Procès Verbal - CHEMIN 1246 1336553232

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Procès Verbal - CHEMIN 1246 1336553232 Document publié le Jeudi 17 septembre 2009 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 1246 1336553232)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2009

Procès verbal

E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E

D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

Nombre de conseillers :

En exercice : 22

Présents : 17 et 16 L’an deux mil neuf, le dix sept septembre à vingt heures. Votants : 18 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Cécile Rocca, 1ère adjointe.

Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil neuf. Présents : MMES CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, MAZURÉ Iris, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.

MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe (absent aux votes des délibérations n°11 à 19).

Absents :

MMES BLONDET Agnès et BELLICARD Laurence.

MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno et RAYNAUD Dominique.

Pouvoirs :

De M. RAYNAUD Dominique à M. THOMAS Bruno.

De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves (pour les délibérations n°11 à 19) Secrétaire : M. DURET Christophe.

Ordre du jour :

I. Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 25/06/09

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 27/03/2008 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :

- signature d’une convention d’occupation précaire avec M. FINOT, - signature d’une convention d’occupation précaire avec M. CAMBIE, - concessions de cimetière,

- marchés publics.

III. Vote des délibérations

Finances

2009/09/01 Avis sur remise gracieuse de pénalités

2009/09/02 Taxe professionnelle « zone de Pré Millet »

Travaux

2009/09/03 Signature d’avenants n° 2 aux contrats de marché de travaux 2009/09/04 Travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité (SE38) 2009/09/05 Travaux sur les réseaux de distribution publique de France télécom

Urbanisme

2009/09/06 Autorisation donnée à « Un toit pour tous » de déposer un permis de construire 2009/09/07 Abattement de taxe d’habitation

Développement durable

2009/09/08 Demande de subvention auprès de l’ADEME pour la réalisation d’un diagnostic énergétique

2009/09/09 Demande de subvention auprès du SE38 pour la réalisation d’un diagnostic énergétique2

Festivités

2009/09/10 Vote de tarifs pour l’édition 2009 de la fête de la châtaigne et du vin blanc

Ressources Humaines

2009/09/11 Modification du tableau des emplois- condition de recrutement d’un agent non titulaire

2009/09/12 Modification du tableau des emplois – création d’emplois

Intercommunalité

2009/09/13 Approbation des statuts de la Communauté de communes « le Grésivaudan », 2009/09/14 Approbation des statuts du SABF

2009/09/15 Présentation et acte du rapport d’activités du SICIOMG au titre de l’année 2008 2009/09/16 Approbation des statuts du SIZOV

Enfance / jeunesse

2009/09/17 Signature d’un avenant à la convention d’affiliation des prestataires du chéquier Jeune Isère

Autre

2009/09/18 Signature d’un bail emphytéotique administratif avec « Un toit pour tous » 2009/09/19 Approbation du choix d’une société pour la capture, le ramassage, le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, le ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et la gestion de la fourrière animale et signature d’un contrat dans le cadre d’une délégation de service public pour la capture des animaux errants

La séance commence à 20h00.

Elle est présidée par Mme Cécile Rocca, 1ère adjointe, Mme le maire étant absente.

Après avoir nommé le secrétaire de séance, Christophe Duret, Mme Cécile Rocca, demande l’approbation du procès verbal de la séance précédente.

I. Approbation du procès verbal du Conseil municipal du 25/06/09

Le Conseil n’expose pas de remarques particulières sur le procès verbal du Conseil municipal du 25 juin 2009. Il est approuvé à l’unanimité des membres présents le 25 juin dernier.

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 27/03/2008 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :

Signature d’une convention d’occupation précaire avec M. FINOT : Mme Cécile Rocca informe le Conseil que la commune a signé une convention d’occupation précaire avec M. FINOT, viticulteur sur Bernin, pour la mise à disposition de 2 granges sur le tènement immobilier (soit 120m²), communément appelé « la maison Charavin », tènement acquis en date du 20 décembre 2000 après usage du droit de préemption. Cette convention d’occupation précaire court jusqu’au 31.12.2010.3

Signature d’une convention d’occupation précaire avec M. CAMBIE : Mme Cécile Rocca informe le Conseil que la commune a signé une convention d’occupation précaire avec M. CAMBIE, apiculteur sur Bernin, pour la mise à disposition d’une partie du bâtiment communément appelé « la maison fermière ». Cette convention court jusqu’au 28.02.2010.

Concessions de cimetière :

1 concession renouvelée pour 30 ans : concession 2J18, AMANS Georges 1 concession achetée pour 30 ans : concession double 1A38, CHRISTOPHE René

Marchés publics :

La liste des marchés publics passés est jointe en annexe.

III. Vote des délibérations

1. AVIS SUR REMISE GRACIEUSE DE PENALITES

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versements et participations d’urbanisme.

Considérant la demande de remise gracieuse de pénalités (133€) formulée par M. Philippe AUBEL quant au permis de construire n° PC03906G1033 (maison d’habitation sise au 143, chemin du Bas Bernin, 38190 BERNIN), l’avis d’échéance a été envoyé à une adresse de construction sans numérotation puis avec une numérotation invalidée et l’avis favorable du trésorier de Fontaine d’annuler les pénalités par le biais d’une procédure comptable M. Yves Trocmet, adjoint délégué aux finances, à l’économie et à l’emploi, propose au conseil d’émettre un avis favorable sur la remise gracieuse à consentir, par la Trésorerie, à M. Philippe AUBEL et d’informer Monsieur le trésorier principal de Fontaine de la décision du conseil municipal de Bernin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, émet un avis favorable sur la remise gracieuse à consentir, par la trésorerie, à M. Philippe AUBEL et décide d’informer Monsieur le trésorier principal de Fontaine de la décision du conseil municipal de Bernin.

2. REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE LA ZONE INTERCOMMUNALE DE PRE MILLET AUX COMMUNES DU CANTON DE SAINT ISMIER

M. Yves Trocmet rappelle au conseil qu’une délibération a été prise le 9 Juin 1986 pour l’établissement d’une convention entre les communes de BERNIN, BIVIERS, SAINT-ISMIER, SAINT NAZAIRE LES EYMES d’une part, et MONTBONNOT ST MARTIN d’autre part, afin de répartir la taxe professionnelle afférente à la zone d’activité de Pré Millet, entre les cinq communes.

Afin de mettre en œuvre ces dispositions, la commune de Montbonnot faisait procéder chaque année à un décompte réalisé avec le concours du centre départemental d’assiette en partant de l’Etat 1259 MI des Impôts, pour définir la part de la Taxe Professionnelle propre à la zone d’activités intercommunale de Pré Millet, à transférer aux quatre autres communes du SIZOV.

Cette part intégrait également, l’allocation compensatrice de l’abattement général de 16% des bases.

Pour ce qui concerne la compensation de l’état pour la suppression progressive de la part salaire de la taxe professionnelle, celle-ci était jusqu’en 2003, intégrée à ce calcul. Sa suppression par l’Etat, a entraîné de facto, une diminution du produit à redistribuer. Suite à la constitution de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan à compter du 1er janvier 2009, M. Yves Trocmet propose de poursuivre ce mode de répartition spécifique entre les 5 communes.4

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : 1°) Approuve la pérennisation du reversement du produit de la taxe professionnelle de la zone de Pré Millet, soit 1/5 à chaque commune concernée,

2°) Demande à la communauté de communes du Pays du Grésivaudan de poursuivre ce mode de répartition à compter de 2009,

3°) Décide de retenir pour l'année 2008, année de référence pour le calcul de l'attribution de compensation, un produit de taxe professionnelle de :

111 925 euros pour chacune des communes concernées.

3. CONSTRUCTION D’UN EQUIPEMENT SPORTIF - SIGNATURE AVENANTS N° 1 ET 2 - MARCHES DE TRAVAUX

Dans le cadre de la construction d’un équipement sportif à Bernin, appels d’offres ouverts du 16 mai 2007 et du 2 août 2007, marchés négociés du 26 octobre 2007, procédure adaptée du 7 février 2008, il convient de rappeler la délibération en date du 14 mai 2009 et portant signature d’avenants n° 1.

M. Yves Trocmet, adjoint délégué aux finances, à l’économie et à l’emploi et membre de la commission d’appel d’offres, informe le conseil municipal qu’il a été demandé, par le bureau de contrôle, des modifications sur certaines prestations afin de respecter des règles de sécurité et, par le maître d’ouvrage, des prestations supplémentaires, à intégrer aux marchés de travaux.

Sur avis de la commission d’appel d’offres réunie le 10 septembre 2009, M. Yves Trocmet propose donc au conseil municipal de passer des avenants n° 1 et 2 avec les entreprises suivantes :

- lot n° 1 : terrassements généraux, entreprise CARRON, avenant n°1 pour un montant de 2 082,08 euros hors taxes. Les travaux définitifs s’élèvent à 394 805,34 euros hors taxes, soit une augmentation d’environ +0,53 % par rapport au marché initial qui s’élève à 392 723,26 euros hors taxes ;

- lot n° 8 : cloisons doublages, entreprise LAYE, avenant n°2 pour un montant de 1 670,00 euros hors taxes. Les travaux définitifs incluant avenants n° 1 et 2 s’élèvent à 69 868,00 euros hors taxes soit une diminution d’environ -2,14 % par rapport au marché initial tranche ferme, une diminution d’environ -30,42 % par rapport au marché initial tranche conditionnelle, soit une diminution globale d’environ -6,53% par rapport au marché initial (tranche ferme et tranche conditionnelle) ;

- lot n° 10 : carrelages - revêtements muraux, entreprise MIGNOLA, avenant n°2 pour un montant de -4 918,06 euros hors taxes. Les travaux définitifs incluant avenants n° 1 et 2 s’élèvent à 103 244,16 euros hors taxes, soit une augmentation d’environ +0,52 % par rapport au marché initial tranche ferme, une diminution d’environ -33,69 % par rapport au marché initial tranche conditionnelle, soit une diminution globale d’environ -7,94 % par rapport au marché initial (tranche ferme et tranche conditionnelle) ;

