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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ginasservis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 07042022 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GINASSERVIS
DU
JEUDI
07
AVRIL
2022
Le
sept
avril
de
l’an
deux
mille
vingt-deux,
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
Ginasservis
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
PHILIBERT,
Maire.
Présents
: Hervé
PHILIBERT,
Laurent
MÉAUME,
Céline
GIRAN,
Gilles
LOMBARD,
Christine
BOUTEILLER-MICHELESI,
Jean-Paul
DAUBLAIN,
Fabienne
REVEL,
Sylvain
LAFARGE,
Émilie
RIZZO,
Alin
BURLE,
Amandine
AUGIER,
Thierry
PORPORAT,
Fabrice
MARTY,
Karine
MOATI,
Patricia
LOPEZ.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
: Nathalie
AUDIBERT,
Michel
MERCADAL,
Émilou
RAVERA,
Rachid
KEBAÏLI.
Conformément
à l’article
L2121-15
du
CGCT,
Émilie
RIZZO
est
nommée
secrétaire
de
séance
à
lunanimité
des
présents.
1/ COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
03
FÉVRIER
2022
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
compte-rendu
de
la
séance
du
03
février
2022.
Aucune
observation
n’étant
formulée,
le compte-rendu
est
adopté
à l'unanimité.
2/
Délibération
N°
220407D01
: APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2021
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
ETABLI
PAR
LE
COMPTABLE
DU
TRESOR
PUBLIC
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à l'ordonnateur.
Il doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif.
Après
s’être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
la
commune
de
lexercice
2021
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l’actif,
du
passif,
des
restes
à recouvrer
et des
restes
à payer,
Après
s’être
assuré
que
le receveur a
repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
avec
15
voix
pour,
approuve
le
compte
de
gestion
du
budget
principal
de
la
commune
établi
par
le
comptable
du
Trésor
Public
pour
l'exercice
2021.
Ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la tenue
des
comptes.
3/
Délibération
N°220407D02
: APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2021
BUDGET
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
ÉTABLI
PAR
LE
COMPTABLE
DU
TRESOR
PUBLIC
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le compte
de
gestion
constitue
la reddition
des
comptes
du
comptable
à l'ordonnateur.
Il doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif.
Après
s’être
fait
présenter
le
budget
primitif
Eau
et
assainissement
de
lexercice
2021
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l’actif,
du
passif,
des
restes
à recouvrer
et des
restes
à payer,
Après
s’être
assuré
que
le receveur a
repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
avec
15
voix
pour,
approuve
le
compte
de
gestion
du
budget
Eau
et
assainissement
établi
par
le
comptable
du
Trésor
Page
116 Public
pour
l'exercice
2021.
Ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la tenue
des
comptes.
4/ Délibération
N°220407D03
: COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
DE
LA
COMMUNE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612
et
suivants,
L.2311-
let
2312-1
et suivants
relatifs
au
vote
du
budget,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
applicable
au
budget
principal,
Considérant
que
le compte
administratif
constate
le volume
de
titres
de
recettes
émis
et
de
mandats
de
paiements
ordonnancés
au
cours
de
l’exercice,
Monsieur
le Maire
présente
le compte
administratif
2021
de
la Commune
comme
suit :
INVESTISSEMENT
|
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DÉPENSES
2021
480
064,56
€
1 434
405,55
€
1914
470,11
€
RECETTES
2021
1
123
091,66
€
1 563
677,52
€
2 686
769,18
€
RÉSULTAT
EXERCICE
2021
643
027,10
€
129
271,97
€
772
299,07
€
RÉSULTAT
ANTÉRIEUR
111
483,02
€
881256,31
€
992
739,33
€
REPORTÉ
1068
-317
855,21
€
RÉSULTAT
DE
CLÔTURE
754
510,12
€
692
673,07
€
1 447
183,19
€
2021 RESTES
A RÉALISER
2021
-62
000,00
€
-
62
000,00
€
Monsieur
le
Maire
sort
de
la
salle
et
ne
prend
pas
part
au
vote.
Monsieur
Alin
BURLE,
doyen
d’âge,
propose
de
procéder
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
avec
14
voix
pour,
approuve
le compte
administratif 2021
de
la Commune
tel que
présenté.
5/ Délibération
N°220407D04
: COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
EAU
ET
ASSAINISSEMENT Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.1612
et suivants,
L.2311-
1 et2312-1
et suivants
relatifs
au
vote
du
budget,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M49
applicable
au
budget
eau
et assainissement,
Considérant
que
le compte
administratif
constate
le volume
de
titres
de
recettes
émis
et
de
mandats
de
paiements
ordonnancés
au cours
de
exercice,
Monsieur
le Maire
présente
le compte
administratif
2021
Eau
et assainissement
comme
suit
:
INVESTISSEMENT |
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DÉPENSES
2021
188
507,17
€
117
156,60
€
305
663,77
€
RECETTES
2021
20 525,30
€
492
690,55
€
513
215,85
€
RÉSULTAT
EXERCICE
2021
-167
981,87
€
375
533,95
€
207
552,08
€
RÉSULTAT
ANTÉRIEUR
465
605,33
€
68
817,37
€
534
422,70
€
REPORTÉ RÉSULTAT
DE
CLÔTURE
297
623,46
€
444
351,32
€
741
974,78
€
2021 RESTES
A RÉALISER
2021
380
000,00 €
380
000,00
€
Monsieur
le
Maire
sort
de
la
salle
et
ne
prend
pas
part
au
vote.
Monsieur
Alin
BURLE,
doyen
d’âge,
propose
de
procéder
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
avec
14
voix
pour,
approuve
le compte
administratif 2021
Eau
et assainissement
tel
que
présenté.
6/
Délibération
N°220407D05
: AFFECTATION
DU
RÉSULTAT
2021
-
BUDGET
EAU
ET
ASSAINISSEMENT Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612
et suivants,
L.2311-
Set
R.2311-11
relatifs
au
vote
du
budget,
Page
216 Vu
la
délibération
N°220407D04
portant
approbation
du
compte
administratif
2021
Eau
et
assainissement
de
la commune,
Monsieur
le Maire
propose
d’affecter
le résultat
2021
comme
suit :
Pour
Rappel
: Excédent
reporté
de
la section
Investissement
2020
: 465
605,33
€
Pour
Rappel
: Excédent
reporté
de
la section
Fonctionnement
2020
: 68
817,37
€
Solde
d'exécution
(Déficit
- 001)
de
la section
d'investissement
2021
de
: 167
981,87
€
Solde
d'exécution
(Excédent
- 002)
de
la section
de
fonctionnement
2021
de
: 375
533,95
€
Restes
à réaliser
en
dépenses
d’investissement
pour
un
montant
de
: 380
000,00
€
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
(R1068)
: 82
376,54
€
Excédent
de
résultat
de
fonctionnement
reporté
(R002)
: 361
974,78
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
avec
15
voix
pour
approuve
l'affectation
du
résultat
2021
du
budget
Eau
et
assainissement
de
la
Commune
tel
que
présentée. 7/ Délibération
N°220407D06
: VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
TAXES
DIRECTES
LOCALES
2022
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
délibérante,
qu’il
souhaite
augmenter
les
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2022
comme
suit :
-
Taxe
foncière
(bâti)
: Variation
de
27.99%
à 28,50%
-
Taxe
foncière
(non
bâti)
: 70.00
%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
avec
15
voix
pour,
décide
de
voter
les
taux
proposés.
8/ Délibération
N°220407D07
VOTE
BUDGET
PRIMITIF
COMMUNE
2022
Monsieur
le
Maire
propose
de
voter
le
budget
primitif
principal
de
la
commune
pour
l’exercice
2022
qui
se
présente
de
la manière
suivante :
DÉPENSES
RECETTES
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
2 068
631,78
€
1 375
958,71
€
002
Résultat
de
fonctionnement
reporté
692
673,07
€
TOTAL
FONCTIONNEMENT
2 068
631,78
€
2 068
631,78
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
1 468
944,88
€
776
434,76
€
Restes
à
réaliser
de
l’exercice
précédent
62
000,00
€
001
Solde
d’exécution
de la section
investissement
reporté
754
510,12
€
TOTAL
INVESTISSEMENT
1 530
944,88
€
1 530
944,88
€
TOTAL
DU
BUDGET
3 599
576,66
€
3 599
576,66
€
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
entendu
et à l’unanimité,
avec
15
voix
pour,
décide
d’adopter
le
budget
primitif 2022
de
la commune
tel
que
présenté.
9/ Délibération
N°220407D08
: VOTE
BUDGET
PRIMITIF
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
2022
Monsieur
le
Maire
propose
de
voter
le budget
primitif
Eau
et
assainissement
pour
l’exercice
2022
qui
se
présente
de
la manière
suivante :
DÉPENSES
RECETTES
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
561
974,78
€
200
000,00
€
002
Résultat
de
fonctionnement
reporté
361
974,78
€
TOTAL
FONCTIONNEMENT
561
974,78
€
561
974,78
€
Page
316 SECTION
D’INVESTISSEMENT
380 525,30 €
462 901,84 €
Restes
à
réaliser
de
l’exercice
précédent
380
000,00
€
001
Solde
d’exécution
de la section
investissement
reporté
297
623,46
€
TOTAL
INVESTISSEMENT
760
525,30
€
790
525,30
€
TOTAL
DU
BUDGET
1 322
500,08
€
1 322
500,08
€
Le
Conseil
Municipal,
l’exposé
entendu
et à l’unanimité,
avec
15
voix
pour,
décide
d’adopter
le
budget
Eau
et
assainissement
2022
tel que
présenté.
10/
Délibération
N°220407D09
: ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
AUX
ASSOCIATIONS
POUR
2022
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que,
chaque
année,
de
nombreuses
associations
sont
soutenues
par
la
commune
de
Ginasservis
dans
le
cadre
d’activités
et
de
prestations
qu’elles
peuvent
offrir
à un
large
public.
Monsieur
le
Maire
propose
d’utiliser
les
crédits
disponibles
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2022,
pour
attribuer
des
subventions
de
fonctionnement
au
profit
de
ces
associations,
selon
la
répartition
suivante
:
ASSOCIATIONS
MONTANT
ALLOUÉ
1
Tennis
800,00
€
2
Gina
Patrimoine
500,00
€
3
FRJEP/Foyer
des
abeilles
11
000,00
€
4
V3T
Transpiades
1 200,00
€
5
Club
de
l’amitié
700,00
€
6
Anciens
combattants
800,00
€
7
APEG
3
000,00
€
8
Médiathèque
1 700,00
€
9
La
Palette
de
la Ruche
700,00
€
10
Lou
Cop
dou
Mistrau
500,00
€
11
Verdon
Musik
800,00
€
12
Deux
Mains
pour
s’évader
250,00
€
13
Radio
Verdon
250,00
€
14
ADC
Haut
Var
1 200,00
€
15
Cavalcade
5
000,00
€
16
US
Rianssaise
(Foot)
2
000,00
€
TOTAL
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
2022
30
400,00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
avec
15
voix
pour,
accepte
d’accorder
en
2022
les
subventions
aux
associations
telles
que
présentées
et
inscrit
les
crédits
correspondants
au
budget
2022
de
la commune.
11/
Délibération
N°220407D10
: RÉGULARISATION
COUPES
DE
BOIS
2020
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
commune
n’a
pas
approuvé
la
coupe
de
bois
proposée
par
J’ONF
en
2020
et
prévue
au
plan
d’aménagement
forestier,
car
les
besoins
en
bois
d’affouage
n’existaient
pas.
Afin
de
répondre
aux
besoins
des
administrés
en
bois
d’affouage
pour
l’année
2022
il
a
été
décidé
entre
l'ONF
et
la
commune
de
revenir
sur
l’approbation
de
cette
coupe
afin
de
pouvoir
récolter
le
bois
d’affouage
nécessaire
aux
commandes
des
administrés
pour
l’année
2022. Il
est
rappelé
ici
qu’une
souplesse
de
plus
ou
moins
5
ans
est
possible
dans
la
mise
en
œuvre
des
coupes
prévues
à l'aménagement
forestier.
Page
416 Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
avec
15
voix
>
pour,
le
Conseil
municipal
approuve
l’état
d’assiette
des
coupes
de
bois
de
l’année
2020
présenté
ci-
après : Parcelle
|
Type
de
coupe
Surface
ha
Volume
présumé
Coupe
prévue
par
le
plan
m3/Ha
d’aménagement
21
x
Taillis
22.13
44
Oui
12/
Délibération
N°220407D11
: LOCATION
D’UN
MEUBLÉ
DE
TOURISME
-
INSTITUTION
DE
LA
PROCEDURE
D'ENREGISTREMENT
Monsieur
le
Maire
expose
que
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
code
de
la
construction
et de
l’habitation,
et
notamment
ses
articles
L.631-7
à L.631-10
et
le code
du
tourisme,
et
notamment
ses
articles
L.324-1
à L.324-2-1
et
D.324-1
à R.324-1-2,
vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
24
février
2022
subordonnant
le
changement
d’usage
de
locaux
destinés
à
l’habitation
à
une
autorisation
administrative
préalable
et considérant
la faculté
offerte
aux
communes
de
subordonner
au
dépôt
d’une
déclaration
préalable
soumise
à enregistrement
toute
location
d’un
meublé
de
tourisme,
il
est
nécessaire
que
la
location
d’un
meublé
de
tourisme
soit
soumise
à
une
déclaration
préalable
soumise
à enregistrement
auprès
de
la commune.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
avec
15
voix
pour,
le Conseil
municipal
décide
de
:
Article
1°
: La
location
d’un
meublé
de
tourisme
est
soumise
à
une
déclaration
préalable
soumise
à
enregistrement
auprès
de
la commune.
Article
2
: La
déclaration
comprend
les
informations
exigées
au
titre
de
l’article
D.
324-1-1
du
code
du
tourisme,
y
compris
le
numéro
invariant
identifiant
le
logement
tel
qu’il
ressort
de
l’avis
de
taxe
d’habitation
du
déclarant.
Article
3
: Un
téléservice
est
mis
en
œuvre
afin
de
permettre
d’effectuer
la déclaration.
Article
4
: Ces
dispositions
sont
applicables
sur
tout
le territoire
de
la commune.
13/
Délibération
N°220407D12
: CONVENTION
DE
SOUSCRIPTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
GINASSERVIS
ET
LA
FONDATION
DU
PATRIMOINE
DANS
LE
CADRE
DU
REMPLACEMENT
DES
CLOCHES
DES
CHAPELLES
DES
PÉNITENTS
ET
DE
SAINT
DAMASE
VOLÉES
EN
2019
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
municipal
les
démarches
entreprises
pour
le remplacement
des
cloches
des
chapelles
des
Pénitents
et de
Saint
Damase,
volées
en
2019.
Il
propose
d’organiser
en
partenariat
avec
la
Fondation
du
Patrimoine
une
campagne
de
mécénat
populaire,
permettant
de
réunir
des
fonds
pour
ce
projet
de
restauration.
Une
souscription
pourrait
être
lancée
tant
auprès
des
particuliers,
que
des
entreprises,
chaque
don
étant
déductible
de
l’impôt
sur
le
revenu
à hauteur
de
60%
dans
la limite
de
20%
du
revenu
imposable.
La
Fondation
du
Patrimoine
pourrait
apporter
sa
contribution,
sur
le
montant
des
dons
recueillis
atteignant
5%
du
montant
des
travaux.
Il soumet
au
vote
du
conseil
municipal
le
projet
de
convention
de
souscription
entre
la commune
de
Ginasservis
et
la Fondation
du
Patrimoine.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
avec
15
voix
pour,
le
Conseil
municipal
approuve
le
projet
de
convention
avec
la
Fondation
du
Patrimoine
pour
mettre
en
place
une
souscription
et autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les
documents
afférents.
14/
Délibération
N°220407D13
: DEMANDE
DE
PROLONGATION
D’UNE
SUBVENTION
AU
DÉPARTEMENT
DU
VAR
ET
CHANGEMENT
DE
DESTINATION
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
qu’en
juin
2019,
une
subvention
d’un
montant
de
123
464
euros a
été
attribuée
à la Commune
par
le Département
du
Var
pour
le
projet
de
création
d’un
bâtiment
destiné
à accueillir
les
services
techniques
municipaux.
En
2022,
il
a
été
décidé,
pour
des
raisons
d’intérêt
général
et
considérant
que
le
projet
initial
de
construction
d’un
bâtiment
dédié
au
service
technique
ne
pouvait
être
réalisé
dans
le
respect
de
Page
516 l’enveloppe
budgétaire
allouée,
d’abandonner
ce
projet.
Pour
ne
pas
perdre
la
subvention
obtenue
du
Département
du
Var,
Monsieur
le
Maire
propose
d’en
demander
la
prolongation
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Département
du
Var
et
d’allouer
cette
aide
à un
autre
projet
structurant
de
la commune.
Effectivement,
afin
de
sécuriser
un
quartier
en
sortie
de
village
et
bordé
par
une
route
départementale
accidentogène,
la
Commune
envisage
l’acquisition
d’une
parcelle
identifiée
au
PLU
en
emplacement
réservé
N°12
pour
un
montant
de
150
000
euros.
Monsieur
le
Maire
souhaite
une
aide
du
Département
du
Var
à
hauteur
de
80%
du
montant
du
projet,
soit
120
000
euros.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
avec
15
voix
pour,
le
Conseil
municipal
approuve
la
demande
de
prolongation
de
la
subvention
du
Département
du
Var
obtenue
en
2019
pour
un
montant
de
123
464
euros
et sollicite
le Département
du
Var
pour
allouer
cette
subvention
à
un
autre
projet
structurant,
soit
l’acquisition
d’une
parcelle
identifiée
au
PLU
en
emplacement
réservé
pour
un
montant
de
150
000
euros
et
accepte
le
plan
de
financement
tel
que
présenté. 9/
Questions
diverses
>
Organisation
des
élections
présidentielles.
En
l’absence
de
nouvelles
remarques,
la séance
est
levée
à 22h30.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Émilie
RIZZO
Hervé
PHILIBERT
Page
616