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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - PETR du Perche d'Eure et Loir
Document publié le Vendredi 11 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - PETR du Perche d'Eure et Loir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
Arrêté
n°
DRCL-BICCL-2015345-0001
Signé
par
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture d’Eure-et-Loir
le 11 décembre 2015
28
-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DRCL
-
Direction des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l’intercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
Arrêté portant création du
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Perche d’Eure-et-Loir ct
À
Liberté + Egalité » Fraternité PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de lintercommunalité, du Conseit et du Contrôle de Légalité Affaire suivie par : Mme C. PILLET, tél : 02 37 27 71
55
Mme V. MESLARD, tél. : 02 37 27 71 48 Fax : 023727 72 59 Mël : christiane.pillet@eure-et-loir.
gouv.fr
veronique.meslard@èeure-et-loir.
gouv.fr
Intercommunalité
|
Création du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Perche d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
et
notamment
ses
articles
L.5711-Ï,
L.S741-1 à L. 5741-5 ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)} et notamment son article 79 de la loi ; Vu
fa
loi
n°2015-991
du
7
août 201$
portant Nouvelle Organisation Territoriale de
la
République
(NOTRE) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
444
du
29
mars
1996
créant
le
Syndicat
Intercommunal
pour
l'Aménagement et le Développement du Perche d’Eure-et-Loir (STAP) et ses statuts ; Vu la délibération de la Communauté de communes de l’Orée du Perche, du
18 juin 2015 approuvant
la création du Pôle d’Équilibre Territorial Rural (PETR), et acceptant l’adhésion de la communauté de communes au PETR du Perche d’Eure-et-Loir ainsi que ses statuts ; Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
du
Perche
Senonchois,
du
9
septembre
2015
approuvant
la
création
du
Pôle
d’Équilibre
Territorial
Rural
(PETR),
et acceptant
l’adhésion
de
la
communauté de communes au PETR du Perche d’Eure-et-Loir ainsi que ses statuts ; Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes du Perche, du 15 juin 2015 approuvant la création du Pôle d’Équilibre Territorial Rural (PETR), et acceptant l’adhésion de la communauté de cominunes au PETR du Perche d’Eure-et-Loir ainsi que ses statuts ; Vu la délibération de la Communauté de communes du Perche Thironnais, du 1% juin 2015 approuvant la création du Pôle d’Équilibre Territorial Rural (PETR), et acceptant l’adhésion de la communauté de communes au PETR du Perche d’Eure-et-Loir ainsi que ses statuts ;
Place de la Répubtique
— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00 -
Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 2h30 et l’après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour
toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique « Démarches administratives » Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
du
Perche,
du
2 juillet
2015
approuvant
la
création du Pôle d’Équilibre Territorial Rural (PETR) et acceptant
l’adhésion
de
la communauté de
communes au PETR du Perche d’Eure-et-Loir ainsi que ses statuts ; Vu
le projet des statuts du
PETR, établissement public soumis aux règles applicables aux syndicats
mixtes
fermés
;
Vu
Pavis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Coopération
intercommunale
(CDCT)
réunie
le
16
octobre
2015
qui
a
émis
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
création
du
PETR
du
Perche
d’Eure-et-Loir ; Vu la lettre de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Eure-et-Loir, en date du 20 octobre 2015 désignant le comptable de la trésorerie de Nogent-le-Rotrou en qualité de receveur du nouvel établissement public ; Considérant qu’il sera mis fin aux compétences du Syndicat Intercommunal pour l’ Aménagement et le Développement du Perche d’Eure-et-Loir (STAP) au 31
décembre 2015 ;
Considérant
que
le
projet
de
création
du
PETR
du
Perche
d’Eure-et-Loir
vise
à
permettre
de
poursuivre les actions collectives du SIAP ; Considérant
que
les
Communautés de
Communes
de
l’Orée du Perche,
du Perche
Senonchois,
des
Portes
du
Perche,
du
Perche
Thironnais
et
du
Perche
ont
des
intérêts
communs
en
matière
de
développement et d’aménagement ; Considérant qu’en application de Particle L5741-1
du CGCT,
les conseils communautaires des cinq
EPCIFP
précités
ont
délibéré
de
façon
concordante
sur
le
projet
de
création
du
PETR
du
Perche
d’Eure-et-Loir ; Considérant que les conditions fixées par Le code général des collectivités territoriales sont remplies ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article
1%:
En application
des articles
L.5741-1
et suivants du code général des collectivités territoriales,
il est
formé entre : - la Communauté de communes de l'Orée du Perche, - la Communauté de communes du Perche Senonchois, - la Communauté de communes des Portes du Perche, - la Communauté de communes du Perche Thironnais, - la Communauté de communes du Perche, un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Perche d’Eure-et-Loir qui prend la dénomination de :
« Pôle Territorial du Perche »
Article
2
:
Le Pôle Territorial du Perche est créé à effet du 1‘ janvier 2016. Article 3 : Le siège du Pôle Territorial du Perche est fixé à Nogent-le-Rotrou,
1
bis rue Doullay. Article 4 : Compétences du PETR En
application
des
articles
L
5741-1,
L
5711-1
et
suivants
du
CGCT,
les
compétences
du
Pôle
Territorial du Perche sont les suivantes:
>
Elaboration,
approbation,
mise
en
oeuvre,
suivi,
évaluation
et
révision
du
Schéma
de
Cohérence Territoriale ;
Conseil
auprès
des
acteurs
économiques
dont
les
entreprises
locales
et
coordination/élaboration/diffusion des actions et outils de promotion économique du territoire ;
>
Coordination
et
management
de
la
promotion
touristique
du
territoire,
opérations
d'aménagement
touristique
d'intérêt
territorial
(par
délibérations
concordantes
des
cominunautés de communes membres).
Article
5
:
Les statuts du Pôle Territorial du Perche sont annexés au présent arrêté. Article 6 : Projet de territoire Le PETR élabore un projet de territoire dans les
12 mois qui suivent sa création pour le compte des
EPCI à fiscalité propre qui le composent. Le
projet de
territoire définit
les
conditions
du
développement économique,
écologique,
culturel
et
social
dans
le périmètre
du pôle
d’équilibre
territorial
et rural.
11
précise
les
actions
en matière
de
développement économique, d'aménagement de l’espace et de promotion de la transition écologique qui
sont conduites par les établissements publics de coopération
intercommunale ou, en leur nom et
pour leur compte, par le pôle d’équilibre territorial et rural, Article 7
:
Les
fonctions
de
comptable
du
Pôle
Territorial
du
Perche
sont
exercées
par
le
receveur
de
Nogent-le-Rotrou. Article
8
:
En application des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif d’Orléans, dans les deux mois à compter de sa notification. Article
9
:
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux,
Mme
le
Sous-Préfet
de
Nogent-le-Rotrou,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques d’Eure-et-Loir, M. le Président de la Communauté de Communes de l’Orée du Perche, M. le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Perche
Senonchois,
M.
le
Président
de
la
Communauté Communes des Portes du Perche,
M.
le Président de la Communauté de Communes du
Perche Thironnais, M. le Président de la Communauté de Communes du Perche, sont chargés, chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le]
Î
DEC.
2015
Pour
Lé P
a Secrétaire
Générale
7
Carole
PUIG-CHEVRIER Annexe STATUTS
Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Perche d'Eure-et-Loir
Préambule Le Pêle d'Equilibre Territorial
du
Perche d'Eure-et-Loir est un territoire de projet qui
repose
sur un
partenariat solide entre les 5 communautés de communes qui
le composent, et issu
de la coopération menée dans le cadre du
Pays du
Perche d'Eure-et-Loir depuis la fin des
années
70.
