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Procès Verbal - CHEMIN 1964 1366790219
Document publié le Jeudi 24 janvier 2013 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 1964 1366790219)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2013
Procès verbal
E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E
D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents : 13 L’an deux mil treize, le vingt quatre janvier à vingt heures. Votants : 15 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire. Date de la convocation du conseil municipal : dix huit janvier deux mil treize. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, et ROCCA Cécile. MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves (présent seulement pour le débat PADD), VIAL Guy et VIEILLE Philippe Absents : MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique, PERRIER Edith et QUENNEMET COSSON Elen
MM. RACAT Bruno, ROQUES Alban et TROCMET Yves (absent pour le vote des délibérations)
Pouvoirs :
De M. TROCMET Yves à Mme BELLICARD Laurence
De Mme QUENNEMET COSSON Elen à M. THOMAS Bruno
Secrétaire : M. DURET Christophe
I. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 10/12/12
II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 24/04/2008 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) : Déclarations d’intention d’aliéner
Ventes de concessions au cimetière
Marchés de travaux, fournitures et services
III. Vote des délibérations
Finances
1. Ouverture de crédit - exercice 2013 - budget annexe « relais du Grésivaudan - La Veyrie »
Habitat / logements
2. Location appartement 1er étage à droite ancienne Cure / 539 bis RD 1090 3. Location appartement 1er étage à gauche ancienne Cure / 539 RD 1090 4. Location appartement communal / 193 chemin de la Proula – Au-dessus de la bibliothèque 5. Location appartement communal / 193 chemin de la Proula – Au-dessus de la crèche 6. Location appartement T2 / 111 chemin de Château Nardent – Le Petit Bois
Culture
7. Demande de subventions au conseil général de l’Isère et à la communauté de communes du Grésivaudan dans le cadre de la manifestation littéraire Giboulivres 2013
Intercommunalité
8. Adhésion de la commune de Saint Martin d’Uriage au S.I.E.R.G.
Aménagement du territoire
9. Demande de subvention à la communauté de communes du Grésivaudan pour l’aménagement et la mise en accessibilité de deux points d’arrêt dans le cadre des travaux d’aménagements de la route départementale 1090
10. Demande de subvention à la communauté de communes du Grésivaudan pour la fourniture et la pose de quatre abribus aux centre village, giratoire des Varvoux, route départementale 1090 Batelières et Cloyères
IV. Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
La séance commence à 20h.
Madame le maire cite les absents et les pouvoirs. 2
Elle nomme Christophe Duret en tant que secrétaire de séance.
Bruno Thomas entre dans la salle.
I. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 10/12/12
Olivier Legate demande quelle commission est concernée page 12 paragraphe 5 lorsqu’il est dit : « Il est inutile, selon elle (le maire), de discuter à nouveau de points déjà établis et déjà partagé par la commission ».
Le maire répond que c’est la commission extra municipale PLU. Il souhaite que cela soit précisé. Le procès verbal sera modifié dans ce sens.
Par ailleurs, il ajoute que page 15 paragraphe 2, est indiqué que « La commune avait également pour projet d’installer un viticulteur fonctionnaire (idée que la commune emploie un viticulteur à temps partiel au sein des services techniques et lui mette un bien à disposition) ». Il affirme que c’est la position du maire en tant qu’opposante de la politique municipale précédente à l’époque et non celle de la commune, car il n’a jamais été question d’avoir un agriculteur ou un viticulteur fonctionnaire. Ces propos ont été formulés dans « Bernin Infos » (site d’informations sur la commune, non officiel, tenu avant 2008).
Le maire répond que le procès verbal relate ce qu’elle a dit.
Olivier Legate souhaite enlever le terme « fonctionnaire ». Selon lui, tel que la phrase est formulée, c’est la commune qui avait ce projet alors que ce n’est pas le cas. L’équipe précédente avait bien pour volonté d’installer un agriculteur ou viticulteur fonctionnaire par le biais de la préemption de la maison Charavin. Il avait été dit qu’en fonction du profil requis, il pouvait y avoir différentes options, en particulier des opérations de sous traitance avec cette personne (comme le déneigement avec les agriculteurs). Cependant, la formulation viticulteur fonctionnaire n’était pas un vocabulaire de la mairie de l’époque mais de « Bernin Infos ».
Le maire confirme les termes retranscrits et lui rappelle qu’elle a souvent assisté aux séances des conseils municipaux de l’époque. Il avait été dit que c’était davantage un viticulteur qu’un agriculteur que les élus précédents souhaitaient installer, que compte tenu du manque de revenus durant la plantation et de la lente poussée des vignes, un emploi serait trouvé au viticulteur en mairie durant cette période.
Selon Olivier Legate, il faudrait dire que c’est une « impression » ou un avis du maire.
Cécile Rocca lui demande pourquoi ne pas avoir fait toutes ces remarques durant la séance du 10 décembre.
Olivier Legate indique l’avoir dit.
Le maire lui rappelle que les séances sont enregistrées donc il ne sera pas bien difficile de retrouver ce qui a exactement été dit. Elle affirme que c’est bien le terme « fonctionnaire » qu’elle a formulé en séance.
Olivier Legate propose donc de commencer la phrase par « Le maire pense que ».
Philippe Vieille lui propose plutôt d’écrire « Le maire dit que ».
Olivier Legate est favorable.
Christophe Duret, secrétaire de séance du 10 décembre, indique qu’il se rappelle bien de ce terme utilisé par le maire lors de la séance. Il a validé le procès verbal mais pour lui il était évident que c’était un propos du maire eu égard à ce qui avait été formulé avant, et c’est ce qui a été mis sur le procès verbal.
Par ailleurs, et selon Olivier Legate, les procès verbaux ne retranscrivent pas tous les propos formulés en séance. Il se plaint de ne pas avoir assez de temps pour relire les procès verbaux avant leur approbation et trouve que l’envoi du vendredi pour le jeudi suivant est un délai trop court. 3
Le maire indique qu’il n’y aura pas de changement. Par ailleurs, les débats sont toujours retranscrits de manière la plus exhaustive possible grâce aux enregistrements audios. Les conseils municipaux sont enregistrés notamment pour faciliter la rédaction du procès verbal, mais si les élus souhaitent également filmer les séances, comme cela avait déjà été évoqué dans un souci de transparence, ce n’est pas du tout un problème pour elle.
Les modifications suivantes seront donc apportées au procès verbal : - page 12 paragraphe 5 : il sera précisé que c’est la commission extra municipale PLU dans la phrase : « Il est inutile, selon elle, de discuter à nouveau de points déjà établis et déjà partagé par la commission »,
- page 15 paragraphe 2 : il sera rajouté « Le maire dit que » au début de la phrase suivante « La commune avait également pour projet d’installer un viticulteur fonctionnaire (idée que la commune emploie un viticulteur à temps partiel au sein des services techniques et lui mette un bien à disposition) ».
Le procès verbal du conseil municipal du 10/12/12 est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés et des membres présents (abstention de Gabriel Sabatier).
II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 24/04/2008 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :
Déclaration d’intention d’aliéner
09/01/13 : vente terrains nus chemin de Craponoz Mme Charmet / Mle Coste-Chareyre et M. Bertolutti
Ventes de concessions cimetière
Renouvellement concession cimetière :
- Madame GARNIER Hermine domiciliée à Bernin 239 chemin du Varvoux, concession 30 ans double n°M14 renouvelée le 04/12/2012
Renouvellement concession columbarium :
- Madame COURIAUX Christiane, domiciliée à Bernin, concession columbarium 3 cases (urnes) pour 15 ans n° 1, renouvelée le 03/12/2012
Marchés de fournitures, travaux et services
Marchés de travaux
Marché n° 300312-4
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 9 mai 2012, portant sur la réhabilitation d’un logement et la création d’un logement au niveau R+1 d’un bâtiment communal existant route départementale 1090,
Considérant la nécessité de passer un avenant n° 1 avec l’entreprise Trouilloud Energeia, Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide 4
De conclure l’avenant n° 1 au contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 9 mai 2012 portant sur la réhabilitation d’un logement et la création d’un logement au niveau R+1 d’un bâtiment communal existant route départementale 1090 :
Numéro
marché Intitulé marché Entreprise
Date
avenant n° 1
Montant
avenant n° 1
300312-4
Réhabilitation d’un
logement - création
d’un 2ème logement
Entreprise
Trouilloud Energeia 11/12/2012 1 407,76 € H.T.
Lot n° 4 : plomberie 38420 Domène
Marchés de travaux
Marché n° 071212-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la procédure adaptée en date du 17 décembre 2012, portant sur la fourniture et pose de placards sur mesures pour l’aménagement de bureaux bâtiment mairie,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 17 décembre 2012 portant sur la fourniture et pose de placards sur mesures pour l’aménagement de bureaux bâtiment mairie :
Numéro
marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché
071212-1
Fourniture et pose de placards
sur mesures pour
l’aménagement de bureaux
bâtiment mairie.
L’UNIVERS
AGEM
38130
Echirolles
19/12/2012 3 673,18 € H.T.
Marchés de travaux
Marché n° 221112-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le 5
règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la procédure adaptée en date du 14 décembre 2012, portant sur la construction d’une crèche de 42 berceaux à Bernin, lot n° 2 : ossature bois - charp ente bois - couverture - zinguerie,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 14 décembre 2012 portant sur la construction d’une crèche de 42 berceaux à Bernin, lot n° 2 : ossature bois - charpente bois - couverture - zinguerie :
Numéro
marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché
221112-1
Construction d’une crèche de
42 berceaux à Bernin. Lot n°
2 : ossature bois - charpente
bois - couverture - zinguerie.
MANCA BRUNO
CHARPENTE
38560
Champ sur Drac
03/01/2013 303 500,00 € H.T.
Olivier Legate demande à combien avait été retenue l’entreprise précédente (pour mémoire). Le maire répond que l’entreprise retenue pour ce marché était 20 000€ plus chère que la société Avenir Bois lors de l’appel d’offre initial.
Marchés de travaux
Marché n° 141112-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la procédure adaptée en date du 13 décembre 2012, portant sur les aménagements de voirie chemin des Franques,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 13 décembre 2012 portant sur les aménagements de voirie chemin des Franques :
Numéro
marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché 6
141112-1 Aménagements de voirie chemin des Franques.
SACER Sud-Est
38322 EYBENS
cedex
07/01/2013 48 000,00 € H.T.
Marchés de travaux
Marché n° 020113-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 8 janvier 2013, portant sur la reprise d’un sanitaire au premier étage de la mairie,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 8 janvier 2013 portant sur la reprise d’un sanitaire au premier étage de la mairie :
Numéro
marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché
020113-1 Reprise d’un sanitaire au premier étage de la mairie.
E.U.R.L.
GENOULAZ
MATTHIEU
38920 Crolles
08/01/2013 2 436,00 € H.T.
Marchés de fournitures
Marché n° 061212-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 19 décembre 2012, portant sur la fourniture et la pose de vitrophanie pour bureaux vitrés rez-de-chaussée et étage bâtiment mairie,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal, 7
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 19 décembre 2012 portant sur la fourniture et la pose de vitrophanie pour bureaux vitrés rez-de-chaussée et étage bâtiment mairie :
Numéro
marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché
061212-1
Fourniture et pose de
vitrophanie pour bureaux
vitrés rez-de-chaussée et
étage bâtiment mairie.
ALP COM
38190
Villard Bonnot
19/12/2012 1 555,00 € H.T.
Marchés de fournitures
Marché n° 171212-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 7 janvier 2013, portant sur la fourniture de mobilier urbain, dans le cadre des aménagements de la route départementale 1090,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 7 janvier 2013, portant sur la fourniture de mobilier urbain, dans le cadre des aménagements de la route départementale 1090 :
Numéro
marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché
171212-1
Fourniture de mobilier urbain,
dans le cadre des
aménagements de la route
départementale 1090.
AREA
31240 L’Union
07/01/2013 16 854,00 € H.T.
Marchés de fournitures
Marché n° 171212-2
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés 8
de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 9 janvier 2013, portant sur la fourniture de matériel d’éclairage public, dans le cadre des aménagements de la route départementale 1090,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 9 janvier 2013, portant sur la fourniture de matériel d’éclairage public, dans le cadre des aménagements de la route départementale 1090 :
Numéro
marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché
171212-2
Fourniture de matériel
d’éclairage public, dans le
cadre des aménagements de
la route départementale 1090.
AREL
69260
Charbonnières-
Les-Bains
09/01/2013 52 804,38 € H.T.
Marchés de fournitures
Marché n° 191212-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 10 janvier 2013, portant sur la fourniture d’un abri vélos de type « ECO » dans le cadre des aménagements de la route départementale 1090,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 10 janvier 2013 portant sur la fourniture d’un abri vélos de type « ECO » dans le cadre des aménagements de la route départementale 1090 :
Numéro
marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché
191212-1
Fourniture d’un abri vélos de
type « ECO »
dans le cadre des
aménagements de la route
départementale 1090.
SOTRALINOX
10450 Breviandes
10/01/2013 9 020,00 € H.T. 9
Marchés de fournitures
Marché n° 191212-2
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 14 janvier 2013, portant sur la fourniture de potelets, barrières et bancs dans le cadre des aménagements de la route départementale 1090,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 14 janvier 2013 portant sur la fourniture de potelets, barrières et bancs dans le cadre des aménagements de la route départementale 1090 :
Numéro
marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché
191212-2
Fourniture de potelets,
barrières et bancs dans le
cadre des aménagements de
la route départementale 1090.
SOTRALINOX
10450 Breviandes
14/01/2013 18 777,00 € H.T.
Marchés de fournitures
Marché n° 191212-3
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 18 janvier 2013, portant sur la fourniture de quatre abribus de type « LAVO » pour le centre village, le giratoire des Varvoux, les Cloyères et la route départementale 1090 Batellières,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide 10
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 18 janvier 2013 portant sur la fourniture de quatre abribus de type « LAVO » pour le centre village, le giratoire des Varvoux, les Cloyères et la route départementale 1090 Batellières :
Numéro
marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché
191212-3
Fourniture de quatre abribus
de type « LAVO » pour le
centre village, le giratoire des
Varvoux, les Cloyères et la
route départementale 1090
Batellières.
SOTRALINOX
10450 Breviandes
18/01/2013 24 743,00 € H.T.
Philippe Vieille demande quand seront remis les abribus manquants. Des habitants l’ont questionné à ce sujet.
Le maire indique que cela se fera à la rentrée des vacances de février, compte tenu des délais de commande. En réponse à Olivier Legate, il en est de même pour l’éclairage. Olivier Legate fait remarquer que le manque d’éclairage est difficile notamment pour les chauffeurs de bus. Le maire est tout à fait d’accord et ajoute que c’est difficile pour tout le monde.
Marchés de services
Marché n° 241012-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 12 novembre 2012, portant sur la location, avec possibilité de rachat en fin de contrat, et maintenance, de copieurs compatibles avec les exigences du développement durable pour les bâtiments mairie et extérieurs,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 12 novembre 2012 portant sur la location, avec possibilité de rachat en fin de contrat, et maintenance, de copieurs compatibles avec les exigences du développement durable pour les bâtiments mairie et extérieurs : 11
Numéro
marché Intitulé marché Entreprise retenue
Date
marché Montant marché
241012-1
Location, avec possibilité
de rachat en fin de
contrat, et maintenance,
de copieurs compatibles
avec les exigences
du développement
durable pour les
bâtiments mairie et
extérieurs.
SOFEB S.A.S.
31100 Toulouse
17/12/2012
Loyer trimestriel en
€ H.T. par appareil
calculé sur 16
trimestres :
groupe scolaire :
281,81 € H.T.
1er étage mairie :
399,95 € H.T.
RDC mairie :
238,15 € H.T.
Accueil mairie :
156,69 € H.T.
Marchés de services
Marché n° 061112-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la procédure adaptée en date du 4 décembre 2012, portant sur la surveillance, l’entretien et le dépannage des installation de chauffage, ventilation et production d’eau chaude sanitaire des bâtiments communaux,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 4 décembre 2012, portant sur la surveillance, l’entretien et le dépannage des installation de chauffage, ventilation et production d’eau chaude sanitaire des bâtiments communaux :
Numéro
marché Intitulé marché Entreprise retenue
Date
marché Montant marché
061112-1
Surveillance, entretien et
dépannage des
installations de
chauffage, ventilation et
production d’eau chaude
sanitaire des bâtiments
communaux.
EOLYA
38950 Saint-Martin-
Le-Vinoux
11/01/2013
Montant annuel
forfaitaire :
6 165,00 € H.T.
Olivier Legate demande s’il y a d’autres décisions. Le maire répond que non. Il revient sur l’affaire Longoni qu’il avait évoquée il y a environ 6 mois. La mairie devait saisir la commission de réforme en vue d’un examen quant à son aptitude à exercer des fonctions au sein de la fonction publique territoriale. Il souhaite savoir où l’affaire en est. 12
Le maire lui propose de revenir sur cette affaire en fin de séance.
Selon lui c’est une décision du maire.
Le maire lui indique que non puisqu’elle n’a rien signé en vertu de sa délégation. Le sujet sera donc discuté en fin de séance.
Dominique Revol relève qu’il n’y a pas d’abribus pour la route départementale. Le maire confirme que les abribus n’étaient pas dans le marché. Le conseil général de l’Isère et la communauté de communes avaient indiqué que les abribus de la route départementale et des Cloyères devaient respecter les normes de l’accessibilité. Il a donc été décidé de commander les abribus des deux secteurs en même temps afin de respecter une certaine cohérence sur la commune.
III. Vote des délibérations
2013/01/01
Ouverture de crédits - exercice 2013 - budget annexe « relais du Grésivaudan - la Veyrie »
Madame le maire expose au conseil municipal qu’afin de se servir au mieux de l’ouverture de crédits à long terme de ce budget, et ce, dans l’intérêt de la collectivité, il convient d’ouvrir par anticipation le chapitre 16 du budget annexe relais du Grésivaudan - la Veyrie pour l'exercice 2013.
En investissement, cette inscription permettra aussi bien le remboursement temporaire que les tirages de fonds en fonction des besoins.
La présente ouverture de crédits s’équilibrant comme suit :
Olivier Legate comprend que les travaux ne sont pas inscrits au budget communal. Dominique Revol précise qu’il s’agit de travaux de chauffage à effectuer. Le maire indique que le budget communal peut subventionner les budgets annexes. Elle ajoute que l’OCLT n’est pas utilisée pour financer les travaux de chauffage. Elle rappelle qu’une décision modificative pour le budget Veyrie a été votée à l’automne (50000€) pour la rénovation des lieux à la suite de l’inoccupation des locaux l’hiver dernier qui a entraîné le gel des canalisations. Olivier Legate comprend donc que tous les travaux apparaissent bien sur le budget Veyrie, ce que le maire confirme.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés approuve l’ouverture de crédits du chapitre 16 du budget annexe relais du Grésivaudan la Veyrie pour 2013, telles qu’elles sont proposées ci-dessus et en annexe.
Cécile Rocca indique que les 5 logements suivants sont proposés à la location dont 2 en PLAI et 3 en PLUS (2 formes de mesures sociales possibles).
Sophie Circan demande quels ont été les critères de choix pour proposer un logement en PLAI ou PLUS. Cécile Rocca répond que les 2 logements au dessus de la bibliothèque et de la crèche sont proposés en PLAI car ils étaient en plus mauvais état comparés aux 3 autres.
Sophie Circan estime que le niveau social des demandeurs n’a rien à voir avec l’état des logements. Cécile Rocca confirme mais rappelle que c’est en fonction d’une proportion habituelle. Elle rappelle que dans les nouveaux logements, il y a une proportion de 20% à 25% en logements PLAI. Olivier Legate fait remarquer que c’est un choix politique car rien ne l’impose.
Section d’investissement
Dépenses Recettes
CHAPITRE 16
COMPTE
D 16449
Affectation de
crédits
434 000 €
CHAPITRE 16
COMPTE
R 16449
Affectation de
crédits
+ 434 000 €
Total
dépenses : + 434 000 €
Total
recettes : +434 000 € 13
Cécile Rocca confirme. C’est un choix. Rien ne l’impose. Si les logements de la cure sont proposés en PLAI le loyer sera baissé. Elle estime tout de même qu’un loyer de 400€ pour 78m2 où tout est neuf et équipé c’est un vrai service à rendre aux personnes. Les autres logements sont différents. Sophie Circan demande pourquoi réserver des appartements moins confortables. Cécile Rocca explique que la commune conventionne avec une association et qu’elle n’a pas intérêt à faire porter le poids du loyer sur une association. Les logements au dessus de la bibliothèque et de la crèche sont voués à être loués à une association d’insertion dénommée Solid’Action. Sophie Circan proposerait plutôt de proposer les 5 logements en PLAI. Cécile Rocca estime que les 5 logements en PLAI n’est pas une gestion logique. Pour exemple, Pluralis en a fait 2 sur les 8 aux Michellières et la SDH en a fait 2 sur les 11 aux Catières. Pourquoi la commune en ferait davantage. 2 logements sur 5 lui paraissent bien et c’est l’équilibre qu’elle propose.
Sophie Circan demande quels sont les revenus fiscaux de référence et quelles mesures sont proposées par la commune ?
Cécile Rocca indique que la plupart des logements en PLAI sont attribués par la commission intercommunale. Au niveau communal, il y a une plus large demande de logements en PLUS. Cette mesure sert surtout à sortir du parc privé pour les personnes en difficulté. L’équivalent sur Bernin d’un logement neuf issu du parc privé fait largement le double des 400€ de loyer du logement social proposé ici. Le maire confirme et ajoute qu’il y a régulièrement des demandes de personnes qui viennent du parc privé et qui n’arrivent plus à payer leur loyer, à qui sont proposés, eu égard à leurs revenus, des logements en PLUS.
Olivier Legate demande quel est le processus d’attribution des logements et quelle commission les attribue. Cécile Rocca indique que ce sont les élus de la commission sociale (qui sont élus du CCAS également) qui attribuent les logements communaux et cela est confidentiel ; c’est pour cela qu’il n’y a pas d’habitants. Olivier Legate demande s’il y a une publicité.
Cécile Rocca lui explique que les personnes doivent s’inscrire au préalable auprès des mairies. Olivier Legate fait remarquer qu’il est évident que la plupart des personnes cherchent aux alentours de Crolles et font plusieurs choix de communes lors de leur demande sur la plateforme Etoil.Org. Patrick Soulignac indique que la plupart des demandeurs font leur demande dans les mairies. Olivier Legate comprend qu’il y a un système d’enregistrement parallèle à celui de la communauté de communes. Cécile Rocca indique que les 2 sont possibles mais elle préconise un enregistrement en mairie pour plus d’efficacité.
Le maire ajoute que pour ceux qui veulent un logement sur Bernin, le responsable du service social les reçoit, comprend leur demande et leur situation. Un fichier des demandes est constitué en mairie via un logiciel qui permet d’identifier les demandes sur Bernin. Par ailleurs, le fait que les personnes s’inscrivent directement en mairie permet de mieux défendre les différents dossiers auprès de la commission de la communauté de communes.
Cécile Rocca ajoute que les attributions sont pré-faites mais tout dépend des livraisons des programmes. Cela va peut être changer.
Elle souligne que la commune est passée de 57 à 83 logements sociaux de 2008 à 2013, soit une augmentation de 5% à 7%. Elle rappelle que l’accession sociale, ainsi que le logement d’urgence ne sont pas comptés dans les logements sociaux sinon la commune serait à 8%, soit 94 logements.
2013/01/02
Location appartement 1er étage à droite ancienne Cure
539 bis RD 1090
Vu la circulaire du 1er février 2012 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation Vu que le plafond de loyer PLUS est de 5.32 €/m2 pour la zone 2 (dont Bernin) Considérant la réhabilitation du 1er étage de l’ancienne Cure, propriété de la commune, en 2 logements T4 avec une surface utile totale de 159.41 m2,
Considérant que le logement concerné a une surface utile de 77.86 m²
Cécile ROCCA, adjointe déléguée aux affaires sociales et à la coordination de la vie de la commune, explique que la commune a réhabilité le 1er étage de l’ancienne cure avec la volonté de conforter sa politique de logement social tout en favorisant la mixité sociale sur le territoire communal. Ce logement s’adresse plutôt à une famille avec enfants. 14
Elle propose de plafonner le loyer tel un logement social de type PLUS, ce qui contraint le locataire à avoir des ressources inférieures à un certain plafond (exemple : pour un couple avec 2 enfants, le revenu fiscal de référence sera inférieur à 38454 en 2011).
La formule de calcul pour fixer les loyers des logements sociaux est la suivante :
Surface utile du logement x 5.32 x coefficient de structure
(CS* = 0,77 x [1 + (nombre de logements x 20m² / surface utile totale de l’opération)].
Le loyer ne devra donc pas dépasser 398.98 € (77.86 x 5.32 x 0.96321).
A ce loyer seront ajoutées les charges afférentes au logement (modification actée plus bas).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés (abstentions d’Olivier Legate et Sophie Circan) :
- décide de louer l’appartement de l’ancienne Cure, 1er étage à gauche, de type T4, situé 539 bis RD 1090, avec un loyer mensuel de 398.98 € pour l’année 2013,
- dit que le loyer sera revalorisé le 1er avril de chaque année sur la base de l’indice de référence des loyers du 4ème trimestre de l’année n-1 dès 2014
- charge Madame le maire de procéder à la location de ce logement et à la réactualisation du loyer chaque année.
* Coefficient structure
2013/01/03
Location appartement 1er étage à gauche ancienne Cure
539 RD 1090
Vu la circulaire du 1er février 2012 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation Vu que le plafond de loyer PLUS est de 5.32 €/m2 pour la zone 2 (dont Bernin) Considérant la réhabilitation du 1er étage de l’ancienne Cure, propriété de la commune, en 2 logements T4 avec une surface utile totale de 159.41 m2,
Considérant que le logement concerné a une surface utile de 81.55 m²
Cécile ROCCA, adjointe déléguée aux affaires sociales et à la coordination de la vie de la commune, explique que la commune a réhabilité le 1er étage de l’ancienne cure avec la volonté de conforter sa politique de logement social tout en favorisant la mixité sociale sur le territoire communal. Ce logement s’adresse plutôt à une famille avec enfants.
Elle propose de plafonner le loyer tel un logement social de type PLUS, ce qui contraint le locataire à avoir des ressources inférieures à un certain plafond (exemple : pour un couple avec 2 enfants, le revenu fiscal de référence sera inférieur à 38454 en 2011).
La formule de calcul pour fixer les loyers des logements sociaux est la suivante :
Surface utile du logement x 5.32 x coefficient de structure
(CS = 0,77 x [1 + (nombre de logements x 20m² / surface utile totale de l’opération)].
Le loyer ne devra donc pas dépasser 417.88 € (81.55 x 5.32 x 0.96321).
A ce loyer seront ajoutées les charges afférentes au logement (modification actée plus bas).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés (abstentions d’Olivier Legate et Sophie Circan) :
- décide de louer l’appartement de l’ancienne Cure, 1er étage à gauche, de type T4, situé 539 RD 1090, avec un loyer mensuel de 417.88 €
- dit que le loyer sera revalorisé le 1er avril de chaque année sur la base de l’indice de référence des loyers du 4ème trimestre de l’année n-1 à compter de 2014,
- charge Madame le maire de procéder à la location de ce logement et à la réactualisation du loyer chaque année. 15
2013/01/04
Location appartement communal
193 chemin de la Proula – Au-dessus de la bibliothèque
Vu la circulaire du 1er février 2012 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation Vu que le plafond de loyer PLAI est de 4.73 €/m2 pour la zone 2 (dont Bernin) Considérant que la commune est propriétaire de ce logement
Considérant que le logement concerné a une surface utile de 83.85 m²
Cécile ROCCA, adjointe déléguée aux affaires sociales et à la coordination de la vie de la commune, explique que ce logement était loué depuis plusieurs années à des particuliers qui l’ont libéré fin 2012. Il ne faisait pas partie du contingent de logements sociaux.
Dans sa volonté de conforter la politique communale en faveur du logement social, Madame Rocca propose de plafonner le loyer tel un logement social de type PLAI.
Ce logement étant situé dans le quartier de l’ancienne gare, il sera loué dans un premier temps dans le cadre d’une convention d’occupation précaire (jusqu’au 31/12/2013), dans l’attente des décisions relatives au projet de réaménagement global du quartier.
La formule de calcul pour fixer les loyers des logements sociaux type PLAI est la suivante : Surface utile du logement x 4.73 x coefficient de structure
(CS = 0,77 x [1 + (nombre de logements x 20m² / surface utile totale de l’opération)].
Le loyer ne devra donc pas dépasser 378.23 € (83.85 x 4.73 x 0.95366) par mois.
Cécile Rocca informe qu’elle a rencontré, avec le responsable du service social de la commune, l’association « Solid’action », qui a fait part de son besoin d’avoir un pied à terre dans la vallée. L'association a pour but de développer et de soutenir des projets visant à accueillir, avec ou sans hébergement, des personnes en situation de grande exclusion, en leur apportant une aide matérielle et morale, et en leur proposant une activité en milieu rural. Cette aide devra leur permettre, avec ou sans soutien durable, de retrouver une place dans la société. L'association pourra aussi participer et coopérer à des organismes, quel que soit leur nature, ayant pour but ou objet la réinsertion professionnelle et sociale des personnes en difficultés ou en situation d'exclusion. Elle a fêté ses 20 ans récemment. La commune conventionne avec elle via un bail. L’assocition gère ensuite les locataires. Elle logerait 2 personnes par appartement et aurait déjà 2 personnes en vue pour le 1er appartement.
Par ailleurs, le projet de délibération mentionne qu’à ce loyer seront ajoutées les charges de chauffage afférentes au logement pour un montant de 50 €.
Christophe Duret demande si le chauffage de 50€ est mensuel ou annuel. Cécile Rocca indique ne pas pouvoir répondre. Il faudrait mentionner les charges sans les fixer. Les autres charges sont ajoutées au loyer. Par ailleurs, après l’expérience de la maison Perret où le chauffage avait couté très cher, il avait été décidé de fixer les charges à 50 euros mais prises en charge par la mairie. Les élus s’interrogent sur la mention du chauffage dans la délibération et la nature du chauffage dans ce logement (gaz ou autre).
Sophie Circan propose d’indiquer qu’il y aura des charges à ajouter afférentes au logement. Cécile Rocca est d’accord. Le chauffage ne sera pas mentionné.
Les élus sont favorables.
A ce loyer seront ajoutées les charges afférentes au logement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- décide de louer l’appartement type T4 au-dessus de la bibliothèque, situé 193 chemin de la Proula, avec un loyer mensuel de 378.23 €,
- dit que le loyer sera revalorisé le 1er avril de chaque année sur la base de l’indice de référence des loyers du 4ème trimestre de l’année n-1 à compter de 2014,
- charge Madame le maire de procéder à la location de ce logement et à la réactualisation des loyers et des charges chaque année. 16
2013/01/05
Location appartement communal
193 chemin de la Proula – Au-dessus de la crèche
Vu la circulaire du 1er février 2012 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation Vu que le plafond de loyer PLAI est de 4.73 €/m2 pour la zone 2 (dont Bernin) Considérant que la commune est propriétaire de ce logement
Considérant que le logement concerné a une surface utile de 83.85 m²
Cécile ROCCA, adjointe déléguée aux affaires sociales et à la coordination de la vie de la commune, explique que ce logement était loué depuis plusieurs années à des particuliers qui l’ont libéré fin 2012. Il ne faisait pas partie du contingent de logements sociaux.
Dans sa volonté de conforter la politique communale en faveur du logement social, Madame Rocca propose de plafonner le loyer tel un logement social de type PLAI.
Ce logement étant situé dans le quartier de l’ancienne gare, il sera loué dans un premier temps dans le cadre d’une convention d’occupation précaire (jusqu’au 31/12/2013), dans l’attente des décisions relatives au projet de réaménagement global du quartier.
La formule de calcul pour fixer les loyers des logements sociaux type PLAI est la suivante : Surface utile du logement x 4.73 x coefficient de structure
(CS = 0,77 x [1 + (nombre de logements x 20m² / surface utile totale de l’opération)].
Le loyer ne devra donc pas dépasser 378.23 € (83.85 x 4.73 x 0.95366) par mois.
Le projet de délibération mentionne également qu’à ce loyer seront ajoutées les charges de chauffage afférentes au logement pour un montant de 50 €. Comme acté précédemment, il sera indiqué sur la délibération qu’à ce loyer seront ajoutées les charges afférentes au logement (la mention et le montant du chauffage seront supprimés), ainsi que la location d’un garage pour un loyer de 37.82 € mensuel, revalorisés chaque année.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- décide de louer l’appartement type T4 au-dessus de la crèche, situé 193 chemin de la Proula, avec un loyer mensuel de 378.23 €, et un loyer mensuel de 37.82 € pour le garage. - dit que le loyer sera revalorisé le 1er avril de chaque année sur la base de l’indice de référence des loyers du 4ème trimestre de l’année n-1 à compter de 2014,
- charge Madame le maire de procéder à la location de ce logement et à la réactualisation des loyers et des charges chaque année.
2013/01/06
Location appartement T2
111 chemin de Château Nardent – Le Petit Bois
Vu la délibération 2011-10-08 du 20 octobre 2011 relative à l’acquisition par la commune d’un logement T2 située 111 chemin de Château Nardent à Bernin.
Vu la circulaire du 1er février 2012 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation Vu que le plafond de loyer PLUS est de 5.32 €/m2 pour la zone 2 (dont Bernin) Considérant que le logement concerné a une surface utile de 53.99 m²
Cécile ROCCA, adjointe déléguée aux affaires sociales et à la coordination de la vie de la commune, explique que la commune a acquis ce logement avec la volonté de conforter sa politique de logement social tout en favorisant la mixité sociale sur le territoire communal. Ce logement s’adresse plutôt à une personne seule ou à un couple.
Elle propose de plafonner le loyer tel un logement social de type PLUS, ce qui contraint le locataire à avoir des ressources inférieures à un certain plafond (exemple : pour un couple le revenu fiscal de référence sera inférieur à 26487 € en 2011).
La formule de calcul pour fixer les loyers des logements sociaux est la suivante : 17
Surface utile du logement x 5.32 x coefficient de structure
(CS = 0,77 x [1 + (nombre de logements x 20m² / surface utile totale de l’opération)].
Le loyer ne devra donc pas dépasser 303.09 € (53.99 x 5.32 x 1.05524).
Cécile Rocca rappelle que quatre ménages ont achetés en accession sociale sur le programme.
Olivier Legate demande quel est le coût d’achat de ce logement et si des aides ont été octroyées (communauté de communes par exemple).
Cécile Rocca répond qu’il a couté environ 150 000€ et aucune aide n’a été fournie d’après elle mais indique qu’elle va tout de même se renseigner car n’est pas sûre.
Eu égard au débat sur les charges, le maire propose d’écrire sur les 5 délibérations précédentes et celle-ci qu’au loyer seront ajoutées les charges afférentes au logement.
Les élus sont favorables. Les délibérations seront modifiées dans ce sens.
A ce loyer seront ajoutées les charges afférentes au logement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés (abstentions d’Olivier Legate et Sophie Circan) :
- décide de louer l’appartement B02 de type T2, situé 111 chemin de Château Nardent, Le Petit Bois, avec un loyer mensuel de 303.09 €,
- dit que le loyer sera revalorisé le 1er avril de chaque année sur la base de l’indice de référence des loyers du 4ème trimestre de l’année n-1 à compter de 2014,
- charge Madame le maire de procéder à la location de ce logement et à la réactualisation des loyers et des charges chaque année.
2013/01/07
Demande de subventions au conseil général de l’Isère et à la communauté de communes du Grésivaudan dans le cadre de la manifestation littéraire « Les Giboulivres » 2013
Pour la neuvième année, huit bibliothèques du Grésivaudan organisent la manifestation littéraire jeunesse « Les Giboulivres » pour faire la promotion du livre jeunesse et de la lecture en organisant des rencontres avec deux auteurs jeunesse et leurs lecteurs en séances tout-public et scolaires.
Georges Rousset explique que ces séances sont préparées très en amont par les bibliothécaires avec les enfants et les adolescents et donnent lieu à de véritables créations plastiques, des mises en scène, des photographies ou des écrits divers qui sont des témoignages concrets du travail des jeunes. Cette manifestation est un véritable rendez-vous littéraire annuel attendu par tous.
La participation financière des participants à ce projet est proportionnelle au nombre de séances proposées dans chacune de leur bibliothèque. La signature d’une convention en fixe les modalités.
Afin de faciliter la gestion de ce projet, les collectivités s’engagent alternativement pour centraliser les dépenses et les recettes. La commune de Bernin a été désignée comme gestionnaire pour l’édition 2013.
Afin de maintenir cette manifestation dédiée à la littérature jeunesse unique sur le territoire du Grésivaudan et d’asseoir son montage financier, Georges Rousset propose de solliciter un fonds de concours auprès du conseil général de l’Isère et de la communauté de communes du Grésivaudan.
Le budget prévisionnel de la manifestation pour l’année est le suivant :
Dépenses Recettes
Transports auteurs
Voyage SNCF auteurs
Frais d’agence de voyage
350 euros
Interventions des auteurs
et contribution sociale
407 brut/journée
X 5 = 2035 euros
22.40 euros
total 2057.40 euros
Frais d’hébergement 425 euros 18
Frais de repas des auteurs 240 euros
Frais de réception tout public 130 euros
Frais repas d’accueil en commun 250 euros
Communication
Création et conception graphique
Impression (affiches et plaquettes)
400 euros
500 euros
Total 900 euros
Fournitures : matériel d’animation 200 euros
Part de Domène 225.24 euros Part Le Versoud 225.24 euros Part Brignoud 225.24 euros Part Le Touvet 450.48 euros Part Saint-Ismier 450.48 euros Part Crolles 225.24 euros Part Biviers 225.24 euros Part Bernin 225.24 euros Subvention di conseil général Isère 800 euros Subvention du Grésivaudan 1500 euros Total 4552.40 euros 4552.40 euros
Le montant sollicité auprès du conseil général de l’Isère est de 800 euros et le montant sollicité auprès de la communauté de communes du Grésivaudan est de 1500 euros.
Philippe Vieille demande si les auteurs ont été choisis.
Georges Rousset répond que c’est en cours.
Le maire ajoute que ce sont les bibliothécaires qui choisissent.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de solliciter auprès du conseil général de l’Isère une subvention de 800 euros et de la communauté de communes du Grésivaudan une subvention de 1 500 euros pour la manifestation « Les Giboulivres » de l’année 2013.
2013/01/08
Adhésion de la commune de Saint Martin d’Uriage au S.I.E.R.G.
Philippe Vieille, adjoint au développement durable et à l’agriculture, expose au conseil municipal la délibération n° 8 du comité syndical du S.I.E.R.G. en date du 17 octobre 2012, acceptant la demande d’adhésion de la commune de Saint Martin d’Uriage au S.I.E.R.G.
Il informe le conseil municipal qu’il convient de se prononcer sur cette adhésion.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et de la délibération annexée, et en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, accepte l’adhésion de la commune de Saint Martin d’Uriage au S.I.E.R.G.
2013/01/09
Demande de subvention à la communauté de communes du Grésivaudan pour l’aménagement et la mise en accessibilité de deux points d’arrêt dans le cadre des travaux d’aménagements de la route départementale 1090
Madame le maire informe le conseil municipal que la communauté de communes du Grésivaudan peut subventionner, au titre du schéma directeur d’accessibilité des transports du Grésivaudan, l’aménagement de deux points d’arrêts dans le cadre des travaux d’aménagements de la route départementale 1090, première tranche, entre les carrefours avec le chemin de Craponoz et le chemin des Vergers.
