Procès Verbal - Proces verbal CM 2026.03.20

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Procès Verbal - Proces verbal CM 2026.03.20 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cases-de-Pène. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 2026.03.20)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal – conseil municipal – séance du 20 mars 2026 Page 1 sur 16

DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

---------------------

PROCÈS-VERBAL

Conseil Municipal

Séance du 20 mars 2026Procès-verbal – conseil municipal – séance du 20 mars 2026 Page 2 sur 16

PROCÈS-VERBAL

Le vingt mars deux mille vingt-six, à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CASES DE PENE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous deux présidences différentes : celle de Monsieur Rafaël MARCO en tant que doyen du conseil municipal puis celle de Monsieur Théophile MARTINEZ, après son élection en tant que Maire.

DATE DE CONVOCATION : 16/03/2026.

PRÉSENTS : Théophile MARTINEZ, Cécile MACOR TIFFOU, Claude BOMPARD, Gloria BENOIT, Rafaël MARCO, Martine BURCET, Georges NOGUER, Stéphanie BAUER, Brigitte BILE, Eric MARTINS, Florence CALMON, Laetitia CARRETERO, Sébastien CARTIGNY, Fabien VELLA, Clément DA PALMA.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Clément DA PALMA.

Ordre du jour

Monsieur le Maire ouvre le conseil municipal à 18h00 en rappelant l’ordre du jour suivant :

1) Installation des conseillers municipaux p.3

2) Élection du maire p.3

3) Détermination du nombre d’adjoints au maire p.3

4) Élection des adjoints au maire p.4

5) Détermination des indemnités de fonction p.5

6) Lecture de la charte de l’élu local p.6

7) Délégations au Maire au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales p.7

8) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 5 mars 2026 p.11 9) Désignation des délégués au syndicat intercommunal du rivesaltais et de l’Agly p.11 10) Désignation des délégués au syndicat mixte pour la restauration collective,

l’animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée p.12

11) Désignation des délégués à la société publique locale Perpignan Méditerranée p.12 12) Désignation du correspondant défense p.13

13) Désignation d’un délégué au syndicat mixte AGEDI p.14

14) Désignation des délégués au syndicat intercommunal pour la promotion des langues occitane et catalane p.14

15) Désignation des délégués à la commission locale d’évaluation des charges

transférées (CLECT) de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée p.15Procès-verbal – conseil municipal – séance du 20 mars 2026 Page 3 sur 16

OBJET : INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

À la suite du renouvellement général du conseil municipal intervenu lors des élections du 15 mars 2026, les conseillers municipaux proclamés élus sont installés dans leurs fonctions au cours de la présente séance. Le conseil municipal est déclaré constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

OBJET : ELECTION DU MAIRE

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Président de la séance ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7 dont il est donné lecture ;

CONSIDÉRANT l’unique candidature de Monsieur Théophile MARTINEZ à l’élection du Maire ;

CONSIDÉRANT le procès-verbal d’élection du maire ci-annexé détaillant les opérations de vote ;

Le président invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

• Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

• À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

• Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

• Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

Monsieur Théophile MARTINEZ : 15 voix.

Monsieur Théophile MARTINEZ ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;Procès-verbal – conseil municipal – séance du 20 mars 2026 Page 4 sur 16

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2122-2 ;

CONSIDÉRANT que le nombre d'adjoints ne peut excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit un effectif maximum de 4 adjoints pour la commune de Cases de Pène ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE la création de trois postes d’adjoints au Maire.

OBJET : ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-1, L. 2122-4, dont il est donné lecture ;

VU la délibération DEL_2026_011 du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 3 ;

CONSIDÉRANT la candidature d’une seule liste composée de :

• 1ère adjointe : Cécile MACOR TIFFOU

• 2e adjoint Claude BOMPARD

• 3e adjointe Gloria BENOIT

CONSIDÉRANT le procès-verbal d’élection des adjoints ci-annexé détaillant les opérations de vote ;

Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret à l'élection des trois adjoints.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a déposé son bulletin de vote dans l’urne. À l’issue du vote du dernier conseiller, il a été procédé immédiatement au dépouillement des bulletins.

Les résultats du scrutin sont les suivants :

• Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

• À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

• Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

• Majorité absolue : 8

La liste conduite par Mme Cécile MACOR TIFFOU a recueilli 15 voix. En conséquence, cette liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, sont proclamés élus en qualité d’adjoints au maire :

Þ Mme Cécile MACOR TIFFOU, première adjointe ;Procès-verbal – conseil municipal – séance du 20 mars 2026 Page 5 sur 16

Þ M. Claude BOMPARD, deuxième adjoint ;

Þ Mme Gloria BENOIT, troisième adjointe.

