Conseil Municipal - CRCM DU 14 12

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Conseil Municipal - CRCM DU 14 12 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Aucun. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM DU 14 12)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Humanitaire, 1

Département des

Hautes-Pyrénées

Département des

Hautes-Pyrénées

République Française

Nom de l'assemblée

COMMUNE DE AUCUN

Nombre de membres en

exercice: 11

Présents : 9

Votants: 9

Séance du mercredi 14 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le quatorze décembre l'assemblée régulièrement convoqué le 07 décembre 2022, s'est réuni sous la présidence de Joëlle LANNE

Sont présents: Liliane BAREIL, Nathalie CHABERGE, Nicolas CORMIER, Sylvie DALL'AGNESE, Rémy DAVEZAC, Corinne GALEY, Joëlle LANNE, Christophe LEGER, Guy NICOLLAS

Représentés:

Excuses: Jean-Michel ETCHEBARNE, Patrick LAGÜES

Absents:

Secrétaire de séance: Nathalie CHABERGE

Madame le Maire ouvre la séance.

Objet: CCPVG: Adhésion au nouveau PETR: DE_75_2022

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le courrier de la CCPVG, sollicitant les conseils municipaux des Vallées de Gavarnie pour se prononcer sur la création d’un nouveau PETR constitué de la CATLP sur l’ensemble de son territoire, de la CCHB et de la CCPVG, avec pour unique compétence l’animation des politiques territoriales.

Dans l’objectif de disposer d’une entité juridique à même de porter le futur programme LEADER, mais également de régulariser la situation des PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural), une restructuration territoriale a été proposée pour intégrer la CATLP (Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées) dans son ensemble, la CCHB (Communauté de Communes de la Haute Bigorre) et la CCPVG ; ce périmètre a été validé par la Région au printemps dans le cadre d’une pré-candidature.

En effet, la structuration de l’actuel programme LEADER qui repose sur les PETR-PLVG (CCPVG + une partie de la CATLP) et Cœur de Bigorre (CCHB + une autre partie de la CATLP), en scindant la CATLP, n’est plus compatible avec les dispositions des lois MAPTAM et NOTRe.

A compter du 1er janvier 2023 sont donc prévues :

 La dissolution du PETR Cœur de Bigorre, celui-ci ayant pour unique objet l’animation des politiques territoriales (contrairement au PETR-PLVG) ;

 La modification statutaire du PETR-PLVG pour évoluer vers un syndicat mixte non PETR au 01/01/2023, avec suppression de la compétence sur l’animation des politiques territoriales ;  La création d’un nouveau PETR unique constitué de la CATLP pour l’ensemble de son périmètre, de la CCHB et de la CCPVG, avec pour unique compétence l’animation des politiques territoriales.

Le Conseil Communautaire de la CCPVG, lors de sa séance du 3 octobre dernier, a délibéré favorablement à la création du nouveau PETR unique.

Le Conseil Communautaire de la CATLP a délibéré favorablement le 28 septembre 2022. Le Conseil Communautaire de la CCHB a délibéré favorablement le 13 octobre 2022.

En application de l’article L5214-27 du CGCT, l’adhésion de la CCPVG est cependant subordonnée à l’accord des conseils municipaux de ses communes membres.

Considérant que la délibération du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 a été notifiée aux communes membres le 26 octobre 2022, celles-ci devront se prononcer avant le 26/01/2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :2

- Donne un avis favorable à la création de ce nouveau PETR unique et à l’adhésion de la CCPVG au nouveau PETR unique.

Objet: CCPVG: Projet de Pacte de Solidarité Territoriale 2023-2026

Madame le Maire ouvre à la discussion, le projet de Pacte de solidarité 2023-2026 document transmis par mail par la CCPVG et transféré aux membres du Conseil Municipal pour lecture avant conseil. Elle précise que lors du Conseil Communautaire prévu le 15 décembre, elle sera amenée à porter la parole du Conseil Municipal d’Aucun et à se prononcer sur le choix de la commune d’Aucun quant aux deux scénarii proposés.

Madame le Maire précise que de septembre à décembre 2021, une démarche de concertation des élus a été lancée par la Communauté de Commune visant à définir le Projet de territoire.

En Juin 2022, a été précisé en Conseil Communautaire que le projet de territoire arrêté devait faire

l’objet d’un nouveau pacte de solidarité territoriale qui succède au 1er pacte défini en 2019.

Afin de financer les actions prévues dans le projet de territoire, deux scénarii sont proposés :

1. Scénario 1, poursuite des actions engagées. Nécessité de dégager 376 250€ de recettes nouvelles. Ces recettes sont intégralement affectées à couvrir 25% du reste-à charge des opérations d’investissement (déduction faite des subventions) par fonds propres. Les 75% restant sont financés par l’emprunt. Les dépenses de fonctionnement (230 500€) ne dépassent pas celles déjà prises en charge dans le budget de fonctionnement.

2. Scénario 2, ce sont 522 500€ de recettes nouvelles qu’il est nécessaire de dégager. 125 000€ doivent être affectées à couvrir de nouvelles dépenses de fonctionnement : aide à l’installation d’assistantes maternelles, à la création ou reprise d’activités, lancement de l’étude sur la sécurisation de la ressource en eau potable…

Les 397 500€ restant sont affectés à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, dans les mêmes conditions que le scénario1(25% du reste-à-charge).

Pour les années suivantes jusqu’en 2026, il est proposé de moduler le recours à l’emprunt en fonction du volume d’autofinancement nécessaire au financement des investissements, et cela pour maintenir une charge d’emprunt comparable aux derniers exercices.

Le PROJET DE PACTE FISCAL ET FINANCIER 2023-2026 repose sur deux principes :

1 Le PROJET DE RECOURIR AU LEVIER FISCAL POUR FINANCER LES ACTIONS COMMUNAUTAIRES

Les prévisions de compte administratif 2022 montrent que notre section de fonctionnement est tout juste à l’équilibre et ne permet donc pas de dégager des moyens financiers de façon durable

Pour 2023 le scénario 1 requiert 376 250 et le scénario 2 146 250 supplémentaires. La proposition consiste à saisir l’opportunité de l’augmentation du taux de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (Toutefois, la règle de liaison entre les taux génèrera obligatoirement une augmentation corrélative du taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ( TFPB)

2 FAIRE APPEL AUX ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS POUR FINANCER LE FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIALE

La proposition repose sur une affectation d’un volume global d’environ 300 000 d’AC en 2023 dédié non plus à la CCPVG mais à des fonds de concours permettant une redistribution territoriale

La clé de répartition proposée pour calculer la diminution des AC : 50% potentiel fiscal /50% population DGF, avec un plafond fixé maxi 1,5% des charges de fonctionnement supportées par la commune.3

Après échanges et discussions sur les différents éléments du document projet, les élus de la commune d’Aucun se prononcent défavorablement aux scénarii 1 et 2 proposés, pour les raisons suivantes :

 Les élus souhaiteraient avoir connaissance des résultats du pacte fiscal 2019, des objectifs atteints ou non atteints.

 Les élus sont défavorables à une augmentation de la fiscalité pour financer les projets à venir, alors même que le contexte national laisse entrevoir la diminution du pouvoir d’achat, l’augmentation de l’énergie, une déflation probable... Les élus estiment que le calendrier n’est pas bon pour augmenter la fiscalité de nos citoyens alors même qu’ils rencontrent déjà des difficultés à boucler les fins de mois.

Même si les élus sont convaincus que le projet de territoire a du sens, ils proposent un report des investissements à venir en année N+1 en attendant la stabilisation de la situation nationale. Ils ont pleinement conscience que le développement du territoire des Vallées des Gaves est utile et indispensable, que l’augmentation de la fiscalité avait été évoquée en 2019, mais pour autant cet engagement est difficilement tenable, 3 ans après, au vu des circonstances nationales.  Concernant la diminution des attributions de compensation, la commune d’Aucun a délibéré favorablement en 2021 à diminuer la réversion des attributions de compensation afin de dégager des financements pour les projets de développement en Val d’Azun, et notamment les balcons du Val d’Azun. Là encore face à l’incertitude de la situation nationale, les budgets des communes seront contraints en 2023. Il serait également préférable de reporter en année N+1.

Le Conseil Municipal demande à Madame le Maire de faire part au Conseil Communautaire de sa décision. La Communauté de Communes doit revoir ses ambitions à la baisse pour l’année 2023 qui s’annonce très difficile et reporter les nouveaux projets. Le Conseil Municipal votera défavorablement aux scénarios 1 et 2.

Objet: CCPVG: Mise en oeuvre du reversement obligatoire de la taxe d'aménagement des communes en direction de leur EPCI

Ce point a été annulé.

En application de l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, le principe d’un reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement par les communes à leur EPCI ou groupements de collectivités dont elles sont membres, introduit par l’article 109 de la loi de finances pour 2022, a été supprimé

Objet: PLVG:Participation au financement du reste à charge pour la mise en place d'une plage de dépôt sur le Rioutou: DE_76_2022

Madame le Maire expose au Conseil Municipal, le courrier reçu du Président du PLVG, M. Thierry LAVIT, sollicitant les communes d’Aucun et de Gaillagos pour leur participation financière pour la mise en place d’une plage de dépôt de matériaux sur le ruisseau du Rioutou en aval de la RD 918.

Lors des évènements de mai 2018, le RIoutou a fait l’objet d’un important débordement et d’un charriage de matériaux de plusieurs centaines de m3. Cet évènement a impacté les habitations situées sur le territoire de Gaillagos et l’entrée d’une propriété sur Aucun. Il a également impacté la RD918 avec une fermeture de route de plusieurs jours ainsi que le canal EDF qui s’est rempli de matériaux. Cet4

évènement a également détruit le transformateur EDF posé en bord du cours d’eau et le chemin de randonnée.

Les récentes crues de 2021 ont encore montré la fragilité de la zone et l’exposition des maisons d’habitation.

Suite au schéma directeur du gave d’Azun, le PLVG propose la création d’une plage de dépôt de matériaux en amont de la RD918 sur les parcelles de M. CAZAJOUS sur la commune d'Aucun. Cette plage permettrait le stockage des matériaux et éviterait des débordements sur la RD918 et vers les habitations.

Le chiffrage de l’opération se monte à 220 000€ HT

Outre la participation financière de 38 000 € HT demandée aux communes, cette solution envisagée aura un impact direct sur les deux communes d’Aucun et de Gaillagos. Ce nouvel ouvrage hydraulique, son entretien et son vidage seront une nouvelle charge de fonctionnement pour les deux communes.

Les maires de Gaillagos et d’Aucun, après échange sur ce sujet, ont décidé de solliciter le Président du Conseil Départemental sur l’élargissement de la buse qui permet le passage du cours d’eau sous la RD 918. Cette buse n’est plus d’un diamètre suffisant pour absorber les écoulements d’eau et de matériaux.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas valider le projet proposé par le PLVG, et de solliciter le Président du Conseil Départemental pour évoquer d’autres options qui n’impacteraient pas les budgets des communes.

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité.

Objet: SDE65: Approbation des statuts du Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées DE_77_2022

Vu le Code Fénéral des Collectivités Territoriales;

Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées arrêtés par le Préfet le 7 mai 2014 et modifiés le 5 mai 2017;

Vu le projet d'évolution des statuts du Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées approuvé le 23 septembre 2022 par son Conseil Syndical;

Le Conseil Municipal doit se prononcer afin d'approuver les nouveaux statuts du SDE65 dans un délai de 3 mois après leur notification.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune sera réputée favorable.

Madame le Maire donne lecture des nouveaux statuts et rappelle les 4 modifications des statuts:5

1- Les infrastructures de recharge des véhicules électriques

Cette compétence devient une compétence obligatoire du SDE65 et non une compétence optionnelle

2- La production d'énergie renouvelable:

Cette action devient une compétence oprtionnelle.

3- Les feux tricolores

Cette action devient une compétence optionnelle.

4- Prestations en faveur de personnes morales extérieures

Cette activité est inscrite dans les statuts sous réserve qu'elle reste accessoire et marginale de l'activité du SDE65 pour ses membres.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ces nouveaux statuts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

 Approuve la proposition ci-dessus à l'unanimité et adopte les nouveaux statuts dy Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées

Objet: SDE65: Convention borne de recharge électrique de la Maison de Santé: DE_78_2022

Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est demandé par le SDE65 de signer la convention pour la borne de recharge électrique installée sur le parking de la Maison de Santé. Madame le Maire précise que lors d’un conseil municipal précédent une discussion avait eu lieu sur la borne de 7KVA proposée par le SDE 65. Il avait été souligné que la puissance n’était pas suffisante et qu’il serait pertinent de demander une puissance minimum de 18KVA. Monsieur Patrick LAGÜES, Adjoint au Maire, s’est chargé de faire remonter la demande du Conseil Municipal au SDE 65. Les services du SDE 65 ont néanmoins posé la borne de faible puissance. La réponse du SDE65 est arrivée après la pose, expliquant que le réseau n’est pas assez puissant pour une borne supérieure et qu’il faudra envisager un renfort du réseau.

Madame le Maire propose, puisqu’elle est installée, de conserver la borne existante à titre expérimental pendant un an et de faire un point en janvier 2024 sur l’utilité de cette installation et l’utilisation qui en est faite. Elle suggère dans le même temps d’étudier la possibilité du renfort du réseau nécessaire pour l'installation d'une borne plus performante.

Ce point ayant été éclairci, le Conseil Municipal, dans son ensemble, autorise Madame le Maire à signer la convention.

Objet: SDE65: EP Rural Lavoir des Poueyes: DE_79_2022

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal que la commune a été retenue pour l'année 2022 sur le programme "Eclairage Public", arr^té par le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées pour des travaux sur le lavoir de las Poueyes.

Ces travaux consistent à la rénovation du réseau de l’éclairage public, considéré vétuste, et au remplacement des ampoules par des ampoules LED plus économes.

Le SDE65 a adressé un devis des travaux à réaliser :6

Le montant de la TVA est pris en charge par le SDE65.

Le montant HT de la dépense est évalué à : 12 000€

Financement de l’opération :

Fond propre de la commune : 6 000€

Participation du SDE65 : 6 000€

La part communale est mobilisée sur ses fonds libres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité:

- Approuve le projet qui lui a été soumis par le SDE65,

- S'engage à garantir la somme de 6 000,00 € au SDE65 qui sera prélevée sur les fonds propres de la communes,

- Précise que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité.

Objet:Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) DE_80_2022

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Vu le code des postes et communications électroniques (CPCE), notamment les articles L33-7, L 45-9, L46, L47 et les articles R20-51 à R20-53 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public ; Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energies des Hautes-Pyrénées et notamment l'article 4.3 relatif à la mise en commun de moyens et actions communes qui prévoit que le Syndicat peut "mettre, en tout ou partie, à disposition d'un ou plusieurs de ses membres pour l'exercice de leurs compétences, un service lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services" ;

Vu la délibération du Comité du Syndicat Départemental d'Energies en date du 26 novembre 2021 approuvant la mise en place d'un service mutualisé de collecte, de gestion et de contrôle de la Redevance d'occupation du Domaine Public (ROPD) due par les opérateurs de communications électroniques ; Les articles L45-9 et 47 du code des postes et communications électroniques prévoient que l'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication rend exigible le versement par les opérateurs d'une redevance (RODP) au profit des communes. Le montant de cette redevance, revalorisée annuellement, est calculé sur la base du patrimoine implanté en domaine public (linéaire d'artères, antennes, pylônes et autres installations). A ce titre, la commune fixe par délibération les montants des redevances de télécommunication applicables sur son territoire. Considérant que le Syndicat Départemental d'Energies des Hautes-Pyrénées propose à ses communes membres un service de mutualisation de la collecte, de gestion et du contrôle de la redevance d'occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs de communications électroniques et que ce service présentera de nombreux avantages pour les communes qui décideront de l'intégrer (dispense pour les communes des démarches liées à la RODP due par les opérateurs, optimisation des recettes communales, rationalisation des démarches auprès des opérateurs, contrôle des montants des redevances, suivis des quantités des linéaires déclarés, ...).

Considérant la multiplication des opérateurs de télécommunications et la difficulté technique du contrôle des réseaux existants servant d'assiette au calcul des redevances, le Syndicat Départemental d'Energies des Hautes-Pyrénées, propose aux communes qui le souhaitent dont les modalités d'organisation sont détaillées ci-dessous :

 les communes intéressées pour intégrer le service de mutualisation de la collecte, de la gestion et du contrôle de la RODP Télécom, délibèrent pour fixer les montants des redevances de télécommunication applicables sur leurs territoires respectifs et autoriser le Syndicat à collecter, gérer et contrôler, en leur nom et pour leur compte, la RODP auprès des différents opérateurs de communications électroniques ;  le Syndicat, sur la base des délibérations des communes membres du service de mutualisation, sollicite7

l'ensemble des opérateurs afin de collecter les éléments d'assiette de la RODP de chaque commune (linéaire, aérien et souterrain, des artères ouvrant droit à redevance, surface d'emprise des autres installations, ...) ;

 sur la base des éléments fournis par les différents opérateurs, dont la cohérence sera contrôlée par le Syndicat, le Syndicat établit un état déclaratif et émet un titre de recettes à chaque opérateur redevable ;  le Syndicat encaisse les recettes correspondantes et ventile à chacune des communes membres du service, la quote-part de RODP qui lui revient pour l'année concernée ;

 chaque commune, membre du service, se voit ainsi ouvrir un "crédit RODP" auprès du Syndicat qui pourra à tout moment, sur simple demande, informer la commune concernée du montant de ce crédit ;  en l'absence de travaux de dissimulation coordonnée des réseaux téléphoniques sur la Commune, le "crédit RODP" de la commune concernée est utilisé (en tout ou partie selon son montant) pour le financement de l'opération et son montant vient en déduction de la participation communale ;  dans l'hypothèse où la Commune membre du service n'aurait pas de travaux de dissimulation coordonné des réseaux téléphoniques à court ou moyen terme, le "crédit RODP" pour être utilisé pour financer des travaux d'autre nature (Eclairage public, enfouissement de réseau, ...). Pour éviter au Syndicat la multiplication des écritures comptables, il est convenu que cette possibilité ne sera offerte qu'aux communes capitalisant au moins 5 années de "crédit RODP".

Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs de communications électroniques, d'en fixer le montant au plafond maximum autorisé et revalorisé chaque année et de confier au Syndicat Départemental d'Energies des Hautes-Pyrénées, compte tenu de ses compétences spécifiques dans ce domaine, la collecte, la gestion et le contrôle de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) par les opérateurs de communications électroniques.

Proposition :

INSTAURER la RODP due par les opérateurs de communications électroniques, d'en fixer le montant au plafond maximum d'adhérer au dispositif de mutualisation de la gestion de la RODP instauré par le Syndicat

APPLIQUER les tarifs maxima prévus par le décret précité à savoir, pour 2021 :

 DECIDE de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics,8

 DECIDE de confier au Syndicat Départemental d'Energies des Hautes-Pyrénées la collecte, la gestion et le contrôle des RODP télécommunication dues sur le territoire de la commune de Aucun

 HABILITE le Syndicat Départemental d'Energies des Hautes-Pyrénées, à représenter la Commune de Aucun auprès des opérateurs,

 CHARGE le Syndicat Départemental d'Energies des Hautes-Pyrénées du recouvrement des RODP télécommunications dues en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes,

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à la mise en application de cette délibération

Madame le Maire précise que le fait d'adhérer au Syndicat Départemental d'Energies (SDE) permet à la Commune de financer des travaux et études qu'elle ne pourrait pas réaliser seule. Pour rappel, il y a une répartition entre le Syndicat et la commune pour le financement de ces travaux. Elle ajoute que concernant les redevances pour occupation du domaine public, au delà du partenariat syndicat / commune pour la réalisation de travaux d'études, cette adhésion permettra au secrétariat de mairie de se dégager de ce travail.

Madame le Maire demande de procéder au vote:

- la proposition est approuvée à l'unanimité des membres présents.

Objet: Validation de divers devis: DE_81_2022

Madame le Maire fait part à l'assemblée de divers devis parvenus en mairie qui sont a valider.

Le premier concerne le moteur asymétrique de la saleuse qui est tombé en panne. Un devis a été demandé auprès de Europe Service pour changer ce moteur. Il s'èlève à 839,15 € HT ou 1006.98 € TTC.

Le deuxième concerne la création d'une ventilation sur l'armoire du réacteur du taitement UV de Gaillagos. Véolia a établi un devis de 917 € HT soit 1100,40 € TTC

Le troisième concerne une demande de matériel pour le restaurant de Couraduque. Il s'agit d'une table réfrigéré. L'entreprise DIMAC a fait une proposition de prix à 1780.42 € HT soit 2136.50 € TTC.

Le dernier concerne les investissements déjà validés par le Conseil Municipal lors de sa séance du .... pour l'achat et la mise en place de compteurs séparatifs dans le cadre de l'étude de Schéma Directeur de l'Eau Potable. Il s'avère que les compteurs achetés nécessécitent pour leur mise en place de pièces spécifiques. MTP a fourni un devis de 398.79 € HT ou 478,55 € TTC pour ces pièces.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ses différentes dépenses. Le Conseil Municipal après délibération unanime:

- Valide le devis de Europe Service pour la réparation de la saleuse de la commune pour un montant de 839.15€ HT ou 1006.98 € TTC,

- Valide le devis de veolia pour l'installation d'une ventilation sur le local UV de Gaillagos pour un montant de 917 € HT ou 1100.40 € TTC. Dit que cette somme sera inscrite à l'investissement du BP 2023 au 21531.

- Valide le devis de DIMAC pour l'acaht d'un nouvel équipement pour le restaurant de Couraduque pour9

un montant de 1780,42 € HT ou 2136.50 € TTC. Dit que cette somme sera inscrite à l'investissement du BP 2023 au 2188.

- Valide le devis de MTP pour un montant de 398,79 € HT ou 478,55 € TTC. Dit que cette sommes vient compléter la somme déjà validé par la DE_45_2022 sur le Schéma Directeur d'Eau Potable.

Objet: Vote de crédits supplémentaires - aucun: DE_74_2022

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6411 Personnel titulaire 9500.00

615221 Entretien, réparations bâtiments publics -9500.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Objet: Recrutement d'un agent recenseur: DE_82_2022

Madame le Maire informe l'assistance que 2023 sera l'année d'un nouveau recensement de la population sur la commune. Le dernier avait eu lieu en 2017.

Afin de palier à ce surcroit d'activité, Madame le Maire fait part de la nécessité pour la commune de recruter un agent recenseur afin de mener l'enquête auprès des Aucunois.

Le recensement par lui même aura lieu du 19 janvier 2023 au 18 février 2022, mais la mission de l'agente recenseur débuterait le 03 janvier 2023 en raison de réunions de formations obligatoires et de différentes tâches de préparation à acquitter. L'agent serait placé sous la responsabilité de Madame Edith AGUILLON nommée par arrêté du Maire Coordonnateur communal et sous la supervision directe de l'INSEE.

Ainsi donc, Madame le Maire propose d'embaucher l'agent recenseur pour une durée de 1 mois et demi (du 03/01/2023 au 18/02/2023) à temps partiel à raison de 75.83 heures sur le mois de janvier et 75.83 heures sur le mois de février soit une durée de 151,67 heures sur la totalité du contrat. Madame le Maire propose de rémunérer cet agent sur la base l'indice brut 382 majoré 352.

Le Conseil Municipal dans son ensemble délibère et :

- Valide dans son ensemble l'embauche d'un agent recenseur pour la commune d'Aucun pour un contrat allant du 03/01/2023 au 18/02/2023à temps partiel d'une durée totale de 151.67 heures,10

- Dit que cet agent sera rémunéré sur la base de l'indice brut 382 majoré 352,

- Donne pouvoir à Madame le Maire pour s'occuper des formalités néceeessaires à l'embauche et de procéder à la nomination de l'agent par arrêté du Maire lorsque le recrutement aura été fait.

Objet: Recrutement d'un agent pour mise en place du RIFSEEP: DE_83_2022

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l’urgence de la mise en place du RIFSEEP, nouveau régime indemnitaire des agents de la commune, sujet évoqué en avril 2022, pour lequel l'assemblée avait délibéré favorablement.

La procédure RIFSEEP a donné lieu a une première réunion avec les agents puis à des entretiens individuels pour la mise à jour des fiches de poste de chacun.

Cette procédure longue et chronophage n’a pu se poursuivre par manque de temps.

Après échange avec les services du Centre de Gestion des Hautes-Pyrénées, il a été convenu d’avoir recours à un emploi spécifique pour mener à bien cette mission.

La commune d’Aucun, afin de se mettre en conformité avec la loi s’est engagée à déposer le dossier finalisé lors de la prochaine commission du mois de mai 2023.

Pour atteindre les objectifs fixés, Madame le Maire propose de recruter un agent sur un poste temporaire et à temps partiel :

L'Intervention de Marianne POPULER pour la mise en place du RIFSEEP sur la commune d’Aucun s'étendrait du 3 janvier 2023 au 30 avril 2023 à raison de 8h00 par semaine, les mardis

Le coût total évalué du poste devrait avoisinner les 2350 €, charges patronales et congés payés inclus. Les missions de Mme Populer :

 Etat des lieux de la situation sociale

 Elaboration des Groupes de fonction

 Définition des critères à valider en comité de concertation

 Rédaction des LDG= lignes directrices de gestion avec un groupe d’élus  Concertation interne- Mars 2023

 Elaboration du dossier administratif et dépôt auprès des instances

Les membres du Conseil Municipal :

- Valident à l’unanimité le recrutement d'un agent pour finaliser la mise en place du RIFSEEP sur la commune dans les conditions évoquées par Madame le Maire.

- Donnent pouvoir à Madame le Maire pour signer le contrat et s'acquitter de toutes les formalités nécessaires au recrutement.

Objet: Projet de valorisation de la biodiversité et du âtrimoine de l'eau:

L’adjoint Guy Nicollas présente aux membres du conseil municipal le projet « Au fil de l’eau » La commune d’Aucun doit poursuivre ces travaux de protection des crues sur la zone humide du sailhet d’Aucun, après l’aménagement du pont de Cradey.

Le PLVG s’étant doté de la compétence zone humide (aménagement, restauration) il a été proposé à la commune d’Aucun de réfléchir concomitamment au traitement de la zone humide de la Hiasse, pour11

laquelle la commune d’Aucun prévoyait un aménagement pédagogique permettant un traitement de l’entrée du village.

Au fil des échanges, il a été convenu d’élargir la réflexion a la valorisation du patrimoine de l’eau et de la biodiversité sur le territoire communal, ainsi s’est construit le projet « Au fil de l’eau »

Ce projet vise à la globalisation des projets de la commune sur le Boularic et la zone humide de la Hiasse. Cette demande prend en compte un projet global de cheminement doux et à vélo avec la future voie verte du val d’Azun, de sensibilisation et communication à l’environnement (ZH, ruisseaux, inondations), de renaturation du Boularic et de valorisation de son patrimoine bâti à travers la restauration du moulin du Boularic amont. L’idée d’un parcours complet sur la thématique de l’eau et de ces milieux est le thème central de ce projet.

Description des travaux envisages :

 Renaturation et remise dans son lit d’origine du Boularic

 Lutte contre les espèces invasives végétales

 Gestions des zones humides par fauches annuelles ou biannuelles

 Création de cheminement doux et de panneaux de sensibilisation au sein des zones humides

 Création de cheminement doux et/ou accessible aux handicapées pour relier tous les sites

 Création de panneaux de vulgarisation et de sensibilisation à l’environnement, au patrimoine et à l’eau.

 Restauration du moulin à eaux communal et de son canal d’amenée

Le budget prévisionnel et le financement sont estimés comme indiqué ci-dessous :

Un dossier a été déposé auprès de la fondation du patrimoine. Le projet « Au fil de l’eau » a été retenu comme Lauréat et pourra ainsi bénéficier d’une aide de la fondation du patrimoine à hauteur de 100 000€.

Le PLVG doit déposer les dossiers de demande de subventions auprès de l’Agence de l’eau Adour Garonne et du Conseil Régional Occitanie.12

Une présentation globale du projet est prévue au mois de janvier par Benjamin Mazery, technicien rivière du PLVG.

Objet: Comme chiens et chats: cmapagne de stérilisation des chats errants sur la commune d'Aucun:

Madame Liliane Bareil présente aux membres de l'assemblée les démarches qu’elle a entreprises pour la campagne de piégeage des chats errants, sujet sur lequel la municipalité est très souvent interpellée.

Lors d’un précédent Conseil Municipal, avait été évoqué le problème de la prolifération des chats,

entrainant certaines nuisances.

Un contact a été pris avec une association « Les chats libres de la Vallée des Gaves », dont le siège est à

Cauterêts, qui s’occupe précisément de réduire et limiter la population des chats sauvages ou de nos

chats de rue.

En partenariat avec le cabinet vétérinaire d’Argelés-Gazost, les chats sont capturés, présentés au

vétérinaire qui les examine, les soigne si besoin et les stérilise (mâles et femelles). Les chats sont ensuite

remis sur leur lieu de capture. Il seront identifiés par une petite pastille dans l‘oreille.

Tous les frais – stérilisation et frais de transport – sont pris en charge par l’association.

La capture sera faite par le lieutenant de Louvèterie dont c’est la mission.

Cette campagne débutera à la fin de l'hiver et se poursuivra autant que nécessaire.

Madame Liliane Bareil propose de continuer de gérer ce dossier. Le Conseil Municipal l’en remercie et

approuve sa proposition.

Objet:Questions diverses:

1) Projet Liberté Condition’Ailes:

Monsieur Christophe LEGER évoque le projet de Liberté Condition’Ailes pour lequel le Conseil Municipal avait déjà statué favorablement lors d’un séance précédente.

Le projet est la construction d’un centre de formation/hébergement inclusif, permettant l’accueil de personnes à mobilité réduite.

Ce projet a fait l’objet du dispositif d’accompagnement de l’agence des Pyrénées. A l’issu de ce travail, une réunion avec l’ADAC a été organisée. L’ensemble des partenaires ont émis un avis favorable à ce projet qui est non seulement totalement innovant pour le département et la région Occitanie, mais qui plus est répond à une demande d’hébergement adapté sur le territoire Vallées des Gaves.

Lors de la réunion ADAC, il avait été convenu que le porteur de projet :

 Recherche un partenaire espagnol pour entrer dans le dispositif des financements européens POCTEFA.

 Recherche une personne physique ou morale pour se porter caution de l’association auprès de la commune d’Aucun qui serait le porteur du projet immobilier.13

En l’absence de ces réponses, le Conseil Municipal ne peut aller plus avant, l’objectif étant de sécuriser le volet financier du projet.

Monsieur Christophe LEGER confirme à l'assemblée que le partenaire espagnol n’a pu être identifié et qu’il ne sera pas possible de prétendre aux fonds POCTEFA.

Il précise également que la caution de l’association sera l’organisme « Initiative Pyrénées. »

Au vu de ces deux nouveaux éléments, Madame le Maire propose de se rapprocher du Président de l’association et de déclencher une nouvelle réunion avec l’ADAC 65 et les partenaires financeurs dès le début d’année 2023 afin de définir précisément le plan de financement du projet.

2) Le traditionnel repas des ainés

Le repas des aînés fera son retour en 2023 après deux années d’interruption dues à la COVID. La date a été fixée au dimanche 22 janvier 2023 à 12H00 à la salle des fêtes.

La séance est levée à 20h30.