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Document publié le Jeudi 23 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220623 170)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-170
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2022 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2022-06-23-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-022 donnant
délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice
départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (3 pages) Page 3
74-2022-06-23-00001 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-023 donnant
délégation de signature à M. le directeur académique des services de
l'Éducation nationale de la Haute-Savoie pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses (4 pages) Page 7
74-2022-06-23-00003 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-024 de délégation
de signature à M. le Directeur régional des douanes d’Annecy (2 pages) Page 12
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-06-23-00002
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-022 donnant
délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN,
directrice départementale de la protection des
populations de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-06-23-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-022 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement 3 PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 JUN 2072
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-022
donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN,
directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2
et suivants ;
VU la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique, notamment ses articles, 5, 64, 86, 100, 104 et 226;
VU le décret n° 991060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'état ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6) 1. . : Modules 1 et 7 : Relation générale avec « Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-06-23-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-022 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement 4 VU le décret n° 20091484 du 3 décembre interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20
publique ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2002 F
de l'agriculture et de la pêche pour la désign
délégués ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomir
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018
Savoie, à compter du 1° janvier 2019;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du
secrétariat général commun de la Haute-Savoie
VU l'arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2020-083 du
direction départementale de la protection des
VU le(s) schéma(s) d'organisation financière
indiqués ci-après ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de
c
de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice général
en qualité de directrice départementale de
2009 relatif aux directions départementales
12 relatif à la gestion budgétaire et comptable
bortant règlement de comptabilité du ministère
ation des ordonnateurs secondaires et de leurs
ation de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité
JU Premier ministre, portant nomination
e de santé publique vétérinaire classe normale,
la protection des populations de la Haute-
16 décembre 2020 portant organisation du
/
6 décembre 2020 portant organisation de la
populations de la Haute-Savoie ;
pour l'exécution territoriale des programmes
la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est onnée à Mme Chantal BAUDIN, directrice
départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou responsable de centre de coût, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État des budgets opérationnels de programme régionaux et nationaux relevant des missions suivantes :
- programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi
action 24 : régulation concurrentielle
du consommateur
- programme 181 : prévention des risques
es marchés, protection économique et sécurité
- programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
action 6: mise en œuvre de la pol
l'alimentation
action 2 : lutte contre les maladies anirbales et protection des animaux
action 3 : prévention et gestion des risa
action 5 : élimination des farines et co-
ues sanitaires liés aux denrées alimentaires
broduits animaux
tique de sécurité et de qualité sanitaire de
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-06-23-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-022 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement 5 Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité
des actes incombant à l'ordonnateur secondaire ainsi que la délégation de l'exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.
Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclus :
1) les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 250 000 euros et les lettres
de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires, à l'exception de ceux qui ont été
délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté de compétence générale,
2) les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé ou associatif, à
l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté de
compétence générale,
3) la signature des conventions à conclure au nom de l'État, avec le département ou l’un de
ses établissements publics.
Sont subordonnés au visa préalable du préfet, les marchés ou autres actes d'engagement
lorsqu'ils atteignent Un montant égal ou supérieur à 250 000 € TTC. et sont passés selon la
procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
Article 4 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, la directrice
départementale peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs
dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 susvisé portant
règlement de comptabilité publique.
La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des
comptables assignataires.
Article S£ : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr , comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration).
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de la
protection des populations de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
— =
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-06-23-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-022 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement 6 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-06-23-00001
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-023 donnant
délégation de signature à M. le directeur
académique des services de l'Éducation
nationale de la Haute-Savoie pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-06-23-00001 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-023 donnant délégation de signature à M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie pour l’ordonnancement secondaire des recettes 7 PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 JUN 202?
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-023
donnant délégation de signature à M. le directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et
R.611-8-2 et suivants ;
VU la loi organique n° 2001.692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 991060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de
l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. E) Mél : : h : f Modules 1 et 7 : Relation générale avec él : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.ir les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-06-23-00001 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-023 donnant délégation de signature à M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie pour l’ordonnancement secondaire des recettes 8 |
|
VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre [2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Frédéric BABLON en qualité de
directeur académique des services de l'Éducation nationale du département de la
Haute-Savoie, à compter du 16 mai 2022;
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et|de leurs délégués en ce qui concerne le
ministère de l'Éducation nationale :
VU le(s) schéma(s) d'organisation financière pour l'exécution territoriale des
programmes indiqués ci-après ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BABLON, directeur
académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 2.3.5.6 et 7 des budgets opérationnels de programmes académiques relevant des programmes suivants de la mission « enseignement scolaire » :
programme 139 - enseignement privé du premier et second degrés :
action 09 : forfaits + crédits pédagogiques
programme 140 - premier degré public :
action 01 : enseignement pré-élémentaire
action 02 : enseignemeñt élémentaire
action 03 : besoins éducatifs particuliers
action 04 : formation de personnels enseignants action 06 : pilotage et encadrement pédagogique
programme 230 - vie de l'élève :
action 02 : santé scolaire
action 03 : accompagnement des élèves handicapés
action 04 : action sociale
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-06-23-00001 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-023 donnant délégation de signature à M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie pour l’ordonnancement secondaire des recettes 9 |
Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateuf secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines conventions ét autres actes jusqu'à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et l'exécutior
Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégat
Sont subordonnés au visa préalable du
d'engagement lorsqu'ils atteignent un monta
et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
AttcIe 4 :
des recettes.
ion prévue à l'article 1, sont exclus :
les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté de compétence générale ;
les conventions passées entre l'État et to
l'exception de ceux qui ont été délégués
compétence générale ;
Ut organisme public, privé ou associatif, à
et qui sont mentionnés dans l'arrêté de
les baux d'engagement de location d'un montant supérieur à 10 000 € ;
les décisions de vente ou d'acquisitions immobilières d'un montant supérieur
à 50000 €;
la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 38 du décret du 07 novembre comptable publique ;
2012 relatif à la gestion budgétaire et
la signature des décisions de passer outré aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre
la signature des conventions à conclure a
le département ou l'un de ses établisseme
En application de l'article 38
DEUt, sous sa responsabilité, subdéléguer$ conditions prévues par l'arrêté interminist
règlement de comptabilité publique.
La désignation des agents habilités est port
des comptables assignataires.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à ç
Article 6: Le présent arrêté peut faire |’
tribunal administratif de Grenoble dans
publication. La saisine de la juridiction
dématérialisée via
www.telerecours.fr, comprenant l'accès à «
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet
hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L471-2
public et l'administration).
. le directeur académique des services de
le portail
‘Un délai de deux mois à
“Télérecaurs",
Télérecours citoyens ».
en vue de cette procédure ;
y nom de l'État, que ce dernier passe avec
nts publics ;
préfet les marchés ou autres actes
nt égal ou supérieur à 250 000 € hors taxes
u décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
a signature à ses collaborateurs dans les
ériel du 12 janvier 2003 susvisé portant
#
ée à ma connaissance et accréditée auprès
ce présent arrêté sont abrogées.
objet d'un recours contentieux devant le 4
compter de sa
administrative peut se faire par voie
accessible à l'adresse suivante
d'un recours administratif (gracieux et/ou
et suivants du code des relations entre le
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-06-23-00001 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-023 donnant délégation de signature à M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie pour l’ordonnancement secondaire des recettes 10 Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeur
académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Le préfet,
D
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-06-23-00001 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-023 donnant délégation de signature à M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie pour l’ordonnancement secondaire des recettes 11 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-06-23-00003
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-024 de
délégation de signature à M. le Directeur régional
des douanes d’Annecy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-06-23-00003 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-024 de délégation de signature à M. le Directeur régional des douanes d’Annecy 12 PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental Liberté Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 juin 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-024
de délégation de signature à M. le Directeur régional des douanes d'Annecy
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et
R.611-8-2 et suivants ;
VU les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment ses articles 43 et 44;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2022 nommant M. Luc PERIGNE, administrateur
supérieur des douanes et droits indirects, en qualité de directeur régional des
douanes d'Annecy ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. E) £Ûs . : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : sgc-courrier haute-savoie. ouv.fr nes Commeneoton
http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-06-23-00003 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-024 de délégation de signature à M. le Directeur régional des douanes d’Annecy 13 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Luc PERIGNE, directeur régional
des douanes d'Annecy, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, à l'exclusion des correspondances destinées aux administrations
centrales, aux parlementaires, au Président du départemental, toutes décisions,
pièces et documents relatifs à la gestion du personnel, à la gestion courante des
immeubles et du matériel et à l'organisation du service de la direction régionale des
douanes d'Annecy.
Article 2 : M. Luc PERIGNE, directeur régional des douanes d'Annecy, peut
subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou
plusieurs agents des services placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par M. Luc PERIGNE, directeur régional des douanes
d'Annecy, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie
dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante
wwuw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique -— articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration).
Article 5 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur régional des douanes d'Annecy
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
ne
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-06-23-00003 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-024 de délégation de signature à M. le Directeur régional des douanes d’Annecy 14