Procès Verbal - CHEMIN 6995 1695287319

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Procès Verbal - CHEMIN 6995 1695287319 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 6995 1695287319)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Grandes et moyennes entreprises, CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2023

PROCES VERBAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 15 L’an deux mil vingt-trois, le cinq juillet à dix-huit heures trente minutes. Votants : 17 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Anne-Françoise Besson, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : trente juin deux mille vingt- trois

Présents :

Mmes Anne-Françoise Besson, Noémie Brunier, Jacqueline Cogne, Sophie Couderc, Cosima Frick, Lisa Manuguerra, Céline Peysson, Valérie Salasca, MM. Jean Bourjade, Christophe Duret, Hervé Lambert, Franck Lazzarotto, Daniel Pellegrini, René Régis, Alain Salomon

Absents :

Mmes Elisabeth Bret, Isabelle Marouard, Pascale Pellegrini, Cyrielle Savella MM Jonathan Armani, Alain Gouedo, Brice Maubleu, Gabriel Sabatier Pouvoirs :

De Elisabeth Bret à Anne-Françoise Besson

De Brice Maubleu à Noémie Brunier

Secrétaire de séance : M. Daniel Pellegrini

ORDRE DU JOUR :

I.Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023

II.Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 08/07/2021) en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

III.Vote des délibérations

Administration générale

01 - Protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre

Intercommunalité

02 - Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées relatif au transfert des piscines d’été d’Allevard, de St Martin d’Uriage et de St Vincent de Mercuze

Finances

03 - Décision modificative n° 1 – Budget ville exercice 2023

Urbanisme

04 - Acte administratif chemin du Vivier

Vie associative – sport

05 - Soutien financier à un jeune sportif de haut niveau

06 - Soutien financier pour la journée Art et Science organisée par l’association « A seconde vue »

Ressources humaines

07 - Modalités de mise en œuvre du télétravail

08 - Modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet

IV.Points divers / Questions diversesLa séance commence à 18h30.

Madame le Maire nomme Daniel Pellegrini en tant que secrétaire de séance. Elle cite les élus absents et les pouvoirs.

I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023

Le procès-verbal du conseil municipal du 09/06/2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Il est relevé une erreur de frappe sur les délibérations 03, 04 et 05 : manque le « à » (à l’unanimité) Il n’est pas fait de mention du tirage au sort des jurés d’assise.

II- Présentation des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 08/07/2021 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

CONCESSIONS CIMETIERE

• 30/05/2023 : vente d’une case columbarium pour 15 ans

• 10/06/2023 : vente d’une concession cinéraire pour 30 ans

DROIT DE PREEMPTION

Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :

Déclaration d’intention d’aliéner n° 16 présentée par Maître Sandy Albou-Peyrin, notaire à Crolles, concernant un « terrain non bâti » situé 326 chemin de Bois Claret - Bernin (Isère) cadastré section AR 16 pour une surface totale de 18 m² à prendre sur une surface totale de 1 220 m².

Déclaration d’intention d’aliéner n° 17 présentée par Maître Sandy Albou-Peyrin, notaire à Crolles, concernant un « terrain bâti » situé 278 chemin de Bois Claret - Bernin (Isère) cadastré section AR 15 d’une surface totale de 1 216 m².

Déclaration d’intention d’aliéner n° 18 présentée par Maître Edouard Simonian, notaire à Grenoble, concernant un « terrain non bâti » situé 571 chemin de Passe Quatre - Bernin (Isère) cadastré section AO 324 AO 326 (pour ½) et AO 327 (pour ½) de surfaces respectives de 465, 134 et 10 m².

