Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 005 arrete dautorisation de stationnement et de ve
Arrêté - 009 arrete dautorisation de stationnement et de ve
Arrêté - 075 arrete dautorisation de stationnement et de ve
Arrêté - stationnement vente a emporter
Arrêté - 063 arrete dautorisation de stationnement et de ve
Arrêté - 035 autd 2026 arrete autorisation stat et vente a
Arrêté - 063 arrete dautorisation de stationnemnt et de ven
Arrêté - 054 arrete dautorisation doccupation du domaine pu
Arrêté - 051 arrete dautorisation de stationnement et de ve
Arrêté - autorisation vente a emporter
Arrêté - 007 arrete dautorisation de stationnement et de vente a emporter les delices des chichis 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - 007 arrete dautorisation de stationnement et de vente a emporter les delices des chichis 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025AUTD007
NORD
CANTON Liberté — Egalité - Fraternité
GRANDE-SYNTHE ——
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public DE - 2025
ARRETE D’AUTORISATION DE STATIONNEMENT ET DE VENTE A
EMPORTER
- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L
2213-6,
. - Vu le code de la voirie routière,
- Vu le code de commerce,
- Vu la décision municipale du 08/11/2023 fixant les droits d'occupation du domaine public
communal,
- Vu la demande d'autorisation de stationnement et de vente à emporter formulée par Mr et
Mme LEBEGUE en vue d'exercer leur commerce,
- Considérant qu'il y a lieu de réglementer les activités commerciales sur le domaine public,
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
AUTORISE
Mr et Mme LEBEGUE sont autorisés à exercer leur métier de marchand ambulant sur le parking du stade du moulin côté skate park :
-Tous les jours (11h-22h) pendant les vacances scolaires, dimanche et jours fériés inclus.
- Tous les mercredis et week-end pendant les périodes scolaires.
Lorsque l'occupant souhaite s'installer en dehors de ces plages horaires, il doit en faire la demande expressément auprès de l'autorité territoriale.
Dans le cadre de manifestations locales, l'emplacement sera susceptible d'être modifié tout en respectant le périmètre actuel.
Cette autorisation est délivrée à compter du 5 Avril jusqu’au 31 Octobre 2025 pour le véhicule « Aux délices des chichis ».
Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité. Elle est personnelle et incessible.
A l'échéance, Mr et Mme LEBEGUE devront solliciter une nouvelle autorisation par demande écrite.
L'occupant, quant à lui, pourra se désengager moyennant le respect d'un préavis d'un mois courant à la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant son départ.
La redevance est fixée selon le tarif en vigueur voté par décision municipale du 08/11/2023.
Mr et Mme LEBEGUE devront prendre toutes dispositions visant à préserver la tranquilité et la salubrité publique. La présence de leur véhicule sur le domaine public ne devra en aucun cas être source de nuisance pour le voisinage. L'emplacement doit être laissé dans le même état de propreté et les déchets ne doivent en aucun cas être laissés sur place.
L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
L'occupant devra laisser un passage d'un mêtre
vingt minimum devant permettre la
circulation des piétons, poussettes-landaus, fauteuils
roulants et autres sur le
domaine public réservé à ses fins.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours
en annulation, auprès du tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou sa
notification aux intéressés.
Le Directeur Général des Services, le Régisseur
des Droits de Place, Monsieur le
Commandant de la Police Nationale et Monsieur
le Chef de la Police Municipale
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
65 . . m1 CE NT Cet arrêté sera mis en ligne le £* FE\. 207
Fait à GRAVELINES, le
Bertrand RINGOT