Arrêté - Autorisation occupation domaine public Esplanade des Rosaires 1

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Arrêté - Autorisation occupation domaine public Esplanade des Rosaires 1 Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Arrêté - Autorisation occupation domaine public Esplanade des Rosaires 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, République Française

Ville de Plérin

Plérin ARRETE MUNICIPAL N° DGS20240308

sur Mer Re : : E À

Autorisation d'occupation temporaire du domaine

public communal à des fins économiques

Délivrée à l'Agence TROIES

pour le jeudi 18 juillet 2024

Monsieur Ronan KERDRAON, Maire de la commune de PLERIN,

Vu la loi n°2019-1691 du 9 décembre 1996 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-

6,

Vu le Code de la propriété publique et notamment ses articles L.2122-1 et suivants, et L.2125-1, Vu le Code du commerce,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le règlement sanitaire départemental en vigueur,

Vu la délibération n°140-2023 du Conseil Municipal de Plérin en date du 4 décembre 2023, relative aux tarifs applicables en 2024, et notamment les tarifs d'occupation du domaine public, Considérant la demande d'occupation temporaire du domaine public présentée par Monsieur I chargé de projet de l'Agence TROIES, domiciliée 121 rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt en vue d'organiser une animation commerciale Fleury MICHON, le 18 juillet 2024 de 11h00 à 19h00 Considérant qu'un titre doit être délivré pour toute occupation du domaine public communal, Considérant que l'installation d'une piscine à balles est régie par le permis de stationnement, Considérant que le permis de stationnement est délivré par l'autorité chargée de la police de l'ordre public,

Considérant le caractère précaire et révocable de cette autorisation,

Considérant le caractère personnel et incessible de cette autorisation, Considérant que cette autorisation n’accorde aucun droit réel à l'occupant, Considérant qu'il peut être dérogé à une mesure de publicité et de mise en concurrence préalable au regard de la durée d'occupation du domaine public,

Considérant la nécessité de concilier liberté du commerce, règlementation en matière d'occupation du domaine public communal, et réglementation en matière de sécurité et police de la circulation, Considérant que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant relève de la compétence du conseil municipal,

ARRETE

Atticle_ 1 : Monsieur DS Chargé de projet de l'Agence TROIES, domiciliée 121 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt est autorisé à occuper le domaine public communal sur la zone d'animation de l'esplanade des Rosaires (8mx8m) définie sur le plan ci-joint, dans le cadre d’une animation commerciale Fleury Michon, le 18 juillet 2024 de 11h00 à 19h00.

Article 2 : L’occupation temporaire du domaine public donnera lieu à la perception d'une redevance, en application des tarifs votés par le Conseil municipal, exigible de Monsieur RSS comme détaillée ci-après :

forfait de base 15,76 €+ 0,47 € x 64m? x 1 jours

représentant un coût total de : 45.84 €.

Un titre de recettes sera émis par la commune, dont le recouvrement reviendra au service de gestion comptable de Saint-Brieuc.

Article 3: Le libre accès du public ne devra être ni interrompu ni gêné en quelque endroit que ce soit. L'occupant devra notamment veiller aux règles d'accessibilité et de sécurité en n'entravant pas le passage des usagers du domaine public. L'activité ne devra pas déborder sur la chaussée et en aucun cas gêner la circulation. L'emplacement devra être nettoyé et remise en état.

Article 4 : L'exploitation de l'autorisation devra respecter les horaires indiqués sur l’arrêté devra veiller à limiter les nuisances pour le voisinage.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation est responsable de son installation vis-à-vis de la collectivité et des tiers, et de tous les dégâts que cette dernière pourrait occasionner sur le domaine public et ses dépendances d’une part, et aux usagers du domaine public d'autre part. La commune se dégage de toute responsabilité en cas de disparition ou détérioration de matériels ou marchandises sur l'emplacement autorisé.

Article 6 : Toute modification ou toute demande de renouvellement fera l'objet d'un nouvel arrêté.

Article 7 : Le Maire dispose de la faculté de retirer à tout moment la présente autorisation, pour motif d'intérêt général, ou pour non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, sans que le titulaire de l’autorisation puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 8 : Cet arrêté municipal peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes 3 Contour de la Motte, 35044 RENNES, ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. L'auteur de l'arrêté peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux au terme de deux mois valant rejet implicite)

Article 9 : Monsieur Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Côtes d'Armor, Madame et Messieurs les agents de la Police Municipale de la Ville de Plérin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la commune, inséré au registre des arrêtés et transmis à :

- le trésorier

- le titulaire de l’autorisation

Notifié le :

Signature

Plérin, le 29 mars 2024

Pour le Maire par délégation,

/ ’Adjoint au maire délégué à la vie associative,

aux sports et aux initiatives locales

Maël HENRY