECIDER de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

POUR : 33

CONTRE : O

ABSTENTION : O

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 31 mars 2023

La secrétaire de séance, Le Maire,

vera HUSON

A

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

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99_DE-031-213104888-20230329-D20230329_9

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

5 DELIBERATION:N°,20230329-9

RENOVATION DE DEUX CANDELABRES VETUSTES N°

DEPLACEMENT DE L'ENSEMBLE N°11

© 1190 ET.N° 3922 ET DU = OPÉRATION 11BU534

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-trois mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

CELLES)

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Etaient absents avec procuration :

Yannick LACOSTE représenté par Marie-Morgane PORTE Jean-Philippe FREZOULS par Chantal ARRAULT Philippe BRUNO représenté par Bruno ESPIC Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO Isabelle GUED)] représentée par Monique MEGEMONT

Guy GARCIA représenté par Philippe COUZI Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON

Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI KKKKK UORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33 Présents : 22

Procurations : 11

Votants : 33

KKKKK

Désignation de la secrétaire de séance : Séverine HUSSON

Le procès-verbal de la séance du 15 février 2023 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

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99_DE-031-213104888-20230329-020230329_9

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 20 septembre 2022 concernant la rénovation de deux candélabres vétustes N° 1190 et N° 3922, le SDEHG a

réalisé l'étude de l'opération suivante (11BU534):

- N° 1190 rue Pierre Brossolette issu du poste P537 " Charles De Gaulle" ensemble à déposer. - Fourniture et pose d'un ensemble composé d'un mât cylindro-conique d'une hauteur de 4,5 mètres supportant une lanterne résidentielle équipée d'une lampe LED 24 W.

- N° 3922 rue Hélène Boucher issu du poste P551a "Bois de St Jean” ensemble à déposer. - Fourniture et pose d'un ensemble composé d'un mât cylindro-conique d'une hauteur de 4,5 mètres supportant une lanterne résidentielle équipée d'une lampe LED 24 W.

- N° 1182 rue Pierre Brossolette ensemble à déplacer à l'arrière du trottoir.

Cette opération a été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux de l'environnement et de la biodiversité conciliant économies d'énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 90%, soit 219€/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

Q TVA (récupérée par le SDEHG) 1 722€

Q Part SDEHG 4 375€

(50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG *) Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 4 864€

Total 10 961€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

e D'APPROUVE le projet présenté.

e DE DECIDER de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

POUR : 33

CONTRE : O

ABSTENTION : O

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 31 mars 2023

La secrétaire de séance, Le Maire,

Séverine HUSSON

VU Er

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

DELIBERATION N° 20230329-10

ACQUISITION D'UNE PARTIE DELA PARCELLE AO 1882 EMIN DE BESSAYRE

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-trois mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKHKHKK

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU

Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI

Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Etaient absents avec procuration :

Yannick LACOSTE représenté par Marie-Morgane PORTE Jean-Philippe FREZOULS par Chantal ARRAULT Philippe BRUNO représenté par Bruno ESPIC Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO Isabelle GUEDJ représentée par Monique MEGEMONT

Guy GARCIA représenté par Philippe COUZI Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON

Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI KKKKK UORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33 Présents : 22

Procurations : 11

Votants : 33

KKKAKK

Désignation de la secrétaire de séance : Séverine HUSSON

Le procès-verbal de la séance du 15 février 2023 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frL REÇU EN PREFECTURE 1

le 66/84/2823

ve E-legaite cc

Monsieur le maire expose,

Le chemin de Bessayre comprend une portion en fossé qui gère les eaux pluviales de la voie, mais

également celles d'une partie du quartier Laurence/Les Champs. Cette situation est héritée du passé agricole du quartier.

Il est envisagé de buser ce fossé profond et jugé dangereux, notamment pour les vélos qui circulent le

long de l'axe,

Il s'agit par conséquent de procéder à l'acquisition à l'euro symbolique d’une bande de la parcelle A0188, le long de la route, afin de travailler avec Toulouse Métropole sur le busage de ce fossé.

Entendu cet exposé,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

°__ D'AUTORISER l'acquisition pour un montant de 1 € (un euro) symbolique d'une bande de terrain de la parcelle cadastrées AO 188, sise 28 chemin de Bessayre, pour une superficie à parfaire,

e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes correspondants et à effectuer toutes les formalités nécessaires,

e DE DIRE que la Commune de Saint-Jean prend à sa charge les frais annexes relatifs à cette acquisition, comprenant notamment les frais de géomètre nécessaire à la division de ladite parcelle et les frais d'acte.

e__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager les opérations de classement dans le domaine communal des parties de parcelles ainsi acquises.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 31 mars 2023

La secrétaire de séance, Le Maire,

Séverine HUSSON

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frsaiNtJean

F REÇU EN PREFECTURE 1

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

le 66/84/2823

we E-hex

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean,

convoqué le vingt-trois mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKKKK

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU

Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI

Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY

Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF Étaient absents avec procuration :

Yannick LACOSTE représenté par Marie-Morgane PORTE Jean-Philippe FREZOULS par Chantal ARRAULT Philippe BRUNO représenté par Bruno ESPIC Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN

Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO Isabelle GUED] représentée par Monique MEGEMONT

Guy GARCIA représenté par Philippe COUZI Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON

Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI KEXKKX QUORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33 Présents : 22

Procurations : 11

Votants : 33

KKKKX

Désignation de la secrétaire de séance : Séverine HUSSON

Le procès-verbal de la séance du 15 février 2023 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frF REÇU EN PREFECTURE 1

le 06/84/2823

Monsieur le Maire expose,

Par délibération 20230215-11 du 15 février 2023, la commune de Saint-Jean a approuvé la convention opérationnelle de portage n° 2022-067 entre l'Établissement Public Foncier Local du Grand Toulouse et la commune de Saint-Jean relative à deux terrains cote à cote situés 61 chemin de Montrabé cadastrés section AI n° 500 et 501 d'une superficie cadastrale respective de 1234 et 1242 m2,

Considérant que la ville de Saint Jean a sollicité l'Établissement Public Foncier Local du Grand Toulouse pour qu'il mette à disposition ces biens dont il est propriétaire pour entretenir les terrains, étant précisé que l'arrière des parcelles est non clôturée et donne directement sur le chemin piétonnier qui amène vers l'école.

À cette fin, une convention fixant les modalités et conditions de cette mise à disposition doit être approuvée par le Conseil Municipal,

Ladite convention prendra effet à la date de sa signature par les parties et expirera au dernier jour du portage signé entre elles soit au 25 novembre 2027,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

e _ D'APPROUVER la convention de mise à disposition gracieuse de 2 terrains 61 route de Montrabe

entre l'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse et la commune de Saint-Jean, ° D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents, + DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

POUR : 33

CONTRE : O0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 31 mars 2023

La secrétaire de séance, Le Maire,

Séverine HUSSON

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr