Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 005 arrete dautorisation de stationnement et de ve
Arrêté - 004 arrete dautorisation de stationnement et de ve
Arrêté - 063 arrete dautorisation de stationnemnt et de ven
Arrêté - 007 arrete dautorisation de stationnement et de ve
Arrêté - 075 arrete dautorisation de stationnement et de ve
Arrêté - 009 arrete dautorisation de stationnement et de ve
Arrêté - stationnement vente a emporter
Arrêté - 054 arrete dautorisation doccupation du domaine pu
Arrêté - 048 autd 2026 arrete dautorisation de stationnemen
Arrêté - 125 autd arrete autorisation stationnement et vent
Arrêté - 063 arrete dautorisation de stationnement et de vente a emporter la calanque ducasse 2022
Document publié le Vendredi 26 août 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - 063 arrete dautorisation de stationnement et de vente a emporter la calanque ducasse 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022A UTD063
NORD D
CANTON Liberté — Egalité - Fraternité
GRANDE-SYNTHE ———
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public DE - 2022
ARRETE D’AUTORISATION DE STATIONNEMENT ET DE VENTE A
EMPORTER
- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2213-6,
- Vu le règlement sanitaire départemental et notamment son article 125-3 et suivants,
- Vu la décision municipale du 20/04/2022 fixant les droits d'occupation du domaine public communal,
- Vu la demande de stationnement présentée par Mme Laurence HENON par laquelle il est demandé l’autorisation d’installer son camion de pizzeria ambulante sur les 2 premières places de Parking, situées Rue Demarle Fetel, chaque mardis et vendredis soir, du 9 au 26 Août 2022.
Considérant que Mme Laurence HENON remplit les conditions pour exercer le Métier de marchand ambulant,
AUTORISE
Article 1%: Objet
Mme Laurence HENON est autorisée à exercer son métier de marchand ambulant sur les 2 premières places de Parking, situées Rue Demarle Fetel.
Article 2 : Durée et jours de présence
Cette occupation est accordée du 9 au 26 Août 2022, chaque mardis et
vendredis soir pour le véhicule immatriculé BL -110-CB.
Toutefois, s’agissant d’une occupation du domaine public, cette autorisation pourra être retirée, à tout moment et sans indemnité, par la Commune. L’occupant, quant à lui, pourra se désengager moyennant le respect d’un préavis d’un mois courant à la réception d’une lettre recommandée avec accusé de
réception notifiant son départ.
Article 3 : Redevance
La redevance est fixée selon le tarif en vigueur voté par décision municipale du
20/04/2022.
Article d : Conditions d’exploitation
Le pétitionnaire devra respecter scrupuleusement toutes les réglementations et prescriptions administratives inhérentes à son occupation ainsi qu’à son activité. Il devra, par ailleurs, veiller à ce que les abords de son échoppe soient toujours
propres et prendre les mesures nécessaires au maintien de la propreté.
L’occupant devra s’assurer contre les risques liés à son activité (responsabilité civile et locative) auprès d’une compagnie notoirement solvable et devra
présenter la preuve de son assurance.
La commune ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’activité de l’occupant ainsi que la concurrence qui pourrait être faite à ce
dernier dans la commune ou aux abords de son commerce. Article 5 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en annulation, auprès du tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa
notification aux intéressés.
Article 6 : Application
Le Directeur Général des Services, le Régisseur des Droits de Place, Monsieur le
Commandant de la Police Nationale, l’ Adjudant de la Brigade de Gendarmerie et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Cet arrêté sera mis en ligne le Q à AO 2022
Fait à GRAVELINES, le @$, OF. #2,
To Le Maire
Bertrand RINGOT