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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°19
Document publié le Vendredi 14 octobre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 19
DU 03 AU 16 OCTOBRE 2011 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°19
Du 03 au 16 Octobre 2011
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique à :
2011/3268 05/10/2011 Boissy St Léger 1
2011/3269 05/10/2011 Nogent sur Marne 4
2011/3270 05/10/2011 Saint Maurice 11
2011/3290 07/10/2011 Relatif aux modalités de circulation des engins de déneigement entre la zone de sûreté à accès règlementé de la Zone Industrielle Nord et la partie critique de la zone de sûreté à accès règlementé de l’aérodrome de Paris-Orly
16
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2011/3292 07/10/2011 « TABAC DU LAC » à Saint Mandé 19
2011/3293 07/10/2011 « CAFE DES SPORTS ET HOTEL DES GONDOLES » à Choisy le Roi 21
2011/3294 07/10/2011 « POISSONNERIE TRAITEUR Créteil MAREE » à Créteil 23
2011/3295 07/10/2011 « SUPERMARCHE BIOLOGIQUE LES TETES VERTES » à Maisons Alfort 25
2011/3296 07/10/2011 « FRANPRIX LE PLESSIS TREVISE MARKET » au Plessis Trévise 27
2011/3297 07/10/2011 « FRANPRIX SOCIETE GENERAL FOOD » à Chevilly Larue 29
2011/3298 07/10/2011 « RESTAURANT MC DONALD’S » au Kremlin Bicêtre 31
2011/3299 07/10/2011 « RESTAURANT PIZZERIA LE PLAZZA » au Kremlin Bicêtre 33
2011/3300 07/10/2011 « RESTAURANT DON BARTOLOMEO » à Vincennes 35
2011/3301 07/10/2011 « RESTAURANT DEL ARTE » à Sucy en Brie 37
2011/3302 07/10/2011 « PHARMACIE DU MARCHE» à Villecresnes 39
2011/3303 07/10/2011 « PHARMACIE DU ROCHER » à Saint Mandé 41
2011/3304 07/10/2011 « INSTITUT DE BEAUTE TOP BEAUTE » au Plessis Trévise 43
2011/3305 07/10/2011 « SALON DE COIFFURE CHRYSALIDE » à Saint Maur des Fossés 45
2011/3306 07/10/2011 « MANEGE MALO » à Fontenay sous Bois 47
2011/3307 07/10/2011 « MAGASIN DE VETEMENTS EMPORIO » à Thiais 49
2011/3308 07/10/2011 « MAGASIN DE VETEMENTS H § M » à Chennevières sur Marne 51
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2011/3309 07/10/2011 « MAGASIN DE VETEMENTS ANTONELLE » à Vincennes 53
2011/3310 07/10/2011 « BIJOUTERIE BENJAMIN » à Cachan 55
2011/3311 07/10/2011 « LA CAVERNE DES PARTICULIERS » à Créteil 57
2011/3312 07/10/2011 « MAGASIN LAPEYRE » à Villeneuve St Georges 59
2011/3313 07/10/2011 « LES TECHNICIENS DES FLUIDES » à Saint Maur des Fossés 61
2011/3314 07/10/2011 « GARAGE REPUBLIQUE AUTOMOBILE » à Villeneuve le Roi 63
2011/3315 07/10/2011 « SOCIETE IDLP » à Fresnes 65
2011/3316 07/10/2011 « NORAUTO » à Bonneuil sur Marne 67
2011/3317 07/10/2011 « SALLE DE SPORTS NEONESS-LOW AND CO » à Fontenay sous Bois 69
2011/3318 07/10/2011 « PISCINE NOGENT NAUTIQUE » à Nogent sur Marne 71
2011/3319 07/10/2011 « BANQUE DE France » à Créteil 73
2011/3320 07/10/2011 Agence Bancaire BCP à Saint Maur des Fossés 75
2011/3321 07/10/2011 Agence Bancaire CREDIT DU NORD à Champigny sur Marne 77
2011/3322 07/10/2011 Agence Bancaire CIC à Choisy le Roi 79
2011/3323 07/10/2011 Agence Bancaire CIC à Sucy en Brie 81
2011/3324 07/10/2011 Agence Bancaire CIC à Valenton 83
2011/3325 07/10/2011 Agence Bancaire CIC à Chennevières sur Marne 85
2011/3326 07/10/2011 Bureau de change TRAVELEX PARIS SAS à Orly (Aérogare Orly Porte H) 87
2011/3327 07/10/2011 Bureau de change TRAVELEX PARIS SAS à Orly (Aérogare Orly niveau Départ) 89
2011/3328 07/10/2011 Résidence hôtelière SAS PARK et SUITES à Villejuif 91
2011/3329 07/10/2011 ADEF RESIDENCE à Villecresnes 93
2011/3330 07/10/2011 ADEF RESIDENCE à Orly 95
2011/3331 07/10/2011 ADEF RESIDENCE à Arcueil 97
2011/3332 07/10/2011 Hypermarché CARREFOUR à Villejuif 99
2011/3333 07/10/2011 Restaurant MCDONALD’S à Thiais 101
2011/3334 07/10/2011 Tabac LE VAL à Fontenay sous Bois 103
2011/3335 07/10/2011 Bar tabac brasserie LE DRAPEAU à Vincennes 105
2011/3346 10/10/2011 Tabac bar brasserie LA BONNE HOTESSE à Villeneuve St Georges 107
2011/3347 10/10/2011 TABAC DES BORDS DE MARNE à Champigny sur Marne 109
2011/3348 10/10/2011 Bar Tabac Loto Journaux LES DEUX CIGOGNES à Orly 111
2011/3349 10/10/2011 RELAY France à Orly (Orly Ouest) 113
2011/3350 10/10/2011 RELAY France à Orly (Orly Ouest n°403) 115
CABINET (suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2011/3351 10/10/2011 RELAY France à Orly (Orly Ouest n°402) 117
2011/3352 10/10/2011 RELAY France à Villeneuve St Georges 119
2011/3353 10/10/2011 Magasin FNAC à Créteil 121
2011/3354 10/10/2011 Hôpital CHARLES FOIX à Ivry sur Seine 123
2011/3355 10/10/2011 Pharmacie TSIA à Marolles en Brie 125
2011/3356 10/10/2011 Centre de beauté YVES ROCHER à Créteil 127
2011/3357 10/10/2011 Agence LA POSTE à Marolles en Brie 129
2011/3358 10/10/2011 Au sein des bureaux de poste de Marolles en Brie (arrêté modificatif) 131
2011/3359 10/10/2011 Agence bancaire CREDIT DU NORD à Rungis 133
2011/3360 10/10/2011 Agence bancaire CREDIT DU NORD à Cachan 135
2011/3361 10/10/2011 Agence bancaire CREDIT DU NORD à Saint Maur 137
2011/3362 10/10/2011 Agence bancaire CREDIT DU NORD à Nogent sur Marne 139
2011/3363 10/10/2011 Agence bancaire CREDIT DU NORD à Vincennes 141
2011/3364 10/10/2011 Agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à Vitry sur Seine 143
2011/3365 10/10/2011 Agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à Thiais 145
2011/3366 10/10/2011 Agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à Mandres les Roses 147
2011/3367 10/10/2011 Agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à Chevilly Larue 149
2011/3368 10/10/2011 Agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à Limeil Brévannes 151
2011/3369 10/10/2011 Agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à Rungis 153
2011/3370 10/10/2011 Agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à Orly 155
2011/3371 10/10/2011 Agence bancaire HSBC à Orly (Aéroport Orly) 157
2011/3372 10/10/2011 Agence bancaire HSBC à Charenton le Pont 159
2011/3373 10/10/2011 Agence bancaire HSBC à Nogent sur Marne 161
2011/3374 10/10/2011 Agence bancaire HSBC à Vincennes 163
2011/3375 10/10/2011 Agence bancaire HSBC à Champigny sur Marne 165
2011/3376 10/10/2011 Agence bancaire HSBC Vincennes Château à Vincennes 167
2011/3377 10/10/2011 Agence bancaire HSBC à Saint Mandé 169
2011/3378 10/10/2011 Agence bancaire HSBC à Saint Maur des Fossés 171
2011/3379 10/10/2011 Agence bancaire HSBC à Maisons Alfort 173
2011/3380 10/10/2011 Agence bancaire HSBC Charentonneau à Maisons Alfort 175
2011/3381 10/10/2011 Agences bancaires CREDIT COMMERCIAL DE France (arrêté modificatif) 177
CABINET (suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection :
2011/3382 10/10/2011 Agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à Gentilly 179
2011/3383 10/10/2011 Agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à Vitry sur Seine 181
2011/3384 10/10/2011 Pharmacie FOULQUIER à Valenton 183
2011/3385 10/10/2011 Cabinet médical à Villiers sur Marne géré par le Docteur Alain SAAL 185
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011248-0005 05/09/2011 Arrêté interpréfectoral Portant modification statutaire du Syndicat Mixte Central de
traitement des Ordures Ménagères «SYCTOM »
187
2011/3228 30/09/2011 Fixant pour l’année 2012 la date de la session d’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
190
2011/3240 03/10/2011 Portant prorogation du délai d’approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit par l’arrêté préfectoral n°2009/1207 sur le territoire de la commune de Vitry sur Seine autour du dépôt pétrolier DELEK France
191
2011/3253 04/10/2011 Concernant l’aménagement du quai Louis FERBER à Bry sur Marne entre le pont de Bry et les limites communales de Champigny sur Marne
193
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/500 30/09/2011 Procédant à la transformation du Syndicat Intercommunal pour l’assainissement de la Région de Villeneuve St Georges en Syndicat Mixte à la carte, modifiant les statuts du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la région de Villeneuve St Georges, ajoutant la compétence « mise en œuvre du SACE de l’Yerres » et portant adhésion de nouvelles collectivités (arrêté interpréfectoral)
203
2011/3223 30/09/2011 Déclarant cessible l’immeuble sis au 19 rue Victor Hugo cadastré K n°31 nécessaire au projet de réalisation d’une crèche collective à Charenton Le Pont
208
2011/3224 30/09/2011 Portant ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire relative à la réalisation de la ZAC dite « Porte de Gentilly » sur la commune de Gentilly
210
2011/3231 03/10/2011 Déclassement de biens dépendant du domaine public ferroviaire, parcelle cadastrée section X n°56 sur la commune de Champigny sur Marne
213
2011/3264 05/10/2011 Instituant les bureaux de vote dans la commune de Charenton le Pont à compter du 1er mars 2012 (modification de l’arrêté n°2011/2816)
215
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot :
2011/3421 12/10/2011 DEFG sis ZAC République à Bonneuil sur Marne 216
2011/3422 12/10/2011 OO’ ZAC République à Bonneuil sur Marne 217
CABINET (suite)
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/3119 22/09/2011 Décision de classement en résidence de tourisme 3 étoiles l’établissement « CITEA NOGENT/MARNE » à Nogent sur Marne
218
2011/3257 04/10/2011 Portant délégation de signature à M Robert SIMON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne (modifiant l’arrêté n°2010/8057)
220
2011/3281 06/10/2011 Portant délégation de signature à M Benoît BANZEPT, Chef du Service de la Coordination Interministérielle et de l’Action Départementale
(modifiant l’arrêté n°2011/8)
223
2011/3282 06/10/2011 Portant délégation de signature à M Benoît BANZEPT, Chef du Service de la Coordination Interministérielle et de l’Action Départementale, Responsable de la plate-forme financière CHORUS de la Préfecture du Val de Marne
(modifiant l’arrêté n°2011/1831)
225
2011/3455 13/10/2011 Portant décision de classement en hôtel de tourisme 3 étoiles l’établissement « HOTEL CAMPANILE PARIS SUD – PORTE D’Italie » au Kremlin Bicêtre
227
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2011/2012 pour la commune de :
2011/452 27/09/2011 THIAIS 229
2011/457 30/09/2011 ARCUEIL 231
2011/458 30/09/2011 CACHAN 233
2011/459 30/09/2011 CHEVILLY LARUE 235
2011/460 30/09/2011 FRESNES 237
2011/461 30/09/2011 GENTILLY 239
2011/462 30/09/2011 L’HAY LES ROSES 241
2011/463 30/09/2011 KREMLIN BICETRE 243
2011/464 30/09/2011 RUNGIS 245
2011/465 30/09/2011 VILLEJUIF 247
Portant habilitation dans le domaine funéraire l’entreprise :
2011/484 07/10/2011 « ASSISTANCE FUNERAIRE DU VAL DE MARNE » à Villejuif (modifiant l’arrêté n°2011/389)
249
2011/485 10/10/2011 « POMPES FUNEBRES DE CACHAN MAISON CORJON » à Cachan (retrait habilitation)
251
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
DS
2011-195
29/09/2011 Délégation de signature à M Gérard DELANOUE Délégué territorial du Val de Marne et à ses délégués adjoints (en cas d’absence)
253
DS
2011-197
29/09/2011 Portant délégation de signature à M Gérard DELANOUE Délégué territorial du Val de Marne pour la certification de services faits et à ses délégués adjoints (en d’absence) 256
Relatif à la délivrance d’un agrément provisoire de la Société de transports Sanitaires :
2011-94-216 05/10/2011 « AMBULANCES ESPERANCE » à Villeneuve le Roi 258
2011-94-217 05/10/2011 « MEDIC’ALEX » à Sucy en Brie 260
2011-94-219 05/10/2011 « AMBULANCES TRANS’SERVICE » au Kremlin Bicêtre 262
2011-94-220 05/10/2011 « LADDI AMBULANCES » à Saint Maur des Fossés 264
Portant modification de l’agrément de la Société de Transports Sanitaires :
2011-94-221 05/10/2011 « KB AMBULANCES » à Vitry sur Seine 266
2011-94-222 05/10/2011 « AMBULANCES ADC » à Créteil 268
Délégation de signature :
DS-2011/204 06/10/2011 Aux médecins habilités à rendre les avis prévus à l’article R.313-22 et par l’arrêté du 8 juillet 1999
270
DS-2011/205 06/10/2011 M Gérard DELANOUE Délégué Territorial du Val de Marne et à ses délégués adjoints (en cas d’absence)
273
2011/224 07/10/2011 Autorisant la clinique Pasteur sise à Vitry sur Seine à assurer la stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte de la clinique des Noriets située à Vitry sur Seine 276
2011-94-226 11/10/2011 Relatif à la délivrance d’un agrément de la Société de transports Sanitaires « ADE AMBULANCES DE L’ESPERANCE » à Créteil
278
2011/227 12/10/2011 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi sites
280
2011/3412 12/10/2011 Portant modification d’agrément d’une Société d’Exercice Libéral de biologistes médicaux
283
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant renouvellement d’un agrément qualité de services à la personne :
2011/3235 03/10/2011 « BEFVE Nathalie Raymonde » nom commercial « AGE D’OR SERVICES » à Saint Maur des fossés
285
2011/3399 11/10/2011 « ASSOC PERREUX SOIN NO N INFIR SERV DOM » ayant pour sigle APSNISD au Perreux sur Marne
288
2011/3400 11/10/2011 « GENERATIONS 93 » au Perreux sur Marne 290
2011/3401 11/10/2011 « OMEGA » au Plessis Trévise 293
2011/3402 11/10/2011 « OMEGA » au Plessis Trévise (renouvellement) 294
2011/3403 11/10/2011 « BRY SERVICES FAMILLE » à Bry sur Marne 296
2011/3426 12/10/2011 « PEP’S EMPLOIS FAMILIAUX » à Créteil 299
Arrêté Date INTITULÉ Page
Idf
2011-1-642
26/09/2011 Portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD 920 sur les communes d’Arcueil et Cachan en raison des travaux de réfection de l’arrêt bus « VACHE NOIRE »
302
Idf
2011-1-660
30/09/2011 Portant mise en service provisoire du carrefour à feu sur la rue Pierre Sémard (RD 101), à l’intersection avec la nouvelle voie (RD 110), sur la commune de Limeil Brévannes, permettant l’accès provisoire des véhicules du groupement GRS VALTECH/VEOLIA Propreté et ses sous-traitants à la RD 110
305
Idf
2011-1-667
03/10/2011 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A 86 Est dans le cadre des travaux de mise en sécurité du tunnel de Nogent Sur Marne
309
Idf
2011-1-684
04/10/2011 Portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD 920 sur les communes d’Arcueil et Cachan en raison des travaux d’abattage et d’établissement de fouilles de plantations
312
Idf
2011-1-678
05/10/2011 Neutralisant provisoirement le stationnement des véhicules sur la RD 5 avenue Youri Gagarine au droit du Théâtre Jean Vilar à Vitry sur Seine
315
Idf
2011-1-679
05/10/2011 Portant restriction de stationnement pour la création d’une aire de livraison sur une section de la RD 86, boulevard de Strasbourg au droit du n°124/126 sur le territoire de la commune de Nogent sur marne
318
Idf
2011-1-692
07/10/2011 Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la RD 86 et de la RD 86 A – avenue Jean Jaurès à Joinville le Pont 321
Idf
2011-1-694
07/10/2011 Portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD 920 sur les communes d’Arcueil et Cachan en raison des travaux de renouvellement du réseau électrique HTA
325
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2011-15 30/09/2011 Constatant l’indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) 328
Arrêté Date INTITULÉ Page
GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD – VILLEJUIF (94)
2011-62 27/09/2011 Donnant délégation de signature à Messieurs Cyrille CALLEN et Hadrien SCHEIBERT, Mesdames Aurore LATOURNERIE et Mme Colette KANTORSKI, MLE Charlotte LHOMME , Directeurs Adjoints en cas d’absence de M Henri POINSIGNON, Directeur de l’Etablissement
335
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3268
portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique à BOISSY SAINT LEGER
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande, reçue le 28 juillet 2011, du Maire de Boissy-Saint-Léger, Hôtel de Ville 7, boulevard Léon Révillon – 94470 BOISSY SAINT LEGER, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur la voie publique à BOISSY SAINT LEGER ;
VU le récépissé n° 2011/0368 en date du 22 septembre 2011;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de Boissy-Saint-Léger, Hôtel de Ville – 7, boulevard Léon Révillon – 94470 BOISSY SAINT LEGER, est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique à BOISSY SAINT LEGER. Ce système compte 11 caméras visionnant la voie publique selon le dispositif cité en annexe.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la protection des bâtiments publics ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et à réguler le trafic routier.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 octobre 2011. 2
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 12 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Maire de Boissy-Saint-Léger, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Le Préfet
Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3269
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Voie publique en réseau à NOGENT SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/348 du 5 janvier 2010 autorisant le Maire de Nogent-sur-Marne à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique (récépissé n° 2009/0179) ;
VU la demande, reçue le 26 juillet 2011 et enregistrée sous le numéro 2009/0179, du Maire de Nogent-sur-Marne, Hôtel de Ville – Square Estienne d’Orves – 94130 NOGENT SUR MARNE, sollicitant l’autorisation d’étendre le système de vidéoprotection en réseau sur la voie publique ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2010/348 du 5 janvier 2010 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2010/348 du 5 janvier 2010 autorisant le Maire de Nogent-sur-Marne à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique (récépissé n° 2009/0179) sont abrogées.
Article 2 : Le Maire de Nogent-sur-Marne est autorisé à installer un système de vidéoprotection en réseau dans sa commune aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le système compte désormais 49 caméras intérieures et 39 caméras extérieures.
Créteil, le 5 octobre 2011. SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29 2
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes et la protection des biens et des bâtiments publics.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Police municipale de Nogent-sur-Marne, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Le Préfet,
Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3270
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Voie publique en réseau à SAINT MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/429 du 11 février 2009 modifié autorisant le Sénateur-maire de Saint-Maurice à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique (récépissé n° 2008/94/AUT/1644) ;
VU la demande, reçue le 14 septembre 2011 et enregistrée sous le numéro 2009/0067, du Sénateur- maire de Saint-Maurice, Hôtel de Ville – 55, rue du Maréchal Leclerc – 94410 SAINT MAURICE, sollicitant l’autorisation d’étendre le système de vidéoprotection en réseau sur la voie publique ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2009/429 du 11 février 2009 modifié ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2009/429 du 11 février 2009 modifié autorisant le Sénateur-maire de Saint-Maurice à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique (récépissé n° 2008/94/AUT/1644) sont abrogées.
Article 2 : Le Sénateur-maire de Saint-Maurice est autorisé à installer un système de vidéoprotection en réseau dans sa commune aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le système compte désormais 11 caméras intérieures et 27 caméras visionnant la voie publique.
Créteil, le 5 octobre 2011. SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29 2
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes et la protection des biens et des bâtiments publics.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Police municipale de Saint-Maurice, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Le Préfet,
Pierre DARTOUT 1
PREFET DU V AL DE M ARNE
C ABINET DU P REFET
S ERVICES DU CABINET
M ISSION ORLY
Arrêté temporaire 2011/3290
Relatif aux modalités de circulation des engins de déneigement entre la zone de sûreté à accès règlementé de la zone industrielle nord et la partie critique de la zone de sûreté à accès règlementé de l’aérodrome de Paris-Orly
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
- VU le règlement (CE) n°820/2008 de la commission du 8 août 2008 fixant les mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne ;
- VU le code des transports ;
- VU le code de l’aviation civile ;
- VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- VU le décret n°74-77 du 1er février 1974 relatif à la police des aérodromes ;
- VU le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes, modifié par le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 ;
- VU le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif aux pouvoirs de police du Préfet ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- VU le décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile et modifiant le code de l’aviation civile ;
- VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 1 er février 1974 nommant le préfet du Val de Marne pour exercer les pouvoirs de police sur l’aérodrome d’Orly ;
- VU l’arrêté ministériel du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formation en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu’à certaines modalités d’exercice des agissements en qualité d’agent habilité, de chargeur connu, d’établissement connu et d’organisme technique ;
- VU l’arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien, modifié ; 2
- VU l’arrêté interministériel du 2 novembre 2006 pris en application de l’article 7-1 de l’arrêté interministériel du 12 novembre 2003 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2007-5053 du préfet du Val-de-Marne du 21 décembre 2007 relatif à la police sur l’aéroport d’Orly ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2007-5054 du préfet du Val-de-Marne du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’accès des personnes, des véhicules, du fret, des biens et produits dans la zone de sûreté à accès réglementé de l’aéroport Paris-Orly, complémentaire de l’arrêté de police générale n°2007-5053 ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2010-8041 du 30 décembre 2010 modifié par l’arrêté préfectoral n°2011-877 du 11 mars 2011 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
- VU la procédure n°04-8-ORYR-12-V5-PRL du 4 octobre 2011 relative à la sécurisation des engins de déneigement PARIS-ORLY.
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne
ARRETE
Article 1
Par dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2007/5053 relatif à la police sur l’aéroport d’Orly et n°2007/5054 relatif aux modalités d’accès des personnes, des véhicules, du fret, des biens et produits dans la zone de sûreté à accès règlementé de l’aéroport de Paris-Orly, les engins de déneigement d'Aéroport de Paris peuvent être sécurisés dans le bâtiment 95 situé en zone de sûreté à accès réglementé non partie critique (zone industrielle nord), en vue de leur introduction en partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé.
Article 2
Les engins sécurisés sont autorisés, ainsi que les conducteurs de ceux-ci, à pénétrer en partie critique de la zone de sûreté à accès règlementé sans subir l'inspection filtrage requise au poste d’accès routier avec inspection filtrage (PARIF) ZIN, sous condition de sécurisation et d'accompagnement par un agent de sûreté (coordonnateur opérationnel de sûreté d'ADP ou agent de sûreté).
Article 3
ADP s'engage à appliquer la procédure 04-8-ORYR-12-V5-PRL du 4 octobre 2011 jointe au présent arrêté et à informer les services compétents de l'Etat de toutes difficultés ou anomalies dans l'application de celle-ci.
Article 4
Cet arrêté est temporaire et valable pour les opérations de déneigement de la saison hivernale 2011-2012. 3
Article 5
Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté font l'objet de constats transmis au préfet et au Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord. Une sanction administrative peut être prononcée par le préfet, qui statue sur avis de la commission de sûreté de l'Aéroport Paris-Orly ou, dans les cas visés à l'article R. 217-2-1 du Code de l'Aviation Civile, du délégué permanent de cette commission.
L’auteur du manquement encourt une amende administrative ou, s'il est une personne physique, une suspension de son titre de circulation en ZSAR. Le montant de l'amende peut atteindre 750 euros si le contrevenant est une personne physique ou 7 500 euros s'il s'agit d'une personne morale. Conformément au décret ministériel n°2007-775 du 9 mai 2007, ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature, commis dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision du Préfet.
2. Sanctions pénales
En application du code des transports et de l’article R213-1 du Code de l'Aviation Civile, les infractions portant sur les règles d'accès, de circulation et de stationnement dans la ZP des personnes et des véhicules, sur les prescriptions sanitaires et sur les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs, véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate- forme ou les installations de l'aérodrome font l'objet de Procès Verbaux de contravention qui sont transmis à l'autorité chargée des poursuites devant le tribunal de police compétent. Le contrevenant encourt une amende de 750 euros au maximum si l'infraction est commise en ZSAR, ou de 450 euros au maximum si l'infraction est commise en ZP.
Article 6
La société Aéroports de Paris soumet à l’avis du Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, préalablement à toute nouvelle modalité de mise en œuvre, la procédure concernant la sécurisation des engins de déneigement stationnés dans le bâtiment 95.
Article 7
Le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, le Directeur de la police aux frontières d’Orly, le Directeur régional des douanes et droits indirects d’Orly, le Commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly et le Chef du centre de déminage de Versailles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché par les soins d’Aéroports de Paris aux emplacements réservés à cet effet dans l’enceinte de l’aéroport.
Fait à Créteil, le 7 octobre 2011
SIGNE : Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3292
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC DU LAC à SAINT-MANDE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 septembre 2011, de Monsieur Mokhtar BELHOUZ, gérant du TABAC DU LAC, 45, avenue du Général de Gaulle - 94160 SAINT-MANDE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2011/0441 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du TABAC DU LAC, 45, avenue du Général de Gaulle - 94160 SAINT-MANDE, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3293
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAFE DES SPORTS ET HOTEL DES GONDOLES à CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 6 septembre 2011, de Monsieur Abdellah BELHOUL, gérant du CAFE DES SPORTS ET HOTEL DES GONDOLES, 36, avenue Jean Bouin 94600 CHOISY-LE-ROI, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2011/0467 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du CAFE DES SPORTS ET HOTEL DES GONDOLES, 36, avenue Jean Bouin 94600 CHOISY-LE-ROI, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. …/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3294
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
POISSONNERIE-TRAITEUR CRETEIL MAREE à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 22 août 2011, de Monsieur Stéphane MINOT, gérant de la POISSONNERIE- TRAITEUR CRETEIL MAREE, 30, avenue du Général Leclerc - 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2011/0389 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la POISSONNERIE-TRAITEUR CRETEIL MAREE, 30, avenue du Général Leclerc 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
…/…
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3295
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE BIOLOGIQUE LES TETES VERTES à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 21 septembre 2011, de Monsieur François PENILLEAULT, gérant du SUPERMARCHE BIOLOGIQUE LES TETES VERTES, 1, avenue Léon Blum 94700 MAISONS-ALFORT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2011/0487 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système analogique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du SUPERMARCHE BIOLOGIQUE LES TETES VERTES, 1, avenue Léon Blum 94700 MAISONS-ALFORT, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3296
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
FRANPRIX – LE PLESSIS TREVISE MARKET au PLESSIS-TREVISE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 24 août 2011, de Monsieur Abderrahim BENSARSA, gérant de FRANPRIX – LE PLESSIS TREVISE MARKET, 30-32, avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS-TREVISE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2011/0418 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de FRANPRIX - LE PLESSIS-TREVISE MARKET, 30-32, avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS-TREVISE, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3297
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
FRANPRIX – SOCIETE GENERAL FOOD à CHEVILLY-LARUE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 30 août 2011, de Monsieur Larbi ID DIBE, gérant de FRANPRIX – SOCIETE GENERAL FOOD, 4, Place de Lattre de Tassigny 94550 CHEVILLY-LARUE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2011/0427 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de FRANPRIX – SOCIETE GENERAL FOOD, 4, Place de Lattre de Tassigny 94550 CHEVILLY-LARUE, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 15 caméras intérieures.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3298
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT MC DONALD’S au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 16 août 2011, de Monsieur Christian DONICZKA, directeur du RESTAURANT MC DONALD’S, 63, avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2011/0387 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur du RESTAURANT MC DONALD’S, 63, avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN-BICETRE, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du restaurant, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3299
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT PIZZERIA LE PLAZZA au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 31 août 2011, de Monsieur Karam MOUSA, directeur du RESTAURANT PIZZERIA LE PLAZZA, 8, avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN-BICETRE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2011/0431 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du RESTAURANT PIZZERIA LE PLAZZA, 8, avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN-BICETRE, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
…/…
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3300
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PIZZA DON BARTOLOMEO à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 12 août 2011, de Madame Nicole GIULIANI, gérante de PIZZA DON BARTOLOMEO, 22, avenue de Paris - 94300 VINCENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2011/0466 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système analogique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante de PIZZA DON BARTOLOMEO, 22, avenue de Paris - 94300 VINCENNES, est autorisée à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.
…/…
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3301
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT DEL ARTE à SUCY-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 19 août 2011, de Monsieur Pascal FILLEUX, gérant du RESTAURANT DEL ARTE, rue de Paris – ZAC Le Petit Marais - 94370 SUCY-EN-BRIE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2011/0385 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du RESTAURANT DEL ARTE, rue de Paris – ZAC Le Petit Marais 94370 SUCY-EN-BRIE, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et trois caméras extérieures. …/…
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du restaurant, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3302
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DU MARCHE à VILLECRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 8 août 2011, de Monsieur Alain SIMEON, titulaire de la PHARMACIE DU MARCHE, 1, rue du Réveillon – 94440 VILLECRESNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son officine ;
VU le récépissé n° 2011/0424 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le titulaire de la PHARMACIE DU MARCHE, 1, rue du Réveillon - 94440 VILLECRESNES, est autorisé à installer au sein de son officine un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au titulaire de l’officine, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3303
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DU ROCHER à SAINT-MANDE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 7 septembre 2011, de Monsieur Thierry VARIN, titulaire de la PHARMACIE DU ROCHER, 108 bis, avenue du Général de Gaulle – 94160 SAINT-MANDE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son officine ;
VU le récépissé n° 2011/0435 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le titulaire de la PHARMACIE DU ROCHER, 108 bis, avenue du Général de Gaulle 94160 SAINT-MANDE, est autorisé à installer au sein de son officine un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 12 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au titulaire de l’officine, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3304
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INSTITUT DE BEAUTE TOP BEAUTE au PLESSIS-TREVISE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 21 septembre 2011, de Madame Rim BELGAIED, gérante de l’INSTITUT DE BEAUTE TOP BEAUTE, 42, avenue Ardouin – 94420 LE PLESSIS-TREVISE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2011/0482 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante de l’INSTITUT DE BEAUTE TOP BEAUTE, 42, avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS-TREVISE, est autorisée à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 25 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’institut, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3305
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALON DE COIFFURE CHRYSALIDE à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 11 août 2011, de Madame Isabelle COURA, gérante du SALON DE COIFFURE CHRYSALIDE, 11, rue du Pont de Créteil
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2011/0362 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du SALON DE COIFFURE CHRYSALIDE, 11, rue du Pont de Créteil 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisée à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante du salon de coiffure, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3306
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MANEGE MALO à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 26 août 2011, de Monsieur Bastien COLLIN, gérant de l’établissement MALO, 24, allée Nungesser - 06210 MANDELIEU, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MANEGE MALO situé au Centre Commercial Val de Fontenay – avenue du Maréchal Joffre – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS ;
VU le récépissé n° 2011/0476 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de l’établissement MALO, 24, allée Nungesser – 06210 MANDELIEU, est autorisé à installer au sein du MANEGE MALO situé au Centre Commercial Val-de-Fontenay – avenue du Maréchal Joffre – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement MALO, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3307
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN DE VETEMENTS EMPORIO à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 20 septembre 2011, de Monsieur Jen AKYUZ, gérant de la SARL BOMARE, Centre commercial régional Belle Epine 268 – 94320 THIAIS CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN DE VETEMENTS EMPORIO située à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2011/0483 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la SARL BOMARE, Centre commercial régional Belle Epine 268 – 94320 THIAIS, est autorisé à installer au sein du MAGASIN DE VETEMENTS EMPORIO situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la SARL BOMARE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3308
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN DE VETEMENTS H&M à CHENNEVIERES-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 2 septembre 2011, de Madame Muriel JOURDE, Responsable sécurité de H&M, 18, rue du 4 septembre – 75002 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN DE VETEMENTS H&M situé au Centre commercial Pince Vent - 85, Route de Provins – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE ;
VU le récépissé n° 2011/0434 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Responsable sécurité de H&M, 18, rue du 4 septembre – 75002 PARIS, est autorisée à installer au sein du MAGASIN DE VETEMENTS H&M situé au Centre commercial Pince Vent 85, Route de Provins – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures ;
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SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la responsable du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3309
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN DE VETEMENTS ANTONELLE à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 6 septembre 2011, de Monsieur Alain FHIMA, gérant de SAS SACO 14, Place Jacques Bonsergent – 75010 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN DE VETEMENTS ANTONELLE situé 14, avenue du Château 94300 VINCENNES ;
VU le récépissé n° 2011/0373 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de SAS SACO, 14, Place Jacques Bonsergent – 75010 PARIS, est autorisé à installer au sein du MAGASIN DE VETEMENTS ANTONELLE situé 14, avenue du Château – 94300 VINCENNES un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 25 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de SAS SACO, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3310
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BIJOUTERIE BENJAMIN à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 19 septembre 2011, de Monsieur Ruben ALIMI, gérant de la SARL BENJAMIN, 1, rue Camille Desmoulins – 94230 CACHAN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la BIJOUTERIE BENJAMIN située à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2011/0480 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la SARL BENJAMIN, 1, rue Camille Desmoulins – 94230 CACHAN, est autorisé à installer au sein de la BIJOUTERIE BENJAMIN située à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de la bijouterie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3311
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA CAVERNE DES PARTICULIERS à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 22 juillet 2011, de Monsieur Olivier GUICHARD, gérant de LA CAVERNE DES PARTICULIERS, 53, rue de Mesly – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2011/0372 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de LA CAVERNE DES PARTICULIERS, 53, rue de Mesly – 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 28 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3312
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN LAPEYRE à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 16 août 2011, de Monsieur Bernard BARFETY, directeur Expansion et travaux du MAGASIN LAPEYRE, 10-14, avenue de l’Appel du 18 juin 1940
94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2011/0383 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur Expansion et travaux du MAGASIN LAPEYRE, 10-14, avenue de l’Appel du 18 juin 1940 - 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure.
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SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3313
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LES TECHNICIENS DES FLUIDES à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 août 2011, de Madame Anaële DETROYE, attachée de direction des TECHNICIENS DES FLUIDES, 95, avenue Foch – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2011/0367 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L’attachée de direction des TECHNICIENS DES FLUIDES, 95, avenue Foch 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure.
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SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à l’attachée de direction des TECHNICIENS DES FLUIDES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3314
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GARAGE REPUBLIQUE AUTOMOBILE à VILLENEUVE-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 12 septembre 2011, de Monsieur Giuseppe SOTILLE, gérant du GARAGE REPUBLIQUE AUTOMOBILE, 10, avenue de la République – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2011/0469 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du GARAGE REPUBLIQUE AUTOMOBILE, 10, avenue de la République 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures.
…/…
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du garage, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3315
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE IDLP à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 13 juillet 2011, de Monsieur Patrice GODEFROY, Président directeur général de la SOCIETE IDLP, Avenue du Parc Médicis – 94832 FRESNES CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2011/0374 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système analogique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Président directeur général de la SOCIETE IDLP, Avenue du Parc Médicis 94832 FRESNES CEDEX, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. …/…
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Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président directeur général de la SOCIETE IDLP, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
NORAUTO à BONNEUIL-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 22 août 2011, de Monsieur Eric DOLENSKI, Directeur de NORAUTO, 17, avenue de la Convention – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2011/0422 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur de NORAUTO, 17, avenue de la Convention – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
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Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de NORAUTO, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALLE DE SPORT NEONESS – LOW AND CO à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 29 août 2011, de Moadame Céline WISSELINK, gérante de la SARL LOW AND CO, 5, avenue Corbera – 75012 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la SALLE DE SPORT NEONESS – LOW AND CO située 83, avenue de Neuilly – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS ;
VU le récépissé n° 2011/0428 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante de la SARL LOW AND CO, 5, avenue Corbera – 75012 PARIS, est autorisée à installer au sein de la SALLE DE SPORT NEONESS – LOW AND CO située 83, avenue de Neuilly 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures. …/…
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Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Manager de club, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3318
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PISCINE NOGENT NAUTIQUE à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 26 août 2011, de Monsieur Albin MATHIAS, directeur de la PISCINE NOGENT NAUTIQUE, 8, rue du Port – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son site ;
VU le récépissé n° 2011/0426 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur de la PISCINE NOGENT NAUTIQUE, 8, rue du Port 94130 NOGENT-SUR-MARNE, est autorisée à installer au sein de son site, un système de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures.
…/…
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3319
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE DE FRANCE à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 21 septembre 2011, de Monsieur Gérard LIOTE, directeur de la BANQUE DE FRANCE – SUCCURSALE DE CRETEIL, 4, Place Salvador Allende – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement bancaire ;
VU le récépissé n° 2011/0485 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur de la BANQUE DE FRANCE – SUCCURSALE DE CRETEIL, 4, Place Salvador Allende – 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de cet établissement bancaire, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. …/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser aux membres de la direction, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3320
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BCP à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 6 juillet 2011 du Responsable du Service Gestion Patrimoine et Sécurité de la BANQUE BCP, 14, avenue Franklin Roosevelt – 75008 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter au sein de l’agence bancaire BCP sise 136, boulevard de Créteil 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé n° 2011/0390 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du Service Gestion Patrimoine et Sécurité de la BANQUE BCP, 14, avenue Franklin Roosevelt – 75008 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BCP sise 136, boulevard de Créteil - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la DIRECTION DE L’AUDIT DE LA BANQUE BCP, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3321
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT DU NORD à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 23 août 2011 du Gestionnaire Logistique du CREDIT DU NORD, 55, boulevard Haussmann – 75008 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter au sein de l’agence bancaire CREDIT DU NORD sise 67, rue Jean Jaurès - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé n° 2011/0410 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Gestionnaire Logistique du CREDIT DU NORD, 55, boulevard Haussmann – 75008 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT DU NORD sise 67, rue Jean Jaurès 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la DIRECTION DE LA SECURITE DU CREDIT DU NORD, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3322
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CIC à CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 3 janvier 2011, complétée le 12 septembre 2011, du Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter au sein de l’agence bancaire CIC sise 36, avenue Louis Luc – 94600 CHOISY-LE-ROI, un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé n° 2011/0459 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire CIC sise 36, avenue Louis Luc - 94600 CHOISY-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant onze caméras intérieures, une caméra extérieure et une caméra visionnant la voie publique.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système au sein du CREDIT MUTUEL - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3323
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CIC à SUCY-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 10 janvier 2011, complétée le 12 septembre 2011, du Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter au sein de l’agence bancaire CIC sise, 2, Place du Village – 94370 SUCY-EN-BRIE, un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé n° 2011/0463 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire CIC sise 2, Place du Village – 94370 SUCY-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant onze caméras intérieures, une caméra extérieure et une caméra visionnant la voie publique.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système au sein du CREDIT MUTUEL - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3324
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CIC à VALENTON
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 3 janvier 2011, complétée le 12 septembre 2011, du Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter au sein de l’agence bancaire CIC sise 27, rue du Colonel Fabien – 94460 VALENTON, un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé n° 2011/0461 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire CIC sise 27, rue du Colonel Fabien – 94460 VALENTON, un système de vidéoprotection comportant dix caméras intérieures, une caméra extérieure et une caméra visionnant la voie publique.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système au sein du CREDIT MUTUEL - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3325
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CIC à CHENNEVIERES-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 3 janvier 2011, complétée le 12 septembre 2011, du Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter au sein de l’agence bancaire CIC sise 31, rue du Général de Gaulle
94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé n° 2011/0460 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire CIC sise 31, rue du Général de Gaulle – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant douze caméras intérieures, une caméra extérieure et une caméra visionnant la voie publique.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système au sein du CREDIT MUTUEL - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3326
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BUREAU DE CHANGE TRAVELEX PARIS SAS à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 25 août 2011, de Madame Sheila BENALI, Responsable Sécurité de TRAVELEX PARIS SAS, 17, Route de la Reine – 92100 NANTERRE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter au sein du BUREAU DE CHANGE TRAVELEX PARIS SAS situé à l’Aéroport d’Orly – Orly Sud – Point Rencontre – Porte H – 94396 ORLY AEROGARE, un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé n° 2011/0420 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Responsable Sécurité de TRAVELEX PARIS SAS, 17, Route de la Reine 92100 NANTERRE, est autorisée à installer au sein du BUREAU DE CHANGE TRAVELEX PARIS SAS situé à l’Aéroport d’Orly – Orly Sud – Point Rencontre – Porte H – 94396 ORLY AEROGARE, un système de vidéoprotection, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au SERVICE SECURITE DE TRAVELEX PARIS SAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3327
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BUREAU DE CHANGE TRAVELEX PARIS SAS à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 25 août 2011, de Madame Sheila BENALI, Responsable Sécurité de TRAVELEX PARIS SAS, 17, Route de la Reine – 92100 NANTERRE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter au sein du BUREAU DE CHANGE TRAVELEX PARIS SAS situé à l’Aéroport d’Orly – Aérogare Orly Sud – Niveau départ – sous douane
94396 ORLY AEROGARE, un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé n° 2011/0430 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Responsable Sécurité de TRAVELEX PARIS SAS, 17, Route de la Reine 92100 NANTERRE, est autorisée à installer au sein du BUREAU DE CHANGE TRAVELEX PARIS SAS situé à l’Aéroport d’Orly – Aérogare Orly Sud – Niveau départ – sous douane 94396 ORLY AEROGARE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieure.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au SERVICE SECURITE DE TRAVELEX PARIS SAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3328
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESIDENCE HOTELIERE SAS PARK & SUITES à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 1 er juillet 2011, de Monsieur Samuel FRAUILICH, Directeur des Exploitations de PARK & SUITES, 125, rue Gilles Martinet – 34077 MONTPELLIER CEDEX 3, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter au sein de la RESIDENCE HOTELIERE SAS PARK & SUITES située 36-40, avenue de Paris – 94800 VILLEJUIF, un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé n° 2011/0375 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur des Exploitations de PARK & SUITES, 125, rue Gilles Martinet 34077 MONTPELLIER CEDEX 3, est autorisé à installer au sein de la RESIDENCE HOTELIERE SAS PARK & SUITES située 36-40, avenue de Paris – 94800 VILLEJUIF, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la DIRECTION DE LA RESIDENCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3329
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ADEF RESIDENCES à VILLECRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 16 août 2011, de Monsieur Dominique BOURGINE, Directeur Général d’ADEF RESIDENCES, 19-21, rue Baudin – 94200 IVRY-SUR-SEINE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter au sein de la résidence située 54, rue d’Yerres – 94440 VILLECRESNES, un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé n° 2011/0380 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur Général d’ADEF RESIDENCES, 19-21, rue Baudin – 94200 IVRY-SUR-SEINE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la résidence située 54, rue d’Yerres – 94440 VILLECRESNES, un système de vidéoprotection, comportant 3 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Créteil, le 7 octobre 2011. SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3330
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ADEF RESIDENCES à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 16 août 2011, de Monsieur Dominique BOURGINE, Directeur Général d’ADEF RESIDENCES, 19-21, rue Baudin – 94200 IVRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter au sein de la résidence située 77, avenue Adrien Raynal 94310 ORLY, un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé n° 2011/0381 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur Général d’ADEF RESIDENCES, 19-21, rue Baudin – 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de la résidence située 77, avenue Adrien Raynal – 94310 ORLY, un système de vidéoprotection, comportant 6 caméras extérieures.
Créteil, le 7 octobre 2011. SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3331
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ADEF RESIDENCES à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 16 août 2011, de Monsieur Dominique BOURGINE, Directeur Général d’ADEF RESIDENCES, 19-21, rue Baudin – 94200 IVRY-SUR-SEINE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter au sein de la résidence située 10, avenue Paul Vaillant Couturier 94110 ARCUEIL, un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé n° 2011/0382 en date du 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur Général d’ADEF RESIDENCES, 19-21, rue Baudin – 94200 IVRY-SUR-SEINE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la résidence située 10, avenue Paul Vaillant Couturier 94110 ARCUEIL, un système de vidéoprotection, comportant 3 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
Créteil, le 7 octobre 2011. SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3332
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HYPERMARCHE « CARREFOUR » à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4133 du 28 octobre 2005 modifié autorisant le directeur de l’hypermarché CARREFOUR, situé 67 à 81 avenue de Stalingrad – RN7 – 94800 VILLEJUIF, à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 75 caméras intérieures et 9 caméras extérieures (récépissé n° 97/94/DEC/346) ;
VU la demande, reçue le 5 septembre 2011 et enregistrée sous le n° 2009/0106, de Monsieur Robert BLASCO, directeur de l’hypermarché CARREFOUR, situé 67 à 81 avenue de Stalingrad – RN7 – 94807 VILLEJUIF CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2005/4133 du 28 octobre 2005 modifié précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2005/4133 du 28 octobre 2005 modifié autorisant le directeur de l’hypermarché CARREFOUR, situé 67 à 81 avenue de Stalingrad – RN7 – 94800 VILLEJUIF, à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 75 caméras intérieures et 9 caméras extérieures sont abrogées.
Article 2 : Le directeur de l’hypermarché CARREFOUR, situé 67 à 81 avenue de Stalingrad – RN7 – 94807 VILLEJUIF CEDEX, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 99 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable sécurité, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3333
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT MC DONALD’S à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/4161 du 17 novembre 1997 modifié autorisant le responsable du RESTAURANT MC DONALD’S, Centre commercial Belle Epine - 94320 THIAIS, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures fixes (récépissé n° 97/94/DEC/268) ;
VU la demande, reçue le 8 septembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0437 de Monsieur Denis JOURNEAU, Directeur du RESTAURANT MC DONALD’S, Centre commercial Belle Epine – 94561 THIAIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 27 septembre par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 97/4161 du 17 novembre 1997 modifié précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 97/4161 du 17 novembre 1997 modifié autorisant le responsable du RESTAURANT MC DONALD’S, Centre commercial Belle Epine - 94320 THIAIS, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures fixes (récépissé n° 97/94/DEC/268) sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur du RESTAURANT MC DONALD’S, Centre commercial Belle Epine – 94561 THIAIS, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du restaurant, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3334
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC LE VAL à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/2202 du 22 juin 2005 autorisant la gérante du TABAC-PRESSE LE VAL, 10, avenue du Val de Fontenay – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n° 2005/94/AUT/1274) ;
VU la demande, reçue le 9 septembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0442, de Monsieur Laurent SIMON, nouveau gérant du TABAC LE VAL, 10, avenue du Val de Fontenay 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2005/2202 du 22 juin 2005 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2005/2202 du 22 juin 2005 autorisant la gérante du TABAC-PRESSE LE VAL, 10, avenue du Val de Fontenay – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n° 2005/94/AUT/1274), sont abrogées.
Article 2 : Le nouveau gérant du TABAC LE VAL, 10, avenue du Val de Fontenay 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3335
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR-TABAC-BRASSERIE LE DRAPEAU à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002/1233 du 11 avril 2002 autorisant la gérante de la S.N.C LE DRAPEAU, 18, avenue de Paris – 94300 VINCENNES, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures fixes (récépissé n° 2002/94/AUT/970) ;
VU la demande, reçue le 9 août 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0366, de Madame Maryline CHAUVET, nouvelle gérante du BAR-TABAC-BRASSERIE, 18, avenue de Paris 94300 VINCENNES, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2002/1233 du 11 avril 2002 précité ;
CONSIDERANT que le système analogique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 octobre 2011. A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2002/1233 du 11 avril 2002 autorisant la gérante de la S.N.C LE DRAPEAU, 18, avenue de Paris – 94300 VINCENNES, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection, sont abrogées.
Article 2 : La nouvelle gérante du BAR-TABAC-BRASSERIE, 18, avenue de Paris 94300 VINCENNES, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
P
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3346
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC-BAR-BRASSERIE LA BONNE HOTESSE à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/606 du 24 octobre 2003 autorisant le propriétaire du BAR-TABAC LA BONNE HOTESSE, 340, rue de Paris – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n° 2003/94/AUT/1064) ;
VU la demande, reçue le 8 septembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0439, de Madame Christelle LANCELLE, nouvelle gérante du TABAC-BAR-BRASSERIE LA BONNE HOTESSE, 340, rue de Paris – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2003/606 du 24 février 2003 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 10 octobre 2011. A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2003/606 du 24 février 2003 autorisant le propriétaire du BAR-TABAC LA BONNE HOTESSE, 340, rue de Paris – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n° 2003/94/AUT/1064), sont abrogées.
Article 2 : La nouvelle gérante du TABAC-BAR-BRASSERIE LA BONNE HOTESSE, 340, rue de Paris 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 2 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
P
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3347
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC DES BORDS DE MARNE à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2789 du 18 juillet 2007 autorisant la gérante du TABAC PRESSE DES BORDS DE MARNE, 181, rue Diderot – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures fixes (récépissé n° 2007/94/AUT/1471) ;
VU la demande, reçue le 14 septembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0474, de Madame Karine SHENOUDA, nouvelle gérante du TABAC DES BORDS DE MARNE, 181, rue Diderot – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2007/2789 du 18 juillet 2007 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 10 octobre 2011. A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2007/2789 du 18 juillet 2007 autorisant la gérante du TABAC PRESSE DES BORDS DE MARNE, 181, rue Diderot – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures fixes (récépissé n° 2007/94/AUT/1471), sont abrogées.
Article 2 : La nouvelle gérante du TABAC DES BORDS DE MARNE, 181, rue Diderot 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
P
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3348
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR-TABAC-LOTO-JOURNAUX LES DEUX CIGOGNES à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/1814 du 31 mai 1999 autorisant le gérant du BAR-TABAC-LOTO LES 2 CIGOGNES, 113, rue Diderot – 94310 ORLY, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe (récépissé n° 99/94/AUT/697) ;
VU la demande, reçue le 19 juillet 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0377, de Monsieur Lucien BERNARD, gérant du BAR-TABAC-LOTO-JOURNAUX LES DEUX CIGOGNES, 113, avenue de la Victoire – 94310 ORLY, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 99/1814 du 31 mai 1999 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 10 octobre 2011. A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 99/1814 du 31 mai 1999 autorisant le gérant du BAR-TABAC-LOTO LES 2 CIGOGNES, 113, avenue de la Victoire – 94310 ORLY, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe (récépissé n° 99/94/AUT/697), sont abrogées.
Article 2 : Le gérant du BAR-TABAC-LOTO-JOURNAUX LES DEUX CIGOGNES, 113, avenue de la Victoire – 94310 ORLY est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection désormais sans enregistrement, comportant une caméra intérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
P
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3349
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RELAY FRANCE à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/3125 du 31 juillet 2006 autorisant la société RELAY H Service juridique, 126, rue Jules Guesde – 92689 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, à installer au sein de son point de vente de presse, livres et viennoiseries situé dans l’aéroport Orly Ouest Zone Partir, point de vente n°362368 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures fixes (récépissé n° 2006/94/AUT/1375) ;
VU la demande, reçue le 22 juillet 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0384, de Madame Btissam KHAYAT, Responsable du service juridique de RELAY France, 55, rue Deguingand – 92300 LEVALLOIS-PERRET, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du point de vente RELAY FRANCE situé à l’Aéroport d’Orly – Orly Ouest 94546 ORLY AEROGARE CEDEX ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2006/3125 du 31 juillet 2006 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
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Créteil, le 10 octobre 2011. A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2006/3125 du 31 juillet 2006 autorisant la société RELAY H Service juridique, 126, rue Jules Guesde – 92689 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, à installer au sein de son point de vente de presse, livres et viennoiseries situé dans l’aéroport Orly Ouest Zone Partir, point de vente n°362368 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures fixes (récépissé n° 2006/94/AUT/1375) sont abrogées.
Article 2 : La Responsable du service juridique de RELAY France, 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET, est autorisée à installer au sein du point de vente RELAY FRANCE situé à l’Aéroport d’Orly – Orly Ouest - 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante du point de vente, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RELAY FRANCE à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/3124 du 31 juillet 2006 autorisant la société RELAY H Service juridique, 126, rue Jules Guesde – 92689 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, à installer au sein de son point de vente de presse, livres et viennoiseries situé dans l’aéroport Orly Ouest Hall 3 – Zone publique, point de vente n°362103 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures fixes (récépissé n° 2006/94/AUT/1378) ;
VU la demande, reçue le 22 juillet 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0379, de Madame Btissam KHAYAT, Responsable du service juridique de RELAY France, 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du point de vente RELAY FRANCE situé à l’Aéroport d’Orly – Orly Ouest N°403 94546 ORLY AEROGARE CEDEX ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2006/3124 du 31 juillet 2006 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
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Créteil, le 10 octobre 2011. A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2006/3124 du 31 juillet 2006 autorisant la société RELAY H Service juridique, 126, rue Jules Guesde – 92689 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, à installer au sein de son point de vente de presse, livres et viennoiseries situé dans l’aéroport Orly Ouest Hall 3 – Zone publique, point de vente n°362103 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures fixes (récépissé n° 2006/94/AUT/1378) sont abrogées.
Article 2 : La Responsable du service juridique de RELAY FRANCE, 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET, est autorisée à installer un système de vidéoprotection installé au sein du point de vente RELAY FRANCE situé à l’Aéroport d’Orly – Orly Ouest N°403 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du point de vente, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
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P
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3351
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RELAY FRANCE à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/3123 du 31 juillet 2006 autorisant la société RELAY H Service juridique, 126, rue Jules Guesde – 92689 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, à installer au sein de son point de vente de presse, livres et viennoiseries situé dans l’aéroport Orly Ouest Hall 2 – point de vente n°362053 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures fixes (récépissé n° 2006/94/AUT/1377) ;
VU la demande, reçue le 12 septembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0465, de Madame Btissam KHAYAT, Responsable du service juridique de RELAY France, 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du point de vente RELAY FRANCE situé à l’Aéroport d’Orly – Orly Ouest N°402 94546 ORLY AEROGARE CEDEX ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2006/3123 du 31 juillet 2006 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
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: 01 49 56 60 45
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Créteil, le 10 octobre 2011. A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2006/3123 du 31 juillet 2006 autorisant la société RELAY H Service juridique, 126, rue Jules Guesde – 92689 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, à installer au sein de son point de vente de presse, livres et viennoiseries situé dans l’aéroport Orly Ouest Hall 2 – point de vente n°362053 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures fixes (récépissé n° 2006/94/AUT/1377) sont abrogées.
Article 2 : La Responsable du service juridique de RELAY FRANCE, 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET, est autorisée à installer un système de vidéoprotection installé au sein du point de vente RELAY FRANCE situé à l’Aéroport d’Orly – Orly Ouest N°402 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du point de vente, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
P
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3352
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RELAY FRANCE à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/793 du 24 février 2006 autorisant la société RELAY H Service juridique, 126, rue Jules Guesde – 92689 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, à installer au sein de son point de vente de presse, livres et viennoiseries situé dans la gare SNCF de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe (récépissé n° 2006/94/AUT/1332) ;
VU la demande, reçue le 9 août 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0365, de Madame Btissam KHAYAT, Responsable du service juridique de RELAY FRANCE, 55, rue Deguingand – 92300 LEVALLOIS-PERRET, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du point de vente RELAY FRANCE situé rue de Paris – Gare SNCF de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES - 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2006/793 du 31 juillet 2006 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 10 octobre 2011. A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2006/793 du 24 février 2006 autorisant la société RELAY H Service juridique, 126, rue Jules Guesde – 92689 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, à installer au sein de son point de vente de presse, livres et viennoiseries situé dans la gare SNCF de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe (récépissé n° 2006/94/AUT/1332) sont abrogées.
Article 2 : La Responsable du service juridique de RELAY FRANCE, 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET, est autorisée à installer un système de vidéoprotection installé au sein du point de vente RELAY FRANCE situé rue de Paris – Gare SNCF de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du point de vente, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
P
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3353
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN « FNAC » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2968 du 25 juillet 2007 autorisant la société FNAC CRETEIL située Centre commercial régional CRETEIL SOLEIL – local n°150 – 94012 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 40 caméras intérieures et 2 caméras extérieures (récépissé n° 98/94/DEC/483) ;
VU la demande, reçue le 20 septembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0481, de Monsieur Franck PAUL, responsable sécurité du magasin FNAC, situé Centre commercial régional CRETEIL SOLEIL – local n°150 – avenue du Général de Gaulle – 94012 CRETEIL CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2007/2968 du 25 juillet 2007 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
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Créteil, le 10 octobre 2011. A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2007/2968 du 25 juillet 2007 autorisant la société FNAC CRETEIL située Centre commercial régional CRETEIL SOLEIL – local n°150 – 94012 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 40 caméras intérieures et 2 caméras extérieures (récépissé n° 98/94/DEC/483) sont abrogées.
Article 2 : Le responsable sécurité du magasin FNAC, situé Centre commercial régional CRETEIL SOLEIL – local n°150 – avenue du Général de Gaulle – 94012 CRETEIL CEDEX, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 31 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 17 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable sécurité, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3354
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HOPITAL CHARLES FOIX à IVRY SUR SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/4033 du 12 novembre 1997 autorisant le Directeur du groupe hospitalier CHARLES FOIX – JEAN ROSTAND à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures sur le site de l’hôpital CHARLES FOIX situé 7, avenue de la République – 94205 IVRY SUR SEINE (récépissé n° 97/94/DEC/282) ;
VU la demande, reçue le 27 juillet 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0363, de Madame Marianne BENSAID, directrice de l’hôpital CHARLES FOIX, situé 7, avenue de la République – 94205 IVRY SUR SEINE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 97/4033 du 12 novembre 1997 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
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: 01 49 56 62 99
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Créteil, le 10 octobre 2011. A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 97/4033 du 12 novembre 1997 autorisant le Directeur du groupe hospitalier CHARLES FOIX – JEAN ROSTAND à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures sur le site de l’hôpital CHARLES FOIX situé 7, avenue de la République – 94205 IVRY SUR SEINE (récépissé n° 97/94/DEC/282) sont abrogées.
Article 2 : La directrice de l’hôpital CHARLES FOIX, situé 7, avenue de la République – 94205 IVRY SUR SEINE, est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable sécurité de l’hôpital CHARLES FOIX, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3355
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE TSIA à MAROLLES EN BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5285 du 31 mai 2010 autorisant la gérante de la pharmacie TSIA, située 8, rue des Taillis – 94440 MAROLLES EN BRIE à installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement comportant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures (récépissé n° 2010/0107) ;
VU la demande, reçue le 22 août 2011 et enregistrée sous le n° 2010/0107, de Madame Rejane TSIA KING FUNG, gérante de la pharmacie TSIA , située 8, rue des Taillis – 94440 MAROLLES EN BRIE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2010/5285 du 31 mai 2010 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
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SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 10 octobre 2011. A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2010/5285 du 31 mai 2010 autorisant la gérante de la pharmacie TSIA, située 8, rue des Taillis – 94440 MAROLLES EN BRIE, à installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement comportant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures (récépissé n° 2010/0107) sont abrogées.
Article 2 : La gérante de la pharmacie TSIA, située 8, rue des Taillis – 94440 MAROLLES EN BRIE, est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 12 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la titulaire de l’officine, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
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Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N° 2011 / 3356
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE DE BEAUTE « YVES ROCHER » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/4344 du 2 décembre 1998 autorisant le responsable du centre de beauté « YVES ROCHER », situé Centre commercial régional CRETEIL SOLEIL – BP 140 – 94012 CRETEIL, à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures (récépissé n° 98/94/DEC/493) ;
VU la demande, reçue le 25 juillet 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0386, de Madame Josiane LORIETTE, gérante du centre de beauté « YVES ROCHER », situé Centre commercial régional CRETEIL SOLEIL – 94000 CRETEIL, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 98/4344 du 2 décembre 1998 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 10 octobre 2011. A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98/4344 du 2 décembre 1998 autorisant le responsable du centre de beauté « YVES ROCHER », situé Centre commercial régional CRETEIL SOLEIL – BP 140 – 94012 CRETEIL, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures (récépissé n° 98/94/DEC/493), sont abrogées.
Article 2 : La gérante du centre de beauté « YVES ROCHER », situé Centre commercial régional CRETEIL SOLEIL – 94000 CRETEIL est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection désormais sans enregistrement, comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
P
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3357
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE LA POSTE à MAROLLES EN BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/388 du 13 février 1998 modifié autorisant le responsable du bureau de POSTE situé Place des Quatre Saisons – 94440 MAROLLES EN BRIE (récépissé n°97/94/AUT/384), à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU la demande, reçue le 18 juillet 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0371, du Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection au sein de l’AGENCE LA POSTE située Place des Quatre Saisons – 94440 MAROLLES EN BRIE ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 98/388 du 13 février 1998 modifié ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98/388 du 13 février 1998 modifié autorisant le responsable du bureau de POSTE situé Place des Quatre Saisons – 94440 MAROLLES EN BRIE, (récépissé n°97/94/AUT/384), à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection au sein de cet établissement sont abrogées.
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Créteil, le 10 octobre 2011. Article 2 : Le Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende - 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE LA POSTE située Place des Quatre Saisons – 94440 MAROLLES EN BRIE, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3358
modifiant l’arrêté n° 98/388 du 13 février 1998 modifié
portant autorisation de systèmes de vidéoprotection au sein de bureaux de POSTE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU le récépissé n° 97/94/AUT/384 du 22 janvier 1998 ;
VU l’arrêté n° 98/388 du 13 février 1998 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéoprotection au sein de bureaux de POSTE ;
VU la demande, reçue le 18 juillet 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0371 du Directeur Sûreté de la Direction Territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter un nouveau système de vidéoprotection se substituant au système précédemment autorisé au sein de l’AGENCE LA POSTE située :
- Place des Quatre Saisons – 94440 MAROLLES EN BRIE
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
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Créteil, le 10 octobre 2011. 2
A R R E T E
Article 1 : L’annexe jointe à l’arrêté préfectoral n° 98/388 du 13 février 1998 modifié, portant autorisation à installer des systèmes de vidéoprotection au sein de bureaux de POSTE est modifiée ainsi qu’il suit :
« Le bureau de POSTE cité ci-dessous est rayé de la liste :
- Place des Quatre Saisons – 94440 MAROLLES EN BRIE
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3359
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT DU NORD à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/503 du 24 février 1998 autorisant les responsables du CREDIT DU NORD, Succursale d’EVRY, 19, rue Mazières – 91006 EVRY CEDEX, à installer un système de vidéoprotection au sein d’agences bancaires CREDIT DU NORD ;
VU la télédéclaration du 21 juillet 2011, enregistrée sous le n° 2011/0436, du Responsable Sécurité du CREDIT DU NORD, 55, boulevard Haussmann – 75008 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter au sein de l’agence bancaire CREDIT DU NORD, sise 20, rue la Tour – 94150 RUNGIS un système de vidéoprotection se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n°97/94DEC/253) ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 98/503 du 24 février 1998 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98/503 du 24 février 1998 autorisant les responsables du CREDIT DU NORD, Succursale d’EVRY, 19, rue Mazières – 91006 EVRY CEDEX, à installer un système de vidéoprotection au sein d’agences bancaires CREDIT DU NORD sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire CREDIT DU NORD sise 20, rue de la Tour – 94150 RUNGIS (récépissé 97/94/DEC/253) sont abrogées.
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Créteil, le 10 octobre 2011. Article 2 : Le Responsable Sécurité du CREDIT DU NORD, 55, boulevard Haussmann – 75008 PARIS, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures au sein de l’agence bancaire CREDIT DU NORD sise 20, rue de la Tour – 94150 RUNGIS.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de CREDIT DU NORD, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3360
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT DU NORD à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/503 du 24 février 1998 autorisant les responsables du CREDIT DU NORD, Succursale d’EVRY, 19, rue Mazières – 91006 EVRY CEDEX, à installer un système de vidéoprotection au sein d’agences bancaires CREDIT DU NORD ;
VU la télédéclaration du 21 juillet 2011, enregistrée sous le n° 2011/0412, du Responsable Sécurité du CREDIT DU NORD, 55, boulevard Haussmann – 75008 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter au sein de l’agence bancaire CREDIT DU NORD, sise 127, avenue Aristide Briand 94230 CACHAN, un système de vidéoprotection se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n°97/94DEC/252) ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 98/503 du 24 février 1998 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98/503 du 24 février 1998 autorisant les responsables du CREDIT DU NORD, Succursale d’EVRY, 19, rue Mazières – 91006 EVRY CEDEX, à installer un système de vidéoprotection au sein d’agences bancaires CREDIT DU NORD sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire CREDIT DU NORD sise 127, avenue Aristide Briand – 94230 CACHAN (récépissé 97/94/DEC/252) sont abrogées.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 10 octobre 2011. Article 2 : Le Responsable Sécurité du CREDIT DU NORD, 55, boulevard Haussmann – 75008 PARIS, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures, une caméra extérieure et une caméra visionnant la voie publique au sein de l’agence bancaire CREDIT DU NORD sise 127, avenue Aristide Briand – 94230 CACHAN.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de CREDIT DU NORD, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3361
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT DU NORD à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/502 du 24 février 1998 autorisant le Directeur du CREDIT DU NORD situé 9, avenue du Général de Gaulle – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES (récépissé n°97/94DEC/254), à installer un système de vidéoprotection au sein de cette agence bancaire ;
VU la télédéclaration du 9 juin 2011, enregistrée sous le n° 2011/0411, du Responsable Sécurité du CREDIT DU NORD, 55, boulevard Haussmann – 75008 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire CREDIT DU NORD sise 9, avenue du Charles de Gaulle - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 98/502 du 24 février 1998 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98/502 du 24 février 1998 autorisant le Directeur du CREDIT DU NORD situé 9, avenue du Général de Gaulle de Gaulle – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES (récépissé 97/94/DEC/254), à installer un système de vidéoprotection au sein de cette agence bancaire sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 10 octobre 2011. Article 2 : Le Responsable Sécurité du CREDIT DU NORD, 55, boulevard Haussmann – 75008 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT DU NORD sise 9, avenue Charles de Gaulle 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de CREDIT DU NORD, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3362
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT DU NORD à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2906 du 20 juillet 2006 autorisant les responsables du CREDIT DU NORD 55-57, boulevard Haussmann – 75008 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT DU NORD située 103-105, Grande rue Charles de Gaulle - 94130 NOGENT-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n°2006/94/AUT/1349) ;
VU la télédéclaration du 21 juillet 2011, enregistrée sous le n° 2011/0414, du Responsable Sécurité du CREDIT DU NORD, 55, boulevard Haussmann – 75008 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire CREDIT DU NORD sise 103-105, Grande rue Charles de Gaulle - 94130 NOGENT-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2006/2906 du 20 juillet 2006 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2006/2906 du 20 juillet 2006 autorisant les responsables du CREDIT DU NORD 55-57, boulevard Haussmann – 75008 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT DU NORD située 103-105, Grande rue Charles de Gaulle 94130 NOGENT-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé 2006/94/AUT/1349) sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 10 octobre 2011. Article 2 : Le Responsable Sécurité du CREDIT DU NORD, 55, boulevard Haussmann – 75008 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT DU NORD sise 103-105, Grande rue Charles de Gaulle 94130 NOGENT-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de CREDIT DU NORD, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3363
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT DU NORD à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2907 du 20 juillet 2006 autorisant les responsables du CREDIT DU NORD 55-57, boulevard Haussmann – 75008 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT DU NORD située 51, avenue de Paris - 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n°2006/94/AUT/1357) ;
VU la télédéclaration du 21 juillet 2011, enregistrée sous le n° 2011/0416, du Responsable Sécurité du CREDIT DU NORD, 55, boulevard Haussmann – 75008 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire CREDIT DU NORD sise 51, avenue de Paris – 94300 VINCENNES ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2006/2907 du 20 juillet 2006 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2006/2907 du 20 juillet 2006 autorisant les responsables du CREDIT DU NORD 55-57, boulevard Haussmann – 75008 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT DU NORD située 51, avenue de Paris – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé 2006/94/AUT/1357) sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 10 octobre 2011. Article 2 : Le Responsable Sécurité du CREDIT DU NORD, 55, boulevard Haussmann – 75008 PARIS, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures au sein de l’agence bancaire CREDIT DU NORD sise 51, avenue de Paris - 94300 VINCENNES (récépissé n°2006/94/AUT/1357) ;
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de CREDIT DU NORD, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3364
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002/4316 du 30 octobre 2002 autorisant la
B.I.C.S-BANQUE POPULAIRE sise Z.I., 13-15, avenue F.de Lesseps – 91420 MORANGIS, à installer au sein de l’agence bancaire B.I.C.S-BANQUE POPULAIRE située 131, avenue Paul Vaillant Couturier – 94400 VITRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe (récépissé n°2002/94/AUT/1010);
VU la demande, reçue le 08 septembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0449, du Responsable du Service Sécurité de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, 76-78, avenue de France 75204 PARIS CEDEX 13, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BANQUE POULAIRE RIVES DE PARIS située 131, avenue Paul Vaillant Couturier – 94400 VITRY-SUR-SEINE ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2002/4316 du 30 octobre 2002 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2002/4316 du 30 octobre 2002 autorisant la B.I.C.S-BANQUE POPULAIRE sise Z.I., 13-15, avenue F.de Lesseps – 91420 MORANGIS, à installer au sein de l’agence bancaire B.I.C.S-BANQUE POPULAIRE située 131, avenue Paul Vaillant Couturier 94400 VITRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe (récépissé n°2002/94/AUT/1010) sont abrogées.
Créteil, le 10 octobre 2011. SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29 Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 76-78, avenue de France - 75204 PARIS CEDEX 13, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sise 131, avenue Paul Vaillant Couturier 94400 VITRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du service de sécurité via le responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3365
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000/1021 du 11 avril 2000 autorisant le contrôleur général de la B.I.C.S-BANQUE POPULAIRE sise 55, avenue Aristide Briand – 92120 MONTROUGE, à installer au sein de l’agence bancaire B.I.C.S-BANQUE POPULAIRE située
11, Place du Marché – 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures fixes (récépissé n°2000/94/AUT/793);
VU la demande, reçue le 08 septembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0445, du Responsable du Service Sécurité de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, 76-78, avenue de France 75204 PARIS CEDEX 13, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BANQUE POULAIRE RIVES DE PARIS située 11, Place du Marché – 94320 THIAIS ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2000/1021 du 11 avril 2000 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2000/1021 du 11 avril 2000 autorisant le contrôleur général de la B.I.C.S-BANQUE POPULAIRE sise 55, avenue Aristide Briand – 92120 MONTROUGE, à installer au sein de l’agence bancaire B.I.C.S-BANQUE POPULAIRE située 11, Place du Marché – 9320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures fixes (récépissé n°2000/94/AUT/793) sont abrogées.
Créteil, le 10 octobre 2011. SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29 Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 76-78, avenue de France - 75204 PARIS CEDEX 13, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sise 11, Place du Marché - 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 3caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du service de sécurité via le responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3366
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à MANDRES-LES-ROSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/4421 du 22 novembre 2004 autorisant la B.I.C.S-BANQUE POPULAIRE ayant son siège social 55, avenue Aristide Briand – BP 549 - 92542 MONTROUGE CEDEX, à installer au sein de l’agence bancaire B.I.C.S-BANQUE POPULAIRE située 2, rue François Coppée 94520 MANDRES-LES-ROSES, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n°2004/94/AUT/1207) ;
VU la demande, reçue le 08 septembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0452, du Responsable du Service Sécurité de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, 76-78, avenue de France 75204 PARIS CEDEX 13, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BANQUE POULAIRE RIVES DE PARIS située 2, rue François Coppée – 94520 MANDRES-LES-ROSES ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2004/4421 du 22 novembre 2004 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2004/4421 du 22 novembre 2004 autorisant la B.I.C.S-BANQUE POPULAIRE ayant son siège social 55, avenue Aristide Briand – BP 59 92542 MONTROUGE CEDEX, à installer au sein de l’agence bancaire B.I.C.S-BANQUE POPULAIRE située 2, rue François Coppée - 94520 MANDRES-LES-ROSES, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n°2004/94/AUT/1207) sont abrogées.
Créteil, le 10 octobre 2011. SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29 Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 76-78, avenue de France - 75204 PARIS CEDEX 13, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sise, 2, rue François Coppée - 94520 MANDRES-LES-ROSES, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du service de sécurité via le responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3367
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à CHEVILLY-LARUE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/4603 du 1 er décembre 2003 autorisant la B.I.C.S-BANQUE POPULAIRE ayant son siège social 55, avenue Aristide Briand – BP 549 - 92542 MONTROUGE CEDEX, à installer au sein de son agence sise Place de Lattre de Tassigny à CHEVILLY-LARUE (94), un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n°2003/94/AUT/11121) ;
VU la demande, reçue le 08 septembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0454, du Responsable du Service Sécurité de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, 76-78, avenue de France 75204 PARIS CEDEX 13, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS située 6, Place de Lattre de Tassigny – 94550 CHEVILLY-LARUE ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2003/4603 du 1 er décembre 2003 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2003/4603 du 1 er décembre 2003 autorisant la B.I.C.S-BANQUE POPULAIRE ayant son siège social 55, avenue Aristide Briand – BP 549 - 92542 MONTROUGE CEDEX, à installer au sein de son agence sise Place de Lattre de Tassigny à CHEVILLY-LARUE (94), un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n°2003/94/AUT/11121) sont abrogées.
Créteil, le 10 octobre 2011. SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29 Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 76-78, avenue de France - 75204 PARIS CEDEX 13, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sise, 6, Place de Lattre de Tassigny 94550 CHEVILLY-LARUE, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du service de sécurité via le responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3368
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à LIMEIL-BREVANNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4194 du 2 novembre 2005 autorisant la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS – Service Sécurité physique, 55, avenue Aristide Briand – 92120 MONTROUGE, à installer au sein de son agence sise Place Eugène Colleau
94450 LIMEIL-BREVANNES, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n°2005/94/AUT/1286) ;
VU la demande, reçue le 08 septembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0446 du Responsable du Service Sécurité de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, 76-78, avenue de France 75204 PARIS CEDEX 13, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS située Place Eugène Colleau – 94450 LIMEIL-BREVANNES ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2005/4194 du 2 novembre 2005 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2005/4194 du 2 novembre 2005 autorisant la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS – Service Sécurité physique, 55, avenue Aristide Briand 92120 MONTROUGE, à installer au sein de son agence sise Place Eugène Colleau 94450 LIMEIL-BREVANNES, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n°2005/94/AUT/1286) sont abrogées.
Créteil, le 10 octobre 2011. SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29 Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 76-78, avenue de France - 75204 PARIS CEDEX 13, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sise, Place Eugène Colleau - 94450 LIMEIL-BREVANNES, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du service de sécurité via le responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3369
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2971 du 25 juillet 2007 autorisant la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sise 76/80, avenue de France – 75204 PARIS CEDEX 13, à installer au sein de l’agence bancaire BANQUE POUPLAIRE RIVES DE PARIS sise 84, rue de la Tour 94150 RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe et une caméra extérieure fixe (récépissé n°97/94/AUT/251) ;
VU la demande, reçue le 08 septembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0448 du Responsable du Service Sécurité de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, 76-78, avenue de France 75204 PARIS CEDEX 13, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS située au M.I.N de Rungis – 84, rue de la Tour – 94150 RUNGIS ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2007/2971 du 25 juillet 2007 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2007/2971 du 25 juillet 2007 autorisant la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sise 76/80, avenue de France – 75204 PARIS CEDEX 13, à installer au sein de l’agence bancaire BANQUE POUPLAIRE RIVES DE PARIS sise 84, rue de la Tour 94150 RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe et une caméra extérieure fixe (récépissé n°97/94/AUT/251) sont abrogées.
Créteil, le 10 octobre 2011. SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29 Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 76-78, avenue de France - 75204 PARIS CEDEX 13, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS située au M.I.N de Rungis – 84, rue de la Tour 94150 RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du service de sécurité via le responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3370
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/1084 du 29 mars 2005 autorisant la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS – Service Sécurité physique, 55, avenue Aristide Briand – 92120 MONTROUGE, à installer au sein de son agence sise Avenue des Martyrs de Chateaubriant - 94310 ORLY, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n°2005/94/AUT/1234) ;
VU la demande, reçue le 08 septembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0450 du Responsable du Service Sécurité de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, 76-78, avenue de France 75204 PARIS CEDEX 13, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS située 2 bis, avenue des Martrs de Chateaubriant – 94310 ORLY ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2005/1084 du 29 mars 2005 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2005/1084 du 29 mars 2005 autorisant la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS – Service Sécurité physique, 55, avenue Aristide Briand – 92120 MONTROUGE, à installer au sein de son agence sise Avenue des Martyrs de Chateaubriant - 94310 ORLY, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n°2005/94/AUT/1234) sont abrogées.
Créteil, le 10 octobre 2011. SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29 Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 76-78, avenue de France - 75204 PARIS CEDEX 13, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sise 2 bis, avenue des Martyrs de Chateaubriant – 94310 ORLY, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du service de sécurité via le responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3371
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE HSBC ORLY AEROPORT à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001/143 du 15 janvier 2001 autorisant le responsable de l’UNION DE BANQUES A PARIS sise Orly Ouest, hall d’arrivée porte J – 94547 ORLY (récépissé n°97/94DEC/247), à installer un système de vidéoprotection au sein de cette agence bancaire ;
VU la télédéclaration du 23 août 2011, enregistrée sous le n° 2011/0408, du Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire HSBC ORLY AEROPORT sise Hall Arrivée – porte A – Orly 461 – Aérogare Ouest – 94547 ORLY ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2001/143 du 15 janvier 2001 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2001/143 du 15 janvier 2001 autorisant le responsable de l’UNION DE BANQUES A PARIS sise Orly Ouest, hall d’arrivée porte J – 94547 ORLY (récépissé n°97/94DEC/247), à installer un système de vidéoprotection au sein de cette agence bancaire sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 10 octobre 2011. Article 2 : Le Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire HSBC ORLY AEROPORT sise Hall Arrivée porte A – Orly 461 – Aérogare Ouest – 94547 ORLY, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de HSBC FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3372
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE HSBC CHARENTON à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2894 du 20 juillet 2007 autorisant la société HSBC FRANCE, DIRECTION SECURITE, sise 184, avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie, TSA 5003 – 94729 NANTERRE CEDEX à installer au sein de l’agence bancaire HSBC CHARENTON LE PONT située 33, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94220 CHARENTON-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures fixes (récépissé n°2007/94/AUT/1478) ;
VU la télédéclaration du 19 août 2011, enregistrée sous le n° 2011/0391, du Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire HSBC CHARENTON sise 33, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94220 CHARENTON-LE-PONT ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2007/2894 du 20 juillet 2007 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2007/2894 du 20 juillet 2007 autorisant la société HSBC FRANCE, DIRECTION SECURITE, sise 184, avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie, TSA 5003 – 94729 NANTERRE CEDEX à installer au sein de l’agence bancaire HSBC CHARENTON LE PONT située 33, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94220 CHARENTON-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures fixes (récépissé n°2007/94/AUT/1478) sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 10 octobre 2011. Article 2 : Le Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées 75419 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire HSBC CHARENTON sise 33, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94220 CHARENTON-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de HSBC FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3373
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE HSBC NOGENT SUR MARNE à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001/140 du 15 janvier 2001 autorisant le responsable de l’UNION DE BANQUES A PARIS sise 128, Grande rue Charles de Gaulle – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, à installer au sein de cette agence bancaire un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n°97/94DEC/246) ;
VU la télédéclaration du 22 août 2011, enregistrée sous le n° 2011/0398, du Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire HSBC NOGENT SUR MARNE sise 128, Grande rue Charles de Gaulle – 94130 NOGENT-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2001/140 du 15 janvier 2001 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2001/140 du 15 janvier 2001 autorisant le responsable de l’UNION DE BANQUES A PARIS sise 128, Grande rue Charles de Gaulle 94130 NOGENT-SUR-MARNE, à installer au sein de cette agence bancaire un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n°97/94DEC/246) sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 10 octobre 2011. Article 2 : Le Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées 75419 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire HSBC NOGENT SUR MARNE sise 128, Grande rue Charles de Gaulle – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de HSBC FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3374
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE HSBC VINCENNES à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001/142 du 15 janvier 2001 autorisant le responsable de l’UNION DE BANQUES A PARIS sise 124, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, à installer au sein de cette agence bancaire un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n°97/94DEC/249) ;
VU la télédéclaration du 22 août 2011, enregistrée sous le n° 2011/0402, du Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire HSBC VINCENNES sise 124, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2001/142 du 15 janvier 2001 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2001/142 du 15 janvier 2001 autorisant le responsable de l’UNION DE BANQUES A PARIS sise 124, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, à installer au sein de cette agence bancaire un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n°97/94DEC/249) sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 10 octobre 2011. Article 2 : Le Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées 75419 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire HSBC VINCENNES sise 124, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de HSBC FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3375
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE HSBC CHAMPIGNY à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001/138 du 15 janvier 2001 autorisant le responsable de l’UNION DE BANQUES A PARIS sise 52, avenueue Roger Salengro – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, à installer au sein de cette agence bancaire un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n°97/94DEC/244) ;
VU la télédéclaration du 19 août 2011, enregistrée sous le n° 2011/0395, du Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire HSBC CHAMPIGNY sise 52, avenue Roger Salengro – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2001/138 du 15 janvier 2001 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2001/138 du 15 janvier 2001 autorisant le responsable de l’UNION DE BANQUES A PARIS sise 52, avenueue Roger Salengro – 94500 CHAMPIGNY-SUR- MARNE, à installer au sein de cette agence bancaire un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n°97/94DEC/244) sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 10 octobre 2011. Article 2 : Le Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées 75419 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire HSBC CHAMPIGNY sise 52, avenue Roger Salengro – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de la sécurité de HSBC FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3376
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE HSBC VINCENNES CHATEAU à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/384 du 13 février 1998 autorisant les responsables du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS CEDEX 8, à installer des systèmes de vidéoprotection au sein de leurs agences bancaires ;
VU la télédéclaration du 22 août 2011, enregistrée sous le n° 2011/0406, du Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS, sollicitant l’autorisation l’autorisation d’implanter dans l’agence bancaire HSBC VINCENNES CHATEAU, 56, avenue de Paris 94300 VINCENNES, un nouveau système de vidéoprotection se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 97/94/AUT/360) ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 98/384 du 13 février 1998 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°98/384 du 13 février 1998 autorisant les responsables du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS CEDEX 8, à installer au sein de leurs agences bancaires des systèmes de vidéoprotection sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE sise 56, avenue de Paris 94300 VINCENNES.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 10 octobre 2011. Article 2 : Le Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées 75419 PARIS, est autorisé à implanter dans l’agence bancaire HSBC VINCENNES CHATEAU, 56, avenue de Paris - 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de la sécurité de HSBC FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3377
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE HSBC SAINT-MANDE à SAINT-MANDE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/384 du 13 février 1998 autorisant les responsables du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS CEDEX 8, à installer des systèmes de vidéoprotection au sein de leurs agences bancaires ;
VU la télédéclaration du 22 août 2011, enregistrée sous le n° 2011/0400, du Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS, sollicitant l’autorisation l’autorisation d’implanter dans l’agence bancaire HSBC SAINT-MANDE, 30, avenue du Général de Gaulle – 94160 SAINT-MANDE, un nouveau système de vidéoprotection se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 97/94/AUT/353) ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 98/384 du 13 février 1998 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98/384 du 13 février 1998 autorisant les responsables du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS CEDEX 8, à installer au sein de leurs agences bancaires des systèmes de vidéoprotection sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE sise 30, avenue du Général de Gaulle - 94160 SAINT-MANDE.
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 10 octobre 2011. Article 2 : Le Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées 75419 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire HSBC SAINT-MANDE sise 30, avenue du Général de Gaulle – 94160 SAINT-MANDE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de la sécurité de HSBC FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3378
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE HSBC SAINT-MAUR à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/384 du 13 février 1998 autorisant les responsables du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS CEDEX 8, à installer des systèmes de vidéoprotection au sein de leurs agences bancaires ;
VU la télédéclaration du 22 août 2011, enregistrée sous le n° 2011/0404, du Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS, sollicitant l’autorisation l’autorisation d’implanter dans l’agence bancaire HSBC SAINT-MAUR, 32 bis, avenue Foch – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un nouveau système de vidéoprotection se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 97/94/AUT/364) ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 98/384 du 13 février 1998 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98/384 du 13 février 1998 autorisant les responsables du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS CEDEX 8, à installer au sein de leurs agences bancaires des systèmes de vidéoprotection sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE sise 32 bis, avenue Foch 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 10 octobre 2011. Article 2 : Le Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées 75419 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire HSBC SAINT-MAUR sise 32 bis, avenue Foch – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de la sécurité de HSBC FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3379
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE HSBC MAISONS-ALFORT à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/384 du 13 février 1998 autorisant les responsables du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS CEDEX 8, à installer des systèmes de vidéoprotection au sein de leurs agences bancaires ;
VU la télédéclaration du 19 août 2011, enregistrée sous le n° 2011/0397, du Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS, sollicitant l’autorisation l’autorisation d’implanter dans l’agence bancaire HSBC MAISONS-ALFORT, 5, avenue du Général Leclerc - 94700 MAISONS-ALFORT, un nouveau système de vidéoprotection se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 97/94/AUT/363) ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 98/384 du 13 février 1998 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°98/384 du 13 février 1998 autorisant les responsables du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS CEDEX 8, à installer au sein de leurs agences bancaires des systèmes de vidéoprotection sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE sise 5, avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS-ALFORT.
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Créteil, le 10 octobre 2011. Article 2 : Le Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées 75419 PARIS, est autorisé à implanter dans l’agence bancaire HSBC MAISONS-ALFORT, 5, avenue du Général Leclerc - 94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de la sécurité de HSBC FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3380
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE HSBC CHARENTONNEAU à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/384 du 13 février 1998 autorisant les responsables du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS CEDEX 8, à installer des systèmes de vidéoprotection au sein de leurs agences bancaires ;
VU la télédéclaration du 19 août 2011, enregistrée sous le n° 2011/0393, du Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS, sollicitant l’autorisation l’autorisation d’implanter dans l’agence bancaire HSBC CHARENTONNEAU, 63 bis, avenue Clémenceau - 94700 MAISONS-ALFORT, un nouveau système de vidéoprotection se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 97/94/AUT/352) ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 98/384 du 13 février 1998 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°98/384 du 13 février 1998 autorisant les responsables du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS CEDEX 8, à installer au sein de leurs agences bancaires des systèmes de vidéoprotection sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE sise 63 bis, avenue Clémenceau 94700 MAISONS-ALFORT.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
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Créteil, le 10 octobre 2011. Article 2 : Le Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées 75419 PARIS, est autorisé à implanter dans l’agence bancaire HSBC CHARENTONNEAU, 63 bis, avenue Clémenceau - 94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de la sécurité de HSBC FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3381
modifiant l’arrêté n° 98/384 du 13 février 1998
portant autorisation de système de vidéoprotection
Agences bancaires CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU les récépissés n° 97/94/AUT/363, 97/94/AUT/352, 97/94/AUT/360, 97/94/AUT/353 et 97/94/AUT/364, du 4 décembre 1997 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/384 du 13 février 1998 autorisant les responsables du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS CEDEX 8, à installer des systèmes de vidéoprotection au sein de leurs agences bancaires ;
VU les télédéclarations des 19 et 22 août 2011, enregistrées sous les n° 2011/0397, 2011/0393, 2011/0406, 2011/0400 et 2011/0404, du Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS, sollicitant l’autorisation d’implanter aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter des nouveaux systèmes de vidéoprotection se substituant aux systèmes précédemment autorisés au sein des agences bancaires HSBC situées :
- 5, avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT
- 63 bis, avenue Clémenceau – 94700 MAISONS-ALFORT
- 56, avenue de Paris – 94300 VINCENNES
- 30, avenue du Général de Gaulle – 94160 SAINT-MANDE
- 32 bis, avenue Foch – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
VU les avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 10 octobre 2011. A R R E TE
Article 1 : L’annexe jointe à l’arrêté préfectoral n° 98/384 du 13 février 1998 autorisant les responsables du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS CEDEX 8, à installer des systèmes de vidéoprotection au sein de leurs agences bancaires est modifiée ainsi qu’il suit :
« Les agences bancaires CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE citées ci-dessous sont rayées de la liste :
- 5, avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT
- 63 bis, avenue Clémenceau – 94700 MAISONS-ALFORT
- 56, avenue de Paris – 94300 VINCENNES
- 30, avenue du Général de Gaulle – 94160 SAINT-MANDE
- 32 bis, avenue Foch – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3382
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection Agence bancaire « BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS » à GENTILLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/891 du 1 er mars 2007 autorisant la société « BANQUE POPULAIRE – RIVES DE PARIS » sise 76-80, avenue de France – 75024 PARIS CEDEX 13, à installer au sein de son agence bancaire située 41, rue Charles Frérot – 94250 GENTILLY, un système de vidéoprotection (récépissé n° 2007/94/AUT/1428) ;
VU la demande, reçue le 8 septembre 2011, enregistrée sous le n° 2011/0457, du Responsable du service sécurité de la société « BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS » sise 76-78, avenue de France – 75204 PARIS CEDEX 13, sollicitant le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire « BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS » située 41, rue Charles Frérot – 94250 GENTILLY ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du service sécurité de la société « BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS » sise 76-78, avenue de France – 75204 PARIS CEDEX 13, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire « BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS » située 41, rue Charles Frérot – 94250 GENTILLY et comportant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 10 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service sécurité de la « BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS », afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3383
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection Agence bancaire « BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS » à VITRY SUR SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2969 du 25 juillet 2007 autorisant la société « BANQUE POPULAIRE – RIVES DE PARIS » sise 76-80, avenue de France – 75204 PARIS CEDEX 13, à installer au sein de son agence bancaire située 26, rue Eugène Pelletan – 94400 VITRY SUR SEINE, un système de vidéoprotection (récépissé n° 97/94/AUT/101) ;
VU la demande, reçue le 8 septembre 2011, enregistrée sous le n° 2011/0455, du Responsable du service sécurité de la société « BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS » sise 76-78, avenue de France – 75204 PARIS CEDEX 13, sollicitant le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire « BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS » située 26, rue Eugène Pelletan – 94400 VITRY SUR SEINE ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du service sécurité de la société « BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS » sise 76-78, avenue de France – 75204 PARIS CEDEX 13, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire « BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS » située 26, rue Eugène Pelletan – 94400 VITRY SUR SEINE et comportant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
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: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 10 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service sécurité de la « BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS », afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3384
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection PHARMACIE FOULQUIER à VALENTON
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/1541 du 7 mai 1998 autorisant le responsable de la pharmacie FOULQUIER-GHESTIN sise 8, place du Marché – 94460 VALENTON, à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection au sein de son officine, comportant 1 caméra intérieure (récépissé n° 98/94/DEC/397) ;
VU la demande reçue le 21 juin 2011, de Madame Marie-Thérèse GHESTIN, titulaire de la PHARMACIE FOULQUIER sise 8, place du 10 juillet 1940 – 94460 VALENTON, sollicitant le renouvellement de son autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le titulaire de la PHARMACIE FOULQUIER sise 8, place du 10 juillet 1940 – 94460 VALENTON, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de son officine et comportant 1 caméra intérieure.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 10 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au titulaire de l’officine, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 3385
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection CABINET MEDICAL à VILLIERS SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/2564 du 21 juillet 1998 autorisant le Docteur SAAL à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection, comportant 1 caméra intérieure, au sein de son cabinet médical situé 55, avenue André Rouy – 94350 VILLIERS SUR MARNE, (récépissé n° 98/94/DEC/591) ;
VU la demande, reçue le 25 juillet 2011, du Docteur Alain SAAL, sollicitant le renouvellement de son autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au sein de son cabinet médical situé 55, avenue André Rouy – 94350 VILLIERS SUR MARNE ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Alain SAAL est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de son cabinet médical situé 55, avenue André Rouy – 94350 VILLIERS SUR MARNE et comportant 1 caméra intérieure.
SERVICES DU CABINET
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: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 10 octobre 2011. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Docteur Alain SAAL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES RAA-REG du 13 septembre 2011
PRÉFET DE PARIS
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Arrêté préfectoral n° 2011248-0005 en date du 5 septembre 2011 portant modification statutaire du Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères «SYCTOM »
Le préfet de la Région Ile-de-France,
préfet de Paris
Le préfet des Yvelines
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-5, L.5211-20 et L.5711-1 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 mai 1984 autorisant la création du Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères « SYCTOM » et approbation des ses statuts, modifié successivement par les arrêtés inter-préfectoraux n° 85-621 du 25 septembre 1985, n° 98-978 du 25 septembre 1998 et n° 2004-162-3 du 10 juin 2004 ;
Vu les statuts du SYCTOM en date du 6 juillet 2004 ;
Vu la délibération C 2383 (04) du comité syndical du SYCTOM en date du 30 mars 2011 adoptant la nouvelle dénomination et le nouveau siège social du syndicat, puis transmise le 15 avril suivant aux membres du syndicat; 2
Vu l’absence d’opposition des conseils municipaux, du conseil de la communauté de communes, des conseils des communautés d’agglomération membres ainsi que des comités des syndicats intercommunaux pour le traitement des ordures ménagères membres;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies;
Sur la proposition du préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Arrêtent :
Art. 1er : à compter du 1er janvier 2012, les articles 1 et 4 des statuts du SYCTOM sont ainsi rédigés :
Article 1
Composition du SYCTOM
Conformément à l’arrêté inter-préfectoral constitutif en date du 16 mai 1984 modifié, le Syctom, l’Agence Métropolitaine des Déchets Ménagers, est constitué entre la Ville de Paris, le Syndicat Mixte des Hauts-de-Seine pour l’Elimination des Ordures Ménagères (SYELOM), le Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères de la Seine-Saint-Denis (SITOM93), la Communauté du Communes de Saint-Maurice/Charenton-le-Pont, la Communauté d’Agglomération du Val de Bièvre, les communes de Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Maisons- Alfort, Saint-Mandé, Valenton, Vincennes, Vitry-sur-Seine, Le Chesnay, Vélizy-Villacoublay et la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc (commune de Versailles).
Article 4
Siège du syndicat
Le siège du Syndicat, actuellement sis au 35, boulevard de Sébastopol, peut être déplacé par arrêté inter-préfectoral sur proposition du Comité et dans les conditions prévues par l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Art. 2 : le préfet, secrétaire général de la préfecture de la Région Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures. 3
Fait à Paris, le 5 septembre 2011
Pour le préfet, et par délégation
Le Préfet du département
des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Claude GIRAULT
Le Préfet du département
des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Didier MONTCHAMP
Le Préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Arnaud COCHET
Le Préfet du département
du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général adjoint de la
préfecture
Olivier HUISMAN
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et d’Ile-de-France. PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE N° 2011/3228
fixant pour l’année 2012 la date de la session d’examen
du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
LE PREFET du VAL-de-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi et notamment son article 4;
VU l’article 2 de l’arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : Le calendrier des deux unités de valeur de portée départementale (UV3 et UV4) constituant l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi au titre de l’année 2012 est fixé comme suit :
- unité de valeur numéro trois (épreuve d’admissibilité), Mardi 16 octobre 2012
- unité de valeur numéro quatre (épreuve d’admission), lundi 19 novembre 2012
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet à la Ville,
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE : Olivier HUISMAN
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Créteil, le 30 septembre 2011 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ n° 2011/3240 du 3 octobre 2011
portant prorogation du délai d’approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit par l’arrêté préfectoral n°2009/120 7 du 6 avril 2009 sur le territoire de la commune de VITRY-SUR-SEINE autour du dépôt pétrolier DELEK France
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-15 à L. 515-26 et R 515-39 à R.515-50,
- VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 230-1 et L. 300-2,
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.15-6 à L.15-8,
- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
- VU l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
- VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation,
- VU l’arrêté préfectoral n° 93/2635 du 29 juin 1993 por tant réglementation complémentaire codifiée des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) du dépôt pétrolier exploité par « BP France », à VITRY-SUR-SEINE, 5, rue Tortue, initialement autorisé et réglementé par arrêté du Préfet de Police du 4 juin 1959,
- VU les arrêtés préfectoraux des 9 mars 2006 et 1er avril 2008, prescrivant des compléments à l’étude de dangers en vue de la préparation du PPRT autour dudit dépôt,
- VU l’ensemble des compléments à l’étude de dangers produits par l’exploitant,
- VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2008 donnant acte de l’étude des dangers et prescrivant la surveillance des performances des mesures de maîtrise des risques (MMR) ainsi que des mesures complémentaires de réduction des risques dudit établissement,
- VU l’arrêté préfectoral modifié du 3 février 2006 portant création du comité local d’information et de concertation (CLIC) autour dudit dépôt pétrolier,
- VU l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2009 modifié portant renouvellement des membres du CLIC pour 3 ans à compter du 3 février 2009,
- VU l’arrêté préfectoral n°2009/1207 du 6 avril 2009 p ortant prescription d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sur le territoire de la commune de VITRY-SUR-SEINE autour du dépôt pétrolier « BP France » (British Petroleum),
- VU l’arrêté préfectoral n°2010/6992 du 5 octobre 2010 portant, pour les motifs qui y sont consignés, prorogation du délai d’approbation du PPRT dont il s’agit, jusqu’au 6 octobre 2011,
- VU le dossier de demande de changement d’exploitant à compter du 1er octobre 2010, avec un calcul de garanties financières présenté par DELEK France SAS,
…/… 2
- VU l’arrêté préfectoral n° 2011/436 du 10 février 2011 portant autorisation de changement d'exploitant au titre des ICPE pour le dépôt pétrolier existant à VITRY-SUR-SEINE 5 rue Tortue et imposant la constitution de garanties financières à DELEK France SAS,
- VU le rapport de l’Inspection des Installations Classées de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France, en date du 23 août 2011,
- CONSIDÉRANT que les phases d’instruction du PPRT restant à mener ne permettent pas l’approbation de ce plan à l’échéance du 6 octobre 2011,
- CONSIDÉRANT qu’il y a lieu en conséquence de proroger à nouveau le délai d’approbation dudit PPRT fixé par l’article R. 515-40-IV du code de l’environnement,
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er– Le délai d’approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site du dépôt pétrolier DELEK FRANCE sur le territoire de la commune de VITRY-SUR-SEINE, prescrit par l’arrêté préfectoral n° 2009/1207 du 6 avril 2009 et prorogé par arrêté préfectoral n° 2010 /6992 du 5 octobre 2010, est prorogé de 18 mois à compter du 6 octobre 2011, soit jusqu’au 5 avril 2013.
ARTICLE 2 – Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés à l’élaboration du PPRT défini à l’article 5 de l’arrêté du 6 avril 2009 susvisé.
Un exemplaire du présent arrêté est :
- mis en ligne sur le portail de l’État dans le département : http://www.val-de-marne.gouv.fr/
à la rubrique Environnement et prévention des risques\Sites SEVESO & PPRT 94
- affiché pendant un mois à la mairie de VITRY-SUR-SEINE
- inséré, par les soins du Préfet, dans 2 journaux locaux :
- Le Parisien du Val-de-Marne
- Les Échos 94
- publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de VITRY-SUR-SEINE, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France - Unité Territoriale du Val-de-Marne, et le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France – Unité territoriale du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT A CRÉTEIL, LE 3 OCTOBRE 2011 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général,
Christian ROCK 21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 2011 / 3253 du 4 octobre 2011
Concernant l'aménagement du quai Louis Ferber à Bry-sur-Marne
entre le pont de Bry et les limites communales de Champigny-sur-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants, et R214-1 et suivants, L 122-1 et suivants, R122-1 à R122-16, R123-1 et R123-6 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R.11- 4 à R.11-14 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, préfet, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2010-8040 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à M. Olivier HUISMAN, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du Préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU la demande d'autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement déposée par le Président du Conseil général du Val-de-Marne – Direction de l’environnement et de l'assainissement, concernant le projet d'aménagement du quai Louis Ferber à Bry-sur-Marne, réceptionné au guichet unique police de l'eau le 31 mai 2010 ;
VU l'avis réputé favorable de l'Autorité environnementale sollicitée le 10 août 2010 ;
VU l'avis réputé favorable du service eau et sous-sol de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France sollicité le 25 juin 2010 ;
…/… 2
VU l'avis réputé favorable de l'établissement Voies Navigables de France – subdivision de Joinville sollicité le 25 juin 2010 ;
VU l'avis réputé favorable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques – service interdépartemental Seine Ile-de-France sollicité le 25 juin 2010 ;
VU l'avis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France - Unité Territoriale Eau - cellule Paris Proche Couronne, service de la police de l'eau chargé de l'instruction de ce dossier, en date du 10 novembre 2010, déclarant techniquement recevable la demande et proposant un périmètre d'enquête intéressant la commune Bry-sur-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/7875 du 22 décembre 2010 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 26 janvier au 26 février 2011 relative à la demande du Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
VU les registres d'observations du public, et les pièces attestant le bon déroulement de l'enquête publique sur la commune de Bry-sur-Marne ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Bry-sur-Marne en date du 3 mars 2011 ;
VU le mémoire en réponse aux observations du public établi par le pétitionnaire en date du 17 mars 2011 ;
VU l' avis favorable et le rapport du commissaire enquêteur en date du 23 mars 2011 ;
VU le rapport du service de police de l’eau et des milieux aquatiques (Unité Territoriale Eau Axes Paris Proche Couronne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie d'Ile-de-France) en date du 9 août 2011 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Val-de-Marne confirmé dans sa séance du 13 septembre 2011 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands (SDAGE) ;
CONSIDERANT la nécessité de répondre aux objectifs de bon état de la Marne pour 2021 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
1. 1. Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, le président du Conseil Général du Val-de-Marne identifié comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé à réaliser les travaux dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques et les pièces annexes figurant dans le dossier d'autorisation sus-mentionné et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. 3
Le linéaire de projet se situe entre le pont de Bry-sur-Marne et les limites communales de Champigny-sur-Marne, soit environ 1000 m, et concerne les berges de la Marne (PK 168,5 et PK 169,5).
1.2. Nature des aménagements
Les principaux travaux consistent en la réalisation de :
travaux de consolidation de la berge (reconstruction des risbermes, perrés et gabions) ;
reprofilage du talus végétalisé ;
reconstruction de pontons utilisés par le Kayak Club de Bry-sur-Marne
construction d'une murette anti-crue pour prévenir des inondations de la Marne ;
création de frayères, au nombre de quatre, en bordure des berges pour favoriser la faune
aquatique ;
reconstruction d'un cheminement piéton.
1.3. Champs d'application de l'arrêté
L'ensemble des aménagements prévus par le dossier de demande d'autorisation relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Numéro de
rubrique Libellé de la rubrique Régime
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis dans le
lit mineur d'un cours d'eau constituant un
obstacle à l'écoulement des crues.
Autorisation
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes sur une
longueur supérieure ou égale à 200 m.
Autorisation
TITRE I : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 2 – PRESCRIPTIONS GENERALES
Les aménagements devront être réalisés conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande.
Le Conseil Général adressera les plans (au 1/500ème ou 1/200ème), profils d'exécution (échelle 1/50ème) et les descriptifs correspondants au service police de l'eau et des milieux aquatiques avant le début des travaux afin que ce dernier se prononce sur la bonne prise en compte des mesures ainsi intégrées.
Un récolement des aménagements réalisés sera exécuté en présence du service police de l'eau et des milieux aquatiques, et du maître d'ouvrage ou de son représentant.
Au cas où des ouvrages de prise d'eau ou bien de rejet seraient touchés par les travaux, des plans détaillés de ces ouvrages (actuels ou reconstruits) devront également être soumis au service police de l'eau et des milieux aquatiques. 4
ARTICLE 3 - PREVENTION DES POLLUTIONS DURANT LA PHASE TRAVAUX
Toutes les mesures conservatoires devront être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu afin notamment, d'éviter tout déversement accidentel de produits polluants dans le milieu naturel et la remise massive de matières en suspension dans les eaux de la Marne.
Les stockages des substances polluantes nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures, ...) doivent se replier dans un délai de 48 heures pour répondre à une montée des eaux. Elles seront stockées au dessus de la cote des PHEC dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention. Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier seront équipées d'un système de décantation ainsi que d'un séparateur à hydrocarbures et de bac de rétention avant rejet dans le réseau.
Les circuits hydrauliques des engins seront contrôlés, avant le début du chantier pour éviter toute pollution du site. L'entretien de ces engins (vidange, etc.) est également interdit sur le site. Leur vitesse sera limité.
A défaut de possibilité de raccordement au réseau collectif, les installations de chantier seront équipées d'une cuve étanche de récupération des eaux usées qui sera vidée périodiquement. Les rejets des installations sanitaires de chantier seront récupérés dans le réseau d'eaux usées par branchements. Aucun rejet d'eaux vannes ne devra s'effectuer directement ou indirectement dans le milieu naturel.
En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l'écoulement des eaux, les travaux doivent être immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le maitre d'ouvrage ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu (plan d'intervention, etc.).
Pendant toute la durée du chantier, en zone inondable, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles (absorbant, barrages antipollution, …) de toutes origines seront maintenus disponibles en permanence sur le site.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation dans les meilleurs délais.
Le maître d'ouvrage informera également dans les meilleurs délais le service police de l'eau et des milieux aquatiques et la délégation territoriale du Val-de-Marne de l'Agence Régionale de Santé de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Toute pollution par hydrocarbures sera retenue par des barrages flottants et récupérée par une pompe à hydrocarbures.
Les terres polluées, excavées, seront éliminées dans un centre autorisé à cet effet et l'eau de la nappe, pompée lors des terrassements, sera traitée avant rejet dans les réseaux
d'assainissement. 5
En zone inondable, les installations temporaires représentant un obstacle à l'écoulement d'une crue seront démontables rapidement afin de les évacuer pour éviter toute aggravation des inondations.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le maître d'ouvrage au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Y figurent :
un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux
les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité-Protection Santé) permettant de connaître
l'organisation du chantier
un état des mesures qu'il a pris pour respecter les prescriptions
un plan des berges au 1/2500ème mentionnant les linéaires des berges aménagées
un plan au 1/5000ème permettant d'évaluer la mise en œuvre des déblais et des
remblais.
Ce cahier est tenu à la disposition du service police de l'eau et des milieux aquatiques.
Durant les travaux, la surveillance du chantier sera assurée par le maître d’œuvre. Le maître d'ouvrage assurera le bon fonctionnement de l'ouvrage et son entretien une fois les travaux achevés.
ARTICLE 4 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES AUX AMENAGEMENTS DU QUAI ET DES BERGES EN PHASE TRAVAUX
Les travaux s'effectueront en dehors des périodes de crues avec avis préalable de démarrage des travaux du service chargé de la police de l'eau afin de limiter l'impact des travaux sur l'écoulement des eaux.
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage sur les milieux naturels.
La section en crue de la Marne au droit du projet ne devra pas être modifiée de plus de 1 % de sa section initiale.
Lors de l'exécution des travaux, toutes les protections seront prises pour ne pas fragiliser les parties de berges non concernées par les aménagements.
Il est strictement interdit de curer les berges et le lit mineur.
Aucune technique minérale dure ne sera employée en pied de berge.
Toute modification d'altimétrie de l'arasement des palplanches sera préalablement portée à la connaissance du service police de l'eau et des milieux aquatiques.
Toutes précautions devront être prises pour reconstituer les substrats sous fluviaux dégradés lors des travaux, et pour éviter l'envasement d'éventuels frayères existantes, par dépôts de matières arrachées au lit ou aux berges.
Des plantations avec des espèces végétales non invasives seront réalisées pour
revégétaliser les berges.
Les travaux seront réalisés autant que possible en dehors des périodes de reproduction des poissons (ou : Les travaux en eau sont interdits entre le 15 avril et le 15 juin, période de reproduction des espèces de poissons) et hors saison de nidification pour les oiseaux afin de limiter l'impact sur la faune. 6
Des bâches et toiles seront utilisées pour éviter le transfert de matières en suspension (MES) hors de la zone de travaux.
Tous stockages et transports fluviaux de déblais de terrassements et/ou de MES devront être effectués en barges étanches.
Préalablement aux travaux de terrassements des berges en lit mineur, les zones concernées par ces travaux feront l'objet de prélèvements et d'analyses de matériaux, afin de
déterminer :
les conditions fines de réalisation des travaux
la destination finale des déblais.
Les résultats et les conclusions qui en découlent seront transmis pour avis préalable au service police de l'eau et des milieux aquatiques.
La sécurité routière aux abords du chantier sera assurée par une signalétique adéquate.
Une partie du site de l'opération étant concernée par des périmètres de protection autour des Monuments Historiques, le maître d'ouvrage se rapprochera des services des affaires culturelles d'Ile-de-France.
Le maître d'ouvrage se rapprochera du service régional de l'archéologie avant le début des travaux.
ARTICLE 5 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES AUX REMBLAIS ET DEBLAIS SUR LE PERIMETRE DU PROJET
5.1. Caractéristiques des remblais
Tout volume remblayé entre la cote du terrain naturel et la cote des PHEC doit être compensé par un volume équivalent.
En cas de remblaiement par des matériaux extérieurs au site, il conviendra de s'assurer qu'ils sont inertes et respectent les spécifications figurant à l'annexe 1 du « guide des bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP » publié par le Ministère de l’Écologie et du Développement Durable en juin 2004. (ou : que leurs teneurs en micro-polluants sont inférieures aux valeurs « sol » des « boues » de l'arrêté du 8 janvier 1998).
5.2. Mesures compensatoires
Pour limiter l'impact sur les niveaux et l'écoulement des eaux, les aménagements retenus ont été choisis de façon à se compenser en termes d'effets hydrauliques. Le volume des déblais, intégrant le volume de la murette à construire, sera supérieur de 21 m3 à celui des remblais.
5.3. Mesures d'autosurveillance
Les matériaux d'origine extérieure utilisés au remblayage sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur quantité, leurs caractéristiques, leur destination dans le périmètre du site de l'opération. Ces documents seront tenus à disposition du service police de l'eau et des milieux aquatiques.
Un suivi du développement et du maintien de formations végétales et de la stabilisation des berges sera réalisé. 7
ARTICLE 6 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES POUR LA CREATION DE FRAYERES
Quatre zones de frai seront construites sur le linéaire du site.
Des cordons rocheux de protection seront créés sur une dizaine de mètre afin de favoriser le frai et le développement des alevins. Ces cordons dépasseront de 10 cm le niveau de retenue de la Marne et laissera un accès uniquement par l'aval pour les poissons.
Une hauteur d'eau de 50 à 60 cm en moyenne sera laissée pour réduire les risques d'attaques par les carnassiers et permettre le développement des alevins. Le fond de ces zones sera en grave alluvionnaire avec des plantes hélophytes plantées le long de la berge.
Les enrochements non liaisonnés favoriseront la présence de plus gros poissons et la reproduction des espèces lithophiles.
ARTICLE 7 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A LA GESTION DES EFFLUENTS DU PROJET
Il est formellement interdit de rejeter directement les eaux pluviales et les eaux usées en Marne.
La qualité des eaux rejetées en Marne devra être conforme aux objectifs du SDAGE Seine- Normandie et en particulier aux objectifs de bon état de la Marne.
En cas de déversement accidentel ou tout autre évènement entraînant le non respect des normes de rejet, le pétitionnaire devra informer immédiatement le service police de l'eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 8 – INTERVENTION SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
8.1. Circulation des bateaux
Les travaux seront réalisés sans gêne pour la navigation fluviale et toutes les dispositions nécessaires seront prises, afin de se conformer aux règlements en vigueur : Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure, Règlement Particulier de Police de Plaisance pour la Marne dans le Val-de-Marne du 2 juillet 2008 et les avis à batellerie.
Les plannings et conditions de réalisation de travaux pouvant présenter une incidence sur la navigation fluviale, seront transmis pour accord à Voies Navigables de France, subdivision de Joinville, Avenue Pierre Mendès-France, 94340 JOINVILLE LE PONT.
8.2. Occupation du domaine public fluvial
Pour tout ce qui concerne les occupations temporaires ou définitives des Rives, le bénéficiaire de l'autorisation doit s'acquitter auprès de Voies Navigables de France des formalités relatives à l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation fluviale sera installée de jour comme de nuit. 8
ARTICLE 9 – CONTROLES PAR L'ADMINISTRATION
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les agents de la police de l'eau ont constamment libre accès aux installations.
TITRE II GENERALITES
ARTICLE 10 – DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 11 – CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 12 – DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Conformément à l'article L 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES
13.1. Transmission de l'autorisation, cessation d'activité
En vertu de l'article R 214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau 9
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
13.2. Modification du champ de l'autorisation
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une information préalable du préfet.
Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
13.3. Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R 214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation de l'aménagement, ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
13.4. Suspension de l'autorisation
En application de l'article L 214-4 du code de l'environnement, si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concernés ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau. 10
ARTICLE 14 – RESERVE ET DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 – AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 16 – VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification, et par les tiers, les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de un an à compter de la publication ou de l’affichage.
ARTICLE 17 – EXECUTION, PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne accessible sur le site Internet de la préfecture et dont une copie sera adressée à la mairie de Bry-sur-Marne pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté sera affiché dans la mairie concernée pendant une durée minimale d'un mois.
L'arrêté sera notifié au pétitionnaire et affiché par ses soins sur le site.
Fait à Créteil, le 4 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Olivier HUISMAN PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
ARRETE PREFECTORAL n° 2011/3223
déclarant cessible l’immeuble sur cour situé 19 rue Victor Hugo, cadastré K n° 31 nécessaire au projet de réalisation d’une crèche collective à Charenton-le-Pont -
LE PREFET DU VAL-DE -MARNE, Chevalier de la Légion d’Honneur,
- VU le code de l’expropriation ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2011/896 en date du 14 mars 2011 portant ouverture d’enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relatives à la réalisation d’une crèche collective à Charenton-le-Pont ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2011/2783 du 17 août 2011 déclarant d‘utilité publique l’immeuble sur cour situé 19 rue Victor Hugo, cadastré K n° 31, en vue de la construction d’une crèche collective à Charenton-le-Pont ;
- VU la demande du maire de Charenton-le-Pont en date du 26 juillet 2011, sollicitant le préfet pour prendre un arrêté de cessibilité suite au changement d’affectation d’un bâtiment situé 19, rue Victor Hugo à Charenton-le-Pont ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent projet ont été publiés et affichés dans la commune concernée et que l’avis d’enquête a été inséré dans deux journaux diffusés dans le département ;
- VU l’arrêté n° 2006/4685 du 14 novembre 2006 déclarant cessible, au profit de la commune de Charenton-le-Pont, l’immeuble sur cour situé 19 rue Victor Hugo, cadastré K n° 31 ;
…/…
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 30 septembre 2011 - VU l’ordonnance d’expropriation, dossier n° 06/105 et de la minute n° 06/58, en date du 21 décembre 2006 ;
- Considérant le changement de destination de l’immeuble sur cour situé 19 rue Victor Hugo, cadastré K n° 31, en vue de la construction d’une crèche collective ;
- VU toutes les pièces de l’enquête à laquelle le projet a été soumis du 2 mai 2011 au 3 juin 2011 inclus ;
- VU l’avis favorable du commissaire enquêteur ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne :
A R R E T E :
- Article 1er : Est déclaré immédiatement cessible pour cause d’utilité publique au profit de la commune de Charenton-le-Pont, l’immeuble sur cour situé 19 rue Victor Hugo, cadastré K n° 31 désigné sur le plan parcellaire, ci-joint, nécessaire à la réalisation d’une crèche collective.
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Charenton-le- Pont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de l’expropriation visé à l’article 1 er et au juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Créteil.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
Arrêté n°2011/ 3224
portant ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire
relative à la réalisation de la ZAC dite « Porte de Gentilly » sur la commune de Gentilly -
Le préfet du Val-de-Marne, chevalier de la Légion d’Honneur ;
-Vu le code de l’expropriation et notamment ses articles R 11-19 à R 11-29 ;
- Vu la délibération du conseil municipal de Gentilly en date du 19 septembre 2006 approuvant la modification du PAZ de la ZAC dite « Porte de Gentilly » ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/2023 du 4 juin 2007 déclarant d’utilité publique, dans la commune de Gentilly, le Plan d’Aménagement de Zone modifié de la ZAC « Porte de Gentilly » et autorisant le maire agissant au nom de la commune à acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans, et modifié par l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2008 ;
- Vu le plan et l’état parcellaires établis en application de l’article R 11-19 4 du code de l’expropriation;
- Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs arrêtée le 19 novembre 2010 pour l’année 2011 dans le département du Val de Marne par la commission prévue à cet effet ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
- Vu la lettre de la Sempariseine en date du 13 septembre 2011 ;
- Vu le dossier d’enquête parcellaire, présenté à cet effet ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne :
… / …
Créteil, le 30 septembre 2011
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES ’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE A R R E T E :
- Article 1 er : Conformément aux dispositions des articles R 11-19 à R 11-29 du code de l’expropriation, il sera procédé du jeudi 1 er décembre 2011 au vendredi 16 décembre 2011 inclus, dans la commune de Gentilly à une enquête parcellaire complémentaire en vue de déterminer les parcelles ou les droits réels immobiliers à exproprier pour le projet de modification du Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC « Porte de Gentilly » relative à la réalisation de la dite ZAC.
- Article 2 : Mr Jean-Pierre MAILLARD, géomètre expert foncier en retraite, exercera les fonctions de commissaire enquêteur pour cette enquête parcellaire complémentaire. Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Gentilly.
- Article 3 : Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis sera publié par voie d’affiches et, éventuellement, tous autres procédés dans la commune de Gentilly. Cette mesure de publicité incombe au maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de l’enquête. Un avis identique sera inséré aux frais de l’expropriant dans l’un des journaux diffusés dans le département.
- Article 4 : Le dossier visé ci-dessus sera déposé à la mairie de Gentilly, pendant 16 jours, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Il y sera également déposé un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire.
- Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public à la mairie de Gentilly, services urbains de la ville, 19 rue du Val-de-Marne, les :
- Jeudi 1 er décembre 2011 de 9h à 12h ;
- Mercredi 7 décembre 2011 de 14h à 17h ;
- Vendredi 16 décembre 2011 de 14h à 17h.
pour recevoir éventuellement les observations écrites des intéressés.
- Article 6 : Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie sera faite sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article R 11-19 du code de l’expropriation.
- Article 7 : Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
- Article 8 : Pendant toute la durée de l’enquête parcellaire complémentaire, les observations sur les limites des biens à exproprier seront faites par les personnes visées à l‘article précédent et par toutes celles qui revendiquent un droit sur les propriétés intéressées par l’enquête :
- soit en les consignant sur le registre d’enquête parcellaire complémentaire joint au dossier, - soit en les adressant au maire qui devra les annexer au registre,
- soit en les adressant au commissaire enquêteur à la mairie de Gentilly.
…/… - Article 9 : A l’expiration du délai prévu à l’article 1 ci-dessus, le registre d’enquête parcellaire complémentaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les 24 heures avec le dossier d’enquête parcellaire complémentaire au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d’enquête, donnera son avis sur l’emprise des travaux prévus et dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer.
Ces opérations devront être terminées au plus tard dans le délai de
30 jours à compter de la clôture de l’enquête. A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier au sous-préfet de l’Hay-les-Roses et au préfet (DRCT/3).
- Article 10 : Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement au projet et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 3 et 6 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article 7 ci-dessus.
- Article 11 : Pendant un délai de 8 jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations comme il est dit à l’article 8 ci-dessus.
A l’expiration de ce délai de 8 jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau dans un délai maximum de 8 jours ses conclusions et transmettra le dossier au préfet (DRCT/3) et au sous-préfet de l’Hay-les-Roses qui le fera parvenir au préfet (DRCT/3) accompagné de son avis.
- Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut-être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de l’Hay-les-Roses, le maire de la commune de Gentilly et le président de la SEMPARISEINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
Arrêté n° 2011/3231
de déclassement de biens dépendant du domaine public ferroviaire, parcelle cadastrée section X n° 56 sur la commune de Champigny-sur-Marne-
Le Préfet du Val-de-Marne,
chevalier de la Légion d’Honneur,
- VU la loi d’orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 20 ;
- VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements, notamment son article 14 ;
- VU le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 modifié par le décret n° 88-563 du 5 mai 1988 relatif au domaine confié à la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), notamment son article 17 ;
- VU l’arrêté du 5 octobre 1984, modifiant l’article 1 er de l’arrêté de Monsieur le Ministre des Transports, en date du 5 juin 1984, fixant à 300 000 € le montant de la valeur des immeubles dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel les décisions de déclassement de ces immeubles sont prononcées par le Préfet ;
- VU la circulaire du 2 juillet 1984 relative à la gestion du domaine immobilier confié à la SNCF ;
- VU la délibération du conseil général du Val-de-Marne en date du 26 septembre 2011 ;
- VU le dossier présenté par la S.N.C.F. en date du 31 août 2011 ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne :
A R R E T E
Article 1er : Est déclassé en vue de son aliénation, le terrain dépendant du domaine public ferroviaire d’une superficie totale de 120 m2, situé sur la commune de Champigny-sur-Marne, cadastré section X n° 56 figurant sous une teinte jaune au plan joint au présent arrêté.
Créteil, le 3 octobre 2011 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME ET
DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. …/…
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent sur Marne, le président du conseil général du Val-de-marne, le maire de la commune de Champigny-sur-Marne et le directeur de la délégation territoriale de l’immobilier de la région parisienne de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCT/4 n° 2011/ 3264
A R R Ê T É
portant modification de l’arrêté n°2011/2816 du 22 août 2011
instituant les bureaux de vote dans la commune de CHARENTON LE PONT
à compter du 1 er mars 2012
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;
VU l’arrêté n°2011/2816 du 22 août 2011 instituant les bureaux de vote dans la commune de CHARENTON LE PONT à compter du 1 er mars 2012 ;
VU le mèl en date du 30 septembre 2011 du Maire concernant une erreur matérielle quant au périmètre géographique affecté au 18 ème bureau de vote ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté n°2011/2816 du 22 août 2011 concernant le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote et figurant en annexe de l’arrêté précité sont modifiées ainsi qu’il suit :
18ème bureau de vote : suppression de la rue du Président Kennedy, qui est déjà affectée au 20ème bureau de vote
Le reste sans changement.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture ainsi que le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 5 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire général,
Signé Christian Rock
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13
pref-elections@val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
ARRETE n° 2011/3421
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
de l’îlot DEFG sis ZAC République à Bonneuil-sur-Marne.
Le préfet du Val de Marne, chevalier de la Légion d’Honneur,
- Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L311-6 ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/3715 du 8 février 2010 portant création de la ZAC République sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
- Vu le Plan local d’Urbanisme de la commune de Bonneuil-sur-Marne approuvé le 27 septembre 2007 et modifié le 19 juin 2008 et 1 er octobre 2009 ;
- Vu la demande de l’établissement public VALOPHIS HABITAT, Office Public de l’Habitat du Val-de- Marne du 3 octobre 2011 ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir concernant un terrain d’une superficie de 5075 m², partie des parcelles cadastrées Q167 et Q186, sis ZAC République sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne, pour une SHON totale de 4849 m² (îlot D : 1615 m² de logements et îlots EFG : 3234 m² de logements et un transformateur EDF) vue de la réalisation de logements locatifs sociaux, soit environ 66 logements.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Christian ROCK
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 12 octobre 2011 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
ARRETE n° 2011/3422
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
de l’îlot OO’ sis ZAC République à Bonneuil-sur-Marne.
Le préfet du Val de Marne, chevalier de la Légion d’Honneur,
- Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L311-6 ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/3715 du 8 février 2010 portant création de la ZAC République sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
- Vu le Plan local d’Urbanisme de la commune de Bonneuil-sur-Marne approuvé le 27 septembre 2007 et modifié le 19 juin 2008 et 1 er octobre 2009 ;
- Vu la demande de l’établissement public VALOPHIS HABITAT, Office Public de l’Habitat du Val-de- Marne du 3 octobre 2011 ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir concernant un terrain d’une superficie de 4145 m², partie des parcelles cadastrées Q187 et Q186, sis ZAC République sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne, pour une SHON totale de 9020 m² (îlot O : 4900 m² de logements et 770 m² de commerce et un transformateur EDF, îlot O’ :3100 m² de logements et 250 m² de commerce) en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux, soit environ 110 logements.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Christian ROCK
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 12 octobre 2011 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011/3119
portant décision de classement en résidence de tourisme 3 étoiles l’établissement « CITEA NOGENT/MARNE »,
situé 18 rue Nazaré à NOGENT/MARNE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L321-1 à L321-4, D321-1 à D321-2-1 et D321-3 à D321-7 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme ;
VU la demande de classement présentée par la société CITEA, reçue le 16 septembre 2011, en vue du classement en catégorie « résidence de tourisme 3 étoiles » de son établissement « CITEA NOGENT/MARNE » situé 18 rue Nazaré à NOGENT/MARNE ;
VU le certificat de visite délivré par l'organisme évaluateur accrédité « MKG QUALITING » émis le 29 août 2011, suite à sa visite du 26 août 2011 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
…/…
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE ARRETE
Article 1 : La résidence de tourisme « CITEA NOGENT/MARNE », situé 18 rue Nazaré à NOGENT/MARNE, est classée en « résidence de tourisme catégorie 3 étoiles » pour 50 chambres pouvant accueillir au total 104 personnes - N° SIRET : 40274233200214.
Article 2 : Ce classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté doit être présenté par l’exploitant de la résidence de tourisme à toute réquisition des autorités chargées d’assurer le contrôle des établissements classés de tourisme.
Article 4 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à l’intéressé et dont copie sera adressée à Atout-France.
Fait à Créteil, le 22 septembre 2011
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
A R R E T E N°2011/3257
Modifiant l’arrêté n° 2010/8057 du 30 décembre 2010
Portant délégation de signature à Monsieur Robert SIMON,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ************************
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du sport et en particulier les livres I et II ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux misions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2010 par lequel Monsieur Robert SIMON, est nommé Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire interministérielle du 22 décembre 1999 relative aux relations de l’Etat avec les associations dans le département et notamment son annexe I définissant la fonction et les missions du délégué départemental à la vie associative (D.D.V.A.) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-8057 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à M. Robert SIMON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : L’article 1 er de l’arrêté n°2010-8057 du 30 décembre 2010 est modifié de la façon suivante :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Robert SIMON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet, tous arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif, copies conformes d'arrêtés préfectoraux, préparés par les services placés sous son autorité et relevant de son domaine de compétence, en ce qui concerne les attributions suivantes :
I- ADMINISTRATION GENERALE :
Les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale de la cohésion sociale du Val-de- Marne conformément aux dispositions de l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 soit : a) l’octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;
b) l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
c) l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel ;
d) le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
e) l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; f) l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ; g) les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
h) l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ; i) l’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département.
- Toutes les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services. - Distinctions honorifiques :
- Médailles et lettres de félicitations de la Jeunesse et des sports,
- instruction des dossiers, présidence de la commission départementale.
…......................................................................................................................................................................
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 4 octobre 2011
Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
A R R E T E N° 2011/3281
modifiant l‘arrêté N° 2011/8 du 4 janvier 2011
portant délégation de signature à M. Benoît BANZEPT,
Chef du Service de la Coordination Interministérielle
et de l’Action Départementale
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5683 du 1 er juillet 2010 portant affectations pour la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2011/8 du 4 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Benoît BANZEPT, Chef du service de la coordination interministérielle et de l’action départementale modifié par l’arrêté préfectoral N° 2011/1831 du 6 juin 2011;
VU la décision du 26 août 2011 portant affectation de Mme Nadiège CESAIRE au service de la coordination interministérielle et de l’action départementale en qualité d’adjointe à la Chef de mission programmation, évaluation et concours financiers de l’Etat à compter du 1er septembre 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral N° 2011/8 du 4 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Benoît BANZEPT, Chef du service de la coordination interministérielle et de l’action départementale est modifié de la façon suivante :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît BANZEPT, la délégation donnée
à l’article 1er, ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leurs missions respectives par :
…........................................................................................................................................
● Melle Myriam BOUZOUIRA attachée, Chef de la mission de la programmation, de l’évaluation et des concours financiers de l’Etat et, en son d’absence ou en cas d’empêchement par :
- Mme Nadiège CESAIRE, attachée, adjointe à la chef de mission.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Chef du service de la coordination interministérielle et de l’action départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 6 octobre 2011
Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 /3282
Modifiant l’arrêté n° 2011/1831
portant délégation de signature à Monsieur Benoît BANZEPT,
Chef du service de la coordination interministérielle et de l’action départementale, Responsable de la plate-forme financière CHORUS de la préfecture du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M.Pierre DARTOUT , Préfet du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5683 du 1 er juillet 2010 portant affectations pour la préfecture du Val-de-Marne ;
VU la décision préfectorale du 3 janvier 2011 nommant M. Benoît BANZEPT, en qualité de Chef du service de la Coordination interministérielle et de l’Action Départementale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/8 du 4 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Benoît BANZEPT, Chef du service de la coordination interministérielle et de l’action départementale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/1831 du 6 juin 2011 modifiant l’arrêté n°2011/8 portant délégation de signature à Monsieur Benoît BANZEPT, Chef du service de la coordination interministérielle et de l’action départementale, Responsable de la plate-forme financière CHORUS de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 10 janvier 2011, relative au périmètre de déploiement de la vague 6 de Chorus dans les préfectures de métropole ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION PROGRAMMATION, EVALUATION
ET CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
ARRETE
Article 1 er : Les trois premiers paragraphes de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2011/1831 du 6 juin 2011 modifiant l’arrêté n°2011/8 portant délégation de signature à Monsieur Benoît BANZEPT, Chef du service de la coordination interministérielle et de l’action départementale, Responsable de la plate- forme financière CHORUS de la préfecture du Val-de-Marne, sont modifiés ainsi qu’il suit :
Délégation permanente est accordée par M. Benoît BANZEPT, sous sa
responsabilité, aux agents relevant de son autorité dont les noms suivent :
pour l’ensemble des compétences visées à l’article 1 :
- Mlle Myriam BOUZOUIRA, attachée, chef de la mission Programmation, évaluation et concours financiers de l’Etat (MPECFE), et en son absence ou en cas d’empêchement, Mlle. Nadiège CESAIRE, attaché, adjoint à la chef de mission.
pour la certification des services faits, la création des engagements juridiques et la création des demandes de paiement :
- M. Mickaël CHALOCHET, adjoint administratif en poste à la MPECFE ;
- Mlle Fabienne BARBERIN, adjoint administratif en poste à la MPECFE ;
- Mme Anne-Françoise BESSIERES, adjoint administratif en poste à la
MPECFE ;
- Mme Sophie BOEHM, adjoint administratif principal en poste à la MPECFE ;
- Mme Caroline DELISSENNE, adjoint administratif en poste à la MPECFE.
- Mme Anne-Marie GUENGANT, adjoint administratif en poste à la MPECFE ;
- Mme Nathalie LIPOVAC, adjoint administratif en poste à la MPECFE ;
- Mme Sandrine LOUDUN, secrétaire administrative en poste à la MPECFE ; »
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
Article 2 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2011/1831 du 6 juin 2011 modifiant l’arrêté n°2011/8 portant délégation de signature à Monsieur Benoît BANZEPT, Chef du service de la coordination interministérielle et de l’action départementale, Responsable de la plate-forme financière CHORUS de la préfecture du Val-de-Marne, est remplacé par les dispositions suivantes :
Délégation hors application CHORUS.
Délégation est donnée à M. Benoît BANZEPT pour la signature des ordres de paiement concernant les dotations aux collectivités territoriales et les subventions versées au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier »).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BANZEPT, la délégation visée au présent article 6 sera exercée par Mlle Myriam BOUZOUIRA, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mlle. Nadiège CESAIRE. »
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011/1831 du 6 juin 2011 susvisé demeurent inchangées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le chef du service de la coordination interministérielle et de l’action départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 6 octobre 2011
Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011/3455
portant décision de classement en hôtel de tourisme 3 étoiles l’établissement « HOTEL CAMPANILE PARIS SUD – PORTE D’ITALIE »,
situé 2 boulevard du Général de Gaulle au KREMLIN BICETRE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L311-6 à L311-8, D311-4 à D311-11 et R311-13 à R311-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;
VU la demande de classement présentée par la société HOTEL CAMPANILE PORTE D’ITALIE, reçue le 3 octobre 2011, en vue du classement en catégorie « Hôtel de tourisme 3 étoiles » de son établissement « HOTEL CAMPANILE PARIS SUD – PORTE D’ITALIE » situé 2 boulevard du Général de Gaulle au KREMLIN BICETRE ;
VU le certificat de visite délivré par l'organisme évaluateur accrédité « SPHINX MARKETING CONSEIL » émis le 21 septembre 2011, suite à sa visite du 19 septembre 2011 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
…/…
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE ARRETE
Article 1 : l’« HOTEL CAMPANILE PARIS SUD – PORTE D’ITALIE », situé 2 boulevard du Général de Gaulle au KREMLIN BICETRE, est classé en « Hôtel de tourisme catégorie 3 étoiles » pour 155 chambres pouvant accueillir au total 310 personnes - N° SIRET : 32812372400028.
Article 2 : Ce classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté doit être présenté par l’exploitant de l’hôtel de tourisme à toute réquisition des autorités chargées d’assurer le contrôle des établissements classés de tourisme.
Article 4 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à l’intéressé et dont copie sera adressée à Atout-France.
Fait à Créteil, le 13 octobre 2011
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2011/452
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2011/2012 pour la commune de THIAIS
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Electoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R. 25 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INT/A/07/00122/C du 20 décembre 2007 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/3373 du 18 août 2008 fixant la répartition des bureaux de vote dans la commune de THIAIS à compter du 1 er mars 2009;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/2849 du 29 août 2011 portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
…/…
S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60
L’Haÿ-les-Roses, le 27 septembre 2011 ARRETE
ARTICLE 1 er : Les personnes dont les noms suivent sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de Thiais
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e)s de l’Administration titulaire, pour la période du 1 er septembre 2011 au 31 août 2012, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leurs noms.
Liste générale : Monsieur Pierre DAVOINE
Prénom – NOM Adresse Bureaux de
vote
M. Bernard DURAIN
Suppléant Mme Danielle LAUNAY
19, rue de Villejuif 1-2 et 9
Mme Danielle LAUNAY
Suppléant M. Bernard DURAIN
5, rue Gustave Léveillé 3 – 7 et 12
M. Pierre DAVOINE
Suppléant Mme DA SILVA REBELO
11, avenue du Général de Gaulle 4 – 10 et 11
M. Guy PELCERF
Suppléant M. Pierre DAVOINE
28 avenue Franklin Roosevelt 5 et 6
Mme DA SILVA REBELO Claudine
Suppléant M. Guy PELCERF
2 rue des Eglantiers 8 et 13
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Signé : Ivan BOUCHIER PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2011/457
portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2011/2012
pour la commune d’ARCUEIL
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Electoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R. 25 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INT/A/07/00122/C du 20 décembre 2007, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/6259 du 12 août 2010 fixant la répartition des bureaux de vote dans la commune d’ARCUEIL à compter du 1er mars 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/2849 du 29 août 2011, portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
…/…
S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60
L’Haÿ-les-Roses, le 30 septembre 2011 ARRETE
ARTICLE 1 er : Les personnes dont les noms suivent sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune d’Arcueil.
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e)s de l’Administration titulaire, pour la période du 1 er septembre 2011 au 31 août 2012, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leurs noms.
Liste générale : Madame Christiane TOUCHET (bureaux 2+3+4)
Prénom – NOM Adresse Bureaux de
vote
Mme Christiane TOUCHET
Suppléant Mme Marie-Louise
LEFEBVRE
113, rue Marius Sidobre 2+3+4
Mme Anne SCHIRM
Suppléant Mme Christiane TOUCHET
53, avenue Raspail 5+10+11
Mme Marie-louise LEFEBVRE
Suppléant : M. Dominique RAYNAUD
22, rue M. Barbieri 1+6+12
M. Dominique RAYNAUD
Suppléant Mme Anne SCHIRM
25, avenue de la République 7+8+9
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Signé : Ivan BOUCHIER PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2011/458
portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2011/2012
pour la commune de CACHAN
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Electoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R. 25 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INT/A/07/00122/C du 20 décembre 2007, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/3343 du 18 août 2008 fixant la répartition des bureaux de vote dans la commune de CACHAN à compter du 1er mars 2009;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/2849 du 29 août 2011, portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
…/…
S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60
L’Haÿ-les-Roses, le 30 septembre 2011 ARRETE
ARTICLE 1 : Les personnes dont les noms suivent sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de Cachan.
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e)s de l’Administration titulaire, pour la période du 1 er septembre 2011 au 31 août 2012, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leurs noms.
Liste générale : Monsieur Auguste SITBON (bureaux 10 + 13)
Prénom – NOM Adresse Bureaux de
vote
Mme Francine CRETZOI
Suppléant : M. Auguste SITBON
1, rue Carnot 1 + 14
Mme Josiane DE LA FONCHAIS
Suppléant : M. Jacques AMOUROUX
144, rue des Vignes 2 + 4 + 3
Melle Corinne BOUILHAC
Suppléant : Mme Francine CRETZOI
32, rue des Lilas 5 + 16
M. Jacques AMOUROUX
Suppléant : M. Lucien REBEYROL
8, rue de la Citadelle 11+12 + 6
M. Lucien REBEYROL
Suppléant : M. Gérard FRIEDMANN
16, avenue du Pont Royal 7 + 8
M. Auguste SITBON
Suppléant : Anne-Marie GAUTHIER-
BOULANGER
24-26, rue Gallieni 10 + 13
Mme A-Marie GAUTHIER-BOULANGER
Suppléant : Mlle Corinne BOUILHAC
3, rue Victor Schoëlcher 9 + 15
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Signé : Ivan BOUCHIER PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2011/459
portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2011/2012
pour la commune de CHEVILLY-LARUE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Electoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R. 25 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INT/A/07/00122/C du 20 décembre 2007, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/6261 du 12 août 2010 fixant la répartition des bureaux de vote dans la commune de CHEVILLY-LARUE à compter du 1 er mars 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/2849 du 29 août 2011, portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
…/…
S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60
L’Haÿ-les-Roses, le 30 septembre 2011 ARRETE
ARTICLE 1 er : Les personnes dont les noms suivent, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de CHEVILLY-LARUE.
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e)s de l’Administration, titulaire ou suppléant, pour la période du 1 er septembre 2011 au 31 août 2012, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leurs noms.
Liste générale : Monsieur Eric BENARD (bureaux 1, 2 et 3)
Prénom – NOM Adresse Bureaux de vote
M.Eric BENARD
Suppléant Mme Huguette ORCESI
1, allée Costes Bellonte 1+2+3
Mme Huguette ORCESI
Suppléant M. Eric BENARD
40, rue Saint Exupery 4+5+6
Mme MARTINE BRUAS
Suppléant M. Eric BENARD
3, allée Maryse Bastié 7+9
M.STISI Philippe
Suppléant Mme Huguette ORCESI
12, rue Henri Cretté 8+10
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Signé : Ivan BOUCHIER PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2011/460
portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2011/2012
pour la commune de FRESNES
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Electoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R. 25 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INT/A/07/00122/C du 20 décembre 2007, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/6264 du 12 août 2010 fixant la répartition des bureaux de vote dans la commune de FRESNES à compter du 1 er mars 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/2849 du 29 août 2011, portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
…/…
ARRETE
S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60
L’Haÿ-les-Roses, le 30 septembre 2011 ARTICLE 1 er : Les personnes dont les noms suivent sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de Fresnes.
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e)s de l’Administration, titulaire ou suppléant, pour la période du 1 er septembre 2011 au 31 août 2012, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leurs noms.
Liste générale : Monsieur Jean-François CLAIR (bureaux 1 + 2 + 13)
Prénom – NOM Adresse Bureaux de vote
M. Jean-François CLAIR
Suppléant : Mme Geneviève
CARLIER)
11, allée du Grand Saule 1+2+13
M. Jean-Paul FLEURIDAS
Suppléant M. Benoît LESAFFRE
13, allée du Mali 3+4+5+10
M. Benoît LESAFFRE
Suppléant M.Jean-Paul
FLEURIDAS
29, allée de la butte fleurie 6+7+11
M. Jean-Pierre BARBIER
Suppléant M. Jean-François CLAIR
1, allée des Fauvettes 8+9+12
Mme Geneviève CARLIER
Suppléant M. Jean-Pierre BARBIER
2, avenue de la Mairie 14+15
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Signé : Ivan BOUCHIER PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2011/461
Portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2011/2012
pour la commune de GENTILLY
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Electoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R. 25 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INT/A/07/00122/C du 20 décembre 2007, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/3351 du 18 août 2008 fixant la répartition des bureaux de vote dans la commune de GENTILLY à compter du 1 er mars 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral 2011/2849 du 29 août 2011, portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
…/…
S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60
L’Haÿ-les-Roses, le 30 septembre 2011 ARRETE
ARTICLE 1 er : Les personnes dont les noms suivent, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de Gentilly.
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e)s de l’Administration titulaire, ou suppléant, pour la période du 1 er septembre 2011 au 31 août 2012, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leurs noms.
Liste générale : Monsieur Robert FUDYM (bureau11+7)
Prénom – NOM Adresse Bureaux
de vote
M. Robert FUDYM
Suppléant M. Gérard MANTEAUX
4, rue des quatre Tours 11+7
Mme Lydie GRONDIN
Suppléant Mme Jacqueline LEFEVRE
78, rue Charles Frérot 10+1
M. Jean-Marie COCHEREL
Suppléant M. Robert FUDYM
1, allée des Platanes 2
M. Jacques LAURENT
Suppléant M. Jean-Marie COCHEREL
2, rue des Quatre Tours 3
M. Jean SABINE
Suppléant M. Jean-Marie COCHEREL
7, rue Labourse 4
M. Jean-Pierre ELUARD
Suppléant Mme Lydie GRONDIN
40, rue Henri Kleynhoff 5
Mme Jacqueline LEFEVRE
Suppléant M. Jean SABINE
1, rue du bout du rang 6
M. Gérard MANTEAUX
Suppléant Mme Ghislaine REISS
Cité du Chaperon Vert 2 ème avenue 8
Mme Ghislaine REISS
Suppléant M. Jean-Pierre ELUARD
4, rue Labourse 9
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de l’Hay-les-Roses,
Signé : Ivan BOUCHIER PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2011/462
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2011/2012 pour la commune de l’HAY-LES-ROSES
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Electoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R. 25 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INT/A/07/00122/C du 20 décembre 2007, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009/1545 du 28 avril 2009 fixant la répartition des bureaux de vote dans la commune de L’HAY-LES-ROSES à compter du 1 er mars 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/2849 du 29 août 2011, portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
…/…
S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60
L’Haÿ-les-Roses, le 30 septembre 2011 ARRETE
ARTICLE 1 er : Les personnes dont les noms suivent, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de l’Haÿ-les-Roses.
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e)s de l’Administration, titulaire ou suppléant, pour la période du 1 er septembre 2011 au 31 août 2012, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leurs noms.
Liste générale : Monsieur Serge JARDIN (bureaux 14 et 15)
Prénom – NOM Adresse Bureaux de
vote
M. André WALDER
Suppléant M. Philippe GASSINGER
20, allée B Dauvin 1 + 4
Mme Annie BERSON
Suppléant Mme Sylviane SMOLCIC
11, rue Gabriel Péri 2 + 10
M. Philippe GASSINGER
Suppléant M. Serge JARDIN
58,rue du Commandant L’Herminier 3
Mme Gilberte PARIS
Suppléant M. André WALDER
21, rue de Chevilly 5 + 6
Mme Martine LARIGALDIE
Suppléant M. Philippe GASSINGER
5, allée Parc de la Bièvre 7
M.Mimon NAHMIASH
Suppléant Mme Arlette NOUGAREDE
9, rue de Chalais 8 + 9
Mme Sylviane SMOLCIC
Suppléant M. Mimon NAHMIASH
17, rue du 11 Novembre 11 + 12
Mme Simone FERRAND
Suppléant Mme Martine LARIGALDIE
28, rue du Hameau 13 + 16
M.Serge JARDIN
Suppléant Mme Gilberte PARIS
10, allée des Fusains 14 + 15
Mme Arlette NOUGAREDE
Suppléant M. Philippe GASSINGER
24, rue de Metz 17
Mme Danielle PROUFF
Suppléant Mme Annie BERSON
123, rue de Chevilly 18 + 19
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
l e Sous-Préfet de l’Hay-les-Roses,
Signé : Ivan BOUCHIER PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2011/463
portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2011/2012
pour la commune du KREMLIN-BICETRE
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Electoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R. 25 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INT/A/07/00122/C du 20 décembre 2007, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2009/2710 et n°2009/3036 des 10 et 31 juillet 2009 fixant la répartition des bureaux de vote dans la commune du KREMLIN-BICETRE à compter du 1er mars 2010;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/2849 du 29 août 2011, portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
…/…
S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60 OU 6563
L’Haÿ-les-Roses, le 30 septembre 2011 ARRETE
ARTICLE 1 er : Les personnes dont les noms suivent sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune du Kremlin-Bicêtre.
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e)s de l’Administration titulaire, pour la période du 1 er septembre 2011 au 31 août 2012, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leurs noms.
Liste générale : Madame Denise DESLOGIS (bureaux 1+2+3+7)
Prénom – NOM Adresse Bureaux
de vote
Mme Denise DESLOGIS
Suppléant M. Jean SABINE
13, av. du Docteur Antoine Lacroix 1+2+3+7
M.Philippe REISS
Suppléant Mme Véronique FAKHRY
4 rue Labourse à Gentilly 5+10+16
Mme Véronique FAKHRY
Suppléant M. Philippe REISS
56 rue de la Convention 6+14+15
Mme Suzanne MAUGEIN
Suppléant Mme Denise DESLOGIS
52, avenue de Fontainebleau 8+9+12
M. Jean SABINE
Suppléant Mme Suzanne MAUGEIN
7, rue Labourse à Gentilly 4+11+13
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Signé : Ivan BOUCHIER PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2011/464
portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2011/2012
pour la commune de RUNGIS
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Electoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R. 25 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INT/A/07/00122/C du 20 décembre 2007, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/3367 du 18 août 2008 fixant la répartition des bureaux de vote dans la commune de RUNGIS à compter du 1 er mars 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/2849 du 29 août 2011, portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
…/…
S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60
L’Haÿ-les-Roses, le 30 septembre 2011 ARRETE
ARTICLE 1 er : Les personnes dont les noms suivent sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de RUNGIS.
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e)s de l’Administration titulaire, pour la période du 1 er septembre 2011 au 31 août 2012, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leurs noms.
Liste générale : Madame Annie CASALTA (bureau 2)
Prénom – NOM Adresse Bureaux
de vote
M. Bernard MARTIN
Suppléant Mme Annie CASALTA
15, rue Louis Bougainville 1
Mme Annie CASALTA
Suppléant Mme Colette ARVERS
3, rue du Château 2
Mme Colette ARVERS
Suppléant M. Bernard MARTIN
2, rue Delambre et Méchain 3 + 4
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Signé : Ivan BOUCHIER PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2011/465
portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2011/2012
pour la commune de VILLEJUIF
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Electoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R. 25 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INT/A/07/00122/C du 20 décembre 2007, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/6270 du 12 août 2010 fixant la répartition des bureaux de vote dans la commune de VILLEJUIF à compter du 1 er mars 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/2849 du 29 août 2011, portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
…/…
S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.63
L’Haÿ-les-Roses, le 30 septembre 2011 ARRETE
ARTICLE 1 er : Les personnes dont les noms suivent sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de Villejuif.
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e)s de l’Administration titulaire, pour la période du 1 er septembre 2011 au 31 août 2012, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leurs noms.
Liste générale : Monsieur Gilles POSTERNAK (bureaux 21+22+23+24)
Prénom – NOM Adresse Bureaux de
vote
Mme Irène DOUSSIN
Suppléant M. Gilles POSTERNAK
5, bis rue Jean-Baptiste Clément 1 +2+3
M. Marcel MAZOYER
Suppléant M. Philippe ANDRIEUX
74, rue rené Hamon 4+8+9
Mme Isabelle ROLIN
Suppléant Mme Irène DOUSSIN
100,102 avenue de Paris 5+6+7+25
M. Bernard EYRAUD
Suppléant M. Marcel MAZOYER
5, rue du Docteur Laurens 10+13+14+15
M. Jacques TERRADE
Suppléant Mme Isabelle ROLIN
13, allée Berlioz 11+12
M. Gilles POSTERNAK
Suppléant M. Jacques TERRADE
14, avenue de la République 21+22+23+24
M. Philippe ANDRIEUX
Suppléant M. Bernard DELPECH
17, villa Belvédère 27+28+29+30
M. Bernard DELPECH
Suppléant M. Bernard EYRAUD
3, rue rené Thibert 26+31+32+33
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Signé : Ivan BOUCHIER PREFET DU VAL DE MARNE
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAY-LES-ROSES CEDEX - 01 49 56 65 00 - FAX 01 49.56.65.71
ARRETE N°2011/484
Modifiant l’arrêté n°2011/389 du 26 août 2011
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2223-23 ; L2223- 24 ; L2573-10 ; R2223-56 ; R2223-57 ;
- Vu l’article 2 paragraphe II de l’ordonnance ministérielle N°2005-855 du 28 juillet 2005 supprimant l’alinéa 5 de l’article L.2573-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au service public extérieur des pompes funèbres ;
- Vu l'arrêté N°2011/2849 du 29 août 2011 portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER Sous-Préfet de l’Hay-Les-Roses ;
-Vu l’arrêté n° 2011/389 du 26 août 2011 portant habilitation de l’entreprise de pompes funèbres « ASSISTANCE FUNERAIRE DU VAL DE MARNE » pour une durée de un an ;
- Vu le courrier en date du 28 septembre 2011 formulée par Mme Danielle KASZYNSKI- DESMONT épouse FERREIRA DE MOURA gérante, signalant l’extension d’activité de l’entreprise de pompes funèbres à l’enseigne « ASSISTANCE FUNERAIRE DU VAL DE MARNE » sise 7, avenue Paul Vaillant-Couturier 94800 VILLEJUIF pour les soins de conservation;
- Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’arrêté n° 2011/389 du 26 août 2011 est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 2 : L’entreprise de pompes funèbres “ ASSISTANCE FUNERAIRE DU VAL DE MARNE ” sise 7, avenue Paul Vaillant-Couturier 94800 VILLEJUIF, représentée par Mme Danielle KASZYNSKI-DESMONT épouse FERREIRA DE MOURA est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Soins de conservation
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 11.94.236
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation demeure fixée pour une durée de UN AN du 26 août 2011 au 25 août 2012 pour l’ensemble des activités.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L’HAY-LES-ROSES, LE 7 OCTOBRE 2011
Pour le sous-préfet,
Le secrétaire général,
Bertrand POTIER PREFET DU VAL DE MARNE
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAY-LES-ROSES CEDEX - 01 49 56 65 00 - FAX 01 49.56.65.71
ARRETE N°2011/485
Portant retrait d’habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2223-23 et L2223-25;
- VU l'arrêté N°2011/2849 du 29 août 2011 portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, Sous-préfet de l’Hay-Les-Roses,
- VU l’arrêté N°2010/521 du 25 octobre 2010 renouvelant l’habilitation de l’entreprise funéraire « POMPES FUNEBRES DE CACHAN MAISON CORJON » sise 17, avenue Carnot 94230 CACHAN; pour une durée de un an ;
- VU le courrier de Monsieur le Député-maire de CACHAN en date du 24 mai 2011 dénonçant une série d’irrégularités commises par M. Lysandre CORJON, gérant de l’entreprise funéraire précitée constituant des manquements graves au règlement national des pompes funèbres ;
- VU les pièces annexées au courrier précité :
Notes de Monsieur le conservateur du cimetière communal de CACHAN ; Courriers des familles de personnes décédées dénonçant des prestations non effectuées ou effectuées non conformément au règlement national des pompes funèbres ;
Courriers de Monsieur le Député-maire de CACHAN adressés à M. Lysandre CORJON en date des 6 janvier 2010, 23 juin 2010 et 23 mars 2011 ;
- VU le courrier en date du 22 juin 2011 adressé à Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations du Val de Marne ;
- VU les courriers en date des 15 juin et 9 septembre 2011 invitant M. Lysandre CORJON à faire part de ses observations ;
- VU la réponse de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations du Val de Marne en date du 20 septembre 2011 signalant l’absence de réaction de M. Lysandre CORJON lors d’une visite de contrôle et ne répondant pas aux relances en recommandé effectuées par ce service ;
- VU l’inactivité de la société ;
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES - CONSIDERANT le non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- CONSIDERANT l’atteinte à l’ordre public et le danger pour la salubrité publique ;
- Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’habilitation dans le domaine funéraire, accordée sous le numéro 10.94.067 à l’entreprise funéraire « POMPES FUNEBRES DE CACHAN MAISON CORJON sise 17, avenue Carnot 94230 CACHAN, par arrêté du 24 octobre 2010 susvisé, est retirée.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et communiqué au maire de CACHAN, au commissaire divisionnaire, chef de la circonscription du KREMLIN BICETRE ainsi qu’au Ministère de l’Intérieur, Direction générale des collectivités locales, Sous direction des compétences et des institutions locales, Bureau des services publics industriels et commerciaux.
Fait à L’HAY LES ROSES, le 10 OCTOBRE 2011
Le Sous-préfet,
Ivan BOUCHIER ARRETE n° DS – 2011/ 195
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1432-2
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu le code de la sécurité sociale
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 précitée ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé nommant Monsieur Claude EVIN Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile de France;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est accordée à Monsieur Gérard DELANOUE délégué territorial du Val-de- Marne, à effet de signer, pour la délégation territoriale du Val-de-Marne, les actes relatifs aux domaines suivants :
- ambulatoire et service aux professionnels de santé
- établissements de santé
- établissements médico sociaux
- prévention et promotion de la santé
- veille et sécurité sanitaire
- ressources humaines et affaires générales
- démocratie sanitaire 2/3
Article 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France :
- les actes de saisine du Tribunal Administratif et la Chambre Régionale des Comptes
- les arrêtés d’autorisation, de modification de capacité ou de cessation d’activité des structures relevant de la compétence de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France
- les correspondances de toutes natures adressées au Président de la République, aux ministres et membres du Gouvernement, aux parlementaires, à l’Administration Centrale, aux Présidents des conseils régionaux et généraux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du délégué territorial la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Matthieu BOUSSARIE, délégué territorial adjoint, sur l’ensemble des attributions du délégué territorial.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du délégué territorial et du délégué territorial adjoint, délégation de signature est consentie à Monsieur Jacques JOLY, responsable du pôle Offre de Soins, sur l'ensemble des attributions du délégué territorial et du délégué territorial adjoint.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du délégué territorial, du délégué territorial adjoint, et du responsable du pôle Offre de Soins, délégation de signature est consentie aux responsables de département, sur l’ensemble des attributions du délégué territorial. Il s’agit de :
- Madame Anne BERTHET, responsable du département établissements de santé - Monsieur le Docteur Luc GARCON, responsable du département ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Monsieur Régis GARDIN, responsable de l’Unité territoriale MRIICE - Monsieur Nicolas GRENETIER, responsable du département veille et sécurité sanitaire
- Madame Malika JACQUOT, responsable du département prévention et promotion de la santé
- Madame Marianne MAROUZE, responsable du département établissements médico-sociaux
- Monsieur RAMASWAMI, responsable du service fonction support 3/3
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du délégué territorial, du délégué territorial adjoint, du responsable du pôle Offre de Soins et des responsables de département, délégation de signature est consentie aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation :
- Madame Anne-Laure BORIE, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux - Madame Mathilde CHAPET, département des établissements médico-sociaux - Monsieur le Docteur Bakary DIAKITE, département prévention et promotion de la santé et service veille épidémiologique et gestion des alertes sanitaires - Madame Marie-Lucile DURAND, département des établissements de santé - Madame Sylvie EYMARD, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux - Madame Raphaële HAVIOTTE, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux - Madame Anne HYGONNET, département ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Madame Pauline MORDELET, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux - Monsieur Sébastien PIEDFERT, département établissements de santé - Madame Geneviève REYNARD, département des établissements médico-sociaux - Madame Marie-Line SAUVEE, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux et service veille épidémiologique et gestion des alertes sanitaires
- Monsieur Jean-Claude VICTORIEN, département prévention et promotion de la santé
Article 6
L’arrêté de délégation de signature DS-2011-109 est abrogé.
Article 7
Le délégué territorial du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France et de la Préfecture du Val-de-Marne.
le 29/09/2011
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
de l’Ile-de-France
Claude EVIN ARRÊTE n° DS – 2011/ 197
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
pour la certification de services faits
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l’article 118 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs régionaux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 er
Dans le cadre des plafonds de dépenses notifiés annuellement à la délégation territoriale du Val de Marne par le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France, la certification des services faits des actes relevant des centres de responsabilité budgétaire affaires générales et santé publique, valant ordre de payer donné au comptable, est consentie à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du Val de Marne.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard DELANOUE, la certification des services faits des actes relevant des centres de responsabilité budgétaire affaires générales et santé publique est consentie à Monsieur Matthieu BOUSSARIE, délégué territorial adjoint. 2/2
Article 3
L’arrêté de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile- de-France DS – 2011/ 65 est abrogé.
Article 4
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Paris, le 29 septembre 2011
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Claude EVIN Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2011- 94 - 216
Relatif à la délivrance d’un agrément provisoire de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES ESPERANCE» à Villeneuve le Roi
sous le numéro 94 . 11 . 113
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1, à R 6313-8 ;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté n° DS 2011-195 du 29 septembre 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur Gérard DELANOUE, Délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires en date du 29 septembre 2011 ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément de la société « Ambulances Espérance » sise 7 bis rue Serge Voyer à Villeneuve le Roi (94290), présenté par son gérant Monsieur Djamel ZOURDANI, en date du 30 août 2011 ;
CONSIDERANT que Monsieur HADDADI Abdelkrim employé de la société n’est pas diplômé conformément aux dispositions en vigueur ;
CONSIDERANT les besoins au regard de la population de la commune de Villeneuve le Roi ;
ARRÊTE
Article 1 er La société de transports sanitaires dénommée « Ambulances ESPERANCE » sise 7 bis rue Serge Voyer à Villeneuve le Roi (94290), présentée par son gérant Monsieur Djamel ZOURDANI est agréée provisoirement sous le n° 94 11 113, à compter de la date du présent arrêté, pour une durée maximum de 6 mois. Cet agrément est délivré pour l’accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente ; - des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes réalisés sur prescriptions médicales.
Article 2 : Cet agrément provisoire de 6 mois correspond au délai accordé au gérant pour présenter un tableau de personnel en conformité avec la réglementation en vigueur.
Article 3 : La liste des moyens en véhicules et en personnels est annexée au présent arrêté.
Article 4 : Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne.
Article 5 : Tout manquement aux obligations réglementaires propres aux transports sanitaires fera l’objet d’un retrait d’agrément à titre temporaire ou sans limitation de durée.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Article 7 : Le Directeur Général de L’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie de Villeneuve le Roi (94290) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et de la Préfecture de la région d’Ile-de-France.
Fait à Créteil, le 5 octobre 2011
P° / Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Le délégué territorial
Gérard DELANOUE
2/2 Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2011- 94 - 217
Relatif à la délivrance d’un agrément de la Société de transports sanitaires « MEDIC’ALEX» à Sucy en Brie
sous le numéro 94 . 11 . 115
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1, à R 6313-8 ;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté n° DS 2011-195 du 29 septembre 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur Gérard DELANOUE, Délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires en date du 29 septembre 2011 ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément de la société « MEDIC’ALEX » sise 20 rue Curie à Sucy en Brie (94370), présenté par sa gérante Madame Stéphanie PEDRO, en date du 30 août 2011 ;
CONSIDERANT que le dossier déposé est conforme à la réglementation en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1 er La société de transports sanitaires dénommée « MEDIC’ALEX » sise 20 rue Curie à Sucy en brie (94370), présentée par sa gérante Madame Stéphanie PEDRO est agréée sous le n° 94 11 115, à compter de la date du présent arrêté.
Cet agrément est délivré pour l’accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente ; - des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes réalisés sur prescriptions médicales. Article 2 : La liste des moyens en véhicules et en personnels est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne.
Article 4 : Tout manquement aux obligations réglementaires propres aux transports sanitaires fera l’objet d’un retrait d’agrément à titre temporaire ou sans limitation de durée.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Article 6 : Le Directeur Général de L’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie de Sucy en Brie (94370) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et de la Préfecture de la région d’Ile-de-France.
Fait à Créteil, le 5 octobre 2011
P° / Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Le délégué territorial
Gérard DELANOUE
2/2 Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2011- 94 - 219
Relatif à la délivrance d’un agrément de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES TRANS’SERVICE» au KREMLIN-BICÊTRE
sous le numéro 94 . 11 . 118
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1, à R 6313-8 ;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté n° DS 2011-195 du 29 septembre 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur Gérard DELANOUE, Délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires en date du 29 septembre 2011 ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément de la société « AMBULANCES TRANS’SERVICE » sise 8 avenue du général Leclerc au Kremlin-Bicêtre (94270), présenté par son gérant Monsieur Brahim BOUHASSOUNE, déposé le 20 septembre 2011 ;
CONSIDERANT que le dossier déposé est conforme à la réglementation en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1 er La société de transports sanitaires dénommée « AMBULANCES TRANS’SERVICE » sise 8 avenue du Général Leclerc au Kremlin-Bicêtre (94270), présentée par son gérant Monsieur Brahim BOUHASSOUNE est agréée sous le n° 94 11 118, à compter de la date du présent arrêté. Cet agrément est délivré pour l’accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente ; - des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes réalisés sur prescriptions médicales.
Article 2 : La liste des moyens en véhicules et en personnels est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne.
Article 4 : Tout manquement aux obligations réglementaires propres aux transports sanitaires fera l’objet d’un retrait d’agrément à titre temporaire ou sans limitation de durée.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Article 6 : Le Directeur Général de L’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie du Kremlin-Bicêtre (94270) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et de la Préfecture de la région d’Ile-de-France.
Fait à Créteil, le 5 octobre 2011
P° / Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Le délégué territorial
Gérard DELANOUE
2/2 Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2011- 94 - 220
Relatif à la délivrance d’un agrément provisoire de la Société de transports sanitaires « LADDI AMBULANCES» à Saint Maur des Fossés
sous le numéro 94 . 11 . 119
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1, à R 6313-8 ;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté n° DS 2011-195 du 29 septembre 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur Gérard DELANOUE, Délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires en date du 29 septembre 2011 ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément de la société « Laddi Ambulances» sise 35 avenue Foch à Saint Maur des Fossés (94100), présenté par ses gérantes Mesdames MAHOUR Salima et ANTIPASQUA Rabia, en date du 26 septembre 2011 ;
CONSIDERANT que Monsieur ANTIPASQUA Federico employé de la société n’est pas diplômé conformément aux dispositions en vigueur ;
CONSIDERANT les besoins au regard de la population de la commune de Villeneuve le Roi ;
ARRÊTE
Article 1 er La société de transports sanitaires dénommée « Laddi Ambulances» sise 35 avenue Foch à Saint-Maur des Fossés (94100), présentée par ses gérantes Mesdames MAHOUR Salima et ANTIPASQUA Rabia est agréée provisoirement sous le n° 94 11 119, à compter de la date du présent arrêté, pour une durée maximum de 6 mois. Cet agrément est délivré pour l’accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente ; - des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes réalisés sur prescriptions médicales.
Article 2 : Cet agrément provisoire de 6 mois correspond au délai accordé aux gérantes pour présenter un tableau de personnel en conformité avec la réglementation en vigueur.
Article 3 : La liste des moyens en véhicules et en personnels est annexée au présent arrêté.
Article 4 : Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne.
Article 5 : Tout manquement aux obligations réglementaires propres aux transports sanitaires fera l’objet d’un retrait d’agrément à titre temporaire ou sans limitation de durée.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Article 7 : Le Directeur Général de L’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie de Saint Maur des Fossés (94100) et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val de Marne et de la Préfecture de la région d’Ile- de-France.
Fait à Créteil, le 5 octobre 2011
P° / Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Le délégué territorial
Gérard DELANOUE
2/2 Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2011- 94 - 221
Portant modification de l’agrément de la Société de transports sanitaires « KB AMBULANCES» à Vitry sur Seine
sous le numéro 94 . 04 . 045
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1, à R 6313-8 ;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté n° DS 2011-195 du 29 septembre 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur Gérard DELANOUE, Délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-3482 du 24 septembre 2004 portant agrément provisoire de la société « KB AMBULANCES » sise à Vitry sur Seine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-1583 du 3 mai 2005 portant agrément de la société « KB AMBULANCES » sise à Vitry sur Seine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007-539 du 7 février 2007 portant modification de l’agrément de la société « KB AMBULANCES» sise à Vitry sur Seine ;
VU la demande en date du 9 juin 2011 présentée par les gérants Messieurs ALI BENYAHIA Boualem et SAMEUT Miloud informant du changement de gérance ;
VU l’extrait KBIS d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil, n° 2004 B 03058 en date du 4 mai 2011 ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale en date du 9 mars 2011 nommant Messieurs ALI BENYAHIA Boualem et SAMEUT Miloud., cogérant de la société « KB AMBULANCES» sise à Vitry sur Seine ; ARRÊTE
Article 1 er La SARL dénommée « KB AMBULANCES» agréée sous le n° 94 04 045 a pour gérants :
Monsieur Boualem ALI BENYAHIA et Monsieur Miloud SAMEUT
Article 2 : Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne.
Article 3 : Tout manquement aux obligations réglementaires propres aux transports sanitaires fera l’objet d’un retrait d’agrément à titre temporaire ou sans limitation de durée.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le Directeur Général de L’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie de Vitry sur Seine (94400) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et de la Préfecture de la région d’Ile-de-France.
Fait à Créteil, le 5 octobre 2011
P° / Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Le délégué territorial
Gérard DELANOUE
2/2 Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2011- 94 - 222
Portant modification de l’agrément de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES ADC» à Créteil
sous le numéro 94 . 07 . 082
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1, à R 6313-8 ;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté n° DS 2011-195 du 29 septembre 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur Gérard DELANOUE, Délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-3931 du 9 octobre 2007 portant agrément de la société « AMBULANCES ADC » sise à Créteil ;
VU Le dossier déposé le 23 septembre 2011 par le gérant Monsieur Mike MOURTIALON informant du changement de gérance ;
VU l’extrait KBIS d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil, n° 1997 B 01154 en date du 28 septembre 2010 ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale en date du 12 août 2010 nommant Monsieur Mike MOURTIALON, gérant de la société « AMBULANCES ADC» sise à Créteil ;
ARRÊTE
Article 1 er La SARL dénommée « AMBULANCES ADC » agréée sous le n° 94 07 082 a pour gérant :
Monsieur Mike MOURTIALON Article 2 : Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne.
Article 3 : Tout manquement aux obligations réglementaires propres aux transports sanitaires fera l’objet d’un retrait d’agrément à titre temporaire ou sans limitation de durée.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le Directeur Général de L’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie de Créteil (94000) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et de la Préfecture de la région d’Ile-de-France.
Fait à Créteil, le 5 octobre 2011
P° / Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Le délégué territorial
Gérard DELANOUE
2/2 Décision n° DS-2011/ 204
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France
VU les articles L.313-11, L.313-12, L.511-4 et R.313-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers malades et du droit d’asile ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d’établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l’article 7-5 du décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié.
DECIDE
Article 1er
Les médecins de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France dont les noms suivent sont désignés pour rendre les avis prévus par l’article R.313-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par l’arrêté du 8 juillet 1999 susvisés.
En Seine et Marne
- Monsieur le Docteur Claude CROIZE
-Monsieur le Docteur Pierre Emmanuel DEBERTRAND
- Monsieur le Docteur Nazih EIDI
- Madame le Docteur Patricia LORTIC
- Madame le Docteur Catherine GARAUDE
Dans les Yvelines
- Monsieur le Docteur Hung DO CAO
- Monsieur le Docteur Sylvain LERASLE
Dans l’Essonne
- Monsieur le Docteur Philippe BARGMAN
-Monsieur le Docteur Hervé DADILLON
- Madame le Docteur Catherine GOLDSTEIN
- Madame le Docteur Françoise JAY RAYON
- Madame le Docteur Nathalie KHENISSI
- Madame le Docteur Madeleine PUIA
- Madame le Docteur Diane WALLET 2/3
Dans les Hauts de Seine
-Madame le Docteur Marie-Christine BAUWENS
-Madame le Docteur Isabelle CHARASSON-BELKAÏD
- Madame le Docteur Sophie GAUTHIER
- Madame le Docteur Marcelle KERMORVANT
- Monsieur le Docteur Marc LOSSOUARN
-Madame le Docteur Béatrice SERRECCHIA
-Monsieur le Docteur Jean Frédéric WESTPHAL
En Seine Saint Denis
- Madame le Docteur Elisabeth D’ESTAINTOT
- Monsieur le Docteur Luc GINOT
- Monsieur le Docteur Hervé JULIAN
- Madame le Docteur Martine MURE
- Madame le Docteur Claire TERMIGNON
- Madame le Docteur Aminata SARR
- Madame le Docteur Eliane VANHECKE
Dans le Val de Marne
- Madame le Docteur Stéphanie ALLARD
- Monsieur le Docteur Bakary DIAKITE
- Madame le Docteur Isabelle DOUCERON
- Monsieur le Docteur Luc GARÇON
- Monsieur le Docteur Jacques JOLY
- Madame le Docteur Monique MELLAT
- Madame le Docteur Marie-Françoise RASPILLER
- Madame le Docteur Sylvie TRIDON
Dans le Val d’Oise
- Monsieur le Docteur Gérard BRULE
- Madame le Docteur Colette BŒUF
- Monsieur le Docteur Philippe GAGNY
- Monsieur le Docteur Hachem KHANI
- Monsieur le Docteur Yves SIMON LORIERE
- Monsieur le Docteur Yves MANZINI
- Monsieur le Docteur Jean-Marc PAGANI
- Madame le Docteur Dominique SERVAIS 3/3
Article 2
La décision n° DS-2011/ 202 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de- France est abrogé.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France et aux recueils administratifs des huit préfectures de département de la région Ile-de-France.
