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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - perche materiaux
Document publié le Lundi 15 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - perche materiaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté
*
Égalité
+ Fraternité
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire
suivie
par
Mme
Valérie
JUNIET
&
0237277252
&
0237277257
Mil
:valerie.
juniet@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n°
2012/0108
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de
vidé.
tectil
PRE
DE
- PEN
16-06[%
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de vidéoprotection ; VU
le
titre
IT
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
Ier,
II,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012258-0019
du
14
septembre
2012
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
«SARL
PERCHE
MATERIAUX
»,
lieu-dit
La
Gate,
route
de
la
gare
28330
LA
BAZOCHE GOUET
présentée
par
Monsieur
Joël
MORERE
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
4
juin
2015
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Directeur
de
cabinet
;
Place de
la
République
- CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
-
Standard
:02
37 27
72
00
Horaires d'ouverture
au
public
: 9h00- 12h30
/
14h00
-16h30
(le
vendredi
16h00)
Accueil au
guichet
le
matin de
9h00
à 12h30
et l'après
midi sur
rendez-vous exclusivement
Pour
toute précision,
consulter
WwW.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives"
Page
1
sur2 ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Joël
MORERE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à
modifier
l’installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2012/0108.
Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
2012258-0019
du
14
septembre
2012
susvisé.
Les
modifications
portent
sur
:
-
l'ajout
de
8
caméras
extérieures
(pour
un
total
de
13
caméras
intérieures
et
12
caméras
extérieures).
Article
2 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
n°
2012258-0019 demeure
applicable.
Article 3
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
4 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du code
de
Ja
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Atticle
5 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
6—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance de
ce
délai.
Article
7 —
M.
le
Directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres,
le
Il
5
J ]
N
2 Û
15
Le Préfet,
fic
CLOWEZ