- lot n° 11 : sols collés, entreprise SAS CIOLFI, avenant n° 1 pour un montant de -838,50 euros hors taxes. Les travaux définitifs s’élèvent à 6 763,50 euros hors taxes soit une diminution d’environ -11,60 % par rapport au marché initial tranche ferme qui s’élève à 7 226,00 euros hors taxes, et une diminution d’environ -11,03 % par rapport au marché initial (tranche ferme et tranche conditionnelle) ; - lot n° 12 : sols sportifs, entreprise ST GROUPE, avenant n°1 pour un montant de 13 759,50 euros hors taxes. Les travaux définitifs s’élèvent à 149 932,89 euros hors taxes, soit une augmentation d’environ +10,10 % par rapport au marché initial qui s’élève à 136 173,39 euros hors taxes ;

- lot n° 14 : peinture, entreprise EURO CONFORT MAINTENANCE, avenant n°1 pour un montant de -13 741,50 euros hors taxes. Les travaux définitifs s’élèvent à 83 158,50 euros hors taxes, soit une diminution d’environ -14,86 % par rapport au5

marché initial tranche ferme, et une diminution d’environ -14,18 % par rapport au marché initial (tranche ferme et tranche conditionnelle) ;

- lot n° 15 : équipements sportifs, entreprise NOUANSPORT, avenant n°2 pour un montant de 5 266,35 euros hors taxes. Les travaux définitifs incluant avenants n° 1 et 2 s’élèvent à 91 552,43 euros hors taxes, soit une augmentation d’environ +0,96 % par rapport au marché initial qui s’élève à 90 681,92 euros hors taxes ; - lot n° 17 : courants forts - courants faibles, entreprise S.F.I.E, avenant n°2 pour un montant de 7 113,95 euros hors taxes. Les travaux définitifs incluant avenants n° 1 et 2 s’élèvent à 324 797,46 euros hors taxes, soit une augmentation d’environ +14,55 % par rapport au marché initial tranche ferme, une augmentation d’environ +12,52% par rapport au marché initial tranche conditionnelle, soit une augmentation globale d’environ +14,41 % par rapport au marché initial (tranche ferme et tranche conditionnelle).

M. Yves Trocmet informe le conseil municipal que le dépassement par rapport au budget est de 2.56% en incluant la tranche conditionnelle. Il indique qu’eu égard à l’état d’avancement du chantier, il est proposé de lancer la tranche conditionnelle 2 du gymnase. Cette tranche correspond à des travaux à effectuer dans le sous sol bas du gymnase. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide, dans le cadre de la construction d’un équipement sportif, de passer des avenants n° 1 et 2 aux marchés de travaux avec les entreprises susvisées et charge Madame le maire de signer ces avenants n° 1 et 2 et toutes les pièces s'y rapportant avec les entreprises ci-dessus désignées. Il décide également de lancer les travaux de la tranche conditionnelle 2.

4. TRAVAUX SUR LES RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE - SE 38 - CHEMIN DE BRONDIERE

M. Dominique REVOL, conseiller municipal délégué aux infrastructures, aux grands équipements et aux travaux, rappelle que le Syndicat Energies de l'Isère (SE 38) envisage de réaliser, les travaux intitulés :

« SE 38- Travaux sur réseaux de distribution publique d’électricité » :

Après étude, il apparaît que le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Postes DEPENSES Postes RECETTES Travaux

d’investissement

49 825€ Subventions 34931€

Frais de maîtrise

d’ouvrage

2950€ Autofinancement

Contribution aux

investissements

14 894€

Autofinancement

Contribution aux frais de

maîtrise d’ouvrage

(fonctionnement)

2950€

TOTAL 52 775€ 52 775€

Afin de permettre au SE 38 de lancer la réalisation des travaux, M. Dominique REVOL indique qu’il convient de prendre acte et de valider :

- la contribution correspondante aux investissements qui sera établie par le SE38 à partir du décompte final de l’opération constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 14 894€ pour un paiement comptant en 2 versements (acompte de 80% puis solde). - le projet présenté et le plan de financement définitif et général de l’opération, à savoir :6

Montant des travaux en € TTC

Prix de revient prévisionnel 52 775€

Montant total des subventions 34 931€

TOTAL de la contribution prévisionnelle 17 844€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, prend acte et valide la contribution correspondante aux investissements qui sera établie par le SE 38 à partir du décompte final de l’opération constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 14 894€ pour un paiement comptant en 2 versements (acompte de 80% puis solde), et le projet présenté et le plan de financement définitif et général de l’opération tel que présenté dans le tableau ci-dessus.

5. SE 38- TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM » - CHEMIN DE BRONDIERE M. Dominique REVOL, conseiller municipal délégué aux infrastructures, aux grands équipements et aux travaux rappelle que le Syndicat Energies de l'Isère (SE 38) envisage de réaliser, les travaux intitulés :

« SE 38- Travaux sur réseau France Télécom »

Après étude, il apparaît que le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Afin de permettre au SE 38 de lancer la réalisation des travaux, M. Dominique REVOL indique qu’il convient de prendre acte et de valider:

- la contribution correspondante aux investissements qui sera établie par le SE 38 à partir de décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 13 219€ pour un paiement comptant en 2 versements (acompte de 80% puis solde).

- le projet présenté et le plan de financement définitif de l’opération, à savoir :

Montant des travaux en € TTC

Prix de revient prévisionnel 16 688€

Montant total des subventions 2741€

TOTAL de la contribution

prévisionnelle

13 947€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, prend acte et valide la contribution correspondante aux investissements qui sera établie par le SE 38 à partir de décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 13 219€ pour un paiement comptant en 2 versements (acompte de 80% puis solde) et le projet présenté et le plan de financement définitif de l’opération, tel que présenté dans le tableau ci-dessus.

Postes DEPENSES Postes RECETTES Travaux

d’investissement

15 960€ Subventions 2741€

Frais de maîtrise

d’ouvrage

728€ Autofinancement

Contribution aux

investissements

13 219€

Autofinancement

Contribution aux frais de

maîtrise d’ouvrage

(fonctionnement)

728€

TOTAL 16 688€ 16 688€7

6. AUTORISATION A UN TOIT POUR TOUS DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Considérant le courrier reçu d’« Un toit pour tous », en date du 9 septembre 2009 demandant l’autorisation de déposer un permis de construire pour la réhabilitation du bâtiment ci après dénommé « La Cure » et considérant que le bâtiment ci-après dénommé « la Cure », sis au 547, RD 1090, 38190 BERNIN, appartient au domaine privé de la commune de Bernin, Mme Cécile Rocca rappelle qu’« Un toit pour tous – Développement » (partenaire de la fondation Abbé Pierre) dont le siège est situé au 21, rue Christophe Turc, 38000 GRENOBLE est une société coopérative dont l’objectif est d’offrir des logements aux plus démunis., Mme Cécile Rocca rappelle au conseil que le premier étage et les combles du bien sont sans usage depuis de longues années.

Elle rappelle que la superficie du 1° étage de ce bien est de 174.45m². Mme Cécile Rocca rappelle au conseil municipal le contexte général et l’objectif de l’opération envisagée:

- montage entre la commune de Bernin et « Un toit pour tous – Développement », structure de maîtrise d’ouvrage du pôle immobilier Un toit pour tous (agrément préfectoral n°91-3796 du 12/08/1991),

- réalisation d’une opération dans le cadre des objectifs de la charte de l’habitat de la communauté de communes « le Grésivaudan ») et de la politique municipale, - mise à disposition de l’opérateur « Un toit pour tous – Développement », le bien ci après désigné « Cure de Bernin », par le biais d’un bail emphytéotique administratif. Mme Cécile Rocca rappelle qu’un permis de construire peut être déposé par le propriétaire du bâtiment, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux et qu’il convient donc que le pétitionnaire obtienne auparavant l’autorisation du propriétaire.

Cécile Rocca indique que cette délibération doit être annulée. Cette dernière rejoint la délibération n°18 qui sera annulée également. Cécile Rocca explique que la commune doit signer un bail avec « Un toit pour tous » avant le dépôt du permis de construire. Elle rappelle que cette société est une société coopérative. La situation est relativement complexe. Il est difficile de finaliser ce projet avec la société. En effet, il n’y a pas de loyer annuel de prévu alors que c’est une obligation selon le cabinet d’avocats de la mairie. La mairie doit rencontrer à nouveau « Un toit pour tous » afin de fixer le loyer de la cure d’environ 1800 €. La société n’est pas encore informée à ce sujet. Une réunion est à fixer. M. Gabriel Sabatier, émet le souhait de voter tout de même cette délibération. Mme Cécile Rocca précise que juridiquement, il n’est pas possible de concéder un loyer gratuit, dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif. Même un loyer concédé à l’euro symbolique relève du domaine des aides publiques. D’autre part, les travaux d’étanchéité ont été réalisés cet été. Les travaux du haut sont repoussés du fait de cette situation. M. Gabriel Sabatier demande à accorder le droit à « Un toit pour tous » de déposer un permis de construire afin que la société ne soit pas pénalisée et puisse avancer dans son projet. Mme Rocca indique que la société ne prendra pas le risque avant de signer le bail. M. Gabriel Sabatier insiste sur le fait que déposer un permis de construire ne veut pas dire exécuter des travaux. Il ne faut pas que le fait de ne pas les autoriser dans l’immédiat les gêne dans l’avancement de leur projet. Il n’ya aucun risque pour la mairie de voter cette délibération.

Mme Rocca tient à préciser que ce sont eux qui ont sollicité un loyer nul au départ. M. Yves Trocmet indique qu’il n’est pas favorable au vote de la présente délibération. Il est partagé. Mme Rocca ajoute que c’est le maire qui a souhaité annuler cette délibération.

Mme Cécile Rocca propose finalement au conseil d’autoriser, par délibération, la société coopérative « Un toit pour tous » à déposer un permis de construire pour effectuer des travaux visant à transformer le 1° étage de « la Cure » en logements sociaux. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (2 abstentions), autorise la société coopérative « Un toit pour tous » à déposer un permis de8

construire pour effectuer des travaux visant à transformer le 1° étage de « la Cure » en logements sociaux.

7. TAXE D’HABITATION – INSTITUTION DE L’ABATTEMENT SPECIAL A LA BASE Considérant les modifications et choix faits lors du débat d’orientations budgétaires en matière de vote des taux de la fiscalité locale, et le souhait de ne pas pénaliser les personnes à faibles revenus, M. Yves Trocmet expose les dispositions de l’article 1411 II. 3. du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer un abattement spécial à la base de 5%, 10% ou 15% de la valeur locative moyenne des logements. Il précise que cet abattement bénéficie aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du code général des impôts et dont l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne, ce pourcentage étant augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal.

Il propose au conseil municipal :

- d’instituer un abattement spécial à la base ;

- de fixer le taux de l’abattement à 15 % ;

- de charger Madame le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’au trésor public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - décide d’instituer un abattement spécial à la base ;

- fixe le taux de l’abattement à 15 % ;

- charge Madame le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’au trésor public.

8. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ADEME ET DU CONSEIL REGIONAL POUR LA REALISATION D’UN DIAGNOSTIC ENERGETIQUE

Mme Cécile Rocca indique aux membres du conseil que la commune a la possibilité de réaliser un diagnostic énergétique sur l’éclairage public (600 points lumineux et 22 coffrets). L'étude viserait 4 objectifs :

* La connaissance du patrimoine Eclairage Public,

* La diminution de la facture énergétique,

*L'amélioration de la qualité de l'éclairage,

* L'amélioration de la sécurité des installations d’éclairage public.

Les améliorations concerneront :

* La tarification (tarif et puissance souscrite),

*La commande d'allumage et d'extinction,

* Le facteur de puissance,

* La technologie des foyers lumineux,

* La qualité de l'éclairage,

* La variation de puissance,

* La sécurité réglementaire,

* Les regroupements de poste,

* Eventuellement la rénovation des vétustés (option).

Elle indique que le coût de l’étude est évalué à 4351€ HT mais qu’une subvention peut être demandée à l’ADEME, à hauteur de 35% du montant total HT et à la Région Rhône Alpes à hauteur de 35% du montant total HT et que les services techniques ont déjà commencé l’optimisation de la gestion de l’éclairage.

Elle propose au conseil d’autoriser Mme le maire à déposer une demande de subvention auprès de l’ADEME et de la Région Rhône Alpes sur la base du plan de financement suivant :9

DEPENSES en € HT RECETTES

Montant total en

€ HT

4351€ ADEME 1522€

Région Rhône

Alpes

1522€

SE38

(subvention sur

le TTC)

520€

Autofinacement

par la commune

787€

TOTAL 4351 € TOTAL 4351€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents autorise Mme le maire à déposer une demande de subvention auprès de l’ADEME et de la Région Rhône Alpes sur la base du plan de financement tél que présenté dans le tableau ci-dessus.

9. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SE 38 POUR LA REALISATION D’UN DIAGNOSTIC ENERGETIQUE

Mme Cécile Rocca, 1ère adjointe, indique aux membres du conseil que la commune a la possibilité de réaliser un diagnostic énergétique sur l’éclairage public (600 points lumineux et 22 coffrets).

L'étude viserait 4 objectifs :

* La connaissance du patrimoine Eclairage Public,

* La diminution de la facture énergétique,

*L'amélioration de la qualité de l'éclairage,

* L'amélioration de la sécurité des installations d’éclairage public.

Les améliorations concerneront :

* La tarification (tarif et puissance souscrite),

*La commande d'allumage et d'extinction,

* Le facteur de puissance,

* La technologie des foyers lumineux,

* La qualité de l'éclairage,

* La variation de puissance,

* La sécurité réglementaire,

* Les regroupements de poste,

* Eventuellement la rénovation des vétustés (option).

Elle indique que le coût de l’étude est évalué à 4351€ HT mais qu’une subvention peut être demandée au SE 38, à hauteur de 10% du montant total TTC.

Elle propose au conseil d’autoriser Mme le maire à déposer une demande de subvention auprès du SE 38 sur la base du plan de financement suivant :

DEPENSES en € HT RECETTES

Montant total en

€ HT

4351€ ADEME 1522€

Région Rhône

Alpes

1522€

SE38

(subvention sur

le TTC)

520€

Autofinacement

par la commune

787€10

TOTAL 4351 € TOTAL 4351€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents autorise Mme le maire à déposer une demande de subvention auprès du SE 38 sur la base du plan de financement tél que présenté dans le tableau ci-dessus.

10. VOTE DE TARIFS A COMPTER DE L’EDITION 2009 DE LA FETE DE LA CHATAIGNE ET DU VIN BLANC

Mme Iris Mazuré, adjointe déléguée à l’animation, aux relations internationales et à la culture, rappelle au conseil municipal qu’il convient de voter par délibération les tarifs municipaux applicables lors de manifestations.

Elle rappelle la délibération n° 2007-11-08 du 9 novembre 2007 instaurant un « prix place de marché ».

Elle rappelle qu’à l’occasion de la fête de la châtaigne et du vin blanc des places de marché sont vendues et qu’il convient d’ajuster un prix de vente.

Elle propose donc au conseil municipal de modifier la délibération n° 2007-11-08 du 9 novembre 2007 comme suit.

Elle indique que les autres tarifs de la rubrique « prix place de marché » dans la délibération sus nommée restent inchangés.

Mme Iris Mazuré propose de fixer les tarifs suivants, à compter du présent conseil municipal et de transmettre cette délibération au trésor public de Meylan.

Il est précisé que le prix forfaitaire est pour la journée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de fixer les tarifs suivants, à compter du présent conseil municipal et de transmettre cette délibération au trésor public de Meylan.

M. Philippe Vieille, adjoint au développement durable et à l’agriculture, quitte la salle du Conseil et donne pouvoir à M. Yves Trocmet, pour le représenter pour le vote des futures délibérations.

11. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – CONDITION DE RECRUTEMENT D’UN AGENT NON TITULAIRE

Mme Cécile Rocca informe le conseil municipal que le tableau des emplois du personnel communal doit être modifié à compter du 21 septembre 2009.

Elle explique qu’à la suite du départ à la retraite le 9 août 2009 de l’agent chargé de la communication interne employé à temps non complet (60 heures mensuelles), il convient, compte tenu de la charge de travail de créer un poste de rédacteur à temps complet pour le remplacer.

Détails des Services Tarifs 2008 Proposition tarifs 2009

PRIX PLACE DE MARCHE

• FETE ANNUELLE, pour les emplacements situés à

l’extérieur, en plein air - le mètre linéaire,

• FETE ANNUELLE, pour les emplacements situés sous

chapiteau (3*2 mètres),

2.50€ 2.50€

10 €11

Il est rappelé la délibération en date du 12 juin 2007, par laquelle un poste de rédacteur par anticipation a été créé pour permettre le recrutement d’une assistante des élus et du directeur général des services.

L’agent ayant été finalement recruté sur le grade d’adjoint administratif 1ère classe, la personne qui occupera le poste de chargé de communication pourra être nommée sur ce poste.

Pour que le recrutement ait lieu dans les meilleurs délais, une offre d’emploi a été adressée au centre de gestion de l’Isère ainsi qu’à la gazette des communes.

Les réponses à ces offres n’ont pas permis de trouver de candidats inscrits sur liste d’aptitude du grade de rédacteur ou titulaire de ce grade correspondant aux exigences spécifiques du poste.

C’est pourquoi il est proposé d’ouvrir la possibilité de pourvoir ce poste par un rédacteur non titulaire par le biais d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an. Ce poste pourra être pourvu par un candidat ayant une parfaite connaissance dans le domaine de la communication et de l’organisation événementielle.

L’intéressé pourra percevoir un traitement afférent au grade de rédacteur entre le 5ème et le 13ème échelon, à ce traitement indiciaire s’ajouteront le supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d’année versée à l’ensemble des agents. Elle propose que le poste de rédacteur crée pour les fonctions d’assistante des élus et du directeur général des services, soit transformé par un poste de rédacteur pour assurer les missions de chargé de communication à compter du 21 septembre 2009. Compte tenu que la procédure de recrutement s’est avérée infructueuse, propose que ce poste soit occupé par un candidat non titulaire en contrat à durée déterminée d’une durée d’un an.

A la suite de cet exposé, Mme Cécile Rocca propose :

- que le poste de rédacteur crée pour occuper les fonctions d’assistante des élus et du directeur général des services puisse être occupé par un rédacteur chargé de la communication interne

- que le poste puisse être pourvu par un agent non titulaire,

- que le candidat recruté puisse être nommé par le biais d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an,

- que ce poste puisse être pourvu par un candidat ayant une parfaite connaissance dans le domaine de la communication et de l’organisation événementielle,

- que la personne recrutée sur ce poste soit rémunérée en référence au grade de rédacteur entre le 5ème et 13ème échelon. A ce traitement s’ajouteront le supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d’année versée à l’ensemble des agents, - que les crédits nécessaires soient inscrits au budget,

Mme Cécile Rocca rappelle qu’il conviendra de transmettre la présente à Monsieur le Préfet, au Centre de gestion de l’Isère ainsi qu’au Trésor public pour exécution.

Il est précisé, après demande du Conseil, qu’il sera obligatoire de relancer une procédure dans un an pour recruter un agent chargé de la communication.

De plus, Mme Rocca ajoute qu’aucune personne répondant aux critères du poste n’a postulé par voie de détachement, de recrutement par liste d’aptitude ou de mutation. La personne recrutée n’étant pas fonctionnaire ou titulaire d’un concours de la fonction publique territoriale mais venant du privé, est recrutée par le biais d’un CDD.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents accepte les points cités ci-dessus et charge Mme le maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le préfet, au Centre de gestion de l’Isère ainsi qu’au Trésor public pour exécution.12

12. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – CREATION D’EMPLOIS Mme Cécile Rocca, 1ère adjointe, rappelle qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Elle explique qu’il convient de modifier le tableau des emplois, certains agents remplissant les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade.

Elle propose :

- de modifier comme suit le tableau des emplois à compter du 1er janvier 2009 :

CADRES

D’EMPLOIS GRADES

ANCIEN

EFFECTIF

NOUVEL

EFFECTIF

DUREE

HEBDOMADAIRE

Filière

administrative :

Rédacteur Rédacteur principal 0 1 Temps complet

Filière

culturelle :

Assistant

territoriaux de

conservation du

patrimoine

Assistant de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques de 1ère

classe

0 1 Temps non

complet 19 heures

30.

-d’inscrire au budget les crédits correspondants

Elle rappelle qu’il conviendra de transmettre la présente à Monsieur le préfet, au Centre de gestion de l’Isère ainsi qu’au Trésor Public pour exécution.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents accepte de modifier le tableau des emplois à compter du 1er janvier 2009, tel que présenté ci-dessus et d’inscrire au budget les crédits correspondants, et charge Mme le maire de transmettre la présente à Monsieur le préfet, au Centre de gestion de l’Isère ainsi qu’au Trésor public pour exécution.

13. APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « LE GRESIVAUDAN »

Le conseil de communauté a délibéré en date du 29 juin 2009 sur les modifications des statuts de la communauté de communes du pays du Grésivaudan.

Cette délibération porte sur le projet de nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan.

Il s’agit de rendre d’intérêt communautaire les éléments suivants :

- en matière de développement économique

* la ZA Alfred Frédet (partie Villard Bonnot),

* la ZA Malvaisin au Versoud,

* la ZA de Pré Millet à Montbonnot,

* la ZA Pré Brun à Pontcharra,

* la friche industrielle Moulin Vieux à Pontcharra,

* le parc d’activités des granges aux Adrets.

- en matière d’équipements sportifs

* les équipements sportifs affectés principalement aux collèges et aux lycées, * l’aire de décollage de St Hilaire du Touvet et l’aire d’atterrissage de Lumbin, - en matière de petite enfance,13

* le contrat enfance jeunesse du SIHAG,

- en matière d’équipements de loisirs

* la base de loisirs du bois français (pour la part assurée par le Grésivaudan). Mme Cécile Rocca, 1ère adjointe, propose au conseil d’approuver les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan. Il est précisé que ce sont certaines communes qui ont souhaité intégrer ces éléments à la communauté de communes.

14. PERIMETRE DU SYNDICAT D’AMENAGEMENT DU BOIS FRANÇAIS - DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE BRESSON ET MODIFICATION DES STATUTS En date du 25 mars 2009, la commune de Bresson a demandé son retrait du SABF (syndicat d’aménagement du Bois Français).

En date du 10 juin 2009 le comité syndicat du SABF a décidé d’apporter une réponse favorable à cette demande de retrait et de modifier en conséquence ses statuts. Le conseil municipal de Bernin dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision du SABF pour se prononcer sur le retrait de la commune de Bresson du périmètre du SABF,

M. Christophe Duret, conseiller municipal et représentant de la commune au SABF, propose au conseil :

- de se prononcer favorablement/défavorablement sur le retrait de la commune de Bresson du périmètre du syndicat d’aménagement du Bois Français (SABF),

- d’accepter la modification des statuts du SABF induite par ce retrait. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents est favorable sur le retrait de la commune de Bresson du périmètre du syndicat d’aménagement du Bois Français (SABF) et accepte la modification des statuts du SABF induite par ce retrait.

M. Christophe Duret, informe le conseil que d’une part les charges seront à répartir entre moins de communes et que d’autre part, un calcul des emprunts en cours a été fait et que la commune de Bresson devra payer sa part.

15. PRESENTATION ET ACTE DU RAPPORT D’ACTIVITES DU SICIOMG AU TITRE DE L’ANNEE 2008

Mme Sophie Circan, conseillère municipale et représentante de la commune au SICIOMG, donne lecture de la synthèse du rapport 2008 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du SICIOMG (synthèse annexée à la délibération). Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services du service public d’élimination des déchets institué par la loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier » a pour but de fournir une information détaillée sur ces services.

Le document fourni comporte 5 parties concernant les services liés à la compétence du SICIOMG :

- partie A : évolution du service et projets réalisés en 2008,

- partie B : le service de collecte,

- partie C : le service de traitement,

- partie D : les déchetteries,

- partie E : les services administration et communication

Mme Sophie Circan, après avoir donné lecture de la synthèse du rapport, propose au Conseil municipal, de prendre acte du rapport d’activité sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du SICIOMG au titre de l’année 2008.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents prend acte du rapport d’activité sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du SICIOMG au titre de l’année 2008.14

M. Yves Trocmet évoque la rupture de la fiscalité des ordures ménagères en 2003. Celles-ci sont rattachées, pour les communes de Crolles et de Bernin à la taxe d’habitation, ce qui n’est pas le cas ailleurs où les habitants sont soumis à la TEOM ou REOM. Mme Rocca informe le conseil de la nouvelle démarche citoyenne entreprise par la mairie récemment : l’achat de poubelles de tri sélectif (tri du papier) pour tous les bâtiments communaux.

16. MODIFICATION DES STATUTS DU SIZOV

Mme Cécile Rocca, 1ère adjointe, rappelle que par arrêté préfectoral en date du 16 février 1973 a été créé entre les communes de BERNIN, BIVIERS, MONTBONNOT SAINT MARTIN, SAINT ISMIER, SAINT NAZAIRE LES EYMES, un syndicat à vocation multiple dénommé syndicat de la zone verte du Grésivaudan, dit «SIZOV ». Il s’agit d’un établissement public de coopération intercommunale présentant le caractère d’un syndicat à la carte. Le Syndicat a permis de grandes réalisations comme l’usine de dépollution, la construction d’un gymnase, de terrains de sport, la gendarmerie, la zone d’activités de Pré Millet ou l’aire d’accueil des gens du voyage, etc.

Par arrêté préfectoral n°2008-11559 en date du 19 décembre 2008, le préfet de l’Isère a approuvé la fusion des communautés de communes du Grésivaudan et la création de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan. Cet arrêté vaut réduction des compétences du SIZOV - selon les termes suivants (article 10): « La communauté de communes issue de la fusion est substituée de plein droit au SIZOV’ pour l’exercice des compétences - Etudes et transport -, - Schéma de cohérence territoriale ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu (travaux d’élaboration, de suivi et de révisions), - Développement économique et agricole -, - Action sociale.- , - Action culturelle et sportive -, Habitat au titre des dispositions de l’article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales »,

Après consultation des services préfectoraux, il est apparu nécessaire de procéder à une modification des statuts du SIZOV. Le Comité syndical du 24 juin 2009 en a été tenu informé.

Mme Cécile Rocca soumet en conséquence à l’approbation des membres du conseil municipal la proposition de statuts modifiés du SIZOV.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve la proposition de statuts modifiés du SIZOV.

Il est signalé que la préfecture ne trouvait pas clair la répartition des compétences entre le SIZOV et la communauté de communes du Grésivaudan, même s’il semblerait plus logique que le SIZOV garde des compétences liées au service de proximité. M. Yves Trocmet fait remarquer qu’il est important d’aller dans le sens de la nouvelle communauté de communes. Le SIZOV a des difficultés face à cette démarche. M. Patrick Soulignac, conseiller municipal, indique qu’il existe toujours la commission sport au sein du SIZOV. M. Christophe Duret ajoute que le SIZOV loue des terrains de sport pour les clubs du SIZOV. De plus, il fait remarquer qu’un seul club sur quatre dans le Grésivaudan est subventionné par le SIZOV (club de rugby de Villard Bonnot), ce qui est étonnant.

17. SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION D’AFFILIATION DES PRESTATAIRES DU CHEQUIER JEUNE ISERE

Mme Cécile Rocca rappelle qu’une convention d’affiliation a été signée avec le Conseil général Isère dans le cadre du dispositif chéquiers jeunes Isère.

La signature de cette convention permet à la mairie de Bernin de se faire rembourser les frais liés à l’utilisation par de jeunes berninois, des services proposés par la commune (dans le domaine du sport ou de la culture) par le biais du chéquier jeune Isère. La convention d’affiliation signée en 2008 était valable jusqu’au 31 janvier 2010.

Elle indique que le Conseil général de l’Isère a décidé de mettre en place pour la rentrée 2009/2010 le « pack rentrée ».15

Dans ce pack est proposé le chéquier jeune Isère 2009/2010 valable sur toute l’année scolaire. Par conséquent, au cours de l’année 2009 les collégiens pourront disposer exceptionnellement de 2 chéquiers jeune.

Elle indique qu’il convient de signer un avenant à la présente convention (joint en annexe) signée entre le Conseil général de l’Isère et la commune de Bernin afin de préciser les dates de validité des 2 chéquiers. Cette convention serait valable jusqu’au 30/09/2010. Mme Cécile Rocca propose au conseil d’autoriser Mme le maire à signer cet avenant à la convention d’affiliation avec le Conseil général de l’Isère.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents autorise Mme le maire à signer cet avenant à la convention d’affiliation avec le Conseil général de l’Isère.

18. SIGNATURE D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF AVEC UN TOIT POUR TOUS – OPERATION EN PLAI – CURE DE BERNIN

Cette délibération est annulée. Une réunion doit avoir lieu entre la mairie et « Un toit pour tous ».

19. APPROBATION DU CHOIX DE LA SOCIETE POUR LA CAPTURE, LE RAMASSAGE, LE TRANSPORT DES ANIMAUX ERRANTS ET/OU DANGEREUX SUR LA VOIE PUBLIQUE, LE RAMASSAGE DES CADAVRES D’ANIMAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LA GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE

Mme Cécile Rocca rappelle que Mme le maire est responsable de la prévention des troubles causés par des animaux errants dans la commune.

Elle indique qu’un appel d’offre a été lancé en vue d’une délégation de service public pour la capture, le ramassage, le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, le ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et la gestion de la fourrière animale. Un seul candidat a remis une offre - SA CHENIL SERVICE dont le siège social est à PINDERES (47 700).

Elle propose de retenir la SA CHENIL SERVICE en tant que délégataire du service public de capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, de ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et de gestion de la fourrière animale pour un montant forfaitaire annuel de 0.705€ HT/an/habitant soit 2170.69€ HT soit 2596.14€TTC.

Elle propose également au conseil d’approuver les termes du contrat de service (joint en annexe) et d’autoriser Mme le maire à signer le contrat de service avec SA CHENIL SERVICE. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de retenir la SA CHENIL SERVICE en tant que délégataire du service public de capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, de ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et de gestion de la fourrière animale pour un montant forfaitaire annuel de 0.705€ HT/an/habitant soit 2170.69€ HT soit 2596.14€TTC, d’approuver les termes du contrat de service (joint en annexe) et d’autoriser Mme le maire à signer le contrat de service avec SA CHENIL SERVICE.

Il est précisé que la société en question est le refuge du Versoud. Il est fait remarquer que Renage, où se trouvait l’ancien délégataire, était bien trop loin.

Sans aucune autre question de la part du Conseil, la séance se termine à 22h00.