La
vocation
de
ce
dernier
a
toujours
été
d'oeuvrer
avec
les
communes
et
communautés
membres
au
développement
harmonieux
du
territoire
et
de
chercher
à
concilier
soutien
aux
activités
(industrielles,
artisanales,
commerciales,
agricoles,
touristiques,
de services et de
loisirs....),
et respect de
l'environnement
naturel et social
du
Perche. Afin
de
consolider
cette
entente,
la
structuration
en
PETR
réaffirme
la
volonté
d'être
un
acteur essentiel de l'aménagement et du développement du Perche.
Son action est mise en
oeuvre en lien fort et permanent avec les communautés de communes, notamment dans une perspective de mutualisation de moyens. TITRE 1
: Nom, composition, durée, objet, régime
juridique
Article 1 - DENOMINATION ET COMPOSITION Il
est
créé
un
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
(PETR)
dénommé
Pôle
Territorial
du
Perche, soumis aux dispositions spécifiques aux PETR de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles — article 79 — du 27 janvier 2014 et des articles
L.
5741-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
aux
règles
applicables
aux
syndicats
mixtes
prévues
aux
articles
L.
5711-1
et
suivants,
ainsi
qu'aux articles L.5212-1
et suivants, et L 5211-1 et suivants de ce même code.
Le
Pôle
Territorial
du
Perche
est
composé
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale à fiscalité propre suivants : - La Communauté de Communes de l'Orée du Perche, - La Communauté de Communes du Perche Senonchois, - La Communauté de Communes des Portes du Perche, - La Communauté de Communes du Perche Thironnais, - La Communauté de Communes du Perche Article 2 - SIEGE Le siège du syndicat est fixé à Nogent-le-Rotrou, 1
bis rue Doullay.
Article 3 - DUREE Le PETR est institué pour une durée illimitée. Article 4 - OBJET En
application
de
l'article
L
5741-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
syndicat a pour objets : -
De
définir
le
projet
de
territoire
fixant
les
conditions
du
développement
économique,
écologique, culturel et social, ou toute autre question d'intérêt territorial, dans les conditions prévues à
l'article L 5741-2 du CGCT dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural,
pour le compte et en partenariat avec les communautés de communes membres
-
En
déclinaison
du
projet
de
territoire,
de
mener
les
réflexions
d'ensemble
et
des
actions
de développement
économique,
d'aménagement de
l'espace
et de
promotion
de
la
transition
écologique
et
énergétique
pour
le
compte
des
établissements
publics
de
coopération intercommunale.
A cet effet, le pôle territorial exerce les compétences et les missions suivantes :
Au
titre
des
compétences
transférées
et
en
fonction
des
moyens
mutualisés
entre
communautés de communes du territoire :
- Urbanisme / aménagement / habitat : Élaboration, approbation,
mise en oeuvre, suivi, évaluation et révision du Schéma de
Cohérence Territoriale Instruction/accompagnement des autorisations d'urbanisme pour les Communes des communautés de communes membres du PETR et communes tierces Accompagnement des communautés de communes et des communes du territoire du syndicat et mise en oeuvre d'actions mutualisées en matière d'urbanisme et d'habitat. - Economie : Accompagnement
des
acteurs
économiques
dont
les
entreprises
locales
et
coordination/élaboration/diffusion
des actions et outils de
promotion économique du
territoire. - Tourisme : Organisation et management de la promotion touristique du territoire Opérations
d'aménagement
touristique
d'intérêt
territorial
(par
délibérations
concordantes
des communautés de communes membres)
Le
pôle territorial
peut porter en tant que
maître d'ouvrage des
opérations
d'investissement
dont
l'intérêt
est
défini
à
l'échelle
de
son
territoire,
par
délibérations
concordantes
des
communautés de communes membres, dans tout domaine touchant à l'aménagement et à la valorisation du territoire. Au titre des missions : -
La
conduite
de
toutes
missions
relatives
au
développement
agricole,
économique,
touristique,
social,
culturel,
et
environnemental,
jugées
nécessaires
pour
le
compte
de
l'ensemble
ou
d'une
partie des
communautés
de
communes
adhérentes et des
communes
du
territoire
du
syndicat.