MARCHÉS PUBLICS

Le Maire de la commune de Bernin,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, Vu la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure les contrats suivants :

Marchés de travauxCrèche

Objet Attributaire Date signature Montant Publicité Mise en concurrence

Mission de coordination

sécurité et protection de la

santé

Toiture crèche suite à

dégât des eaux

COSEPS

38130 Echirolles 19/06/2023 1 196 € HT Non Non

Réparation en cuisine CGP 38190 Bernin 16/06/2023 650 € HT Non Non

Réparation en cuisine

(carrelage)

CGP

38190 Bernin 16/06/2023 1 642 € HT Non Non

Voirie

Objet Attributaire Date signature Montant Publicité Mise en concurrence

Entretien de voirie BMC 38570 Goncelin 12/06/2023 4 845 € HT Non Non

Sécurisation de la

traversée piétonne vers

Soitec

AXIMUM

Veurey Voroize 12/06/2023 2 319,30 € HT Non Non

Fourniture et pose d’un

mât déporté pour feux

tricolores ch des Fontaines

AXIMUM

Veurey Voroize 14/06/2023 1 100 € HT Non Non

Aménagement urbain

RD1090 – lot 1

Terrassement/VRD/

bordures/ revêtements

enrobés

COLAS

38320 Eybens 24/05/2023 737 039,84 € HT Oui Oui

Aménagement urbain

RD1090 – lot 2 espaces

verts/bétons et

revêtements

qualitatifs/mobilier

Sports et paysages

38360 Sassenage 24/05/2023 134 123,74 € HT Oui Oui

Aménagement urbain

RD1090 – lot 3 éclairage

public

EEE Alpes

Dauphiné

CITEOS

38120 St Egrève

24/05/2023 70 848,20 € HT Oui Oui

18h42, arrivée de Céline Peysson

Espaces verts

Objet Attributaire Date signature Montant Publicité Mise en concurrence

Dessouchage platane

devant la mairie

Nature et paysage

38450 Le Gua 30/05/2023 1 500 € HT Non Non

Marchés de fournitures et services

Services techniques

Objet Attributaire Date signature Montant Publicité Mise en concurrence

Fournitures pour travaux

voirie chemin de la Cave

AREL 22/06/2023 1 350 € HT Non NonCommunication

Objet Attributaire Date signature Montant Publicité Mise en concurrence

Prestations pour le

panneau d’information

communale

Original Tech

France

69390 Vourles

02/05/2023

Maintenance :

1 520 € HT

Hébergement

300 € HT

Non Non

Crèche

Objet Attributaire Date signature Montant Publicité Mise en concurrence

Cellule de refroidissement

pour la cuisine

CFM

38130 Echirolles 01/06/2023 6 524,93 € HT Non Non

Mise en conformité de

l’ascenseur

OTIS

38320 Eybens 30/05/2023 1 650 € HT Non Non

Débats et discussions

Concernant la cellule de refroidissement acquises pour la crèche : Hervé Lambert précise qu’une liaison numérique est nécessaire pour suivre les règles de températures.

III - Vote des délibérations

2023/07/01

Protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre

Mme le Maire expose que le rappel à l’ordre a été introduit par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

L’article 11 de ladite loi a inséré un article L.2212-2-1 dans le Code général des collectivités territoriales, désormais l’article L.132-7 du Code de la sécurité intérieure, qui donne pouvoir au Maire de procéder à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la commune. Cette intervention du Maire peut concerner aussi bien des mineurs que des majeurs.

Selon les termes de la loi : « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le Maire ou son représentant désigné dans des conditions prévues à l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publique, le cas échéant en le convoquant en mairie.

Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence des parents, de ses représentants légaux ou à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.

Afin de faciliter l’utilisation par les Maires de la procédure de rappel à l’ordre, un protocole type a été élaboré par le Ministère de la Justice. Ce protocole se veut être un outil de référence pour les Maires qui souhaitent s’impliquer dans ce dispositif s’inscrivant pleinement dans le cadre de la prévention de la délinquance.

Par ailleurs, le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre fait l’objet d’une contractualisation entre le Maire et le Procureur de la République.

Le champ d’application de ce protocole exclut les faits susceptibles d’être qualifiés de crimes et de délits. Il prévoit la consultation du parquet et l’établissement d’un suivi et d’un bilan dans le cadre de réunions du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

• autorise Mme le Maire à signer le protocole de rappel à l’ordre avec le parquet du tribunal judiciaire de Grenoble représenté par le procureur de la République ainsi que tous les documents en lien avec cette délibération.

