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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 170 spécial 19septembre19 recueil
Document publié le Jeudi 19 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 170 spécial 19septembre19 recueil)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2019-172
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2019-09-19-001 - Arrêté de subvention à l'association ADDCAES sise à Chambéry (2
pages) Page 3
2 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2019-09-19-001
Arrêté de subvention à l'association ADDCAES sise à
Chambéry
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-09-19-001 - Arrêté de subvention à l'association ADDCAES sise à Chambéry 3 EE 5 Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE Annecy, le {9 SEP. 2019
REF : BOP 104 action 12
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/PH/2019- 0 10
Portant attribution d’une subvention à l’association ADDCAES (association départementale pour
le développement et la coordination des actions auprès des étrangers de la Savoie) sise à Chambéry
VU la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 4 mars 2019, du Premier ministre, portant nomination de M. Frédéric FOURNET, en
qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCS/SG/2019-0031 du 15 mars 2019 portant délégation de signature à M.
Frédéric FOURNET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 pour l’exercice 2019 ;
VU ia demande de subvention présentée par l’association ADDCAES ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 4 500 € est accordée à l’association ADDCAES, sise 259 place René Vair -
BP 3126 - Le Biollay - 73031 Chambery (n° Siret 323 327 239 00055) pour son action « Ecoute femmes
en situation d’interculturalité » au bénéfice des étrangers de Haute-Savoie, dont elle représente 42 % du
coût s'élevant à 10 630 €.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’accompagnement des primo-arrivants) - activité
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-09-19-001 - Arrêté de subvention à l'association ADDCAES sise à Chambéry 4 010402020103 (accompagnement global), du budget du ministère de l’intérieur, et sera versée sur le
compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Crédit agricole des Savoie
Titulaire du compte : Association ADDCAES
Code banque : 18106
Code guichet : 00810
N° de compte : 85433497050
Clé RIB: 37.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2019, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2020.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation ne
serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 juin 2020.
% fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l'exercice ;
& respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 : Ÿ faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. |
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 40 03 courriel : ddcs{@haute-savoic.souv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www. haute-savaie.souv.fr/
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