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Déliberation - Delibs 20240228 part1
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Saint-Jean.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs 20240228 part1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Famille,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
ation agrée € bte com
99_DE-031-213104888-20231214-020231215_1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean,
convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
bn 2
KKKAK
Étaient présents
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO
Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED)
Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Isabelle DELIS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents et ayant donné procuration
Yannick LACOSTE Pouvoir à_| Marie-Morgane PORTE Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Eddy HENIN Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA Quentin USERO Pouvoir à_| Bruno ESPIC Séverine PINAUD Pouvoir à | Jean-Philippe FREZOULS Christophe DELPECH Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ KKKKK UORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
KKKKXK
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
L Application agrée E_-kegaite com 3
99_DE-031-21310 231214-020231215_1
Une décision budgétaire modificative sur les crédits d'investissement et de fonctionnement est nécessaire.
Ces ajustements sont rendus nécessaires pour la bonne réalisation des opérations d'investissement (infiltrations d'eau sur la cantine Baker, l'entreprise titulaire du marché ayant été placée en liquidation judiciaire) et en fonctionnement (notamment afin de régler un appel de fonds du SDEHG et une somme demandée dans le cadre de la construction des Granges -— contrôle de l'assainissement). Enfin, compte tenu du remboursement de 10 332 € opéré par la MJC Occitanie, il convient de réaffecter la somme en partie afin de permettre le versement de la subvention à l'association EGEE et de solder un reliquat d'amortissement.
Ces virements de crédits sont compensés par des reports ou suppressions sur d'autres articles ou
opérations.
Dépenses
Désignation Diminution de Augmentation de
crédits crédits
FONCTIONNEMENT
Art. 022 dépenses imprévues 96 000 €
Art. 6518 Autres 30 000 €
Art. 65548 Autres contributions 51 000 €
Art. 65888 Autres 15 000 €
Art. 6574 Subventions pers. morales de droit privé 6 000 €
Art. 6811 Amortissement 6 000 €
TOTAL 102 000 € 102 000 €
INVESTISSEMENT
Opération 2011013 Réfection bât. mairie, art. 21311 141 000 €
Opération 2019006 Trav. Nvile cantine Baker, art. 21312 17 000 €
Opération 2020008 Rénov. Palumbo, art.21318 130 000 €
TOTAL 141 000€ 147 000 €
Recettes
Désignation Augmentation de | Diminution de
crédits crédits
FONCTIONNEMENT
TOTAL -€ -€
INVESTISSEMENT
Art. 280422 Bâtiments et installations 6 000 €
TOTAL 6 000 € -€
TOTAL GENERAL | 249000€ | 249000€ |
Le Conseil municipal
DECIDE
+ D'APPROUVER la décision modificative n°2,
DAUTORISER le versement de la subvention 2023 à l'association EGEE pour un montant de 1 000 € pris à l’article 6574,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
L Apphcation agrée E legale com :
99_DE-031-2 û 1214-020231215_1
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents a ce dossier
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
. Ts
Marie Sol BOUDOU (K Bruno ESPIC
V
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNUJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents
KKKKK
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO
Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ
Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Isabelle DELIS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents et ayant donné procuration
Yannick LACOSTE Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à_| Eddy HENIN
Hervé FONDS Pouvoir à_| Guy GARCIA
Quentin USERO Pouvoir à | Bruno ESPIC
Séverine PINAUD Pouvoir à_| Jean-Philippe FREZOULS
Christophe DELPECH Pouvoir à_| Cathy JOUVENEZ
KXKKKX
QUORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
KKKAKX
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sai RECU EN PREFECTURE
le 15/12/2823
ation agrée € bte com
70_DE-031-215104888-20231214-020231215_2 La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.
L'article R2321-1 du CGCT explicite le champ d'application des amortissements. Une commune de plus de 3 500 habitants procède à l'amortissement de son actif immobilisé à l'exception : - des frais d'études et d'insertion suivis de réalisations,
- des terrains autres que les gisements de terrains,
- des biens immeubles non productifs de revenus,
- des œuvres d'art,
- des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition.
L'amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif.
Par délibération en date du 27 septembre dernier, le Conseil municipal a approuvé l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 pour le budget de la ville géré en M14 actuellement.
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement à l'exception des biens culturels et historiques.
La M57 modifie les subdivisions comptables des natures 216 de la M14 relatives aux collections et œuvres d'art. Les comptes 216 de la M57 sont désormais relatifs aux biens historiques et culturels dont les subdivisions concernant les dépenses ultérieures immobilisées (soit les travaux réalisés sur un bien historique ou culturel de type restauration) deviennent amortissables. Il convient donc de définir une durée d'amortissement.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens à l'exception notamment :
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
- des frais d'études non suivis de réalisations, obligatoirement amortis sur une durée maximum
de cinq ans ;
- des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du projet d'investissement ;
des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : o cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, o trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation. Il est proposé d'harmoniser les durées d'amortissement appliquées avant le passage de la M14 à la M57 selon le tableau suivant :
Le Maire certifie sous Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sainf REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
de E-legalte com
70_DE-03 Immobilisation de faible valeur biens de faible valeur <500 €
202 Frais liés aux documents d'urbanisme 2802
2031 Frais d'études 28031
2033 Frais d'insertion 28033
204xx1 [Subventions - biens études biens études 2804xx1
204xx2 [Subventions - bâtiments et installations bâtiments et installations 2804xx2
2051 Concessions et droits similaires Licenses 28051
2051 Concessions et droits similaires 5 28051
2121 Plantations d'arbres et arbustes 28121
2132x Bâtiments et autres bâtiments 28132x
2156x Matériel et incendie & défense civile 28156x
2157x Matériel et Matériel et < 5000 € 28157x
2157x Matériel et Matériel et 2 5000 € 28157x
2158x Autres install., matériel et Petits 28158x
21612 Biens histo. et culturels immobiliers - ultérieures immobilisées 2816
21622 [Biens histo. et culturels mobiliers - ultérieures immobilisées 2816
2181 Install. & divers 28181
21828 Autres matériels de 281828
2183x Matériel 28183x
2184x Matériel de bureau et mobilier 28184x
2185 Matériel de 28185
2188 Autres Bien < 5000 € 28188
2188 Autres Bien > 5000 € 28188
L'instruction M57 prévoit que l'amortissement est réalisé au prorata temporis du temps prévisible d'utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés, cette date correspondant à la date de mise en service de l'immobilisation.
Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service à compter du 1° janvier 2024.
Cela implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la Ville de Saint-Jean calcule ses amortissements en année pleine (soit début des amortissements au 1er janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien).
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, sur les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices précédents. Aussi, les plans d'amortissement commencés en nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2321-1,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28/02/2008 fixant les durées d'amortissement des biens de la collectivité en M14,
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2023 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2024,
Considérant qu'il convient d'adapter les règles relatives aux amortissements à la nouvelle nomenclature comptable,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sainf RECU EN F EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
tion agréée € bte com
F0_DE-031-213104888-20231214-D20251213_2 Le Conseil municipal
DÉCIDE
+ DE RAPPELER que les règles de gestion ci-dessous restent inchangées et continueront de s'appliquer :
o les amortissements sont linéaires sauf en cas de délibération du Conseil municipal, o les biens de faible valeur d'un montant unitaire inférieur à 500 euros sont amortis sur une année à compter du 1° janvier de l'année qui suit celle d'acquisition.
+ D'ACTER l'application de la règle de l'amortissement linéaire au prorata temporis pour le budget de la ville relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,
+ DE FIXER les durées d'amortissement ci-dessus pour le budget de la ville relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance,
Marie Sol BOUDOU
Le Maire certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication, 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sainf77 REÇU EN PREFECTURE 1 le 15/12/2623 70_DE-031 mUViILLERUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
_ DELIBERATION N° 2023121
Reda itur SRE TEE
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KICK
Étaient présents
| Bruno ESPIC | Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS | Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD |_ Philippe BRUNO | Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU | Jean-Pierre PEYRI | Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET | Isabelle GUEDJ
| Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN | Françoise SOURDAIS |
|_Isabelle DELIS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE |. Patrick DURANDET |
| Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF | |
Étaient absents et ayant donné procuration
Yannick LACOSTE Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Eddy HENIN
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Quentin USERO Pouvoir à | Bruno ESPIC
| Séverine PINAUD | Pouvoir à | Jean-Philippe FREZOULS
| Christophe DELPECH | Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
KKKHKX
QUORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
KKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sainff REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
Application aqr
E-legalte cc
7Ô0_DE-03 2 Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Jean en date du 29/03/2014, Vu la convention relative aux travaux d'aménagement des cimetières signée avec Toulouse Métropole,
En application de la convention relative aux travaux d'aménagement des cimetières actuels et à la création de nouvelles allées au "Nouveau cimetière" de la commune passée avec Toulouse Métropole en date du 02/02/2015, il convient de rectifier la comptabilisation faite pour les travaux effectués.
En effet, la commune de Saint-Jean a, dans un premier temps, payé tous les travaux afférents à cette convention mais dans un deuxième temps, un montant de 76.250,70 € a été remboursé par Toulouse Métropole dans le cadre de ses compétences sur la création, extension et translation des cimetières, ainsi que la création et extension des crématoriums et des sites cinéraires.
Tous les travaux ont été comptabilisés au compte 2316 puis intégrés au 21316 "Equipements du cimetière" sur la fiche inventaire nommé "CIMETIERE DIVERS", alors que le remboursement a été comptabilisé au compte 4582 "Opérations sous mandat - recettes".
Conformément à la M14, le compte 458 enregistre les opérations sous mandat notamment celles réalisées en application des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage et celles réalisées dans le cadre des groupements de commandes en application de l’article 8 du code des marchés publics. Ce compte enregistre les opérations d'investissement et de fonctionnement exécutées pour le compte de tiers. Après l'achèvement des travaux, le compte de dépenses et le compte de recettes présentent en principe un solde équivalent.
Dans le cas présent, la partie des travaux pris en charge par Toulouse Métropole a donc été mal comptabilisée.
Il convient de rectifier cette imputation par une écriture d'ordre non budgétaire débit 4581 crédit 21316 (auxiliaire "CIMETIERE DIVERS") pour un montant de 76 250,70 €.
Les comptes 4581 et 4582 seront alors soldés réciproquement par opération d'ordre non budgétaire. S'agissant d'une écriture d'ordre budgétaire, celle-ci ne donnera pas lieu à la production d'une écriture comptable par la commune.
Le Conseil municipal
DECIDE
+ D'APPROUVER la régularisation telle que présentée ci-dessus.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance, 7. :Le Maire,
Marie Sol BOUDOU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Emall contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sairff REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
L Apphcation agrée E legale com :
70_DE-03 BviILLERUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
( ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
TION N° 20231213 4 ennon-valeur
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous là Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
XKKXKX
Étaient présents
| Bruno ESPIC | Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT | Philippe FUSEAU | Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ | Marie-Morgane PORTE | Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI | | Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI | Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ |
|_Guy GARCIA Dominique RITTER | Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
| Isabelle DELIS | Séverine HUSSON | Gilles VALEILLE Patrick DURANDET | Claude BOESCH-BIAY | Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents et ayant donné procuration
L Yannick LACOSTE Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
| Ekavi BRUSETTI Pouvoir à_| Eddy HENIN
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Quentin USERO Pouvoir à | Bruno ESPIC
Séverine PINAUD Pouvoir à | Jean-Philippe FREZOULS
Christophe DELPECH Pouvoir à_| Cathy JOUVENEZ
KKXKKX
QUORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
KKKAK
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sai REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2823
Application aqr
70_DE-03 Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public ou suite à une décision d'effacement de dette pour cause de surendettement. Il convient de les admettre en non- valeur.
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public et joints en annexe,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Le Conseil municipal
DECIDE
+ D'APPROUVER l'admission en non-valeur des recettes listées en annexe pour un montant total de 215.08 € (à l'article 6542), correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 634888012 dressée par le comptable public,
+ D'APPROUVER l'admission en non-valeur des recettes listées en annexe pour un montant total de 1118.95 € (à l'article 6542), correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 6130358812 dressée par le comptable public,
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget, chapitre 65 article 6542,
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance,
Marie Sol BOUDOU
Ÿ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sainff REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2623
de E-legalte com
70_DE-03 31214-020231213_4
REÇU EN PREFECTURE
Annexe à la délibération portant admission en non-valeur
Liste 6348880212 en date du 15/11/2023
Exercice Ref RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
2023 T-212 2,10 Surendettement et décision effacement de dette
2023 T-212 21,07 Surendettement et décision effacement de dette
2023 T-307 54,18 Surendettement et décision effacement de dette
2023 T-307 11,86 Surendettement et décision effacement de dette
2023 T-33 30,10 Surendettement et décision effacement de dette
2023 T-33 3,00 Surendettement et décision effacement de dette
2023 T-354 13,92 Surendettement et décision effacement de dette
2023 T-354 39,13 Surendettement et décision effacement de dette
2023 T-87 36,12 Surendettement et décision effacement de dette
2023 T-87 3,60 Surendettement et décision effacement de dette
TOTAL 215,08 €
Liste 6130358812 en date du 15/11/2023
Exercice Ref RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
2019 T-1054 14,00 Surendettement et décision effacement de dette
2019 T-1054 7,18 Surendettement et décision effacement de dette
2019 T-1054 57,60 Surendettement et décision effacement de dette
2019 T-656 17,00 Surendettement et décision effacement de dette
2020 T-122 12,80 Surendettement et décision effacement de dette
2020 T-122 14,00 Surendettement et décision effacement de dette
2020 T-122 6,78 Surendettement et décision effacement de dette
2020 T-315 12,80 Surendettement et décision effacement de dette
2020 T-315 6,06 Surendettement et décision effacement de dette
2020 T-74 18,00 Surendettement et décision effacement de dette
2020 T-74 9,20 Surendettement et décision effacement de dette
2020 T-891 32,00 Surendettement et décision effacement de dette
2020 T-891 11,72 Surendettement et décision effacement de dette
REÇU EN PREFECTURE
Exercice Ref RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
2020 T-990 32,00 Surendettement et décision effacement de dette
2020 T-990 12,00 Surendettement et décision effacement de dette
2020 T-990 4,48 Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-1003 23,10 Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-1003 9,20 Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-108 38,40 Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-108 14,00 Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-108 5,82 Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-1121 17,60 Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-1121 8,10 Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-239 19,00 Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-239 7,60 Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-301 64,00 Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-301 9,00 Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-301 3,80 Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-36 20,00 Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-36 6,30 Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-435 23,00 Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-435 9,26 Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-653 24,00 Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-653 12,46 Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-789 25,00 Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-789 13,10 Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-857 89,60 Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-915 64,00 Surendettement et décision effacement de dette
2022 T-237 22,00 Surendettement et décision effacement de dette
2022 T-237 8,48 Surendettement et décision effacement de dette
2022 T-298 15,40 Surendettement et décision effacement de dette
2022 T-298 5,70 Surendettement et décision effacement de dette
2022 T-445 19,80 Surendettement et décision effacement de dette
2022 T-445 7,36 Surendettement et décision effacement de dette
2022 T-539 12,80 Surendettement et décision effacement de dette
2022 T-539 16,50 Surendettement et décision effacement de dette
REÇU EN PREFECTURE
Le 15/12/2823
Exercice Ref RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
2022 T-539 5,70 Surendettement et décision effacement de dette
2022 T-606 32,00 Surendettement et décision effacement de dette
2022 T-606 16,50 Surendettement et décision effacement de dette
2022 T-606 5,82 Surendettement et décision effacement de dette
2022 T-741 24,20 Surendettement et décision effacement de dette
2022 T-741 10,44 Surendettement et décision effacement de dette
2022 T-819 64,00 Surendettement et décision effacement de dette
2022 T-847 51,20 Surendettement et décision effacement de dette
2022 T-929 2,73 Surendettement et décision effacement de dette
2022 T-929 24,36 Surendettement et décision effacement de dette
TOTAL 1 118,95 € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
ERA DELIBERATION N° 202: ‘Autorisation d'engager.et' de mandaterdes dépen:
-vote du budget 2024
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKHKX
Étaient présents
Bruno ESPIC | Céline MORETTO | Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT | Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ | Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU | Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU | Philippe COUZI Nicolas TOUZET | Isabelle GUED]
Guy GARCIA | Dominique RITTER Eddy HENIN | Françoise SOURDAIS
Isabelle DELIS | Séverine HUSSON Gilles VALEILLE |_Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY |_ Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF _ |
Étaient absents et ayant donné procuration
| Yannick LACOSTE | Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE |
| Ekavi BRUSETTI | Pouvoir à | Eddy HENIN |
| Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA | Quentin USERO Pouvoir à_| Bruno ESPIC | Séverine PINAUD
| Christophe DELPECH
Pouvoir à Jean-Philippe FREZOULS
| Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
KXKKKXX
QUORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
KXXKKXX
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saini REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2823
L Application agrée E_-kegaite com 3
70_DE-03 Afin de permettre à la commune d'engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024, l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil municipal peut autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts de l'exercice précédent.
Comme à chaque exercice, il s'agit d'ouvrir ces crédits sur les opérations d'équipement afin de faire face à des travaux ou acquisitions qui ne peuvent attendre le vote du budget pour des raisons d'obligations légales, afin d'assurer la sécurité des usagers et de permettre aux services de fonctionner normalement jusqu'au vote du budget primitif 2024.
Le Conseil municipal
DÉCIDE
+ D'AUTORISER l'ouverture des crédits d'investissement pour les opérations d'équipement selon la liste jointe en annexe, à compter du 1er janvier 2024, et ce dans la limite du quart des crédits ouverts lors de l'exercice 2023.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance,
Marie Sol BOUDOU
ÿ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél, 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sain! REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2823
70_DE-03 QU EN PREFECTURE le 15/12/2823 l Applcat ion agréée E ns — Mtecom | 39 _BU-051-215104585-20231214-020231213 5
Opérations Désignation Articles Désignation Total Budget Autorisation 25%
2011005 AIRE DE JEUX- CLÔTURES 38,377.20 9,594.30
2158 Autres install., matériel et outillage techniques 12,000.00 3,000.00
2188 Autres immobilisations corporelles 26,377.20 6,594.30
2011009 POLYVALENT CASSIN 62,187.60 15,546.90
21318 Autres bâtiments publics 62,187.60 15,546.90
2011013 REFECTION BATIMENT MAIRIE 355,516.00 88,879.00
21311 Hôtel de ville 355,516.00 88,879.00
2011019 INFORMATIQUE 82,796.10 20,699.03
2051 Concessions et droits similaires 7,560.00 1,890.00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 75,236.10 18,809.03
2012017 LES GRANGES 6,459.98 1,615.00
21318 Autres bâtiments publics 6,459.98 1,615.00
2013001 CRECHE PITCHOUNELLE 40,094.54 10,023.64
21318 Autres bâtiments publics 37,492.26 9,373.07
2188 Autres immobilisations corporelles 2,602.28 650.57
2013008 BATIMENT DU DOJO 210,000.00 52,500.00
21318 Autres bâtiments publics 210,000.00 52,500.00
2013009 MAIRIE ANNEXE VICTOR HUGO 57,250.00 14,312.50
2031 Frais d'études 2,400.00 600.00
21318 Autres bâtiments publics 54,850.00 13,712.50
2014001 MAISON ENFANCE ET FAMILLE 3,000.00 750.00
21318 Autres bâtiments publics 3,000.00 750.00
2014003 REAB.COMPLEXE GYMASE JANY 19,520.71 4,880.18
2313 Constructions 19,520.71 4,880.18
2014007 MATERIEL SPORTIF 8,000.00 2,000.00
2188 Autres immobilisations corporelles 8,000.00 2,000.00
2015001 ACCESSIBILITE PMR 40,000.00 10,000.00
21318 Autres bâtiments publics 40,000.00 10,000.00
2015005 ACQUISITION TERRAIN 1,170,291.96 292,572.99
2111 Terrains nus 1,170,291.96 292,572.99
2016003 TX EQUIPEMENTS GPES SCOLAIRES 6,217.14 1,554.29
2313 Constructions 6,217.14 1,554.29
2016005 CIMETIERE 4,000.00 1,000.00
21316 Equipements du cimetière 4,000.00 1,000.00
2016008 ATELIERS MUNICIPAUX 15,000.00 3,750.00
21318 Autres bâtiments publics 15,000.00 3,750.00
2016009 EQUIP DIVERS SERVICES MATERIELS 15,274.41 3,818.60
2188 Autres immobilisations corporelles 15,274.41 3,818.60
2017001 CPAM 75,134.80 18,783.70
21318 Autres bâtiments publics 75,134.80 18,783.70
2018002 TRAVAUX ET EQUIPEMENT EGLISE 10,000.00 2,500.00
21318 Autres bâtiments publics 10,000.00 2,500.00
2018003 COEUR DE VILLE 205,264.00 51,316.00
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15,264.00 3,816.00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 190,000.00 47,500.00
2018004 VIDEOPROTECTION URBAINE 20,000.00 5,000.00
2313 Constructions 20,000.00 5,000.00
2019001 ETUDES URBAINES 51,342.00 12,835.50
2031 Frais d'études 51,342.00 12,835.50
2019003 GPE SCOLAIRE PREISSAC - JOSEPHINE BAKER 39,800.00 9,950.00
21312 Bâtiments scolaires 39,800.00 9,950.00
2019004 GPE SCOLAIRE MARCEL LANGER 213,352.00 53,338.00
21312 Bâtiments scolaires 213,352.00 53,338.00
2019005 GPE SCOLAIRE CENTRE - M-LOUISE DISSARD 95,270.00 23,817.50
2031 Frais d'études 60,000.00 15,000.00
21312 Bâtiments scolaires 35,270.00 8,817.50
2019006 TVX NOUVELLE CANTINE GPE SCOL PREISSAC 196,000.00 49,000.00
2313 Constructions 196,000.00 49,000.00
2020003 EQUIPEMENTS POLE SERVICES TECHNIQUES 64,500.00 16,125.00
2182 Matériel de transport 49,500.00 12,375.00
2188 Autres immobilisations corporelles 15,000.00 3,750.00
2020004 EQUIPEMENTS POLE EDUCATION 67,355.19 16,838.80
2184 Mobilier 3,075.51 768.88
2188 Autres immobilisations corporelles 64,279.68 16,069.92
2020005 EQUIPEMENTS POLE SOLIDARITE/PTE ENFANCE 23,200.00 5,800.00
2188 Autres immobilisations corporelles 23,200.00 5,800.00
2020006 EQUIPEMENTS POLE CULTURE / ANIMATION 26,750.00 6,687.50
2188 Autres immobilisations corporelles 26,750.00 6,687.50
2020007 RENOV. TOITURE & ECLAIRAGE TENNIS 27,341.98 6,835.50
21318 Autres bâtiments publics 19,341.98 4,835.50
2135 Instal.géné.,agencements,aménagements des construc 8,000.00 2,000.00
2020008 RENOV PALUMBO 12,000.00 3,000.00
21318 Autres bâtiments publics 12,000.00 3,000.00
2021001 NOUVEAU BOULODROME 70,901.04 17,725.26
2031 Frais d'études 50,000.00 12,500.00
21318 Autres bâtiments publics 20,901.04 5,225.26
2021004 AMENAGEMENT-VALORISATION ESPACES PUBLICS 106,405.00 26,601.25
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 6,405.00 1,601.25
2135 Instal.géné.,agencements,aménagements des construc 75,000.00 18,750.00
2151 Réseaux de voirie 20,000.00 5,000.00
2188 Autres immobilisations corporelles 5,000.00 1,250.00
2022001 BUDGET PARTICIPATIF 50,000.00 12,500.00
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 40,000.00 10,000.00
2188 Autres immobilisations corporelles 10,000.00 2,500.00
2022003 CRECHE PAYS DES FEES 74,683.00 18,670.75
21318 Autres bâtiments publics 74,683.00 18,670.75
2022004 MAM 180,000.00 45,000.00
2031 Frais d'études 3,000.00 750.00
21318 Autres bâtiments publics 177,000.00 44,250.00
2023001 CONSTRUCTION NOUVELLE SALLE 45,000.00 11,250.00
2031 Frais d'études 45,000.00 11,250.00
Annexe délibérationn
Budget général BviLLEpUE à
; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20231213 -6 ee
Fixation des tarifs de locations de salles municipales et des mises à disposition de la régie son — OR salles municipales et de la
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKX
Étaient présents
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS | Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO
Cathy JOUVENEZ | Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI | Nicolas TOUZET | Isabelle GUED)J
Guy GARCIA | Dominique RITTER | Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Isabelle DELIS Séverine HUSSON | Gilles VALEILLE |_ Patrick DURANDET
| Claude BOESCH-BIAY | Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF _ | ]
Étaient absents et ayant donné procuration
| Yannick LACOSTE | Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
| Ekavi BRUSETTI | Pouvoir à | Eddy HENIN |
| Hervé FONDS | Pouvoir à | Guy GARCIA |
| Quentin USERO | Pouvoir à | Bruno ESPIC
| Séverine PINAUD | Pouvoir à | Jean-Philippe FREZOULS
_ Christophe DELPECH Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
KKKKK
QUORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
KKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33'ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sai REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2823
L Apphcation agrée E legale com :
70_DE-03 Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, modifiée par la circulaire du Premier Ministre n°5811SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Considérant que doivent être prises en compte les aides publiques de toute nature (subventions directes, mise à disposition de personnels ou de locaux, exonérations de charges sociales ou fiscales) attribuées par |! État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou l'Union Européenne,
Le Conseil municipal a adopté, par délibération du 6 juillet 2022, le mode de calcul relatif à la valorisation des moyens municipaux mis à disposition des associations concernant les salles municipales ainsi que
le matériel mis à disposition (mobilier, moyens de transport, barnum, grilles, éclairage, sono, podiums...).
Certains matériels ou certaines prestations ne figurant pas dans les délibérations initiales de 2015 n'ont pas été revalorisées en 2022.
La présente délibération vise à harmoniser les modes de calcul de valorisation des moyens municipaux, des mises à dispositions de matériels ou de moyens humains ainsi que des salles louées.
Il est proposé de reprendre les modes de calcul de la valorisation sur la base des coûts actualisés d'exploitation, pour toute réservation réalisée à compter du 1° janvier 2024 :
1- Valorisation des équipements et matériels
coût jour du main d'œuvre nécessaire à la
bien au mise en place du matériel x Coût total
.. | regard de sa Temps par
Liste matériel QUE valeur Nombre | agentenh SE ar on unitaire et | d'agents | (livraison et main unitaire
de son mobilisés| mise en d'œivre
utilisation place)
BARNUM 6X8 3 22,4 6 1 120 142,4
BARNUM 6X4 1 19,2 6 1 120 139,2
BUVETTE 6X8 1 26,1 6 1 120 146,1
TENTE BLANCHE 3X3 1 6,3 4 0,25 20 26,3
TENTE BLANCHE 3X4 1 8,2 4 0,25 20 28,2
BARRIERES FER 400 0,2 1 0,05 1 1,2
TABLE 3,10 M 60 0,6 2 0,05 2 2,6
TABLE 2,50 M 4 0,5 2 0,05 2 2,5
TRETEAUX 190 0,1 1 0,025 0,5 0,6
TABLE GRISES 40 0,1 1 0,05 1 1,1
TABLES RONDES PLASTIQUES 25 LA 1 0,05 1 2,1
TABLES RONDES BOIS 2 1,6 1 0,05 1 26
CHAISES COQUE ROUGES 200 0,0 1 0,015 0,3 0,3
CHAISES COQUE GRISES 200 0,0 1 0,015 0,3 0,3
CHAISES COQUE NOIRES 250 0,0 1 0,015 0,3 0,3
BANCS 50 0,2 1 0,015 0,3 0,5
BANCS 80 0,3 1 0,015 0,3 0,6
GRILLES D'EXPOSITION 30 0,4 1 0,015 0,3 0,7
ECLAIRAGE GRILLE EXPO 30 0,5 1 0,3 6 6,5
PODIUM GRAND 1 55,2 6 3 360 415,2
PODIUM PETIT 1 27,0 6 2 240 267,0
ESTRADE BOIS 2X1 8 48,0 2 0,2 8 56,0
PUPITRE 1 7,5 2 0,2 8 15,5
SONO PORTABLE 2 8,4 1 0,2 4 12,4
MICROS HF 3 9,6 1 0,2 4 13,6
MICROS FIL 3 7,2 1 0,2 4 11,2
PC PORTABLE 1 39,0 1 0,2 4 43,0
VIDEOPROJECTEUR 1 11,2 1 0,2 4 15,2
ECRAN VIDEOPROJECTEUR 1 4,0 1 0,2 4 8,0
SONO PORTABLE MON MORTS 1 84,0 1 0,2 4 88,0
CAMION FESTIVITES 1 20,0 1 0,1 2 22,0
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintf REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
URNE 6 6,7 1 0,1 2 8,7
ISOLOIR 4 14,2 2 0,3 12 26,2
CONTENEUR 0,0 1 0,3 6 6,0
BARBECUE 2 3,0 1 0,3 6 9,0
CHAISE COQUE ROUGE 145 0,1 1 0,1 2 2,1
2- Valorisation É tarifications des salles
ë Tarif association Tarif particuliers Tarifs entreprises —
alle = S
| Commune | Hors commune | Commune | Hors commune Commune | Hors commune | | Moins | Moins Moins | Moins de | Moins de |
[ie _{{desn | 2# | desn | 21 | esp | 24 [en | 24 | en | 26 | René Cassin - Schweitzer _ | |__ 800€ | 1 600 € 600 €| 1200€, 1000€| 2000€
|René Cassin - Jean : Jaurès | [_ 300€] 600€ 300€ | 600€) 600€) 1200€ 200€| 400€ È JE.) ur È î É
7
|_500€) 1000€| 200€) 400€) 500€ 1000€| 500€) 100€) 60 600€ 1200 € | | | | Sr
600€| 1200€ 350€ 700€| 800€) 1600€) 600€) 1 200€ 1 000€ 2000€| | Alex Jany - Convivialité + | |escalade sm”)
| Alex Jany - L Danse nn
| Espace Palumbo
| Les Granges — Esp. Sénio
| Salle des lets | | Salle Monné-Decroix |
| Salle Lestang
re | 600€) 120€) 1000€ 200€ ——+ LL Sept
200€) 250€] 500€] 100€ 200€] 250€) 500€
200€ 250€/ 500€) 100€] 200€] 250€) 500€
_200€| 250€) 500€ 100€] 200€ 250€) 500 € |
de mise
à disposition
(cf.
délibération
du
es
| 1
Valorisation
en
coût
horaire
3-Valorisation des prestations « SON »en cas de mise à disposition gracieuse de la régle + « son »
=——— +
| | Montant Saint- | Montant non
| | L____dh __ Saint-Jeannais
| Référence | Désignation | Moins | T Moins 24h (mais 8h
| | de présence de 5h de présence
QE _— maxi) PE maxi)
Mise à disposition équipement son | RÉDISSeU. régisseur is CRE | è 30e 300 € 400 €
| | Pack son 1 |Mise à disposition sono portable haute qualité pré-r réglée EE 75€| . 120 € 150 € _300 €
| Pack Son 2 | Mise à disposition équipement son n Palumbo pré-réglé en 75e 120€ 150 € 300 € Le ___|autonomie a re = F7 à | | Mise à disposition équipement son et lumière Fe) |
| Fac 3 me _|pré- réglé en autonomie 100€ | 120 <| j .* 200€) 3 _1400€
|'éSék Een à | Mise à disposition équipement son Schweitzer pré-réglé en 35€ 120 € 150 € 300 € je autonomie ae |
| Installation et gestion équipement son et lumière par | | per son 5 régisseur (hors location) 300 € 400 € 600 €
| Présence d'un agent des festivités pour gestion son ou | Agent: FESHUIÉÉS: {besoin spécifique 150 € 250 € = 2, 350 €
4 — Tarifications des mises à disposition de la régie « son»
Types Organisateurs Lieu Types de mises à Tarif de mise à
d'évènements disposition disposition (à la
journée)
a à Régie son-lumière avec ou bts Sn Espace Palumbo sans régisseur 0€
; =. Régie son-lumière avec ou se commune Cassin ou extérieur Lans radis sour 0€
Associations _et | Espace Palumbo Re EvEc 250€
entreprises de la : = Installation de la régie son-
commune Espace Palumbo lumière par régisseur 120€
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sairf REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
L Application agréée E legabte com 3
70_DE-031-2131 20251214-020231215 6
Demi-assistance pour petite | municipal et gestion de la régie
régie et petit spectacle | spectacle par un référent de
(évalué par la Ville) l'association
Autonomie technique, sans 0€
mise à disposition de moyens
Conseils/aide à l'installation 50€
Espace Palumbo sans utilisation du parc
P: technique municipal (prise de
RDV dans la salle)
à Avec régisseur + parc < 8h = 250€
Associations æ technique > 8h = 350€ par jour entreprises hors À : -
commune utonomie technique sans 0€
régisseur municipal
Conseils/aide à l'installation 50€
; é à sans utilisation du parc
Cassin ou:extérieur technique municipal (prise de
RDV dans l'espace)
Avec régisseur + parc <8h = 350€
technique >8h = 400€ par jour
ce ÿ Espace Palumbo Régie son-lumière avec ou
NE Un Sans vidéo projection sans régisseur 0€
ARR Espace Palumbo Régie son-lumière avec 0€
Avec vidéo projection régisseur
ne Espace Palumbo Régie son-lumière avec ou
Réunions Associations et | Sc yitéo projection sans régisseur 0e entreprises de la E lumb Réai lum cOMAUnÉ space Palumbo égie son-lumière avec 100€
Avec vidéo projection régisseur
Associations et : 414 : Avec ou sans vidéo ga <5h = 200€
entreprises hors ET Avec régisseur a { Simüne projection >5h = 300€ par jour
Les tarifs indiqués s'entendent par jour de spectacle ou de répétition générale. Les écoles et le Collège sont exemptés. Toute demande sera examinée et sera soumise à la validation de la Ville qui détermine la faisabilité du projet.
Si le spectacle nécessitait plus de moyens techniques et humains que ceux que la Ville pouvait mettre à disposition, les moyens supplémentaires seraient à la charge du preneur.
Le Conseil municipal
DÉCIDE
+ D'APPROUVER les valorisations et tarifications proposées,
+ DE DIRE que celles-ci seront applicables à compter du 1° janvier 2024
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance,
Marie Sol BOUDOU
Le Maire certifle sous sa responsabilité le caractèrg exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un récours pour”excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai dÿ deux mois à compter de sa transmission au représentanñt-del'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saint} RECU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
L App agréée £ teguite com 1
70_DE-031-213 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
_ DELIBERATION N° 20231 ZE
Mandat spécial - Congrès des. Maires de France Se salon Ad Natura
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKK
Étaient présents
| Bruno ESPIC Céline MORETTO | Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS
| Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU | Marie COCHARD Philippe BRUNO
|_ Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE | Céline DILANGU | Jean-Pierre PEYRI | Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI | Nicolas TOUZET | Isabelle GUEDJ
| Guy GARCIA Dominique RITTER | Eddy HENIN | Françoise SOURDAIS
| Isabelle DELIS Séverine HUSSON | Gilles VALEILLE |_Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY | Bernard BOULOUYS
Étaient absents et ayant donné procuration
| Marianne MIKHAILOFF
Yannick LACOSTE Pouvoir à_| Marie-Morgane PORTE
_Ekavi BRUSETTI Pouvoir à_| Eddy HENIN
_Hervé FONDS | Pouvoir à | Guy GARCIA Quentin USERO | Pouvoir à | Bruno ESPIC
Séverine PINAUD | Pouvoir à | Jean-Philippe FREZOULS |_Christophe DELPECH Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ KKKAKX
UORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
KKXKXKK
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sain
Application aqr
70_DE-03
REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2823 Considérant d'une part, que le 105ème Congrès des Maires de France s'est déroulé à Paris, Porte de Versailles du 20 au 23 novembre 2023
Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l'occasion au-delà de l'aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.
Elle permet également d'entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l'État vis à vis des communes.
La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu'ils représentent.
Considérant d'autre part, que le Salon National de l'Écologie et de la Biodiversité « Ad Natura » s'est déroulé les 12 et 13 décembre 2023 à Montpellier, que dans ce cadre la ville de Saint Jean devait y être représentée afin de recevoir le label « Engagé pour le Végétal » récompensant les gestionnaires engagés dans la démarche de prendre soin du patrimoine végétal existant et le développer.
Compte tenu de ces éléments et en application de l'article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, :
DÉCIDE
+ DE CONFERER le caractère de mandat spécial au déplacement au Congrès des Maires de France du 20 au 23 novembre 2023, de Monsieur Bruno ESPIC, Maire de Saint-Jean, + DE CONFERER le caractère de mandat spécial au déplacement au Salon National de l'Ecologie et de la Biodiversité « Ad Natura » de Monsieur Jean Philippe FREZOULS, Adjoint en charge de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique, + DE PRENDRE en charge l'intégralité des frais occasionnés par ces déplacements sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992).
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance,
Marie Sol BOUDOU
Ÿ
Le Maire certifie sous 5a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintf REÇU EN PREFECTURE 1 le 15/12/2823 L Appèc Mt ko 22 £ tepie OM 1 70_DE-03 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
L Application agrée E_-kegaite com 3
99_DE-031-213 1214-020231215 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKAEK
Étaient présents
| Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT | Jean-Philippe FREZOULS | Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD |_ Philippe BRUNO | | Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU | Jean-Pierre PEYRI | Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J
Guy GARCIA | Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS |
Isabelle DELIS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET |
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF |
Étaient absents et ayant donné procuration
Yannick LACOSTE Pouvoir à_| Marie-Morgane PORTE |
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Eddy HENIN |
| Hervé FONDS | Pouvoir à_| Guy GARCIA Pouvoir à | Bruno ESPIC
Pouvoir à_| Jean-Philippe FREZOULS
| Pouvoir à_| Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO | | Séverine PINAUD | Christophe DELPECH KKKAK
QUORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
KKXKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
93_DE-03
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 Vu le décret 88-145 modifié,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d'un agent contractuel pour mener à bien le projet suivant : répondre aux besoins et problématiques familiales du territoire en mettant en œuvre les axes d'intervention tels que définis dans le Projet Famille et le projet social du Centre Social avec pour finalité de proposer, co-construire et animer des activités en direction des familles du territoire et d'animer le projet collectif Famille pendant la durée de la convention entre la commune de Saint-Jean et la CAF.
Considérant que :
La branche Famille est aujourd'hui reconnue comme un acteur incontournable du champ du soutien à la parentalité.
Ainsi, pour développer les actions de soutien à la parentalité, la branche Famille s'appuie sur le co- financement de structures participant à l'accompagnement des parents dans leur rôle au quotidien ou dans des moments de fragilité (établissements d'accueil du jeune enfant, structures d'animation de la vie sociale, contrat local d'accompagnement à la scolarité (Clas), médiation familiale, espaces de rencontre, lieux d'accueil enfants-parents (Laep) et des « Espaces parents »). Pour structurer et garantir la cohérence et la complémentarité de ses dispositifs, la branche Famille s'est engagée dans le déploiement de « parcours » usagers. Cette approche permet d'améliorer l'information et l'orientation des parents vers les offres de services personnalisés en fonction de l'âge des enfants, ou d'évènements de vie (grossesse, séparation). Elle permet de combiner les prestations légales et l'action sociale (structures et actions de soutien à la parentalité et accompagnement de travail social si cela s'avère nécessaire).
La Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la CNAF pour la période 2023 à 2027 porte l'ambition de soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l'exercice de leur parentalité, de la naissance à l'adolescence.
Dans ce contexte, la COG 2023-2027 se structure autour de plusieurs engagements : - Soutenir les parents dès l’arrivée de l'enfant par une action coordonnée avec le service public de l'accueil du jeune enfant et la démarche « 1 000 premiers jours »
- Favoriser l'accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité - innover et diversifier les actions de soutien à la parentalité notamment pour les parents d'adolescents
- Renforcer l'accompagnement de la séparation auprès des deux parents - Lutter contre la pauvreté des familles monoparentales par un élargissement et une simplification de l'accès aux prestations et services de la Branche
C'est ainsi que le Contrat Projet Familles du Centre Social de Saint-Jean répond pleinement aux engagements ainsi énoncés, en s'appuyant sur le diagnostic et le plan d‘action élaboré dans le cadre de la prochaine Convention Territoriale Globale de Saint-Jean pour 2024-2028 (axe 6 : Accompagner et soutenir le rôle des parents dans une logique de « Parcours de Parents »).
Le recrutement d'un agent contractuel afin de mener à bien le projet suivant s'inscrit dans cette démarche :
Mission principale d'animation et de coordination du projet famille du Café des Granges qui se traduit par l'écoute des besoins et des attentes des parents et des enfants du territoire et l'organisation d'actions collectives pour y répondre. Ce projet s'établit en cohérence avec la mise en œuvre du projet familles du Centre Social et du contrat projet avec la Caisse d’Allocations Familiales. Ces interventions veilleront à accompagner les familles dans leur parcours de vie et à les inscrire dans la vie sociale du territoire.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2023
99_DE-031-213 312 312138
Cet emploi serait créé pour une durée de 5 ans, soit du 8 janvier 2024 au 7 janvier 2029.
L'agent recruté sur cet emploi serait chargé des fonctions suivantes :
Élaborer, mettre en œuvre et évaluer le projet familles au sens du dispositif contractuel avec la C.A.F en tant que référent famille du Centre Social « Les Granges »
- Analyser les besoins du territoire en lien avec les acteurs du territoire impliqués sur ces questions et assurer une fonction de veille sociale et d'expertise
- Être garant du pilotage et de la mise en œuvre du projet familles.
Interventions collectives propres au Café des Granges
- Accueillir, informer, orienter les familles de la collectivité
- Participer à la mission d'accueil du centre social. Coordination et développement des actions « familles »
- Développer et animer des actions collectives, en adéquation avec les besoins des familles, contribuant à l'épanouissement des parents et des enfants, au renforcement des cohésions intrafamiliales et interfamiliales, au renforcement des liens sociaux et des solidarités ainsi que des compétences parentales.
Orientation vers les services sociaux de proximité
- Repérer les problématiques rencontrées : mode de garde, scolarisation, vacances- loisirs, logement, santé emploi, difficultés fi inancières, handicap, exercice de la parentalité, protection de l'enfance, accès aux droits .
- Orienter vers les autres services de la collectivité, services spécialisés de proximité et partenaires institutionnels (MDS, Mission Locale, Pôle Emploi ....)
Interventions transversales
- Soutenir les parents dans leur rôle éducatif, dans le cadre du projet familles, intégré au projet d'animation globale du Centre Social, en répondant aux problématiques familiales repérées sur le territoire
- Favoriser la transversalité des actions familles et intergénérationnelles menées par la ville : faire
le lien entre tous les services et les actions du Centre Social qui concernant la famille - _Intervenir aux côtés des professionnels intervenant dans les domaines « petite enfance, enfance, ados, jeunes adultes, intergénérationnel » pour monter des actions répondant aux problématiques rencontrées.
- Répondre par le biais d'un accompagnement semi-collectif ou collectif aux problématiques repérées sur le territoire logement, budget, familles allophones.... où aux nouvelles problématiques qui peuvent s'exprimer, en partenariat avec les autres services
Coordonner la Cellule de Veille Éducative
- Coordonner et organiser sur le territoire, ce dispositif permettant de conjuguer différentes
interventions menées par les acteurs éducatifs auprès des enfants rencontrant des difficultés, dans différents domaines (scolaires, loisirs, environnement familial, santé, social.)
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d'un an minimum, il ne peut être réalisé.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée.
La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Cet agent assurera les fonctions de référent familles à temps complet.
Il devra justifi er, conformément au cahier des charges de la CAF, d'un Diplôme de niveau égal ou supérieur à bac + 3 : conseiller(e) en économie sociale et familiale, assistant(e) de service social, DEJEPS animation sociale et culturelle, éducateur(trice) de jeunes enfants.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email con! iie-Saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
Le Conseil municipal,
DÉCIDE
DE CREER le poste sus énoncé,
DE FIXER la rémunération maximum de l'agent en référence au 13è"° échelon du grade d'animateur territorial, en laissant une marge d'appréciation à l'autorité territoriale en fonction des diplômes et de l'expérience du candidat retenu,
DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier et de procéder au recrutement.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie Sol BOUDOU
ÿ CET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
L Application agrée E_-kegaite com 3
99_DE-031-213 1214-020231215_9
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
Ÿ 0231:
k où! Mes
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal,
sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents
KKKKX
| Bruno ESPIC Céline MORETTO | Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS |
Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD | Philippe BRUNO |
| Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU | Jean-Pierre PEYRI
Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI | Nicolas TOUZET |_ Isabelle GUEDJ |
Guy GARCIA Dominique RITTER | Eddy HENIN Françoise SOURDAIS |
Isabelle DELIS Séverine HUSSON | Gilles VALEILLE Patrick DURANDET |
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF |
Etaient absents et ayant donné procuration
| Yannick LACOSTE Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
| Ekavi BRUSETTI | Pouvoir à | Eddy HENIN
| Hervé FONDS | Pouvoir à | Guy GARCIA
| Quentin USERO | Pouvoir à_| Bruno ESPIC
| Séverine PINAUD Pouvoir à | Jean-Philippe FREZOULS
| Christophe DELPECH | Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Nombre de conseillers :
Présents :
Procurations :
Votants :
KKKKA
UORUM :
33 En exercice : 33
27
6
33
KKKXK
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email conti mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
99_DE-031-2
Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux équipements publics de la commune.
31214-0202
Considérant que les salles situées au sein de l'espace René Cassin sont baptisées de noms de prix Nobel
de la Paix,
Considérant que le petit local situé face à l'espace René Cassin vient d’être rénové et que celui-ci fait partie intégrante du site, il y a lieu, dans un esprit de continuité, de lui attribuer le nom d’un prix Nobel de la Paix.
Considérant l'attachement de la ville aux principes d'égalité Femmes-Hommes, il convient de choisir un nom parmi les prix Nobel de la paix féminines,
Le Conseil municipal décide,
+ D'ATTRIBUER le nom « Maria Angelita RESSA » - Prix Nobel de la Paix en 2021, au local situé face à l'espace René Cassin
+ D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance, ... Le Maire,
Marie Sol BOUDOU
Ÿ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 15/12/2823
L Application agréée E-egalte com n
99_DE-031-213104888-20231214-020231215_9
enter
Maria Angelita Ressa est une journaliste
et essayiste philippino-américaine, née le 2
octobre 1963 à Manille.
Forte d’une expérience de plus de trois décennies, Maria Ressa a travaillé en tant que principale journaliste d'investigation de CNN pour l'Asie et en tant que responsable des actualités d'ABS- CBN.
Elle a également participé à de nombreuses initiatives internationales visant à promouvoir la liberté de la presse.
Ces dernières années, elle a été la cible d'attaques en ligne et de procédures judiciaires liées à ses reportages et à son statut de directrice du média en ligne Rappler. Elle a été arrêtée pour des délits présumés liés à l'exercice de sa profession et a fait l'objet d'une campagne intense de menaces et de harcèlement sexistes en ligne.
Le combat de Maria Ressa pour la liberté d'expression est un exemple pour de nombreux journalistes dans le monde. Son cas est emblématique des tendances mondiales qui représentent une réelle menace pour la liberté de la presse et donc pour la démocratie.
Maria Ressa figure sur la liste des Personnalités de l'année 2018 du Time avec d'autres journalistes du monde entier luttant contre les fausses informations (fake news).
Elle est l'auteure de deux ouvrages sur la montée du terrorisme en Asie du Sud-Est : Seeds of Terror : An Eyewitness Account of Al-Qaeda's Newest Center (2011) et From Bin Laden to Facebook 10 Days of Abduction, 10 Years of Terrorism (2013).
En lien avec Reporters sans frontières, Maria Ressa s'implique pour le respect de la liberté de la presse dans le monde.
Dans ce cadre, en 2020, à l'occasion de la journée mondiale pour la liberté de la presse, elle a pu interviewer le lanceur d'alerte Edward Snowden, président de Freedom of the Press.
Le 8 octobre 2021, elle remporte conjointement le prix Nobel de la paix avec Dmitri Mouratov, rédacteur en chef de la Novaïa Gazeta, pour leur lutte en faveur de la liberté d'expression. Le prix a pu lui être remis en mains propres le 10 décembre. Elle profite de cette tribune, pour accuser les géants du numérique de laisser, par cupidité, se déverser «une boue toxique» sur les réseaux sociaux. L REÇU EN PREFECTURE 1
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L Application agrée E_-kegaite com 3
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mUILLERUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L ne en ES
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire,
KKKKX
Étaient présents
Bruno ESPIC | Céline MORETTO | Chantal ARRAULT | Jean-Philippe FREZOULS |
| Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU | Marie COCHARD |_Philippe BRUNO |
| Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI | Marie-Sol BOUDOU | Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J
|_Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN | Françoise SOURDAIS
Isabelle DELIS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE | Patrick DURANDET |
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF _ |
Étaient absents et ayant donné procuration
| Yannick LACOSTE Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE |
| Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Eddy HENIN |
| Hervé FONDS | Pouvoir à | Guy GARCIA |
| Quentin USERO | Pouvoir à | Bruno ESPIC
| Séverine PINAUD | Pouvoir à | Jean-Philippe FREZOULS | Christophe DELPECH | Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
KKKKX
UORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
KHKHX
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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93_DE-03
Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par
délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune. Sur proposition de monsieur le Président de L'Association Le Parc Saint Jean (LAPS]) et en accord avec l'ensemble des membres de l'association,
Il est proposé de donner une suite favorable au projet porté par l'association consistant à donner le nom de Rémi Hemmery à l'aire de jeu située à l'angle des rues René Laennec et Ambroise Paré au milieu du quartier dit du Parc Saint-Jean.
Cet espace de jeux a longtemps été fréquenté par le jeune Rémi Hemmery. Ce dernier a lutté de toutes ses forces, avec le soutien exemplaire et total de sa famille, pour attendre (pendant plus d'un an !) et obtenir la greffe d'un cœur, synonyme d'un retour à une vie quasi-normale pour lui malgré une convalescence longue et encore inachevée.
Le Conseil municipal, s
DÉCIDE
° D'ATTRIBUER le nom d'Aire de Jeux Rémi Hemmery à l'aire de jeu située à l'angle de la rue René Laennec et Ambroise Paré,
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie Sol BOUDOU
ÿ
Le Mäire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/81/2824
ation agrée €
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he com
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DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents
KKKAK
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS
Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO
Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J
Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Isabelle DELIS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents et ayant donné procuration
[ Yannick LACOSTE [ Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
| Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Eddy HENIN
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Quentin USERO Pouvoir à | Bruno ESPIC
Séverine PINAUD Pouvoir à | Jean-Philippe FREZOULS
Christophe DELPECH Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
KKXKKX
UORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
CELLES
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/81/2062:
39_DE-031-2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.424-1 à L.424-7, Vu la loi n°-2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des Maisons d'Assistants Maternels, confirmée par l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,
Considérant la volonté de la Ville de Saint-Jean de promouvoir la diversité et le développement des modes d'accueil de la petite enfance, la ville soutient la création d’une maison d'assistants maternels qui constitue une alternative pour les familles en recherche d'un mode d'accueil, conformément aux orientations de la Convention Territoriale Globale signée avec la Caisse d’Allocations Familiales.
Pour atteindre ces objectifs, la Ville propose de mettre à disposition des locaux des moyens techniques et matériels à une association d'assistants maternels, suite à un appel à projet lancé entre le 6 janvier et le 10 mars 2023, permettant la création en janvier 2024 de douze places d'accueil individuel sur la commune pour des enfants âgés de 10 semaines à 4 ans exclusivement domiciliés à Saint Jean. Cette convention, consentie pour une durée de trente-six mois, a pour objet de préciser les objectifs que l'association la Mam « Le cocon des p'tits curieux », s'engage à poursuivre dans le cadre de son projet de fonctionnement et les moyens que la ville s'engage à lui apporter pour contribuer à sa réalisation.
Le Conseil municipal, .
DÉCIDE
+ D'APPROUVER la convention de partenariat de mise à disposition de locaux, de moyens techniques et matériels, entre la Ville de Saint-Jean et la Maison d'assistants maternels « Le cocon des p'tits curieux »,
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document afférent.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance, JE
Marie Sol BOUDOU ) PIC
;
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2823
ation agrée €
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he com
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DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents
KKKAK
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS
Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO
Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J
Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Isabelle DELIS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents et ayant donné procuration
[ Yannick LACOSTE [ Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
| Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Eddy HENIN
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Quentin USERO Pouvoir à | Bruno ESPIC
Séverine PINAUD Pouvoir à | Jean-Philippe FREZOULS
Christophe DELPECH Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
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UORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
CELLES
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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39_DE-031-2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.424-1 à L.424-7, Vu la loi n°-2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des Maisons d'Assistants Maternels, confirmée par l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,
Considérant la volonté de la Ville de Saint-Jean de promouvoir la diversité et le développement des modes d'accueil de la petite enfance, la ville soutient la création d’une maison d'assistants maternels qui constitue une alternative pour les familles en recherche d'un mode d'accueil, conformément aux orientations de la Convention Territoriale Globale signée avec la Caisse d’Allocations Familiales.
Pour atteindre ces objectifs, la Ville propose de mettre à disposition des locaux des moyens techniques et matériels à une association d'assistants maternels, suite à un appel à projet lancé entre le 6 janvier et le 10 mars 2023, permettant la création en janvier 2024 de douze places d'accueil individuel sur la commune pour des enfants âgés de 10 semaines à 4 ans exclusivement domiciliés à Saint Jean. Cette convention, consentie pour une durée de trente-six mois, a pour objet de préciser les objectifs que l'association la Mam « Le cocon des p'tits curieux », s'engage à poursuivre dans le cadre de son projet de fonctionnement et les moyens que la ville s'engage à lui apporter pour contribuer à sa réalisation.
Le Conseil municipal, .
DÉCIDE
+ D'APPROUVER la convention de partenariat de mise à disposition de locaux, de moyens techniques et matériels, entre la Ville de Saint-Jean et la Maison d'assistants maternels « Le cocon des p'tits curieux »,
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document afférent.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance, JE
Marie Sol BOUDOU ) PIC
;
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
Application agréée E-legalte com
99_DE-031-213104888-20231214-020231213_1
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents
KKKAK
| Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO
Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI | Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ
Guy GARCIA Dominique RITTER | Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Isabelle DELIS Séverine HUSSON | Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
| Marianne MIKHAILOFF Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents et ayant donné procuration
Yannick LACOSTE Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Eddy HENIN
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Quentin USERO | Pouvoir à | Bruno ESPIC
Séverine PINAUD | Pouvoir à | Jean-Philippe FREZOULS
Christophe DELPECH | Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ |
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QUORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
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Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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99_DE-031-2
Vu le Comité de Pilotage CTG restreint validant les axes de la CTG 2024-2028 du 26 septembre 2023, Vu la présentation de la démarche par la Caisse d'Allocations Familiales aux membres du Conseil Municipal réalisée le 17 octobre 2023,
Vu le Comité de Pilotage CTG élargi en date du 20 octobre 2023 au cours duquel les déclinaisons des axes CTG et la planification ont été présentées et des réajustements ont été effectués,
La Caisse d'Allocations Familiales soutient, depuis de nombreuses années, les actions menées par la Ville de Saint-Jean, en faveur des familles et de la population du territoire.
Suite à un important travail de diagnostic et de détermination d'actions stratégiques menés au cours de l'année 2023 avec différents partenaires impliqués sur le territoire, la Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Garonne et la Ville de Saint-Jean ont pour projet de signer une Convention Territoriale Globale (CTG), pour la période 2024-2028, avec les partenaires suivants :
+ Mission Locale de Haute-Garonne,
Collège Romain Rolland de Saint-Jean, F
Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale,
Conseil Départemental de la Haute-Garonne,
Mouvement des Maisons des Jeunes et de la Culture,
Pôle Emploi antenne de Saint-Jean,
Centre Communal d'Action sociale de Saint-Jean.
La CTG, cadre politique d'une durée de 5 ans désormais, est, avant tout, une démarche partenariale qui a pour objet de synthétiser les compétences partagées entre la CAF et la collectivité locale, en associant autant que possible, les partenaires intervenant sur le territoire de Saint-Jean ou susceptibles d'apporter une réponse aux problématiques repérées ensemble.
Il s'agit de déterminer collectivement le Projet social de Saint-Jean, projet de territoire qui promeut une dynamique de développement, de changement, de transformation et de progrès, dans lequel chaque acteur se reconnaît (coordonner les acteurs, rendre les services publics plus lisibles, maintenir une démarche de conduite de projet en collaboration).
Cela psrnel notamment de :
Définir des orientations et objectifs partagés dans le cadre d'un plan d'action, + renforcer la coopération et la gouvernance partenariale,
faciliter la mobilisation efficiente des fonds publics et éviter les doublons d'intervention, rationaliser les instances partenariales existantes,
‘améliorer le fonctionnement et planifier le développement des services sur les territoires sur une période pluriannuelle.
Cela contribue ainsi à une plus grande efficience, lisibilité et complémentarité des actions menées en
direction des habitants d'un territoire, en optimisant les ressources du territoire.
Pour faire vivre ce plan d'action, un pilotage est défini, de même que des instances de coordination et de coopération.
Les grands axes définis collectivement sur et pour le territoire de Saint-Jean sont les suivants (ils seront détaillés dans la convention qui intégrera une fiche par action) :
> Investir la petite enfance pour donner à Saint-Jean une identité de territoire accélérateur de la nouvelle politique d'accueil du jeune enfant. Contribuer à la mise en place d'un service public de la Petite Enfance,
Maintenir la priorité donnée à l'enfance et à la relation avec l'école
> Accompagner la jeunesse en poursuivant et structurant les coopérations entre acteurs, en s'appuyant sur l'équipe pluridisciplinaire déjà en place,
> Poursuivre les coopérations en matière d'animation de la vie locale et sociale, en mobilisant
des habitants et coordonnant les projets,
> Structurer l'accompagnement des fragilités pour une meilleure lisibilité et coordination des actions et des acteurs,
> Accompagner et soutenir le rôle des parents dans une logique de « Parcours Parent », Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
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33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email con mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
99_DE-03
> En transversalité : adapter les organisations aux volontés de mutualisation et de travail, fluidifier et simplifier l'accueil des publics, favoriser l'égalité hommes-femmes, intégrer les questions environnementales.
Il est précisé que le diagnostic partagé et la définition des orientations ont été élaborés et co construits lors de différents temps de travail avec les partenaires du territoire.
Le Conseil municipal, ;
DÉCIDE
+ D'APPROUVER le projet de territoire de Saint Jean réalisé à partir du diagnostic, d'axes stratégiques et d'un plan d'actions partagés avec l'ensemble des partenaires, + DE DONNER pouvoir au représentant de la Collectivité pour signer la Convention
Territoriale Globale correspondante ainsi que toutes évolutions contractuelles par avenants (signature des partenaires, réalisation des fiches-actions des actions projetées) qui seront portés à la connaissance du Conseil Municipal,
+ D'EFFECTUER toutes les démarches et formalités nécessaires à la réalisation de ce projet.
POUR : 33
CONTRE : O0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie Sol BOUDOU
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairle-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L REÇU EN PREFECTURE 1
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23
he com
99_DE-031-213104888-20231214-020231215_1
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents
KKHAK
| Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS
Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO
Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ
Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Isabelle DELIS Séverine HUSSON | Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY | Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents et ayant donné procuration
Yannick LACOSTE | Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Eddy HENIN Hervé FONDS Pouvoir à_| Guy GARCIA Quentin USERO Pouvoir à | Bruno ESPIC Séverine PINAUD Pouvoir à | Jean-Philippe FREZOULS Christophe DELPECH Pouvoir à_| Cathy JOUVENEZ KKKAK UORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
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Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
Île 15/12/2023
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter les tarifs applicables à l'inscription aux séjours suivants : - Séjour Pâques sur la thématique du cirque du 8 au 10 avril 2024, pour un effectif maximum de 20 enfants (pré effectif porté à 25 pour pallier les éventuelles annulations), de MS au CP, accompagnés de 4 animateurs, à Aspet (31).
- Séjour été sur la thématique de la nature et de la découverte d'activités de pleine nature du 22 au 26 juillet 2024, pour un effectif maximum de 20 enfants (pré effectif porté à 30 pour pallier les éventuelles annulations), du CE1 au CM2, accompagnés de 4 animateurs, à Saint- Lizier, en Ariège - Séjour été Ados sur les thématiques des sports de glisse et de l'océan du 8 au 12 juillet 2024 pour un effectif maximum de 20 enfants (pré effectif porté à 25 pour pallier les éventuelles annulations), de la 6° à la 3ème, accompagnés de 3 animateurs.
Il est proposé au Conseil municipal les tarifs suivants :
1. Séjour Pâques du 8 au 10 avril 2024 (soit 3 jours/2 nuits
QF | QF QF an QF | ©F QF QF QF QF QF QF 1101 | 1301 | 1501 | 1701 | 2001
Séjour < |500et | 701et et et et et et 2501 > EXT
maternel _|[1100,9 | 1300,9 | 1500,9 | 1700,9 | 2000,9 | 2500,9 | 3000,9
Cirque 500 | 700,99 | 900,99 9 9 9 9 9 9 9 3001
Tarif famille
99 110 123 140 161 181 202 219 250 284| 325 342
Le paiement s'effectuera auprès du service Education de la façon suivante:
- 50% du montant total dû avant le 28 février 2024
-__ le solde sera versé, au plus tard le 28 mars 2024
Le fonctionnement suivant est proposé :
- En cas de non-paiement avant le 28 mars 2024 de la totalité du coût du séjour, la réservation au séjour ne pourrait être effective
- la réservation au séjour pourrait ne pas être effective si la famille était débitrice auprès de la régie générale de recettes des droits d'entrée aux Alae, cantines, garderie et ALSH, à la date de la réservation
- En aucun cas, le séjour ne peut être annulé, sauf blessure ne permettant pas la pratique des activités proposées ou cas de force majeure (maladie grave, accident, décès d'un proche.) et ce, sur présentation d'un certificat médical ou d'un justificatif au plus tard le jour du départ. En dehors de ces cas, l'acompte et le solde versés ne pourront pas faire l’objet de remboursements aux familles, en cas de désistement.
2. Séjour multi activités ALSH du 22 au 26 juillet 2024 (soit 5 jours/ 4 nuits
QF QF QF F QF QF | ©F QF OF QF QF QF
pi 1101 | 1301 | 1501 | 1701 | 2001
< |500et | 701et reth l'etos et setn)| et 2501 > EXT
Séjour été : |1100,9 | 1500,9 | 1700,9 | 2000,9 | 2500,9 | 3000,9 ALSH 500 |700,99 | 900,99 gum [Em g"a 9° 9E RM 9! g: 9 3001 EXT
Tarif famille
143 158 178 203 232 262 292 317 361 411 470 495
Le paiement s'effectuera auprès du service Education de la façon suivante:
- 40% du montant total dû avant le 30 mai 2024
- 30% du montant total dû avant le 27 juin 2024
- le solde sera versé au plus tard le 15 juillet 2024
A noter que 100% du montant total dû peut être versé avant le 30 mai 2024 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
tion agréée € bte com
99_DE-031-215104888-20231214-D20251213_1
A noter également que 60% du solde peut être versé avant le 27 juin 2024
Le fonctionnement suivant est proposé :
- En cas de non-paiement avant le 15 juillet 2024 de la totalité du coût du séjour, la réservation au séjour ne pourrait être effective
- la réservation au séjour pourrait ne pas être effective si la famille était débitrice auprès de la régie générale de recettes des droits d'entrée aux Alae, cantines, garderie et ALSH, à la date de la réservation
- En aucun cas, le séjour ne peut être annulé, sauf blessure ne permettant pas la pratique des activités proposées ou cas de force majeure (maladie grave, accident, décès d'un proche. .) et ce, sur présentation d'un certificat médical où d'un justificatif au plus tard le jour du départ. réservation
En dehors de ces cas, l'acompte et le solde versés ne pourront pas faire | ‘objet de remboursements aux familles, en cas de désistement.
3. Séjour sports de glisse et océan Ados du 8 au 12 juillet 2024 (soit 5jours/ 4 nuits)
Tarif famille | 127 | 140 158 179 206 232 258 280 320 363 | 416 | 438 Le paiement s'effectuera auprès du service Education de la façon suivante:
- 40% du montant total dû avant le 16 mai 2024
- 30% du montant total dû avant le 13 juin 2024
-__ le solde sera versé au plus tard le 04 juillet 2024
A noter que 100% du montant total dû peut être versé avant le 16 mai 2024
A noter également que 60% du solde peut être versé avant le 13 juin 2024
Le fonctionnement suivant est proposé :
- En cas de non-paiement avant le 4 juillet 2024 de la totalité du coût du séjour, la réservation au séjour ne pourrait être effective
- la réservation au séjour pourrait ne pas être effective si la famille était débitrice auprès de la régie générale de recettes des droits d'entrée aux Alae, cantines, garderie et ALSH, à la date de la réservation
- En aucun cas, le séjour ne peut être annulé, sauf blessure ne permettant pas la pratique des activités proposées ou cas de force majeure (maladie grave, accident, décès d'un proche.) et ce, sur présentation d’un certificat médical ou d’un justificatif au plus tard le jour du départ. - Réservation
En dehors de ces cas, l'acompte et le solde versés ne pourront pas faire l’objet de remboursements aux familles, en cas de désistement.
Les familles bénéficiaires des aides aux vacances CAF (notification « aides au temps libres ») dans le cadre de la Convention vacances-loisirs acquittent la participation financière après déduction de l'aide de la CAF. Le montant de cette aide est le suivant :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email irie-saint fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
99_DE-031-213104
Pour les accueils à l'ALSH, les séjours accessoires à l'accueil de loisirs d'une durée de 5 jours maximum et les séjours courts d’une durée de 4 jours maximum :*
214-020231215_1
QF en euros 0-400€ 401-600€ 601-800€ >800€
Montant des | Par jour 5 4 3 0
réductions Par demi- | 2.5 2 1.5 0
journée
Pour les séjours (au moins 4 nuits):
QF en euros 0-400€ 401-600€ 601-800€ >800€
Montant des réductions par jour | 18 12 10 0
La Ville de Saint-Jean s'engage dans le cadre de cette convention : - à mobiliser le dispositif pour une fréquentation des accueils en journée complète ou en demi-
journées pour les enfants porteurs de handicap (pour les accueils sans hébergement) ou sur un jour complet (pour les séjours), dans la limite de 50 jours par an et par enfant, - à informer par une communication adaptée et systématique, les familles bénéficiaires du montant de l'aide Caf et de son impact sur la tarification appliquée
Le Conseil municipal, 4
DÉCIDE
+ D'APPROUVER les nouveaux tarifs ci-dessus exposés
POUR : 29
CONTRE : O
ABSTENTION : 4
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie Sol BOUDOU Br: IC
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
Apphcat le E-legalte com
99_DE-031-213
2
1214-020251213_1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20231213-14 Répartition intercommunale des charges de fo fonctionnement des écoles publiques
maternelles ane
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKX
Étaient présents
| Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT | Jean-Philippe FREZOULS | Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD | Philippe BRUNO | Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI | Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET | Isabelle GUEDJ
| Guy GARCIA | Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS |
| Isabelle DELIS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET |
| Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF |
Étaient absents et ayant donné procuration
| Yannick LACOSTE Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Eddy HENIN |
| Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Quentin USERO Pouvoir à | Bruno ESPIC
Séverine PINAUD Pouvoir à | Jean-Philippe FREZOULS
| Christophe DELPECH Pouvoir à_| Cathy JOUVENEZ
XKXKKX
QUORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
KKKXK
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
Application agréée E-legalte com
39_DE-031-21310 214-020231213_1
Les dispositions de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, modifiée par l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 ainsi que par l'article 11 de la loi du 19 Août 1986 et des décrets d'application 86-425 du 12 mars 1986 et 98-45 du 15 janvier 1998 posent le principe de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune.
Le montant de cette contribution est basé sur une partie des dépenses de fonctionnement arrêtées par le dernier compte administratif et doit être actualisé chaque année.
Ces dépenses sont :
- Les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d'entretien, ATSEM) ainsi qu'une quote-part pour les services communs,
- Les charges d'entretien de bâtiments scolaires,
- Les charges de fournitures, de matériels pédagogiques et sportifs, de fluides des trois groupes scolaires.
Au compte administratif 2021, ces charges s'établissent de la manière suivante (destination ARS, EMCE,
EMLA, EMPR, EPCE, EPLA, EPPR) :
CA 2021
ANNEE SCOLAIRE 2022-2023
effectifs 01/01/22
Charges de personnel (012) 825 103,60 €
Energie et fluides (60611 et 60612) 127 366,20 €
Charges de fournitures et petit équipement (60623, 60628, 60631, 60632, 60633, 60636, 68 760,93 € 6064, 6067, 611, 6135) 1
Entretien des équipements (61521, 515221, 615231, 6283) 10 651,96 €
Télécommunications et frais divers (61551, 61558, 6156, 6184, 6188, 6225, 6226, 6228,
6231, 6232, 6241, 6262, 6358) PSE Assurances 6 354,11 € Transport (6247) et piscine (6558) 12 836,56 € Quote-part services communs 86 884,63 € TOTAL 1147 537,71€ Le nombre d'enfants scolarisés étant de 1049 au 1° janvier 2022, le montant de la participation exigée aux autres communes pour la scolarisation d'un enfant est donc fixé à 1 093.93 €. Conformément à l'article 23 de la loi N° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, « la commune de résidence est tenue de supporter, pour l'ensemble de ses élèves scolarisés dans la commune d'accueil, 20% de la contribution calculée ». « Ainsi les frais appelés auprès des communes contributrices font l'objet d'une pondération de 20% afin d'instaurer un degré de solidarité permettant d'alléger la charge des communes dont les ressources sont les moins importantes et de majorer la charge des communes dont les ressources sont plus importantes »,
Les modalités de calcul de cette répartition sont les suivantes :
Nombre d'enfants accueillis X (coût moyen par élève X 80%) + [(coût moyen par élève X 20%) X (potentiel fiscal de la commune de résidence/potentiel fiscal de la commune d'accueil)].
Le Maire certifie sous 5a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
de E-legalte com
231214-020231213_1
Le Conseil municipal
DÉCIDE
+ DE PORTER pour l'année scolaire 2022-2023 la contribution pour l'accueil dans les écoles de Saint-Jean d'enfants domiciliés dans autre commune extérieure à 1 093.93 € par enfant. + D'APPLIQUER le principe de la pondération pour 20% des frais appelés.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance, . Le Maire,
Marie Sol BOUDOU B, SPIC
) À Ce
/
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d‘un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
2 L Application agrée E_-kegaite com 3
99_DE-031-213 1214-020231215_1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
_ DELIBERATION N° 20231213 — 15.
Autorisation de diffusion d'une œuvre cinématographique
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint- Jean,
convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKAXK
Étaient présents
_Bruno ESPIC Céline MORETTO | Chantal ARRAULT | Jean-Philippe FREZOULS
|
Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU | Marie COCHARD Philippe BRUNO |
Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU | Jean-Pierre PEYRI |
Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET |_ Isabelle GUEDJ |
Guy GARCIA Dominique RITTER | Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Isabelle DELIS | Séverine HUSSON | Gilles VALEILLE Patrick DURANDET |
| Marianne MIKHAILOFF _Claude BOESCH-BIAY | Bernard BOULOUYS Étaient absents et ayant donné procuration
Yannick LACOSTE | Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
| Ekavi BRUSETTI | Pouvoir à | Eddy HENIN
| Hervé FONDS | Pouvoir à | Guy GARCIA | Quentin USERO
Séverine PINAUD
Christophe DELPECH
| Pouvoir à | Bruno ESPIC
Pouvoir à | Jean-Philippe FREZOULS
Pouvoir à_| Cathy JOUVENEZ
KKKKX
UORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
KKXKKXK
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2023
99_DE-03
La Ville de Saint-Jean, en partenariat avec la Maison des Jeunes et de la Culture de Saint- Jean, avec
l'accompagnement financier du Conseil Départemental de la Haute-Garonne (dispositif TLPJ - Temps Libre Prévention Jeunesse) et de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne (prestation de service jeunesse) a réalisé en 2022 un moyen-métrage « Portraits Paroles 2 —- TOUTES » qui s'attache à retranscrire les paroles d'adolescentes du territoire Saint-Jeannais.
Ce projet est né de rencontres menées courant 2022 avec plusieurs jeunes du territoire (garçons et filles) et a permis d'identifier une thématique commune concernant la réflexion sur la place actuelle des filles dans la société.
C'est donc le point de vue singulier de 12 jeunes filles et femmes âgées de 12 à 35 ans, exprimant leur positionnement, leur vision de la place de la femme dans la société. Il s'agit de paroles vibrantes et sincères, assumées de 12 jeunes femmes, pas nécessairement en colère.
Ce film aborde de façon sensible le regard porté sur les femmes par les femmes elles-mêmes. I] s'adresse à tout public : adolescents, parents, professionnels.
Ce film a été réalisé par Jo Tempié, artisan vidéo, auprès de qui la Ville de Saint-Jean a passé commande. L'intégralité des droits a été cédée par Jo Tempié, à la Ville de Saint-Jean qui devient propriétaire des droits de diffusion, celle-ci devant avoir lieu exclusivement dans un cadre gratuit. Ce film a fait l’objet d'une projection organisée par la Ville de Saint-Jean, le mercredi 16 novembre 2022 à l'Espace Palumbo.
La présente délibération a pour objet d'autoriser, conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, tout organisme qui le sollicite, à diffuser à titre gratuit le moyen-métrage « Portraits Paroles » et d'en fixer les modalités précises dans le respect des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle.
Le Conseil municipal, ,
DÉCIDE
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes autorisations de diffusion dans les conditions fixées dans l'acte annexé à la présente.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie Sol BOUDOU [ ro
ÿ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean
, REÇU EN PREFECTURE !
le 15/12/2823
Application agréée E-egalte com
39_DE-051-215104555-20231214-020231215_1
Contrat de cession à titre gratuit des droits de diffusion du film
« Portraits Paroles 3»
Entre
La Ville de Saint-Jean représentée par Monsieur Bruno ESPIC, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2023 dénommée le producteur d'une part,
Et
Le diffuseur :
représenté par :
cadre de diffusion (lieu, date, conditions) :
nommé le diffuseur d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Ville de Saint-Jean, en partenariat financier et technique avec la Maison des Jeunes et de la Culture de Saint-Jean, projet soutenu financièrement par le Conseil départemental de la Haute-Garonne (dispositif TLPJ - Temps Libre Prévention Jeunesse) et de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute- Garonne (prestation de service jeunesse) a réalisé, au sein du Collège Romain Rolland de Saint-Jean, entre février et mai 2023 un moyen-métrage « Portraits Paroles 3 – De la buée dans nos miroirs» qui s'attache à retranscrire les paroles de collégiens d’une classe de 5ème. Ce projet fait suite à une réflexion conjointe sur les clichés et stéréotypes entre filles et garçons et questionne les notions de genre.
Il s’agit donc des points de vue singuliers de collégiens âgés de 12 ans, sur leur vision de leur place dans la société actuelle.
Ce film a été réalisé par Jo Tempié, artisan vidéo, auprès de qui la Ville de Saint-Jean a passé commande. L’intégralité des droits a été cédée par Jo Tempié, artisan vidéo, à la Ville de Saint-Jean qui devient propriétaire des droits de diffusion, celle-ci devant avoir lieu exclusivement dans un cadre gratuit. Ce film va faire l’objet d’une projection organisée par la Ville de Saint-Jean, le mardi 23 janvier 2024 à l’Espace Palumbo.
Article 1: Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet d’autoriser, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, le diffuseur, à diffuser à titre gratuit le moyen-métrage « Portraits Paroles 3 – De la buée dans nos miroirs» et de n’en faire aucune autre exploitation que celle déterminée dans l’article 2.
Article 2 : Droits de représentation visuelle de l’œuvre
Il ne pourra être fait aucune exploitation commerciale du film « Portraits Paroles 3 – De la buée dans nos miroirs », dont les droits sont détenus par la Ville de Saint-Jean. L’exploitation qui en est faite ne peut être réalisée que dans un cadre associatif ou institutionnel. La diffusion doit être réalisée
, REÇU EN PREFECTURE !
le 15/12/2623
ation agréée € - ecom
99 _DE-051-215104585-20231214-020231213 _1
dans le cadre d’un évènement relevant d’une mission d’intérêt général. Aucune contrepartie financière liée à l’usage et à la diffusion du film ne sera demandée par la Ville de Saint-Jean. Il est par ailleurs précisé que :
- le film « Portraits Paroles 3 – De la buée dans nos miroirs» sera diffusé dans son intégralité,
- les séances doivent être gratuites et ne pas favoriser directement ou indirectement la commercialisation de produits ou la fourniture de services,
- l’organisation de projections doit être une activité annexe,
- le matériel publicitaire des séances commerciales (affiches) ne peut être utilisé, - les diffusions sont réservées aux personnes membres ou utilisatrices de l'activité principale de l'organisateur,
- Toute diffusion du film « Portraits Paroles 3 – De la buée dans nos miroirs» sur des réseaux télématiques ou informatiques est interdite ainsi que toute duplic ation sur tous formats ou supports et par tous procédés techniques. Il n’y aura pas non plus de diffusion sur internet. - L'auteur est autorisé à diffuser des extraits du film sur les réseaux sociaux dédiés à des fins promotionnelles.
Article 3 : Garantie de cession de droits de diffusion
La Ville de Saint-Jean garantit expressément au diffuseur l'exercice paisible des droits de diffusion. Elle déclare notamment que cette œuvre est originale, qu'elle ne contient rien qui puisse tomber sous le coup des lois relatives à la diffamation, l'atteinte aux bonnes mœurs, le respect de la vie privée ou la contrefaçon.
De façon générale, la Ville de Saint-Jean garantit au diffuseur contre tous troubles, revendications, ou évictions quelconques, qui pourraient nuire à la jouissance entière et libre des droits de diffusion.
Le film non téléchargeable sera remis par lien sécurisé aux partenaires Mission Locale Haute-Garonne, CAF de Haute-Garonne, Conseil départemental de Haute- Garonne (Maison des Solidarités), Toulouse Métropole, Collège Romain Rolland de Saint-Jean, Mouvement des MJC.
Pour toute autre demande de diffusion adressée à la Ville par une Institution ou une association, la Ville transmet ce lien sécurisé au demandeur.
Article 4 : Obligations du diffuseur
Le diffuseur s’engage auprès de la Ville de Saint-Jean à mentionner, lors de toute projection de l’œuvre, que celle-ci est « autorisée à la diffusion publique non commerciale". Par ailleurs, il sera obligatoirement fait mention de la propriété de l’œuvre acquise par la Ville de Saint-Jean. Le contexte de création de cette œuvre tel qu’indiqué dans le préambule sera également obligatoirement mentionné.
Communication :
Le diffuseur s’engage à faire mention de la participation de la Ville de Saint-Jean sur tous les supports de communication et dans tous ses rapports avec les médias. Il veille à associer la Ville de Saint-Jean à travers ses représentants à toute manifestation publique les concernant.
Article 5 : Durée, fin et résiliation du contrat
Le présent contrat prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Toutefois, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la Ville de Saint-Jean en cas de non- respect des engagements souscrits par le diffuseur, un mois après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation du présent contrat n'ouvrira droit à aucune indemnité au profit du diffuseur.
Article 6 : Révision
, REÇU EN PREFECTURE !
le 15/12/2623
ation agréée € - ecom
99 _DE-051-215104585-20231214-020231213 _1
Le présent contrat pourra être révisé par la Ville de Saint-Jean en cas de survenance d'événements modifiant de manière significative l'économie du contrat.
Article 7. Non transfert du contrat
Le présent contrat est conclu avec le diffuseur et ne pourra être transféré à toute autre personne physique ou morale, même en cas de fusion, apport, dissolution, sauf à ouvrir la faculté à la Ville de Saint-Jean de la résilier, de plein droit.
Article 8. Attribution et juridiction
Pour l'interprétation et l'exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à ............................ en deux exemplaires
originaux
Le
L’organisme Monsieur le Maire L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
L Application agrée E_-kegaite com 3
99_DE-031-21< 1214-02
BUTS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
Je ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
Signature d'une conventioi 3 à e (de l'organisation d'un
séjour d'enfants avec le Centre Communal d'Action Sociale de L'UNION
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKXXX
Étaient présents
| Bruno ESPIC | Céline MORETTO | Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT | Philippe FUSEAU | Marie COCHARD Philippe BRUNO |
Cathy JOUVENEZ | Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI | | Marie-Sol BOUDOU |_ Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J
| Guy GARCIA | Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Isabelle DELIS Séverine HUSSON | Gilles VALEILLE |_Patrick DURANDET
| Claude BOESCH-BIAY |_ Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF _ |
Étaient absents et ayant donné procuration
Yannick LACOSTE | Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE |
| Ekavi BRUSETTI | Pouvoir à | Eddy HENIN
| Hervé FONDS | Pouvoir à | Guy GARCIA
| Quentin USERO | Pouvoir à | Bruno ESPIC
_Séverine PINAUD Pouvoir à | Jean-Philippe FREZOULS |
| Christophe DELPECH Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ |
KKKKXX
UORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
KKKHKK
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2023
99 _DE-031-2
Considérant l'intérêt de la Ville à organiser des projets en partenariat durant les vacances scolaires à destination des enfants avec le Centre Communal d'Action Sociale de l'Union, il est proposé au Conseil municipal d'adopter une convention de partenariat pour l'organisation d'un séjour d'enfants sur la thématique du cirque à Aspet, en Haute Garonne, pour un effectif maximum de 42 personnes. Les 2 partenaires se sont retrouvés sur des intentions communes : favoriser la vie en collectivité, l'apprentissage du vivre-ensemble et développer les échanges entre publics et professionnels. Aussi, ont-ils convenu de s'associer à l'occasion du transport dans le cadre du séjour cirque et de définir des engagements réciproques.
Le Conseil municipal, :
DÉCIDE
+ D'APPROUVER cette présente convention,
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes s'y rapportant.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance, | __ Le Maire,
Marie Sol BOUDOU
ÿ KE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr E V
Sal NÜJean
; RECU EN PREFECTURE !
le 15/12/2823
Application agréée E kerom
39 _DE-031-215104888-20231214=020251215_1
ANTS
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION
D’UN SEJOUR ENFANTS
ENTRE :
La Ville de Saint-Jean, représentée par Monsieur Bruno ESPIC, Maire,
Ci-dessous nommée « la ville », autorisée par délibération en date du 13 décembre 2023
D’une part,
ET :
Le Centre Communal d’Action sociale de L’Union, représenté par Madame Isabelle GODEAS, Vice-Présidente, Ci-dessous nommée « le partenaire », autorisée par délibération en date du xxxxxxxxxxx D’autre part.
Article 1 : objectif du partenariat
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville de Saint-Jean et le CCAS de L’Union, dans le cadre de la prise en charge financière partagée, pour l’organisation d’un séjour : - Un séjour d’enfants organisé à Aspet, en Haute-Garonne, du 8 avril au 10 avril 2024, pour un effectif maximum de 42 personnes (35 enfants et 7 adultes).
En effet, les 2 partenaires se sont retrouvés sur des intentions communes : favoriser la vie en collectivité, l’apprentissage du vivre-ensemble et développer les échanges entre publics et professionnels. Aussi, ont-ils convenu de s’associer dans le cadre du transport mutualisé et proratisé selon l’effectif de chacune des communes en vue de diminuer les couts supportés par chacune des parties et de définir des engagements réciproques
Article 2 : modalités du partenariat
1) Engagements de la Ville de Saint-Jean :
- Accueil de 20 enfants de la moyenne section au CP, accompagnés de 4 animateurs mis à disposition pour ce projet par la Ville ;
- Prise en charge des frais de transport en bus facturés à la Ville par le transporteur retenu proratisés au nombre de jeunes et d’adultes, occasionnés par le transport sur les distances suivantes : de Saint-Jean à Aspet, le 8 avril 2024 et d’Aspet à Saint-Jean 10 avril 2024
- Application pour les familles de Saint-Jean de la grille tarifaire votée par le Conseil Municipal de Saint- Jean.
Le montant prévisionnel pour la Ville de Saint-Jean s’élève à :
462€ pour le transport
2) Engagements du CCAS de L’Union :
- Accueil de 15 enfants de la Grande Section au CP, accompagnés de 3 animateurs mis à disposition pour ce projet par la Ville de l’Union ;
- Prise en charge des frais de transport en bus facturés au CCAS par le transporteur retenu proratisés au nombre de jeunes et d’adultes, occasionnés par le transport sur les distances suivantes : de Saint-Jean à Aspet, le 8 avril 2024 et d’Aspet à Saint-Jean 10 avril 2024
- Application pour les familles de l’Union de la grille tarifaire votée par le CCAS de l’Union.
, REÇU EN PREFECTURE !
le 15/12/2623
ation agréée € - ecom
99 _DE-051-215104585-20231214-020231213 _1
Le montant prévisionnel pour la CCAS de L’Union s’élève à :
346.5€ pour le transport
3) Engagements réciproques des deux parties :
Chaque partie s’engage à évoquer la présence de l’autre partenaire, dans sa communication en direction des familles.
Les parties s’engagent à organiser des rencontres entre les responsables de séjour afin de définir un accueil cohérent, sécurisé ainsi que la mise en œuvre d’actions communes.
Chaque partie prend en charge directement les frais d’hébergement en pension complète et la journée d’activité facturés par le prestataire d’accueil du séjour (Ligue de l’Enseignement), au Relais du bois perché. Il est entendu que chaque partie reste entièrement responsable du groupe d’enfants accueillis, cette responsabilité ne pouvant être déléguée.
Chaque partie s’assure, préalablement au départ, à ce que l’ensemble des formalités administratives et règlementaires ait été réalisé pour chaque participant.
Chaque partie s’assure de régler de part et d’autre les prestations (hébergement, repas et activités) en fonction du devis reçu.
De même, chaque partie s’assure que le personnel d’encadrement remplisse les conditions de diplôme et d’exercice de la profession.
Chaque partie inscrit elle-même, et directement auprès de ses services, les enfants souhaitant participer au séjour.
Les parties s’engagent à effectuer, postérieurement au séjour, un bilan afin d’évaluer si ce type d’action peut être, le cas échéant, reconduit.
Article 3 : durée de la convention
La présente convention est conclue du 13 décembre 2023 au 31 aout 2024.
Article 4 : modalités de modification/ résiliation de la convention
1° modification
Pendant la durée de la présente convention, cette dernière pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenants.
2° résiliation
La présente convention pourra être résiliée par les deux parties avec un préavis d’un mois envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
3° résolution
La convention sera résolue de plein droit en cas de force majeure, cessation de l’activité du partenaire ou arrêt du projet.
Article 5 : règlement des différents
En cas de litige, chaque partie s’engage à réaliser une tentative de règlement à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera réglé par les tribunaux de Toulouse compétents.
Fait en 2 exemplaires
A Saint-Jean, le .................
Pour la ville de Saint-Jean Pour le CCAS de L’Union,
Le Maire, La Vice-Présidente,
Bruno ESPIC Isabelle GODEAS L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
L Application agrée E_-kegaite com 3
99_DE-031-213 1214-020231215_1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
NINCR20 28128 7 en | ee Dee UE ME onformité de ans D Pub run Pa,
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal,
sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents
XKXKXX
| Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS
| Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU | Marie COCHARD Philippe BRUNO
| Cathy JOUVENEZ | Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU |_ Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ
Guy GARCIA | Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Isabelle DELIS | Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY | Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents et ayant donné procuration
| Yannick LACOSTE Pouvoir à_| Marie-Morgane PORTE
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Eddy HENIN
| Hervé FONDS | Pouvoir à | Guy GARCIA
Quentin USERO | Pouvoir à | Bruno ESPIC
Séverine PINAUD Pouvoir à | Jean-Philippe FREZOULS |
| Christophe DELPECH Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ |
KKKHKX
QUORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
KKXKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
99_DE-031-213
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à la demande de la commune du 20 juin 2023 concernant l'éclairage public HS rue Picasso, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante (11BU696) :
- Remplacement des mêts pour mettre l'installation en conformité sur les points N°1012 à 1019 et 1022, 1023 et 1024 issu du poste P531 "LES PLANES 2",
- Dépose de 11 mâts existants,
- Fourniture et pose de 11 mâts cylindro-coniques d'une hauteur de 4,5 mètres, - Reprise du réseau électrique.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 3251€
Part SDEHG 8256€
(50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG *)
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 9180€
Total 20 687 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Le Conseil municipal, :
DÉCIDE
D'APPROUVER le projet présenté,
DE VERSER, par le biais de fonds de concours, une « Subvention d’équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance,
Marie Sol BOUDOU
;
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objét d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents
KKAHAKK
/
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS
Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO
Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J
Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Isabelle DELIS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
æ
Etaient absents et ayant donné procuration
Yannick LACOSTE Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Eddy HENIN
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Quentin USERO Pouvoir à | Bruno ESPIC
Séverine PINAUD Pouvoir à | Jean-Philippe FREZOULS
Christophe DELPECH Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
KKKAK
QUORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
KXXKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr o ESPIC
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 12 septembre 2023 concernant la rénovation du réseau pour alimenter les candélabres rue Paul Eluard, le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération suivante (11AT348) :
- Suite à un défaut sur le câble existant, création d'environ 100 mètres de réseau souterrain d'éclairage issu du poste de commande P538 "ELUARD" pour reprendre les points lumineux N°1261, 1264, 1265, 1266 et 1270,
- Reprise du réseau souterrain,
- Remplacement des mâts existants pour mettre l'installation en conformité, - Fourniture et pose de 5 mâts cylindro-coniques d'une hauteur de 4,5 mètres à poser sur le domaine public accessible.
Compte-tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 4 872 €
Part SDEHG 12 375 €
(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *) Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 13 759 € Total 31 006 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Le Conseil municipal
DECIDE
D’APPROUVER le projet présenté,
DE DECIDER de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie
d'emprunt et de de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Sol BOUDOU Bruno ESPIC L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
ation agrée € bte com
99_DE-031-215104888-20231214-020230329_1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents
KKKAK
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS _ | Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO
Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI
Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J
Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Isabelle DELIS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents et ayant donné procuration
Yannick LACOSTE Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Eddy HENIN
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Quentin USERO Pouvoir à | Bruno ESPIC
Séverine PINAUD Pouvoir à | Jean-Philippe FREZOULS
Christophe DELPECH Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
ÉEELE]
UORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
KKKKXK
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
L Application agrée E_-kegaite com 3
99_DE-031-213
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à la demande de la commune du 20 juin 2023 concernant l'éclairage public HS rue Picasso, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante (11AT348) :
- Remplacement des mêts pour mettre l'installation en conformité sur les points N°1012 à 1019 et 1022, 1023 et 1024 issu du poste P531 "LES PLANES 2",
- Dépose de 11 mâts existants,
- Fourniture et pose de 11 mâts cylindro-coniques d'une hauteur de 4,5 mètres, - Reprise du réseau électrique.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 3251€
Part SDEHG 8256€
(50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG *)
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 9180€
Total 20 687 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Le Conseil municipal, :
DÉCIDE
D'APPROUVER le projet présenté,
DE VERSER par le biais de fonds de concours, une « Subvention d'équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
2
\
P\
PR } Marie Sol BOUDOU
b
Le Maire certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr
, REÇU EN PREFECTURE !
le 21/12/2023
LR EN ER S 39 _DE-031-215104588-20231214-0202531215_1
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire. /
KKAHAKK
Étaient présents
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS
Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO
Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI
Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J
Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Isabelle DELIS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
æ
Etaient absents et ayant donné procuration
Yannick LACOSTE Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Eddy HENIN
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Quentin USERO Pouvoir à | Bruno ESPIC
Séverine PINAUD Pouvoir à | Jean-Philippe FREZOULS
Christophe DELPECH Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
KKKAK
QUORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
KXXKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr
, REÇU EN PREFECTURE !
le 21/12/2823
L Application agréée E-legalte com 1
39 _DE-031-215104588-20231214-020231215_1
o ESPIC
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 12 septembre 2023 concernant la rénovation du réseau pour alimenter les candélabres rue Paul Eluard, le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération suivante (11AT348) :
- Suite à un défaut sur le câble existant, création d'environ 100 mètres de réseau souterrain d'éclairage issu du poste de commande P538 "ELUARD" pour reprendre les points lumineux N°1261, 1264, 1265, 1266 et 1270,
- Reprise du réseau souterrain,
- Remplacement des mâts existants pour mettre l'installation en conformité, - Fourniture et pose de 5 mâts cylindro-coniques d'une hauteur de 4,5 mètres à poser sur le domaine public accessible.
Compte-tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 4 872 €
Part SDEHG 12 375 €
(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *) Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 13 759 € Total 31 006 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Le Conseil municipal
DECIDE
D’APPROUVER le projet présenté,
DE DECIDER de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie
d'emprunt et de de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Sol BOUDOU Bruno ESPIC F REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
we E-hex
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE eanN
EXFRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
XKKX
Étaient présents
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO
Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZT Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ
Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Isabelle DELIS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents et ayant donné procuration
Yannick LACOSTE Pouvoir à : Marie-Morgane PORTE Ekavi BRUSETTI Pouvoir à_i Eddy HENIN Hervé FONDS Pouvoir à _: Guy GARCIA Quentin USERO Pouvoir à_: Bruno ESPIC Séverine PINAUD Pouvoir à : Jean-Philippe FREZOULS Christophe DELPECH Pouvoir à : Cathy JOUVENEZ XEXKEX QUORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
KKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie So! BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d’Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2023
14
Le Mäire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 25 avril 2022 concernant la rénovation de l'éclairage HS au chemin de Verdale, rue Paavo Nurmi et avenue de l'Eglise, le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l'opération suivante (11AT0205) :
- Rénovation du câble entre les candélabres n°473 et 98 avenue de l'Eglise - Rénovation du câble entre les candélabres n°1169 et 1170 chemin de Verdale - Remplacement des ensembles n°850 à 852 avec l'alimentation
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 5 413€
Part SDEHG 13 750 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 15 281 €
Total 34 444 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager
sur sa participation financière.
Le Conseil municipal, |
DÉCIDE
e D'APPROUVER le projet présenté,
e DE COUVRIR la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie Soi BOUDOU
ÿ
Le Maire certfle sous sa responsabilité le caractère exécuioire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un déiai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'AIbI — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairiesaintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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.... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents
KKKKXK
|_Bruno ESPIC Céline MORETTO | Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS ]
| Monique MEGEMONT | Philippe FUSEAU | Marie COCHARD Philippe BRUNO
Cathy JOUVENEZ | Marie-Morgane PORTE | Céline DILANGU | Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU |_ Philippe COUZI | Nicolas TOUZET | Isabelle GUED)J
| Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Isabelle DELIS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET |
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF |
Étaient absents et ayant donné procuration
| Yannick LACOSTE Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Eddy HENIN
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA |
Quentin USERO Pouvoir à | Bruno ESPIC |
Séverine PINAUD | Pouvoir à | Jean-Philippe FREZOULS |
| Christophe DELPECH | Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
KKKKX
QUORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
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Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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Application agréée E-legalte com
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Vu l'arrêté préfectoral du 24 aout 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier Local du Grand Toulouse,
Vu les statuts de l'établissement foncier adoptés par les membres fondateurs, Vu la délibération 20210908-6 de la ville de Saint-Jean approuvant le schéma « Enjeux urbains et maitrise foncière »
Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme,
Vu la délibération DEL 2023-806 du 3 octobre juin 2023 du conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse portant adoption de la convention de portage relative à un ensemble immobilier cadastré section AD 141 situé 55 route d'Albi d'une superficie cadastrale totale de 1 120 m2.
Monsieur le Maire rappelle que cette propriété se situe en centre-ville, au sein du périmètre de l'étude cœur de ville.
L'acquisition de cet ensemble immobilier permet de compléter la réserve foncière constituée sur le secteur du cœur de ville en vue de la réalisation d'un projet d'ensemble comprenant notamment du logement social et de la restructuration du quartier, autour du nouveau giratoire entre la route d'Albi et le chemin de Montrabé dont les premiers travaux ont débuté au cours de l'été 2023, comme de faciliter la création d'infrastructures communes visant à sécuriser les accès le long de l'axe routier de la route d'Albi.
L'ensemble immobilier susvisé sera acquis par l'Établissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, libre de toute occupation pour un montant de 375 000 €, comprenant une commission d'agence à la charge du vendeur de 15 000 € toutes taxes comprises.
A cet effet, il est proposé d'approuver le projet de convention ci-annexé dont les principales dispositions concernent :
- Durée de portage : 6 ans
- Champ d'intervention : Habitat — Renouvellement urbain
- Frais de gestion : le taux des frais de gestion, qui sera calculé dorénavant au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l’année, ramené au stock total de l'EPFL, soit un taux en vigueur au 1er janvier 2023 de 0,48% jusqu'à l'approbation du prochain taux. - Frais financiers : le taux des frais financiers, calculé au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net, soit un taux en vigueur au 1° janvier 2023 de 0,46%. - Conditions de rachat
Le Conseil municipal, C
DÉCIDE
+ D'APPROUVER la convention opérationnelle de portage entre l'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse et la commune de Saint-Jean telle qu'approuvée par délibération DEL 2023-806 du 3 octobre juin 2023 par le conseil d'administration de l'EPFL, D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents, + DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance,
Marie Sol BOUDOU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caraftère exécutoire de cet acte qui pourra fa
tribunal administratif de Toulouse dans un déldi de deux mois à compter de sa transiss et-pÜf-reCours pour excès de pouvoir devant le
off au représentant de l'État et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L
DU GRAND TOULOUSE
r REÇU EN PREFECTURE 1
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ep L 39_DE-091-219104888-20291214-020251215_2|
1 7 OCT,
Toulouse, le 11001. 2073)
Monsieur Bruno ESPIC
Maire de la Ville de SAINT JEAN
Délégué suppléant de l'EPFL du Grand
Hôtel de Ville
33 Ter Route d'Albi
31240 SAINT JEAN
Nos réf. : epfl/MV/AC/D2023-1001
Objet : Conseil d'Administration du 03/10/23
Notification délibération
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un exemplaire de la délibération adoptée lors du Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse du 03 octobre 2023, dûment signée et légalisée en Préfecture,
concernant :
Acquisitions et portages pour le compte des communes de Toulouse Métropole :
> DEL-2023-806 SAINT-JEAN « Centre Habitat » - Acquisition et approbation du portage d'un ensemble immobilier cadastré section AD numéro 141 situé 55 Route d'Albi, appartenant aux Consorts GRACIA
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir soumettre ce dossier à l'approbation de votre prochain Conseil Municipal et de nous transmettre un exemplaire de la délibération exécutoire dans les meilleurs délais
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée.
Le Directeur de l'EPFI
PJ : 1 délibération
L'EPFL DU GRAND TOULOUSE
7 rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex
epfl@toulouse-metropole.fr - 05 31 22 90 49
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Conseil d'Administration du 03 octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération N° DEL-2023-806
OBJET : SAINT-JEAN « Centre Habitat » - Acquisition et approbation du portage d’un ensemble immobilier cadastré section AD numéro 141 situé 55 Route d’Albi, appartenant aux Consorts GRACIA
Séance du 03 octobre 2023 à 10 h 00
L'an deux mille vingt-trois le trois octobre à 10 h 00, le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse, régulièrement convoqué, s'est ainsi réuni à Toulouse, dans les locaux de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, sous la présidence de Sacha BRIAND, Président de l'EPFL.
Date de convocation le 22 septembre 2023
Participants
15 Délégués titulaires présents Toulouse Métropole M. BERGOUGNOUX Patrick
M. BRIAND Sacha
M. COGNARD Gaëtan
M. GASC Jean-Pierre
Mme PLAGNEUX-BERTRAND Agnès
M. PLANTADE Philippe
M. ROUGÉ Michel
Mme RUSSO Ida
M. SANCHEZ Albert
M. SEBI Jacques
M. SUSIGAN Alain
M. VAILLANT Romain
Communauté de communes du Grand Ouest Toulousain
[ M. GUYOT Philippe
Communauté d'agglomération du SICOVAL
M. FOREST Laurent
M. MOGICATO Bruno
1 Délégués suppléants présents
Toulouse Métropole M. ANDRE Christian en l'absence de Mme DELMOND Ghislaine excusé 4 Délégués titulaires excusés ayant donnés pouvoir M. ARSAC Olivier donne pouvoir à M, PLANTADE Philippe M. ESPLUGAS LABATUT Pierre donne pouvoir à M. BRIAND Sacha M. JOP Serge donne pouvoir à M. ROUGÉ Michel Mme MIQUEL-BELAUD Nicole donne pouvoir à M. GASC Jean-Pierre 9 Délégués titulaires excusés Toulouse Métropole M. ANDRÉ Gérard M. CARNEIRO Grégoire Mme ESCUDIER Julie
M. FOURCASSIER Thierry
M. LAHIANI Djillali
Mme LAIGNEAU Annette
Mme LAMANT Sophie
Mme MARTY Souhayla
Mme SOUSSI Nadia
M. Laurent FOREST a été nommée secrétaire.
EPFL du Grand Toulouse -7 rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5 05.31.22.90.49 — epfl@toulouse-metropole.fr r REÇU EN PREFECTURE 1
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Exposé
La Commune de Saint-Jean a saisi l'EPFL du Grand Toulouse, par courrier en date du 31 Mai 2023, complété le 24 Juillet 2023, afin que ce dernier se porte acquéreur, à l'amiable, d'un ensemble immobilier (maison d'habitation sur 2 niveaux avec garage, ainsi que terrain attenant) situé à Saint- Jean, 55 Route d'Albi, cadastré section AD numéro 141, d'une superficie cadastrale de 1.120 m°, propriété des Consorts GRACIA.
Et ce afin de permettre de compléter la réserve foncière déjà constituée sur le secteur en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement d'ensemble du cœur de ville comprenant notamment du logement social et de la restructuration du quartier, autour du nouveau giratoire entre la route d'Albi et le Chemin de Montrabé dont les premiers travaux ont commencé à l'été 2023, comme de faciliter la création d'infrastructures communes visant à sécuriser les accès le long de l'axe routier de l'avenue d'Albi. Cette acquisition fait l'objet d'un vaste programme de maîtrise foncière en vue de réaliser une opération d'aménagement de qualité sur les 10 à 12 parcelles situées entre le 43 et le 61 Route d'Albi, occupées à ce jour par des maisons anciennes.
Il est en effet rappelé que l'EPFL a acquis les biens suivants, sur ce même secteur, à la demande et pour le compte de la Commune de Saint-Jean :
= Ensemble immobilier situé 47 Route d’Albi (acquisition sur préemption, signée le 29/11/2019) ;
- Terrain à bâtir situé 49 Route d'Albi (acquisition sur préemption, signée le 20/12/2021) ;
- Ensemble immobilier situé 57 Route d'Albi (acquisition sur préemption, signée le 23/07/2021) ;
- Ensemble immobilier situé 45 Route d'Albi (acquisition amiable, signée le 12/05/2023)
Par ailleurs, l'EPFL a mené une préemption, également pour le compte de la Commune de Saint-Jean, pour un ensemble immobilier situé 53 Route d'Albi, en cours d'acquisition.
Après négociations par l'EPFL du Grand Toulouse avec les propriétaires de l'ensemble immobilier situé 55 Roule d'Albi, un accord est intervenu pour un prix de Trois cent soixante quinze mille euros (375.000 euros), hors frais d'acquisition, comprenant une commission d'agence à la charge du Vendeur de Quinze mille euros Toutes taxes Comprises (15.000 euros TTC).
IL est donc proposé que l'EPFL du Grand Toulouse acquière cet ensemble immobilier, libre de toute occupation, au prix de Trois cent soixante quinze mille euros (375.000 euros), hors frais d'acquisition, comprenant une commission d'agence à la charge du Vendeur de Quinze mille euros Toutes taxes Comprises (15.000 euros TTC), et soit en charge de son portage pour une durée de 6 ans.
Cette acquisition sera formalisée prochainement par acte notarié.
Il convient également de définir les conditions de portage, par l'EPFL, de cet ensemble immobilier.
A cet effet, je vous propose d'approuver le projet de convention de portage, ci-annexé, dont les principales dispositions concernent :
- la durée du portage de 6 ans,
- le champ d'intervention : Habitat - renouvellement urbain,
- Les frais de gestion : le taux des frais de gestion annuel est calculé au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL.
Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du
Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information le taux en vigueur au 1er janvier 2023 est de 0,48 %.
- Les frais financiers : le taux des frais financier calculé, au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net.
Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information le taux en vigueur au 1er janvier 2023 est de 0,46 %
- les conditions financières de rachat
EPFL du Grand Toulouse -7 rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5 05,31.22.90.49 — epfl@toulouse-melropole.fr Décision
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9_DE-031-219104868-20251214-D20 Le Conseil d'Administration,
Vu le courrier de la Mairie de Saint-Jean, en date du 31 Mai 2023, complété le 24 Juillet 2023,
Vu l'accord des propriétaires,
Vu l'avis des Domaines,
Vu le projet de convention de portage annexé,
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré :
DECIDE
Article 1 :
D'acquérir un ensemble immobilier situé à Saint-Jean, 55 Route d'Albi, cadastré section AD numéro 141, d'une superficie cadastrale de 1.120 m°, propriété des consorts Gracia, libre de toute occupation, pour un montant de 375.000 €, comprenant une commission d'agence à la charge du Vendeur de Quinze mille euros Toutes taxes Comprises (15.000 euros TTC).
Article 2 :
D'autoriser le Directeur, à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ce transfert de propriété et à la passation des écritures comptables.
Article 3 :
D'approuver la convention de portage entre l'EPFL du Grand Toulouse et la Commune de Saint-Jean concernant un ensemble immobilier situé à Saint-Jean, 55 Route d'Albi, cadasiré section AD numéro 141, d'une superficie cadastrale de 1.120 m°?.
Article 4 :
D'autoriser le Directeur où son représentant à signer la convention de portage ainsi que l'ensemble des actes et documents subséquents.
Ainsi fait et délibéré les joi
Au registre sol
Pour extre
, mois et an que dessus,
les signature
Nombre de délégués en
Exercice : 29
Présents 16
Pouvoirs 4
Pour : 20
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participations au vote : 0 Sacha BRIAND
Acte certifié exécutoire,
sen en préfecture : Î 6 QC. 2023
0 6 OCT, 2023
CRÉES
EPFL du Grand Toulouse -7 rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5 05.31.22.90.49 — epfl@toulouse-metropole.fr
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e E-keg
CP : N° 23-++++
OPERATION : CENTRE HABITAT
CONVENTION DE PORTAGE
Entre :
La Commune de Saint-jean
et
l'EPFL du Grand Toulouse
à Saint-Jean
55 Route d'Albi
Parcelle Section AD numéro 141
PROJET
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Convention de portage CP N° 23-++++
Parcelle section AD numéro 141 - 55 Route d'Albi à St-Jean r REÇU EN PREFECTURE 1
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Apphcation agrée E-legalte com Entre les Soussignés : 9_DE-031-2191048 31214-0202512
- « La personne publique cocontractante » : La Commune de Saint-Jean, representee par son iviaire, Monsieur Bruno ESPIC, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ......., ci-après dénommée «La personne publique cocontractante»,
d'une part,
- L'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, représenté par son Directeur, Monsieur Marc VIGNERES, spécifiquement habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil d'administration en date du 3 Octobre 2023 en vertu des pouvoirs conférés par la délibération en date du 21 Juin 2022 ci-après, dénommé « l'EPFL », dont le siège est situé au 7 Rue René Leduc, BP. 35821, 31505 Toulouse Cedex 05.
d'autre part,
ILest tout d'abord exposé ce qui s
L'EPFL est compétent pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de :
- la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du Code de l'Urbanisme, - la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du même Code, et notamment la mise en œuvre du document d'urbanisme en vigueur et de la politique de logement social, l'accueil d'activités économiques, la réalisation d'infrastructures, la valorisation d'espaces naturels ou agricoles.
Les actions où opérations ont pour objet :
+ de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,
+ d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs,
de mettre en œuvre un projet urbain,
+ de permettre le renouvellement urbain,
+ de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti où non bâti,
+ de sauvegarder ou mettre en valeur les espaces agricoles et naturels périurbains.
« La personne publique cocontractante» a saisi l'EPFL pour lui demander de bien vouloir procéder, pour son compte, à l'acquisition d'un bien désigné à l'article 2 ci-dessous, ainsi qu'à son portage.
Ce bien a été acquis dans le cadre des champs d'intervention de l'EPFL, tels que définis dans ses statuts.
La présente convention est conforme au règlement d'intervention en vigueur de l'EPFL.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
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Parcelle section AD numéro 141 - 55 Route d'Albi à St-Jean | REÇU EN PREFECTURE
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cat
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'acquisition, de rétrocession par l'EPFL, pour le compte de « La personne publique cocontractante », de l'ensemble immobilier ci-
dessous désigné.
99_DE-091-2131048
Elle définit aussi les engagements respectifs de l'EPFL et de «La personne publique cocontractante », qui sollicite l'EPFL pour agir à sa demande et pour son compte.
Il est indiqué que l'ensemble des modalités relatives au portage de bien(s) est précisé dans le règlement d'intervention de l'établissement, dont le signataire de la présente convention a eu communication.
La présente convention vaut promesse d'achat par « La personne publique cocontractante » où toute autre personne qui s'y substituerait, à l'EPFL.
Un avenant de clôture sera établi et signé par les parties, après la signature de l'acte de cession totale du « bien » par l'EPFL du Grand Toulouse au profit de « La personne publique cocontractante » ou de toute autre personne désignée par cette dernière. Cet avenant récapitulera l'ensemble des éventuelles dépenses faites et recettes encaissées pendant la durée de portage.
Il rappellera le prix de vente, notamment en fonction de l'option facultative. Il permettra d'arrêter les comptes définitifs de la gestion locative de ce bien.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'INTERVENTION FONCIERE
L'intervention foncière de l'EPFL a été réalisée, à la demande de « La personne publique cocontractante» par une acquisition amiable consacrée par un acte en date du... reçu par Maître 4, Notaire à 8
La date de signature de l'acte de propriété constitue la date de démarrage des effets de la présente convention de
portage.
Cette intervention foncière s'inscrit dans l'opération visée ci-dessous
- EPCI membre de l'EPFL : Toulouse Métropole
- Volet d'intervention : Habitat
- Opération : Centre Habitat
- Commune : Saint-Jean
Elle porte sur le bien décrit ci-dessous :
- Références cadastrales : Section AD numéro 141
- Superficie de la parcelle cadastrale : 1.120 m° (foncier)
- Adresse ou Lieu-dit : 55 Route d'Albi
- Commune : Saint-Jean
- Nature : Bâti (maison d'habitation avec dépendances et terrain)
- Surface utile (pour la partie bâtie) : 95 m° (maison) + 20 m° (garage) environ
- Etat d'occupation au jour de l'acte: libre
- Zone de règlement au POS / P.L.U. à la date de l'acte : ++++
Le bien objet du portage ci-dessous précisé est désigné dans la présente convention comme « le bien »
ARTICLE 3 : DUREE DU PORTAGE
Selon l'article 4.3 du règlement d'intervention de l'EPFL, la durée de portage du bien est constituée par la période séparant d'une part, la date de la signature de l'acte d'acquisition par l'EPFL, et d'autre part, la date de revente par
l'EPFL.
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Parcelle section AD numéro 141 - 55 Route d'Albi à St-Jean r REÇU EN PREFECTURE 1
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Etant précisé concernant les acquisitions menées dans le cadre d'une procédure d'eff-rtsisisnnsss à l'article 3,5 du Règlement d'intervention, la date d'effet pour déterminer le point ue aernarrage ue la auree ae portage est la date de l'ordonnance d'expropriation du bien immobilier/de l'ensemble immobilier.
Article 3.1. : Durée de la période de portage
Dans le cadre de la présente convention de portage, L'EPFL s'engage à maintenir dans son stock le bien désigné à l'article 1, durant une période de 6 années et ce, à dater de son acquisition le :..,.,.,.,.,.,..
L'EPFL, au terme de cette période, s'engage. à rétrocéder ledit bien à « La personne publique cocontractante ». ou à toute autre personne désignée par cette dernière.
« La personne publique cocontractante » s'engage à acquérir ledit bien 6 années après la date d'acquisition par l'EPFL soit le ......, au plus tard.
L'EPFL, nolifiera, à «La personne publique cocontractante », au minimum 9 mois avant la fin du portage, l'obligation de mettre en œuvre les procédures de rachat dudit bien.
A défaut de réponse de « La personne publique cocontractante », l'EPFL pourra inscrire le produit de la vente du bien concerné à un tiers au projet de budget en cours d'élaboration.
Article 3.2 : Prorogation de la durée de portage et absence de rétrocession à la date de fin de portage Le portage peut faire l'objet d'une seule prorogation, d'une durée égale ou inférieure à la durée initiale et au maximum en cumulée de vingt ans, à condition que la demande de prorogation soit adressée à l'EPFL au minimum six mois avant la date de fin de portage, soit le |,,:................. au plus tard, et qu'elle précise les éléments justifiant cette demande.
Dans le cas d'une demande de prorogation de portage, l'appréciation du maintien du portage pour une période supplémentaire relève de la seule décision du conseil d'administration de l'EPFL, après étude de sa faisabilité juridique et financière. En cas de refus de prorogation et d'absence de volonté d'acquisition de la personne publique, l'EPFL pourra inscrire le produit de la vente du bien concerné à un tiers au projet de budget en cours d'élaboration.
Article 3.3 : Substitution et désignation d’un acquéreur tiers
« La personne publique cocontractante » pourra demander à l'EPFL que la cession se réalise, au profit d'une autre personne publique, d'un aménageur, d'un opérateur social, où de tout autre tiers, dûment habilité par « La Personne publique cocontractante ».
« La personne publique cocontractante» reste toutefois responsable des engagements qu'elle a souscrits et devra effectuer le rachat en cas de défaillance du repreneur qu'elle aura désigné.
ARTICLE 4 : DESTINATION(S) DU BIEN
Au jour de la signature de la présente convention de portage, la destination prévue par « La personne publique cocontractante », arrêtée après concertation entre les différentes parties, est la suivante :
Il s'agit de permettre de compléter la réserve foncière déjà constituée sur le secteur en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement d'ensemble du cœur de ville comprenant notamment du logement social et de la restructuration du quartier, comme de faciliter la création d'infrastructures communes visant à sécuriser les accès le long de l'axe routier de l'avenue d'Albi, Cette acquisition fait l'objet d'un vaste programme de maîtrise foncière en vue de réaliser une opération d'aménagement de qualité sur les 10 à 12 parcelles situées entre le 43 et le 61 Route d'Albi, occupées à ce jour par des maisons anciennes.
L'acquisition, objet de la présente convention de portage devra impérativement suivre le motif d'intérêt général énoncé.
ARTICLE 5 : PRIX D'ACHAT DU BIEN
Le prix d'achal du bien est égal au prix d'acquisition et aux frais divers d'acquisition,
Article 5.1 : Prix d'acquisition du bien
Le prix d'acquisition du bien est égal à la Valeur vénale du bien acquis augmentée des indemnités diverses liées à l'expropriation/ des frais d'agence immobilière/ des frais de négociation.
En l'espèce :
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cation agréve E-legaite con À
Ÿ_ TROIS CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (375.000 euros) pour la val: 99_DE-131-2131048
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Soit un prix d'acquisition global de TROIS CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (375000 euros), comprenant une commission d'agence à la charge du vendeur de 15.000 euros TTC.
Ce prix est susceptible d'évolution, au regard d'éventuelle(s) indemnité(s) d'éviction ou de relogement versée(s) à tout occupant. Le montant de l'indemnité sera ajouté au prix sous forme d'un avenant à la présente convention, dès signature du protocole d'accord.
Conformément au règlement d'intervention en vigueur, dans le cadre d'une procédure d'expropriation, le prix d'acquisition du bien représente la valeur de l'offre écrite d'indemnité de la puissance expropriante où par défaut le montant de l'avis des domaines toutes indemnités comprises. La convention de portage sera ensuite modifiée par avenant pour ajustement au montant finalement payé aux expropriés à l'aboutissement des procédures de
fixation judiciaire du prix.
Article 5.2 : Les frais divers d'acquisition
Ils correspondent aux frais de notaire et à tous les autres frais éventuels engendrés par l'acquisition dès la date de la lettre de saisine (géomètre, procédures, expertises, avocat, huissier...) et sont appelés à être remboursés par « La personne publique cocontractante » où tout tiers désigné par elle au terme du portage, lors de la cession du bien. Une fois connus, ils seront intégrés au prix de vente du bien.
ARTICLE 6 : FINANCEMENT DE L'ACQUISITION
L'opération fait l'objet d'un financement par la Taxe Spéciale d'Equipement et le cas échéant par l'emprunt. La part de financement par l'emprunt, rattachée à l'acquisition, est déterminée en fonction du montant du stock net porté pour le compte de l'EPCI membre arrêté au 31 décembre de l'année de l'acquisition, égal à son stock total {montant total des acquisitions moins montant total des cessions), moins le montant de son crédit de TSE arrêté au 31 décembre de l'année d'acquisition. Elle est appelée à être actualisée au 1°! janvier de chaque année, suivant les mêmes conditions de calcul jusqu'au terme du portage.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES DE PORTAGE DU BIEN
Le portage du bien par l'EPFL fait l'objet d'une rémunération par « La personne publique cocontractante », sous la forme d'une facturation au terme du portage de frais dits de portage composés:
- de frais de gestion
- d'une participation aux frais financiers
- de frais divers, correspondant aux taxes
Article 7.1 : Assiette de calcul des frais de portage
Les frais de portage sont dus pour chaque année de portage.
La base de calcul des frais de portage est le prix d'acquisition, susceptible d'évolution en cas de versement d'indemnité(s) (cf. article « 5.1 prix d'acquisition du bien »).
Les frais de portage sont calculés à partir du 1° jour du mois suivant la date de signature de l'acte d'acquisition jusqu’ au dernier jour du mois précédent la date de signature de l'acte de cession.
Article 7.2 : Frais de gestion du portage
Ce coût est facturé à « La personne publique cocontractante » à terme et suivant un taux calculé au réel chaque année, applicable au prix d'acquisition du bien porté par l'EPFL.
Le taux réel d'une année est arrêté en fonction des dépenses annuelles de structure constatées, lors de l'approbation des comptes de l'EPFL pour l'année concernée, rapportées au stock de l'Etablissement, arrêté au 1° janvier de l'année suivante.
Article 7.3 : Participation aux frais financiers
Une participation aux frais financiers est due par « La personne publique cocontractante pendant la durée de
portage.
Elle est annuelle et calculée sur la base d'un taux moyen annuel égal au montant des intérêts rapporté au stock net de l'EPFL arrêté au 31 décembre de l'exercice, taux appliqué au ratio égal au stock net de l'EPCI (cf. article 6)
sur son stock total, arrêtés à la même date.
Article 7.4 : Autres frais divers de portage : impôts et taxes
Ils sont constitués des taxes foncières, supportées par l'EPFL durant le portage et sont établis au réel, sur la base
des avis d'imposition.
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ARTICLE 8 : GESTION DU BIEN 99_DE-051-2151048
La gestion du bien acquis par l'EPFL se fait aux conditions suivantes :
Article 8.1 : Conditions générales
Dès la lettre de saisine ou dans le mois suivant « La personne publique cocontractante » s'engage, à communiquer à l'EPFL, via un questionnaire disponible ou tout autre écrit :
+ L'utilisation effective que la collectivité souhaite attribuer au bien objet du portage, + La durée souhaitée du portage,
+ L'information éventuelle de l'EPFL sur les normes de sécurité du bien.
« La personne publique cocontractante » s'engage également, dans la mesure du possible :
«+ À apporter son assistance à l'EPFL essentiellement dans les domaines de la gestion sociale et l'exploitation économique des biens, de la sécurité aux personnes, de la sécurité aux biens et du respect de l'ordre public.
+ A communiquer à l'EPFL, dés la saisine pour acquisition, ses orientations pour l'exploitation du bien : mise ou remise en location des biens, démolitions, mise où remise en exploitation des terres agricoles, affectation des espaces extérieurs non bâtis et non agricoles (espaces verts, parking, terrains vagues, autres), mise à disposition de la collectivité, travaux de proto-aménagement, autres.
L'EPFL s'engage :
«+ À assumer, sauf exception (cf. mise à disposition), toutes les responsabilités et charges du propriétaire durant la période de portage, dont l'exploitation, l'entretien des biens ainsi que leur sécurisation et gardiennage éventuel,
+ A exploiter le bien afin d'en obtenir la meilleure utilisation sociale et économique pendant la période de portage,
+ Arechercher en priorité à éviter ou supprimer la vacance durable des biens bâtis où non bâtis.
Article 8.2 : Gestion comptable du bien
Les dépenses et recettes de gestion immobilière sont financées, pendant la durée du portage, par l'EPFL. Les dépenses et recettes effectuées sur le bien sont affectées à la présente convention de portage. Les sommes retenues sur le compte sont les sommes encaissées ou payées par l'EPFL selon sa comptabilité. L'exploitation du bien vise, si possible, à un solde positif de la balance entre les dépenses et les recettes de gestion d'exploitation, et à minima à leur équilibre, pendant la durée prévisionnelle du portage. Cet équilibre ne pourra néanmoins être raisonnablement attendu que pour un bien bâti qui présente les caractéristiques d'un bien immobilier sécurisé et dans un état décent et si « La personne publique cocontractante » en demande la remise en location.
Le compte de gestion comporte les excédents ou déficits éventuels annuels de gestion locative, cumulés tout au long du portage des biens.
Entrent dans le cadre des dépenses de gestion locatives, les charges de copropriété et notamment leur solde, les travaux liés au maintien en état de biens loués ou portés (voir articles 5,2, 5.3 et 5.4 du règlement d'intervention), ainsi que les honoraires éventuels liés à la relocation et aux expertises nécessaires à la rétrocession. Les dépenses de gestion locative prises en compte sont celles toutes charges comprises. Entrent dans le cadre des recettes de gestion locative tous les produits liés à la location ou mise à disposition des biens à des tiers ou bénéficiaires de la convention de portage, ainsi que les remboursements de charges de copropriété et taxes d'ordures ménagères récupérables. Les recettes de gestion locative prises en compte sont les recettes toutes taxes comprises, lorsque celles-ci sont dues de plein droit ou sur option, ou hors taxes, lorsque la location du bien est exonérée, une fois déduites les éventuelles Admissions en Non-Valeur.
Dans le cas de dépenses en lien avec des contrats de travaux, où de maintenance, où de service, ou de procédure, où autres, relatives à plusieurs conventions de portage, l'EPFL retient une règle de ventilation des dépenses. La ventilation est forfaitaire au nombre de biens : le montant des dépenses est divisé par le nombre de biens bénéficiaires de l'intervention. La règle de ventilation est conservée par l'EPFL et pourra être communiquée à « La personne publique cocontractante » à sa demande.
Article 8.3 : Conditions de gestion retenues pour le bien
À déterminer : gestion immobilière du bien bâti ou mise à disposition gracieuse au profit de la Commune de Saint Jean.
Article 8.4 : Travaux envisagés
Non encore arrêtés
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Article 8.5 : Bilan d'exploitation lié à la gestion du bien
Un bilan d'exploitation relatif à la gestion immobilière du bien sera communiqué cocontractante ».
DE-051-2131048
Dans le cas de dépenses en lien avec des contrats de travaux, où de maintenance, ou de service, ou de procédure, où autres, relatives à plusieurs conventions de portage, l'EPFL retient une règle de ventilation des dépenses. La ventilation est forfaitaire au nombre de biens : le montant des dépenses est divisé par le nombre de biens bénéficiaires de l'intervention. La règle de ventilation est conservée par l'EPFL et pourra être communiquée à « La personne publique cocontractante » à sa demande.
Les excédents ou les déficits éventuels sont cumulés tout au long du portage du bien par l'EPFL.
Article 8.6 : Avenant de clôture du bilan d'exploitation et paiement du résultat Au terme du portage, et une fois les rétrocessions intervenues, un avenant de clôture du compte de gestion de
chaque bien sera établi.
Le solde, excédentaire ou déficitaire, du compte d'exploitation sera, suivant le résultat, soit remboursé, soit facturé par l'EPFL à « La personne publique cocontractante », voire au tiers s'y substituant, indépendamment du règlement des rélrocessions.
Cette opération est menée aux risques exclusifs de «La personne publique cocontractante ». En conséquence, ces autres frais, hors prix de cession, seront fixés de manière à financer l'ensemble des dépenses engagées par l'EPFL pendant la durée de portage, figurant entre autre dans la présente convention.
ARTICLE 9 : CESSION DU BIEN
Le prix fixé dans l'acte de revente sera constitué du prix de vente hors laxes et de la TVA redevable (voir article 9.3 ci-après).
Article 9.1 : Prix de vente du bien hors taxes
Le prix fixé dans l'acte de revente sera constitué par le prix d'acquisition du bien hors taxes (cf. article 5-1), y compris les indemnités de toutes natures versées aux locataires où ayants droit, les frais divers d'acquisition et autres frais engagés par l'EPFL, ainsi que les frais de portage tels que précisés dans l'article 7, déduction faite, le cas échéant, des subventions perçues au titre dudit bien par l'EPFL.
Les comptes définitifs de la gestion locative du bien feront l'objet, d'une facturation indépendante du paiement du prix de cession.
Tous les autres frais engagés par l'EPFL depuis le démarrage du portage du bien, devront faire l'objet d'un remboursement par l'acquéreur à l'EPFL.
Il peut s'agir notamment:
“du remboursement de la partie de l'indemnité restant à la charge de l'EPFL en cas de sinistre (Franchise) ;
“tous les frais nécessaires à la revente engagée par l'EPFL ;
Article 9.2 : TVA applicable
Le bien objet de la présente convention est considéré comme -
- Un bien bâti de plus de 5 ans,
La vente sera :
- _ exonérée, avec option possible pour taxation sur marge
En cas de changement de nature du bien (ex : démolition du bien, passage de zone AU fermée à AU ouverte), la TVA s'applique sur le prix total de la vente.
ARTICLE 10 : MODALITES DE PAIEMENT
Article 10.1 : Modalités de règlement du prix de vente du bien
Le paiement du prix de vente du bien est exigible dès la signature de l'acte notarié.
Article 10.2 : Modalités de règlement des frais de portage
Le remboursement de ces frais tels que précisés à l'article 7 est réalisé en fin de portage. || est exigible à la date de cession du bien.
Ces frais seront intégrés au prix de vente du bien, lors de sa rétrocession.
Article 10.3 : Modalités de paiement du bilan du compte de gestion
Le remboursement du solde, déficitaire où excédentaire, résultant de l'avenant de clôture du compte de gestion interviendra dans les deux mois après établissement du titre ou du mandat émis par l'EPFL.
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Article 10.4 : Modalités de paiement en cas de substitution d'acquéreur 99_DE-051- Les mêmes obligations prévalent pour toute autre personne, qui se substituerai. à
cocontractante », dans le cas où « La personne publique cocontractante» déciderait que la cession se réalise! au
profit de ce tiers.
Article 10.5 : Délais de paiement
Tout paiement devra intervenir dans un délai d'un mois à la date de réception du titre par le cocontractant ou tout
tiers désigné par elle.
A défaut de paiement dans ce délai, un intérêt moratoire égal au taux de l'intérêt légal sera appliqué.
ARTICLE 11 : CONDITIONS PARTICULIÈRES
La présente convention de portage comporte les conditions particulières suivantes :
- néant.
ARTICLE 12 : ABANDON D'ACQUISITION
Si « La personne publique cocontractante » décidait de renoncer à l'intervention foncière objet de la présente convention, et ce avant que l'EPFL n'ait procédé à l'acquisition du bien, « La personne publique cocontractante » serait tenue, dans tous les cas de figure, de rembourser à l'EPFL l'ensemble des frais engagés par ce dernier pour parvenir à la maîtrise foncière et notamment les honoraires d'avocat, coût des expertises diverses (dépollution, etc). La lettre de saisine de « La personne publique cocontractante » vaut engagement pour le remboursement de ces dépenses.
ARTICLE 13 : SUSPENSION DES INTERVENTIONS DE L'EPFL
L'EPFL peut suspendre toute acquisition dès lors qu'une des obligations précédemment énoncées est méconnue et cela, jusqu'au complet accomplissement desdites obligations.
ARTICLE 14 : CONTROLE DE « LA PERSONNE PUBLIQUE COCONTRACTANTE » L'EPFL devra justifier annuellement auprès de « La personne publique cocontractante », de tous les frais engagés au titre du portage.
Chaque année, un bilan d'exploitation relatif à la gestion du bien sera communiqué à « La personne publique
cocontractante ».
Pendant la durée de la présente convention de portage, « La personne publique cocontractante » pourra, une fois par an, demander à l'EPFL tout élément relatif à l'acquisition du bien en cours et à sa gestion.
ARTICLE 15 : LITIGES ET CONTENTIEUX
Les litiges éventuels relatifs à l'application de la présente convention seront portés devant la juridiction
compétente.
ARTICLE 16 : CARACTERE EXECUTOIRE DE LA CONVENTION DE PORTAGE La présente convention prend effet à la date de signature de l'acte de propriété par l'EPFL du Grand Toulouse.
Fait en deux exemplaires,
A Saint-Jean A Toulouse
Le Le
Le représentant de la Le directeur de l'EPFL du Grand Toulouse personne publique cocontractante
Bruno ESPIC Marc VIGNERES
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L Appication agréée Elegaite com 3
Modalités Financières de portage et de rétrocession pour le compte de : Commune de P#DE-1S1-215104666-20251214-020251215 2 Acquéreur désigné :
CP ou COP n° :
Portage n° :
Parcelle : AD 141 adresse : I 55 Route d'Albi, Saint-Jean
Date d'acquisition :
Date de paiement du prix
Durée de portage en mois (T1) : Durée de portage prévue en année (T2) : ans
Date réelle de sortie :
Prix d'achat du bien
Valeur vénale = 375 000,00 €
Indemnité(s) de remploi = -€
Frais agence HT 12 500,00 €
Prix du bien HT (X) : 09 = 387 500,00 €
Frais annexe d'acquisition : Frais de notaire HT = -€
Frais annexe d'acquisition : Autres frais d'acquisition = -€ Prix d'achat du bien = 387 500,00 €
Bilan Frais de portage
Frais de Portage annuels dus
L Frais de Gestion au 01/01/2023 : 0.48% x (0 x 1 an = 1 860,00 € -€
L Frais Financiers au 01/01/2023 : 046% x CO x 1 an = 1 782,50 € -€
L Frais de portage déjà remboursés par le tiers
Sous-total ...
L Impôts TF
Impôts TF déjà remboursés par le tiers = -€ Sous-total HT = “€
Total du bilan portage HT = -e
Prix de vente du bien
Prix de vente du bien : valeur vénale + frais agence + frais de notaire = 387 500,00 €
Bilan de portage dû = -€ Prixde vente dubienHT= 387 500,00 €|
Prix d'acquisition du bien : valeur vénale = -€ Marge Brute ou prix total = -€
Dépenses n'ayant pas ouvert de droit à déduction de TVA (dépenses avant le 01/01/2015) = re Base de calcul de TVA -€
TVA à 20 % -€
inoration sur cession ë -€
Prix de vente du bien TTC = 387 500,00 €
Bilan
Dépenses de gestion
- Année N = -€
= Année N+1 -€
Total des dépenses de portage HT = €
Recettes de gestion
- Année N -€
- Année N+1 = -€
Total des recettes de portage HT -€
Total HT du bilan de gestion soumis à TVA = -€
TVA à 20 % = €
Total TTC du bilan de gestion = -€
ë REÇU EN PREFECTURE !
le 15/12/2023
tion agréée E- Me com
99_DE-031-213104888-20231214-020231213_2 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2823
tion agréée € bte com
99_SE-031-215104888-20231214-D2025121321
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKK
Étaient présents
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT | Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO
Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J
Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Isabelle DELIS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents et ayant donné procuration
Yannick LACOSTE Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE Ekavi BRUSETTI Pouvoir à_| Eddy HENIN Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA Quentin USERO Pouvoir à | Bruno ESPIC Séverine PINAUD Pouvoir à | Jean-Philippe FREZOULS Christophe DELPECH Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ KXKKKX QUORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
KKXKEXX
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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L Application agrée E_-kegaite com 3
99_SE-031-21< 1214-02
Par délibération 20220601-9 en date du 1° juin 2022, la commune de Saint-Jean avait été sollicitée par
un nouvel arrivant riverain d'un espace vert isolé, situé rue Fausto Coppi.
Celui-ci souhaitait agrandir son jardin, à l'arrière de la maison.
Cet espace vert enclavé, difficile d'accès n'apporte pas de réel intérêt environnemental et paysager pour le quartier (espace enherbé).
Après une réunion d'échange avec l'ensemble des riverains, il a été proposé de diviser le terrain cadastré AR 117 en 3 portions afin de :
- Céder une portion au riverain propriétaire de la parcelle AR118
- Céder une portion au riverain propriétaire de la parcelle AR115
- Conserver en propriété communale le foncier du parking et du poste transformateur
Cette parcelle communale n'avait aucun usage depuis plus de 30 ans.
Ce foncier est constructible et a été estimé à 90 000€.
Considérant que la délibération susmentionnée avait décidé de faire procéder à une division et à un bornage,
Considérant que celui-ci a été réalisé le 19 octobre 2023, il y a lieu de préciser la répartition de la cession de la parcelle mère AR 117 avec les nouvelles références cadastrales issues du bornage : parcelles filles N°AR 242, 243 et 244,
Il est donc proposé de céder ce foncier au prix de 90 000€ TTC, réparti comme suit : - Parcelle fille AR 242 d'une surface 167m2 pour 50 000€ net vendeur pour le propriétaire de la parcelle AR118,
- _ Parcelle fille AR 243 d'une surface 167m?2 pour 40 000€ net vendeur pour le propriétaire de la parcelle AR115.
La vile de Saint Jean conserve la propriété de la parcelle fille AR 244 pour les motifs ci-dessus exposés.
Le Conseil municipal, £
DECIDE
° _ D'APPROUVER la cession des parcelles filles AR 242 et AR 243, divisions de la parcelle mère
AR117 appartenant à la Commune sur la base des montants et surfaces proposés + DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire en tant que personne responsable pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie Sol BOUDOU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr