Procès Verbal - Proces verbal CM 2024.06.04

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Procès Verbal - Proces verbal CM 2024.06.04 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Cases-de-Pène. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 2024.06.04)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Justice et droit, Procès-verbal – conseil municipal – séance du 4 juin 2024 Page 1 sur 15

DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

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PROCÈS-VERBAL

Conseil Municipal

Séance du 4 juin 2024Procès-verbal – conseil municipal – séance du 4 juin 2024 Page 2 sur 15

PROCÈS-VERBAL

Le mardi 04 juin 2024 à Cases de Pène, l'assemblée, régulièrement convoquée le 29 mai 2024, s'est réunie sous la présidence de Théophile MARTINEZ.

Secrétaire de la séance : Claude BOMPARD.

Présents : Théophile MARTINEZ, Cécile MACOR TIFFOU, Bertrand SALVETAT, Georges NOGUER, Gloria BENOÎT, Rafaël MARCO, Claude BOMPARD, André SAQUÉ, Brigitte BILE, Stéphanie BAUER, Gilbert FORTEA, Florence CALMON.

Représentés : Néant.

Absents : Damien DAGUES

Ordre du jour

Monsieur le Maire ouvre le conseil municipal à 18h30 en rappelant l’ordre du jour suivant :

1. Compte-rendu du dernier conseil municipal p.4

2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire - en vertu de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales – depuis le dernier conseil municipal p.4

3. Création d’une commission extra-municipale dédiée au choix de l’exploitant du restaurant de Cases de Pène p.4

4. Participation financière pour les élèves ayant participé aux voyages scolaires de fin d’année 2023-2024 du collège d’Estagel p.6

5. Convention de partenariat avec le pôle ressources Hand’avant 66 p.7

6. Décision modificative n°1 du budget principal 2024 p.7

7. Approbation des statuts du syndicat intercommunal du Rivesaltais Agly et retrait et adhésion de communes p.8

8. Acquisition des parcelles cadastrées section A, n°565, 793, 1233, 1236, 416, 721 et section B, n° 290 (JODAR Annexe 5) p.9

9. Convention de fonds de concours avec la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » pour la création d’un restaurant communal p.10

10. Rétrocession anticipée auprès de l’EPFL Pyrénées-Méditerranée de la parcelle cadastrée section AA n°10 reportée

11. Acte d’échange de la parcelle cadastrée section AA, n°51 et AA n°10 contre la parcelle cadastrée section A n°1538 (Annexe 7) reportée

12. Cession de la parcelle cadastrée section A n°1538 à la SCI Plein Sud reportée 13. Convention pour la mise en œuvre du dispositif « chèque eau » (annexe 8) p.10 14. Convention de prestations complémentaires relatives à la mise en œuvre de la compétence déchets de PMMCU (Annexe 9 ) p.11

15. Convention de service pour l’entretien des ouvrages pluviaux avec PMMCU (Annexe 10) p.12

16. Acquisition par un portage de l’EPFL de la parcelle cadastrée section AA, numéro 685 (BOSSERDET annexe 11) p.12Procès-verbal – conseil municipal – séance du 4 juin 2024 Page 3 sur 15

17. Convention de fonds de concours apporté par la mairie de Cases de Pène à PMMCU dans le cadre de la convention de financement des investissements pluriannuels hydrauliques et pluviaux (annexe 12) p.13

18. Opérations conjointes de marketing territorial 2024 avec la communauté urbaine PMMCU p.14Procès-verbal – conseil municipal – séance du 4 juin 2024 Page 4 sur 15

OBJET : ADOPTION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE CONSEIL

MUNICIPAL

L’Assemblée n’ayant aucune observation à formuler, adopte, avec abstention des membres absents lors de ce conseil, le compte-rendu du conseil municipal du 4 avril 2024.

OBJET : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération 2020/10/01/049 du 26 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a donné délégation au maire sur l’ensemble des domaines énumérés à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

CONSIDERANT qu’aux termes de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

PREND NOTE des décisions suivants :

- Demande de fonds friche pour la création d’un Ecolieu

- Conclusion d’un emprunt de 150 000 € auprès de la caisse d’épargne

OBJET : CREATION D’UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DEDIEE AU CHOIX DU RESTAURATEUR

POUR LE RESTAURANT DE CASES DE PENE

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil et que le Maire en est président de droit ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ;

CONSIDÉRANT que la mairie a acheté le seul restaurant de Cases de Pène et qu’à l’issue de travaux de réhabilitation, elle le louera via un bail commercial.

CONSIDÉRANT qu’un appel à projets a été publié afin de sélectionner le meilleur locataire pour ce restaurant.Procès-verbal – conseil municipal – séance du 4 juin 2024 Page 5 sur 15

CONSIDERANT que pour assurer une expertise lors de cette sélection, des représentants de l’UMIH et de la CCI feront partie de la commission.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de créer une commission temporaire pour la sélection du restaurateur dont les membres sont les suivants :

- Stéphanie BAUER

- Gloria BENOIT

- Brigitte BILE

- Florence CALMON

- Cécile MACOR

- André SAQUE

- Hervé MONTOYO (représentant UMIH)

- Fabienne DURAND (représentant CCI)

- Sandrine FAIG (représentant CCI)

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi « Egalité des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 ;

CONSIDÉRANT que le pôle ressources hand’avant 66 (PRH66), cogéré par les associations Solidarité Pyrénées et Les Francas des P.O, propose aux collectivités gestionnaires d’accueils collectifs de mineurs un accompagnement pour accueillir les enfants porteurs de handicap ;

CONSIDÉRANT que la commune de Cases de Pène possède deux accueils collectifs de mineurs, le périscolaire et le centre de loisirs ;

CONSIDÉRANT que la contribution financière pour cet accompagnement est de 50 € par accueil collectif de mineur, soit 100 € par an pour la commune de Cases de Pène.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention de partenariat avec le pôle ressources Hand’avant 66 pour une durée de 4 ans.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile en la matière.Procès-verbal – conseil municipal – séance du 4 juin 2024 Page 6 sur 15

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES ELEVES

ADMINISTRES DE CASES DE PENE AYANT PARTICIPE AUX SEJOURS DE FIN D4ANNEE DU COLLEGE IRENE JOLIOT CURIE D’ESTAGEL

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT le budget primitif pour l’exercice 2024 ;

CONSIDERANT que le conseil municipal entend soutenir la participation aux séjours organisés par le collège Irène Joliot Curie d’Estagel ;

CONSIDERANT que onze élèves habitants de Cases de Pène ont participé à un séjour à Barcelone organisé par le collège Irène Joliot Curie d’Estagel en avril 2024 :

- CALMON Justine

- LAVAUX Louise

- COLOMINES-FAJARDO Léo

- GONZALEZ-JOLY India

- CARMONA Paul

- LAVAUX Rose

- MARTIGNOLES Chloé

- SABARTES Jade

- STEHLY Lilya

- POSTERARO Naël

- VACCARO Eloan

CONSIDERANT que six élèves habitants de Cases de Pène ont participé à un séjour à Milan organisé par le collège Irène Joliot Curie d’Estagel en avril 2024 :

- AVRARD Gaby

- THIRY Ewan

- CELAS Maël

- BORREL Enzo

- FABRE Lorik

- FEVE Rafaël

CONSIDERANT que cinq élèves habitants de Cases de Pène ont participé à un séjour à Lyon, Guedelon, Chambord organisé par le collège Irène Joliot Curie d’Estagel en avril 2024 :

- MOREAU Melvyn

- POUS-MARCE Angie

- GERVAIS Milana

- SEGURA Marie

- TUSCH LéaProcès-verbal – conseil municipal – séance du 4 juin 2024 Page 7 sur 15

CONSIDERANT que Madame CALMON s’est retirée au moment du délibéré et du vote, ayant un lien de parenté avec l’un des élèves concernés.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’allouer aux parents des élèves précités une participation aux frais engagés de 50 euros chacun ;

DIT que la dépense totale en résultant de 1100,00 euros est assurée sur les crédits inscrits à l’article 65748 du Budget principal 2024.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE POLE RESSOURCES HAND’AVANT 66

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi « Egalité des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 ;

CONSIDÉRANT que le pôle ressources hand’avant 66 (PRH66), cogéré par les associations Solidarité Pyrénées et Les Francas des P.O, propose aux collectivités gestionnaires d’accueils collectifs de mineurs un accompagnement pour accueillir les enfants porteurs de handicap ;

CONSIDÉRANT que la commune de Cases de Pène possède deux accueils collectifs de mineurs, le périscolaire et le centre de loisirs ;

CONSIDÉRANT que la contribution financière pour cet accompagnement est de 50 € par accueil collectif de mineur, soit 100 € par an pour la commune de Cases de Pène.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention de partenariat avec le pôle ressources Hand’avant 66 pour une durée de 4 ans.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile en la matière.

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL 2024

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal une modification du budget principal 2024 selon le détail suivant :Procès-verbal – conseil municipal – séance du 4 juin 2024 Page 8 sur 15

En section d’investissement :

Sens Chapitre Libellé Modification

Dépense 023 - Opération Vergers de pistachiers + 20 000,00 € De 75 000 à 95 000

Dépense 023 - Opération Réserve communale + 10 000,00 € De 3000 à 13 000

Dépense 023 - Opération Réfection chapelle ND Pène + 20 000,00 € De 15 000 à 35 000

Dépense 023 - Opération Vidéoprotection + 5 000,00 € De 0 à 5 000

Dépense 023 - opération Boulangerie + 1 000,00 € De 47 000 à 48 000

Dépense 023 - opération Rénovation thermique des bâtiments communaux + 10 000,00 € De 10 000 à 20 000

Dépense 023 - Opération Ecolieu - 66 000,00 € De 679 000 à 613 000

A la majorité, le Conseil Municipal approuve la décision modificative proposée par Monsieur le Maire avec ABSTENTION de Monsieur Bertrand SALVETAT.

APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU RIVESALTAIS AGLY ET RETRAIT ET ADHESION DE COMMUNES

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2022353-0002 du 19 décembre 2022 ;

VU le projet de statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple du Rivesaltais et de l’Agly ;

CONSIDÉRANT que la représentation-substitution des communes membres par la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (PMMCU) a pris fin le 31 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que cette fin de la représentation-substitution a entrainé la nécessité pour les communes d’adhérer aux compétences qui étaient exercées par PMMCU pour leur compte ;

CONSIDÉRANT que la commune de Tuchan a repris en 2019 l’unique compétence qu’elle avait transférée au syndicat mais que cela n’a pas entrainé son retrait automatique du syndicat ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE les statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple du Rivesaltais et de l’Agly ;Procès-verbal – conseil municipal – séance du 4 juin 2024 Page 9 sur 15

APPROUVE le retrait de la commune de Tuchan du Syndicat Intercommunal à vocation multiple du Rivesaltais et de l’Agly ;

APPROUVE l’adhésion des communes de Cases de Pène, Calce, Cassagnes, Estagel, Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Tautavel et Vingrau aux compétences anciennement exercées par PMMCU.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile en la matière.

ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION A, N°565, 793, 1233, 1236, 416, 721 ET SECTION B, N° 290

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la situation des parcelles cadastrées section A, n°416 (3 593 m²), 721 (320 m²), 565 (1 600 m2), 793 (880 m2), 1233 (360 m2) et 1236 (210 m²) ainsi que la parcelle cadastrée section B, n°290 (1 555 m2) ;

CONSIDÉRANT que la commune souhaite constituer de la réserve foncière et que ces parcelles représentent une superficie totale de 8 518 m2 ;

CONSIDÉRANT que ces parcelles appartiennent en indivision à Madame Michèle JODAR et à Monsieur Pierre JODAR, domiciliés 25 avenue de l’Agly, 66 600 CASES DE PENE.

CONSIDÉRANT que les propriétaires susvisés proposent à la mairie de Cases de Pène l’acquisition desdites parcelles à 0,30 € (trente centimes d’euros) le mètre carré ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE l’achat des parcelles cadastrées section A, n°416, 721, 565, 793, 1233 et 1236 ainsi que la parcelle cadastrée section B, n°290 pour un montant total de 2 555,40 € (deux- mille-cinq-cent-cinquante-cinq euros et quarante centimes) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en la matière ;

PRECISE que les crédits seront prévus au budget primitif 2024 de la commune.Procès-verbal – conseil municipal – séance du 4 juin 2024 Page 10 sur 15

CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE « PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE » POUR LA CREATION D’UN RESTAURANT COMMUNAL

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5215-26 ;

CONSIDERANT que la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (PMM) participe financièrement à la réalisation d’équipement par la commune de Cases de Pène via un « fonds de concours » de 45 000 € annuel ;

CONSIDERANT le projet de création d’un restaurant communal ;

CONSIDÉRANT que la somme de 60 793,00 € demandée par la commune de Cases de Pène à la communauté urbaine PMM permet de compléter le plan de financement de cet investissement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention financière portant organisation des modalités d’attribution et de versement d’un fonds de concours au titre des années 2021, 2022 et 2023 pour le projet « Création d’un restaurant communal » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles en la matière ;

CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

« CHÈQUE EAU »

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le projet de convention pour la mise en œuvre du dispositif « chèque eau » ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du contrat de délégation de service public entre Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) et la catalane des eaux « Eau Agglo » est prévu des mesures permettant de mettre en œuvre le droit à l’eau pour tous dans des conditions économiques acceptables ;

CONSIDÉRANT que parmi ces mesures, le chèque eau a été créé pour annuler la facture ou la charque d’eau des personnes considérées en difficulté sur des critères sociaux définis par chaque mairie gestionnaire, sans que la mairie ne soit impactée financièrement ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :Procès-verbal – conseil municipal – séance du 4 juin 2024 Page 11 sur 15

APPROUVE la convention pour la mise en œuvre du dispositif « chèque eau » pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2035.

DÉCIDE de prendre comme critère d’attribution du chèque eau le revenu fiscal de référence de l’année n-1 :

• Inférieur à 11 000 € pour une personne seule en ajoutant 3 300 € par enfant ; • Inférieur à 16 500 € pour un couple en ajoutant 3 300 € par enfant ;

AUTORISE le Maire à signer toute pièce utile en la matière.

CONVENTION DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DE LA COMPETENCE DECHETS DE PMMCU

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5215-27 et L.5216-7-1 ;

VU le projet de convention de prestations complémentaires relatives à la compétence déchets déléguées aux communes membres de Perpignan Méditerranée Métropole, EPCI, dont Cases de Pène est Commune membre depuis le 1er janvier 2011 ;

CONSIDÉRANT que la Communauté Urbaine confie à la commune de Cases de Pène dans le cadre de sa compétence « collecte et élimination des déchets » une partie de ses missions qui lui facture sur justificatifs et après service fait ;

CONSIDÉRANT que la commune de Cases de Pène réalise dans ce cadre pour le compte de la Communauté Urbaine, la collecte des encombrants et des déchets verts au porte à porte ainsi que la collecte des cartons et des dépôts sauvages aux abords des points d’apport volontaire.

CONSIDÉRANT que les dépenses liées à ces prestations sont estimées pour l’année 2024 à 20 000 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention de prestations complémentaires relatives à la compétence déchets déléguée aux communes membres de Perpignan Méditerranée Métropole conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024 ;

AUTORISE le Maire à signer toute pièce utile en la matière.Procès-verbal – conseil municipal – séance du 4 juin 2024 Page 12 sur 15

CONVENTION DE SERVICE POUR L’ENTRETIEN DES OUVRAGES PLUVIAUX AVEC PMMCU

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5215-27 ;

VU le projet de convention de service pour l’entretien des ouvrages pluviaux, compétence détenue par Perpignan Méditerranée Métropole communauté urbaine, EPCI, dont Cases de Pène est Commune membre depuis le 1er janvier 2011 ;

CONSIDÉRANT que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, dans le cadre de l’exercice de sa compétence «pluvial», confie à Cases de Pène sur l’ensemble de son territoire, l’exécution de l’entretien préventif et curatif des ouvrages d’eaux pluviales en contrepartie d’une participation financière annuelle de 7 125,78 € HT soit 8 550,94 TTC.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention de service pour l’entretien des ouvrages pluviaux conclue pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2024 et tacitement reconduite jusqu’au 31 décembre 2026 ;

AUTORISE le Maire à signer toute pièce utile en la matière.

ACQUISITION PAR UN PORTAGE DE L’EPFL DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AA, NUMERO 685

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la situation de la parcelle cadastrée section AA, n°685, d’une superficie de 233 m2, appartenant à Madame Véronique BOSSERDET, domiciliée 9 rue de la fontaine, 66 600 CASES DE PENE ;

CONSIDÉRANT que la commune de Cases de Pène souhaite réaliser un raccordement routier en passant par cette parcelle ;

CONSIDÉRANT la proposition de la mairie acceptée par Madame Véronique

BOSSERDET d’une acquisition au prix de de 100 € le mètre carré ;

CONSIDÉRANT que la vocation de l’établissement public foncier local « Perpignan Pyrénées Méditerranée » - domicilié 35 boulevard Saint Assiscle 66000 PERPIGNAN -Procès-verbal – conseil municipal – séance du 4 juin 2024 Page 13 sur 15

est de réaliser le portage financier du foncier pour le compte des communes avec l’obligation en contrepartie d’un remboursement annuel, augmenté des frais de

mutation, impôts, charges et frais de portage, ces derniers s’élevant à 0,6 % par an du montant des frais d’acquisition engagés par l’EPFL ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE l’achat par l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée », pour le compte de la commune, de la parcelle cadastrée section AA, n°685 pour un prix de 23 300 € (vingt- trois-mille-trois-cents euros) ;

DÉCIDE de conclure avec l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée » une convention de portage de cette opération de 15 ans par annuités constantes ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile en la matière ;

PRECISE que les frais annuels de portage financier et de remboursement du capital seront prévus aux budgets 2025 et suivants de la commune ;

CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS APPORTE PAR LA MAIRIE DE CASES DE PENE A PMMCU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS PLURIANNUELS

HYDRAULIQUES ET PLUVIAUX

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5215-26 ;

VU le projet de convention financière portant organisation des modalités de versement d’un fonds de concours conformément à la convention cadre de financement des investissements pluriannuels hydrauliques et pluviaux ;

CONSIDÉRANT que la convention cadre de financement des investissements pluriannuels hydrauliques et pluviaux adoptée lors du conseil de communauté du 20 décembre 2010 indique :

- « Pour une opération pluviale : Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine prendra en charge 2/3 du montant HT. La commune sera sollicitée à hauteur de 1/3 du montant HT, déduction faite d’éventuelles subventions ou participations

financières extérieures.

- Lorsqu’il s’agit d’une opération classée « pluvial », une convention financière annuelle sera établie avec la commune pour permettre le versement d’un fonds de concours. Cette convention d’opération « pluvial » définira le programme de travaux, le budget prévisionnel et les modalités de versement de la part communale.»

CONSIDÉRANT qu’une inspection vidéo des réseaux d’assainissement a été réalisée le 1er avril 2022 par la société « La Pyrénéenne » pour un montant HT de 4 950,20 € et queProcès-verbal – conseil municipal – séance du 4 juin 2024 Page 14 sur 15

PMMCU demande un fonds de concours à la mairie de Cases de Pène de 1650,07 € dans le cadre de la convention précitée.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention financière portant organisation des modalités de versement d’un fonds de concours conformément à la convention cadre de financement des investissements pluriannuels hydrauliques et pluviaux ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile en la matière.

OPERATIONS CONJOINTES DE MARKETING TERRITORIAL 2024 AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE PMMCU

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le projet de convention pour l’organisation d’opérations conjointes de marketing territorial à rayonnement communautaire avec PMMCU pour l’année 2024 ;

CONSIDÉRANT que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) souhaite consacrer une partie de ses actions de marketing territorial à des manifestations et actions de communication, évènementiels ou protocolaires mettant en valeur le territoire et la richesse des offres ;

CONSIDERANT que la commune de Cases de Pène a proposé à PMMCU, dans le cadre des opérations conjointes de marketing territorial, d’associer la communauté urbaine, sur les opérations suivantes pour l’année 2024 : Cap à Cases, festival des passages, fête de la rentrée, festival court-circuit ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention pour l’organisation d’opérations conjointes de marketing territorial à rayonnement communautaire avec PMMCU pour l’année 2024 ;

AUTORISE le Maire à signer toute pièce utile en la matière.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ,

MONSIEUR LE MAIRE LÈVE LA SÉANCE A 21 HEURES 00

DÉLIBÉRÉ EN SEANCE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS