Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - RAA n°D77 09 10 2026 nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - RAA n°D77 09 10 2026 nominatifs Document publié le Vendredi 9 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - RAA n°D77 09 10 2026 nominatifs)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SEINE-ET-

MARNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°D77-09-10-2026

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

SEINE-ET-MARNE /

D77-2026-10-01-00047 - 20261001 delegation signature SGC Melun (3 pages) Page 3

D77-2026-10-08-00028 - 20261008 Delegation de signature SIP MEAUX (8

pages) Page 7

2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE

D77-2026-10-01-00047

20261001 delegation signature SGC Melun

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00047 - 20261001 delegation signature SGC Melun 3F FINANCES PUBLIQUES

DEGIDE

La Comptable publique responsable du Service Gestion comptable de Melun

 Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (art. 14 à 16) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

 Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 avril 2024 portant désignation de M. Dounia CHERFAOUI, Cheffe de service comptable et financier, en qualité de Cheffe du Service de Gestion Comptable de Melun,

 Vu l’instruction générale du 16 août 1966 sur l’organisation du service des comptables publics, modifiée le 02 août 1984 et le 09 /08/2005, publiée au Journal Officiel ;

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

 Monsieur Yvan BAUDIN, Inspecteur des Finances Publiques,

Madame Véronique BASSEUR, inspectrice des Finances publiques, 

 Madame Nathalie BARGE, Inspectrice des Finances Publiques,

 Monsieur Romain TCHOGNINOU, Inspecteur des Finances Publiques,

 Madame Julie HECHT, Inspectrice des Finances Publiques.

Ils reçoivent, en qualité d’adjoints de la Comptable publique, mandat de suppléer la Comptable publique dans l’exercice de ses fonctions et de signer seul, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs à la gestion du Service de gestion comptable de Melun et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils reçoivent pouvoir d’opérer pour lui et en son nom les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers de divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, de la représenter auprès des agents de la banque postale pour toute opération, d’agir en justice et d'effectuer déclaration des créances au passif des procédures collectives.

Ils reçoivent également pouvoir de signer tous les documents et autorisations relatifs au fonctionnement des comptes Banque de France du Service de gestion comptable.

Article 2 - Délégation spéciale est donnée à :

1/3

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MELUN

20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL

77010 MELUN CEDEX

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques de Seine et Marne

Service de gestion comptable de Melun

20 Quai Hippolyte Rossignol

77010 MELUN Cedex

Téléphone : 01.64.41.30.05

Mél. : sgc.melun@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE :

Jours et heures d'ouverture :8h30/12h-lun au vend

sauf Mercredi

Réception : (avec ou sans rendez vous)

Affaire suivie par : Dounia CHERFAOUI

Téléphone : 01-64-41-30-86

Mél :dounia.cherfaoui@dgfip.finances.gouv.fr

Réf. : délégation de signature

Melun le 01/10/2026

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00047 - 20261001 delegation signature SGC Melun 4T FINANCES PUBLIQUES

 Monsieur Patrice COTAN,Contrôleur Principal des Finances Publiques,

Madame Naima KHEDER ,Contrôleuse des Finances Publiques

 Madame Claudine BELROSE, Agente administratif principale des Finances Publiques,

 Madame Ophélie CARCONE ,Agente administratif des Finances Publiques,

 Madame Carole CRAIL , Contrôleuse des Finances Publiques,

 Madame Nathalie BEKKOUCHE ,Agente administrative des Finances Publiques

 Monsieur Gaël BRETON, contrôleur des Finances Publiques,

 Monsieur Rachid RAMDANI, contrôleur des Finances Publiques

 Madame Jessica PEDRONI ,Agente administrative des Finances Publiques

à l’effet de signer :

– les bordereaux de situation délivrés aux débiteurs ;

- les délais de paiement accordés dans la limite d’une durée maximum de 12 mois et pour des dettes d’un montant total par débiteur n’excédant pas 3 000€ ;

- les demandes de renseignements adressées aux ordonnateurs ou tiers divers (CAF, CPAM, banques, administrations, banques, employeurs) relatifs à son unité ;

- les envois d’accusés de réception relatifs à son unité.

- les envois et documents relatifs au surendettement y compris les productions aux procédures de rétablissement personnel ;

Article 3: Délégation spéciale est donnée à :

Madame Régine MICHARDIERE ,Contrôleuse Principale des Finances Publiques,

 Monsieur Eric MALLARD, Contrôleur Principal des Finances Publiques,

 Madame Cécile MOUTTAPA , Contrôleuse des Finances Publiques,

 Madame Saida FREDJ, Contrôleuse des Finances Publiques,

 Madame Nathalie BONVARD ,Contrôleuse des Finances Publiques,

 Madame Vanessa DAUDINET, Contrôleuse des Finances Publiques,

 Madame Patricia LEGENDARME, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,

À l’effet de signer :

- les envois de documents et accusés de réception relatifs à la mission qualité comptable;

- les demandes de renseignements ou de documents adressées aux ordonnateurs ou tiers divers (CAF, CPAM, banques, administrations, banques, employeurs…..) relatifs à son unité;

- les bordereaux des pièces des comptes de gestion P 606

- les demandes d’informations ou de pièces complémentaires, simples et courantes adressées aux ordonnateurs et relatives à son unité, hors rejets de recettes ou mandats.

Article 4: - Délégation spéciale est donnée à :

 Monsieur Dominique CARTIER, Contrôleur des Finances Publiques,

 Madame Marion KEPTI, Contrôleuse des Finances Publiques,

 Madame Bénédicte CARREZ, Contrôleuse des Finances Publiques,

 Monsieur Renaud SOULIER, Contrôleur des Finances publiques,

 Madame Isabelle DURCHON, Contrôleuse des Finances Publiques,

 Madame Elodie HAMDI, Agente administrative des Finances Publiques,

2/3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00047 - 20261001 delegation signature SGC Melun 5F FINANCES PUBLIQUES

La Responsable du SGC de Melun

Administratrice des Finanges Publiques Adjointe

Dounia

Monsieur Gwenaelle PIERREVIL, contrôleuse des Finances Publiques, 

 Monsieur Gaël BRETON, contrôleur des Finances Publiques,

À l’effet de signer :

- les envois de documents et accusés de réception relatifs à la mission dépense ;

- les demandes de renseignements adressées aux ordonnateurs ou tiers divers ( CAF, CPAM, banques, administrations, banques, employeurs, entreprises.. ) relatifs à son unité.

- les accusés de réception des oppositions à tiers détenteur et des cessions de créances .

- les demandes d’informations ou de pièces complémentaires, simples et courantes adressées aux ordonnateurs et relatives à son unité, et les rejets de mandats.

Article 5: - Délégation spéciale est donnée à :

 Madame Anne COLSON, Contrôleuse Principale des Finances publiques,

 Madame Valérie BURULCI, Contrôleuse des Finances Publiques,

 Madame Pauline MARLIN, Agente des Finances publiques,

 Monsieur Christophe GARNIEL, Agent administratif principal des Finances Publiques,

A l’effet de signer :

– les remises de service établies lors des changements de régisseur.

– les validations électroniques des dégagements et approvisionnements de fonds via la banque postale

- les registres comptables et journaux des régisseurs dans le cadre de l’ajustement et justification des opérations de régies et tous les documents et correspondances relatifs à la gestion des régies

- les documents divers liés à la gestion courante des régies.

Article 6:

Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne concernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiquées par eux. Chacun des délégataires peut agir seul.

Article 8: La présente décision prend effet le 1er octobre 2026 .

Elle met fin aux délégations générales précédentes.

Fait à MELUN le 01/10/2026,

Dounia CHERFAOUI , Comptable publique

Responsable du Service de gestion comptable de Melun ,

3/3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00047 - 20261001 delegation signature SGC Melun 6DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE

D77-2026-10-08-00028

20261008 Delegation de signature SIP MEAUX

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008 Delegation de signature SIP MEAUX 7RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE

SIP Meaux

Cité administrative du Mont Thabor

21 Place de l'Europe

77337 - MEAUX CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Meaux

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257-O A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ILLY, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008 Delegation de signature SIP MEAUX 85°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Virginie LANDSPURG, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Denise GONON, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008 Delegation de signature SIP MEAUX 9Article 4

Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique VALETTE, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 5

Délégation de signature est donnée à M. Mehdy RENIA, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du SIP de Meaux, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 6

Délégation de signature est donnée à M. Benoît AUFAURE, inspecteur des finances publiques, détaché au SIP de Meaux, chargé de mission, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008 Delegation de signature SIP MEAUX 103°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 7

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008 Delegation de signature SIP MEAUX 11Nom et prénom des agents grade limite des décisions limite des décisions contentieuses gracieuses

BULTINGAIRE Sophie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €

CARO Maryse Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €

DIEP Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 €

DURAND Marie-Emmanuelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

GOLDONI Christelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

KAING Marlène Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

LECLERC Renan Contrôleur 10 000 € 10 000 €

MARQUION Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €

MORALES Roxane Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

TONDU Xavier Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

ALICATA Philippe Agent 2 000 €

COMPPER Sandra Agente 2 000 €

DAOUDAL Marie Agente 2 000 €

GUERIN Laure Agente 2 000 €

GUERIN Sébastien Agent 2 000 €

JOLY Soraya Agente 2 000 €

LAMON Estelle Agente 2 000 €

NIARFEIX Catherine Agente 2 000 €

SALMI Brahim Agent 2 000 €

SOBANSKA Estelle Agent 2 000 €

SOUKALI Biapoh Agent 2 000 €

STARCK Peggy Agente 2 000 €

THIERCY Florence Agente 2 000 €

VOISEMBERT Nathalie Agente 2 000 €

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008 Delegation de signature SIP MEAUX 12Limite des décisions Durée maximale des Somme maximale pour Nom et prénom des agents grade gracieuses détois de paiement uen » délai de F paiement

BLAIRE Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

BULTINGAIRE Sophie Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €

CARO Maryse Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €

DIEP Thierry Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

DUBARRY Alexis Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

DURAND Marie-Emmanuelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

GOLDONI Christelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

CARPENTIER Marie-Jeanne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

GONCALVES Odette Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

HUBERT Xavier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

JOBERT Jessica Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

KAING Marlène Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

LEBON Damien Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

LECLERC Renan Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

LEJOT Roland Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €

MORALES Roxane Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

SCHULZ Sabine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

Article 8

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008 Delegation de signature SIP MEAUX 13Limite des décisions Durée maximale des Somme maximale pour Nom et prénom des agents grade gracieuses délais de paiement quete ue » délai de F paiement

CORRE Emilie Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €

COUSIN Alexandra Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €

DENEVE Caroline Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €

DENIS Ludivine Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €

GOULAMOUSSENE Georgette Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €

MENUGE-PARIS Carole Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €

NIARFEIX Catherine Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €

OUVRARD Karine Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €

WYSOCKI Andrzej Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €

Article 9

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les bordereaux de situation dans la limite de 5 000 € ;

4°) les déclarations de déménagement ;

aux agents désignés ci-après :

Article 10

L'arrêté publié le 31 août 2026 est abrogé.

Article 11

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine-et-Marne.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008 Delegation de signature SIP MEAUX 14A Meaux, le 8 octobre 2026

La cheffe de service comptable

Responsable du service des impôts des particuliers

de Meaux

Angélique BONNETON

A

n

g

é

l

N

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008 Delegation de signature SIP MEAUX 15