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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 457 2
Document publié le Dimanche 8 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 457 2)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement Saint-Denis, leFf 8 DEC. 2019
Service Prévention des
Risques Naturels et Routiers
Unité Prévention des Risques
Naturels
ARRÊTÉ N° 2019-04 © + DEAL/ SPRINR du {8 de œn-bre Los relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Trois Bassins
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L. 271-4 et
L.271-5S ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité
du territoire français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire
français ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion (hors classe) - Monsieur Jacques BILLANT ;
Deal 2, rue Juliette Dodu CS 41 009 97743 Saint-Denis cedex 9
Tél. 02 62 40 26 26- Fax 02 62 40 27 27
www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/3 VU l’arrêté du 16 août 2016 portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU Parrêté préfectoral n° 2252 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019- LS4 DEAL/SPRINR du 1# dxembne 2019, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1840 SG/DRCTCV du 21 novembre 2011 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Trois Bassins, mis à jour par les arrêtés préfectoraux n° 160 SG/DRCTCV du 14 février 2013, n° 3011 SG/DRCTCV du 14 mars 2014, n° 2015-357 DEAL/SPRINR du 23 juillet 2015 et n° 2018-429 /DEAL/SPRINR du 27 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 1114 /SG/DCL/BU du 22 juin 2018 portant prorogation du délai d’approbation d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Trois Bassins relatif aux aléas « recul du trait de côte » et « submersion marine » ;
CONSIDÉRANT les cartes actualisées d’aléas « recul du trait de côte » et « submersion marine » portées à la connaissance de la commune de Trois Bassins par courrier du 07 février 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Trois Bassins sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’informations comprend notamment :
— la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquelles la commune est exposée sur toute ou partie de son territoire, leur délimitation, nature et
intensité ;
— le niveau de sismicité réglementaire auquel la commune est exposée ; — le cas échéant, le potentiel radon de niveau 3 définies à l’article R. 1333-29 du code de la santé publique auquel la commune est exposée ;
— le cas échéant, la liste des secteurs d'information sur les sols prévus à l’article L. 125-6 du code de l’environnement, précisant les parcelles concernées ;
213 - le nombre d’arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
— les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier communal d’informations et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont
librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée. Le dossier communal d’informations est accessible sur le site internet de la préfecture de La
Réunion.
ARTICLE 2
Ces éléments d’informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R.125-25 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 3
Les arrêtés préfectoraux n° 1840 SG/DRCTCV du 21 novembre 2011, n° 160 SG/DRCTCV
du 14 février 2013, n° 3011 SG/DRCTCV du 14 mars 2014, n° 2015-357 DEAL/SPRINR du 23 juillet 2015 et n° 2018-429 /DEAL/SPRINR du 27 décembre 2018 sont abrogés.
ARTICLE 4
Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’informations propre à la commune sont adressés au maire de Trois Bassins et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Une mention de cet arrêté et de ses modalités de consultation sera
insérée dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, le maire de Trois Bassins et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Pour le préfet et par délégation
le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Le Directeur Adjoint DMZ
Responsable Gpstion de crise
__—— Chef du Pêle Risques LENS
Ia MARTIN
3/3 EE = 24
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de La Réunion
Code postal 97426 Commune de Trois Bassins Code INSEE 97423
Fiche communale d'information risques et pollutions
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués
Annexe à l'arrêté préfectoral
n° 2019-46 + du 48 1ALILo14 mis à jour
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN)
H La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N ‘oui X non
approuvé X date 19/12/13 par AP n° 2511
1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
aléas Inondation et mouvements de
terrain
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X
MH La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N ‘oui non
approuvé date | |
1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
aléas
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non
M La commune est concernée par un porter à connaissance dont le PPR N est ‘oui X non
prescrit X anticipé approuvé date 25/06/2015 par arrêté préfectoral n°
1083 /SG/DCL/BU
1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
aléas Recul du trait de côte et
submersion marine
non X > Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui
Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers (PPR M)
> La commune est concernée par le périmètre d'un PPR M 2oui non x
prescrit anticipé approuvé date l Il
? Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
mouvement de autres
terrain
> Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPR T)
> La commune est concernée par un périmètre d'étude d'un PPRT prescrit oui non x
3 Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescription sont liés à :
effet toxique effet thermique effet de surpression
> La commune est concernée par le périmètre d'exposition d'un PPR T approuvé oui non x
> Le zonage comprend un ou plusieurs secteurs d’expropriation ou de délaissement oui non 4 > Le zonage comprend une ou plusieurs zones de prescription de travaux pour les logements oui non
4 Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente où au contrat de location. Page 1/2 Code postal 97426 Commune de Trois Bassins Code INSEE 97423
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire
> La commune se situe en zone de sismicité classée
zone 1 zone2 x zone 3 zone 4 zone 5 très faible faible modérée moyenne forte
Situation de la commune au regard du zonage règlementaire à potentiel radon
> La commune est classée à potentiel radon de niveau 3 oui non x
Information relative à la pollution de sols
> La commune comprend un ou plusieurs secteurs d’information sur les sols (SIS) oui non x
Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
> La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés . de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle nombre 6
. de reconnaissance de l'état de catastrophe technologique nombre La liste actualisée des arrêtés est disponible en annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2019 — du et sur le site internet http:/www.georisques.gouv.fr rubrique « Connaître les risques près de chez soi » Pièces jointes *
Documents de référence mentionnés à l’article R.125-24 du code de l’environnement
Extraits de documents ou de dossiers permettant la définition des travaux prescrits au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4
Note de présentation, règlement et cartes de zonage réglementaire du PPR multirisques approuvé le 19 décembre 2013
Cartographies relatives au zonage réglementaire
Extraits cartographiques permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4
F *
date n 8 DEC. 2019 Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement
Le Directel r Adjoint DMZ
Responsabl Gestion de crise
Fe Chef-dulPôle Ris
Ivan MARTIN
page 2/2
* Les pièces jointes sont consultables sur le site Internet de la préfecture de département www.reunion.gouv.fr
s L.125-5, L.125-6 ot L.1 di l'environnemen
MTES / DGPR septembre 2018