Débats et discussions

Madame le Maire explique qu’elle a souhaité formaliser ce dispositif afin de pouvoir sensibiliser les auteurs d’incivilités.

Cette possibilité s’applique à toutes les infractions, hors crime ou délit, commises sur le territoire de la commune.

Délibération adoptée à l’unanimité

2023/07/02

Approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées relatif au transfert à la Communauté de communes des piscines d’été des communes d’Allevard-les- Bains, de St Vincent de Mercuze et de St Martin d’Uriage

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0224 en date du 21 septembre 2020, actant la création de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0082 en date du 20 mars 2023, actant la communautarisation des piscines d’été d’Allevard-les-Bains, de St Vincent de Mercuze et de St Martin d’Uriage, à compter du 1er mai 2023,

Vu le rapport annexé à la présente délibération, relatif à l’évaluation du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan des piscines de plein air d’Allevard-les-Bains, de St Vincent de Mercuze et de St Martin d’Uriage, élaboré et approuvé par la CLECT le 10 mai 2023,

Jean Bourjade, Adjoint délégué aux finances, présente les éléments du rapport et expose qu’il convient de se prononcer sur ce dossier.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Jean Bourjade et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le rapport de la CLECT relatif au transfert, à la communauté de communes, des piscines d’été des communes d’Allevard-les-Bains, de St Vincent de Mercuze et de St Martin d’Uriage à compter du 1er mai 2023.

Débats et discussions

Jean Bourjade précise que le transfert de ces piscines fait suite au souhait des communes de ne plus supporter seules les charges. Le coût du transfert représente plus de 97 000 € pour Allevard, 47 000 € pour St-Martin d’Uriage et 77 000 € pour St Vincent de Mercuze.

Les piscines d’Allevard et de St Vincent de Mercuze sont gérées en régie, celle de St Martin d’Uriage est en délégation de service public.

Concernant le personnel, les employés sont des saisonniers qui sont recrutés par la CCLG. Il faut également inclure dans le calcul du transfert la masse salariale dédiée au fonctionnement des agents des services techniques, de la comptabilité... Sur le plan technique, ce sont les agents de l’intercommunalité qui interviendront désormais sur ces équipements.

René Régis demande à qui profite le transfert.

Mme le Maire indique que le but pour la CCLG est d’assurer un tarif uniformisé sur les lieux de fraicheur et une communication à l’échelle de l’intercommunalité pour que ces lieux profitent à tous.

Christophe Duret précise qu’aujourd’hui le coût n’est pas plus important pour l’instant, mais dans l’avenir l’entretien de ces vieilles piscines viendra impacter le budget.Madame le Maire indique qu’effectivement des travaux sur les équipements seront nécessaires pour éviter les fuites par exemple dans l’avenir.

Délibération adoptée à l’unanimité

2023/07/03

Décision modificative N° 1 – budget ville exercice 2023

Devant les fluctuations des prix et des ajustements des recettes (inscription de travaux d’entretien suite à des sinistres au Tennis et au Multi-accueil, et des remboursements partiels des assurances, remboursement d’une partie de la subvention perçue l’an passé du département, moins de FCTVA reçu que nous l’espérions etc...), pour le fonctionnement.

Et pour l’investissement : perte de FCTVA, perte de subvention espérée et encaissement du mécénat de SOITEC, plus un ajout nécessaire à l’enveloppe de suivi du PLU, permettant d’augmenter le financement des travaux du château sur le budget 2023.

Monsieur Jean Bourjade, adjoint délégué aux finances, expose au conseil municipal qu’il convient d’ajuster nos prévisions budgétaires pour valider l’affectation des crédits correspondants. Pour l’instant aucune autre modification concernant les lignes d’investissement travaux, car il est trop tôt et les commissions travaux et finances n’ont pas échangé sur ces enveloppes pour 2023.

