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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+031+spécial+du+03+03 Document publié le Mercredi 3 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+031+spécial+du+03+03)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique, Ex PREFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 031 spécial publié le 3 mars 2021

Sommaire affiché du 3 mars 2021 au 2 mai 2021Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 031 spécial publié le 3 mars 2021

SOMMAIRE

DRCL

- Arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-056 du 23 février 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, accompagné de ses statuts

PREFECTURE DE POLICE

- Décision n°2021-060 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région d’Île-de-FrancePRÉFET Direction des relations DE L'ESSONNE avec les collectivités locales

F2 Fraternité

Arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-056 du 23 février 2021

portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-5, L5211-20 et

L5216-5 ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l‘engagement dans la vie locale et à la proximité

de l'action publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de

préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors

classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signa-

ture à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondisse-

ment chef-lieu ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-PREF.DCRL/951 du 14 décembre 2015 portant création d’un établisse-

ment public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté

d'agglomération Sénart Val de Seine et de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-PREF6-DCRL-745 du 29 septembre 2016 portant adoption des statuts de

la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCRL-162 du 16 avril 2018 portant modifications statutaires de la

CAVYVS ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-PREF.DRCL-494 du 23 décembre 2019 portant modification des statuts

de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS) liée à l'extension de ses com-

pétences au 1° janvier 2020 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Vai d'Yerres Val de

Seine n°2020-066 du 8 octobre 2020, notifiée aux maires des communes de Boussy-Saint-Antoine, Bru-

noy, Crosne; Draveil, Épinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine et Yerres le 27 octobre 2020;

Préfecture de l'Essonne

Cité administrative - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX & Standard ; 01,69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23

Horaîres d'ouv la préfecture : du lundi au vendredi de 9h à 16h

Site internet “WwW.essONNnE.BQUv.frVu les délibérations du conseil municipal de Vigneux-sur-Seine n°20.354 du 4 novembre 2020, du conseil municipal de Montgeron n°12-CM18112020 du 18 novembre 2020, du conseil municipal de Quincy-sous-Sénart n°7 du 21 décembre 2020, du conseil municipal de Brunoy n°20.085/K du 26 no- vembre 2020, du conseil municipal de Yerres n°2020/11/100 du 26 novembre 2020, du conseil muni- cipal de Boussy-Saint-Antoine n°2020/132 du 3 décembre 2020 et du conseil municipal de Crosne n°2020-052 du 15 décembre 2020 ;

Considérant que par sa délibération du 8 octobre 2020 susvisée, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS) a modifié les statuts de l'établis- sement en raison des évolutions législatives intervenues dans le cadre de la loi du 27 décembre 2019 dite « Loi engagement et proximité » rendant nécessaire leur mise à jour ;

Considérant qu'aux termes de l'article L5211-20 du CGCT, « l'organe délibérant de l'établissement

public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles vi-

sées par les articles L5211-17 à L5211-19 (..). A compter de la notification de la délibération de l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ay maire de chacune des com- munes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est répu- tée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement » ;

Considérant qu'aux termes de l'article L5211-5 11 du CGCT, « Ja création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre :(..) 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la po-

pulation totale concernée » ; .

Considérant que la délibération du conseil communautaire de la CAVYVS du 8 octobre 2020 préci- tée a été notifiée à chacun des maires des communes membres le. 27 octobre 2020 ; que leurs conseils municipaux avaient donc jusqu'au 27 janvier 2021 pour se prononcer sur ces modifications statutaires ;

Considérant que par les délibérations susvisées, les conseils municipaux des communes de Boussy- Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine et Yerres se sont prononcés favorablement aux modifications statutaires ; qu'en l'absence de délibération à l'issue

de l'expiration du délai de consultation, les conseils municipaux des communes de Draveil et Épi- nay-sous-Sénart sont réputés s'être prononcés favorablement aux modifications statutaires ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies afin de prononcer la décision mo- difiant les statuts de la CAVYVS ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° - L'article 4 des statuts de la CAVYVS est modifié conformément à la délibération de son conseil communautaire n°2020-066 du 8 octobre 2020 susvisée.

Ces modifications concernent la rédaction des compétences obligatoires au point 4.01, la rédaction des compétences supplémentaires au point 4.02 et la rédaction des dispositions diverses au point

4.03 avec l'ajout d’un nouveau paragraphe.Ces modifications prerinent effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Article 2 - Un exemplaire des statuts de la CAVYVS, ainsi modifiés, est annexé au présent arrêté.

Article 3- Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code dejustice adminis-

trative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec ac-

cusé de réception :

l Recours gracieuxauprès de Recours hiérarchique auprès de Monsieur le‘préfet de l'Essonne Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Direction des relations avec les collectivités locales Direction générale des collectivités locales

Bureau des structures territoriales 2 place des Saussaies

Boulevard de France 75008 Paris

91010 Évry-Courcouronnes

Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau

qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site

internet www.telerecours.fr,

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont

copie sera transmise, pour information, au président de la CAVYVS, aux maires de ses communes

membres, et aux directeurs départementaux des territoires et des fihances publiques, de l'Essonne.

Pour le p}Éfef et par délégation,

le Sécrétaire sgnéral.STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

VAL D’YERRES VAL DE SEINE

PREAMBULE

En application de l'article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action

Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, de l'article 70 de la loi portant Nouvelle

Organisation Territoriale de la République, et conformément aux dispositions de l'article L 5216-1

du Code Général des Collectivités Territoriales, une communauté d'agglomération est constituée sous la forme d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs

communes formant, à la date de sa création, Un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul

tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants.

Les Communes membres sont Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous- Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine et Yerres.

ARTICLE 1 : CONSTITUTION

Dans le cadre de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification

de la coopération intercommunale, de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de

l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, et conformément à l'arrêté préfectoral n°2015-PREF-DRCL/951 de Monsieur le Préfet de l'Essonne, il est créé, à compter du 1° janvier

2016, la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine résultant de la fusion de :

- La Communauté d'Agglomération Sénart Val de Seine incluant les communes suivantes

° Draveil

° Montgeron

°__ Vigneux-sur-Seine

- La Communauté d'Agglomération Val d'Yerres incluant les communes suivantes :

+ _ Boussy-Saint-Antoine

+ Brünoy

+ Crosne

e Epinay-sous-Sénart

+ Quincy-sous-Sénart

° Yerres

Le périmètre est donc constitué des neuf communes suivantes :

Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy-

sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine, Yerres

ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège de la Communauté d'Agglomération VAL D'YERRES VAL DE SEINE est fixé à 78 RN6,

BP 103, 91805 BRUNOY cedex.

ARTICLE 3 : OBJET

La Communauté d'Agglomération VAL D'YERRES VAL DE SEINE est un établissement public de

coopération intercommunale, régi par les dispositions du Code général des collectivités

territoriales (CGCT) et le présent statut, dont l'objet est d'associer les neuf communes concernées

au sein d’un espace de solidarité afin de développer un projet commun de développement urbain

et d'aménagement du territoire.

ARTICLE 4 : COMPETENCES

Le cas échéant, dans les limites fixées par l'intérêt communautaire, conformément à l’article

L5216-5 du CGCT, la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des

Communes membres, les compétences suivantes :

4.01 Compétences obligatoires :Ÿ En matière de développement économique :

Actions de développement économique dans les conditions prévuesà l'article L4251-17, -_ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,

- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4, avec les Communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

* En matière d'aménagement de l'espace communautaire : - Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur, - _ Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au

sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

- Organisation de la mobilité au sens du titre Il! du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code,

Y En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire : - Programme local de l'habitat,

- Politique du logement d'intérêt communautaire,

- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, -__ Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat,

- Action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées,

- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire

Y En matière de politique de la ville dans la communauté :

- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développernent urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention et de délinquance

- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville

Y Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

Y En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Y Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Y Eau

Y Assainissement des Eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT

Y_ Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT

4.02 Compétences supplémentaires :

Y Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaireY Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution

de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande

d'énergie

La CAVYVS apporte son soutien financier aux associations locales de défense de l'environnement

et du cadre de vie.

“ Action sociale d'intérêt communautaire

Y Le balayage

Compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie (DEC!)

-__ création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des

moyens des services incendie et de secours. La CAVYVS est également chargée d'intervenir

en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement

-_ contrôles techniques des points d'eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de

renouvellement de l'ensemble des ouvrages contribuant à la constitution du service relevant

de la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie

Ÿ_ Haut-débit

Y Actions d'animation et de promotion d'activités sportives et culturelles liées aux

équipements sportifs et culturels reconnus d'intérêt communautaire, dont l'attribution de subvention aux associations et clubs

4.03 Dispositions diverses

Pour l'exercice en tout ou partie de chaque compétence, la Communauté d'Agglomération Val

d'Yerres Val de Seine peut adhérer à des Etablissements Publics de coopération intercommunale

ou à des syndicats intercommunaux.

Par ailleurs, la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place, les

compétences des syndicats intercommunaux des Bergeries et du syndicat intercommunal de l'Oly,

dont les statuts sont annexés.

La Communauté d'Agglomération peut intervenir, à la demande des Communes membres, sur des

opérations de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Elle peut par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L5211-4-4 du CGCT, avoir à titre

gratuit, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de

commandes quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs

marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DES COMPETENCES

Les transferts et les retraits de compétences seront réglés conformément aux dispositions de

l'article L5211-17 du CGCT.

ARTICLE 6 : INSTANCES COMMUNAUTAIRES

6.01 Le Conseil Communautaire :

La Communauté d'Agglomération est administrée par un conseil communautaire qui est

composé de délégués élus selon les modalités fixées aux articles L5211-6 et L5211-6-2 du

CGCT, dont la répartition et le nombre sont régies par les articles L5211-6, L5211-6-1, et L5211-

6-2 du CGCT.Conformément à l'article L5211-8 du CGCT, le mandat des délégués communautaires est lié à celui du conseil municipal. Pour les renouvellements du conseil communautaire, la population prise en compte pour la fixation du nombre de délégués par commune est la population légale connue lors du renouvellement des conseils municipaux. Elle vaut pour la durée du mandat.

Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la communauté.

Conformément à l'article L5211-10 du CGCT, le conseil communautaire peut déléguer par délibération une partie de ses attributions au bureau et au président, à l'exception :

- 4° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- 2° De l'approbation du compte administratif ;

- 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

- 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; - 6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

- 7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

6.02 Le président :

Le Président est l'organe exécutif de la Communauté d'Agglomération :

- Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire -__Ilest l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté d'Agglomération

-__Ilest seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par-arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. |! peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. -__ Ilest le chef des services de la Communauté d'Agglomération

- I représente en justice la Communauté d'Agglomération

6.03 Le bureau comm h

Le bureau est composé du Président, des vice-présidents et le cas échéant d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents

Toutefois, l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice- présidents supérieur à celui qui résulte de l'application de l'alinéa précédent, sans pouvoirdépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et

troisième alinéas de l'article L5211-12 sont applicables.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de

l'organe délibérant.

ARTICLE 7 REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération adopte en application de l'article L2121-8 du

CGCT par renvoi de l'article L5211-1 du même code, un règlement intérieur précisant,

notamment, les conditions de fonctionnement des commissions, du bureau, de la présidence

et des différentes instances exécutives et délibératives de la Communauté d'Agglomération.

ARTICLE 8 RAPPORT D'ACTIVITE

Le Président de la Communauté adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires

des Communes membres, un rapport d'activité, accompagné du compte administratif arrêté par

le Conseil Communautaire.

ARTICLE 9 : RESSOURCES

Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :

+ _Les ressources fiscales mentionnées au | et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.

Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;

Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des

particuliers, en échange d'un service rendu ;

Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;

Le produit des dons et legs ;

Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

Le produit des emprunts ;

La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du

Fonds natlonal de garantie individuelle des ressources ;

+ Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du

code général des impôts.

ARTICLE 10 : DUREE, DISSOLUTION

Conformément à l'article L 5216-2, la Communauté d'Agglomération est créée sans limitation de

durée.

Conformément à l’article L 5216-9, la Communauté d'Agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un

vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils

Municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre

nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure

à la moitié de la population concernée.

ARTICLE 11 MODIFICATIONS STATUTAIRES

Des modifications statutaires pourront être apportées aux présents statuts dans les conditions

prévues aux articles L5211-17, L5211-18, L5211-19, L5211-20 et L5211-20-1 du CGCT.

ARTICLE 12 : ADHESION OU RETRAIT DE COMMUNES

L'admission de nouvelles communes au sein de la Communauté d'Agglomération pourra intervenir

en application des articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 13 : AGENT COMPTABLE

Les fonctions de receveur de la Communauté d'Agglomération seront assurées par le Trésorier du centre des finances publiques de Brunoy.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS COMMUNES

L'ensemble des dispositions communes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et celles relatives plus spécialement aux Communautés d'Agglomération, telles qu'édictées par le Code général des collectivités territoriales, s'applique à la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine pour ce qui la conceme.

Vu pour être annexé à mon arrêté n°2021-PRET.DRCL -256 WE‘ PL SDALUTX

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

Décision n° LCA — exXsc>

relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information- recommandation et d'alerte du public en cas d’épisode de pollution en région d'Île-de France

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2211 à L. 2217-40, L. 2234, L. 223-2, L. 5111 à L. 5172, R. 2211 à R. 221-8, R. 223-1 à R. 223-5 et R. 511-9 à R. 51710 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L, 2213-44 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-4 et R. 1228 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 41719 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;

Vu farrêté ministériel modifié du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France ;

Vu. l'arrêté ministériel du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R.221-4 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information- recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France ;

Vu le bulletin d’AiRPARIF en date du mardi 2 mars 2021 ;Considérant, conformément à l'article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination ;

Considérant qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé du ministère de la Transition écologique et solidaire, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d'épisode de

pollution aux particules fines (PM10), peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs agricole, résidentiel, industriel et des transports ;

Considérant que les conditions météorologiques prévues sur l'ensemble de lÎle-de-France sont particulièrement défavorables à la dispersion des polluants et qu’ainsi, il est nécessaire de prendre des mesures adaptées, à titre préventif ;

Considérant que la concentration élevée en polluants dans l'air au sein de la région Île-de-France, combinée aux basses températures de saison hivernale et à l'import de sable saharien, présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures de police adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d'une part de réduire sans délai les émissions de polluants dans l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

DECIDE :

Article 1

Entrée en vigueur et durée de validité

En application des dispositions de l'arrêté interpréfectoral n° 2016-01383 du 19 décembre 2016

relatif aux procédures d’information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de

pollution en région le-de-France, les mesures d'urgence des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente

décision s'appliquent au sein de la région Île-de-France à compter du mercredi 3 mars 2021 de 5H30 à 23H59.

Les présentes mesures d'urgence restent en vigueur tant que les niveaux de concentration dans

l'air en particules fines PM10 de l'ensemble de la région Île-de-France se maintiennent au-delà

des seuils du niveau d'information et de recommandation précisés à l'annexe 1 de l'arrêté

interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé.

Article 2

Mesures restrictives de circulation

l. En application de l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 susvisé ne sont pas autorisés à

circuler sur l'ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité par l’'A86 à l'exclusion de

celle-ci :

1° Les véhicules non classés :

2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l'ensemble des voies du présent périmètre, les

véhicules d'intérêt général visés aux paragraphes 6.4, 6.5 et 6.6 de l'article R 3111 du code de la

route, ainsi que tous les autres véhicules mentionnés à l'annexe 71 de l'arrêté interpréfectoral

du 19 décembre 2016 susvisé.

I. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :

-110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;

- 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110

km/h ;

- 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides normalement limitées à 90

km/h, ainsi que sur les routes nationales et départementales.

Il Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus

de contourner l'agglomération parisienne par la francilienne (confère la carte jointe en annexe).

Article 3

Mesures d'urgence applicables au secteur agricole

Sont interdites :

1° Les opérations de brôlage des sous-produits agricoles ;

2° Les pratiques de brûlage à l'air libre.

Article 4

Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel

1. La température dans les bâtiments doit être maîtrisée (hiver 18°C).

Il. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou de

nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants

organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés. Les opérations de nettoyage

ayant un enjeu sanitaire lié au COVID‘9 ne sont pas concernées.

Hi. Sont interdites :

1 L'utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agrément ;

s

2° L'utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l'entretien du

matériel ;

3° La pratique du brülage (suspension des dérogations).Article 5

Mesures d'urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :

1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution.

2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps d'entraînement et d'essai.

Article 6

Mesures d'urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :

1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode de pollution.

Article 7

Mesure d'exécution et de publication

La préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement; la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l’agriculture des forêts, ainsi que le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris, affichée aux portes de la préfecture de police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris, et consultable sur le site de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 2 mars 2021

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense

et de séc rité de Paris

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