Madame le maire précise que la subvention peut-être élevée à 100 % des coûts réels des travaux dans le cas de travaux de mise en accessibilité du point d’arrêt conjointement à la prise en compte de l’accessibilité des cheminements piétons en lien avec le point d’arrêts concerné.
Travaux d’aménagements de la route départementale 1090, première tranche, entre les carrefours avec le chemin de Craponoz et le chemin des Vergers :
Montant global des travaux : 759 700,50 euros hors taxes. 19
Coût prévisionnel des aménagements éligibles : 29 972,60 euros hors taxes (conformément à l’estimatif ci- joint).
La subvention s’élève à 100 % du coût réel des travaux plafonnés à 15 300 euros par point d’arrêts.
Montant total de la subvention sollicitée pour deux points d’arrêts : 29 972,60 euros.
Christophe Duret fait remarquer que l’estimation mentionnée en annexe n’a pas été communiquée.
Il est distribué à chaque élu présent ladite estimation.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de madame le maire et en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- sollicite, auprès de la communauté de communes du pays du Grésivaudan, au titre du schéma directeur d’accessibilité des transports du Grésivaudan, une subvention de 29 972,60 euros pour l’aménagement deux points d’arrêts, dans le cadre des travaux d’aménagements de la route départementale 1090, première tranche, entre les carrefours avec le chemin de Craponoz et le chemin des Vergers.
- charge madame le maire de transmettre la demande à la communauté de communes du Grésivaudan.
2013/01/10
Demande de subvention à la communauté de communes du Grésivaudan pour la fourniture et la pose de quatre abribus aux centre village, giratoire des Varvoux, route départementale 1090 Batellières et Cloyères
Madame le maire informe le conseil municipal que la communauté de communes du Grésivaudan peut subventionner, au titre du schéma directeur d’accessibilité des transports du Grésivaudan, la fourniture et la pose de quatre abribus au centre village, au giratoire des Varvoux, aux Cloyères et route départementale 1090 Batellières.
Coût prévisionnel global de l’opération : 30 293,00 euros hors taxes.
Coût prévisionnel des aménagements éligibles : 30 293,00 euros hors taxes (conformément à la notice descriptive estimative ci-jointe).
Cette opération est subventionnable à hauteur de 50 % du montant des travaux, plafonné à 3 000 euros par abribus.
Montant total de la subvention sollicitée pour quatre abribus : 12 000 euros.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de madame le maire et en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- sollicite, auprès de la communauté de communes du pays du Grésivaudan, au titre du schéma directeur d’accessibilité des transports du Grésivaudan, une subvention de 12 000 euros pour la fourniture et la pose de quatre abribus au centre village, au giratoire des Varvoux, aux Cloyères et route départementale 1090 Batellières.
- charge madame le maire de transmettre la demande à la communauté de communes du Grésivaudan.
Yves Trocmet entre dans la salle.
IV. Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
Un débat s’engage entre les élus du Conseil municipal portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). 20
Le maire introduit le débat. Chaque élu va présenter un axe selon sa délégation. Olivier Legate indique avoir demandé des documents avant le conseil et notamment le diagnostic en l’état. Or, ce dernier ne lui a pas été communiqué.
Le maire répond que ledit document a été travaillé mais n’est pas finalisé. Il sera transmis prochainement. Olivier Legate rappelle que le diagnostic doit être partagé avant le débat sur le PADD. Il rappelle qu’il en est à son 3ème débat sur le PADD. Lors des débats précédents, il y avait eu transmission préalable du diagnostic. Il dit que le maire a mentionné en novembre dernier que ce PADD avait été remis à jour par l’agent chargée de mission. Il trouve choquant que ce document ne soit pas communiqué pour le débat de ce soir.
Par ailleurs, il avait demandé des comptes rendus des commissions municipales urbanisme et environnement et développement durable. Il n’a rien reçu mais il subodore que certaines commissions ne se sont pas réunies depuis longtemps.
Philippe Vieille indique qu’il y avait beaucoup d’absents lors des réunions de la commission municipale environnement et développement durable. Il y a donc aujourd’hui une commission unique qui regroupe habitants et élus. Elle se réunit régulièrement. La commission municipale existait du temps où Olivier Legate assumait d’autres fonctions que celle d’opposant.
Olivier Legate apprend ce soir que la commission municipale environnement et développement durable a été supprimée.
Philippe Vieille répond qu’il ne l’a pas questionné sur le sujet.
Olivier Legate demande ce qu’il en est de la commission municipale urbanisme. Gabriel Sabatier répond que depuis le 8/11/12 il n’est plus en charge du PLU. La commission municipale urbanisme n’a jamais été en charge du PLU. C’est une commission municipale PLU et une commission extra municipale PLU qui ont été créées à cette fin.
Le maire indique qu’il y a effectivement des commissions extra municipales avec les habitants sinon cela se fait en plénière. Pour le diagnostic, les élus sont en train de relire leur partie de manière à ce qu’un document lisible soit transmis.
Olivier Legate demande si le document sera transmis avant l’arrêt ou à la veille de l’enquête publique. Le maire répète que lorsque chaque partie sera finalisée, le document sera communiqué et ce, avant l’arrêt.
Olivier Legate est surpris par le fonctionnement. Selon lui, les élus marchent à l’envers. En 2011, le diagnostic avait été transmis avant le débat PADD. Il a la version de décembre 2009. Les versions antérieurement travaillées lui avaient toujours été refusées par le maire. Le travail avait été fait en réunion de conseil municipal public. Il note que ce travail ne veut pas lui être communiqué. En 2011, la démarche était faite en toute transparence.
Gabriel Sabatier rappelle qu’un débat doit avoir lieu. Or, le socle de ce débat est effectivement le diagnostic. Il trouve cela étonnant de vouloir débattre sans ce document. Olivier Legate rappelle que le diagnostic doit être partagé. Il indique qu’il va questionner la préfecture à ce sujet. Il note que l’adjoint à l’urbanisme est du même avis que lui.
Gabriel Sabatier ajoute que la loi impose un débat qui doit être organisé avec tous les éléments nécessaires pour débattre.
Olivier Legate comprend que le maire va présenter ce qui a déjà été dit en réunion publique. Le maire lui fait d’ailleurs remarquer qu’il n’y était pas.
Olivier Legate indique qu’il était bien présent.
Le maire démarre la présentation du projet. 21
Diapositive
1
Elaboration du
Plan local d’urbanisme
Débat sur le
Projet d’aménagement et de
développement durables
Conseil Municipal du 24 janvier 2013
Diapositive
2 Nos ambitions
Préserver le caractère villageois de la commune
Conforter la qualité de vie
Protéger l’environnement remarquable de la commune
Maîtriser le développement urbain
Favoriser la mixité sociale et générationnelle
Contribuer au développement économique du Grésivaudan
Diapositive
3 Un projet « urbain » communal autour de 3 axes
Un village dynamique
et attractif
Un capital agricole,
naturel et forestier
préservé et valorisé
Un développement
raisonné et maîtrisé
• Commerces et services
• Espaces publics
• Equipements
• Organisation des
déplacements
• Communications
numériques
• Activités économiques
• Construction de logements
• Cadre de vie
• Enveloppe bâtie
• Objectif de modération de la consommation
d’espace
• Espaces et activité
agricoles
• Espaces naturels et
corridors écologiques
• Qualités paysagères
Elle propose aux élus de s’arrêter sur chaque fiche.
Olivier Legate trouve cela vraiment général. Le document serait applicable aux 36000 autres communes. 22
Le maire lui fait remarquer que le but du PADD est bien de définir des orientations générales. Les données plus précises (notamment les données chiffrées) trouvent leur place dans les autres documents du PLU (rapport de présentation, zonage et règlements). Le PADD en l’état pose tout de même des axes de travail. Il doit rester sous formes d’orientations générales.
Georges Rousset trouve que c’est une philosophie politique qui est exprimée dans le PADD. Yves Trocmet indique que ces orientations générales prennent bien en compte la concertation qui a été menée et notamment le questionnaire diffusé aux berninois.
Axe 1 Un village attractif et dynamique
Point 1 Garantir les conditions d’un cœur de bourg dynamique et attractif
Diapositive 4
Axe 1
Un village dynamique et attractif
Diapositive 5 1. Garantir les conditions d’un cœur de bourg dynamique et
attractif
Ce que nous voulons
• Un centre village convivial et attractif pour les habitants mais aussi les autres usagers de la commune (employés, ...)
• Accéder de façon sécurisée aux commerces et services
Ce que nous proposons
Conforter l’offre commerciale du cœur de bourg et garantir les conditions d’une bonne accessibilité aux commerces et services
Poursuivre le réaménagement de la RD 1090
Poursuivre l’effort de réhabilitation du bâti ancien et de valorisation des
espaces publics
Cibler prioritairement les espaces à urbaniser à proximité du centre bourg, des commerces, des services et de la desserte en transports en commun
Elle poursuit. La RD, où la plupart des commerces sont concentrés, fait l’objet de beaucoup de circulation : elle précise que ce n’est justement pas la préoccupation de toutes les communes de sécuriser la RD, que c’est bien une orientation générale propre à Bernin.
Yves Trocmet indique que c’est une réponse importante et que c’est à noter. 23
Point 2 Aménager des lieux de vie et d’activités
Diapositive
6
Ce que nous proposons
Réaménager le quartier de l’ancienne gare en lieu de vie et de rencontre favorisant la mixité sociale et intergénérationnelle
En matière de loisirs, maintenir l’offre de loisirs existante : équipements sportifs, sites d’escalade, sentiers, jardins, pêche...
2. Aménager des lieux de vie et d’activités
Ce que nous voulons
• Favoriser les échanges et les rencontres entre les habitants
• Permettre aux associations de bien fonctionner et de s’épanouir
Le maire indique qu’une enquête a été menée auprès des habitants. Le souhait d’avoir des lieux d’échanges et de réflexion ressort clairement de l’analyse des retours des questionnaires. Elle cite notamment la concertation pour le projet d’éco quartier ancienne gare. Par ailleurs, le tissu associatif est important. C’est une orientation générale qui a du sens.
Olivier Legate rappelle qu’il ne faut pas oublier de garder une salle des fêtes ou un lieu de réunion pour l’organisation de manifestations au cœur du village.
Le maire indique que maintenir une salle des fêtes ou autre au cœur du village est une évidence partagée mais quel type de salle et quel type de configuration. Elle évoque pour cet axe les équipements publics dont la crèche existante, la future crèche, le foyer logement (=mixité intergénérationnelle), et les loisirs avec le site d’escalade, les sentiers, la pêche...
Olivier Legate s’interroge si le terme est « maintenir » ou « augmenter » car le projet de tennis couverts va, selon lui, clairement augmenter l’offre par un investissement conséquent. Yves Trocmet indique que l’offre en termes de tennis restera inchangée. Olivier Legate indique que si cela n’améliore pas l’offre, il faut garder les 1 000 000 d’euros investis. Le maire fait remarquer que le tennis club de Bernin libérera des créneaux utilisés actuellement au Cube. Cécile Rocca confirme et ajoute que le sol au Cube n’est pas adapté à la pratique du tennis. Patrick Soulignac indique que cela va surtout améliorer l’activité des tennis. Le terme « maintenir » est laissé.
Point 3 Mettre en œuvre une politique cohérente de déplacements 24
Diapositive
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Ce que nous proposons
Inciter les déplacements à pied ou à vélo pour les déplacements de courte distance notamment par l’aménagement d'itinéraires piétons et/ou cycles confortables et sécurisés
Prévoir l’aménagement de parkings relais pour favoriser les reports modaux
Poursuivre les aménagements de voiries communales
• réaménagement de voiries existantes pour en améliorer la sécurité et le confort ainsi que le partage des usages
• offrir plusieurs itinéraires voitures pour accéder aux voies de transit
Maintenir l’offre globale de stationnement
3. Mettre en œuvre une politique cohérente de déplacements
Ce que nous voulons
• Faciliter les déplacements entre le haut et le bas de la commune
• Relier les lieux de vie entre eux par des cheminements piétons/cycles sécurisés
• Limiter le passage sur la RD 1090 et réduire de ce fait les nuisances et pollution
• Favoriser l’usage des transports en commun
Cécile Rocca demande si cela sera rédigé ainsi car le terme « reports modaux » lui paraît peu compréhensible.
Le maire répond que cela va être reformulé pour que ce soit plus compréhensible par tout le monde. Olivier Legate demande s’il y aura des leviers d’action et des moyens d’action concrets Bruno Thomas répond que le PADD contient des intentions, que les moyens d’actions d’action viendront après et que le schéma de circulation en cours d’élaboration constituera la traduction concrète de ces propositions. Il doit cependant encore être travaillé notamment avec les habitants avant intégration au PLU. Le maire rappelle que le PADD fixe les orientations générales.
Olivier Legate rétorque que Crolles a pourtant réalisé un PADD avec des objectifs et des moyens d’action. Elle suggère à Olivier Legate de faire des propositions.
Gabriel Sabatier rappelle que le débat PADD n’est pas figé à une seule réunion. Il peut y en avoir plusieurs. Et que c’est dans le rapport de présentation du PLU qu’on doit trouver la mise en œuvre des moyens. Sophie Circan trouve que les orientations sont claires et qu’il y a déjà des moyens annoncés comme « l’aménagement de la RD » par exemple.
Philippe Vieille fait remarquer à Olivier Legate qu’il dispose d’un diagnostic sur la table, celui de 2009, mais des aménagements qui y ont été apportés. Il ne lui manque donc que les compléments. Olivier Legate lui rappelle qu’il est périmé et obsolète.
Bruno Thomas indique qu’il y a eu de nombreux échanges sur les déplacements. Des inquiétudes se sont fait ressentir, notamment sur le chemin du Vivier et sur la RD. Il faut intégrer les retours des habitants. Le maire, riveraine de la RD, constate qu’il y a un risque lié aux bus et la ligne blanche. Elle informe qu’elle a demandé à la police municipale d’être présente le matin vers 7h30 sur la RD car la plupart des véhicules dépassent le bus et franchissent donc la ligne blanche.
Olivier Legate lui fait remarquer que ce phénomène commence à partir de 6h30. L’aménagement de plateaux pourrait sécuriser la zone de la RD. En dehors de la RD, il est également difficile de faire passer les transports publics. Il dit d’ailleurs que cela a été signalé par la communauté de communes vers le Cube (où selon lui la voirie à l’époque aurait pu être mieux étudiée pour être un support pour les transports en commun, ça n’a pas été fait). Il existe 6 virages à angle droit en venant de SOITEC. Il aurait fallu réaménager ces virages. Il est impossible pour les bus de reculer. Les minibus passent mieux. Bruno Thomas indique qu’il y a une discussion en cours avec l’AOTU et que l’idée est de rallonger les lignes depuis les Cloyères pour un arrêt à proximité du Cube et de l’école. Cécile Rocca fait remarquer que le parking des autocars Philibert a un angle droit. Cela ne semble donc pas bien difficile pour eux de circuler.
Point 4 Accompagner le développement des communications numériques 25
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Ce que nous voulons
• Répondre aux besoins des habitants et des entreprises en matière de communications numériques
4. Accompagner le développement des communications
numériques
Ce que nous proposons
Favoriser le développement des communications numériques en prévoyant la pose de fourreaux dédiés lors des travaux d’aménagement.
Bruno Thomas indique que cet objectif peut paraître basique mais il faut bien le mentionner pour avoir des moyens de déploiement futurs et éviter des frais ultérieurs.
Patrick Soulignac demande s’il est prévu de mettre des fourreaux sous la RD. Le maire répond que oui.
Guy Vial demande si une action existe auprès de la collectivité portant cette compétence pour faire venir plus rapidement la fibre optique.
Bruno Thomas répond que oui et indique qu’une action auprès du fournisseur aura bien lieu dans un second temps.
Patrick Soulignac comprend qu’il s’agit de faciliter la connexion quand elle arrive, il trouve donc bien nécessaire de mentionner cet objectif.
Le maire ajoute que la plupart des villes et agglomérations vont être équipées de fourreaux. Elle indique qu’il faut éviter que la commune prenne du retard. Un schéma de déploiement est en cours d’élaboration par le conseil général de l’Isère.
Philippe Vieille confirme qu’il s’agira de saisir la première occasion pour se raccorder. Bruno Thomas ajoute que le schéma de déploiement du CG va être mis en œuvre localement mais tout dépend de la taille de la commune. Le parc technologique est déjà desservi. C’est à la commune de décider s’il faut étendre ce service à la population. Il ajoute que cela pourrait affranchir des abonnements internet sur différents sites (notamment si la commune décide de tirer la fibre entre ses propres sites).
Point 5 Contribuer au rayonnement et au dynamisme économique 26
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5. Contribuer au rayonnement et au dynamisme
économique du Grésivaudan
Ce que nous voulons
• Maintenir les espaces d’accueil économique attractifs dans leur périmètre existant
• Maintenir la diversité des activités économiques
Ce que nous proposons
Maintenir la vocation et l’image de marque du Parc technologique (accueil d’activités technologiques)
Améliorer la qualité paysagère et urbaine de la zone d’activités artisanales adjacente
Conforter l’activité agricole et viticole, en préservant notamment la vocation économique de la Cave coopérative.
Yves Trocmet évoque l’installation récente de la société Corial sur la dernière parcelle communale sur le parc technologique. Il rappelle l’impact sur l’offre d’emplois à Bernin (une cinquantaine d’emplois). Il explique que la politique est de ne pas faire de segmentations et donc de conserver des grands tènements pour prioriser les grandes structures.
Philippe Vieille ajoute que les activités qui s’installent (aussi dans la zone artisanale) sont des activités technologiques attirées par les entreprises en place. Donc il y a bien une requalification de la zone en cours liée l’activité haute technologie du Parc.
Le maire rappelle que la question du périmètre de la zone d’activité a été posée en réunion publique. Elle rappelle que l’objectif présenté est bien de maintenir le périmètre de la zone d’activité, ce qui permet de ne pas consommer les terrains agricoles situés autour.
Patrick Soulignac s’étonne que les commerces n’apparaissent pas sur la partie économique. Guy Vial souligne qu’il faut mettre l’accent sur ce point.
Le maire répond que cela apparaît dans la version rédigée du PADD. Elle ajoute qu’il a été rajouté l’ouverture à des « activités commerciales dans le centre bourg ». Yves Trocmet demande aussi que soient remis dans le bon ordre les axes 1.4 et 1.5 pour une cohérence entre les supports de présentation et la version corrigée.
Le maire répond que cette inversion sur le support de présentation avait été faite pour permettre à Bruno Thomas de présenter 2 axes d’affilée et l’ordre cohérent est bien celui du PADD rédigé. Olivier Legate demande comment faire pour éviter d’avoir d’autres banques et agences immobilières. Le maire répond que la commune ne peut rien faire.
Olivier Legate fait remarquer qu’il reste des bâtiments vides dans la zone. Il reste notamment la partie du bâtiment industriel anciennement Faure non occupé par Corial.
Le maire indique que Corial va prochainement déménager dans le bâtiment dont la construction est en cours d’achèvement.
Olivier Legate comprend que les 2 parties du bâtiment Faure vont devenir vide. Le maire répond que oui.
Olivier Legate évoque le caractère privé de la cave coopérative et s’interroge sur les moyens de maintenir cette activité que peut avoir la commune.
Le maire indique que c’est la vocation (zonage) économique de la zone qui est préservée, pas l’activité économique.
Olivier Legate fait remarquer que la cave coopérative peut stopper son activité à tout moment. Yves Trocmet répond qu’une autre activité similaire pourra dès lors s’y installer. Sophie Circan indique que les bâtiments au bord du ruisseau du Craponoz ne sont pas modifiables. Le maire répond que non car ils sont soumis à risques naturels selon le PPRN. Ils restent en l’état. Elle avait rencontré, avec Yves Trocmet, le secrétaire général de la préfecture qui avait indiqué qu’il y aurait des problèmes en cas d’extension ou de modifications de constructions existantes. L’utilisation des bâtiments pourra cependant se faire dans l’enveloppe actuelle. Les travaux projetés sur les berges du Craponoz visent à sécuriser l’existant. 27
Yves Trocmet ajoute que, selon les dires des services de l’Etat, le risque demeurera malgré les travaux et que le classement « violet » du PPRN ne changera pas. Initialement, Corial voulait acheter le bâtiment Faure pour le modifier mais cela n’a pas été possible.
Sophie Circan s’interroge sur le risque de voir les bâtiments se vider. Yves Trocmet confirme car les permis de construire sont bloqués, la requalification des bâtiments pouvant poser problème vis-à-vis du PPRN. .
Olivier Legate s’interroge sur la reprise du bâtiment Faure.
Le maire répond que les travaux intérieurs pourront être autorisés dans le bâtiment mais il ne pourra y avoir d’extension.
Retour point 2
Le maire indique qu’Elen Quennemet Cosson n’a pas pu être présente mais a souhaité rajouter un point sur les équipements scolaires dans le point 2. Les élus sont favorables. Il est donc proposé d’écrire de « maintenir l’offre de service scolaire et périscolaire sur le tènement de la maison Michel ». Patrick Soulignac propose plutôt d’utiliser le terme « garantir » au lieu de « maintenir ». Olivier Legate demande si l’école va être agrandie. Les classes sont pleines. Le maire indique qu’il n’y aura peut-être pas besoin d’agrandir l’école à l’échelle du PLU au vu du nombre de constructions maximum prévues par le SCOT, mais ça pourra être envisagé plus tard. Georges Rousset alerte sur la dénomination des lieux. Selon lui, il faudrait écrire Clos Michel et non maison Michel. La commune s’oblige à appliquer cet objectif sur un lieu précis. Les élus sont favorables. Sophie Circan indique qu’effectivement, il faut être prudent et non pas se limiter au tènement de la maison Michel.
Philippe Vieille indique qu’effectivement, il serait bien de prioriser sur ce tènement. Le maire propose d’ajouter le terme « notamment ».
Les élus sont favorables.
Yves Trocmet trouve que le terme « garantir » convient mieux que « maintenir ». Les élus s’interrogent sur la dénomination exacte du secteur.
Olivier Legate et Philippe Vieille proposent d’interroger le public sur la question de la dénomination. Le maire ne souhaite pas interrompre la séance.
La formulation suivante est retenue :
« Garantir l’offre de service scolaire et périscolaire notamment sur le tènement du Clos Michel ». Cécile Rocca propose alors de rajouter dans le support de présentation sur l’enjeu « permettre aux associations et aux écoles de s’épanouir ». Ajout accepté.
AXE 2 Un capital naturel agricole et forestier préservé et valorisé
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Axe 2
Un capital agricole, naturel et forestier
préservé et valorisé 28
Point 1 Préserver les espaces agricoles pour pérenniser l’activité agricole
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1. Préserver les espaces agricoles pour pérenniser l’activité
agricole
Ce que nous proposons
Garantir leur vocation aux espaces agricoles de plaine et de coteaux comme outil indispensable au maintien voire au développement d’une activité agricole et viticole diversifiée
Retrouver une vocation agricole ou naturelle pour des espaces destinés initialement à l’urbanisation future
Ce que nous voulons
• Garantir, à moyen et long terme, un outil de travail « utilisable » aux exploitants d’ici ou d’ailleurs
• Ne pas obérer des conditions de reprise d’une exploitation agricole
Philippe Vieille indique que ce thème répond aux retours des habitants. C’est une caractéristique forte de la commune d’avoir un espace agricole important.
Le dernier point est un point réglementaire imposé par le SCOT.
Point 2 Protéger et valoriser les espaces naturels remarquables
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2. Protéger et valoriser les espaces naturels remarquables
Ce que nous proposons
Préserver les espaces d’intérêt écologique inventoriés au titre des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique et les valoriser comme espace pédagogique (en veillant à ne pas porter atteinte à leur fonctionnement)
Préserver les zones humides inventoriées de toute occupation et utilisation du sol susceptible de porter atteinte à leur pérennité et leur fonctionnement
Ce que nous voulons
• Préserver la biodiversité
Georges Rousset demande s’il est possible d’aller au delà de la préservation et d’ajouter le terme « renforcer » la biodiversité.
Philippe Vieille répond que les travaux du ruisseau du Craponoz ont été évoqués à plusieurs reprises. Ces travaux sont freinés par les problématiques et contraintes liées à la préservation des milieux, de la rypisilve, des obligations de compensation et des contraintes de la loi sur l’eau. Cela pénalise les riverains. Il y a les riverains à prendre en compte. Aujourd’hui, la préservation est déjà très contraignante. Mettre « Renforcer » et en faire un objectif paraît superfétatoire car la commune n’est pas sûre de pouvoir s’y tenir. De plus, la traduction réglementaire ne sera pas évidente. 29
Guy Vial ajoute que la commune a un patrimoine naturel important, et que si elle arrive à le préserver et le maintenir c’est déjà beaucoup.
Yves Trocmet indique qu’il ne faut pas écrire des objectifs qu’on ne va pas pouvoir tenir.
Point 3 Garantir le fonctionnement des corridors écologiques
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Ce que nous voulons
• Préserver les caractéristiques paysagères de la commune et garantir un cadre de vie agréable
3. Garantir le fonctionnement des corridors écologiques
Ce que nous proposons
Garantir le fonctionnement du corridor écologique du Cône du Manival en conciliant la vocation de cet espace agricole avec les enjeux de passage de faune
Maintenir les éléments végétaux participant au fonctionnement du corridor : haies, bosquets, espace boisé et lisières agricoles au pied de la colline de la Veyrie
Préserver les boisements alluviaux le long de l’Isère
Aménager le cours d’eau du torrent du Craponoz
S’appuyer sur le réseau de chantournes pour maintenir voire renforcer la biodiversité
Guy Vial présente cet axe et annonce qu’il verrait plutôt l’orientation « S’appuyer sur le réseau de chantournes pour maintenir voire renforcer la biodiversité » dans l’axe précédent sur la biodiversité. Le déplacement de cet axe est acté par tous.
Philippe Vieille indique avoir reçu l’association du Cône du Manival. Des problèmes sont ressortis comme les chiens qui courent derrières les véhicules sur les espaces agricoles. Les chiens sont un vrai problème pour les agriculteurs et les déjections canines dans les bottes de foin également. Il est compliqué de réguler ces espaces. Il faut être subtil. La cohabitation est difficile. Il faut concilier le passage de la faune (et les personnes qui passent aussi) avec l’usage agricole.
Olivier Legate dit que tous les exploitants du Manival ont laissé leur terrain ouvert contrairement aux Petites Roches.
Guy Vial indique qu’il faut préserver les possibilités de circulation de la faune. Olivier Legate souligne la présence de déchets notamment des canettes de bière. Le fait d’afficher du loisir dans ce secteur irrite les propriétaires, il rappelle que ça a bien été vu en réunion publique. Philippe Vieille indique qu’il faut reconnaître un fait existant qu’il convient de réguler. Il faut admettre que la pratique des loisirs existe pour la maîtriser. Il faut faire cohabiter les différents usages. Par ailleurs, des espaces à la Veyrie ne sont pas exploités par l’agriculture et il faudra les exploiter (la commune y travaille). Olivier Legate rappelle que les tentatives de barriérage par la commune ont été vaines et que le vandalisme était incessant.
Le maire indique que cela ne convenait pas aux propriétaires. Il faut définir la réglementation par arrêté municipal. Il faut une réelle signalétique et plus de contrôles et rappeler aux personnes que ce sont des propriétés privées. Mettre un parking n’est pas la solution non plus, ça focaliserait le secteur comme un espace de loisirs avéré. Un équilibre est à trouver.
Guy Vial mentionne que la solution est justement dans le mot « cohabitation », pas finalement dans des barrières et barbelés. C’est en effet une question peut-être de signalétique et de responsabilisation des usagers.
Olivier Legate fait remarquer une différence dans le document fourni et le power point projeté. Termes « permettre » et «organiser».
Le maire explique que c’est « organiser » qui avait été effectivement retenu après les réactions importantes en réunion publique. 30
Point 4 Préserver la qualité paysagère garante d’un cadre de vie attractif
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Ce que nous proposons :
Reconnaître et préserver le patrimoine paysager : haies bocagères, murets de pierre, boisements, ...
Permettre une cohabitation des différents usages (activité agricole / passage de faune / pratique de loisirs) dans les espaces agricoles et naturels
Contenir le développement urbain dans l’enveloppe bâtie tout en maintenant des espaces de respiration dans le tissu bâti et en laissant une place importante à la végétalisation des tènements
4. Préserver la qualité paysagère, garante d’un cadre de vie
attractif
Ce que nous voulons
• Préserver ce qui fait partie de l’identité des lieux
• Conserver la silhouette du village et des hameaux
Philippe Vieille explique que respecter la silhouette de hameaux dans sa dimension patrimoniale, c’est respecter les hauteurs et les volumes
Par ailleurs, Olivier Legate demande pourquoi la matérialisation des digues n’apparaît plus. A l’époque, il y avait une réelle volonté d’empiéter sur les terres non constructibles du Manival. Philippe Vieille informe qu’il y a eu beaucoup d’échanges avec les agriculteurs et les chasseurs sur ce thème. Ils étaient favorables pour un règlement communal.
Olivier Legate relève qu’il manque aussi une notion chère à l’ADAYG et autres institutions, à savoir la question de la matérialisation des limites du corridor.
Le maire explique que s’il parle de la limite entre espaces urbains et espaces agricoles, c’est le thème de l’axe suivant. Par ailleurs la mention de la limite stratégique du SCOT est bien du ressort du PADD mais sa matérialisation sur des éléments physiques est un moyen, donc elle ne figure pas dans le PADD.
