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Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté Ddtm Sacb UBD 2015 05
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté Ddtm Sacb UBD 2015 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Égalité et non-discrimination,
DE L À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° DDTM-SACB-UBD/2015/05 accordant prorogation du délai de dépôt
d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des
établissements recevant du public
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-7-6, R.111-19-42,
R. 111-19-43 et R. 111-19-44 ;
- l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à
la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
- la demande de prorogation du délai de dépôt d’Ad’AP de 6 mois pour motifs techniques sollicitée par
la ville d’Alizay, représentée par Monsieur Gaëtan Levitre, pour la mise en accessibilité de son
patrimoine (12 ERP) ;
Considérant que la commune d’Alizay ne sera pas en mesure de déposer un Ad’AP complet avant le
27 septembre 2015 compte tenu de la difficulté technique liée au recrutement d’un prestataire pour la
réalisation des diagnostics,
Considérant que la demande satisfait aux dispositions de l’arrêté du 27 avril 2015 susvisé,
ARRETE
Article premier : La demande de prorogation du délai de dépôt d’Ad’AP de 6 mois, sollicitée par
Monsieur Gaëtan Levitre, Maire d’Alizay, est accordée. L’Ad’AP devra impérativement être déposé
avant le 1” avril 2016 auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure. Article deux : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de
la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
Fabienne DEJAGER-SPECQ
Ceite décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent la date de réception. À cet effet, le
tribunal administratif de Rouen peut être saisi d'un recours contentieux.