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Arrêté - Préfecture - Eure - arrêté DDTM SHLV 2015 08 portant approbation du plan de sauvegarde des copropriétés Acacia et Aupépines Evreux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - arrêté DDTM SHLV 2015 08 portant approbation du plan de sauvegarde des copropriétés Acacia et Aupépines Evreux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
7
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté préfectoral n° DDTM/2015/SHLV/08 portant approbation du plan de
sauvegarde des copropriétés Acacia et Aubépine sises 1 à 9 et 11 à 19 rue
Frédéric et Irène Joliot Curie à Évreux.
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
— le code de la construction et de l'habitation, notamment à l’article L615-1 et suivants,
— le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
— la circulaire du 7 juillet 1994 du Ministère du Logement et du Ministère des Affaires
sociales, de la Santé et de la Ville relative aux OPAH concernant des ensembles immobiliers en
copropriété rencontrant de graves difficultés sur le plan technique, social et financier,
— l'arrêté DDE/D3/B2-08-65 portant création de la commission chargée d'élaborer le plan de
Sauvegarde de la copropriété Aubépine en date du 30 juin 2008,
— l'arrêté DDE/D3/B2-08-66 portant création de la commission chargée d'élaborer le plan
de sauvegarde de la copropriété Acacia en date du 30 juin 2008,
— l'arrêté DDTM/2010/10 portant sur la nomination du coordonnateur en date du 26 janvier
2011,
— le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, adopté par le
Préfet de l'Eure et le Président du Conseil Général de l'Eure le 08 août 2012,
— le rapport n°2014-C10-32 de la commission permanente du 13 octobre 2014 du Conseil
général
— la délibération du conseil communautaire du grand Évreux Agglomération du 14 octobre
2014
— la délibération du conseil municipal de la ville d'Évreux en date du 19 janvier 2015
Considérant que l’ensemble des parties a confirmé les engagements souscrits,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article premier - Le plan de sauvegarde est approuvé sur les deux copropriétés définies ci-
après :
Acacia |1 à 9 rue Frédéric et Irène
Joliot Curie, 27000 Evreux
Aubépine |11 à 19 rue Frédéric et Irène
Joliot Curie, 27000 Evreux Article 2 — Le démarrage du suivi-animation du plan de sauvegarde prendra effet dès la contractualisation de la collectivité avec son prestataire
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
et
René BIDAL'