Déliberation - 10.1 Developpement Economique Adhesion LAD SPL Achat actions

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Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2019

L'an deux mil dix neuf, le mardi 17 septembre, à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 9 septembre 2019.

Étaient présents :

Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Geneviève HALLOPE, Lydie LUTUN (usqu'au point 9.3) , Laurent DANIEL, Géraldine BABONNEAU (à partir du point 8.2), Philippe BRASSELET, Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN, Françoise GUILBAULT, Julien RONGERE, Marie-Christine HEMON (jusqu'au point 9.1), Christelle ROUESNE, Sophie KOELSCH, Renée MINIER, Olivier ROCHER, Chantal BLANCHET, Stephen BOUCHET, Sébastien MOUSSION, Geneviève BELLIERES, Thomas STARICKY, Jean-Michel LEFEUVRE, Jean-Paul MISLER, Anthony DESCLOZIERS, Christine LE GOFF, Marc DAVID, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU.

Avaient donné pouvoir :

Chantal BLANCHET (à partir du point 9.4)

Laurent DANIEL {jusqu'au point 8.1)

Marie-Chantal PICHON « partir du point 9.2)

Marc DAVID

Lydie LUTUN

Géraldine BABONNEAU

Marie-Christine HEMON

Véronique CADIEU D-

©-

©-

-

Était absent : Luc GEISMAR

Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du

Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour , e 2

remplir ces fonctions qu il A acceptées. Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20190917-10-1-DE

Date de télétransmission : 18/09/2019

Date de réception préfecture : 18/09/2019Ville de Sainte-Luce-sur-Loire

CVAU/AVITT

Délibération 17/09/19 — 10.1|

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ADHÉSION À LAD SPL PRISE DE!

PARTICIPATION AU CAPITAL

M. RONGERE EXPOSE :

L'agence d'ingénierie publique Loire-Atlantique Développement, composée de Loire-Atlantique Développement-SELA (LAD-SELA), Loire-Atlantique Développement SPL (LAD-SPL) et du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et Environnement de Loire-Atlantique (CAUE 44), accompagne au quotidien de nombreuses collectivités dans le Département de la Loire Atlantique.

Plus particulièrement, LAD-SPL assiste le Département et 17 établissements

de coopération intercommunale (EPCI) pour la conception, la réalisation, le suivi et la valorisation de la rédaction des projets de développement urbain, touristique, économique et environnemental.

Depuis sa création en 2013, et plus particulièrement avec la mise en œuvre de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), l'agence est sollicitée par les communes pour les accompagner dans la réalisation d'études ou réaliser pour leur compte des équipements publics.

Or, conformément à l'article L1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, seuls les actionnaires de la LAD-SPL peuvent être bénéficiaires du large panel de prestations d'ingénierie proposées par l'agence dans le cadre d'une relation dite de « quasi-régie ».

C'est pourquoi le Conseil Départemental souhaitant répondre aux attentes des élus locaux, de leur territoire et de l'ensemble des acteurs publics, a proposé d'ouvrir le capital de LAD-SPL à l'ensemble des communes et de leurs groupements (autres que les 17 EPCI déjà actionnaires) en cédant un nombre global de 600 actions sur les 2 878 qu'il détient. Chaque commune ou groupement de collectivités se voit ainsi offrir la possibilité d'acquérir 3 actions à 100 euros l'unité soit 300 euros. La cession des 600 actions représentant 10% du capital se fera progressivement en fonction des demandes de prise de participation des collectivités. Le conseil d'administration de la LAD-SPL a validé le 23 mai 2048 la proposition d'ouvrir son capital aux communes et groupements de collectivités.

Pour permettre la représentation des communes, le département a décidé corrélativement de ramener le nombre de sièges de ses administrateurs de 8 à 7. Le siège d'administrateur libéré est attribué à l'assemblée spéciale regroupant les collectivités actionnaires ne bénéficiant pas d'une représentation directe au sein du conseil d'administration.

Par l'entrée au capital de LAD-SPL, dans les conditions précitées, la commune de Sainte-Luce aura ainsi accès aux ages de Rene MEe | 1 proposées par LAD-SPL (tourisme, économie d'énergies. 268029 T'UMNBDE on . un 18/09/2019

Date de réception préfecture : 18/09/2019relation de quasi-régie, c'est à dire sans qu'il soit besoin d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L1521-1 et suivants et L1531-1,

VU les statuts de Loire-Atlantique Développement-SPL

VU l'avis de la commission Cadre de Vie et Aménagement Urbain en date du

3 septembre 2019,

APPROUVE l'acquisition de 3 actions (valeur nominale de 100 euros

chacune) de LAD-SPL auprès du Département de Loire-Atlantique pour devenir actionnaire au sein du capital de cette SPL pour une valeur totale de 300 euros,

DÉSIGNE M. Alix représentant au sein de l'assemblée spéciale de LAD-SPL

et l’autorise à accepter toutes les fonctions dans le cadre de la

représentation qui pourrait lui être confiée au sein de ladite assemblée, et

plus particulièrement celle de représentant commun,

AUTORISE Le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Sainte-Luce-Sur-Loire, le 18 septembre 2019

Ride Ar. GUy ALIX

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :

£ D | ——————————————

GLS = réception EMOUTeE 1 8 SEP. 2019 Accusé de réception en préfecture - et de sa publication le 044-214401721-20190917-10-1-DE

Date de télé ission : 1 9 SEP. 2019 Dale de réception préledure 1808/2019