Une décision modificative suffira pour entériner ces virements et ajouts de crédits (Voir document budgétaire annexé à la présente).

La présente décision modificative s’équilibrant comme suit :Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Jean Bourjade et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• approuve les virements de crédits et inscriptions sur les différents chapitres du budget Ville, telles qu’elles sont proposées en annexe pour les montants globaux ci-dessus, • charge Madame le Maire de transmettre la présente au service de gestion comptable du Touvet (SGC).

Pas de débat

Délibération adoptée à l’unanimité

2023/07/04

Acte administratif chemin du Vivier

Mme le Maire explique aux conseillers qu’une délibération N° 2022/01/02 a été prise le 12 janvier 2022 concernant l’acquisition de la parcelle AL 174 chemin du Vivier.

Chapitre montant Chapitre montant

D 011 - charges à caractère général 24 603,06 €

R 013 - atténuation de charges de personnel 3 860,00 € D 012 - charges de personnel - €

R 70 - produits services domaine et ventes div. 8 792,27 € D 65 - autres charges courantes 4 548,08 €

R 731 - fiscalité locale 5 482,00 € D 67 - charges exceptionelles 5 000,00 €

R 74 - dotations subventions reçues 1 332,73 € - D 68 - provision pour risques et charges de fonctionnement - €

R 75 -autre produit de gestion courante 4 496,40 € D 042 - opération d'ordre transfert entre sections - €

R 77 - produits exceptionnels 12 853,20 € D 023 - virement à la section d'investissement - €

TOTAL 34 151,14 € TOTAL 34 151,14 €

Chapitre montant Chapitre montant

R 20 - Immobilisation incorporelles (servitude) - € D 020 - dép. imprévues - €

R 024 - produits cessions d'immobilisations - € D 20 - Etudes Licences 3 000,00 €

R 10 - Dotations, fonds divers et réserves 34 837,63 € D 204 - Subv. d'Equipement - €

R 13 - subventions d'équipement reçues 12 880,00 € - D 21 - Achats de biens - €

R 021 - virement de la section

d'investissement - € D 23 - travaux en cours 18 957,63 €

TOTAL 21 957,63 € TOTAL 21 957,63 €

56 108,77 €

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

RECETTES DEPENSES

RECETTES DEPENSES

TOTAL DM 1 TANT EN RECETTES QU'EN DEPENSESLe Géomètre de la commune ayant tardé à régulariser cette acquisition, nous informe que dans le cadre d’aménagement foncier des parcelles adjacentes, cette parcelle a fait l’objet d’une division administrative entre janvier 2022 et maintenant. Il s’avère donc nécessaire de prendre une nouvelle délibération avec les bonnes références cadastrales.

Emprise

Propriétaire Parcelle

précédente (2022)

Nouvelle parcelle Surface en m²

AL 174 de 73 m² AL 399 et 400 60 et 13 m² SAS ROSA AM

Mme le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à l’acquisition de ces parcelles.

Mme le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour réaliser cette acquisition qui interviendra en accord avec le propriétaire à titre gratuit, la commune prenant en charge tous les frais liés à la réalisation de cette rétrocession qui devra être régularisée par acte authentique.

A ce sujet, elle propose au conseil municipal de régulariser ladite acquisition par un acte établi en la forme administrative ayant la même valeur qu’un acte notarié, qu’elle pourra recevoir en sa qualité de Maire et Monsieur Hervé Lambert en sa qualité d’Adjoint pouvant représenter la commune, en sa qualité d’acquéreur.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

• accepte l’acquisition à titre gratuit de la partie des parcelles susvisées, • confirme que la commune prendra en charge les frais liés à la régularisation administrative de ces acquisitions : frais de géomètre-expert, frais d’établissement des actes, frais de publication au service de publicité foncière,

• autorise Madame le Maire à recevoir les actes à intervenir en la forme administrative et à signer toutes les pièces consécutives,

• autorise Monsieur Hervé Lambert en sa qualité d’Adjoint à représenter la commune en tant qu’acquéreur et à signer toutes les pièces consécutives.