Dans
ce
cadre
le
pôle
fédère
et
coordonne
les
actions
et
projets
touchant à l'aménagement de l'ensemble de son territoire et portés par les divers acteurs du territoire,
met
en
cohérence,
accompagne
et
soutient
ces
actions
et
projets
auprès
des
partenaires extérieurs. -
Le
Pôle
Territorial
est
le
cadre
de
la
contractualisation
des
politiques
de
développement,
d'aménagement
et
de
solidarité
entre
les
territoires.
À
ce
titre
il
coordonne,
élabore,
programme
et
met
en
oeuvre
des
procédures
notamment
contractuelles,
européennes,
nationales,
régionales
ou
régionalisées,
départementales,
de
développement
intersectoriel
ou
thématique
intéressant
l'ensemble
ou
une
partie
des
communautés
de
communes
adhérentes et des communes du territoire du syndicat - Réalisation
des
études
nécessaires
à
la
définition
des
objectifs
et
à
la
détermination
des
actions. -
Recherche
des
moyens
de
réalisation
et
de
gestion
des
actions
et
équipements
nécessaires à l'accomplissement de ses objectifs. Article 5 - MUTUALISATIONS ET PRESTATIONS DE SERVICES Le
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
et
ies
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
le
composent
peuvent se
doter de services
unifiés
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L 5111-1-1
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le
syndicat
présentera
dans
son
rapport
annuel
sur
l'exécution
du
projet
de
territoire,
un
volet
concernant
les
perspectives
de
mutualisation
entre
les
établissements
publics
de
coopération intercommunale le composant. Par
ailleurs,
le
syndicat
peut
réaliser,
dans
le
respect
des
règles
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
de
la
commande
publique,
des
prestations
de
services
pour
le
compte d'une ou plusieurs collectivités ou d'un autre syndicat. Le
syndicat
réalise
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
pour
les
Communes
de
son
territoire
et les
Communes tierces qui en feraient
la
demande.
Ce service
est
réalisé sur la
base d'une convention précisant les modalités de la prestation. Article 6 - ARTICULATION AVEC LES STRUCTURES EXISTANTES Le syndicat exerce ses compétences et ses missions dans le respect des compétences des EPCI
qui
le
composent et des
compétences qui
lui
sont transférées,
ainsi qu'en
articulation
avec les missions du Parc Naturel régional du Perche. Les
rôles
respectifs
de
chacun
des
partenaires
pourront
être
précisées,
si
nécessaire,
par
voie de convention de partenariat et/ou de mutualisation. TITRE ll : Adhésion, retrait Article 7 -
ADHESION
ET RETRAIT
L'adhésion
d'un
EPCI
à
fiscalité
propre
au
PETR
postérieurement
à
sa
création
s'effectue
dans les conditions prévues à
l'article L 5211-18 du CGCT.
Un EPCI
membre du
PETR peut
demander son retrait
dans les conditions prévues à l'article L 5211-19 du CGCT.
TITRE Ill
: Gouvernance
Le PETR est constitué d'une instance délibérante (le Conseil Syndical) et de deux instances consultatives (la Conférence des Maires et le Conseil de Développement Territorial). Article 8 - CONSEIL SYNDICAL 8.1
—- Composition du Conseil Syndical (article L 5741-1
11 du CGCT)
Le
PETR
est
administré
par
un
Conseil
Syndical
(Conseil
d'Administration)
composé
des
délégués
élus
par
les
EPCI
membres.
Par souci
d'équité
territoriale
et
d'aménagement
du
territoire, chaque EPCI dispose de cinq titulaires.
En outre,
pour tenir compte de l'importance
démographique
des
EPCI
membres,
ceux-ci
disposent
en
sus
d'un
délégué
titulaire
par
tranche entière de 2 500 habitants
(population
municipale).
Enfin,
du fait du
rôle de
pôle de
centralité
de
Nogent-le-Rotrou,
la
Communauté
de
Communes
du
Perche
dispose
de
3 délégués supplémentaires. La représentation des EPCI au sein du Conseil Syndical est fixée ainsi qu'il suit : |
Communautés de communes (EPCI)
Nombre de délégués
EL Nombres de
|
délégués suppléants
| Communauté de communes de l'Orée du Perche
6
6
| Communauté de communes du Perche Senonchois
7
7
Communauté de communes des Portes du Perche
9
9
| Communauté de communes du Perche Thironnais
6
6
| Communauté de communes du Perche
15
15
Total
43
43
8.2 — Répartition des voix Chaque
délégué
est
titulaire
d'une
voix,
mais
en
cas
d'égalité
des
voix,
sauf
en
cas
de
scrutin
secret,
celle
du
Président est prépondérante.
Chaque délégué titulaire
a
un délégué
suppléant
qui
participe
au
Comité
Syndical
avec
voix
délibérative
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
titulaire.
En
cas
d'empêchement
du
suppléant,
le
délégué
titulaire
peut
donner
pouvoir
pour
voter
en
son
nom
à
un
autre
délégué.
Aucun
délégué
ne
peut
être
porteur de
plus
d'une
procuration.
Le
Conseil
Syndical
peut
créer des
commissions
et
des
groupes de travail. 8.3 — Attributions Le
Conseil
Syndical
se
réunit sur convocation du
Président au moins
une fois par semestre
ou chaque fois qu'un tiers de ses membres en exprime la demande. Le Comité Syndical peut se réunir soit au siège du
PETR,
soit dans un lieu choisi
par l'organe délibérant dans l'une
des communes du territoire.
I! adopte un règlement intérieur du
Pôle d'Equilibre Territorial et
Rural. Article 9 - LE PRESIDENT ET LE BUREAU 9.1
- Le Président
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5711-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Président du
syndicat
est élu
par
le
comité
syndical
parmi
ses
membres
au
scrutin
secret,
à
la
majorité
absolue jusqu'au
renouvellement du
comité
syndical
du
PETR
suivant le renouvellement des délégués communautaires. Il'est
l'organe
exécutif
du
syndicat,
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
bureau
et
du
conseil d'administration. Toutefois
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie de ses fonctions aux vice-présidents,
membres du
bureau
ou
de tout autre élu
du conseil d'administration du syndicat. Il
peut aussi donner par arrêté,
sous sa surveillance et sa
responsabilité,
une délégation de
signature au directeur général des services et aux responsables des services. 9.2 — Le Bureau Le
Bureau
du
Pôle
Territorial
est
composé
de
15
membres
dans
le
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
le
Conseil
Syndical
dans
ies
limites
fixées
à
l'article
L 5211-10
du
CGCT.
Le
Conseil
Syndical
pourra
déléguer une
partie de ses attributions au
Bureau,
dans
le respect des
conditions et limites
fixées par l'article L 5211-10 du CGCT. Article 10 - CONFERENCE DES MAIRES (article L 5741-1
II du CGCT)
Pour conserver une
proximité
avec les communes et en application
de
l'article
L 5741-1
du
code général des collectivités territoriales,
une conférence des maires est instituée avec les
maires des communes situées dans le périmètre du PETR, ou leurs représentants. La
conférence
des
maires
se
réunira
au
moins
une
fois
par
an.
Un
rapport
annuel
lui
est
adressé chaque année (n+1). Une
Conférence des
Maires
réunit
les
maires
des
communes situées dans
le
périmètre du
PETR.
Chaque maire peut se faire suppléer par un
conseiller municipal
désigné à cet effet.
La conférence est notamment consultée lors de - l'élaboration, de la modification et/ou de la révision du projet de territoire, - l'élaboration, de la modification et/ou de la révision du schéma de cohérence territoriale, Article
11
-
CONSEIL
DE
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
(article
L
5741-1
IV
du
CGCT) Le syndicat prend appui sur les travaux d'un Conseil de Développement territorial. 11.1 — Rôle du Conseil de Développement territorial. Le Conseil de Développement Territorial
réunit les représentants des acteurs économiques,
sociaux,
culturels
et
environnementaux
du
territoire.
Il
est
consuité
sur
les
principales
orientations
du
pôle
et
est
étroitement associé
à
l'élaboration
du
projet de territoire.
Il
peut
être
force
de
propositions
sur
toute
question
d'intérêt
territorial
et
actions
concernant
le
développement du Perche. 11.2 - Fonctionnement du Conseil de Développement Territorial Le
Conseil
de
développement
territorial
s'organise
librement
(composition,
travaux
dans
le
cadre de groupes de travail...).
Le
Conseil
de
Développement Territorial
élit en
son
sein
un
Président. Ce dernier peut inviter toute personne extérieure qualifiée. Les membres du conseil de développement territorial sont représentés au sein des instances du syndicat (bureau, conseil d'administration) à titre consultatif. Le
rapport annuel
d'activité
établi
par le
conseil de développement territorial fait
l'objet d'un
débat devant le conseil d'administration du syndicat (n+1). Un règlement intérieur pourra compléter son mode de fonctionnement. TITRE IV:
Dispositions financières
Article 12 - RECETTES Conformément
aux
articles
L
5741-1,
L
5711-1,
1
5212-19
et
L
5212-20
du
CGCT,
les
recettes du budget du PETR comprennent : 1.
La contribution des membres du
PETR
; la contribution des membres est obligatoire pour
ces derniers pendant la durée du PETR et dans la limite des nécessités du service telles que les dispositions du PETR l'ont déterminé. Pour les dépenses de fonctionnement :
.
1ère
contribution
:
une
contribution
pour
financer
les
charges
à
caractère
général du syndicat :
il s'agit d'une contribution annuelle des communautés de communes
adhérentes
au
syndicat
mixte,
déterminée
au
prorata
du
nombre
d'habitants,
issu
de
la
population DGF déterminée en n-1.
.
2ème
contribution
:
une
contribution
complémentaire
pour
financer
le
programme
d'actions
annuel
porté
par
le
syndicat
et
validé
lors
du
débat
d'orientations
budgétaires
:
il
s'agit
d'une
contribution
annuelle
des
communautés
de
communes adhérentes au syndicat mixte, déterminée au prorata du nombre d'habitants, issu de la
population DGF déterminée en n-1.
Pour les
éventuelles dépenses
d'investissement,
une clé de
répartition
spécifique
pourra
être proposée.
2. Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du PETR 3.
les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers, en échange d'un service rendu ; 4.
Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du département et des
communes
;
5. Les produits des dons et legs ; 6.
Le produit des taxes,
redevances et contributions correspondant aux services assurés
ou aux investissements réalisés ; 7. Le produit des emprunts ;
8.
Toute
autre
recette
que
le
PETR
pourrait
recevoir
conformément
aux
dispositions
législatives et réglementaires en vigueur. Article 43 —- DÉPENSES Les dépenses comprennent : - Les
dépenses
de
tous
les
services
confiés
au
PETR,
au
titre
de
ses
compétences
et
missions - Les dépenses relatives aux services propres du PETR Article 14 - COMPTABLE PUBLIC Les
fonctions
de
receveur
du
syndicat
intercommunal
sont
assurées
par
le
Trésorier
de
Nogent-le-Rotrou. TITRE V : Autres dispositions statutaires Article 15 - DISSOLUTION La dissolution
du
PETR
est
opérée
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L
5212-33,
L 5212-34,
L 5211-25-1
et L 5211-26 du CGCT.
Article 16 - AUTRES REGLES DE FONCTIONNEMENT Pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
par
les
présents
statuts,
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
CGCT.
L'organisation
interne
du
PETR
est
précisée
dans
son
règlement
intérieur, adopté conformément aux articles L 5741-1,
L 5711-1
et L 2121-8 du CGCT. Article 17 - DIVERS Les
présents
statuts
seront
annexés
aux
délibérations
des
conseils
communautaires
des
EPCI les approuvant.
Chartres,
le
|
]
DEC.
2015
Le Préfet, Pour
Le
Préfet,
La
Secrétaire
Générale
LA
arole
PUIG-CHEVRIER