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Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - RAA n°D77 15 10 2026 recueil nominatifs
Document publié le Jeudi 15 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - RAA n°D77 15 10 2026 recueil nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-15-10-2026
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2026-10-06-00024 - 2026-10-06 Arrêté délégation M (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-10-06-00024
2026-10-06 Arrêté délégation M
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00024 - 2026-10-06 Arrêté délégation M 3 E
PRÉFECTURE ap
DE POLICE (£) Cabinet du préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
n4n
arrêté n° 2026-01280 accordant délégation de signature au directeur interdépartemental
de la police nationale à Melun
(77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe 1), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2026 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), est nommé contrôleur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-et-Marne à Melun (77),
pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2026;
ARRÊTE
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Stéphane WIERZBA, directeur interdépartemental de la police
nationale à Melun (77), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires
du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi qu'à l’ensemble des personnels
administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00024 - 2026-10-06 Arrêté délégation M 4 Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Stéphane WIERZBA a reçu délégation de signature
en application de l'article 1° du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale à Melun (77).
Article 3
Le directeur interdépartemental de la police nationale à Melun (77) est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et
de la Seine-et-Marne.
Fait à Paris,le Q) 6 OCT, 2026
àF2 2026-01289
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-06-00024 - 2026-10-06 Arrêté délégation M 5