Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 458 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 458 2 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 458 2)Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Aménagement du territoire, EX = A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du

Logement Saint-Denis, le Be DEC. 2019

Service Prévention des

Risques Naturels et Routiers

Unité Prévention des Risques

Naturels

ARRÊTÉ N° 2019-58 DEAL/SPRINR du 48 decembre eff

relatif à l’information des acquéreurs et des locataires

de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

sur la commune de Saint-Leu

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L. 271-4 et

1:271-5

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité

du territoire français ;

VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe) — Monsieur Jacques BILLANT ;

Deal 2, rue Juliette Dodu CS 41 009 97743 Saint-Denis cedex 9

Tél. 02 62 40 26 26- Fax 02 62 40 27 27

www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 113VU l'arrêté du 16 août 2016 portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2252 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN directeur de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de La Réunion ;

VU Parrêté préfectoral n° 2019- US1 DEAL/SPRINR du 18 décembre 2019, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques

naturels et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 439 SG/DRCTCV du 7 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et

technologiques majeurs sur la commune de Saint-Leu, mis à jour par les arrêtés préfectoraux n° 457 du 25 février 2010, n° 1851 SG/DRCTCV du 21 novembre 2011, n° 524 SG/DRCTCV du 23 avril 2012, n° 2014-567 DEAL/SPRINR du

15 octobre 2014, n° 2015-353 DEAL/SPRINR du 23 juillet 2015, n° 2016-070 DEAL/SPRINR du 12 février 2016 et n° 2018-424 /DEAL/SPRINR du 27 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 1115 /SG/DCL/BU du 22 juin 2018 portant prorogation du délai d’approbation d’un plan de prévention des risques naturels

prévisibles sur la commune de Saint-Leu relatif aux aléas «recul du trait de côte » et

« submersion marine » ;

CONSIDÉRANT les cartes actualisées d’aléas «recul du trait de côte » et « submersion

marine» portées à la connaissance de la commune de Saint-Leu par courrier du

07 février 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur de l’environnement, de

l'aménagement et du logement ;

ARRETE

ARTICLE 1

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques

majeurs pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Saint-Leu sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au

présent arrêté.

Ce dossier communal d’informations comprend notamment :

— Ja liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquelles la commune est exposée sur toute ou partie de son territoire, leur délimitation, nature et

intensité ;

— le niveau de sismicité réglementaire auquel la commune est exposée ; — le cas échéant, le potentiel radon de niveau 3 définies à l’article R. 1333-29 du code de

la santé publique auquel la commune est exposée ;

213— Je cas échéant, la liste des secteurs d'information sur les sols prévus à l’article L. 125-6

du code de l’environnement, précisant les parcelles concernées ;

- le nombre d’arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe

naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

— les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

Ce dossier communal d’informations et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.

Le dossier communal d’informations est accessible sur le site internet de la préfecture de La

Réunion.

ARTICLE 2

Ces éléments d’informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R.125-25 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 3

Les arrêtés préfectoraux n° 439 SG/DRCTCV du 7 février 2006, n° 457 du 25 février 2010,

n° 1851 SG/DRCTCV du 21 novembre 2011, n° 524 SG/DRCTCV du 23 avril 2012,

n° 2014-567 DEAL/SPRINR du 15 octobre 2014, n° 2015-353 DEAL/SPRINR du

23 juillet 2015, n° 2016-070 DEAL/SPRINR du 12 février 2016 et

n° 2018-424 /DEAL/SPRINR du 27 décembre 2018 sont abrogés.

ARTICLE 4

Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’informations propre à la commune sont adressés au maire de Saint-Leu et à la chambre départementale des notaires.

Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Une mention de cet arrêté et de ses modalités de consultation sera

insérée dans un journal diffusé dans le département.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, le maire de Saint-Leu et le

directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

Pour le préfet et par délégation

le directeur de l’environnement, de

l’aménagement et du logement

Le Directeur Adjoin -

Responsable Gestion de crise

Chef du Pôle Risques

“

Ivan MREUN à

3/3EE = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de La Réunion

Code postal 97436 Commune de Saint-Leu Code INSEE 97413

Fiche communale d'information risques et pollutions

aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués

Annexe à l'arrêté préfectoral

n° 2019-YSR du 18/1113 mis à jour

Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels (PP

M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N ‘oui X non

approuvé X date 23/11/15 par AP n°

2304/SG/DRCTCV/

BCLU

1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

aléas Inondation et mouvements de

terrain

> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X

M La commune est concernée par le périmètre d'un autre PPR N ‘oui non

approuvé date I I

1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

aléas

> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non

M La commune est concernée par le périmètre d'un autre PPR N ‘oui X non

prescrit X anticipé approuvé date 22/06/2018 par arrêté préfectoral n°

1115 /SG/DCL/BU

1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

aléas Recul du trait de côte et

submersion marine

oui non X

risques miniers (PPR M)

> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux

Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des

> La commune est concernée par le périmètre d'un PPR M 2oui non x

prescrit anticipé approuvé date I I

2 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

mouvement de autres

terrain

> Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non

Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPR T)

> La commune est concernée par un périmètre d'étude d'un PPRT prescrit $oui non x

5 Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescription sont liés à :

effet toxique effet thermique effet de surpression

> La commune est concernée par le périmètre d'exposition d'un PPR T approuvé oui non x

> Le zonage comprend un ou plusieurs secteurs d'expropriation ou de délaissement oui non

> Le zonage comprend une ou plusieurs zones de prescription de travaux pour les logements “oui non

4 Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location. page 1/2Code postal 97436 Commune de Saint-Leu Code INSEE 97413

Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire

> La commune se situe en zone de sismicité classée

zone 1 zone2 x zone 3 zone 4 zone 5 très faible faible modérée moyenne forte

Situation de la commune au regard du zonage règlementaire à potentiel radon

> La commune est classée à potentiel radon de niveau 3 oui non x

Information relative à la pollution de sols

> La commune comprend un ou plusieurs secteurs d’information sur les sols (SIS) oui non x

Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

> La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés . de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle nombre 14

. de reconnaissance de l'état de catastrophe technologique nombre La liste actualisée des arrêtés est disponible en annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2019 — du et sur le site internet http:/www.georisques.gouv.fr rubrique « Connaître les risques près de chez soi »

Pièces jointes *

Documents de référence mentionnés à l’article R.125-24 du code de l’environnement

Extraits de documents où de dossiers permettant la définition des travaux prescrits au regard des risques encourus

en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4

Note de présentation, règlement et cartes de zonage réglementaire du PPR multirisques approuvé le 23 novembre 20

Cartographies relatives au zonage réglementaire

Extraits cartographiques permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus

en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4

Carte du zonage sismique de la France *

dé ff 8 DEC. 2019 no Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement

Le Directaur Adjoint DMZ

Responsable Gestion de crise

Chef dulPôle Risques po .

Ivan MARTIN

page 2/2

* Les pièces jointes sont consultables sur le site Internet de la préfecture de département www.reunion.gouv.fr