OBJET : VOTE DES INDEMNITES DE FONCTION

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L.2123-24-1 ;

VU la délibération DEL_2026_011 du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints au maire à 3 ;

VU la délibération du conseil municipal DEL_2026_012 du conseil municipal du 20 mars 2026 par laquelle le conseil municipal a élu trois adjoints au maire auxquels il a été attribué une indemnité à raison de leurs délégations ;

CONSIDÉRANT que pour une commune relevant de la strate 500 à 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique est de 44,3 % et le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique est de 11,77 %.

CONSIDÉRANT que l’indemnité de fonction du maire est fixée de plein droit au taux maximal prévu par l’article L. 2123-23 du CGCT, sauf décision contraire prise à la demande du maire ; que la présente délibération a donc pour seul objet de fixer les indemnités de fonction des adjoints au maire ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints comme suit :

• 1er Adjoint : 8,3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

• 2ème Adjoint : 8,3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

• 3ème Adjoint : 8,3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

PRÉCISE que l’ensemble de ces indemnités est inférieur à l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PREND ACTE du tableau récapitulatif des indemnités de fonction allouées aux adjoints, établi sur la base de l’indice en vigueur à la date de la présente délibération, étant précisé que les montants bruts mensuels qui y figurent évolueront de plein droit en fonction de l’évolution de l’indice servant au calcul des indemnités de fonction :Procès-verbal – conseil municipal – séance du 20 mars 2026 Page 6 sur 16

FONCTION NOM - PRENOM TAUX INDICE BRUT TERMINAL MONTANT BRUT MENSUEL

1ère adjointe Cécile MACOR TIFFOU 8,3 % 341,17 €

2e adjoint Claude BOMPARD 8,3 % 341,17 €

3e adjointe Gloria BENOIT 8,3 % 341,17 €

INDIQUE que :

• les indemnités des conseillers délégués seront versées à compter de la prise d’effet des délégations accordées par le maire.

• Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement

• Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes relatifs à ce dossier.

OBJET : LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Monsieur le Maire procède à la lecture solennelle de la charte de l’élu local,

conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

1

Dans l’exercice de son mandat, l’élu

local s’engage à respecter les principes

de liberté, d’égalité, de fraternité et de

laïcité ainsi que les lois et les symboles

de la République.

2

L’élu local exerce ses fonctions avec

impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le

seul intérêt général, à l’exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel,

directement ou indirectement, ou de tout

autre intérêt particulier.

3

L’élu local veille à prévenir ou à faire

cesser immédiatement tout conflit

d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans

les affaires soumises à l’organe

délibérant dont il est membre, l’élu local

s’engage à les faire connaître avant le

débat et le vote.

4

9

Les élus locaux peuvent bénéficier du

versement d’une indemnité pour

l’exercice effectif de leurs fonctions

électives et de la prise en charge des frais

exposés dans ce cadre, dans les

conditions prévues par la loi.

10

Les élus locaux sont affiliés, pour

l’exercice de leur mandat, au régime

général de la sécurité sociale dans les

conditions définies à l’article L 382-31

du code de la sécurité sociale et à des

régimes spéciaux définis par le code

général des collectivités territoriales.

11

Les élus locaux bénéficient, à

l’occasion de leurs fonctions, d’une

protection organisée par la collectivité

territoriale, conformément aux règles

fixées par le code pénal, les lois

spéciales et le code général des

collectivités territoriales.

12Procès-verbal – conseil municipal – séance du 20 mars 2026 Page 7 sur 16

L’élu local s’engage à ne pas utiliser à

d’autres fins les ressources et les

moyens mis à sa disposition pour

l’exercice de son mandat ou de ses

fonctions.

5

Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu

local s’abstient de prendre des mesures

lui accordant un avantage personnel ou

professionnel.

6

L’élu local participe avec assiduité

aux réunions de l’organe délibérant et

des instances dans lesquelles il a été

désigné.

7

Issu du suffrage universel, l’élu local

est et reste responsable de ses actes

pour la durée de son mandat devant

l’ensemble des citoyens de la collectivité

territoriale, à qui il rend compte des

actes et des décisions pris dans le cadre

de ses fonctions.

8

L’élu local déclare, dans un registre

tenu par la collectivité territoriale, les

dons, avantages et invitations d’une

valeur qu’il estime supérieure à 150

euros dont il a bénéficié en raison de son

mandat. Ne sont pas soumis à cette

obligation déclarative les cadeaux

d’usage et les déplacements effectués à

l’invitation des autorités publiques

françaises ou dans le cadre d’un autre

mandat électif.

Le droit à la formation est reconnu

aux élus locaux. Il s’exerce dans les

conditions fixées par le code général des

collectivités territoriales.

13

Toute personne titulaire d’un

mandat local bénéficie, dans des

conditions prévues par la loi, de

garanties accordées dans l’exercice du

mandat et à son issue et permettant

notamment de concilier celui-ci avec

une activité professionnelle ou la

poursuite d’études supérieures.

14

Tout élu local peut consulter un

référent déontologue chargé de lui

apporter tout conseil utile au respect des

principes mentionnés à l’article

L. 1111-13 du code général des

collectivités territoriales. Un décret en

Conseil d'Etat détermine les modalités

et les critères de désignation des

référents déontologues.

OBJET : DÉLÉGATIONS AU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;Procès-verbal – conseil municipal – séance du 20 mars 2026 Page 8 sur 16

CONSIDÉRANT que dans l'intérêt de la bonne marche de l'administration communale, le Conseil Municipal peut déléguer certains de ses pouvoirs au Maire, dans les limites fixées par l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés, par 14 voix pour et 1 abstention :

DÉCIDE de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1 - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2 - De fixer, dans les domaines suivants, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations liées à l’utilisation de procédures dématérialisées :

• vente de produits et services lors des manifestations et évènementiels,

• occupation du domaine public,

• tarifs relatifs aux activités extra-scolaires, périscolaires et de restauration scolaire, • tarifs relatifs à la mise à disposition par la commune de matériels ou de salles, • tarifs des frais de reproduction des documents,

• tarifs de stationnement, notamment pour les aires de camping-cars.

3 - De procéder, dans la limite d’un montant annuel de 400 000 € (quatre-cent-mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4 - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, les mesures d’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsqu’ils peuvent être passés selon la procédure adaptée et que les crédits sont inscrits au budget ;

5 - de décider de la conclusion ou la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6 - de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7 - de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8 - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9 - d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,Procès-verbal – conseil municipal – séance du 20 mars 2026 Page 9 sur 16

10 - de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €,

11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12 - de fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13 - de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14 - de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

15 - d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 500 000 € (cinq-cent-mille euros) par aliénation d’un bien ;

16 - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

• en première instance, à hauteur d'appel et au besoin en cassation, en demande ou en défense, par voie d'action ou par voie d'intervention, en procédure d'urgence, en procédure de fond devant les juridictions générales ou spécialisées,

administratives ou judiciaires, répressives et non répressives, nationales,

communautaires ou internationales et devant le tribunal des conflits,

• de se porter partie civile, de porter plainte entre les mains du procureur de la république, de porter plainte avec constitution de partie civile ou d'agir par citation directe pour toute infraction dont la commune serait victime ou lorsque la loi lui reconnaît les droits de la partie civile,

• et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17 - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18 - de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19 - De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20 - de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel fixé à 300 000 € (trois-cent-mille euros).Procès-verbal – conseil municipal – séance du 20 mars 2026 Page 10 sur 16

21 - d’exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du Code de l’Urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code, dans la limite de 100 000 € par cession.

22 - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 100 000 € (cent-mille euros) par cession ;

23 - De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24 - d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25 - d’exercer au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au 3ème alinéa de l’article L 151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la construction d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

26 - De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite de 500 000 € (cinq-cent-mille euros) par projet.

27 - de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux d’une surface de plancher inférieure ou égale à 1000 m2.

28 - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29 - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30 - D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 € (cent euros) ;

31 - D’autoriser les mandats spéciaux, dans l’intérêt de la commune, que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement, sur présentation des justificatifs, des frais afférents de transport, d’hébergement et de restauration, prévus à l’article L. 2123-18 du présent code.

PREND ACTE que, conformément à l’article L.2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal des décisions prises dans l’exercice de cette délégation depuis le conseil municipal précédent.

PREND ACTE que, conformément à l’article L.2122-23 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;Procès-verbal – conseil municipal – séance du 20 mars 2026 Page 11 sur 16

DÉCIDE conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet des présentes délégations seront prises, en cas d’empêchement du maire, par son suppléant agissant dans les conditions prévues à l’article L. 2122-17 du CGCT.

PRÉCISE QUE :

- les délégations ci-dessus sont accordées pour la durée du mandat du Maire à l'exception des délégations consenties en application du 3° de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales qui prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes nécessaires en la matière.

OBJET : ARRÊT DU DERNIER PROCÈS-VERBAL DE CONSEIL

MUNICIPAL

L’Assemblée n’ayant aucune observation à formuler, le compte-rendu du conseil municipal du 5 mars 2026 est arrêté.

