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Compte-Rendu - annexe n°12Bis Registre papier fermeture EP le 13
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Compte-Rendu - CR du 13 12 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Retschwiller.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 13 12 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Commune de RETSCHWILLER
Procès-Verbal de la Réunion du
Conseil Municipal du 13 Décembre 2022 à 19 h
A l’Annexe de la Mairie
La convocation à cette séance, avec indication de l’ordre du jour, a été adressée à chaque membre le 5 Décembre 2022.
Ont assisté à la séance, sous la présidence de Mme SCHEIB Esther, Maire : Mmes et MM. Bernard BREITENBUCHER, Charles GRAF, Sonia HUTT, Jean-Luc KNOERR, Pierre KREISS, Alain KROPP, Martine SCHMITT et Henri ULRICH
Absents excusés : Mme Caroline MULLER et Mr Jean-Michel ROHE
Le quorum pour délibérer est atteint lors de la séance.
Mr Henri ULRICH est désigné comme secrétaire.
L’ordre du jour est le suivant :
1) Approbation du PV du 04/10/2022
2) Plan vélo intercommunautaire – modalités de cession du foncier communal 3) Annulation de la délibération concernant la réalisation d’un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules électriques à l’échelle de l’Alsace du Nord : mission confiée au PETR de l’Alsace du Nord
4) Décision modificative au Budget Primitif
5) Modification du RIFSEEP
6) Bail à ferme au GAEC de la Prairie – Breitenbucher
7) Taxe d’Aménagement
8) Convention de transfert des équipements communs du Lotissement « Côté Sud » 9) Projet d’extension de l’Ecurie du Lac
10) Divers
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 4 OCTOBRE 2022
Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 Octobre 2022 est approuvé à l’unanimité.
2. PLAN VELO INTERCOMMUNAUTAIRE – MODALITES DE CESSION DU FONCIER COMMUNAL
Cette délibération annule et remplace celle du 4 Octobre 2022, car elle est plus précise
Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’aménagement d’itinéraires
cyclables à l’échelle des territoires de l’Outre-Forêt et du Pays de Wissembourg est réalisé dans une
logique de sobriété foncière afin de limiter la consommation de terres agricoles. L’aménagement de
chemins ruraux, communaux et d’exploitation a donc été privilégié pour parvenir à cet objectif. Une large
concertation a été menée avec les propriétaires fonciers que sont les Communes et les associations
foncières pour construire conjointement ces itinéraires cyclables structurants. Madame le Maire informe l’assemblée que l’aménagement de ces itinéraires cyclables entre dans
sa phase opérationnelle avec un démarrage des travaux de l’axe B reliant Hatten à Seebach en passant
par les Communes d’Oberrœdern, Stundwiller et Aschbach lors du 3ème trimestre 2022.
Les travaux inhérents à l’axe A reliant Betschdorf à Wissembourg en passant par les Communes
de Soultz-Sous-Forêts, Retschwiller et Keffenach devraient quant à eux débuter à la fin du 1er semestre
2023. L’achèvement des travaux des deux axes est prévu à la fin de l’année 2023.
Madame la Maire informe l’assemblée que la récupération du Fonds de Compensation pour la
Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) par l’autorité compétente qui réalise ces aménagements, en
l’occurrence la Communauté de communes de l’Outre-Forêt, nécessite d’être propriétaire du foncier.
Madame la Maire précise que l’intercommunalité est déjà propriétaire d’une partie du foncier
acquis auprès de propriétaires privés et propose aux membres du Conseil Municipal de céder à l’euro
symbolique les voies dénommées « Alte Strasse » et « Kirchgasse » dites voies communales, propriétés
de la Commune de Retschwiller (cf plan en annexe) : (10 642.89 m²)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 1 abstention, 0 voix contre :
- Approuve la cession de la voie dénommée « Alte Strasse » et « Kirchgasse » dites voies
communales (cf plan en annexe), destinée à la réalisation des aménagements cyclables dans le
cadre du plan vélo, à la Communauté de Communes qui réalise les investissements selon les
modalités suivantes :
o Cession à l’euro symbolique et par le biais d’actes administratifs
- Autorise Madame la Maire à poursuivre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de
cette délibération
3. ANNULATION DE LA DELIBERATION CONCERNANT LA REALISATION D’UN SCHEMA DIRECTEUR COMMUN DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (SDIRVE) A L’ECHELLE DE L’ALSACE DU NORD : MISSION CONFIEE AU PETR DE L’ALSACE DU NORD
Mme la Maire informe le Conseil Municipal que par courrier du 27 Octobre 2022, la Sous- Préfecture de Haguenau lui demande l’annulation de la délibération du 16 Août 2022 par laquelle le Conseil Municipal de Retschwiller avait décidé de confier au PETR le l’Alsace du Nord la réalisation du schéma directeur des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques à l’échelle territoriale dudit groupement.
En effet, la Commune n’étant pas membre du PETR de l’Alsace du Nord, elle ne peut lui transférer une compétence. De plus, le PETR n’a pas la compétence pour élaborer un SDIRVE à l’échelle de son territoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’annuler la délibération du 16 Août 2022 concernant la réalisation d’un SDIRVE par le PETR.
4. DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRIMITIF Mme la Maire informe le Conseil Municipal qu’il manque des crédits au compte 739223 FPIC (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de prendre la décision modificative suivante au Budget Primitif :
- Du compte 61524 Entretien bois et forêts : - 575 €
- Au compte 739223 FPIC : + 575 €
5. MODIFICATION DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujections, de l’expertise et de l’engagement professionnel)
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Madame la Maire,
VU
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
- l’arrêté du 20 Mai 2014 pris pour l’application aux corps d’Adjoints Administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
- l’arrêté du 28 Avril 2015 pris pour l’application aux corps d’Adjoints Techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
- l’arrêté du 19 Mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
VU l’avis du Comité Technique en date du 20 Décembre 2018 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
VU l’avis du Comité Technique en date du 8 Novembre 2022 concernant la modification du RIFSEEP,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Mme la Maire informe le Conseil Municipal, Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de
la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
La Commune de RETSCHWILLER a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les
spécificités de certains postes ;
- valoriser l’expérience professionnelle;
- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères
d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires du cadre d’emploi suivant :
- Adjoint Administratif,
- Rédacteur Territorial,
- Adjoint Technique Territorial.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L’IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle, sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
En cas de congé maternité, paternité, pour adoption, pour accident de service, de maladie professionnelle et maladie ordinaire, l’IFSE est maintenue intégralement.
Le régime indemnitaire ne suit pas le sort du traitement et est maintenu au taux plein en cas de demi-traitement statutaire. Le calcul s’opère sur une année civile. En revanche, l’IFSE se sera pas versé durant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.
Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire, placé rétroactivement en congé de longue maladie, en congé de longue durée, ou en congé de grave maladie conserve les primes d’ores et déjà versées pendant la période de congé de maladie ordinaire.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :
o Niveau hiérarchique
o Niveau des responsabilités liées aux missions
o Niveau d’influence sur les résultats collectifs
o Délégation de signature
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissance requise
o Technicité, niveau de difficulté
o Champ d’application
o Diplôme
o Certification
o Autonomie
o Influence, motivation d’autrui
o Rareté de l’expertise
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Relations externes et internes
o Contact avec publics difficiles
o Impact sur l’image de la Commune
o Risque d’agression physique
o Risque d’agression verbale
o Exposition aux risques de contagion
o Risque de blessure
o Itinérance et déplacements
o Variabilité des horaires
o Horaires décalés
o Contraintes météorologiques
o Travail posté
o Liberté pose congés
o Obligation d’assister aux instances
o Engagement de la responsabilité financière
o Engagement de la responsabilité juridique
o Zone d’affectation
o Actualisation des connaissances
Mme la Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants : Groupes
Fonctions Cadres
d’emplois
concernés
Montant
mamimum (=90
% du montant
maximum
annuel de
l’IFSE)
Montant
maximum (=10
% du montant
maximum
annuel de
l’IFSE)
Montant
maximum
IFSE
B1 Secrétaire
de Mairie
Rédacteur
Territorial
8 255 € 917 € 9 172 €
C3 Agent
d’entretien
Adjoint
Technique
Territorial
5 009 € 556 € 5 565 €
C1 Secrétaire
de Mairie
Adjoint
Administratif
7 938 € 882 € 8 820 €
b) L’expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe : - Expérience dans le domaine d’activité ;
- Expérience dans d’autres domaines ;
- Connaissance de l’environnement de travail ;
- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
- Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;
- Capacités à exercer les activités de la fonction.
Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant :
1 point = 2 % de majoration
LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle. Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Modulation selon l’absentéisme :
En cas de congé maternité, paternité, pour adoption, pour accident de service, de maladie professionnelle et maladie ordinaire, le CIA est maintenu intégralement.
Le régime indemnitaire ne suit pas le sort du traitement et est maintenu au taux plein en cas de demi-traitement statutaire. Le calcul s’opère sur une année civile.
En revanche, le CIA se sera pas versé durant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.
Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire, placé rétroactivement en congé de longue maladie, en congé de longue durée, ou en congé de grave maladie conserve les primes d’ores et déjà versées pendant la période de congé de maladie ordinaire.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs, - Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques, - Qualités relationnelles,
- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes Fonctions Cadres d’emplois
concernés
Montant maximum
annuels CIA
B1 Secrétaire de Mairie Rédacteur Territorial 3 931 €
C3 Agent d’Entretien Adjoint Technique
Territorial
2 385 €
C1 Secrétaire de Mairie Adjoint Administratif 3 780 €
DECIDE
- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de ce jour ;
- Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime. 6. BAIL A FERME AU GAEC DE LA PRAIRIE - BREITENBUCHER
Mme la Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Retschwiller avait signé un bail à ferme avec Mr BREITENBUCHER Richard qui est décédé cette année.
Ses fils, Mr BREITENBUCHER Bernard et Bruno, exploitants agricoles et représentants de la GAEC de la Prairie - BREITENBUCHER, souhaitent reprendre le bail avec la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’établir un bail à ferme concernant les parcelles 171 et 239 en section 15, 237, 442 et 343 en section 16, et 150 en section 25 sur la Commune de Schoenenbourg (mais sur le ban de Retschwiller) au nom du GAEC de la Prairie – BREITENBUCHER, pour une durée de 9 ans renouvelables.
7. TAXE D’AMENAGEMENT
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Vu les délibérations du 28 Novembre 2011 et du 10 Novembre 2014 concernant la renonciation à la taxe d’aménagement par le Conseil Municipal de Retschwiller ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 1.5 %.
8. CONVENTION DE TRANSFERT DES EQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT « COTE SUD »
Mme la Maire rappelle au Conseil Municipal que la réalisation du Lotissement « Côté Sud » a été confiée au Crédit Mutuel Aménagement Foncier. Le permis d’aménager est en cours de rédaction.
Lorsque les travaux seront achevés, la totalité des équipements communs sera transféré dans le domaine public. A cet effet, le Crédit Mutuel a soumis à Mme la Maire, pour signature, une convention de transfert à la Commune de Retschwiller des équipements communs du Lotissement « Côté Sud ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Mme la Maire à signer cette convention.
9. PROJET D’EXTENSION DE L’ECURIE DU LAC
Mr Breitenbucher Michel a soumis à Mme la Maire, son projet d’extension de l’Ecurie du Lac : extension du manège, la mise en place d’une toiture fixe, la couverture du rond de longe ainsi que la création d’un garage.
Ce projet ne rentre pas dans la réglementation de la zone NH du PLU (dans laquelle est située l’Ecurie).
Mme la Maire demande au Conseil Municipal l’approbation du projet afin de pouvoir le soumettre à la Commission d’Urbanisme de la Communauté de Communes pour une modification de la réglementation de la zone NH du PLU. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le projet d’extension de l’Ecurie du Lac et demande à la Communauté de Communes la modification du règlement de la zone NH du PLU.
10. DIVERS
- La fête des Aînés aura lieu le 19/02/2022. Elle sera animée par les « Lustige Holtzmacher »
- Les travaux vont démarrer pour la nouvelle Ecole de Schoenenbourg
La Maire, Le Secrétaire,
E. SCHEIB H. ULRICH