AXE 3 Un développement raisonné et maîtrisé 31
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Axe 3
Un développement raisonné et maîtrisé
Point 1 Permettre la construction de logements qui répondent aux besoins de tous
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1. Permettre la construction de logements qui répondent aux besoins de tous
Ce que nous proposons
Permettre la diversification de l’offre en logements existante tant en matière de formes d’habitat que de modes d’occupation par :
• Des formes bâties diversifiées : possibilité de réaliser de petits collectifs et logements dits intermédiaires (maisons jumelées ou groupées / petits collectifs en R+1 avec accès privatif)
• L’accroissement du nombre de logements sociaux (accession et location) • La réhabilitation du bâti existant
Favoriser l’utilisation des énergies renouvelables et inciter à la performance énergétique des nouvelles constructions mais aussi des réhabilitations
Limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser la récupération et la gestion des eaux pluviales à la parcelle
Ce que nous voulons
• Participer à la réponse aux besoins en logements du Grésivaudan • Favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle
• Permettre l’accueil et le maintien sur place de jeunes ménages (particulièrement tranche d’âge des 25-40 ans) mais aussi des personnes âgées
Cécile Rocca indique qu’il faudra traduire réglementairement les objectifs de réalisation de logements sociaux et qu’ils devront voir les secteurs où ça devra se faire. Elle évoque un déséquilibre des âges. Il existe 90% de maisons individuelles à Bernin.
Olivier Legate comprend donc que la commune s’oriente vers l’obligation de réaliser un certain volume de logements sociaux sur des opérations d’une certaine importance. Or, il entend dire depuis 3 ans que les logements sociaux ne seront réalisés que sur les parcelles communales. Il est donc content d’entendre que la commune s’oriente vers des objectifs de logements sociaux plus larges. Le PLH n’impose qu’un minimum. Dans le premier PLU c’était écrit : « Augmenter progressivement le parc de logements sociaux au sein des opérations à venir, afin d’atteindre un objectif de 30% de logements aidés par opération significative... ». Il souhaite que cette phrase soit reprise. Selon lui, la commune pourrait faire 6 logements sociaux par an tout en minimisant la surface des terres en urbanisation future. Le maire affirme la volonté d’utiliser ce type d’outil en faveur du logement social dans le PLU mais rappelle le besoin dans la traduction règlementaire de trouver le bon taux et les bonnes opérations. Olivier Legate explique le besoin aussi de ne pas laisser partir des opérations trop petites. Il rappelle que là aussi l’idée était déjà dans le PLU annulé et note une seconde fois que la commune s’oriente sur une nouvelle position sur le logement social. Il mentionne que cependant pour lui le règlement écrit, comme le diagnostic, sera découvert la veille de l’enquête publique par les élus... 32
Point 2 S’appuyer sur l’existant et le mettre en valeur
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17 2. S’appuyer sur l’existant et le mettre en valeur
Ce que nous voulons
• Mettre en valeur les qualités paysagères, naturelles, urbaines de la commune
• Favoriser une intégration harmonieuse des nouvelles constructions avec l’existant
• Limiter l’exposition des personnes et des biens dans les secteurs soumis à risques technologiques et naturels
Sophie Circan propose de rajouter les éléments patrimoniaux.
Philippe Vieille répond que cela est déjà dit.
Pour Sophie Circan, le petit patrimoine n’est pas évoqué.
Philippe Vieille indique que les termes suivants pourraient être retenus « le patrimoine bâti et le petit patrimoine (fontaine, croix...) ». Les élus sont favorables.
Olivier Legate évoque les Catières et la quasi bétonisation de la totalité des parcelles en raison d’un COS important et de la possibilité de construire en limite de propriétés. Le quartier n’est pas dans une logique de verdure et de caractère village. Il dit être choqué de ce qui se fait à cet endroit. La limitation de la hauteur des constructions et le COS élevé entraînent une bétonisation importante des parcelles. Philippe Vieille mentionne que l’objectif de limitation de l’imperméabilisation des sols inscrit au point 1 veut justement aller dans ce sens.
Yves Trocmet confirme que la densification de ces parcelles est effectivement importante dans ce secteur. Il y a quand même des toits végétalisés donc ça aura un effet sur la limitation de l’imperméabilisation et le « vert ».
Point 3 Contenir l’enveloppe urbanisable
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3. Contenir l’enveloppe urbanisable
Ce que nous voulons
• Préserver au maximum les espaces agricoles et naturels de l’extension urbaine
• Réduire les besoins en déplacements automobiles pour les courtes distances
• Limiter les risques de ruissellement induits par une urbanisation en amont des
espaces bâtis existants 33
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20 3. Contenir l’enveloppe urbanisable
Ce que nous proposons
Mettre en adéquation le niveau de construction souhaité et l’offre foncière disponible
⇒ Objectif de modération de la consommation d’espace : par rapport au POS, le potentiel foncier libre en zone urbaine et à urbaniser du PLU serait environ 2,5 fois moins important en superficie.
Mobiliser les opportunités foncières présentes dans l’enveloppe urbaine existante. Cette mise en adéquation oblige à décaler dans le temps la mise à l’urbanisation de plusieurs zones de future urbanisation qui étaient inscrites dans le POS.
Localiser l’essentiel de ces nouvelles constructions à proximité des équipements publics, des commerces, des services et de la desserte en transports en commun
Ne pas étendre les espaces à vocation artisanale et industrielle au-delà de leur périmètre actuel.
Georges Rousset n’apprécie pas les termes « préserver au maximum » dans la formulation de l’enjeu. Selon lui, on préserve ou on ne préserve pas. Il lui apparaît opportun d’enlever « au maximum ». Les élus sont favorables.
Sophie Circan s’interroge sur la façon et la possibilité de traduire règlementairement le point : « Localiser l’essentiel de ces nouvelles constructions à proximité des équipements publics, des commerces, des services et de la desserte en transports en commun ».
Le maire répond que la traduction se fera notamment au travers de la définition des zones à future urbanisation.
Yves Trocmet précise que les zones potentielles d’urbanisation les plus éloignées de ces équipements ne seront pas à ouvrir.
Carte de synthèse
Diapositive
21 Carte de synthèse – janvier 2013
Version corrigée suite à
entretien avec la DDT 34
La DDT rencontrée le 22 janvier a demandé à ce que la dernière version de la cartographie soit modifiée. Aussi une modification de la version envoyée avec l’ordre du jour de cette séance est proposée. Olivier Legate note que les rayures ont été remplacées par une teinte floutée. Il note qu’il y a une localisation « conforter les polarités commerces et équipements » sur 3 secteurs : centre bourg, quartier de l’ancienne gare et secteur du Cube. Cela sous entend-il que des commerces pourront être créés sur le secteur du Cube ?
Guy Vial évoque le projet de création d’un service bar au Cube qui avait été discuté. Le maire répond que ce bar était prévu.
Guy Vial évoque également un éventuel magasin de sport.
Il est proposé de rajouter le terme « services ».
Les élus sont favorables.
Le maire indique que le noyau est le centre bourg. La zone en marron foncé (« conforter le centre bourg comme cœur dynamique et attractif ») empiète le bas du secteur des Grands Champs et le haut du secteur du Clôt. Un débat est nécessaire sur ces zones.
Pour Olivier Legate, certains s’étonneront que la limite de cette zone ne monte pas plus haut sur le secteur des Grands Champs.
Le maire indique que les élus devront se positionner sur les zones d’urbanisation future. Elle précise que la zone des maréchales étant « noyée » dans la tâche du centre-bourg, il semble acté qu’elle sera ouverte à l’urbanisation et le débat doit porter sur les autres secteurs.
Olivier Legate interroge le maire sur le classement des zones qui ne seront pas urbanisation future. Elle lui répond qu’elles seront classées soit en zone agricole soit en zone naturelle. Olivier Legate comprend qu’elles ne feront donc plus parties du gisement foncier. Le maire indique qu’elles pourront changer de destination par le biais d’une révision du PLU. Georges Rousset trouve l’avant dernière phrase de la légende plutôt vague. Le maire indique que le gisement en « rosé » correspond aux zones déjà urbanisées. Elle rappelle que l’échéance PLU est celle de 2025 donc c’est le gisement foncier correspondant au PLU. Il reste à se positionner sur les zones de future urbanisation qui sont actuellement en « blanc » sur la carte. Il y aura des zones déclassées (agricoles) et des zones AU au final. Celles qui ne seront pas en AU resteront en blanc, représentant un gisement foncier hors PLU.
Christophe Duret demande si le contour en noir c’est la limite de l’enveloppe urbaine ? Le maire explique que c’est la limite intangible du SCOT qui est ici figurée. Christophe Duret note que sur la partie au-dessus des Petites Eymes, il avait été évoqué le souhait des élus de ne pas aller si haut avec la limite SCOT.
Le maire confirme que si on veut aller moins haut, on peut mais qu’il semble plus intéressant de continuer à afficher les Petites Eymes dans leur totalité dans le gisement foncier après 2025 en conservant la limite SCOT comme telle.
Philippe Vieille indique que l’hypothèse avait été émise d’étendre cette limite sous le Clôt. Le maire ajoute que le document de Bernin sera plus restrictif que le SCOT.
Dominique Revol se plaint d’avoir été convoqué le dimanche 6 janvier pour la réunion élus sur le PADD le lundi 7 janvier au soir.
Le maire s’excuse pour cette information de dernière minute.
Madame le maire clôt le débat sur le PADD.
Divers
Olivier Legate revient sur l’affaire Longoni évoquée en début de séance. Il rappelle qu’il y a eu un jugement du tribunal il y a plus d’un an. Le maire avait indiqué qu’elle allait saisir la commission de réforme. Il souhaite savoir ce que cette commission a formulé comme avis.
Le maire lui explique que la commission de réforme a déclaré apte Régis Longoni. Le juge avait indiqué que la réintégration éventuelle devait passer par un poste vacant au sein de la mairie. Il n’y a pas de poste vacant actuellement. Il n’y a donc pas d’obligation de le réintégrer. Le jugement est clair en la matière.
Georges Rousset souhaite connaître la position du maire si un poste devient vacant. Le maire répond qu’il faut pour cela qu’il y ait un poste qui corresponde à ses compétences.
Olivier Legate demande si les indemnités qui devaient lui être versées ont été réglées. Le maire indique que cela a bien été fait.
La séance se termine à 23h04.