Pas de débat

Délibération adoptée à l’unanimité

2023/07/05

Soutien financier à un jeune sportif de haut niveau

Vu l’article 1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives qui permet aux collectivités territoriales d’apporter leur concours au développement du sport de haut niveau aux côtés de l’État, des associations et des fédérations sportives.

Madame le Maire informe le conseil municipal que Ange Richiero, 16 ans, est un jeune sportif berninois de haut niveau. Suite à ses brillantes performances de la saison, il a été sélectionné pour la première fois par l’équipe de France de para cyclisme sport adapté afin de participer à la 6ème édition des « Virtus Global Games » qui s’est déroulée entre le 4 et 10 juin 2023 à Vichy. Cette compétition a réuni près de 1 000 athlètes, en provenance de 44 nations différentes, et constitue la plus grande compétitionmondiale pour les sportifs de haut niveau déficients intellectuels - dont certains avec un sur-handicap comme la Trisomie 21 ou présentant un trouble du spectre de l’autisme.

Lors de ces jeux, Ange Richiero, pour sa première participation sous les couleurs de la France, a remporté deux maillots de champion du monde, sur route en contre-la-montre par équipe et sur piste à la vitesse en 200 m lancé. A l’issue de la compétition, cinq médailles d’argent sont venues compléter les deux médailles d’or de Ange.

Afin de récompenser ses performances, et pour l’encourager et l’aider dans la pratique de son sport, Madame le Maire propose de lui attribuer une aide financière individuelle exceptionnelle de 500 €.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

• approuve l’attribution et le versement d’une aide financière individuelle exceptionnelle de 500 € à Ange Richiero,

• autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.

Pas de débat

Délibération adoptée à l’unanimité

2023/07/06

Soutien financier pour la journée Art et Science organisée par l’association « A seconde vue »

Madame le Maire informe le conseil municipal que le 1er juillet 2023, l'association « A seconde vue » a proposé et animé des ateliers et spectacles sur le thème de l’expérimentation artistique et scientifique.

Cette journée s’adresse à tous les publics à partir de 8 ans et est fractionnée en 3 parties : • mise en avant diverses activités orientées autour du raisonnement et des bais cognitifs : réflexion sur nos sens, illusions d’optique, tours de magie...

• ateliers artistiques : chants, percussions corporels et jeux théâtral, • conférence et partage d’expériences interactives.

Madame le Maire propose de participer financièrement à hauteur de 800 € à la journée Art et Science organisée par l’association « A seconde vue » à destination des enfants et des adultes qui se déroulera le 1er juillet 2023 au CUBE.

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• décide d’attribuer, dans le cadre de la journée Art et Science, un soutien financier de 800 € à l'association « A seconde vue »,

• autorise le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette aide.

Débats et discussions

Sophie Couderc s’interroge sur la référence qui a été utilisée pour fixer ce montant et sur la fréquentation attendue.

Madame le Maire rappelle que cette manifestation a déjà eu lieu à 2 reprises et qu’il y a eu à chaque fois beaucoup de monde.

La manifestation ayant eu lieu, il convient de modifier « qui se déroulera le 1er juillet 2023 » par « qui s’est déroulée ».

Délibération adoptée à l’unanimité2023/07/07

Modalités de mise en œuvre du télétravail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu l’avis du comité social et territorial en date du 23 juin 2023.

Madame le Maire expose aux conseillers municipaux qu’un groupe de travail composé d’agents et d’élus s’étaient saisis de la thématique liée au télétravail dans le prolongement du « travail à distance » imposé par la période COVID. Une réunion s’était tenue en décembre 2021 permettant de dégager les enjeux, les axes de travail. Elle explique que le télétravail apparaît comme une forme d’organisation du travail alternative au schéma classique où l’exercice du travail se réalise dans une certaine unité de lieu, de temps et d’action. Cette forme s’inscrit dans un contexte de transformation numérique où, compte tenu d’une connectivité grandissante, les travailleurs comme les employeurs recherchent de nouveaux leviers d’efficacité et de conciliation des temps de vie professionnels et personnels.

Les enjeux et avantages identifiés par la collectivité

Une meilleure qualité de vie au travail par :

- une meilleure conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle, - la suppression de la fatigue et du stress induits par les transports, - l’augmentation des capacités de concentration.

Les retombées positives pour le collectif de travail

- expérimentation d’une nouvelle forme de management plus participative, centrée sur l’autonomie, la responsabilisation de l’agent, le contrôle par les résultats et le respect des délais convenus,

- une plus grande motivation découlant de la souplesse d’organisation du travail induite par le télétravail,

- une réduction de l’absentéisme (stress et fatigue moins grands liés à la réduction des trajets domicile-travail),

- une opportunité de moderniser l’organisation du travail,

- une réduction des risques d’accidents de trajet.

Un outil de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire

- effet positif sur le niveau de pollution, contribution à la réduction des embouteillages et à la décongestion des transports en commun,

- outil d’aménagement du territoire en ouvrant des perspectives de maintien de la population dans les zones rurales.

Une valorisation de l’image de l’employeur

Ayant terminé son exposé, Madame le Maire propose, aux membres du conseil municipal d'adopter la charte du télétravail de la commune de Bernin, annexée à la présente délibération, qui présente à la fois le cadre réglementaire et les règles internes de gestion des demandes et la validation des critères et modalité d’exercice du télétravail. Celle-ci a fait l'objet d'un examen et d'un avis unanime du collège des représentants de l'employeur et des agents, lors de la séance du comité social et territorial du 23 juin 2023. La charte annexée est susceptible d’être actualisée en fonction des retours d’expérience et des évolutions réglementaires.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :- décide l’instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter de septembre 2023 ; - décide la validation des critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis dans la charte annexée ;

- dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Débats et discussions

Le télétravail ne s’adresse pas à tous les agents car il est nécessaire que les missions soient télétravaillables et ne pourra excéder une journée par semaine.

Toutefois, des agents dont les missions habituelles ne sont pas éligibles, pourront ponctuellement, pour des formations (webinaire) par exemple, bénéficier d’une journée de télétravail. L’usage du télétravail étant à la demande de l’agent, la collectivité ne verse pas de compensation financière et n’effectue pas de contrôle des installations privées. L’agent s’engage à disposer du matériel et de la connexion internet suffisante.

La majorité des agents éligibles a déjà été équipée en poste informatique et d’autres matériels pourront être acheté en complément si nécessaire. Les agents en télétravail seront joignables dans les mêmes conditions que s’ils étaient en présentiel via une application sur les ordinateurs.

Délibération adoptée à l’unanimité

2023/07/08

Modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu la délibération n° 2022/07/06 en date du 5 juillet 2022 créant un emploi d’agent d’adjoint à temps non complet de 15.68 heures hebdomadaires,

Vu l’avis du comité social et territorial du 23 juin 2023,

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet a été créé en 2022. Depuis, le service a connu plusieurs départs d’agents, il convient d’augmenter la durée hebdomadaire de service de l’emploi.

Cette modification étant supérieure à 10 % de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.

Madame le Maire propose, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, de supprimer le poste correspondant dont la durée du temps de travail de 15.68 heures créé par délibération du 5 juillet 2022 et de créer simultanément le nouveau poste à 25.48 heures à compter du 1er septembre 2023.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

• la suppression, à compter du 1er septembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (15.68 heures hebdomadaires annualisées) d’adjoint d’animation,

• la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (25.48 heures hebdomadaires annualisées) d’adjoint d’animation,

• précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice,

• charge Madame le Maire de transmettre la présente au préfet et au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour exécution.

Débats et discussionsIl est précisé que dans le cadre de l’annualisation, la durée hebdomadaire maximum de l’agent peut- être de 40 h.

Délibération adoptée unanimité

IV – Points divers / Questions diverses

néant

Le prochain conseil municipal aura lieu mercredi 20 septembre 2023

La séance du conseil municipal prend fin à 19 h 40