OBJET : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE

DU RIVESALTAIS ET DE L’AGLY

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-6 à L. 5212-8, L. 2121-21 et L. 2121-33 ;

VU les statuts du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Rivesaltais et de l’Agly ;

CONSIDÉRANT qu’à la suite du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de désigner les représentants de la commune au sein du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Rivesaltais et de l’Agly ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :Procès-verbal – conseil municipal – séance du 20 mars 2026 Page 12 sur 16

DÉSIGNE en qualité de représentants de la commune au sein du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Rivesaltais et de l’Agly :

• Délégués titulaires : Théophile MARTINEZ, Claude BOMPARD

• Délégués suppléants : Brigitte BILE, Rafaël MARCO

PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État et notifiée au président du syndicat.

OBJET : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS

SYNDICAT MIXTE POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE,

L’ANIMATION PEDAGOGIQUE ET LE TRANSPORT PYRENEES- MEDITERRANEE

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1, L. 5721-2, L. 2121-21 et L. 2121-33 ;

VU les statuts du Syndicat syndicat mixte pour la restauration collective, l’animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée (SYM-PM) ;

CONSIDÉRANT qu’à la suite du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de désigner les représentants de la commune au sein du syndicat mixte pour la restauration collective, l’animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉSIGNE en qualité de représentants de la commune au sein du syndicat mixte pour la restauration collective, l’animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée : • Délégués titulaires : Gloria BENOIT, Laetitia CARRETERO

PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État et notifiée au président du syndicat.

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE PERPIGNAN MEDITERRANEE

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;Procès-verbal – conseil municipal – séance du 20 mars 2026 Page 13 sur 16

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1, L. 1524-5, L. 2121-21 et L. 2121-33 ;

VU les statuts de la société publique locale Perpignan Méditerranée ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de désigner le représentant de la commune au sein du conseil d’administration de la société publique locale Perpignan Méditerranée ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉSIGNE en qualité de représentants de la commune au sein de la société publique locale Perpignan Méditerranée :

• Délégué titulaire : Claude BOMPARD

• Délégué suppléant : Cécile MACOR TIFFOU

PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État et notifiée à la société publique locale Perpignan Méditerranée.

OBJET : DÉSIGNATION D’UN CORRESPONDANT DÉFENSE

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU circulaire du 26 octobre 2001 qui dispose que chaque commune doit désigner, parmi les membres du conseil municipal, un correspondant défense ;

VU l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que les correspondants défense remplissent une mission de

sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉSIGNE Martine BURCET en tant que correspondant défense de la commune de Cases de Pène.Procès-verbal – conseil municipal – séance du 20 mars 2026 Page 14 sur 16

OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS A L’ASSEMBLEE SPECIALE DU SYNDICAT MIXTE AGEDI

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5711-1 ;

VU les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatives à la composition de l’Assemblée Spéciale ;

CONSIDÉRANT que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un représentant ainsi qu’un suppléant appelés à siéger au sein de l’Assemblée Spéciale ;

CONSIDÉRANT qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune de Cases de Pène au sein de l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI, notamment pour prendre part à la désignation des membres du Comité Syndical et aux débats portant sur les orientations du Syndicat ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉSIGNE en qualité de représentants de la commune au sein du Syndicat Mixte AGEDI :

• Représentant titulaire : Cécile MACOR TIFFOU

• Représentant suppléant : Gloria BENOIT

PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État et notifiée au président du Syndicat Mixte AGEDI.

OBJET : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA PROMOTION DES LANGUES OCCITANE ET CATALANE

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-6, L. 5212-7, L. 2121-21 et L. 2121-33 ;

VU les statuts du syndicat intercommunal pour la promotion des langues occitane et catalane ;

CONSIDÉRANT qu’à la suite du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de désigner les représentants de la commune au sein du syndicat intercommunal pour la promotion des langues occitane et catalane ;Procès-verbal – conseil municipal – séance du 20 mars 2026 Page 15 sur 16

CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉSIGNE en qualité de représentants de la commune au sein du syndicat intercommunal pour la promotion des langues occitane et catalane :

• Délégué titulaire : Martine BURCET

• Délégué suppléant : Georges NOGUER

PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État et notifiée au président du syndicat.

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA COMMUNAUTE URBAINE PERPIGNAN MEDITERRANEE

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33 ;

VU les statuts de la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » ;

CONSIDÉRANT qu’à la suite du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de désigner les représentants de la commune au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉSIGNE en qualité de représentants de la commune au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée :

• Délégué titulaire : Théophile MARTINEZ

• Délégué suppléant : Martine BURCET

PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État et notifiée au président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.Procès-verbal – conseil municipal – séance du 20 mars 2026 Page 16 sur 16

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ,

MONSIEUR LE MAIRE LÈVE LA SÉANCE A 20 HEURES 00

DÉLIBÉRÉ EN SEANCE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

LE MAIRE

Théophile MARTINEZ

LE SECRÉTAIRE

Clément DA PALMA