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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - 1 pdfsam RAA+031+du+09+03+2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 031 publié le jeudi 9 mars 2017
Sommaire affiché du 9 mars 2017 au 8 mai 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°031 publié le 9 mars 2017
SOMMAIRE
DPAT
- Arrêté n°2017-PREF-DPAT/3-0481 du 27 février 2017 portant autorisation d’appel à la générosité publique du fonds de dotation « Fonds Educations Plurielles »
- Arrêté n° 2017-PREF-DPAT/3-0519 du 7 mars 2017 portant publication et approbation du cahier des charges « Fourrières »
- Arrêté n° 2017-PREF-DPAT/3-0483 du 1er mars 2017 portant agrément de gardien de fourrière pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
- Arrêté n° 2017-PREF-DPAT/3-0484 du 1er mars 2017 portant agrément de gardien de fourrière pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
- Arrêté n° 2017-PREF-DPAT/3-0485 du 1er mars 2017 portant agrément de gardien de fourrière pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
- Arrêté n° 2017-PREF-DPAT/3-0486 du 1er mars 2017 portant agrément de gardien de fourrière pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
- Arrêté n° 2017-PREF-DPAT/3-0487 du 1er mars 2017 portant agrément de gardien de fourrière pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
- Arrêté n° 2017-PREF-DPAT/3-0488 du 1er mars 2017 portant agrément de gardien de fourrière pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
- Arrêté n° 2017-PREF-DPAT/3-0489 du 1er mars 2017 portant agrément de gardien de fourrière pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
- Arrêté n° 2017-PREF-DPAT/3-0490 du 1er mars 2017 portant agrément de gardien de fourrière pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
- Arrêté n° 2017-PREF-DPAT/3-0491 du 1er mars 2017 portant agrément de gardien de fourrière pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté préfectoral n°38/17/SPE/BTPA/MOT 30-17 du 28 février 2017 portant autorisation d'une manifestation de véhicules à moteur, organisée par l'association Oeuvres Hospitalières Françaises de l'Ordre de Malte, intitulée "MALTE ET SAINT JEAN A MONTLHERY - SPORT AUTO ET HANDICAP" sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas-Monthéry le samedi 18 mars 2017
- arrêté n° 46/17/SPE/BTPA/HOMOLOG du 6 mars 2017 portant homologation d'un circuit de karting sur la commune d'ANGERVILLE - Hameau de Villeneuve, au bénéfice de l'association sportive de karting d'Angerville.
- arrêté préfectoral n° 47/17/SPE/BTPA/MOT 31-17 du 7 mars 2017 portant autorisation d'une manifestation de véhicules à moteur, organisée par la société Event et Formation intitulée "Coupes de Printemps" sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas-Montlhéry le samedi 25 mars 2017
- arrêté préfectoral n° 48/17/SPE/BTPA/KART 03-17 du 9 mars 2017 portant autorisation d'une épreuve de karting intitulée "1ère Journée du Championnat Régional IDF 2017", organisée par ASK DOURDAN, à Angerville les samedi 18 et dimanche 19 mars 2017
OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE - Arrêté PREF-DCSIPC-BAGP n°128 du 3 mars 2017 portant attribution du diplôme d’honneur de porte- drapeau
DDT
Arrêté n°2017-DDT-STP-177 du 2 mars 2017 mettant à jour le PLU de la commune de Ballainvilliers ;
Arrêté n°2017-DDT-STP-187 du 2 mars 2017 mettant à jour le PLU de la commune de Boissy-la-Rivière ;
Arrêté n°2017-DDT-STP-178 du 2 mars 2017 mettant à jour le PLU de la commune de Boullay-les-Troux ;
Arrêté n°2017-DDT-STP-169 du 2 mars 2017 mettant à jour le PLU de la commune de Briis-sous-Forges ;
Arrêté n°2017-DDT-STP-191 du 2 mars 2017 mettant à jour le POS de la commune de Cerny ;
Arrêté n°2017-DDT-STP-188 du 2 mars 2017 mettant à jour le PLU de la commune de Chalou-Moulineux ;
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°031 publié le 9 mars 2017
Arrêté n°2017-DDT-STP-179 du 2 mars 2017 mettant à jour le POS de la commune de Champlan ;
Arrêté n°2017-DDT-STP-177 du 2 mars 2017 mettant à jour le PLU de la commune de Chilly-Mazarin ;
Arrêté n°2017-DDT6STP-171 du 2 mars 2017 mettant à jour le PLU de la commune de Corbeil-Essonne ;
Arrêté n°2017-DDT-STP-180 du 2 mars 2017 mettant à jour le PLU de la commune de Le Coudray-Montceaux ;
Arrêté n°2017-DDT-STP-189 du 2 mars 2017 mettant à jour le PLU de la commune d'Etampes ;
Arrêté n°2017-DDT-STP-183 du 2 mars 2017 mettant à jour le POS de la commune de Guigneville-sur- Essonne ;
Arrêté n°2017-DDT-STP-184 du 2 mars 2017 mettant à jour le POS de la commune de Guillerval ;
Arrêté n°2017-DDT-STP-190 du 2 mars 2017 mettant à jour le PLU de la commune de La Ferté-Alais ;
Arrêté n°2017-DDT-STP-172 du 2 mars 2017 mettant à jour le PLU de la commune de Les Molières ;
Arrêté n°2017-DDT-STP-176 du 2 mars 2017 mettant à jour le PLU de la commune de Montgeron ;
Arrêté n°2017-DDT-STP-185 du 2 mars 2017 mettant à jour le PLU de Ormoy-la-Rivière ;
Arrêté n°2017-DDT-STP-186 du 2 mars 2017 mettant à jour le PLU de la commune de Pussay ;
Arrêté n°2017-DDT-STP-168 du 2 mars 2017 mettant à jour le PLU de la commune de Ris-Orangis ;
Arrêté n°2017-DDT-STP-167 du 2 mars 2017 mettant à jour le POS de la commune de Nozay ;
Arrêté n°2017-DDT-STP-173 du 2 mars 2017 mettant à jour le PLU de la commune de Saintry-sur-Seine ;
Arrêté n°2017-DDT-STP-181 du 2 mars 2017 mettant à jour le PLU de la commune de Saulx-les-Chartreux ;
Arrêté n°2017-DDT-STP-174 du 2 mars 2017 mettant à jour le PLU de la commune de Soisy-sur-Seine
Arrêté n°2017-DDT-STP-175 du 2 mars 2017 mettant à jour le PLU de la commune de Tigery ;
Arrêté n°2017-DDT-STP-182 du 2 mars 2017 mettant à jour le PLU de la commune de Villejust ;
DSDEN
- arrêté 2017-DSDEN-SG-n°36 du 27 février 2017 arrêté de subdélégation de signature portant modification arrêté n°26 du 28 juin 2016,
- arrêté 2016-DSDEN-SG-n°37 du 27 février 2017 arrêté de subdélégation de signature portant modification arrêté n°27 du 28 juin 2016.
CABINET
- arrêté n° 2017-PREF-DCSIPC-BAGP 133 du 6 mars 2017 portant modification de l'arrêté n° 1127 du 21 novembre 2016 relatif à la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
- 2017 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 138 du 7 mars 2017 Portant renouvellement de l’arrêté 2015 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 283 du 6 avril 2015 portant agrément de l’UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS DE l’ESSONNE pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne
UT DIRECCTE
- arrêté n° 2017/PREF/SCT/17/023 DU 07 mars 2017, autorisant la société RAZEL-BEC - 3 rue René Razel - Christ-de-Saclay - 91892 ORSAY à déroger à la règle du repos dominical pour son client la SNCF situé à Corbeil-Essonnes, les dimanches 12 et 26 mars 2017; 7, 14 et 21 mai 2017; 18 et 25 juin 2017; 2 et 9 juillet 2017 ; 3, 10 et 24 septembre 2017
- arrêté N° 2017/PREF/SCT/17/024 du 7 mars 2017 autorisant la société UNIBETON IDF et Nord-Ouest -Les Technodes- 78931 GUERVILLE à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 12 et 26 mars 2017 ; 7, 14 et 21 mai 2017; 18 et 25 juin 2017 ; 2 et 9 juillet 2017 ; 3, 10 et 24 septembre 2017, pour ses établissements sis à CORBEIL-ESSONNES et ARPAJON
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°031 publié le 9 mars 2017
MAISON D’ARRET DE FLEURY-MÉROGIS
- Décision 2017-D-11-DSD du 06 mars 2017 - Autorisation d'accès aux deux sites (annule et remplace la décision n°2017-D-09-DSD du 15 février 2017)
DRIEE
- arrêté préfectoral n° 0010 du 3 mars 2017 relatif à la prorogation de délai d’instruction de la demande d’autorisation unique au titre du code de l’environnement concernant la construction d’un ensemble immobilier à usage de logements, de résidences de services, de commerces et d’une crèche sur la commune de VIGNEUX- SUR-SEINE
ARS
- arrêté N°13 ARS 91- Février 2017/OS/MS/AMB Portant nomination des membres du conseil Pédagogique de l’ Institut de Formation Infirmier d'ETAMPES
- arrêté N°14 ARS 91- Février 2017/OS/MS/AMB Portant nomination des membres du conseil Technique de l’ Institut de Formation D'aide-soignant d'ETAMPES
- arrêté MODIFICATIF N°21 ARS 91- Février 2017/OS/MS/AMB Portant nomination des membres du conseil Technique de l’ Institut de Formation de d’Auxiliaire de puériculture du Lycée polyvalent Henri Poincaré de Palaiseau.
- arrêté N°18 ARS 91- Février 2017/OS/MS/AMB Portant nomination des membres du conseil de discipline de l’ Institut de Formation de d’Aide-Soignant (GRETA NORD Essonne) du Lycée polyvalent Henri Poincaré de Palaiseau.
- arrêté N°20 ARS 91- Février 2017/OS/MS/AMB Portant nomination des membres du conseil de discipline de l’ Institut de Formation de d’Aide-Soignant du Lycée polyvalent Henri Poincaré de Palaiseau.
- arrêté N°19 ARS 91- Février 2017/OS/MS/AMB Portant nomination des membres du conseil de discipline de l’ Institut de Formation de d’Auxiliaire de puériculture du Lycée polyvalent Henri Poincaré de Palaiseau.
- arrêté N°17 ARS 91- Février 2017/OS/MS/AMB Portant nomination des membres du conseil Technique de l’ Institut de Formation de d’Auxiliaire de puériculture (GRETA NORD Essonne) du Lycée polyvalent Henri Poincaré de Palaiseau.
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- décision du Directeur du CHSF N° 2017.020 portant sur la suppression d’un poste de PH TP dans la spécialité chirurgie plastique reconstructrice et esthétique.
GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE
- Décision n° 2017-22 du 2 mars 2017 Délégations de signature Renaud FEYDY directeur du Pôle Patrimoine – Achats – Logistique
DRCL
- Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/128 du 9 mars 2017 constatant la liste des membres du Syndicat Mixte Orge- Yvette-Seine pour l'électricité et le gaz (SMOYS) au 1er janvier 2016
4 N . rs Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2017-PREF-DPAT/3-0481 du 27 février 2017
portant autorisation d’appel à la générosité publique
du fonds de dotation « Fonds Educations Plurielles »
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique :
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel
à la générosité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l’Essonne ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté n°2017-PREF-MCP-001 du 12 janvier 2017 portant délégation de signature à
M. Christophe HURAULT, Directeur des Polices Administratives et des Titres ;
Considérant la demande de Mme MACE Virginie, présidente du fonds de dotation
« Fonds Educations Plurielles » du 16 février 2017, reçue en préfecture le 20 février 2017,
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE
ARTICLE 1° : Le fonds de dotation dénommé « Fonds Educations Plurielles », dont le siège est situé 21 rue Albert 1° à Savigny-sur-Orge (91600), est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2017.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de collecter des fonds afin de financer des projets à caractère éducatif.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : site internet www.educations-plurielles.fr, plateforme de crowdfunding, plaquettes d’informations, réunions publiques.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté du 30 juillet 1993 susvisé.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
ARTICLE5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à la présidente du fonds de dotation « Fonds Educations Plurielles ».
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Polices Administratives et des
Titres
Christophe HURAULT D er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE L'ESSONNE
Direction des Polices Administratives et des Titres
Bureau de la Réglementation
Section des activités réglementées
ARRÊTÉ n° 2017-PREF-DPAT/3-0519 du 7 mars 2017
portant publication et approbation du cahier des charges « Fourrières »
La Préfète de L’essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU les articles L.234-1 ; L.325-1 à [3285-12 ; L.417 ; R.325-1 à R.325-52 ; R.411-9 à R.411-12 R.417-9 à
R.417-13 et R.421-7 du code de la route ;
VU les décrets n°72-823 du 6 septembre 1972 relatif aux conditions de remise au services des domaines des
véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires et du 23 mai 1996 modifiant le code de la route
notamment en ce qui concerne l'immobilisation, la mise en fourrière et la destruction des véhicules
terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016—PREF-DCSIPC/BPS-013 du 7 janvier 2016 portant constitution de la
Commission Départementale de Sécurité Routière dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-DPAT/3-0068 du 18 janvier2016 fixant la composition de la formation
spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourrières » de la CDSR ;
VU Pavis des membres de la formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de
fourrières » de la Commission Départementale de Sécurité Routière, formulé le 1° mars 2017 ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2017-PREF-MCP-001 du 12 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Christophe
HURAULT, Directeur des Polices Administratives et des Titres ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-0109 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Sous-Préfet de l'arrondissement du chef-
lieu,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est approuvé le cahier des charges « Fourrières » annexé ci-après.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne. |. . : Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
Direction des Polices Administratives et des Titres
Bureau de la réglementation
Section des activités réglementées
CAHIER DES CHARGES
PORTANT AGREMENT FOURRIERE
SOMMAIRE
INTRODUCTION
lère partie :
1 — objet du cahier des charges
2 — champ d'application
3 — définition
2ème partie :
1 — conditions :
conditions obligatoires
> conditions techniques
> conditions administratives
2 — sanctions
3 — pertes de l'agrément
4 — durée de l'agrément
5 — relations avec les public
3ème partie :
1 — conditions tarifaires :
> information de l'usager sur les prix
> prestations
> délivrance d'une facture
> véhicule remis aux domaines
> placement à titre conservatoire
2 — contrôle de l'activité :
> tableau de bord
> rapport annuel
> contrôle
3 — responsabilité du Préfet
4ème partie :
— publicité du cahier des charges
ANNEXE 1 : tableau de bord de gestion
ANNEXE 2 : Modéle tableau bilan annuel
Page 1/17 INTRODUCTION
Le préfet du département agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation et
avis de la commission départementale de sécurité routière.
Cet agrément est personnel et incessible.
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions d’agrément des fourrières automobiles sur
le territoire du département de l’Essonne, conformément à la réglementation en vigueur prévue par le code
de la route .
L’agrément des entreprises de fourrière est assuré par la Préfète de l’Essonne conformément à l’article
L.2215-1 — chapitre V : Pouvoirs du représentant de lEtat dans le département — alinéa 3 du code général des
collectivités territoriales :
« Le représentant de l’Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire
d’une commune ».
Page 2/17 1ère PARTIE
1 - OBJET DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges a pour objet de définir les modalités d'agrément des opérateurs autorisés à
exécuter le service public de fourrière dans le département de l'Essonne.
2 —- CHAMP D'APPLICATION
Ce cahier des charges concerne les activités de mise en fourrière de véhicules. Il s’applique aux services
d’enlèvement, de garde et de restitution à leur propriétaire, de remise pour aliénation au service des
domaines et de remise pour destruction, à une entreprise de démolition de véhicules, agréée au titre de
l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de
dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage (VHU).
Il ne s'applique pas au traitement des épaves.
3 — DEFINITION
Définition de la mise en fourrière :
+ la mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou
judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule.
+ L'immobilisation matérielle visée à l'article R325-2 du code de la route, peut constituer l'une des
opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en fourrière.
+ la mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution :
* à partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du
véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement,
* à partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé
utilisé à cet effet.
Page 3/17 2ème PARTIE
1 - CONDITIONS
Conditions obligatoires :
Les activités de stockage des véhicules hors d’usage ou de destruction sont incompatibles avec l’activité de gardien de fourrière.
Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s’il exerce également une activité de destruction ou de retraitement des véhicules usagés (article R 325-24 du code de la route). Le retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Le professionnel agréé doit, dès réception de l’appel se rendre auprès du véhicule en panne ou accidenté de manière à se trouver sur les lieux dans un délai n’excédant pas 30 mn dans des conditions normales de circulation.
Les véhicules sont remis à la destruction dans le même état qu’ils se trouvaient lors de leur enlèvement. En conséquence, la revente de pièces d’occasion ou le don de pièces sont strictement interdits
Les activités de réparation ne sont pas considérées comme des activités de retraitement.
Le gardien de fourrière qui sera agréé, s'engage à respecter toutes les clauses du présent cahier des charges pendant toute la durée de son agrément pour la mise en fourrière des véhicules.
Le gardien de fourrière est tenu de respecter pour l'exercice de cette mission les lois et règlements en vigueur applicables à la mise en fourrière des véhicules, ainsi que la convention à venir, le cas échéant entre lui- même et l'autorité dont relève la fourrière. Les véhicules sont placés sous la garde juridique du gardien de la fourrière, depuis leur enlèvement jusqu'à la date d'effet de la mainlevée en application de l'article R.325-23 du code de la route, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l'article R.325-23 du code de la route.
Le gardien de fourrière est tenu d'exécuter sur la demande des autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière, dans la limite des capacités de stockage de la fourrière et des moyens d'enlèvement possibles.
Le gardien de fourrière est dans l'obligation de tenir à jour constamment un tableau de bord de la gestion de sa fourrière (annexe 1).
Le gardien de fourrière est tenu de transmettre sans délai à l'autorité compétence chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourrière tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde.
La sous-traitance est interdite. L'agrément est incessible et personnel.
La délivrance de l'agrément est subordonnée à l'avis de la Commission départementale de sécurité routière (CDSR)
Conditions techniques :
> disposer du matériel et d'enlèvement nécessaire qui sera constitué d'un minimum de trois dépanneuses dont un plateau, une grue et un véhicule pour accéder aux sous sol.
> disposer d'un local ou d'un terrain clôturé d'une hauteur de 2 m au moins, gardé jour et nuit. Le gardiennage des véhicules sera assuré sur le site de la fourrière par un personnel relevant de l'entreprise titulaire de l'agrément. Les véhicules doivent être gardés dans un local ou un terrain clos, placés sous surveillance humaine et/ou électronique, de jour et de nuit, respectant les dispositions légales et réglementaires relative à la protection de l'environnement.
> disposer d'un accès aux locaux administratifs sans pénétrer dans le parc de stationnement,
Page 4/17 æ posséder des véhicules d'intervention reliés en permanence à leur base (radio, téléphone...),
> posséder un téléphone et un télécopieur,
> l'ensemble des installations doivent satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la
protection de l'environnement, être en conformité avec la législation édictée par le code de l'urbanisme et en
conformité avec les prescriptions du code de la route.
Les prescriptions minimales suivantes seront respectées :
> stockage des véhicules sur une aire étanche équipée (ou reliée) à un débourbeur-déshuileur recevant
toutes les eaux de ruissellement avant rejet au milieu naturel,
> interdiction de brûlage de matériaux,
> dimensionnement des moyens de prévention et de lutte contre les incendies qui tient compte du potentiel
de stockage de l'établissement,
+ individualisation matérielle d'une zone consacrée exclusivement à l'activité fourrière,
> réservation d'une zone réservée aux scellés judiciaires,
le terrain correspondra aux engagements de superficie de l'entreprise et sa superficie devra être
proportionnelle à l'offre de services.
Conditions administratives :
> présenter les certificats de mise en circulation délivrés par le Préfet, de tous les véhicules dont ils
disposent au moment de leur agrément et au fur et à mesure de leur mise en service, de tous les autres
véhicules qu'ils pourraient y ajouter ;
> démontrer que chaque véhicule dispose d'une autorisation de mise en circulation d'une dépanneuse
( carte blanche) délivrée par les services de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l’Énergie et présenter les justificatifs démontrant que le véhicule a fait l'objet des contrôles techniques prévus par la réglementation qui leur applicable ;
> être en conformité avec la réglementation applicable à la profession, présenter les justificatifs de
l'existence de la fourrière ;
> produire les documents attestant que le gardien de fourrière est propriétaire ou locataire des véhicules
soumis à l'agrément (facture d'achat ou contrat de location) ;
> justifier de la possession des permis de conduire par le personnel effectuant les interventions ;
> pouvoir justifier à tout moment de l'identité et de la qualité des personnes travaillant dans l'entreprise,
employer un personnel d'intervention :
- ayant une compétence et/ou une qualification professionnelle dans le domaine de la mise en
fourrière,
- en nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules présentés à l'agrément ;
> justifier d'une garantie pour un montant suffisant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité
civile que le gardien de fourrière pourrait encourir en raison de son activité professionnelle (garantie pour les
véhicules et marchandises transportées ainsi que garantie pour les personnes transportées).
> Justifier de la signature d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau d’assainissement. ( un
délai de 18 mois est laissé au représentant de l’établissement pour la transmission de ce justificatif).
Page 5/17 La responsabilité de l'administration ne saurait en aucun cas être recherchée du fait de l'agrément, à
l'occasion des dommages résultant directement ou indirectement pour les tiers de l'intervention du gardien de
fourrière qui, en toutes circonstances, agira pour son propre compte et sous sa seule responsabilité.
Un exemplaire de la police d'assurance sera transmis couvrant tous les risques énumérés ci-dessus.
> Informer par écrit l'autorité dont relève la fourrière et le Préfet de l'Essonne de tout changement, dans un
délai de 30 jours, intervenant vis-à-vis des conditions initiales ayant donné lieu à l'agrément (modification de
la forme juridique, du lieu d'exploitation, vente de matériel, modification de tout document administratif,
etc...)
> Le casier judiciaire sera vierge pour le titulaire de l'agrément.
> Le gardien de fourrière ne devra pas avoir fait l'objet précédemment d'un retrait d'agrément. Il ne pourra
pas se représenter tant que les conditions liées au retrait ne sont pas levées.
> Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de
retraitement de véhicules usagés (conformément à l'article R.325-24 du code de la route).
2 - SANCTIONS
Les manquements aux prescriptions du présent cahier des charges peuvent donner lieu à des sanctions prises
par le Préfet.
Ces sanctions peuvent être les suivantes après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière et
dans le respect d'une procédure contradictoire :
a) avertissement
b) suspension d'agrément : la suspension d'agrément peut être prononcée sans avoir infligé au
préalable un avertissement. Elle peut être d'une durée de 1 à 3 mois.
c) retrait d'agrément : l'agrément peut être retiré de manière définitive, si le gardien de fourrière
n'observe pas l'une des clauses du présent cahier des charges ou en cas de faute grave. Le gardien de
fourrière sera convoqué à la commission et pourra, à cette occasion, se faire assister par la personne de son
choix.
La suspension et le retrait définitif de l'agrément sont à effet immédiat à compter de la notification de la
sanction au gardien de fourrière et elles ne doivent, en aucun cas, donner lieu à l'attribution d'une indemnité
quelle qu'elle soit.
3 — PERTES DE L'AGREMENT
I — le gardien de fourrière fera l'objet d'un retrait de l'agrément qu'il détient s'il n'assure plus de fait la
direction de son entreprise et ce retrait sera fait selon les conditions prévues à l'article 2 (2ème partie) du
cahier des charges.
L'entreprise doit porter à la connaissance de l'administration tout changement inhérent à la gestion et au
fonctionnement de l'entreprise dans un délai de deux mois ;
En cas de cessation brutale d'exploitation, les conditions transitoires d'exploitation seront examinées par la
CDSR.
Le présent cahier des charges s'impose à l'entreprise durant toute la durée de l'agrément.
Page 6/17 II — l'entreprise peut, à tout moment, demander à être libérée de ses obligations moyennant un préavis de 3
mois adressé à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas,
l'administration peut résilier l'agrément moyennant ce préavis de 3 mois adressé en recommandé avec accusé
de réception à l'entreprise.
L'entreprise est tenue de mener jusqu'à son terme l'exercice de sa mission, pour tout véhicule dont la mise en
fourrière a été prescrite avant l'abrogation de l'agrément.
4 — DUREE DE L'AGREMENT
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans après signature du présent cahier des charges et dès lors que le requérant satisfait aux conditions du présent cahier des charges.
En cas de changement d'exploitant, le préfet doit en être informer dans un délai de deux mois sous peine de
sanction.
Le successeur devra déposer un nouveau dossier pour pouvoir bénéficier de l'agrément après avis de la
Commission Départementale de Sécurité Routière.
La décision du Préfet sera obligatoirement expresse.
5 — RELATIONS AVEC LE PUBLIC
La présentation du personnel devra être correcte et les usagers traités de manière courtoise.
L'accueil du public se fera du lundi au samedi avec un créneau horaire d'ouverture au public de jour de 9 h à
12 het de 14 h à 18 h au minimum.
Les sanitaires mis à la disposition de la clientèle sont maintenus dans un état de propreté irréprochable et
équipés d'un WC, d'un lavabo avec savon, d'un essuie-mains et d'une prise de courant électrique conforme
aux normes en vigueur.
Le gardien de fourrière s'engage à respecter la procédure de mise en fourrière prévue par les articles L.325-1
à L.325-13 et R.325-12 à R.325-46 du code de la route.
Les différends entre le gardien de fourrière et le client, s'ils ne peuvent être réglés à l'amiable, sont du ressort des tribunaux compétents.
Page 7/17 3ème PARTIE
1) CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PROPRIETAIRES DES VEHICULES
MIS EN FOURRIERE
Les tarifs de mise en fourrière ainsi que les modalités d'application sont fixés par l'arrêté interministériel du
14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et les entreprises
doivent s'y conformer.
Information à l'usager sur les prix
Les farifs doivent se trouver à bord des véhicules.
Les tarifs sont consultables par un affichage visible et lisible dans le véhicule procédant à la mise en
fourrière et dans les locaux de réception du public ;
Prestations
Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la
charge du propriétaire.
Le propriétaire s'acquitte des frais au gardien de la fourrière sur présentation d'une facture détaillée.
Les frais d'enlèvement et de garde sont établis toutes taxes et charges comprises et ne peuvent faire l'objet
d'aucune autre majoration (la TVA ne peut en aucun cas être facturée en sus).
Les frais de garde sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu commencement d'exécution, à savoir quand 2 roues au
moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé à l'aide d'un
véhicule d'enlèvement ou à partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, le gardien
de fourrière facture au propriétaire de ce véhicule les frais d'enlèvement, de garde et d'expertise (et de contre-
expertise si elle confirme la première expertise), à condition que chacune de ces opérations aït eu lieu
effectivement.
Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu le commencement d'exécution défini
précédemment, le gardien de fourrière facture seulement au propriétaire du véhicule le montant des frais
d'opérations préalables, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
Le paiement des frais d'opérations préalables de mise en condition est exclusif de celui des frais d'enlèvement.
Si la mainlevée de la décision de mise en fourrière est ordonnée, le gardien de la fourrière restitue le
véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie
de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise, dans le cas
où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Le véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention du professionnel
qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule. Aucun véhicule mis en fourrière ne peut
être remis à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ou à une entreprise de démolition
en vue de sa destruction sans que la mainlevée de cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou
l'autre de ces fins.
Page 8/17 Délivrance d'une facture :
Les factures détaillées doivent mentionner l'agrément préfectoral et l'autorité dont relève la
fourrière.
La facture délivrée au propriétaire comporte au moins les précisions suivantes :
v les noms et adresse du gardien de fourrière,
v l'immatriculation, la marque et le type du véhicule,
v les noms et adresse de son propriétaire (ou du payeur) la période de mise en fourrière,
v la nature et le coût unitaire des prestations facturées,
v la date de délivrance de la note,
v la date et le lieu d'exécution de la prestation.
Le gardien de fourrière conserve en archives un double de cette facture pendant 5 ans à compter de
la clôture de l'exercice.
Stockage des véhicules :
Les véhicules accidentés confiés au gardien de fourrière doivent être entreposés dans un
emplacement délimité distinct de celui réservé aux véhicules sous scellés judiciaires.
Rémunération :
Ces tarifs sont fixés par convention avec l'autorité de fourrière. Ils sont définis à partir de l'arrêté du
14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Ils
doivent être affichés dans les véhicules et les locaux du gardien de fourrière.
2 ) CONTROLE DE L'ACTIVITE FOURRIERE
Tableau de bord de fonctionnement :
L'entreprise tient à jour le tableau de bord des fourrières routières (annexe 1).
Il enregistre quotidiennement le mouvement des entrées et sorties de véhicules mis en fourrière, les
décisions de mainlevée, ainsi que les décisions de remise au service des Domaines ou à une
entreprise de destruction.
L'entreprise conserve aux archives ce tableau de bord et toutes pièces justificatives afférentes à sa
gestion, pendant 5 ans à compter de la clôture de l'exercice (de délai de conservation n'ayant aucun
lien avec les délais de conservation exigés par l'administration fiscale).
À tout moment, le Préfet ou son délégué ou l'Officier de Police Judiciaire, peut consulter ce tableau,
en obtenir communication ou en contrôler le contenu.
Rapport annuel d'activité : Modèle en annexe 2 (mis à disposition des professionnels)
L'entreprise produit au Préfet au cours du premier semestre de chaque année un rapport comportant
la totalité des opérations afférentes aux mises en fourrière. Au titre de l'analyse de la qualité du
service, les informations suivantes seront communiquées dans le rapport d'activité :
v moyens techniques mis en œuvre (niveau de technicité, d'usure...),
v programme d'amélioration des moyens techniques,
Page 9/17 v situation du personnel (situation juridique, qualification...),
v adaptation du service aux besoins des usagers (horaires, conditions d'accueil),
v performances du service appréciées au vu des exigences relatives à l'environnement (moyens
mis en œuvre pour limiter la pollution, lutter contre les nuisances.....).
Contrôle :
Un contrôle pourra être effectué au moins une fois par an à la diligence du Préfet par la CDSR pour
vérifier le respect des dispositions du présent cahier des charges.
Ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôles inopinés.
L'entreprise devra répondre à toute demande d'informations statistiques et informer le Préfet des
réclamations éventuelles des usagers et de la suite qui aura été donnée.
Toutes les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des clauses du présent cahier des
charges seront examinées en CDSR.
3 ) RESPONSABILITE DU PREFET
La responsabilité du Préfet ne pourra en aucune façon être recherchée dans les conséquences
directes ou indirectes de l'intervention du gardien de fourrière ou des ses préposés. L'entreprise
justifiera sur toute demande du Préfet, qu'elle est assurée pour une garantie suffisante, contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils pourraient encourir en raison de leur
activité professionnelle.
Page 10/17 4ème PARTIE
PUBLICITE DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges est tenu à la disposition des usagers dans les locaux de l'entreprise et dans les PC des forces de l'ordre et également à la Préfecture de l'Essonne.
Le présent cahier des charges sera publié au recueil des actes administratifs.
Ce cahier comporte 10 pages (numérotées de 1 à 11) et deux annexes (numérotées de 12 à 17).
Chaque page de ce cahier sera paraphée dans son intégralité par le gardien de fourrière avec la
mention « lu et approuvé ».
Date, nom, prénom et signature du représentant légal de l'entreprise
Cachet de l'entreprise
Page 11/17 ANNEXE 1
LE TABLEAU DE BORD DES FOURRIERES
Le tableau de bord des fourrières relate, en un ou plusieurs documents, le fonctionnement
d'ensemble de la fourrière et, par le suivi de la procédure de mise en fourrière de chaque véhicule 3 2
permet de s'assurer que cette procédure est bien menée à son terme, dans les délais satisfaisants.
À tout moment, vous-même ou le chef de service que vous aurez chargé de cette mission,
pourra consulter ce tableau, en obtenir communication ou en contrôler la teneur.
Le gardien de fourrière devrait conserver en archives ce tableau de bord et toutes pièces
justificatives afférent à la gestion de sa fourrière pendant une longue durée, par exemple 10 ans.
Ce tableau enregistre journellement le mouvement des entrées et des sorties de véhicules
mis en fourrière.
Pour chacun d'eux, il enregistre les renseignements suivants :
a) prescriptions de mise en fourrière :
. auteur et date de la décision de mise en fourrière,
. numéro d'immatriculation, genre et marque du véhicule,
. nom et adresse et le cas échéant, numéro de téléphone du propriétaire,
. mention du retrait ou pas, de la carte grise ; en cas de retrait, indication de son détenteur,
. nom, siège social et numéro de téléphone de la compagnie assurant le véhicule,
. nom et adresse du ou des éventuels créanciers-gagistes. OS
A
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©
NN
—
b) enlèvement du véhicule :
. moment de la demande d'enlèvement,
. lieu de l'enlèvement,
. moment de l'enlèvement,
. motif de la non-exécution, le cas échéant. EE
©
ND
Fr
c) classement du véhicule :
=" . décision de classement prise,
2. auteur et date de la décision de classement.
d) notification de la mise en fourrière :
un . auteur (autorité ayant prescrit la mise en fourrière ou autorité dont relève la fourrière),
. date d'envoi de la notification.
. Destinataires :
1. propriétaire,
2. créanciers-gagistes
3. assureur subrogé.
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Page 12/17 ONU
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. date de réponse,
. date limite de retrait du véhicule,
. en cas d'impossibilité de notifier :
motif de cette impossibilité,
date de constatation de l'impossibilité de notifier,
date limite de présomption d'abandon du véhicule mis en fourrière,
suites données.
e) expertise :
. nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopie de l'expert,
. date de l'expertise,
. avis de l'expert,
. valeur marchande estimée du véhicule,
. date de communication de l'avis de l'expert à l'autorité dont relève la fourrière,
. classement décidé par l'autorité dont relève la fourrière.
f) contre-expertise :
. mention et date du recours à une contre-expertise par le propriétaire du véhicule,
. nom, adresse de l'expert choisi par le propriétaire,
. date de la contre-expertise,
. résultat de la contre-expertise,
. date de la communication des résultats de la contre-expertise à l'autorité dont relève la
fourrière,
6.
7.
D
+
O
GO
I
A
Un
BR
YO
D
1.
2.
décision de classement prise par l'autorité dont relève la fourrière,
suites.
g) certificat d'immatriculation :
. mention du retrait,
. détenteur.
h) sortie provisoire de fourrière du véhicule :
. date de la demande d'autorisation de sortie provisoire du véhicule,
. date de transmission de cette demande à l'autorité dont relève la fourrière,
. date de l'autorisation de sortie provisoire de fourrière,
. nature des réparations,
. itinéraire imposé,
. conditions de sécurité prescrites,
. nom, adresse, numéro de téléphone du réparateur choisi par le propriétaire du véhicule,
. date de la sortie provisoire de fourrière du véhicule,
. date de production de la facture justifiant de l'exécution des travaux de réparation prescrits.
i) mainlevée de la mise en fourrière :
date de la demande de mainlevée,
autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la mise en fourrière : nom, qualité, service,
adresse administrative, numéro de téléphone et de télécopie,
3.
4,
date de la décision de mainlevée et de l'autorisation de sortie définitive de fourrière,
mention de la restitution du certificat d'immatriculation.
Page 13/17 ) restitution du véhicule à son propriétaire :
1. date de la demande de restitution,
2. auteur de la demande :
- propriétaire,
- autre.
3, mention des documents présentés :
- décision de mainlevée,
- facture justifiant de l'exécution des travaux de réparation prescrits,
- récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé.
4, mention de la remise de l'autorisation de sortie définitive de fourrière,
5. date de la reprise du véhicule,
6. date du compte-rendu de restitution adressé au Préfet.
k) abandon du véhicule :
1. date de la proposition de constat d'abandon par le gardien de fourrière à l'autorité dont relève cette fourrière,
2. date du constat d'abandon établi par l'autorité dont relève la fourrière.
1) remise du véhicule au service des Domaines pour aliénation :
1. date de la proposition, par le gardien de la fourrière à l'autorité dont relève cette fourrière, de remise du véhicule au service des Domaines pour aliénation,
2. date de la décision de remise au service des Domaines,
3. auteur de la décision,
4. date :
- de saisine du service des Domaines,
- de notification de cette décision au gardien de fourrière,
- de notification aux créanciers-gagistes.
5. date de mise en vente,
6. date de remise effective du véhicule au service des Domaines et date d'établissement du procès verbal contradictoire,
7. mention de la décharge donnée par le service des Domaines au gardien de fourrière, 8. lieu d'exposition du véhicule à la vente,
9. mention :
- de la vente,
- de l'absence de vente (et motif),
10. date de la remise au gardien de fourrière du bon d'enlèvement domanial,
11. date de transmission de ce bon d'enlèvement par le gardien de fourrière à l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la mise en fourrière,
12. auteur et date de la décision de mainlevée,
13. date de retrait effectif du véhicule,
14. nom et adresse de l'acquéreur,
15. proposition de destruction du véhicule vendu :
- date,
- auteur,
- destinataire.
Page 14/17 m) remise du véhicule mis en fourrière à une entreprise de démolition pour
destruction :
1. décision de remise :
- date
- auteur,
- entreprise de démolition choisie :
* nom ou raison sociale,
* numéro de téléphone,
* adresse ou siège social
2. date de la remise,
3. date d'envoi de la proposition de mainlevée de mise en fourrière,
4, décision de mainlevée :
*date,
*auteur.
Page 15/17 LLBed
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Page 16/17 FOURRIERISTE :
ANNEXE 2
MODELE DE TABLEAU — RAPPORT ANNUEL ACTIVITE- FOURRIERE
ANNEE
Janvier Février Avril Mai Juin Juïliet Septembre Octobre Novembre |Décembre TOTAL
Nombre de véhicules de type VL mis en
fourrière Le jour ( 7h00 à 19h00)
Nombre de véhicules de type PL mis en
fourrière Le jour ( 7h00 à 19h00)
Nombre de véhicules de type VE mis en
fourrière la nuit ( 19h00 à 07h00)
Nombre de véhicules de type PL mis en
fourrière La nuit ( 19h00 à 07h00)
Nombre de véhicules de type VLenlevés
Le weekend( du vendredi 19h au lundi 7h) et
jours fériés ( veille 19h au lendemain 7h)
Nombre de véhicules de type PLenievés
Le weekend( du vendredi 19h au lundi 7h} et
jours fériés ( veille 19h au lendemain 7h)
Nombre d’épaves
Nombre de véhicules récupérés par leur
propriétaire avant notification
Nombre de véhicules récupérés par leur!
propriétaire après notification
Nombre de véhicules abandonnés
Nombre de véhicules expertisés
Nombre de véhicules vendus par le service des
Domaines
Nombre de véhicules non vendus par le service
des Domaines
Nombre de véhicules détruits
Nombre de véhicules stockés sur le parc au
31/72
Page 17/17 D er Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction des Polices Administratives et des Titres
Bureau de la Réglementation
Section des activités réglementées
ARRÊTÉ n° 2017-PREF-DPAT/3-0483 du ler mars 2017
portant agrément de gardien de fourrière
pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU Les articles L325-1 à L325-12 et R325-1 à R325-52, notamment son article R325-24, du code de la
route,
VU l'article R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté n° 2016-PREF-DPAT/3-0068 du 18 janvier 2016 fixant la composition des membres de la
formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourrières » de la commission
départementale de sécurité routière.
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière « sections fourrières » du ler mars
2017
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en
qualité de préfête de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-0109 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Sous-Préfet de
l'arrondissement du chef-lieu,
VU l’arrêté n°2017-PREF-MCP-001 du 12 janvier 2017 portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT, Directeur des Polices Administratives et des Titres ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur RETY Jean-Luc, gérant de la société JL RETY dont le siège social est sis 27
route de Corbeil à Morsang-sur-Orge (91390), est agréé pour exécuter le service de mise en fourrière
des véhicules et le service de placement à titre conservatoire des véhicules accidentés et volés
conformément au cahier des charges. ARTICLE 2 : Les installations de la société sises 25 Rue des grenots à ETAMPES (91150) sont
agréées pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire.
ARTICLE 3 : Monsieur RETY Jean-Luc s’engage à informer immédiatement le Préfet de toute
modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société .
ARTICLE 4 : Le présent agrément est valable un an. L’agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux modalités d’intervention ou de sectorisation
mais uniquement aux conditions de stockage, aux conditions administratives et matérielles de la mise
en fourrière.
ARTICLE 6 : Le gardien de fourrière souscrit sans réserve aux dispositions du cahier des charges
« fourrières ».
ARTICLE 7 : Pour le renouvellement du présent agrément, et de sa propre initiative, la demande
devra être présentée trois mois avant la fin de validité.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne
Pour le Préfet, par délégation
le Seerét ire Gibbs EUX cd Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction des Polices Administratives et des Titres
Bureau de la Réglementation
Section des activités réglementées
ARRÊTÉ n° 2017-PREF-DPAT/3-0484 du 1er mars 2017
portant agrément de gardien de fourrière
pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU les articles L325-1 à L325-12 et R325-1 à R325-52, notamment son article R325-24, du code de la
route,
VU Particle R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU Parrêté n° 2016-PREF-DPAT/3-0068 du 18 janvier 2016 fixant la composition des membres de la
formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourrières » de la commission
départementale de sécurité routière.
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière « sections fourrières » du 1er mars
2017
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-0109 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Sous-Préfet de
l'arrondissement du chef-lieu,
VU Parrêté n°2017-PREF-MCP-001 du 12 janvier 2017 portant délégation de signature à M.
Christophe HURAUTT, Directeur des Polices Administratives et des Titres ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur DEMEULEMEESTER Gilles, gérant de la société CARROSSERIE
GILLES dont le siège social est sis 24 route d'Arpajon à CHEPTAINVILLE (91360), est agréé pour
exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire
des véhicules accidentés et volés conformément au cahier des charges. ARTICLE 2 : Les installations de la société sises 24 route d'Arpajon à CHEPTAINVILLE (91630)
sont agréées pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire.
ARTICLE 3 : Monsieur DEMEULEMEESTER Gilles s'engage à informer immédiatement le Préfet
de toute modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société .
ARTICLE 4 : Le présent agrément est valable cinq ans . L’agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux modalités d’intervention ou de sectorisation
mais uniquement aux conditions de stockage, aux conditions administratives et matérielles de la mise
en fourrière.
ARTICLE 6 : Le gardien de fourrière souscrit sans réserve aux dispositions du cahier des charges
« fourrières ».
ARTICLE 7 : Pour le renouvellement du présent agrément, et de sa propre initiative, la demande
devra être présentée trois mois avant la fin de validité.
ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne FA
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PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
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Bureau de la Réglementation
Section des activités réglementées
ARRÊTÉ n° 2017-PREF-DPAT/3-0485 du 1er mars 2017
portant agrément de gardien de fourrière
pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU Les articles L325-1 à L325-12 et R325-1 à R325-52, notamment son article R325-24, du code de la
route,
VU l'article R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU Parrêté n° 2016-PREF-DPAT/3-0068 du 18 janvier 2016 fixant la composition des membres de la
formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourrières » de la commission
départementale de sécurité routière.
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière « sections fourrières » du ler mars
2017
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-0109 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Sous-Préfet de
l'arrondissement du chef-lieu,
VU l'arrêté n°2017-PREF-MCP-001 du 12 janvier 2017 portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT, Directeur des Polices Administratives et des Titres ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Madame DELAUNEY Christine, gérant de la société SOCIETE DELAUNEY ET
FILS dont le siège social est sis Route du Tremblay à VARENNES-JARCY (91480), est agréé pour
exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire
des véhicules accidentés et volés conformément au cahier des charges. ARTICLE 2 : Les installations de la société sises Route du Trembaly à VARENNES-JARCY (91480)
sont agréées pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire.
ARTICLE 3 : Madame DELAUNEY Christine s’engage à informer immédiatement la Préfète de
toute modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société .
ARTICLE 4 : Le présent agrément est valable cinq ans . L’agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux modalités d’intervention ou de sectorisation
mais uniquement aux conditions de stockage, aux conditions administratives et matérielles de la mise
en fourrière.
ARTICLE 6 : Le gardien de fourrière souscrit sans réserve aux dispositions du cahier des charges
« fourrières ».
ARTICLE 7 : Pour le renouvellement du présent agrément, et de sa propre initiative, la demande
devra être présentée trois mois avant la fin de validité.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne
Lot EX co dl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction des Polices Administratives et des Titres
Bureau de la Réglementation
Section des activités réglementées
ARRÊTÉ n° 2017-PREF-DPAT/3-0486 du ler mars 2017
portant agrément de gardien de fourrière
pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU les articles L325-1 à L325-12 et R325-1 à R325-52, notamment son article R325-24, du code de la
route,
VU l’article R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU Parrêté n° 2016-PREF-DPAT/3-0068 du 18 janvier 2016 fixant la composition des membres de la
formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourrières » de la commission
départementale de sécurité routière.
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière « sections fourrières » du 1er mars
2017
VU Je décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-0109 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Sous-Préfet de
l'arrondissement du chef-lieu,
VU l'arrêté n°2017-PREF-MCP-001 du 12 janvier 2017 portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT, Directeur des Polices Administratives et des Titres ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur ALLICHE Philippe, gérant de la société SARL HARCOUR SERVICES -
DEPANN 2000 dont le siège social est sis 6 rue des Graviers à SAULX-LES-CHARTREUX (91160),
est agréé pour exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre
conservatoire des véhicules accidentés et volés conformément au cahier des charges. ARTICLE 2 : Les installations de la société sises 6 rue des Graviers à SAULX -LES-CHARTREUX
(91160) sont agréées pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre
conservatoire.
ARTICLE 3 : Monsieur ALLICHE Philippe s’engage à informer immédiatement le Préfet de toute
modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société .
ARTICLE 4 : Le présent agrément est valable cinq ans . L’agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux modalités d’intervention ou de sectorisation
mais uniquement aux conditions de stockage, aux conditions administratives et matérielles de la mise
en fourrière.
ARTICLE 6 : Le gardien de fourrière souscrit sans réserve aux dispositions du cahier des charges
« fourrières ».
ARTICLE 7 : Pour le renouvellement du présent agrément, et de sa propre initiative, la demande
devra être présentée trois mois avant la fin de validité.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne
David PHILOT Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction des Polices Administratives et des Titres
Bureau de la Réglementation
Section des activités réglementées
ARRÊTÉ n° 2017-PREF-DPAT/3-0487 du ler mars 2017
portant agrément de gardien de fourrière
pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU les articles L325-1 à L325-12 et R325-1 à R325-52, notamment son article R325-24, du code de la
route,
VU Particle R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU Parrêté n° 2016-PREF-DPAT/3-0068 du 18 janvier 2016 fixant la composition des membres de la
formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourrières » de la commission
départementale de sécurité routière.
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière « sections fourrières » du ler mars
2017
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-0109 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Sous-Préfet de
l'arrondissement du chef-lieu,
VU l'arrêté n°2017-PREF-MCP-001 du 12 janvier 2017 portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT, Directeur des Polices Administratives et des Titres ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame DONIGUIAN Martine, gérante de la société DODECA dont le siège social
est sis Voie de Massy à WISSOUS (91320), est agréé pour exécuter le service de mise en fourrière des
véhicules et le service de placement à titre conservatoire des véhicules accidentés et volés
conformément au cahier des charges. ARTICLE 2 : Les installations de la société sises Voie de Massy à WISSOUS (91320) sont agréées
pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire.
ARTICLE 3 : Monsieur DONIGUIAN Martine s’engage à informer immédiatement le Préfet de toute
modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société .
ARTICLE 4 : Le présent agrément est valable cinq ans . L’agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux modalités d’intervention ou de sectorisation
mais uniquement aux conditions de stockage, aux conditions administratives et matérielles de la mise
en fourrière.
ARTICLE 6 : Le gardien de fourrière souscrit sans réserve aux dispositions du cahier des charges
« fourrières ».
ARTICLE 7 : Pour le renouvellement du présent agrément, et de sa propre initiative, la demande
devra être présentée trois mois avant la fin de validité.
ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne
David PHILOT EX a Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction des Polices Administratives et des Titres
Bureau de la Réglementation
Section des activités réglementées
ARRÊTÉ n° 2017-PREF-DPAT/3-0488 du 1er mars 2017
portant agrément de gardien de fourrière
pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU les articles L325-1 à L325-12 et R325-1 à R325-52, notamment son article R325-24, du code de la
route,
VU l’article R411-10 à R411-12 du code de Ia route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté n° 2016-PREF-DPAT/3-0068 du 18 janvier 2016 fixant la composition des membres de la
formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourrières » de la commission
départementale de sécurité routière.
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière « sections fourrières » du ler mars
2017
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-0109 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Sous-Préfet de
l'arrondissement du chef-lieu,
VU Parrêté n°2017-PREF-MCP-001 du 12 janvier 2017 portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT, Directeur des Polices Administratives et des Titres ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÈTE
ARTICLE 1: Monsieur DENIS Jean-François, gérant de la société GARAGE ASSISTANCE
DEPANNAGE DE L'ESSONNE (GADE) dont le siège social est sis Place du 8 mai 1945 à
MENNECY (91540), est agréé pour exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service
de placement à titre conservatoire des véhicules accidentés et volés conformément au cahier des
charges. ARTICLE 2 : Les installations de la société sises Place du 8 mai 1945 à MENNECY (91540) sont
agréées pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire.
ARTICLE 3 : Monsieur DENIS Jean-François s’engage à informer immédiatement le Préfet de toute
modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société .
ARTICLE 4 : Le présent agrément est valable cinq ans . L’agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux modalités d’intervention ou de sectorisation
mais uniquement aux conditions de stockage, aux conditions administratives et matérielles de la mise
en fourrière.
ARTICLE 6 : Le gardien de fourrière souscrit sans réserve aux dispositions du cahier des charges
« fourrières ».
ARTICLE 7 : Pour le renouvellement du présent agrément, et de sa propre initiative, la demande
devra être présentée trois mois avant la fin de validité.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne EX "dl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction des Polices Administratives et des Titres
Bureau de la Réglementation
Section des activités réglementées
î
ARRÊTÉ n° 2017-PREF-DPAT/3-0489 du ler mars 2017
portant agrément de gardien de fourrière
pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Lésion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU les articles L325-1 à L325-12 et R325-1 à R325-52, notamment son article R325-24, du code de la
route,
VU l’article R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU Parrêté n° 2016-PREF-DPAT/3-0068 du 18 janvier 2016 fixant la composition des membres de la
formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourrières » de la commission
départementale de sécurité routière.
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière « sections fourrières » du 1er mars
2017
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en
qualité de préfête de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-0109 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Sous-Préfet de
l'arrondissement du chef-lieu,
VU l'arrêté n°2017-PREF-MCP-001 du 12 janvier 2017 portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT, Directeur des Polices Administratives et des Titres ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur FLORET Regean, gérant de la société GARAGE FLORET dont le siège
social est sis RN 20 à MONNERVILLE (91930), est agréé pour exécuter le service de mise en
fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire des véhicules accidentés et
volés conformément au cahier des charges. ARTICLE 2 : Les installations de la société sises RN 20 à MONNERVILLE (91930) sont agréées
pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire.
ARTICLE 3 : Monsieur FLORET Regean s’engage à informer immédiatement le Préfet de toute
modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société .
ARTICLE 4 : Le présent agrément est valable cinq ans . L’agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux modalités d’intervention ou de sectorisation
mais uniquement aux conditions de stockage, aux conditions administratives et matérielles de la mise
en fourrière.
ARTICLE 6 : Le gardien de fourrière souscrit sans réserve aux dispositions du cahier des charges
« fourrières ».
ARTICLE 7 : Pour le renouvellement du présent agrément, et de sa propre initiative, la demande
devra être présentée trois mois avant la fin de validité.
ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne
David PHILOT | ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction des Polices Administratives et des Titres
Bureau de la Réglementation
Section des activités réglementées
ARRÊTÉ n° 2017-PREF-DPAT/3-0490 du 1er mars 2017
portant agrément de gardien de fourrière
pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU les articles L325-1 à L325-12 et R325-I à R325-52, notamment son article R325-24, du code de la
route,
VU Particle R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU Parrêté n° 2016-PREF-DPAT/3-0068 du 18 janvier 2016 fixant la composition des membres de la
formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourrières » de la commission
départementale de sécurité routière.
VU lavis de la commission départementale de sécurité routière « sections fourrières » du ler mars
2017
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-0109 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Sous-Préfet de
l'arrondissement du chef-lieu,
VU Parrêté n°2017-PREF-MCP-001 du 12 janvier 2017 portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT, Directeur des Polices Administratives et des Titres ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur VARLET Didier, gérant de la société GARAGE VARLET dont le siège
social est sis 1 Grande Rue à AUTHON-LA-PLAINE (91410), est agréé pour exécuter le service de
mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire des véhicules
accidentés et volés conformément au cahier des charges. ARTICLE 2 : Les installations de la société sises 1 Grande Rue à AUTHON-LA-PLAINE (91410)
sont agréées pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire.
ARTICLE 3: Monsieur VARLET Didier s’engage à informer immédiatement le Préfet de toute
modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société .
ARTICLE 4 : Le présent agrément est valable cinq ans . L’agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux modalités d’intervention ou de sectorisation
mais uniquement aux conditions de stockage, aux conditions administratives et matérielles de la mise
en fourrière.
ARTICLE 6 : Le gardien de fourrière souscrit sans réserve aux dispositions du cahier des charges
« fourrières ».
ARTICLE 7 : Pour le renouvellement du présent agrément, et de sa propre initiative, la demande
devra être présentée trois mois avant la fin de validité.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne | a Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction des Polices Administratives et des Titres
Bureau de la Réglementation
Section des activités réglementées
ARRÊTÉ n° 2017-PREF-DPAT/3-0491 du ler mars 2017
portant agrément de gardien de fourrière
pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU les articles L325-1 à 1325-12 et R325-1 à R325-52, notamment son article R325-24, du code de la
route,
VU Particle R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté n° 2016-PREF-DPAT/3-0068 du 18 janvier 2016 fixant la composition des membres de la
formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourrières » de la commission
départementale de sécurité routière.
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière « sections fourrières » du 1er mars
2017
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-0109 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Sous-Préfet de
l'arrondissement du chef-lieu,
VU l'arrêté n°2017-PREF-MCP-001 du 12 janvier 2017 portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT, Directeur des Polices Administratives et des Titres ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur MORET Jean-Christophe, gérant de la société SDR DEPANNAGE
REMORQUAGE dont le siège social est sis Zone Artisanale de Machéry à VAUGRIGNEUSE
(91640), est agréé pour exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de
placement à titre conservatoire des véhicules accidentés et volés conformément au cahier des charges. ARTICLE 2 : Les installations de la société sises Zone Artisanale de Machéry à VAUGRIGNEUSE
(91640) sont agréées pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre
conservatoire.
ARTICLE 3 : Monsieur MORET Jean-Christophe s’engage à informer immédiatement le Préfet de
toute modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société .
ARTICLE 4 : Le présent agrément est valable cinq ans . L’agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux modalités d’intervention ou de sectorisation
mais uniquement aux conditions de stockage, aux conditions administratives et matérielles de la mise
en fourrière.
ARTICLE 6 : Le gardien de fourrière souscrit sans réserve aux dispositions du cahier des charges
« fourrières ».
ARTICLE 7 : Pour le renouvellement du présent agrément, et de sa propre initiative, la demande
devra être présentée trois mois avant la fin de validité.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a Préfecture de l’Essonne DE
=
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
Bureau des Titres et des Polices Administratives
ARRETE
n° 3 Ÿ /17/SPE/BTPA/MOT 30-17 du
9 & FEV. 2017
portant autorisation d’une manifestation de véhicules
à moteur
organisée par l'association Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte
intitulée Malte et Saint-Jean à Montlhéry — Sport Auto et Handicap»
sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas-Montlhéry le samedi 18 mars 2017
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU Je code de la route, VU le code du sport
et notamment l'article R 331-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
du
1* juillet
2015
portant nomination du
sous-préfet
d’Etampes,
M.
Zoheir
BOUAOUICHE, VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors-classe, en qualité de Préfète de l’Essonne, VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU
Parrêté
Préfectoral
de
l'Essonne
n°
2016-PREF-MCP-044
du
06 juin
2016
portant
délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, Sous-Préfet d’Etampes, VU
la
demande
de
l'association
Œuvres
Hospitalières
Françaises
de
l’Ordre
de
Malte
France représentée
par
M. Patrick de DUMAST, 42
rue
des
Volontaires — 75015
PARIS,
tendant
à
être
autorisée
à
organiser
le
samedi
18
mars
2017
une
manifestation
de
véhicules anciens et de collection sur l'autodrome de Linas-Montlhéry, VU l’attestation d’assurance fournie par l’organisateur de la manifestation, VU le règlement de l’épreuve, VU
Parrêté
191/16/SPE/BTPA/HOMOLOG du
05
septembre
2016 portant modification de
l’arrêté
d'homologation
n°
92/14/SPE/BTPA/HOMOLOG
du
8
avril
2014
d’un
circuit
automobile
« Anneau de Vitesse »
et
« circuit
3405 »
sis Autodrome
de
Linas-Montihéry
à
Linas,
au
bénéfice
de
l’UTAC
CERAM,
modifié
par
l'arrêté
n°
101/16/SPE/BTPA/HOMOLOG du 18 mai 2016, VU
l'avis
favorable
de
la
Commission Départementale
de
Sécurité
Routière
en
date
du
6
février 2017 (ci-joint en annexe), SUR proposition du Sous-Préfet d’Etampes,
ARRETE
ARTICLE
1er : L'association Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte France,
représentée par M. Patrick de DUMAST, est autorisée à organiser le samedi 18 mars 2017 une manifestation
de
véhicules
anciens
et
de
collection,
intitulée
« Malte
et
Saint-Jean
à
Montlhéry — Sport Auto et Handicap »,
sur l’autodrome de Linas-Montlhéry.
ARTICLE 2
: Cette épreuve devra se dérouler conformément aux prescriptions du règlement
particulier de cette manifestation sportive. ARTICLE 3
: Présentation de la manifestation :
Sessions de démonstrations de 20 mn Horaires : de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Nombres de véhicules présents :
110
Nombres de spectateurs attendus : 400 ARTICLE 4
: Les démonstrations devront être organisées dans les conditions suivantes :
-
la vitesse d’évolution des véhicules automobiles ne devra en aucun cas dépasser
150
km/h ;
-
une régulation de l’allure des concurrents devra être mise en place, à tout moment, à laide
d’un
dispositif composé
d’un
véhicule
de
sécurité
situé
à
l’avant,
chargé
de
régler
l’allure
du
groupe,
ainsi
qu’un
véhicule
de
sécurité
suiveur
situé
à
l’arrière
chargé de limiter l’étalement du convoi.
-
Les
véhicules
de
sécurité
seront
pilotés
par
des
personnes
expérimentées
sous
l'autorité du «directeur de la manifestation ». -
Le
pilote
de
la voiture
de
sécurité
située
à l’avant
du
convoi,
veillera à
ce
que
la
vitesse à l’abord des différents virages et enchaînements soit adaptée aux capacités des véhicules
encadrés
et
aux conditions
de
la piste,
étant entendu que
l’allure
adoptée
reste notablement inférieure à celle habituellement utilisée par ceux-ci ;
-
Le chronométrage est interdit ;
-
La manifestation organisée
sur les
deux parties
de
ce
circuit
(anneau de vitesse
et
circuit « 3405 ») ne peut avoir un caractère de compétition.
ARTICLE
5 :
Les
organisateurs
devront prendre toutes
dispositions utiles pour
assurer la
sécurité des concurrents et du public. Ils devront : -
mettre
en
place
un
dispositif
prévisionnel
de
secours
conformément
à
l'arrêté
ministériel du 07 novembre
2006
(JO
du 21
novembre 2006) ;
un médecin
et une
ambulance seront présents sur le site ;
-
avertir 72 heures avant le début de la manifestation le Chef du groupement territorial compétent du Service Départemental d'Incendie et de Secours (cf. plan ci-joint) ;
-
mettre en place un dispositif chargé de la gestion de la sécurité et du stationnement, composé d’agents de sécurité et de bénévoles tel que décrit au dossier ;
-
positionner deux commissaires de course sur chaque poste de contrôle situé autour du circuit , soit 10 commissaires pour les 5 postes de contrôle ;
-
désigner un organisateur technique et un directeur de course qualifié ;
L'autorisation
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout moment
par les
services
de
police ou de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues
pour la protection
du public ou des concurrents par le règlement
particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. ARTICLE 6
: La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l’association qui demeure
responsable de tous les accidents de quelque nature qu’ils soient et de tous dommages causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.
L'association aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées de
ce
fait,
sans
qu’elle
puisse
exercer
aucun
recours
contre
l’Etat,
le
Département
ou
la
Commune. Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra impérativement produire à la Sous-Préfecture
d’Etampes
(fax
:
01
69
92
99
61)
une attestation
écrite précisant que
toutes les prescriptions dans l'autorisation ont été respectées. ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification d'un recours gracieux auprès
de la préfecture de l'Essonne,
ou d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur,
ou peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles — 56 avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles cedex — dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux. Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code
de justice
administrative
«le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ». ARTICLE 8
: Le Sous-Préfet d’Etampes, le
Maire de Linas, le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique de l'Essonne,
sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au
Directeur Départemental des Services Incendie et
Secours
ainsi
qu'à
l’organisateur.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Pour la Préfète, le Sous-Préfet d’Etampes,
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des
Litres
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des
Polices
Administratives
ARRETE
n°4
C
ATISPRRTPAMIOMOLOG
du
6 MAR.
2017
portant
homologation
d'un
cireuit
de
karting
sur
a
communc
d'Angerville
—
hameau
de
Villeneuve
au
bénéfice
de
l'Association
Sportive
de
Karting
d'Angerville
La
Préfète
de
l'Essonne,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole,
VU
le
Code du
Sport,
notamment
les
articles
R
3931-35
à R331-44,
ainsi
que
l'arucle
A331-21; VU
Le
Code
de
l'Enviromement,
notamment
l'article
L
414-4
et
R414-19
;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
Les
articles
R
1334-32
ot
suivants
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Flal
dans
Les
régions
et
départements
;
VU
le
décrot
n°
2006-554
du
16
mai
2006
relatif
aux
concentrations
ct manifestations
organisées
sur
les
voies ouvertes
ou
dans
Les
lieux
non
ouverts
à la
cireulation
publique
ct
comportent
la
participation
de
véhicules
terrestres
à moteur
;
YU
le
décret
n°
2010-365
du
9
avril
2010
relatif
à l'évaluation
des
incidences
NATURA
2000
;
VU
Je
décret
du
1°
juillet
2015
portant
nomination
du
Sous-Préfet
d’Ltampes,
M.
Zohoïr
BOUAOUICLE
; VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme
Josiane
Chévalice,
Prétète
hors-
classe,
en
qualité
de
Préfèle
de
l’Lssonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
octobre
1996
relatif
au
règlement
national.
des
circuits
de
karting
;
VU
l'urêté
préfectoral
n°
2016-PREÏ-MCD-044
dn
06
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zahoir
BOUAOUICHE,
Sous-Préfet
d'Fiampes
:
VU
fa
demande
présentée
fe
18
novembre
2616
par
M.
Christian
GLNTY,
au
nom
de
l'Association
Sportive
de
Karting
-
22
rue
de
la
Chapelle
-
Villencuve
-
91670
ANGERVELLE,
à
l'effet
d'obtenir
Le
renouvellement d'homologation
d'un
cireulit
de
karting
aménagé
sur
uno
parcelle
cadasréc
section
ZR
45,
située
an
Llamen
de
Villeneuve
à
ANGLRVILLE
(9);
VII
es
avis
favorables
recueillis
au cours de
l'instruction
de
la
requête
;
VU
Favis
favorable,
avec
observations,
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
le 1%
mars
2017
(annexe
1};
SUR
proposition
du
Sous-Préfet
d'Litampes
;
ARRÊÈTE
ARTICLE
er
: L'homologation
du
efreuit
de
Karting,
aménagé
sur
uno
parcelle
de
terrain
cadasrée
n°
ZR
43,
située
an
Hameau
de
Villeneuve
à
Angerville
(91),
ct
classée
en
catégouie
1,
est
accordée
pour
une
durée
de
quutre ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
au
bénéfice
de
FAssociation
Sportive
de
Karting.
AR
: La
présente
homologation
est
valable
pour
les
manifestations
de
karting
admettant
dex
karts
de
125
cm3
à 2
temps
et
de
270
em3
à 360
em
à
4 temps.
=
Le
nombre
de
karts
autorisés
lors
des
compélitions
vitesse
est
de
36,
ct
pour
l'endurance
un
maximum
de
48
karis
est
autorisé
(4
par
tranche
de
100
m).
-
Le
nombre
de
spectateurs
udmis
à
chaque
épreuve
sportive
ne
devra
pas
être
supérieur
à
2500
persommes.
ARTICLE
3
:
Afin de
préserver
la
tranquillité
publique,
l'utilisation
du
civeuit
cst
autorisée
tous
Les
jours
de
9 h
60
à
12
h
00
et
de
14
h 00
à
18 h
30,
sauf le
mardi
(par
de
roulage).
ARTICLE
4 :
Une
dérogation
d'horaires
de
8h00
à
12h00
et
de
13430
à
19h39
est
accordée
dans
le
cadre
des
compétitions
qui
se
déroulent
le
weck-end,
uniquement
pour
4
manifestations
par
an.
ARTICLE
5
:
Lors de chaque
ouverture
du
circuit
aux
utilisaleurs,
la
présence
d'un
membre
de
« l'Association
Sportive
de
Karting»
est
obligatoire.
ARDICLE
6:
Les
installations
permanentes
pour
la
protection.
des
pilotes,
des
stands
et
des
spectateurs
son
celles
figurent
au
dossier
fourmi.
Leur
bon
état
et
leur
entrotien
incombent au
bénéficinire
de l'homotogaion. ARTICLE
7
: Les
responsables
de
l'Associalion
Sportive
de
Karting
devront
installer
une
signalétique
d'accès
pour
les secours.
Le
chemin
d'accès
aux
engins
de
secours
devra
être
Libre
en
permanence.
Un
plan
du
cireuil
devra
notamment
être
alfiché
à l'entrée.
Une
fonnation
aux
premiers
secours
est
recommandée
pour
Les
encadrants.
Ces
derniers
devront
également
s'assurer
que
Les
moyens
de
commumicalion
soient
utilisables
en
loule
circonstance
sur
le
Lerrain. Les
deux
réservoirs
incendie
doivent
être
nettoyés
régulièrement
ct
les
niveaux
maximum
devront
être
muintenus
cn
permemence
ARTICLE
8 :
Pendant
toute
la
durée de
l'homologation,
l'Association
Sportive
de
Karting
est
lenue
de
maintenir en
lat
la
piste,
ses
dégagements
ct
tous
les
disposilifà
de
protection,
ainsi
que
leur
conformité
aux
règles
techniques
édictées
par
la
fédération
compétente
ARTICLE
9
: La
demande
de
renouvellement
d'homologation
sera
déposée
trois
mois
au
moins
avant
la
due
d'expiration
du
présent
arrêté,
Une
nouvelle
homologation
cst
également
nécessaire lorsque
le
tracé
du
circuit
fait
l'objet
d'ume
modification.
ARTICLE
10
: Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
en
liaison
avec
R
lédération
Française
du
Sport
Automobile
sont
chargés,
par
délégation
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Roulière,
de
vérifier
régulièrement
que
l'ensemble
des
conditions
mises
à l'octroi
de
l'homologation
est
cffctivement
respeclé
ARTICLE
11
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objel
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
dela
date
de
sa
notification
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
où
d'un
recours hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'intérieur,
où
peut
faire
l'objel
d'un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
de
Versailles
—
56
avenue
de
Saint-Cloud
78011
Versailles
cedex
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
detx
mois
ce
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Un
recours gracieux
inlerrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter de
Ja
réponse
de
l'administration,
élant
précisé
qu'en
application
de
l'article
R
421-2
du
code
de
justice
administrative
«le
silence
gardé
pendant
plus
de deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
12
:Le
Sous-Préfet
d'Flumpes,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
Départemental
des
Services
Incendie
ct
Secours,
le
Directeur
Départemental
dé
la
Cohésion
Sociale,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
l'Essonne,
la
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Senté
et
le
Maire
d'Angerville
sont chargés,
chacun
en
de
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
an
recueil.
des
actes
administralilh
de
la
préfocture.
Pour
Ja Prétfie,
Sous-Prékt
d'Etampes,
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CHETRES EN
perrut 432$0€ ce soute
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TT F TI DIE ReCeDIT sheud ap sas L ATHALEONT E NINOHIHL feLQRS Unoro RÉvUSLIQUE FRANÇAISE
E DE L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Bureau des Titres el des Polices Administratives
ARRETE
n° 41 AT/SPE/BLPA/MMOT 31-17 du
Th
portant autorisation d’une manifestation de véhicules
à moteur
organisée par la Société Event ct Formation
intitulée
«Coupes
de
Printemps
sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas-Montlhéry le samedi 25 mars 2017
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de lu Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du M
Chevalier
du Mérite Agricole,
VU le code de la route, VU le code du sport
ct notamment l'article R 331-18,
VU le décrot n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VE le décret du
1 juillet 2015
portant nomination du sous-préfet d'Etampes, M.
Zohcir
BOUAOUICIE, VU
le décret du 21
avril
2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER,
Préfètc
hors-classe, en qualité de Préfète de l'Essonne, VU
l'arrêté
ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels
de
secours,
VU
l'arrêté
Préfectoral
de
FEssonne
n°
2016-PREF-MCP-044
du
06
juin
2016
portant
délégation de signature à M.
Zoheïr
BOUAOUICHE,
Sous-Préfot d’Ltampes,
VU
la
demande de
Ia Société Rven£
et Formation représentée
par
M.
Olivier SIT VAIN
—
Autodrome de
Linas-Montlhéry
avenue Lioillot
91310 Tinas,
tendant
à
être
autorisée
à
organiser
le
samedi 25 mars 2017 une manifestation de véhicules anciens el de collection sur
l'autodrome de Linas-Montlhéry, VU l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur de Ja maniléstation, VU
le
règlement
de
l'épreuve,
VU l'arrêté
191/16/SPF/BTPA/HOMOLOG du 05 sepiemire 2016 portant modification de
T'arêté
d'homologation
n°
92/14/SPF/BTPA/HOMOLOG
du
8
avril
2014
d'un
cireuit
automobile « Anneau de Vitesse » ot « circuit 3405 » sis Aulodromo de Linas-Montlhéry à Tivas,
au
bénéfice
de
JUTAC
CERAM,
modifié
par
l’anêlé
n°
101/16/SPL/BTPARIOMOT-0G du 18 mai 2016, VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
en
date
du
6 février 20E7 (ci-joint on annexe),
ER proposition du Sous-Préfet d’Etampes,
ARRDTE
ARTICLE
ler:
La
Société
Event
et
Formation
représentée
par
M.
Olivier
SITVAIN,
est
antoriséc à organiser Je samedi 25 mars 2017 une manifestation de véhicules anciens
et de
collection, intitulée & Coupes de Printemps,
sur l’autodrome de Linus-Monilhéry
ARTICLE.
2.: Cctre épreuve devra se dérouler conformément aux prescriptions du régicment
particulier de celte manifestation sportive. AR
Présentation
de
la
manifestation
Sessions de démonstrations de 26 mn Lloraires
: de
0h00
à
12h00
ct
de
14h00
à
17h30
Nombres de véhicules présents : 120 Nombres
de
spectateurs
attendus
: entre
1000
ct
1500
ARTICLE 4 : Les démonstrations devront être organisées dans les conditions suivantes : -
la vitesse d'évolution des véhicules automobiles ne devra em aucun cas dépasser
150
km/h:
=
une régulation de l'allure des concurrents devra être mise en place, à tout moment, à L'aide
d'un
dispositif composé
d'un
véhicule
de
sécurité
situé
à
l'avant,
chargé
de
régler l'allure du
groupe,
ainsi
qu’un véhicule
de
sécurité
suiveur
situé à l'arrière
chargé de liiter l'étalement du convoi.
-
Les
véhicules
de
sécurité
scront
pilotés
par
des
personnes
cxpérimentées
sous
V'autorité du édireoteur de Ja mani lestation ».
=
Le
pilote de la voilure de sécurité
située à l'avant du convoi, veillera à
ce
que
la
vitesse à
l'abord des difiérenis virages ct enchainements
soit adaptée aux capacités des
véhicules encadrés et aux conditions de Ja piste, étant entendu
que l'allure adoptée
reste notablement inférieure à cclle habituellement utilisée par
ceux-ci ; =
Le chronométrage est interdit ;
=
La
manifestation
organisée
sue
Les
deux
parties
de
ce
cirenit
(anneau
de
vitesse
ct
circuit
«
3405
»}
ne
pout
avoir
un
caraetôre
de
compétition
ARTICLE
5 :
Les
organisateurs
devron£
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité des concurrents el du publie.
ils devront
:
=
mettre
en
place
un
dispositif
prévisionncl
de
secours
conformément
à
l'aêté
ministérict
du
07
novembre
2006
{JO
du
21
novembre
2006)
; un
médecin
et
une
ambulance
seront
présents
sur
Je
site
-
avertir
72 heures avant
le
début
de
la
manilestation
le
Chef
du
groupement
territorial
compétent
du
Service
Dépariemental
d'incendie
et
de
Secours
(ef.
plan
ci-joint)
:
=
mettre
on
place
um
dispositif
chargé
de
la
gestion
de
la
sécurité
et
du
stationnement,
composé
d'agents
de
sécurité
e1
de
bénévoles
tel
que
décrit
au
dossier
;
=
poxilionner
deux
commissaires
de course
sur
chaque
poste
de
contrôle
silué
autour du
circuit
, soit
10
commissaires
pour
les
5
postes
de
contrôle
;
=
désigner
un
organisateur
technique
ét
un
directeur
de
course
qualifié
;
L'autorisation
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à
(ont
moment
par
les
services
do
police
ou de
gendarmerie
si
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
si
les
mesures
prévues
pour
la
protection
du
public
ou
des
concurrents
par
le
règlement
particulier
de
l'épreuve
ne
sont
pas
respectées.
ARTICLE.
6 :
Ta
présente
autorisation
est
accordée
aux
frais,
risques
ct
périls
de
l'association
qui
demeure
responsable
de
tous
les
accidents
de
quelque
nan
qu'ils
soient
ct
de
tous
dommages
causés
aux
tiers,
tant
du
lai
de
la
manifestation
que
de
ses
conséquent:
ce
fait,
sans
qu'elle
puiss
Commune.
ssociation
aura
à
sa
charge
les
indemnités
qui
pourraient
être
réclumécs
do
exercer
aucun
recours
contre
J'Ftal,
le
Département
où
la
Avant
le
début
de
la
manifestation,
l'organisateur
devra
impérativement
produire
à
la
Sous-Préf
d'Etampes
(fax
: 01
69 92
99
61)
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
dans
l'autorisation
ont
été
respectées,
ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
pout
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
Ia.
date
de
sa
notification
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Ja
préfecture
de
l'Essonne,
où
d'un
recours hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'intéricur,
où
peut
fire
l'obje
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
-
56 avenue de
Saint-Cloud.
7HO1
Venuilles
codex
—
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
L'exercice
d'un
recouss
gracieux
où
hiérarchique
proroge
de
deux mois
ce
délai
pour
exercer
un
rcconrs
contentieux.
Un
recours gracieux interrompr
Le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
camprer
de
la
réponse
de
l'administration, étant
précisé
qu'en
application
de
l'érticle
R
421-2
du
code
de
justice
administrative
«de
silence
gacdé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente, vaut
décision
de
rejet
». ARTICLE
8
: Le
Sous-Prélèt
d'Litampes,
le
Maire
de
Linas,
le
Directeur
Départemental
de
a
Sécurité
Publique
de
l'Lissonne,
sm
chargés
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrété
dant
copie
sera
adressée
au
Direcleur
Départemental
des
Services
Incendie
et
Secours
ainsi
qu'à
Porganisateur.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actcs
Administratifs.
Pour
la
Préfète,
Le
Sous-Préfet
d'Etampes,
res
Ja Secrétt Générale,
SEBLNALER Anneye
Chi 5 _—_——.
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BOUAQUCHE fax
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RÉPUBLIQUE
FHANÇAISE
PRÉFÈTE DE L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPTS
Bureau des Titres et des Polices Administratives
ARRÊTE
g HR
2017
n°48 ATISPE/BTPA/KART 03-17 du
portant autorisation d’une épreuve de Karting intitulée «ère Journée du Championnat
Régional TDF 2017»
organisée
par
ASK DOURDAN
à
Angerville les samedi 18 et dimanche 19 mars 2017
La
Préfète de
onne
Chevalier de la Légion d'onneur
Officier de l'Ordre National du Mé
Chevalier
du
Mérite
Agricole
VU le code du sport ; VU:
code de la route :
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation el à l'action des services de l'ELat dans les régions el départements ; VU
le
décret
du
1%
juillet
2015
portant
nomination
du
sous-préfet
d'Flampes,
M.
Zoheir
BOUAOQUICTIE
;
VU le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CTILVALILR, Préfète hors
classe, en qualité de Préfète de l’Lissonne ; VU
l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositilk prévisionnels de secours ; VU
l'arrêté
préfoctoral
n°
2016-PREF-MCP-044
du
06
juin
2016
portant
délégation
de
signature à M,
Zoheir
BOUAOUICITE,
Sous-Préfet d'Etampes ;
VU
l'arêté
préfectoral
n°
46/17/SPF/BTPAMOMOTOG
du
06
mars
2017
portant
homologation du cireuit de karting situé au Hameau de Villencuve à ANGERVILLE, sur une parcelle de terrain cadastrée n° 7R 43
; VE la
demande
présentée
par M.
Denis CAPIETTO, Président
de l'ASK DOTIRTIAN —
18
tue des Camules — 78830 BONNELLES,
à effet d'être autorisé à organiser les samedi 18 et
dimanche 19 mars 2017, une épreuve de karting intitulée «dère Journée du Championnat Régional
IDF
27»
sur
la
piste
homologué
sitnéc
au
flameau
de
Villeneuve
à
ANGERVILEL, sur
une
parcelle
de
terrain
cudustrée
7R 43;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
en
date
du
1° mars 2117 (ei-joit en annexe) ; VU le réglement de l'épreuve ; VU lc visa de la Fédération l'rançaise de Sport Automobile
en date du 3 janvier 2017:
VU l'attestation d'assurance conforme à la réelementation en vigueur : SUR
proposition du
Sous-Préfèt d’Litampes,
ARRETE
ARTICLE.
1":
M.
Denis
CAPLEIIO,
Président
de
l'ASK
DOURDAN,
est
autorisé
à
organiser les
samedi
18 et dimanche 19 mars 2017
mc éprouve de karting intitulée «lère
Jonrnée dn Championnat Régional IDK 2017 » sur la piste homologuée située au Tameuu de Villeneuve
de
la
commune
d'ANGERVILLE,
sur
unc
parccfle
de
terrain
cadastrée
n° ZR 43. AREICLE 2 : Les
organisateurs
devront prendre
loules
dispositions
uliles pour
assurer
lu
Sécurité des concurrents ct du public. lés devront mottre en place un dispositif prévisionnel de secours conformément à l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 (10 du 21
novembre 2006).
En outre, les
organisateurs devront avertir 72 hourcs avant le début de la manifestation le Chef
du
groupement
terilorial
compélent du
Service
Départemental
d'incendie et
de
Secours (of
plan ci-joint). Le
réservoir
incendie
doit
être
vérifié
et
compatible
avec
le
système
d'incendie
du
Service Dépurtemental d’Incendie et de Secours. +
Rappd: Fe public est limité à
2 500 persomnes par Le pormis de construire.
ARTICLE
3 : Il
est bien spécifié que la présente autorisation est accordée aux frais, risques
oi périls des organisateurs qui demeurent responsables de tous les
accidents de quelque nature
qu'ils soient el de tous les dommages causés aux ticrs, tant du fait de La manifestation que de cs conséquences. Tls auront à leur
charge
les
indemnités qui
pourraient être réclamées
de
ce fait,
sans qu'ils
puissent exercer aucun recours contre PElat, le département el
la commune. 4 : La
compétition devra
se dérouler
conformément
au réglement particulier de
core éprouve. Avant
le début._de
ia
manifestalion,
l'organisateur
devra
impérativement
produire
à la
Sous-Préfecture
d’Etampes
(fax
:
QE
69
92
99
61}
une attestation
ë
ue
toutes les prescriplions mentionnées duns l'autorisation ont été
respectécs.
ARTICLE S
:
Le présent arêlé peut
faire l'objel
dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification d’un recours gracieux auprès de
la préfecture de l'Essonne,
ou d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l’intérieur,
où peut
faire
Pobjet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles:
56 avenue de Saint Cloud - 78011
Versailles cedex
dans los mêmes conditions de délai,
T’exercice d’un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux Un secours
gracieux ilérrempt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à
compter de IR réponse de l'administration, étant précisé qu’en application de l’article R 421-2 du code de
la justice
administrative
«le
silence
gardé pendant plus de
deux mois
sur une
réclamation par l'antorité, vaut décision de rcjet ». ARTICLE 4
: Le Sous-Préfet d'Utampes, le Maire d’Angerville, le Colomel commandant du
Groupement de Gendannerie Dépuriementale de l'Essonne sont chargés, chacun en co qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
scra
adressée
au
Directeur
Départemental des Services d’Incendio ct de Secours ainsi qu'à l'association organisatrice.
Pour Ki Prétète,
le Sous-Préfet d'Etampes,
per délégation,
la Sccrétaire Générale, PRÉFÈTEDEL'ESSONNE COMMISSIONDÉPARTEMENTALEDESÉCURITÉROUTIÈRE Procèsverbaldu1“mars2017
«èrejournéeduchampionnatrégionalIDF2017»les18et19mars2017surlecircuitd’Angerville T TéléphoneouportableObservationsetavis hat Lutte. | Avoze MN AYUALE d be Fonctions Sous-Préfectured'Étampes Servicedépartemental Incendie et Secours 2, die Direction départementale | 5 -sr/cr DEA Cohésion Sociale DES d Caelire VI Forcesdel'Ordre,tail ATGe d'Anguinlle Bécbice 1 E
FonctionsNomsdesreprésentantsTéléphoneouportableObservationscfavis del'Essonne anpricre J'écque À seotsss | fuiFouaalf SportsAutomobilesreh Direction Départementale | D Air ov Dai Le 0146576460 Aus Es vensble | desTerritoiresdel'Essonne CET RE HIT | fin Gistlle, | Décision : À coupiHhion. Be
—
Khormérres
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60.
BEEN
OA
BOARRAAS Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Service départemental de l’Essonne
ARRETE
PREF-DCSIPC-BAGP N° 128 du 3 mars 2017
portant attribution du diplôme d’honneur de porte-drapeau
LA PREFÈTE DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d’honneur de porte-drapeau, VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCSIPC-BAGP N°824 du 26 octobre 2015
portant
nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et pour la mémoire de la Nation, VU le procès-verbal du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et pour la mémoire de la Nation du 17 novembre 2015 portant désignation des membres de la commission d’attribution du diplôme d’honneur de porte-drapeau, VU l'avis émis par ladite commission réunie le 24 février 2017, Sur proposition du Sous -Préfet, Directeur de Cabinet, “5.
ARTICLE
1°
: Les
personnes
dont
les
noms
suivent remplissent
les
conditions
d’attribution
du
diplôme
d'honneur
de
porte
—
drapeau
pour
une
durée
de
service
de
3 ans
:
M.BLETEL
Jean-Louis
né
le
16.07.1938
Porte-Drapeau
de
l’Union
Nationale
des
Combattants
de
Mennecy,
Ormoy,
Fontenay-
Le-Vicomte depuis
4
ans
M.MALGUY
Jean
né
le
17.12.1944
Porte-Drapeau de l’Union
Nationale
des
Combattants
de
la
Section
153
depuis
3
ans
M.MICHAUT
Michel
né
le
15.03.1941
Porte-Drapeau de
la
Fédération
Nationale
des
Anciens
Combattants
d’
Algérie,
Maroc,
Tunisie
depuis
7
ans
M.MOREVE
Jean-François
né
le
01.07.1947
Porte-Drapeau
de
la
Société
des
Membres
de
la
Légion
d'Honneur
Comité
de
l’Hurepoix
depuis
6
ans
M.NEVEU
Christian
né
le
30.01.1949
Porte-Drapeau
de
l’Union
Nationale des
Combattants
de
la
Section
de
Mérèville
depuis
5
ans
M.SAUVAGE
Jean-Claude
né
le
18.06.1959
Porte-Drapeau de l’Union
Nationale des
Combattants
de
Mennecy, Ormoy,
Fontenay-
Le-Vicomte depuis
4
ans M.TARI François
né le 21.08.1936 Porte-Drapeau de l’Union Nationale des Combattants de la Section de Ris-Orangis depuis 5 ans
M.TRAN DAI Phuoc
né le 15.07.1946 Porte-Drapeau de la Société des Membres de La
Légion
d'Honneur
Comité
de
L’Hurepoix
depuis 6 ans
ARTICLE
2
: Les personnes dont les noms suivent remplissent les conditions d’attribution du
diplôme d’honneur de porte — drapeau pour une durée de service de 10 ans : M. CAMUS Michel
né le 26.06.1947 Porte-Drapeau de l’Union Nationale des Combattants
de
la
Section
de
Mérèville
depuis 15 ans
M.CHAPERON Joseph
né le 13.03.1931 Porte-Drapeau de l’Union Nationale des Combattants de la Section Epinay-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge depuis
10
ans
M.COREAU
Yves
né
le
24.09.1939
Porte-Drapeau de l’Union Nationale des Combattants de la Section de Corbeil-Essonnes depuis
10
ans
M.LE BRETON André
né le 18.04.1937 Porte-Drapeau de la Fédération Nationale des Anciens
Combattants
d’Algérie,
Maroc,
Tunisie
depuis 16
ans M.SORIA Gilbert
né le 25.02.1938 Porte-Drapeau de la Fédération Nationale Des Anciens Combattants d’Algérie, Maroc, Tunisie depuis 10 ans
ARTICLE 3 : Les personnes dont les noms suivent remplissent les conditions d’attribution du diplôme d’honneur de porte — drapeau pour une durée de service de 20 ans : M.SIEHEN Pierre
né le 19.08.1939 Porte-Drapeau de l’Union Départementale des Médaillés Militaires Section de l'Essonne depuis 23 ans
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et le Directeur du Service Départemental de l’Office
National
des
Anciens
Combattants
et
Victimes
de
Guerre
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Josiane CHEVALIER Liberié » Egalité * Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRÉTÉ
n°2017-DDT-STP- 1 20
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune du Coudray-Montceaux ee en ne mn mem men mn me me
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.151.51 et R.153-18 ;
VU le plan local d’urbanisme du Coudray-Montceaux approuvé le 23 juillet 2009,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFFI/SSPILL/177 du 30 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le courrier en date du 4 avril 2016 du Préfet de l’Essonne notifiant au maire de la commune du
Coudray-Montceaux l'arrêté instituant les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques et valant mise en demeure de mettre à jour le PLU :
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du PLU ;
SUR proposition du M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne : ARRÊTE
Article Premier : Le PLU de la commune du Coudray-Montceaux est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A cet effet cet arrêté de servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques est annexé au
plan local d'urbanisme en application des articles L.153-60 et L.151-43.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— à Monsieur le maire de la commune du Coudray-Montceaux qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.153-18 du code de l'urbanisme ;
— par les soins de Monsieur le maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de
l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet"
Josiane CHEVALIER PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ
n° 2017-DDT-STP- 1 +4
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de Corbeil-Essonnes
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.151.51 et R.153-18 ;
VU le plan local d'urbanisme de Corbeil-Essonnes approuvé le 18 novembre 2013,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFFI/SSPILL/171 du 30 mars 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le courrier en date du 4 avril 2016 du Préfet de l'Essonne notifiant au maire de la commune de Corbeil-Essonnes l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et valant mise en demeure de mettre à jour le PLU ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du PLU :
SUR proposition du M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne : ARRÊTE
Article Premier : Le PLU de la commune de Corbeil-Essonnes est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A cet effet cet arrêté de servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques est annexé au
plan local d’urbanisme en application des articles L.153-60 et L.151-43.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— à Monsieur le maire de la commune de Corbeil-Essonnes qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.153-18 du code de l'urbanisme ;
— par les soins de Monsieur le maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce ATUCIE # £ P
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de
l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”
Nc
Josiane CHEVALIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ
n° 2017- DDT-STP- 4 7 Ü
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de Chilly-Mazarin 0 um ns es ie om 200 2m
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONKE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.151.51 et R.153-18 ;
VU le plan local d'urbanisme de Chilly-Mazarin approuvé le 4 avril 2011,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFFI/SSPILL/170 du 30 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le courrier en date du 4 avril 2016 du Préfet de l'Essonne notifiant au maire de la commune de
Chilly-Mazarin l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et valant mise en demeure de mettre à jour le PLU :
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du PLU ;
SUR proposition du M. le directeur départemental des territoires de l’Essonne : ARRÊTE
Article Premier : Le PLU de la commune de Chilly-Mazarin est mis à jour à compter de la date du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
À cet effet cet arrêté de servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques est annexé au plan local d'urbanisme en application des articles L.153-60 et L.151-43.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
_ à Monsieur le maire de la commune de Chilly-Mazarin qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.153-18 du code de l'urbanisme ;
— par les soins de Monsieur le maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”
Josiane CHEVALIER Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRÉTÉ
n° 2017-DDT-STP- 1 D
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de Champlan
LA PRÉFÈTE DE L’'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.151.51 et R.153-18 ;
VU le plan d'occupation des sols de Champlan approuvé le 6 septembre 2001,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFFI/SSPILL/169 du 30 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le courrier en date du 4 avril 2016 du Préfet de l’Essonne notifiant au maire de la commune de Champlan l'arrêté instituant les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et valant mise en demeure de mettre à jour le POS ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du POS ;
SUR proposition du M. le directeur départemental des territoires de l’Essonne : ARRÊTE
Article Premier : Le POS de la commune de Champlan est mis à jour à compter de la date du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
À cet effet cet arrêté de servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques est annexé au plan local d'urbanisme en application des articles L.153-60 et L.151-43.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— à Monsieur le maire de la commune de Champlan qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.153-18 du code de l'urbanisme ;
— par les soins de Monsieur le maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”
“Jostane CHEVALIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ
n° 2017-DDT-STP- 428
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de Chalou-Moulineux
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.151.51 et R.153-18 ;
VU le plan local d'urbanisme de Chalou-Moulineux approuvé le 17 mars 2014,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFFI/SSPILL/513 du 18 juillet 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d'hydrocarbures ;
VU le courrier en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de l’Essonne notifiant au maire de la commune de Chalou-Moulineux l'arrêté instituant les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d’hydrocarbures et valant mise en demeure de mettre à jour le PLU ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du PLU ;
SUR proposition du M. le directeur départemental des territoires de Essonne : ARRÊTE
Article Premier : Le PLU de la commune de Chalou-Moulineux est mis à jour à compter de la date du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
À cet effet cet arrêté de servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d'hydrocarbures est annexé au plan local d'urbanisme en application des articles L.153-60 et L.151-43.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— à Madame le maire de la commune de Chalou-Moulineux qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.153-18 du code de l'urbanisme ; — par les soins de Madame le maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet"
Josiane CHEVALIER er
Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ
n° 2017-DDT-STP- ! 04 mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de Cerny
muse mme mes mem
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.151.51 et R.153-18 ;
VU le plan d’occupation des sols de Cerny approuvé le 22 mars 2002,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFFI/SSPILL/512 du 18 juillet 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le courrier en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de l'Essonne notifiant au maire de la commune de Cerny l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et valant mise en demeure de mettre à jour le POS ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du POS :
SUR proposition du M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne : ARRÊTE
Article Premier : Le POS de la commune de Cerny est mis à jour à compter de la date du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A cet effet cet arrêté de servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques est annexé au plan local d’urbanisme en application des articles L.153-60 et L.151-43.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— à Madame le maire de la commune de Cerny qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.153-18 du code de l'urbanisme ;
— par les soins de Madame le maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”
Josiane CHEVALIER PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ
n° 2017-DDT-STP- 46
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de Briis-sous-Forges
en mer nn mn nen en rent
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.151.51 et R.153-18 ;
VU le plan local d’urbanisme de Briis-sous-Forges approuvé le 30 juin 2008,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef- lieu ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFFI/SSPILL/168 du 30 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le courrier en date du 4 avril 2016 du Préfet de l'Essonne notifiant au maire de la commune de Briis-sous-Forges l’arrêté instituant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et valant mise en demeure de mettre à jour le PLU :
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du PLU ;
SUR proposition du M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne : ARRÊTE
Article Premier : Le PLU de la commune de Briis-sous-Forges est mis à jour à compter de la date du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A cet effet cet arrêté de servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques est annexé au plan local d’urbanisme en application des articles L.153-60 et L.151-43.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— à Monsieur le maire de la commune de Briis-sous-Forges qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.153-18 du code de l'urbanisme ; — par les soins de Monsieur le maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet: RÉPUBLIQUE RANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRÉTÉ
n°2017-DDT-SrP- / 78
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de Boullay-les-Troux
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.151.51 et R.153-18 ;
VU le plan local d'urbanisme de Boullay-les-Troux approuvé le 10 février 2014,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef- lieu ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFFI/SSPILL/167 du 30 mars 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz nature] où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le courrier en date du 4 avril 2016 du Préfet de l’Essonne notifiant au maire de la commune de Boullay-les-Troux l'arrêté instituant les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et valant mise en demeure de mettre à jour le PLU ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du PLU ;
SUR proposition du M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne : ARRÊTE
Article Premier : Le PLU de la commune de Boullay-les-Troux est mis à jour à compter de la date du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A cet effet cet arrêté de servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques est annexé au
plan local d'urbanisme en application des articles L.153-60 et L.151-43.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— à Monsieur le maire de la commune de Boullay-les-Troux qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.153-18 du code de l'urbanisme ;
— par les soins de Monsieur le maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet." RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ
n°2017-DDT-STP- 48 Ÿ
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de Boissy-la-Rivière
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.151.51 et R.153-18 ;
VU le plan local d'urbanisme de Boissy-la-Rivière approuvé le 24 février 2005,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFFI/SSPILL/510 du 18 juillet 2016 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le courrier en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de l'Essonne notifiant au maire de la commune de
Boissy-la-Rivière l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et
valant mise en demeure de mettre à jour le PLU :
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du PLU ;
SUR proposition du M. le directeur départemental des territoires de l’Essonne : ARRÊTE
Article Premier : Le PLU de la commune de Boissy-la-Rivière est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A cet effet cet arrêté de servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques est annexé au plan local d'urbanisme en application des articles L.153-60 et L.151-43.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— à Monsieur le maire de la commune de Boissy-la-Rivière qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.153-18 du code de l'urbanisme ; — par les soins de Monsieur le maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de
l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet"
“Josiane CHEVALIER PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ
n°2017-DDT-STP- { } +
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de Ballainvilliers
CT
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.151.51 et R.153-18 ;
VU le plan local d'urbanisme de Ballainvilliers approuvé le 15 janvier 2008,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne :
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-
lieu ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFFI/SSPILL/166 du 30 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le courrier en date du 4 avril 2016 du Préfet de l’Essonne notifiant au maire de la commune de
Ballainvilliers l'arrêté instituant les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et
valant mise en demeure de mettre à jour le PLU ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du PLU ; |
SUR proposition du M. le directeur départemental des territoires de Essonne : ARRÊTE
Article Premier : Le PLU de la commune de Ballainvilliers est mis à jour à compter de la date du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
À cet effet cet arrêté de servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques est annexé au
plan local d'urbanisme en application des articles L.153-60 et L.151-43.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— à Madame le maire de la commune de Ballainvilliers qui procédera à son affichage en mairie pendant un
mois, conformément aux dispositions de l'article R.153-18 du code de l'urbanisme ;
— par les soins de Madame le maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompi le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de
l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet!
Josiane CHEVALIER 7
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PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ
n° 2017 - DDT - STP - À 3 D) mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de Etampes
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.151.51 et R.153-18 ;
VU le plan local d’urbanisme de Etampes approuvé le 7 mars 2007 ,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef- lieu :
VU l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFFI/SSPILL/515 du 18 juillet 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le courrier en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de l’Essonne notifiant au maire de la commune de Etampes l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et valant mise en demeure de mettre à jour le PLU ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du PLU ;
SUR proposition du M. le directeur départemental des territoires de l’Essonne : ARRÊTE
Article Premier : Le PLU de la commune de Etampes est mis à jour à compter de la date du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
A cet effet cet arrêté de servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques est annexé au
plan local d'urbanisme en application des articles L.153-60 et L.151-43.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de Etampes qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois,
conformément aux dispositions de l'article R.153-18 du code de l'urbanisme ;
— par les soins du maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de
l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet
Josiane CHEVALIER À
is h Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ
n° 2017-DDT-STP- 18 3
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de Guigneville-sur-Essonne
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.151.51 et R.153-18 :
VU le plan d'occupation des sols de Guigneville-sur-Essonne approuvé le 12 juillet 1991 ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFFI/SSPILL/516 du 18 juillet 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le courrier en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de l'Essonne notifiant au maire de la commune de Guigneville-sur-Essonne l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et valant mise en demeure de mettre à jour le POS ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du POS ;
SUR proposition du M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne : ARRÊTE
Article Premier : Le POS de la commune de Guigneville-sur-Essonne est mis à jour à compter de la date du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A cet effet cet arrêté de servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques est annexé au plan local d’urbanisme en application des articles L.153-60 et L.151-43.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— à Monsieur le maire de la commune de Guigneville-sur-Essonne qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.153-18 du code de l'urbanisme ;
— par les soins de Monsieur le maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de
l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet
Josiane CHEVALIER LE à Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ
n° 2017 - DDT - STP - À 4 q
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de Guillerval
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.151.51 et R.153-18 ;
VU le plan d'occupation des sols de Guillerval approuvé le 28 février 2002 ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFFI/SSPILL/517 du 18 juillet 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le courrier en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de l’Essonne notifiant au maire de la commune de Guillerval l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et valant mise en demeure de mettre à jour le POS ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du POS :
SUR proposition du M. le directeur départemental des territoires de l’Essonne : ARRÊTE
Article Premier : Le POS de la commune de Guillerval est mis à jour à compter de la date du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A cet effet cet arrêté de servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques est annexé au plan local d'urbanisme en application des articles L.153-60 et L.151-43.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— à Monsieur le maire de la commune de Guillerval qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.153-18 du code de l'urbanisme ; — par les soins de Monsieur le maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet!
Josiane C HEVALIER 7
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PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ
n° 2017-DDT-STP- / à Ü
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de La Ferté-Alais
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.151.51 et R.153-18 ;
VU le plan local d’urbanisme de La Ferté-Alais approuvé le 18 septembre 2015,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l’Essonne ;
VU Plarrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-
lieu ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFFI/SSPILL/518 du 18 juillet 2016 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le courrier en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de l’Essonne notifiant au maire de la commune de
La Ferté-Alais l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et
valant mise en demeure de mettre à jour le PLU ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du PLU ;
SUR proposition du M. le directeur départemental des territoires de l’Essonne : ARRÊTE
Article Premier : Le PLU de la commune de La Ferté-Alais est mis à jour à compter de la date du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
A cet effet cet arrêté de servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques est annexé au
plan local d’urbanisme en application des articles L.153-60 et L.151-43.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— à Madame le maire de la commune de La Ferté-Alais qui procédera à son affichage en mairie pendant un
mois, conformément aux dispositions de l'article R.153-18 du code de l'urbanisme ;
— par les soins de Madame le maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de
l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet!
Josiane CHEVALIER ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté + Égalité + Fratern
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRÉÊÉTÉ
n° 2017-DDT-STP- 1 7 Z
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de Les Molières
nm mmmnmes
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.151.51 et R.153-18 ;
VU le plan local d’urbanisme de Les Molières approuvé le 24 juin 2013,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l’Essonne ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-
lieu ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFFI/SSPILL/178 du 30 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le courrier en date du 4 avril 2016 du Préfet de l’Essonne notifiant au maire de la commune de
Les Molières l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et
valant mise en demeure de mettre à jour le PLU ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du PLU ;
SUR proposition du M. le directeur départemental des territoires de l’Essonne : ARRÊTE
Article Premier : Le PLU de la commune de Les Molières est mis à jour à compter de la date du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
A cet effet cet arrêté de servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques est annexé au plan local d'urbanisme en application des articles L.153-60 et L.151-43.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— à Monsieur le maire de la commune de Les Molières qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.153-18 du code de l'urbanisme ; — par les soins de Monsieur le maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de
l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet"
Josiane CHEVALIER KE Éd Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRÉTÉ
n°2017-DDT-STP-/ + 6
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de Montgeron
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.151.51 et R.153-18 ;
VU le plan local d’urbanisme de Montgeron approuvé le 3 novembre 2016,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFFI/SSPILL/910 du 4 décembre 2015 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le courrier en date du 4 décembre 2015 du Préfet de l’Essonne notifiant au maire de la commune de Montgeron l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et valant mise en demeure de mettre à jour le PLU ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du PLU :
SUR proposition du M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne : ARRÊTE
Article Premier : Le PLU de la commune de Montgeron est mis à jour à compter de la date du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
A cet effet cet arrêté de servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques est annexé au
plan local d’urbanisme en application des articles L.153-60 et L.151-43.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— à Madame le maire de la commune de Montgeron qui procédera à son affichage en mairie pendant un
mois, conformément aux dispositions de l'article R.153-18 du code de l'urbanisme ;
— par les soins de Madame le maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de
l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet"
“Fostane CHEVALIER z
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PRÉFÊTE DE L'ESSONNE
ARRÉTÉ
n° 2017-DDT-STP- 185
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de Ormoy-la-Rivière
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.151.51 et R.153-18 ;
VU le plan local d’urbanisme de Ormoy-la-Rivière approuvé le 12 septembre 2013,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-
lieu ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFFI/SSPILL/525 du 18 juillet 2016 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le courrier en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de l’Essonne notifiant au maire de la commune de
Ormoy-la-Rivière l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques et valant mise en demeure de mettre à jour le PLU ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du PLU :
SUR proposition du M. le directeur départemental des territoires de l’Essonne : ARRÊTE
Article Premier : Le PLU de la commune de Ormoy-la-Rivière est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
A cet effet cet arrêté de servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques est annexé au plan local d’urbanisme en application des articles L.153-60 et L.151-43.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de Ormoy-la-Rivière qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois,
conformément aux dispositions de l'article R.153-18 du code de l'urbanisme ;
— par les soins du maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet
Josiane CHEVALIER +
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PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ
n° 2017 - DDT - STP - ABC mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de Pussay
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.151.51 et R.153-18 ;
VU le plan local d’urbanisme de Pussay approuvé le 16 février 2016 ,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-
lieu ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFFI/SSPILL/521 du 18 juillet 2016 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le courrier en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de l'Essonne notifiant au maire de la commune de
Pussay l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et valant
mise en demeure de mettre à jour le PLU :
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du PLU :
SUR proposition du M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne : ARRÊTE
Article Premier : Le PLU de la commune de Pussay est mis à jour à compter de la date du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
A cet effet cet arrêté de servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques est annexé au
plan local d’urbanisme en application des articles L.153-60 et L.151-43.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de Pussay qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois,
conformément aux dispositions de l'article R.153-18 du code de l'urbanisme ;
— par les soins du maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de
l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet:
Josiane CHEVALIER 3
F3 L Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ
n° 2017-DDT-STP- 463
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de Ris-Orangis
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.151.51 et R.153-18 ;
VU le plan local d’urbanisme de Ris-Orangis approuvé le 18 mars 2013,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef- lieu ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFFI/SSPILL/183 du 30 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le courrier en date du 1° avril 2016 du Préfet de l’Essonne notifiant au maire de la commune de Ris-Orangis l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et valant mise en demeure de mettre à jour le PLU ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du PLU ;
SUR proposition du M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne :