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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 38 2)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Humanitaire,
© D Agence de Santé
Océan Indien
DECISION n° 38/ARS/2019
Accordant à l'EURL Clinique Les Flamboyants Est l'autorisation d'activité de Soins de Psychiatrie pour les modalités de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation complète, en hospitalisation à temps partiel de
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jour, et en hospitalisation à temps partiel de nuit dans la zone de proximité Est
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;
l'arrêté n°145/ARS/2018 du 29 mars 2018 fixant pour l'année 2018 les périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds énumérés à l’article R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique pour La Réunion ;
l'arrêté n°241/2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018 portant adoption du projet de santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 ;
l'arrêté n°259/ARS/2018 du 12 juillet 2018 fixant pour La Réunion le bilan quantifié de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour la période ouverte du 1°’ août 2018 au 30 septembre 2018, au regard du Schéma de santé du Projet de Santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 pour les activités de soins et équipements matériels lourds énumérés aux articles R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique ;
la demande de l'EURL Clinique Les Flamboyants Est, représentée par le Docteur Gérard d'ABBADIE, gérant de l'EURL, dont le siège social est situé au 2 rue Simon Pernic — 97420 LE PORT, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de Psychiatrie pour les modalités de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation complète, en hospitalisation à temps partiel de jour, et en hospitalisation à temps partiel de nuit dans la zone de proximité Est, déclarée recevable et réputée complète le 5 novembre 2018 ;
la demande concurrente portée la SAS Clinique Bellevue, représentée par le Docteur Michel DELEFLIE, Président de la SAS, et le Docteur Frédéric LEFEBVRE, Directeur Général de la SAS, dont le siège social est situé au 127 route de Bois de Nèfles — 97490 SAINTE CLOTILDE, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de Soins de Psychiatrie pour les modalités de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel de jour dans la zone de proximité Est, déclarée recevable et réputée complète le 5 novembre 2018 ;
l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 21 février 2019,
l'analyse comparative effectuée par la direction de l’ARS des deux demandes concurrentes annexée à la présente décision ;
CONSIDERANT que le bilan quantifié de l'offre de soins susvisé, fait apparaître dans la zone de proximité Est pour l’activité de soins de psychiatrie, la possibilité d'une nouvelle implantation pour les modalités de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation complète, en hospitalisation à temps partiel de jour, en hospitalisation à temps partiel de nuit ;
CONSIDERANT que compte tenu d'une demande concurrente visant à obtenir l'autorisation d'activité de Soins de Psychiatrie pour les modalités de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel de jour dans la zone de proximité Est, il convient de procéder à un examen comparatif de chacune des demandes formulées ;
CONSIDERANT les caractéristiques spécifiques de l'EURL Clinique Les Flamboyants Est, dont le promoteur est le Groupe les Flamboyants, groupement de cliniques implantées à la Réunion depuis plus de 23 ans sur des activités variées dans la prise en charge de la psychiatrie et des SSR qui possède d'une expérience avérée dans le champ de la santé mentale sur le territoire réunionnais ;
CONSIDERANT que l'EURL Clinique Les Flamboyants Est à travers le Groupe les Flamboyants dispose d’une expérience et d'un savoir-faire dans le domaine de la création d'établissement de santé et d'une expérience sur la psychiatrie à La Réunion ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, la densité d'effectif médical est plus importante pour le dossier présenté par l'EURL Clinique Les Flamboyants Est soit un ratio de 0.89 médecin pour 10 lits et places contre 0.57 médecin pour le projet de la Clinique Bellevue ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments d'information apportés en séance de la CSOS susvisée, le promoteur précise le lieu d'implantation en centre-ville de Bras-Panon ;
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 1 Standard : 0262 97 90 00
www.ocean-indien.ars.sante.fr CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
l'engagement du demandeur à :
- respecter le volume d'activité autorisé, conforme aux capacités en lits et places de l'établissement faisant l’objet de la présente demande ;
- respecter les effectifs et qualifications des personnels mentionnés dans le présent dossier et à ne pas modifier les caractéristiques du projet tel qu'il aura été autorisé ;
- respecter les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé privés autorisés à exercer l’activité de soins de psychiatrie ;
- assurer une prise en charge des patients en respectant les règles de sécurité et de qualité, et ce, dans un cadre de coopération et de complémentarité avec les autres établissements de santé ;
- mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires pour maîtriser les dépenses de santé de la structure et les inscrire dans l'objectif quantifié national ;
- mettre en œuvre l'évaluation en suivant les critères retenus et les méthodes définis au "Dossier IV" de la demande et à en communiquer les résultats à l'administration, dans les conditions qui seront prescrites par celle-ci.
qu'après analyse comparative de chacune des demandes concurrentes, notamment au regard des objectifs et des recommandations prévues par le projet de santé du 29 juin 2018 susvisé, et au regard des conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie, la demande présentée par l'EURL Clinique Les Flamboyants Est apparait mieux correspondre aux objectifs poursuivis par le projet de santé susmentionné que le projet concurrent porté par la SAS Clinique Bellevue notamment du fait que :
- l'offre présentée par l'EURL Clinique Les Flamboyants Est propose une prise charge psychiatrique complémentaire d'hospitalisation à temps partiel de nuit, alors que l'offre concurrente portée par la SAS Clinique Bellevue ne propose pas cette prise en charge ;
- la densité de l'effectif médical proposée par l'EURL Clinique Les Flamboyants Est est plus conséquente que l'offre concurrente portée par la SAS Clinique Bellevue ;
- le lieu d'implantation du projet de l'EURL Clinique Les Flamboyants Est localisé en proximité directe du centre- ville de Bras-Panon, offre une meilleure accessibilité géographique plus favorable à la socialisation des patients que l'offre concurrente portée par la SAS Clinique Bellevue localisée sur la commune de Bras-Panon sur le secteur de la Rivière du Mät ;
par ailleurs que dans le cadre des dispositions instituées par l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 et par le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatifs à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, le titulaire de l'autorisation de l'autorisation devra s'engager au respect de la conformité de l'activité de soins aux conditions d'autorisation dans la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins objet de la présente décision ;
également que ces nouvelles dispositions donnent à la Directrice Générale l'Agence de santé Océan Indien la possibilité de décider qu'il sera fait une visite de conformité dans les six mois suivant cette déclaration de mise en œuvre ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation sollicitée par l'EURL CLINIQUE LES FLAMBOYANTS EST (FINESS juridique : 97 041 104 7) en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de Soins de Psychiatrie pour les modalités de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation complète, en hospitalisation à temps partiel de jour, et en hospitalisation à temps partiel de nuit dans la zone de proximité Est pour le site de la CLINIQUE LES FLAMBOYANTS EST (FINESS Etablissement : 97 041 105 4), est accordée.
ARTICLE 2 : Le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sera mis à jour compte tenu de la présente autorisation
97 041 105 4
VEN] 97 041 104 7
URL CLINIQUE LES FLAMBOYANTS EST
rue Simon Pernic 97420 LE PORT
01- Hospitalisation complète (24 heures consécutives ou plus)
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ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l’objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 D Standard : 0262 97 90 00
www.ocean-indien.ars.sante.fr ARTICLE 4: Le commencement de cette activité de soins devra être déclaré sans délai à l'Agence Régionale de Santé conformément aux articles R.6122-37 et D.6122-38 du code de la santé publique en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de la déclaration prévus au | de l’article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 5 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de commencement de l'activité de soins à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 6 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable la Directrice Générale l'Agence de santé Océan Indien en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues au || de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 : L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité de soins par la présente autorisation au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.
ARTICLE 8 : La présente décision, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien,
- Soit d’un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai maximum de six
mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
- Soit d’un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.
ARTICLE 9 : La Directrice Générale l'Agence de santé Océan Indien est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 2 6 HRs 2019
La Directrice Générale
Martine LADOUCETTE
LU) 2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09
Standard : 0262 97 90 00
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