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Arrêté - ARRETE 2024.50 Permission de Voirie Societe Fdtp Entretien Voirie du 5 MAI 2024 AU 4 MAI 2027
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024.50 Permission de Voirie Societe Fdtp Entretien Voirie du 5 MAI 2024 AU 4 MAI 2027)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
COMMUNE D’EMERAINVILLE |
ARRETE N° 2024-050
PERMISSION DE VOIRIE / PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311- 7 et L.2213-6 à L.2215-5;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.21221 à R.2122-8, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7 ; R.412-29 à R.412-33,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2 et R.116-2 ;
CONSIDERANT que le marché N° 2023-02 pour les travaux d’entretien de la voirie communale durant lequel la Société FDTP (titulaire du marché) représentée par Monsieur Denis FOSSE et demeurant sis 1 Bis, Rue de Champigny à CHENNEVIERES SUR MARNE 94430 interviendra pour les travaux d’entretien de la voirie et stationnera des camions suite à des aménagements sur la commune,
ARRETE
Article 1°":
La société FDTP représentée par Monsieur Denis FOSSE est autorisée à modifier le domaine public à EMERAINVILLE 77184 pour des travaux d’entretien de voirie et à stationner des camions suite à des aménagements sur la commune.
Ces autorisations sont consenties pour la durée du marché 05 Mai 2023 au 04 Mai 2024 (période en régularisation) et du 05 Mai 2024 au 04 Mai 2027 ( fin du marché) dans les conditions et règlements définis par le présent arrêté.
Article 2 :
Les présentes autorisations sont délivrées à titre temporaire, précaire et révocable par l’autorité administrative et ne confèrent aucun droit réel à son titulaire.
Elles peuvent être retirées à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité. Article 3 :
Les présentes autorisations sont personnelles. Toute cession ou location est proscrite. Tout manquement à cette règle entrainera l’abrogation des autorisations.
Article 4 :
Le titulaire des autorisations devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée. Une attestation d’assurance devra être transmise chaque année à la Commune d’Emerainville.
Article 5 :
Seront considérées comme infractions, toutes occupations du domaine public sans autorisation délivrée par l’autorité compétente.
Dans ce cas, et après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable, une
procédure d’expulsion sera engagée auprès des juridictions compétentes.
Article 6 :
L’occupant devra procéder, à ses frais, à la dépose du mobilier ainsi que des constructions et installations réalisées sur le domaine public et remettre les lieux dans leur état primitif.
Article 7 :
En cas de révocation des autorisations ou au terme de leur validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de sa validité.
Article 8 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé, publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Diffusion
- Le bénéficiaire pour attribution ;
- La commune d’Emerainville pour affichage et/ou publication ;
- L'Etat pour contrôle de légalité.
- Les services Techniques
- Le service Urbanisme - La police Municipale
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délak{®2 in ‘achag Mairie TRANSMIS LE :
de ladite délibération. Deus ©
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Mairé tandis qu'un récours hiérarchiqué peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000)
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2
mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.