Fait à Paris, le 6 octobre 2011
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Claude EVIN ARRETE n° DS- 2011/ 205
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux agences régionales de santé ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 précitée ;
Vu le décret n°2010-336 en date du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé, nommant Monsieur Claude EVIN Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile de France;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard DELANOUE délégué territorial du Val-de-Marne, à effet de signer, pour la délégation territoriale du Val-de-Marne, les actes relatifs aux domaines suivants :
- ambulatoire et service aux professionnels de santé
- établissements de santé
- établissements médico sociaux
- prévention et promotion de la santé
- veille et sécurité sanitaire
- ressources humaines et affaires générales
- démocratie sanitaire 2/3
Article 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France :
-les actes de saisine du tribunal administratif et la chambre régionale des comptes ;
-les arrêtés d’autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d’activité des structures relevant de la compétence de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, à l’exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire ;
- les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et généraux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du délégué territorial, la délégation de signature qui lui est conférée sera donnée à Monsieur Matthieu BOUSSARIE, délégué territorial adjoint, sur l’ensemble des attributions du délégué territorial.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du délégué territorial et du délégué territorial adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques JOLY, responsable du pôle offre de soins et médico-sociale, sur l'ensemble des attributions du délégué territorial et du délégué territorial adjoint.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du délégué territorial, du délégué territorial adjoint et du responsable du pôle offre de soins et médico-sociale, délégation de signature est donnée aux responsables de département, sur l’ensemble des attributions du délégué territorial. Il s’agit de :
- Madame Anne BERTHET, responsable du département établissements de santé - Monsieur le Docteur Luc GARCON, responsable du département ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Monsieur Régis GARDIN, responsable de l’Unité territoriale MRIICE - Monsieur Nicolas GRENETIER, responsable du département veille et sécurité sanitaire
- Madame Malika JACQUOT, responsable du département prévention et promotion de la santé
- Madame Marianne MAROUZE, responsable du département établissements médico-sociaux
- Monsieur RAMASWAMI, responsable du service fonction support 3/3
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du délégué territorial, du délégué territorial adjoint, du responsable du pôle offre de soins et médico-sociale et des responsables de département, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation :
- Madame Anne-Laure BORIE, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux - Madame Mathilde CHAPET, département des établissements médico-sociaux - Monsieur le Docteur Bakary DIAKITE, département prévention et promotion de la santé et service veille épidémiologique et gestion des alertes sanitaires - Madame Marie-Lucile DURAND, département des établissements de santé - Madame Sylvie EYMARD, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux - Madame Raphaële HAVIOTTE, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux - Madame Anne HYGONNET, département ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Madame Pauline MORDELET, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux - Monsieur Sébastien PIEDFERT, département établissements de santé - Madame Geneviève REYNARD, département des établissements médico-sociaux - Madame Marie-Line SAUVEE, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux et service veille épidémiologique et gestion des alertes sanitaires
- Monsieur Jean-Claude VICTORIEN, département prévention et promotion de la santé
Article 7
L’arrêté de délégation de signature DS-2011-109 est abrogé.
Article 8
Le délégué territorial du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France et de la Préfecture du Val de Marne.
Paris, le 6 octobre 2011
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
de l’Ile-de-France
Claude EVIN 38/40, rue Saint Simon – 94010 CRETEIL CEDEX
Standard : 01 49 81 86 04 – fax 01 48 98 09 39
www.ars.iledefrance.sante.fr
Délégation Territoriale du Val de Marne
LICENCE N° H.168
ARRETE N° 2011/224
autorisant la clinique Pasteur sise à Vitry Sur Seine
à assurer la stérilisation des dispositifs médicaux
pour le compte de la clinique des Noriets sise à Vitry Sur Seine
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie, Livre Ier et notamment les articles L.5126-2 et L.5126-3 ainsi que R.5126-9, R.5126-19 et R.5126-20 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 15,
VU le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 15,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,
VU la décision n° DS 2011-195 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 29 septembre 2011 portant délégation de signature au délégué territorial du Val de Marne, monsieur Gérard DELANOUE ;
VU l’arrêté du 20 novembre 1959 de la Préfecture de Police autorisant la création d’une pharmacie à usage intérieur sous le n° H-168 à la clinique Pasteur, sise 28 rue de la Petite Saussaie 94440 VITRY SUR SEINE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99-3468 du 4 octobre 1999 autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Pasteur du 28 au 22 rue de la Petite Saussaie à VITRY SUR SEINE ;
VU la demande en date du 30 mai 2011, présentée par monsieur Jean-Marc LECOUTOUR, directeur de la clinique Pasteur sise 22, rue de la petite Saussaie à VITRY SUR SEINE (94440), afin que la pharmacie à usage intérieur soit autorisée : 2/2
A stériliser des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le décret mentionné à l’article L.6111-1 (4 ème alinéa) pour le compte de la clinique des Noriets, 12 rue des Noriets 94440 VITRY SUR SEINE ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée ;
VU la convention de sous-traitance en date du 26 mai 2011 et son avenant en date du 30 aout 2011, établies entre la clinique des Noriets à Vitry sur Seine et la clinique Pasteur à Vitry sur Seine;
VU l’accusé de réception notifié au demandeur le 17 juin 2011 ;
VU l'avis en date du 27 septembre 2011 établi par le responsable du département Contrôle et Sécurité Sanitaires des Produits et des Services de Santé de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
SUR proposition du Délégué territorial du Val de Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 :L’autorisation sollicitée par Monsieur Jean-Marc LECOUTOUR, directeur de la clinique Pasteur sise 22, rue de la Petite Saussaie à VITRY SUR SEINE (94440), est accordée pour que la pharmacie à usage intérieur assure :
La stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le décret mentionné à l’article L.6111-1 (4ème alinéa), pour le compte de la clinique des Noriets à VITRY SUR SEINE,
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de cette pharmacie à usage intérieur est conforme aux dispositions de l’article R.5126-33 du code la santé publique.
ARTICLE 4 : Le Délégué Territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2011
Pour le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France,
Pour le Délégué Territorial
du Val de Marne,
Le Responsable du département
Ambulatoire et Service aux
Professionnels de Santé,
Signé : Docteur Luc GARÇON Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2011- 94 - 226
Relatif à la délivrance d’un agrément de la Société de transports sanitaires « ADE AMBULANCES DE L’ESPERANCE» à Créteil
sous le numéro 94 . 11 . 116
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1, à R 6313-8 ;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté n° DS 2011-205 du 6 octobre 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur Gérard DELANOUE, Délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires en date du 29 septembre 2011 ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément de la société « ADE AMBULANCES DE L’ESPERANCE » sise 1 cour de la badiane à Créteil (94000), présenté par son gérant Monsieur Maurice KUTI MBUITI, en date du 16 septembre 2011 ;
CONSIDERANT que le dossier déposé est conforme à la réglementation en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1 er La société de transports sanitaires dénommée « ADE AMBULANCES DE L’ESPERANCE » sise 1 cour de la badiane à Créteil 94000), présentée par son gérant Monsieur Maurice KUTI MBUITI est agréée sous le n° 94 11 116, à compter de la date du présent arrêté. Cet agrément est délivré pour l’accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente ; - des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes réalisés sur prescriptions médicales.
Article 2 : La liste des moyens en véhicules et en personnels est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne.
Article 4 : Tout manquement aux obligations réglementaires propres aux transports sanitaires fera l’objet d’un retrait d’agrément à titre temporaire ou sans limitation de durée.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Article 6 : Le Directeur Général de L’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie de Créteil (94000) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et de la Préfecture de la région d’Ile-de-France.
Fait à Créteil, le 11 octobre 2011
P° / Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Le délégué territorial
Gérard DELANOUE
2/2 ARRETE N° 2011/227
portant modification de l’autorisation de fonctionnement
d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le Code de la Santé Publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,
VU l’arrêté n° DS 2011-205 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 6 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n°91-1034 du 8 mars 1991 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 148 avenue Franklin Roosevelt 94550 CHEVILLY LARUE, inscrit sous le n° 94-122;
VU l’arrêté préfectoral n°2011/2142 du 28 juin 2011 portant agrément sous le n° 2011/ 03 de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de biologistes médicaux « BIO EPINE » dont le siège social est situé Centre Commercial Régional Belle Epine - 94651 THIAIS CEDEX;
VU l’arrêté n°2011/141 du 1er juillet 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 94-227, sis Centre Commercial Régional Belle Epine 94651 THIAIS CEDEX, exploité par la S.E.L.A.R.L. de biologistes médicaux « BIO EPINE »;
VU la demande déposée le 5 juillet 2011, et complétée les 20 et 21 septembre 2011, par les représentants légaux du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO EPINE » situé, Centre Commercial Régional Belle Epine à THIAIS (94651), en vue de la modification de l’autorisation administrative attachée au laboratoire de biologie médicale sis 148 avenue Franklin Roosevelt à CHEVILLY LARUE (94550), afin que la S.E.L.A.R.L. de biologistes médicaux « BIO EPINE » exploite un laboratoire de biologie médicale multi-sites comportant 1 site supplémentaire d’implantation ; 2
VU l’arrêté préfectoral n°2011/ 3412 du 12 octobre 2011 portant modification d’agrément de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de biologistes médicaux « BIO EPINE », sise Centre Commercial Régional Belle Epine - 94651 THIAIS CEDEX, agréée sous le n° 2011/ 03 ;
Sur proposition du délégué territorial du Val de Marne
ARRÊTE
Article 1er : Est abrogée l’autorisation administrative relative au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale suivant :
Laboratoire de biologie médicale - 148 avenue Franklin Roosevelt 94550 CHEVILLY LARUE Autorisation n° 94-122 (arrêté préfectoral n°91-1034 du 8 mars 1991) N° FINESS EJ : 94 000 320 5 N° FINESS ET : 94 000 321 3
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté n° 2011/2142 du 1 er juillet 2011 est modifié comme suit :
« Le laboratoire de biologie médicale multi-sites dont le siège social est situé Centre Commercial Régional Belle Epine à THIAIS (94651 CEDEX), exploité par la S.E.L.A.R.L. « BIO EPINE» sise Centre Commercial Régional Belle Epine à THIAIS CEDEX (94651), agréée sous le n° 2011/03, enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le n° 94 001 959 9 et dirigé par Madame Bénédicte STRAUB, Monsieur Philippe AMSELLEM, Monsieur Xavier-Marc LE FEVRE, monsieur Michaël ALLOUCHE, médecins, biologistes coresponsables, et par Madame Marie-Agnès PECH-AMSELLEM, Madame Carine RENAULT, Madame Thérèse SKIADA, Monsieur Stéphane MADOUX, Monsieur Jean-Luc ARNAUD et Monsieur Humberto SANTOS, pharmaciens, biologistes coresponsables, est autorisé à fonctionner sous le n° 94-227 sur les 8 sites listés ci-dessous, ouverts au public :
le site principal (siège social):
centre commercial régional Belle Epine 94651 THIAIS CEDEX
ouvert au public,
pratiquant les activités de :
- biochimie : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie - hématologie : hématocytologie, hémostase et immunohématologie
- immunologie : allergie, auto-immunité
- microbiologie : bactériologie, parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse, virologie - assistance médicale à la procréation : spermiologie
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 :94 001 964 9
le site secondaire:
11 rue Maurepas 94320 THIAIS,
ouvert au public,
site pré et post-analytique,
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 :94 001 978 9
le site secondaire:
12 place du Fer à Cheval 94310 ORLY,
ouvert au public,
site pré et post-analytique,
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 :94 001 974 8
le site secondaire:
87 avenue Denfert Rochereau 75014 PARIS,
ouvert au public, 3
site pratiquant les activités d’assistance médicale à la procréation : spermiologie Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 :75 005 034 6
le site secondaire:
422 avenue de la Division Leclerc 92290 CHATENAY MALABRY,
ouvert au public,
site pré et post-analytique,
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 :92 002 732 3
le site secondaire:
3 place Charlemagne 94290 VILLENEUVE LE ROI,
ouvert au public,
site pré et post-analytique,
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 :94 001 969 8
le site secondaire:
17 avenue de la République 94600 CHOISY-LE-ROI,
ouvert au public,
site pré et post-analytique,
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 :94 001 983 9
le site secondaire:
148 avenue Franklin Roosevelt 94550 CHEVILLY LARUE,
ouvert au public,
site pré et post-analytique
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 :94 002 067 0
La liste des biologistes médicaux est la suivante :
- Monsieur Philippe AMSELLEM, médecin, biologiste coresponsable
- Madame Marie-Agnès PECH-AMSELLEM, pharmacienne, biologiste coresponsable - Madame Carine RENAULT, pharmacienne, biologiste coresponsable - Monsieur Stéphane MADOUX, pharmacien, biologiste coresponsable - Madame Bénédicte STRAUB, médecin, biologiste coresponsable
- Monsieur Xavier-Marc LE FEVRE, médecin, biologiste coresponsable - Madame Thérèse SKIADA, pharmacienne, biologiste coresponsable - Monsieur Jean-Luc ARNAUD, pharmacien, biologiste coresponsable - Monsieur Humberto SANTOS, pharmacien, biologiste coresponsable - Monsieur Michaël ALLOUCHE, médecin, biologiste coresponsable
Article 3 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le délégué territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile de France et de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 12 octobre 2011
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé d’Ile de France,
Le Délégué territorial du Val de Marne,
Gérard DELANOUE - 1 -
ARRETE N° 2011/3412
portant modification d’agrément d’une
Société d'Exercice Libéral de biologistes médicaux
Agence régionale de Santé
Ile de France
------
Délégation territoriale
du Val de Marne
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique et notamment les articles R. 6212-72 à R. 6212- 92 ;
VU l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU la loi n 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU l’arrêté préfectoral n°91-1034 du 8 mars 1991 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 148 avenue Franklin Roosevelt 94550 CHEVILLY LARUE, inscrit sous le n° 94-122;
VU l’arrêté préfectoral n°2011/2142 du 28 juin 2011 portant agrément sous le n° 2011/ 03 de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de biologistes médicaux « BIO EPINE » dont le siège social est situé Centre Commercial Régional Belle Epine - 94651 THIAIS CEDEX;
VU l’arrêté n°2011/141 du 1er juillet 2011 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale sis Centre Commercial Régional Belle Epine 94651 THIAIS CEDEX, inscrit sous le n° 94-227 et implanté sur 7 sites ;
VU les documents transmis le 5 juillet 2011, complétés les 20 et 21 septembre 2011, par les représentants légaux de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de biologistes médicaux « BIO EPINE » relatifs à l’acquisition par ladite société du laboratoire de biologie médicale sis 14 8 avenue Franklin Roosevelt à CHEVILLY LARUE (94550) et à la nomination de monsieur Michael ALLOUCHE, médecin biologiste, en qualité de nouvel associé et de cogérant de la société;
SUR proposition du délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France de modification de l’arrêté n°2011/141 du 1er juillet 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites situé Centre Commercial Régional Belle Epine à THIAIS (94651 CEDEX) ; ARRETE
ARTICLE 1: Les dispositions de l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n°2011/2142 du 28 juin 2011 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de biologistes médicaux « BIO EPINE », sise Centre Commercial Régional Belle Epine à THIAIS (94651 CEDEX), agréée sous le n° 2011/03, exploite le laboratoire de biologie médicale n° 94-227, situé Centre Commercial Régional Belle Epine à THIAIS (94651 CEDEX), implanté sur les 8 sites cités ci-dessous :
Site principal (n°94-227):
Centre Commercial Régional Belle Epine 94651 THIAIS CEDEX
site secondaire:
11/13 rue Maurepas 94320 THIAIS
site secondaire :
12 place du Fer à Cheval 94310 ORLY
site secondaire :
87 avenue Denfert-Rochereau 75014 PARIS
site secondaire :
422 avenue de la Division Leclerc 92290 CHATENAY MALABRY
site secondaire :
3 place Charlemagne 94290 VILLENEUVE LE ROI
site secondaire :
17 avenue de la République 94600 CHOISY-LE-ROI
site secondaire :
148 avenue Franklin Roosevelt 94550 CHEVILLY LARUE
ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 3: Le délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 12 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 /3235
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN AGRÉMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE
Concernant l’organisme :
Raison Sociale « BEFVE NATHALIE RAYMONDE »
Nom Commercial « Age d’Or Services »
S Si ir re et t 42417423300017
Numéro d'agrément : C / /0 03 31 11 11 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /1 11 11 1
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article R.7232-13-5 du Code du Travail relatif aux modalités de renouvellement de l’agrément,
Vu la demande de renouvellement d’agrément qualité présentée par l’entreprise individuel BEFVE NATHALIE RAYMONDE sise 30 rue de la Varenne – 94100 – Saint Maur des Fossés, en date du 03 octobre 2011,
Vu la certification AFNOR pour la période du 07 avril 2011 au 21 mai 2013, accordée en qualité de prestataire à l’entreprise individuel BEFVE NATHALIE RAYMONDE sise 30 rue de la Varenne – 94100 – Saint Maur des Fossés,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature, 2
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : l’entreprise individuel BEFVE NATHALIE RAYMONDE sise 30 rue de la Varenne 94100 – Saint Maur des Fossés, est reconduite, en tant qu’organisme agrée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le nouveau numéro d’agrément qualité attribué est : C / /0 03 31 11 11 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /1 11 11 1
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : l’entreprise individuel BEFVE NATHALIE RAYMONDE sise 30 rue de la Varenne – 94100 – Saint Maur des Fossés, est agréée pour effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s
a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s 1 1
s so ou ut ti ie en n s sc co ol la ai ir re e à à d do om mi ic ci il le e o ou u c co ou ur rs s à à d do om mi ic ci il le e
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
l li iv vr ra ai is so on n d de e r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
c co ol ll le ec ct te e e et t l li iv vr ra ai is so on n à à d do om mi ic ci il le e d de e l li in ng ge e r re ep pa as ss sé é 1 1
l li iv vr ra ai is so on n d de e c co ou ur rs se es s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
s so oi in ns s e et t p pr ro om me en na ad de es s d d’ ’a an ni im ma au ux x d de e c co om mp pa ag gn ni ie e, , à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s v vé ét té ér ri in na ai ir re es s e et t d du u t to oi il le et tt ta ag ge e, , p po ou ur r l le es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s
m ma ai in nt te en na an nc ce e, , e en nt tr re et ti ie en n e et t v vi ig gi il la an nc ce e t te em mp po or ra ai ir re es s, , à à d do om mi ic ci il le e, , d de e l la a r ré és si id de en nc ce e p pr ri in nc ci ip pa al le e e et t s se ec co on nd da ai ir re e
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e m mo oi in ns s d de e t tr ro oi is s a an ns s
a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e m mo oi in ns s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s ( (p pr ro om me en na ad de es s, , t tr ra an ns sp po or rt ts s, , a ac ct te es s d de e l la a v vi ie e c co ou ur ra an nt te e) ) 1 1
assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
garde malade à domicile à l’exclusion des soins,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacements, ¹
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacance, pour les démarches administratives
accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), ¹
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 03 novembre 2011
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée. 3
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait le 03 octobre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 / 3399
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN AGRÉMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE
Concernant l’organisme
Raison Sociale «ASSOC PERREUX SOIN NON INFIRM SERV DOM
Sigle « APSNISD »
S Si ir re et t : : 3 38 88 83 38 83 32 28 83 30 00 00 02 24 4
Numéro d'agrément : R R/ /0 03 31 11 11 11 1/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /1 11 12 2
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article R.7232-13-5 du Code du Travail relatif aux modalités de renouvellement de l’agrément,
Vu la demande de renouvellement d’agrément qualité présentée par l’association connue sous le sigle APSNISD sise 23bis rue de la Gaieté 94170 Le Perreux sur Marne, en date du 31 août 2011, et l’accusé réception de complétude délivré le 28 septembre 2011 et les pièces produites,
Vu l’avis favorable du Conseil Général du Val de Marne,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : l’association connue sous le sigle APSNISD sise 23bis rue de la Gaieté 94170 Le Perreux sur Marne, est reconduite, en tant qu’organisme agrée pour la fourniture de services à la personne en qualité de mandataire
Le nouveau numéro d’agrément qualité attribué est : R R/ /0 03 31 11 11 11 1/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /1 11 12 2 2
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : l’association connue sous le sigle APSNISD sise 23bis rue de la Gaieté 94170 Le Perreux sur Marne, est agréée pour effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé és s a au ux x c co ou ur rs se es s
g ga ar rd de e m ma al la ad de e à à d do om mi ic ci il le e à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s
assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 03 novembre 2011.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 11 octobre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 /3400
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN AGRÉMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE
Concernant l’organisme :
Raison Sociale « GENERATIONS 93 »
S Si ir re et t 48040808700017
Numéro d'agrément C / /0 03 31 11 11 11 1/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ / 113
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article R.7232-13-5 du Code du Travail relatif aux modalités de renouvellement de l’agrément,
Vu l’association GENERATIONS 93 – dont le siège social est - 9 allée des Vergers – 94170 – Le Perreux sur Marne , déclarée sans activité,
Vu la demande de renouvellement d’agrément qualité présentée par l’association GENERATIONS 93 pour l’établissement secondaire sise 121-123 avenue de Rosny – 93250 – Villemomble , en date du 4 octobre 2011,
Vu la certification Qualicert pour la période du 23 septembre 2011 au 23 septembre 2014, accordée en qualité de prestataire et de mandataire pour l’établissement secondaire sise 121- 123 avenue de Rosny – 93250 – Villemomble,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature, 2
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : l’association GENERATIONS 93, pour l’établissement secondaire sise 121-123 avenue de Rosny – 93250 – Villemomble, est reconduite, en tant qu’organisme agrée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire et mandataire.
Le nouveau numéro d’agrément qualité attribué est : C / /0 03 31 11 11 11 1/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ / 113
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : l’association GENERATIONS 93 – établissement secondaire sise 121-123 avenue de Rosny – 93250 – Villemomble, est agréée pour effectuer les services suivants :
entretien de la maison et travaux ménagers,
prestations de petit bricolage dites « hommes de toutes mains », petits travaux de jardinage
garde d’enfants de plus de trois ans
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s, , assistance administrative à domicile,
garde d’enfants de moins de trois ans
assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacements, ¹
accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1 1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités effectuées à domicile
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 03 novembre 2011
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. 3
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait le 11 octobre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 /3401
AVENANT A L’ARRÊTÉ 2009/4834
Portant Agrément Qualité d’un Organisme de Services à la Personne
R Ra ai is so on n s so oc ci ia al le e « «O OM ME EG GA A» »
S SI IR RE ET T : : 41772330100020
Numéro d'agrément : 2007-2-94-19
Vu la demande de modification du mode d’intervention et des activités présentée par l’association
OMEGA sise 4 allée des Ambalais – 94420 – Le Plessis Trévise, en date du 06 octobre 2011,
A A R R R R E E T T E E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent avenant a pour objet :
1 1. . de supprimer l’activité suivante, , à à s sa av vo oi ir r : :
G Ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e m mo oi in ns s d de e t tr ro oi is s a an ns s
2 2. . d de e m mo od di if fi ie er r l le e m mo od de e d d’ ’i in nt te er rv ve en nt ti io on n d de e l la a s st tr ru uc ct tu ur re e : :
n n’ ’i in nt te er rv vi ie en nt t p pl lu us s e en n q qu ua al li it té é d de e m ma an nd da at ta ai ir re e
ARTICLE 2 Toutes les clauses de l’arrêté initial 2007-2-94-19du 2 février 2007 demeurent applicables
dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val
de Marne.
Fait à Créteil, le 11 octobre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable de
l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 /3402
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN AGRÉMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE
Concernant l’organisme :
Raison Sociale « OMEGA»
S Si ir re et t 41772330100020
Numéro d'agrément : E / /0 03 30 02 21 12 2A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /1 11 14 4
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article R.7232-13-5 du Code du Travail relatif aux modalités de renouvellement de l’agrément,
Vu la demande de renouvellement d’agrément qualité présentée par l’association OMEGA sise 4 allée des Ambalais – 94420 – Le Plessis Trévise, en date du 21 septembre 2011,
Vu l’arrêté n° 2006-591 du 19 décembre 2006 du président du Conseil Général du Val de Marne concernant l’autorisation de fonctionner accordée à l’association OMEGA sise 4 allée des Ambalais – 94420 – Le Plessis Trévise, pour son service prestataire,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : l’association OMEGA sise 4 allée des Ambalais – 94420 – Le Plessis Trévise est reconduite, en tant qu’organisme agrée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire. 2
Le nouveau numéro d’agrément qualité attribué est : E / /0 03 30 02 21 12 2A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /1 11 14 4
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : l’association OMEGA sise 4 allée des Ambalais – 94420 – Le Plessis Trévise est agréée pour effectuer les services suivants :
entretien de la maison et travaux ménagers,
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s, , assistance administrative à domicile,
garde d’enfants de plus de trois ans
assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
garde malade à domicile à l’exclusion des soins,
accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 03 février 2012
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 11 octobre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 /3403
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN AGRÉMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE
Concernant l’organisme :
Raison Sociale « BRY SERVICES FAMILLE»
S Si ir re et t 43303175400024
Numéro d'agrément : C / /0 03 30 02 21 12 2/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ / 115
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article R.7232-13-5 du Code du Travail relatif aux modalités de renouvellement de l’agrément,
Vu la demande de renouvellement d’agrément qualité présentée par l’association BRY SERVICES FAMILLE - sise 11 avenue Georges Clémenceau– 94360 – Bry sur Marne, en date du 20 septembre 2011,
Vu l’arrêté n° 2009-075 du 17 février 2009 du président du Conseil Général du Val de Marne concernant l’autorisation de fonctionner accordée à l’association BRY SERVICES FAMILLE - sise 11 avenue Georges Clémenceau– 94360 – Bry sur Marne pour son service prestataire,
Vu la certification AFNOR pour la période du 25 juin 2010 au 25 juin 2012, accordée en qualité de prestataire et de mandataire à l’association BRY SERVICES FAMILLE-sise-11 avenue Georges Clémenceau– 94360 – Bry sur Marne
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature, 2
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : l’association BRY SERVICES FAMILLE - sise 11 avenue Georges Clémenceau– 94360 – Bry sur Marne est reconduite, en tant qu’organisme agrée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire et de mandataire.
Le nouveau numéro d’agrément qualité attribué est : C / /0 03 30 02 21 12 2/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ / 115
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : l’association BRY SERVICES FAMILLE - sise 11 avenue Georges Clémenceau– 94360 – Bry sur Marne sont agréées pour effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
s so oi in ns s e et t p pr ro om me en na ad de es s d d’ ’a an ni im ma au ux x d de e c co om mp pa ag gn ni ie e, , à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s v vé ét té ér ri in na ai ir re es s e et t d du u t to oi il le et tt ta ag ge e, , p po ou ur r l le es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
garde malade à domicile à l’exclusion des soins,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacements, ¹
accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), ¹
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 03 février 2012
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. 3
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
F Fa ai it t l le e 1 11 1 o oc ct to ob br re e 2 20 01 11 1
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 /3426
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN AGRÉMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE
Concernant l’organisme :
Raison Sociale « PEP’S EMPLOIS FAMILIAUX »
S Si ir re et t 43332504000015
Numéro d'agrément : R R/ /1 19 90 01 11 12 2/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /1 11 16 6
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article R.7232-13-5 du Code du Travail relatif aux modalités de renouvellement de l’agrément,
Vu la demande de renouvellement d’agrément qualité présentée par l’association PEP’S EMPLOIS FAMILIAUX - sise 10 boulevard Pablo Picasso – 94000 –Créteil, en date du 15 septembre 2011, et déclaré complet le 27 septembre 2011
Vu l’avis favorable du Conseil Général du Val de Marne,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : l’association PEP’S EMPLOIS FAMILIAUX - sise 10 boulevard Pablo Picasso – 94000 –Créteil est reconduite, en tant qu’organisme agrée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire et de mandataire.
Le nouveau numéro d’agrément qualité attribué est : R R/ /1 19 90 01 11 12 2/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /1 11 16 6 2
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : l’association PEP’S EMPLOIS FAMILIAUX - sise 10 boulevard Pablo Picasso – 94000 –Créteil est agréée pour effectuer les services suivants :
entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
garde d’enfants à domicile de plus de trois ans
accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements 1
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
collecte et livraison à domicile de linge repassé 1
livraison de courses à domicile 1
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
assistance administrative à domicile
garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans
assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile 1
prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives 1
accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs
déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes 1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier 2012.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10, 3
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 12 octobre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 2011S-24-8-E-YC
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA n°2011-1-642
Portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD 920 en raison des travaux de réfection de l’arrêt bus «Vache Noire ».
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, et notamment son article R 411-8,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1,
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
VU le décret du 9 décembre 2010, portant nomination de M Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val-de-Marne,
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,
VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France,
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d'ordonnancement secondaire, 2011S-24-8-E-YC
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Ile-de- France,
VU l’arrêté n°2010-8050 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,
VU la décision DRIEA IDF n°2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU la demande formulée le 06/09/2011 par le Conseil Général des Hauts-de-Seine / STEE/Unité Voirie Sud,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Maire d'Arcueil,
CONSIDERANT que la RD 920 à Arcueil est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation,
CONSIDERANT que des travaux de réfection de l’arrêt bus «Vache Noire» nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au jeudi 27 octobre 2011, sur l’avenue Aristide Briand (RD 920) à Arcueil, la voie de bus est neutralisée sur 80 m au droit du n°24, dans le sens Paris – province.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30.
ARTICLE 2 :
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par VALENTIN, Téléphone : 01.41.79.01.01 Télécopie : 01.41.79.01.02, Adresse : Chemin de Villeneuve 94140 ALFORTVILLE. 2011S-24-8-E-YC
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'Instruction Interministérielle relative à la signalisation routière.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. BEAU (06.15.11.28.04), VALENTIN, Téléphone : 01.41.79.01.01 Télécopie : 01.41.79.01.02, Adresse : Chemin de Villeneuve 94140 ALFORTVILLE.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, - Monsieur le Maire d'Arcueil,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Paris, le 26 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Sécurité des transports
Chef du Département Sécurité,
Circulation et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2011-1-660
Portant mise en service provisoire du carrefour à feu sur la rue Pierre Sémard (RD101), à l’intersection avec la nouvelle voie (RD110), sur la commune de Limeil Brevannes, permettant l’accès provisoire des véhicules du groupement GRS VALTECH/VEOLIA propreté et ses sous-traitants à la RD110.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine st Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret n°2010 – 578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU la circulaire interministérielle relative à la circulation routière ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté n°2011-21 du 21 septembre 2011 de Monsieur le Président du Conseil Général portant autorisation d’ouverture provisoire au seuls camions mandatés du groupement GRS VALTECH/VEOLIA propreté et ses sous-traitants, de la RD 110 ( déviation de la RD 229) entre la rue Pierre Sémard (RD 101) et le site LGD DEVELOPPEMENT ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Bonneuil sur Marne;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Limeil-Brévannes;
CONSIDERANT l’obligation d’évacuation des déchets sur le site de la société LGD DEVELOPPEMENT ;
CONSIDERANT qu’il convient de réglementer l’accès au site pour les véhicules intervenant pour le du groupement GRS VALTECH/VEOLIA propreté et ses sous-traitants ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
A compter du 3 octobre 2011 et jusqu’au 31 mai 2012, l’accès à la nouvelle voie RD110 (déviation de la RD229) est réglementé dans les conditions définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 :
L’accès à cette voie est autorisé, dans les deux sens de circulation depuis la RD101, uniquement aux véhicules affectés par le groupement GRS VALTECH/VEOLIA propreté et ses sous-traitants dans le cadre de la mise en sécurité de l’ancien site LGD
DEVELOPPEMENT.
Des panneaux d’interdiction de tourner à droite ou à gauche sont positionnés dans les deux sens de circulation de la rue Pierre Sémard afin d’interdire l’accès et portent la mention « sauf pour les véhicules de chantier VEOLIA ».
ARTICLE 3 :
Pendant les horaires d’ouverture du site, de 5h00 à 24h00, le contrôle d’accès au site est effectué par un employé du groupement GRS VALTECH/VEOLIA propreté et ses sous- traitants. En dehors des horaires d’ouverture du site, la voie est fermée au moyen de glissières en béton armé ou d’engins de chantier.
Un panneau d’interdiction d’entrée à tous véhicules étrangers au chantier est mis en place et fixé au sol au niveau du croisement entre la rue Pierre Sémard (RD101) et de la voie d’accès RD 110.
ARTICLE 4 :
La circulation au croisement de la rue Pierre Sémard RD101 et de la voie d’accès RD110 sera gérée par feux tricolores avec détection par boucles.
En cas de non-fonctionnement des feux, la priorité est donnée aux véhicules venant de la droite.
La mise en place et l’entretien des feux tricolores sont à la charge du Conseil Général du Val- de-Marne/DTVD/SCESR.
ARTICLE 5 :
En cas de fin anticipée des travaux, la signalisation tricolore sera remise à l’état initial et l’accès à la RD110 sera de nouveau interdite aux véhicules de toutes catégories.
ARTICLE 6 :
La mise en place des panneaux, du balisage et de la gestion par homme trafic est à la charge du groupement GRS VALTECH/VEOLIA propreté et ses sous-traitants.
L’ensemble des signalisations mises en œuvre est conforme à l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
ARTICLE 7:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne en tant que gestionnaire de la voirie,
Monsieur le Maire de Bonneuil sur Marne;
Monsieur le Maire de Limeil-Brévannes;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au CRICR.
Fait à Créteil, le 30 septembre 2011
Le Préfet du Val-de-Marne
M Pierre DARTOUT PRÉFET DU VAL DE MARNE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ N°DRIEA IdF 2011-1-667
Réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A86 est dans le cadre des travaux de mise en sécurité du tunnel de Nogent-sur-Marne
Le Préfet du Val de Marne Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-2 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2010 portant nomination du Préfet de la Seine -Saint-Denis (hors classe) Monsieur Christian LAMBERT ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ; VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Ile de France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-1862 du 16 juillet 2010 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Jean Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Nord ;
VU l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la section des Tunnels et des Voies sur Berges ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois ;
VU l’avis de Monsieur le Maire du Neuilly-Plaisance ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Perreux-sur-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Champigny ;
VU l’avis de Monsieur le Maire du Joinville-le-Pont ;
CONSIDERANT l es travaux d'amélioration de la ventilation, de la tenue au feu et de la sécurisation électrique pour la mise en sécurité du tunnel de Nogent sur A86 ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité du personnel et des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation des autoroutes A86 et A4 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ; ARRETENT
ARTICLE 1
L’arrêté N°DRIEA IdF 2011-1-296 du 08 juin 2011 est prorogé jusqu’au 07 décembre 2011.
Les autres dispositions de l’arrêté précité sont inchangées.
ARTICLE 2
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Nord Île-de-France,
Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Est Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Champigny-sur-Marne,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
Monsieur le Maire du Perreux-sur-Marne,
Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités du chantier et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne. Une ampliation sera adressée aux maires de Rosny-sous-Bois, Neuilly- Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois et aux SAMU du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 03 octobre 2011
Pour le Préfet du Val-de-Marne Pour le préfet de Seine-Saint-Denis
et par délégation, et par délégation,
L’adjoint au Chef de Service L’adjoint au Chef de Service
Sécurité des transports Sécurité des transports
Chef du Département Sécurité, Chef du Département Sécurité,
Circulation et Education Routière Circulation et Education Routière
Jean-Philippe LANET Jean-Philippe LANET 2011S-24-9-E-YC
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA n°2011-1-684
Portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD 920 en raison des travaux d’abattage et d’établissement de fouilles de plantations sur les communes d'Arcueil et Cachan.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, et notamment son article R 411-8,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1,
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation.
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
VU le décret du 9 décembre 2010, portant nomination de M Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val-de-Marne,
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,
VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France,
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d'ordonnancement secondaire, 2011S-24-9-E-YC
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Ile-de- France,
VU l’arrêté n°2010-8050 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,
VU la décision DRIEA IDF n°2011-1-223 du 24 mai 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU la demande formulée le 09/09/2011 par SMDA,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Maire d'Arcueil,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Cachan,
CONSIDERANT que la RD 920 à Arcueil et Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation,
CONSIDERANT que des travaux d’abattage et d’établissement de fouilles de plantations nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au lundi 24 octobre 2011 :
- sur l’avenue Aristide Briand (RD 920) à Arcueil, la voie de bus est neutralisée sur 80 mètres au droit du n°34, dans le sens Paris – province.
- sur l’avenue Aristide Briand (RD 920) à Cachan, la voie de droite est neutralisée sur 80 mètres à l’avancement des travaux, entre l’avenue Pasteur et la rue Victor Carmignac, dans le sens province – Paris.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30.
Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. 2011S-24-9-E-YC
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SMDA, Téléphone : 01.30.57.45.96 Télécopie : 01.30.57.99.16, Adresse : 21-23, avenue Jean Bart 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'Instruction Interministérielle relative à la signalisation routière.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. RIVES (06.01.30.72.88), SMDA, Téléphone : 01.30.57.45.96 Télécopie : 01.30.57.99.16, Adresse : 21-23, avenue Jean Bart 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, - Monsieur le Maire d'Arcueil,
- Monsieur le Maire de Cachan,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Paris, le 04 Octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Sécurité des transports
Chef du Département Sécurité,
Circulation et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2011-1-678
Neutralisant provisoirement le stationnement des véhicules sur la RD5 avenue Youri Gagarine au droit du Théâtre Jean Vilar à Vitry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France, VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France.
VU les arrêtés du Préfet de région n°2010-629 et 630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Ile-de- France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité Publique du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la neutralisation de sept places de stationnement avenue Youri Gagarine au droit du Théâtre Jean Vilar - RD5 à Vitry-sur-Seine au profit du Festival de la Chanson Française organisé par le Conseil Général du Val de Marne afin de permettre le déchargement de matériel lourd afférent à cette manifestation culturelle ;
CONSIDERANT que pour garantir tant la sécurité du public que celle du personnel chargé de la manifestation culturelle, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction au stationnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
De la date de signature du présent arrêté jusqu’au mercredi 12 octobre 2011 à minuit, sept places de stationnement sont neutralisées et réservées au profit de la manifestation culturelle « Le Festival de la Chanson Française » organisée par le Conseil général du Val de Marne avenue Youri Gagarine – RD5 à Vitry-sur-Seine au droit du Théâtre Jean Vilar dans le sens province–Paris afin de permettre le déchargement de matériel lourd afférent à cette manifestation culturelle. ARTICLE 2 :.
La réservation des places de stationnement est entièrement gérée par les organisateurs du « Festival de la Chanson Française ».
ARTICLE 3 :
Tout autre stationnement que celui des véhicules concernés par la manifestation culturelle est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val-de-Marne, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6:
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité Publique du Val de Marne,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 05 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PREFECTORAL DRIEA IdF N° 2011-1-679
Portant restriction de stationnement pour la création d’une aire de livraison sur une section de la RD86, Boulevard de Strasbourg au droit du n°124/126, sur le territoire de la commune de Nogent sur Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire, VU l’arrêté préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Ile de France,
VU la décision DRIEA IdF n°2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne ;
CONSIDERANT la demande conjointe présentée par SNC BULUT - Bar-tabac, SABIR Alimentation, F. KERROUCHE - libraire et le restaurant AUX DELICES GOURMANDS, portant sur la réservation d’une aire de livraison sur la partie de chaussée réservée au stationnement de la RD86, au droit de la propriété sise 124/126, Boulevard de Strasbourg pour permettre l’approvisionnement des commerces à proximité ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter de la date de signature du présent arrêté, un emplacement de stationnement « livraison » est matérialisé au droit du 124/126, Boulevard de Strasbourg (RD86) pour permettre l’approvisionnement des commerces dans les conditions suivantes du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le stationnement des véhicules autres que celui des véhicules de livraison est interdit et considéré comme gênant. Les véhicules sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 3
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. Le marquage au sol et la signalisation verticale sont mis en place et entretenus par la Mairie, qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de polices et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route et notamment son article 2. ARTICLE 5
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne
Monsieur le Maire de Nogent sur Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 05 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF N°2011-1-692
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la RD86 et de la RD86A – avenue Jean Jaurès à Joinville le Pont
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile de France ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France ; 2
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Ile de France ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile de France ;
VU la décision n°DRIEA IDF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France portant subdélégation de signature administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Joinville le Pont ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Paris ;
CONSIDERANT la nécessité d’imposer des restrictions de circulation et de stationnement sur l’avenue Jean Jaurès RD86 et RD86A afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux de réfection de tapis d’enrobés ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Du lundi 17 octobre 2011 à 21h30 au vendredi 21 octobre 2011 à 06h00, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant la RD86 et RD86A à Joinville le Pont sont réglementés dans les conditions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Afin de réaliser les travaux de réfection d’enrobés, il est procédé à :
la fermeture à la circulation par des K16 lestées de l’avenue Jean Jaurès depuis le carrefour de Beauté jusqu’à l’Avenue des Canadiens ;
la neutralisation du stationnement sur la même section ;
la neutralisation pendant toute la durée des travaux du tourne à gauche à l’angle de la rue Chapsal, au droit de la station service ;
la mise en place d’une déviation dans le sens Paris-province, à partir du Carrefour de Beauté par la Route de la Ferme, puis par la Route de la Pyramide pour rejoindre l’Avenue des Canadiens ;
la mise en sécurité du cheminement piéton au droit du chantier. 3
ARTICLE 3
La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 4
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux ci, le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie concernée par les travaux. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.25 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5
Les travaux sont exécutés pour le compte du Conseil Général par l’entreprise SCREG, dont le siège social se situe 19, chemin des Marais – 94370 SUCY EN BRY – (tel: 01 49 82 20 20 fax: 01 49 82 20 25).
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier est assurée par le Service Territorial Est du Conseil Général du Val de Marne qui doit en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 4
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Joinville le Pont,
Monsieur le Maire de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 07 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET 2011S-23-2-E-YC
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA n°2011-1-694
Portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD920 en raison des travaux de renouvellement du réseau électrique HTA.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, et notamment son article R 411-8,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1,
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation.
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
VU le décret du 9 décembre 2010, portant nomination de M Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val-de-Marne,
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,
VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France,
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d'ordonnancement secondaire, 2011S-23-2-E-YC
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Ile-de- France,
VU l’arrêté n°2010-8050 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,
VU la décision DRIEA IDF n°2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU la demande formulée le 14/09/2011 par SOBECA,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Cachan,
VU l’avis de Monsieur le Maire d’Arcueil,
CONSIDERANT que la RD 920 à Cachan et Arcueil est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation,
CONSIDERANT que des travaux de renouvellement du réseau électrique HTA nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 25 novembre 2011, sauf les samedis, dimanches et jours hors chantiers, sur l’avenue Aristide Briand (RD 920) dans le sens province - Paris, une file de circulation sur trois est neutralisée : - entre l’avenue du Pont Royal et la rue Victor Carmignac à Cachan,
- entre l’avenue Victor Carmignac et la rue Berthollet à Arcueil.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30.
Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie est rendue à la circulation à 15h00.
ARTICLE 2 :
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. 2011S-23-2-E-YC
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SOBECA, Téléphone : 01.39.33.18.79 Télécopie : 01.39.33.18.80, Adresse : 16, rue Gustave Eiffel 95691 GOUSSAINVILLE.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'Instruction Interministérielle relative à la signalisation routière.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. HADDADI (06.08.74.33.88), SOBECA, Téléphone : 01.39.33.18.79 Télécopie : 01.39.33.18.80, Adresse : 16, rue Gustave Eiffel 95691 GOUSSAINVILLE.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, - Monsieur le Maire de Cachan,
- Monsieur le Maire d'Arcueil,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Paris, le 07 Octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Sécurité des transports
Chef du Département Sécurité,
Circulation et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile-de-France
Arrêté N° 2011 - 15
constatant l'indice des fermages
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima)
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à 9-3 ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l ’organisation des services de l’Etat dans la région d’Ile-de-France et notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déter minant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes ;
Vu le décret n° 2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la création de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d’Ile-de-France (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, et Val-d’Oise) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2011 constatant pour 2011 l’indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/5975 en date du 23 juillet 2010 donnant délégation de signature à Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-256-0007 du 13 septe mbre 2011 relatif à la nomination des membres de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d’Ile-de-France (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de- Marne, et Val-d’Oise) ;
Vu l’avis de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d’Ile-de-France (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de- Marne, et Val-d’Oise) du 27 septembre 2011 ;
A R R E T E
ARTICLE 1
La variation annuelle par rapport à 2010, base 100 du nouvel indice, est de + 2,92%. ARTICLE 2
A – BAUX RURAUX DE 9 ANS
A compter du 1
er
octobre 2011 et jusqu’au 30 septembre 2012, les maxima et minima en valeurs actualisées pour les baux de 9 ans, sont les suivants :
1 – Cultures générales (terres labourables et herbagères)
1.1 – Terres sans bâtiment d’exploitation
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Catégorie A 86,62 114,35 Catégorie B 69,3 98,76 Catégorie C 39,24 79,01
Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la structure parcellaire du bien loué, étant entendu que le maximum ne pourra être demandé que pour des terres bien groupées et qu’une minoration de 10% pourra être appliquée à l’intérieur de chaque fourchette pour les terres insuffisamment groupées.
Lorsqu’une clause de reprise, telle qu’elle est prévue à l’article L. 411-6 alinéa 1 du code rural, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2 – Terres avec bâtiments d’exploitation
Il pourra être demandé un complément de fermage de 4,92 € à 20,79 €/ha selon la consistance, l’adaptation et l’état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d’exploiter effectivement (logement des récoltes et du cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments, le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par hectare de terres nues exploitées, 4,92 € à 20,79 €/ha.
2 – Cultures spécialisées
2.1 – Cultures légumières de plein champ
2.1.1 – dont terrains avec installation d’eau d’arrosage sans le concours financier du propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
91,18 207,92
2.1.2 – dont terrains équipés par les propriétaires d’un moyen d’arrosage permanent
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
145,88 332,66
2.2 – Maraîchage : terrains équipés par les propriétaires d’un moyen d’arrosage permanent
2.2.1 – moins de trois récoltes par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
182,35 415,83 2.2.2 – trois récoltes au moins par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
364,71 831,66
2.3- Cultures légumières sur terrain d’épandage
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
187,12 100,68
2.4 – Cultures maraîchères sous abris froids
Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant de bâtiments d’exploitation :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
729,4 2079,14
2.5 – Cultures fruitières
2.5.1 - Terrains nus
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
91,18 207,92
Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise, et il sera tenu compte de la main d’œuvre utilisée pour effectuer les plantations.
2.5.2 – Vergers plantés par le propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Contre-espaliers, haies fruitières et basses tiges :
Dont terrains 91,18 207,92 Dont plantations 182,35 311,87 Hautes tiges :
Dont terrains 91,18 207,92 Dont plantations 54,70 311,87
La valeur locative sera déterminée en fonction, d’une part de la valeur culturale propre des terres, d’autre part de la variété et de l’âge moyen des arbres.
Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n’étant pas encore en production seront appréciés à une valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
2.6 – Pépinières
Terrains nus, sans bâtiment et sans eau :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
182,35 311,87 2.7 – Horticulture florale
Catégories serres MINIMUM (en €/are) MAXIMUM (en €/are)
Serres chauffées 145,88 665,33 Serres avec chauffage d’appoint 109,41 519,79 Serres et châssis froids 54,70 207,92
Catégories terrains
Terrains clos avec installation d’eau 4,40 62,37 Terrains clos sans eau 2,19 10,39 Terrains viabilisés 13,68 83,17 Terrains non clos, sans eau 72,94 166,33 Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d’additionner le loyer des serres et celui du terrain qui les supporte.
2.8 – Cultures médicinales
Terres sans bâtiment :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
36,47 124,75
2.9 – Champignonnières
La surface prise en considération est fixée à 12 500 m
2
de carrières utilisables, en carrières
installées, y compris la ferme et les bâtiments d’exploitation.
MINIMUM (en €) MAXIMUM (en €)
Carrières à trous 182,35 623,75 Carrières à bouches 145,88 914,83
Les valeurs locatives maxima s’appliquent aux carrières comportant l’eau, l’électricité force, les cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
2.10 – Cressiculture
2.10.1 – Terres sans logement
La superficie prise en considération est celle des fosses à l’exclusion de tout terrain annexé.
MINIMUM
(en €/ha)
MAXIMUM
(en €/ha)
1ère catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses
aménagées avec des berges en béton
1823,52 2494,97
2ème catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses
alimentées en tête et ne dépassant pas 50 m de long
1276,47 1663,31
3ème catégorie
Eau de source à moins de 200 m avec retour 1094,11 1455,4
2.10.2 – Terres avec logement
Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d’exploitation, le fermage peut être augmenté entre 15 % et 20 %. B – BAUX DE LONGUE DUREE
Lorsqu’un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et suivants du code rural, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans, pourront être majorées de :
Baux de 12 ans 15 %
Baux de 15 ans 30 %
Lorsqu’un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du code rural, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées de :
Baux à long terme (18 ans – 25 ans) 40 %
Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 416-2 du code rural (baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10 %.
Pour les terres avec bâtiments d’exploitation, les majorations de 15 %, 30 % et 40 % ne s’appliquent qu’aux biens objets du bail.
Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15 %, 30 % et 40 % ne s’appliquent qu’au terrain nu.
C - ACTIVITES EQUESTRES
Bâtiments d’exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.
1 – Écuries de courses de galop
MINIMUM
(en €/m2/an)
MAXIMUM
(en €/m2/an)
Valeur locative des box des écuries de galop, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et
fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l’accès a une fosse
à fumier aux normes.
33,41 94,25
2 – Écuries de courses de trot
MINIMUM
(en €/m2/an)
MAXIMUM
(en €/m2/an)
Valeur locative des box des écuries de trot, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et
fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l’accès a une fosse
à fumier aux normes.
33,41 111,01
3 – Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres :
Les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
MINIMUM
(en €/m2/an)
MAXIMUM
(en €/m2/an)
Valeur locative des box des écuries des centres équestres,
avec mise à disposition de locaux pour le stockage des
grains et fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l’accès a
une fosse à fumier aux normes.
0,50 314,17 Installations non spécifiques aux centres équestres :
Éléments à louer Minima et maxima (en €/m2/an)
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments, paille)
Fumière
Terres labourables et herbagères (dont paddocks)
Application des minima et
maxima fixés par l'article 2
paragraphe A ou B
4 – Pensions de chevaux à la ferme
MINIMUM
(en €/m2/an)
MAXIMUM
(en €/m2/an)
Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à la
ferme avec un accès au stockage des pailles, céréales,
granulés, fumières, manèges, carrières et ronde-longes
101,24 298,46
ARTICLE 3
L’arrêté préfectoral n° 2010-032 du 1 er octobre 2010 constatant l’indice des fermages et fixant les valeurs locatives (maxima et minima) est abrogé.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2011.
ARTICLE 5
M. le Secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les Sous-Préfets, Mmes et MM. les maires, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Cachan, le 30 septembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Pascale MARGOT-ROUGERIE Annexe relative aux activités équestres
Éléments à louer Critères à prendre en compte lors de la fixation du prix
Boxes
Écuries
Stabulation
- Surface
- Ventilation
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Orientation
- Accessibilité
- Eau/électricité
Carrières : Aire d'évolution
La carrière peut être couverte ou non
couverte.
Les côtés sont ouverts.
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Proximité des boxes
- Eclairage
- Accessibilité
- Arrosage
Manèges :
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert
et partiellement ou complètement fermé
sur les côtés.
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Eclairage / luminosité
- Accès couvert des boxes au manège
- Accessibilité
Rond de Longe – Rond d'Havrincourt
Aire d'évolution circulaire servant à longer
les équidés (couvert ou non couvert).
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Arrosage
- Lice périphérique infranchissable
- Couvert ou non couvert
Marcheur
Aire d'évolution circulaire motorisée
servant à faire marcher et trotter les
équidés en liberté.
(couvert ou non couvert)
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Nombre de places
- Couvert ou non couvert
Sellerie :
Local dans lequel sont entreposés les
selles, filets, harnais et matériel
d'équitation
- Dimension
- Vétusté
- Localisation / boxe
- Eau électricité
- Chauffage
Club house / locaux d'accueil au public - Surface
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Accessibilité
- Eau électricité
- Chauffage
- Présence ou non de sanitaires 1
DECISION N° 2011-62
Complétant la décision n°2011-17
Du 1er avril 2011
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur du Groupe Hospitalier Paul Guiraud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la troisième partie, tel qu’il résulte de la loi n°2011-803 du 11 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judicaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu l’arrêté Ministériel en date du 23 octobre 2009 nommant Monsieur Henri POINSIGNON, directeur de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu la décision 2001-17 du directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud, en date du 1er avril 2011, donnant délégation de signature ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ; 2
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
L’article 1 de la décision susvisée est rédigé comme suit :
« En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur POINSIGNON, directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif , délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille CALLENS, à Madame Aurore LATOURNERIE, à Monsieur Hadrien SCHEIBERT, à Mademoiselle Charlotte LHOMME, à Madame Colette KANTORSKI, directeurs adjoints, à l’effet de signer au nom du directeur tous actes, décisions non budgétaires, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l’établissement, ainsi que les décisions d’admission en soins psychiatriques pour péril imminent prévu au 2° de l’article L3212-1 du code de la santé publique.»
ARTICLE 2 :
L’article 4.1 relatif à la « délégation particulière à la direction des ressources humaines » de la décision susvisée est rédigé comme suit :
« 4.1. Une délégation permanente est donnée à Madame Colette KANTORSKI, directrice adjointe chargée des Ressources Humaines, à l’effet de signer au nom du directeur toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’informations de la compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de services, décisions individuelles de recrutement, décisions individuelles concernant l’ évolution de carrière, y compris les décisions individuelles de sanction disciplinaire, contrats ou conventions, et courriers destinés aux autorités de tutelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Colette KANTORSKI, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, chargée de mission à la direction des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Steeve MOHN, Attaché d’Administration Hospitalier titulaire au service du personnel à l’effet de signer :
- les réponses négatives à des demandes d’emploi, les attestations de présence, les billets de congés SNCF, les congés exceptionnels pour soigner un enfant malade ou pour évènement familial, les congés annuels des agents. »
ARTICLE 3 :
L’article 6 .3 relatif à la « délégation particulière à la direction des affaires financières, des admissions et des systèmes d’information » de la décision susvisée est rédigé comme suit :
6-3. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Hadrien SCHEIBERT, directeur adjoint, à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et frais de séjour ;
- de signer toutes décisions d’admission des articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publiques, à l’exception des décisions d’admission et de maintien en soins 3
psychiatriques pour péril imminent prévu au 2° de l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Hadrien SCHEIBERT, directeur adjoint, et à Madame Nathalie LAMBROT, attaché d’administration hospitalière, à l’effet : - de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3214-4 et suivants du code de la santé publique ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au directeur général de l’agence régionale de santé, à la commission départementale des soins psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique (partie législative) ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L 3211-9 du code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au directeur général de l’agence régionale de santé et, le cas échéant, à la commission départementale des soins psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique
- de signer les demandes d’extraits d’acte de naissance et d’établissement des fiches
d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et
décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hadrien SCHEIBERT, une délégation de signature est donnée à Madame Nathalie LAMBROT à l’effet de signer
- toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et frais de séjour ;
- toutes décisions d’admission des articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publiques, à l’exception des décisions d’admission et de maintien en soins
psychiatriques pour péril imminent prévu au 2° de l’article L3212-1 du code de la santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, une délégation de signature est donnée à Madame Aurélie BONANCA, Madame Chantal DINTRICH et à Monsieur Isidore RASCAR, adjoints des cadres hospitaliers à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et frais de séjour ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au directeur général de l’agence régionale de santé, à la commission départementale des soins psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique (partie législative) ;
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L 3211-9 du code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au directeur général de l’agence régionale de 4
santé, et, le cas échéant, à la commission départementale des soins psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de signer les demandes d’extraits d’acte de naissance et d’établissement des fiches
d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et
décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD. »
ARTICLE 4 :
L’article 9 de la décision susvisée est rédigé comme suit :
« Délégation particulière à la Direction du Patrimoine et des Investissements
Une délégation permanente est donnée à Mademoiselle Charlotte LHOMME, directrice adjointe, chargée de la Direction du patrimoine et des investissements par intérim, à l’effet de signer au nom du Directeur :
- toutes correspondances, notes internes et décisions se rapportant à l’activité propre des services techniques et des travaux, y compris les documents de gestion du personnel du service (navette etc…), les demandes de devis pour des commandes de travaux; - les marchés de travaux et de maintenance d’un montant inférieur au seuil
réglementaire de publicité et de mise en concurrence ;
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les bons de commandes, les décisions d’admission ou de réception des prestations et les décisions d’application de pénalités ou de résiliation des marchés.
- les bons de commande pour travaux hors marchés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Charlotte LHOMME, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel BOISTUAUD et à Monsieur Hervé DUBART, Ingénieurs à la Direction du patrimoine et des investissements. »
ARTICLE 5 :
L’article 11 de la décision susvisée est rédigé comme suit :
« Délégation dans le cadre de la garde administrative
Une délégation de signature est accordée à :
- Monsieur Pascal ARDON,
- Monsieur Hervé DUBART,
- Monsieur Cyrille CALLENS,
- Madame Aurore LATOURNERIE,
- Monsieur Hadrien SCHEIBERT,
- Mademoiselle Charlotte LHOMME,
- Monsieur David LAFARGE,
- Madame Colette KANTORSKI
Ayant pour effet : 5
- de signer tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement ou l’intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative ;
- de signer toutes décisions d’admissions en soins psychiatriques en application des articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publiques ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au directeur général de l’agence régionale de santé, à la commission départementale des soins psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique (partie législative) ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L 3211-9 du code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au directeur général de l’agence régionale de santé et, le cas échéant, à la commission départementale des soins psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.
L’administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l’issue de la garde, des actes et décisions pris à ce titre au directeur, ou en son absence, au cadre de direction assurant l’intérim de ses fonctions.
Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde. »
ARTICLE 3 :
- Monsieur Pascal ARDON,
- Monsieur Hervé DUBART,
- Monsieur Cyrille CALLENS,
- Madame Aurore LATOURNERIE,
- Monsieur David LAFARGE,
- Monsieur Hadrien SCHEIBERT,
- Mademoiselle Charlotte LHOMME,
- Madame Colette KANTORSKI
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 14: La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Elle sera notifiée pour information à Madame la Trésorière Principale.
Fait à Villejuif, 27 septembre 2011
Le Directeur
Henri POINSIGNON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD