Procès Verbal - cases de pene proces verbal CM 2025.04.10

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Procès Verbal - cases de pene proces verbal CM 2025.04.10 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Cases-de-Pène. Lien du pdf (Procès Verbal - cases de pene proces verbal CM 2025.04.10)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit, Procès-verbal – conseil municipal – séance du 10 avril 2025 Page 1 sur 23

DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

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PROCÈS-VERBAL

Conseil Municipal

Séance du 10 avril 2025Procès-verbal – conseil municipal – séance du 10 avril 2025 Page 2 sur 23

PROCÈS-VERBAL

Le dix avril deux mille vingt-cinq, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de CASES DE PENE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur MARTINEZ Théophile, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 04/04/2025.

PRÉSENTS : Cécile MACOR TIFFOU, Georges NOGUER, Gloria BENOÎT, Claude BOMPARD, André SAQUÉ, Brigitte BILE, Stéphanie BAUER, Gilbert FORTEA, Florence CALMON.

PROCURATIONS : Rafaël MARCO représenté par André SAQUÉ.

ABSENTS : Damien DAGUES, Bertrand SALVETAT.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Gloria BENOÎT.

Ordre du jour

Monsieur le Maire ouvre le conseil municipal à 18h30 en rappelant l’ordre du jour suivant :

1) Compte-rendu du dernier conseil municipal p.4

2) Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire - en vertu de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales – depuis le dernier conseil municipal p.4

3) Approbation du compte financier unique 2024 p.4

4) Affectation de résultat 2024 p.5

5) Fixation des taux d’imposition 2025 de la fiscalité directe locale p.6

6) Subventions aux organismes et associations 2025 p.7

7) Créances admises en non-valeur p.9

8) Adoption du Budget primitif 2025 p.10

9) Acquisition par un portage de l’EPFL des parcelles cadastrées A 714, A 725, A 778, A 779, B 131, B 177, B 265, B 273, B 516, C 3, C 5, C 12, C 150, C 489 p.12 10) Acquisition des parcelles cadastrées A 393, B 677, AA 460 et des superficies des parcelles cadastrées A 645, B 80, B 81, B 82, B 183, B 365, B 463, B 650 et B 653 p.13 11) Acquisition des parcelles cadastrées C 648, C 650, C 652, C 654, C 656, C 673 p.14

12) Acquisition par un portage de l’EPFL des parcelles cadastrées C 052, C0124, C0128, C0129, C0130 et C0642 p.14

13) Conclusion d’un bail emphytéotique administratif entre la mairie de Cases de Pène et l’association IDA 66 pour la gestion d’un Écolieu p.15

14) Convention financière portant organisation des modalités de remboursement par PMMCU à la commune de CASES DE PENE à la suite de la distribution du magazine trimestriel L’AGGLO pour le premier trimestre 2025 p.17Procès-verbal – conseil municipal – séance du 10 avril 2025 Page 3 sur 23

15) Convention financière portant organisation des modalités de remboursement par PMMCU à la commune de CASES DE PENE à la suite de la distribution du magazine trimestriel L’AGGLO pour le deuxième trimestre 2025 p.18

16) Adhésion à l’association « les papillons » p.19

17) Promesse de vente entre la commune et l’EPFL pour la rétrocession des parcelles cadastrées section AA, n°285, 286 et 287 p.19

18) Désignation de la composition de la commission de sélection du boulanger pour la location du local à destination de boulangerie appartenant à la commune p.20 19) Dissolution du syndicat Agly-Verdouble p.21

20) Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de moyens dans le cadre PICS pour l’intégration de la commune de Corneilla-la-Rivière p.21Procès-verbal – conseil municipal – séance du 10 avril 2025 Page 4 sur 23

OBJET : ADOPTION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE CONSEIL

MUNICIPAL

L’Assemblée n’ayant aucune observation à formuler, adopte, avec abstention des membres absents lors de ce conseil, le compte-rendu du conseil municipal du 20 février 2025.

OBJET : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération 2020/10/01/049 du 26 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a donné délégation au maire sur l’ensemble des domaines énumérés à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

CONSIDERANT qu’aux termes de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

PREND NOTE des décisions suivantes :

• Demande d’une subvention de 105 000€ auprès du conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour la construction d’une micro-crèche ;

OBJET : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Madame Cécile MACOR-TIFFOU, adjointe au Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 relatif à l’adoption du compte administratif, dont les dispositions s’appliquent pour l’adoption du compte financier unique ;

CONSIDERANT que le compte financier unique est document de présentation des comptes issu de la fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public ;

CONSIDERANT que le compte financier unique remplace désormais le compte de gestion et le compte administratif à partir de la gestion 2024 pour la commune de Cases de Pène ;

CONSIDERANT que Madame Cécile MACOR-TIFFOU, adjointe au Maire, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte financier unique ;Procès-verbal – conseil municipal – séance du 10 avril 2025 Page 5 sur 23

CONSIDERANT que Monsieur Théophile MARTINEZ, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Cécile MACOR-TIFFOU pour le vote du compte financier unique ;

DELIBERANT sur le compte financier unique de l’exercice 2024 dressé conjointement par l’ordonnateur et le comptable public ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le compte financier unique 2024, lequel peut se résumer de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

- Dépenses 1 165 974,14 €

- Recettes 1 350 804,14 €

- Résultat de l’exercice 184 830,00 €

- Résultats antérieurs reportés 0,00 €

- Résultat à affecter 184 830,00 €

INVESTISSEMENT

- Dépenses 1 165 306,78 €

- Recettes 1 340 410,96 €

- Résultat de l’exercice 175 104,18 €

- Résultats antérieurs reportés - 78 250,61 €

- Solde d’exécution (hors restes à réaliser) 96 853,57 €

- Restes à réaliser dépenses au 31/12/2024 128 688,00 €

- Restes à réaliser recettes au 31/12/2024 0,00 €

- Solde des restes à réaliser au 31/12/2024 - 128 688,00 €

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2024

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

CONSIDÉRANT l’examen préalable du compte financier unique

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :Procès-verbal – conseil municipal – séance du 10 avril 2025 Page 6 sur 23

DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2023 227 054,14 €

Part affectée à l’investissement en exercice 2024 227 054,14 €

= Résultat de fonctionnement cumulé

(Généralement en R002 du CA mais possible en D002)

0,00 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 184 830,00 €

Résultat à affecter 184 830,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat d’investissement à la clôture de l’exercice 2023

(Généralement en D001 du CA mais possible en R001)

- 78 250,61 €

Résultat d’investissement de l’exercice 2024 hors RAR 175 104,18 €

Résultat d’investissement de clôture de l’exercice 2024

(Résultat exercice 2024 moins résultats de clôture 2023)

(Généralement en D001 du budget mais possible en R001)

96 853,57 €

Solde des restes à réaliser - 128 688 €

Résultat + restes à réaliser - 31 834,43 €

Besoin de financement en investissement 31 834,43 €

AFFECTATION

Affectation en réserve compte 1068 en investissement

(Excédent de fonctionnement capitalisé)

31 834,43 €

Report en fonctionnement R002

(Excédent de fonctionnement reporté)

152 995,57 €

Report en investissement R001

(Excédent d’investissement reporté)

96 853,57 €

OBJET : FISCALITE DIRECTE LOCALE

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2025

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

VU la loi de Finances pour 2025 ;Procès-verbal – conseil municipal – séance du 10 avril 2025 Page 7 sur 23

CONSIDERANT que les conseillers municipaux ne souhaitent pas accentuer la pression de la fiscalité directe locale et à ce titre, se déclarent favorables pour maintenir en 2025 les trois taux d’imposition au même niveau qu’en 2024.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE de fixer le taux des impôts directs locaux de l’exercice 2025 au même niveau que ceux de 2024, à savoir :

• Taxe d’Habitation : 16.43 %

• Foncier Bâti : 44,48 %

• Foncier non Bâti : 52.88 %

PRÉCISE que le taux de foncier bâti de 44,48 % est obtenu par la reconduction du taux de 2020 qui était de 24.38 % avec ajout du taux départemental de fiscalité transférée suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales qui est de 20.10% ;

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR L’ANNÉE 2025

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT le projet de budget primitif pour l’exercice 2025 ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal entend maintenir son soutien à la société civile ;

CONSIDERANT que Madame Stéphanie BAUER et Monsieur Rafaël MARCO, étant membres du bureau d’associations concernées par la présente délibération, se sont retirés au moment du vote ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’allouer aux associations scolaires, sportives, ludiques, artistiques, culturelles ou autres, des subventions de fonctionnement pour un total de 17 984,00 € conformément au tableau suivant :

DENOMINATION IDENTIFICATION SUBVENTIONProcès-verbal – conseil municipal – séance du 10 avril 2025 Page 8 sur 23

Association de Chasse Communale

Agréée (ACCA) " SANGLIER STE

COLOMBE"

SIRET : 50896167900018 1 584,00 €

Association "CAP A CASES" SIRET : 51294853000013 2 000,00 €

Association CASANIM’S RNA : W662012277 4 000,00 €

Association « FESTEM EL

JAOUMET » SIRET : 52129207800016 1 700,00 €

Club de Rugby « ESC BAC ASP » RNA : W662002216 800,00 €

Football Club « BECE » RNA : W662000942 800,00 €

Association "La Ligue contre le

Cancer" RNA : W662004841 500,00 €

Association Barcarolle de Pena

(Chorale) RNA : W662007607 500,00 €

Association Boxe à Cases SIRET : 51294853000013 600,00 €

Association DOJOS OLYMPIQUE

CATALAN SIRET : 80514139700010 1 000,00 €

Association LES CHATS LIBRES

D'ESTAGEL SIRET : 8477016460014 1 500,00 €

Association Protégeons la vallée de

l'Agly RNA : W662013607 1 500,00 €

AFM-Téléthon RNA : W751227336 300,00 €

Amicale des jeunes sapeurs-

pompiers de Rivesaltes RNA : W662001956 200,00 €Procès-verbal – conseil municipal – séance du 10 avril 2025 Page 9 sur 23

Coopérative scolaire SIRET : 21660041100021 1 000,00 €

TOTAL 17 984,00 €

DIT que la dépense en résultant est assurée sur les crédits inscrits aux articles 65738 et 65748 du Budget Primitif 2025.

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2343-1, R. 1617-24, D. 2342-4 et D. 2343-3 ;

VU le projet de budget principal 2025 de la commune de Cases de Pène ;

VU l'état des restes à recouvrer sur ce budget ;

CONSIDÉRANT que les sommes dont il s'agit ne sont point susceptibles de

recouvrement en raison des liquidations judiciaires de la boulangerie « La Fabrique » et de la société « GTAF » ;

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de procéder à l’admission en non-valeur des titres de recettes suivants :

Pour l’exercice 2022, débiteur « GTAF » :

• Titre n°32, pour un montant de 1 526,12 €

• Titre n°36, pour un montant de 1 950,00 €

• Titre n°210, pour un montant de 673,00 €

• Titre n°166, pour un montant de 172,14 €

• Titre n°267, pour un montant de 673,00 €

• Titre n°114, pour un montant de 650,00 €

Pour l’exercice 2023, débiteur « GTAF » :

• Titre n°160, pour un montant de 669,53 €

• Titre n°39, pour un montant de 673,00 €

• Titre n°207, pour un montant de 696,53 €

• Titre n°117, pour un montant de 673,00 €

Pour l’exercice 2024, débiteur « GTAF » :Procès-verbal – conseil municipal – séance du 10 avril 2025 Page 10 sur 23

• Titre n°110, pour un montant de 696,53 €

• Titre n°225, pour un montant de 713,51 €

• Titre n°254, pour un montant de 13,51 €

Pour l’exercice 2025, débiteur « GTAF » :

• Titre n°19, pour un montant de 713,51 €

• Titre n°2, pour un montant de 713,51 €

Soit un total pour le débiteur « GTAF » de 11 206,89 €.

Pour l’exercice 2024, débiteur « la Fabrique » :

• Titre n°124, pour un montant de 32,66 €

• Titre n°203, pour un montant de 453,67 €

• Titre n°229, pour un montant de 453,67 €

• Titre n°216, pour un montant de 235,83 €

• Titre n°156, pour un montant de 453,67 €

• Titre n°258, pour un montant de 453,67 €

• Titre n°192, pour un montant de 453,67 €

Pour l’exercice 2025, débiteur « la Fabrique » :

• Titre n°23, pour un montant de 453,67 €

• Titre n°6, pour un montant de 453,67 €

Soit un total pour le débiteur « la Fabrique » de 3 444,18 €.

OBJET : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2025 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire qui présente le projet du Budget Général M57 2025 de la commune et propose de l’adopter ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612- à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

VU le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

VU le projet de budget primitif pour l’exercice 2025 ;

CONSIDERANT l’adoption du compte financier unique de l’exercice 2024 ;

CONSIDERANT la délibération d’affectation de résultat ;Procès-verbal – conseil municipal – séance du 10 avril 2025 Page 11 sur 23

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE les quatre sections du Budget Primitif Général M57 de la Commune de Cases de Pène pour l’exercice 2025 ainsi qu’il suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES BUDGET

011 - Charges à caractère général 319 000,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 615 000,00 €

014 - Atténuations de produits 10 000,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 252 500,00 €

66 - Charges financières 35 000,00 €

67 - Charges spécifiques 2 000,00 €

68 – Dotations aux amortissements 2 000,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 235 500,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES BUDGET

013 - Atténuations de charges 0,00 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 86 000,00 €

73 - Impôts et taxes 95 300,00 €

73 – Fiscalité locale 549 603,00 €

74 - Dotations, subventions et participations 226 601,43 €

75 – Autres produits de gestion courante 115 000,00 €

042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 10 000,00 €

002 - Excédent de fonctionnement reporté 152 995,57 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 235 500,00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRES BUDGET

20 – Immobilisations incorporelles hors opérations 40 000,00 €

21 – Immobilisations corporelles hors opérations 72 000,00 €

21 – Immobilisations corporelles, opérations d’équipement 130 600,00 €

231 - Immobilisations en cours – opérations d’équipement 1 430 400,00 €

16 – Emprunts et dette assimilées 120 000,00 €

27 – Autres immobilisations financières 60 000,00 €

040 – Opérations d’ordre entre sections 10 000,00 €

041 – Opérations patrimoniales 1 700,00 €

001 – Déficit d’investissement reporté 0,00 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 864 700,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRES BUDGETProcès-verbal – conseil municipal – séance du 10 avril 2025 Page 12 sur 23

13 – Subventions d’investissement 740 000,00 €

16 – Emprunt et dettes assimilées 600 000,00 €

10 – Dotations, fonds divers et réserves dont 1068 196 146,43 €

024 – Produits de cession 230 000,00 €

041 – Opérations patrimoniales 1 700,00 €

001 - Excédent d’investissement reporté 96 853,57 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 864 700,00 €

ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2025 du budget principal de la Commune de Cases de Pène qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- Section de Fonctionnement : 1 235 500,00 €

- Section d’Investissement : 1 864 700,00 €

- TOTAL : 3 100 200,00 €

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

OBJET : ACQUISITION PAR UN PORTAGE DE L’EPFL DES PARCELLES CADASTREES A 714, A 725, A 778, A 779, B 131, B 177, B 265, B 273, B 516, C 3, C 5, C 12, C 150, C 489

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la situation des parcelles cadastrées A 714, A 725, A 778, A 779, B 131, B 177, B 265, B 273, B 516, C 3, C 5, C 12, C 489 et d’une superficie de la parcelle C 150, qui représentent une superficie totale de 35 830 m2 ;

CONSIDÉRANT que ces parcelles représentent une opportunité pour constituer de la réserve foncière ;

CONSIDÉRANT que ces parcelles appartiennent à Monsieur Georges TIFFOU, domicilié 2 rue Joan MIRO, 66 180 VILLENEUVE-DE-LA-RAHO ;

CONSIDÉRANT la proposition de la mairie de Cases de Pène, acceptée par Monsieur Georges TIFFOU, d’acquérir ces parcelles à un prix 30 centimes le mètre carré, soit un total de 10 749 € ;

CONSIDÉRANT que la vocation de l’établissement public foncier local (EPFL) « Perpignan Pyrénées Méditerranée » - domicilié 35 boulevard Saint Assiscle 66000 PERPIGNAN - est de réaliser le portage financier du foncier pour le compte desProcès-verbal – conseil municipal – séance du 10 avril 2025 Page 13 sur 23

communes avec l’obligation en contrepartie d’un remboursement annuel, augmenté des frais de mutation, impôts, charges et frais de portage, ces derniers s’élevant à 0,6 % par an du montant des frais d’acquisition engagés par l’EPFL ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE l’achat par l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée », pour le compte de la commune, des parcelles cadastrées A 714, A 725, A 778, A 779, B 131, B 177, B 265, B 273, B 516, C 3, C 5, C 12, C 489 et d’une superficie de la parcelle C 150, pour un montant total de 10 749 € (dix-mille-sept-cent-quarante-neuf euros) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée » relative à l’achat de cet immeuble avec un portage de cette opération de 15 ans par annuités constantes ;

PRECISE que les frais annuels de portage financier et de remboursement du capital seront prévus aux budgets 2026 et suivants de la commune ;

OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES A 393, B 677, AA 460 ET DES SUPERFICIES DES PARCELLES CADASTREES A 645, B 80, B 81, B 82, B 183, B 365, B 463, B 650 ET B 653

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la situation des parcelles cadastrées A 393, B 677, AA 460 et des superficies des parcelles cadastrées A 645, B 80, B 81, B 82, B 183, B 365, B 463, B 650 et B 653 ;

CONSIDÉRANT que ces parcelles représentent une opportunité pour constituer de la réserve foncière ;

CONSIDÉRANT que ces parcelles appartiennent à Monsieur Jacques RASPAUD, domicilié 9 rue de Lattre de Tassigny, 66 140 CANET EN ROUSSILLON ;

CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur Jacques RASPAUD, acceptée par la mairie de Cases de Pène, d’acquérir ces parcelles pour un montant total de 1 € ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :Procès-verbal – conseil municipal – séance du 10 avril 2025 Page 14 sur 23

DÉCIDE l’acquisition des parcelles cadastrées A 393, B 677, AA 460 et des superficies des parcelles cadastrées A 645, B 80, B 81, B 82, B 183, B 365, B 463, B 650 et B 653 pour un montant total de 1€ (un euro) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en la matière.

OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES C 648, C 650, C 652, C 654, C 656, C 673

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la situation des parcelles cadastrées C 648 (1449 m2), C 650 (1 261 m2), C 652 (980 m2), C 654 (1 514 m2), C 656 (1 451 m2), C 673 (1 226 m2) qui représentent une superficie totale de 7 881 m2;

CONSIDÉRANT que ces parcelles représentent une opportunité pour lutter contre la cabanisation ;

CONSIDÉRANT que ces parcelles appartiennent à Monsieur Michel PEULVAST, domicilié 1 boulevard de la République, 66310 ESTAGEL ;

CONSIDÉRANT la proposition de la mairie de Cases de Pène, acceptée par Monsieur Michel PEULVAST, d’acquérir ces parcelles à un prix de 40 centimes d’euro le mètre carré, soit un montant total de 3 152,40 € ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE l’acquisition des parcelles cadastrées C 648, C 650, C 652, C 654, C 656 et C 673 pour un montant total de 3 152,40 € (trois-mille-cent-cinquante-deux euros et quarante centimes) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en la matière.

OBJET : ACQUISITION PAR UN PORTAGE DE L’EPFL DES PARCELLES CADASTREES C 052, C0124, C0128, C0129, C0130 ET C0642

Le Conseil Municipal :Procès-verbal – conseil municipal – séance du 10 avril 2025 Page 15 sur 23

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la situation des parcelles cadastrées C 052 (3 860 m2), C 124 (2 420 m2), C 128 (2 180 m2), C 129 (2 660 m2), C 130 (2 460 m2), C 642 (4 440 m2) qui représentent une superficie totale de 18 020 m2 ;

CONSIDÉRANT que ces parcelles représentent une opportunité pour constituer un verger de pistachiers ;

CONSIDÉRANT que ces parcelles appartiennent à Monsieur Jean-Christophe BOURQUIN, domicilié MAS NUXA, 166 LES BLANQUETES, 66170 ST FELIU D’AMONT ;

CONSIDÉRANT la proposition de la mairie de Cases de Pène, acceptée par Monsieur Jean-Christophe BOURQUIN, d’acquérir ces parcelles à un prix 1,10 € le mètre carré, soit un total de 19 822 € ;

CONSIDÉRANT que la vocation de l’établissement public foncier local (EPFL) « Perpignan Pyrénées Méditerranée » - domicilié 35 boulevard Saint Assiscle 66000 PERPIGNAN - est de réaliser le portage financier du foncier pour le compte des communes avec l’obligation en contrepartie d’un remboursement annuel, augmenté des frais de mutation, impôts, charges et frais de portage, ces derniers s’élevant à 0,6 % par an du montant des frais d’acquisition engagés par l’EPFL ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE l’achat par l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée », pour le compte de la commune, des parcelles cadastrées C 052, C0124, C0128, C0129, C0130 et C0642 pour un montant total de 19 822 € (dix-neuf-mille-huit-cent-vingt-deux euros) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée » relative à l’achat de cet immeuble avec un portage de cette opération de 15 ans par annuités constantes ;

PRECISE que les frais annuels de portage financier et de remboursement du capital seront prévus aux budgets 2026 et suivants de la commune ;

OBJET : « ECOLIEU » - BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF A CONCLURE AVEC L’ASSOCIATION « IDA 66 »

Le Conseil Municipal :

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;Procès-verbal – conseil municipal – séance du 10 avril 2025 Page 16 sur 23

VU les articles L1311-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de bail emphytéotique administratif ;

CONSIDÉRANT que la commune a acquis le 24 janvier 2023 un ancien hangar situé lieu-dit Ste Colombe, parcelle cadastrée C 963 qui a intégré son domaine privé ;

CONSIDÉRANT que la commune a entrepris des travaux de réhabilitation de la structure (désamiantage, toiture photovoltaïque, création d’un préau, création de locaux, accessibilité PMR, réfection de la façade) ; ces travaux ont débuté en septembre 2024 et devraient être terminées en juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT qu’il est envisagé de mettre à disposition la structure réhabilitée à un opérateur en vue de son aménagement (second œuvre) et de son exploitation en « écolieu » ayant principalement deux objets :

- Une plateforme multi axes de l'économie circulaire, comprenant notamment un espace dépôt des matériels à recycler, un atelier de valorisation multi-flux (mobilier, textiles, réemploi Produits Matériaux de construction issus du Bâtiment etc...), un espace don/troc, une boutique vente eco solidaire, une boutique en ligne.

- Un Tiers lieu environnemental pédagogique permettant l’accueil des scolaires, apprenants, la mise en place d’ateliers partage des connaissances et savoirs tout public, de formations, et de chantiers participatifs.

CONSIDÉRANT que plusieurs outils contractuels ont été envisagés en vue de cette mise à disposition de la structure réhabilitée, relevant du domaine privé communal ;

CONSIDÉRANT que l’article L 1311-2 du CGCT indique :

« Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. »

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments ci-dessus que l’opération tendant à l’aménagement (second œuvre) et à l’exploitation d’un « écolieu » est une opération d’intérêt général relevant de la compétence de la commune au sens de l’article L1311-2 du CGCT relatif au bail emphytéotique administratif ;

CONSIDÉRANT que le bail emphytéotique administratif apparait être l’outil de mise à disposition de la structure le plus adapté en l’espèce et garantissant le mieux les intérêts de la commune ;

CONSIDÉRANT que l’IDA 66 est une association reconnue d’intérêt général ( ou d’utilité publique, à vérifier) et disposant des agréments suivants :

• ESS (économie sociale et solidaire)

• Protection de l’Environnement

• JEP (Jeunesse et Education populaire)

• Association Educative complémentaire de l'Enseignement Public (Education Nationale)Procès-verbal – conseil municipal – séance du 10 avril 2025 Page 17 sur 23

CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un acteur reconnu du recyclage solidaire et de

l’éducation environnementale dans le département des Pyrénées-Orientales depuis 25 ans. Qu’à ce titre, l’IDA 66 est en mesure de réaliser l’opération d’intérêt général ci-dessus décrite ;

CONSIDÉRANT qu’il y a désormais lieu de se prononcer sur le projet de bail emphytéotique administratif rédigé par Me GOUVERNAIRE, notaire à MILLAS ci- annexé établi conformément aux dispositions du code général des collectivités

territoriales (articles L 1311-2 et suivants) ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée de ce bail est de 90 ans à compter du 1er septembre 2025 et que l’emphytéote devra verser une redevance annuelle à compter du 1er semptembre 2026 à la commune d’un montant de 12 000 € indexé, soit 1 000 € par mois.

CONSIDÉRANT qu’une promesse de vente est intégrée dans ce bail, entre le 1er septembre 2035 et le 31 août 2040, l’association IDA 66 aura la possibilité d’acheter la parcelle cadastrée C 963 comprenant l’Ecolieu pour un prix de 960 000 € (neuf-cent- soixante-mille euros).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le bail emphytéotique administratif comme outil de mise à disposition du hangar situé lieu-dit Ste Colombe, parcelle cadastrée C 963 en vue de son aménagement intérieur (second œuvre) et de son exploitation en « écolieu » ;

APPROUVE le projet de bail emphytéotique administratif ci-annexé qui sera conclu entre la commune et l’association d’intérêt général « IDA 66 » n° SIREN 432958924, dont le siège est à BAIXAS (66390), 15, rue des Angles ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique administratif devant Me GOUVERNAIRE, notaire à MILLAS, ainsi que toute pièce utile en la matière.

OBJET : CONVENTION AVEC PMMCU POUR LA DISTRIBUTION DU MAGAZINE « L’AGGLO » POUR L’ANNEE 2024

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de convention financière portant organisation des modalités de

remboursement par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU)Procès-verbal – conseil municipal – séance du 10 avril 2025 Page 18 sur 23

à la commune de Cases de Pène à la suite de la distribution du magazine trimestriel L’AGGLO ;

CONSIDERANT que PMMCU laisse la possibilité aux communes de procéder à la distribution de ce magasine par ses propres agents. En contrepartie de cela, PMMCU remboursera à la commune de Cases de Pène, pour une distribution de 400 exemplaires, le montant de 94,12 € TTC du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention financière portant organisation des modalités de

remboursement par PMMCU pour la distribution du magazine trimestriel L’AGGLO au titre du premier trimestre 2025 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile en la matière.

OBJET : CONVENTION AVEC PMMCU POUR LA DISTRIBUTION DU MAGAZINE « L’AGGLO » POUR L’ANNEE 2024

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de convention financière portant organisation des modalités de

remboursement par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) à la commune de Cases de Pène à la suite de la distribution du magazine trimestriel L’AGGLO ;

CONSIDERANT que PMMCU laisse la possibilité aux communes de procéder à la distribution de ce magasine par ses propres agents. En contrepartie de cela, PMMCU remboursera à la commune de Cases de Pène, pour une distribution de 400 exemplaires, le montant de 43,48 € TTC du 1er avril 2025 au 30 juin 2025.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention financière portant organisation des modalités de

remboursement par PMMCU pour la distribution du magazine trimestriel L’AGGLO au titre du second trimestre 2025 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile en la matière.Procès-verbal – conseil municipal – séance du 10 avril 2025 Page 19 sur 23

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION DE PROTECTION DE L’ENFANCE « LES PAPILLONS »

Le Conseil Municipal :

OUÏ les explications de Madame Florence CALMON ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que l’association de protection de l’enfance « les papillons » réalise une sensibilisation des enfants dans les écoles pour les informer des différents types de maltraitance et met en place un dispositif de boites aux lettres papillons dans les écoles. Il s’agit d’un espace de libération de la parole, à la fois innovant et accessible, grâce à sa simplicité et son fonctionnement adapté aux besoins des enfants.

CONSIDÉRANT que le coût de l’installation du pack matériel pour la commune est de 250 euros et le renouvellement de 225 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention de partenariat entre la commune de Cases de Pène et l’association de protection de l’enfance « Les papillons » numéro Siren 843396409, dont le Siège Social est situé 33, boulevard de l’atelier – 66 240 SAINT-ESTEVE ;

NOMME trois référents pour la commune de Cases de Pène :

• Monsieur Fabrice BUSSEAU, responsable enfance-jeunesse

• Madame Florence CALMON, conseillère municipale

• Madame Julie GUEGAN, directrice de l’école de Cases de Pène

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile en la matière.

OBJET : PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

PARCELLES CADASTRÉES SECTION AA, N°285, 286, 287

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la situation des parcelles cadastrées AA, n°285, 286, 287, achetées par la commune de Cases de Pène via un portage de l’établissement public foncier localProcès-verbal – conseil municipal – séance du 10 avril 2025 Page 20 sur 23

(EPFL) « Perpignan Pyrénées Méditerranée » - domicilié 35 boulevard Saint Assiscle 66000 PERPIGNAN ;

CONSIDÉRANT que cette acquisition a été réalisée pour un prix de 10 000 € (dix-mille euros) le 30/07/2020 et que le portage de 5 ans avec paiement in fine arrive à échéance ;

VU le projet de promesse synallagmatique de vente avec l’EPFL ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l’achat par la commune auprès de l’EPFL « Perpignan Pyrénées

Méditerranée » des parcelles cadastrées AA, n°285, 286, 287 pour un montant de 10 000 € (dix-mille euros) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile en la matière ;

OBJET : CREATION D’UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DEDIEE AU CHOIX DU BOULANGER

POUR LA BOULANGERIE DE CASES DE PENE

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil et que le Maire en est président de droit ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ;

CONSIDÉRANT que la mairie possède la seule boulangerie de Cases de Pène, dont elle peut louer les murs via un bail commercial ;

CONSIDÉRANT qu’un appel à projets a été publié afin de sélectionner le meilleur locataire pour cette boulangerie ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de créer une commission temporaire pour la sélection du boulanger dont les membres sont les suivants :

- Gloria BENOIT

- Florence CALMON

- Gilbert FORTEAProcès-verbal – conseil municipal – séance du 10 avril 2025 Page 21 sur 23

- Cécile MACOR TIFFOU

- André SAQUE

OBJET : DISSOLUTION DU SYNDICAT AGLY-VERDOUBLE

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5212-33, L5211-25-1 et L5211-26 ; L.5711-1 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 12 octobre 1955 portant création du syndicat Agly- Verdouble ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2024333-0001 en date du 28 novembre 2024 mettant fin à l’exercice des compétences exercées par le Syndicat Agly-Verdouble ;

VU le tableau de répartition des résultats comptables du syndicat Agly-Verdouble au prorata de la population de chaque commune et PMMCU.

CONSIDÉRANT la répartition de l’actif et le fait qu’il n’y ait ni répartition d’emprunt, ni transfert de personnel ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

ACCEPTE la dissolution et les conditions de liquidation du Syndicat Agly-Verdouble ;

SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, l’arrêté de

dissolution du Syndicat Agly-Verdouble ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en la matière.

OBJET : AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS DANS LE CADRE DU PLAN INTERCOMMUNAL DE

SAUVEGARDE

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Procès-verbal – conseil municipal – séance du 10 avril 2025 Page 22 sur 23

VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 ;

VU la délibération n° DELIB/2024/10/279 du Conseil de Communauté du 28 octobre 2024 approuvant la convention relative aux modalités de mise à disposition de moyens dans le cadre du plan intercommunal de sauvegarde ;

VU la délibération n°DEL_2024_091 du conseil municipal de la commune de Cases de Pène du 9 décembre 2024 approuvant la convention relative aux modalités de mise à disposition de moyens dans le cadre du plan intercommunal de sauvegarde ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2024 autorisant l’adhésion de la commune de Corneilla-la-Rivière à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;

CONSIDÉRANT qu’en application du code de la sécurité intérieure article L731-4, le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et organise la mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes ainsi que la mutualisation des capacités communales ;

CONSIDERANT la convention approuvée par le conseil municipal de cases de Pène qui précise les modalités de coordination et de mutualisation des moyens nécessaires à la gestion de crise impactant une ou plusieurs communes membres de PMM.

CONSIDERANT l’adhésion de la commune de Corneilla-la-Rivière à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à compter du 1er janvier 2025.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l’avenant n° 1 ayant pour objet d’intégrer la commune de Corneilla-la- Rivière à la convention relative aux modalités de mise à disposition de moyens dans le cadre du plan intercommunal de sauvegarde ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en la matière ;

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ,

MONSIEUR LE MAIRE LÈVE LA SÉANCE A 20 HEURES 30

DÉLIBÉRÉ EN SEANCE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS