Arrêté - Préfecture - Eure - Arreté préfectoral n° DDTM SHLV 2015 04

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Arrêté - Préfecture - Eure - Arreté préfectoral n° DDTM SHLV 2015 04 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Arreté préfectoral n° DDTM SHLV 2015 04)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 7

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Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté n° DDTM/SHLV/2015/04

portant autorisation de démolir 18 logements locatifs sociaux

immeuble "Les Coquelicots"' rue de l'Orme - lieu dit "Le Bosc Thenney"

Conches en Ouche

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU

- le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L. 443-15-1 et R.

443-17, et suivants,

- la demande du Logement Familial de l'Eure en date du 23 janvier 2015,

- le permis de démolir accordé par la commune le 11 juillet 2014,

Considérant que les logements sont vides de tout occupant,

Considérant l’état d’obsolescence technique, sociale et urbaine des logements dont la démolition

est envisagée,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article premier : L’autorisation, au titre de l’article L. 443-15-1 du Code de la Construction et

de l’Habitation, pour la démolition de 18 logements locatifs sociaux sis rue de l'Orme lieu dit Le

Bosc Thenney, immeuble "Les Coquelicots", à Conches en Ouche, est accordée.

Article 2 : Le Logement Familial de l'Eure est exonéré du remboursement des aides de l’État

accordées pour la construction de ces logements.

Article 3 : La présente décision d'autorisation de démolir, au sens de l'article L.443-15-1 du

code de la construction et de l'habitation ne vaut pas accord de subvention.Article 4 - La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur général du Logement Familial de l'Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Évreux, le 2 & AVR. 2015

sfet,

f

Le

René BIDAL