Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 15

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 15 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 15)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, PREFECTURE DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 15

DU 1 er AU 12 AOUT 2011PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°15

Du 1er AU 12 Août 2011

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

Autorisant le fonctionnement d’une entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance :

2011/2588 29/7/2011 - FAST INTER SECURITE PRIVEE à St-Maur des Fossés 1

Autorisant le fonctionnement d’une entreprise de surveillance, de gardiennage, de télésurveillance et de transports de fonds :

2011/2589 29/7/2011 - SOLIDIS SECURITE à Nogent sur Marne 3

2011/2590 29/7/2011 Abrogation d’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage – EDEN SARL au Perreux sur Marne

5

Autorisation d’un système de vidéoprotection :

2011/2626 2/8/2011 - AGENCE LA POSTE à Ablon sur Seine 6

Arrêté Date INTITULÉ Page

2011/2260 8/7/2011 Modifiant l’arrêté préfectoral n ° 2002/2843 du 26/7/2002 modifié portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière chargé de dispenser la formation spécifique aux conducteurs responsables d’infractions au code de la route - ALLO PERMIS SARL à Arcueil

8

Portant renouvellement de l’agrément d’un centre d’examen psychotechnique pour les conducteurs dont le titre de conduite a été annulé ou invalidé et qui sollicitent un nouveau permis de conduire :

2011/2258 8/7/2011 - SARL ABC CONDUITE à Quaedypre(siège société), structures Créteil et Charenton. 11

2011/2259 8/7/2011 - LARCCA à Brétigny sur Orge (salle à Bonneuil sur marne) 14

2011/2391 19/7/2011 - ACCA à Lyon (structure à Créteil, Villejuif, Ivry sur seine, Nogent sur marne. 17

Portant agrément pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d’infractions au code de la route :

2011/2295 13/7/2011 - EURL PREVENSIS à Montreuil, structure à Fresnes et Saint Maur des Fossés 20

CABINET

DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE

L’ENVIRONNEMENTDIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE

L’ENVIRONNEMENT (suite)

2011/2296 13/7/2011 - AUTO MAF ECOLE à Villejuif 23

2011/2294 13/7/2011 Modifiant l’arrêté n° 2009/1417 du 21/4/2009 portant agrément pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d’infractions au code de la route 26

2011/2392 19/7/2011 Portant composition du jury relatif à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour la partie de portée départementale (unité de valeur numéro trois et unité de valeur numéro quatre) - Session 2011

29

Portant modification d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

2011/2470 25/7/2011 - Pompes Funèbres Générales à Limeil Brévannes 32

2011/2471 25/7/2011 - Pompes Funèbres Générales à Villeneuve le Roi 33

2011/2472 25/7/2011 - OGF crématorium à Valenton 35

2011/2686 8/8/2011 - T.F.B. M. BLASCO à Alfortville 37

Arrêté Date INTITULÉ Page

Instituant les bureaux de vote à compter du 1 er mars 2012 dans la commune de :

2011/2563 28/7/2011 - Alfortville 39

2011/2564 28/7/2011 - Kremlin Bicêtre 42

2011/2565 28/7/2011 - Saint Maurice 45

2011/2653 4/8/2011 - Nogent sur Marne 47

2011/2566 28/7/2011 Fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d’impression des documents électoraux pour l’élection des sénateurs du 25/9/2011

50

2011/2581 29/7/2011 Annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n°2011/1017 du 28 mars 2011 déclarant cessibles les immeubles, section cadastrée CG 151P, nécessaires au projet de création de la rue nouvelle Nord-Sud depuis la future avenue Est-Ouest jusqu’à la rue Anselme Rondenay et la création de l’emprise foncière de l’Ilot 1C-opération de renouvellement urbain du Quartier Balzac-Touraine-Marronniers - commune de Vitry-sur-Seine

52

2011/2642 3/8/2011 Portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC Anatole France sur la commune de Chevilly Larue

54

2011/2654 4/8/2011 Déclarant cessibles au profit de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne les terrains et immeubles nécessaires à la réalisation de la ZAC du Plateau à Ivry sur Seine

56

2011/2691 8/8/2011 Prorogeant la déclaration d’utilité publique des acquisitions foncières nécessaires au projet d’élargissement de la voie Léo Delibes à Vitry sur Seine

58

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALESArrêté Date INTITULÉ Page

2011/1356 20/4/2011 Portant délégation de signature à Madame Marie-Andrée CORCUFF, Conservatrice en chef du Patrimoine, Directrice du Service Départemental d’Archives du Val de Marne 60

Portant décision de classement en hôtel de tourisme :

2011/2283 12/7/2011 - 3 étoiles pour l’établissement HOTEL SAINT ALBAN à La Varenne St Hilaire 63

2011/2612 29/7/2011 - 4 étoiles pour l’établissement MERCURE FONTENAY SOUS BOIS à Fontenay Sous Bois

65

2011/2613 29/7/2011 - 3 étoiles pour l’établissement IBIS CHEVILLY LARUE à Chevilly Larue 67

2011/2614 29/7/2011 - 4 étoiles pour l’établissement NOVOTEL PARIS ORLY RUNGIS à Rungis 69

2011/2639 3/8/2011 Portant délégation de signature à M. William MAROIS, Recteur de l’académie de Créteil

71

2011/2640 3/8/2011 Modifiant l’arrêté n° 2010/8060 du 30/12/2010 portant délégation de signature à M. Pierre MOYA, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale

73

AUTRES SERVICES DE L’ETAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2011-94/177 19/7/2011 Désignation de monsieur le docteur Luc GARCON, rapporteur auprès du sous-comité des transports sanitaires du Val de Marne

76

Modification de l’agrément de la société de transports sanitaires :

2011-94-184 1/8/2011 - AMBULANCES 94 TU à Champigny sur Marne 77

2011-94-185 1/8/2011 - ETOILE BLEUE FRANCAISE à Champigny sur Marne 79

2011-188 8/8/2011 - AMBULANCES LS à Cachan 81

2011-94-191 11/8/2011 - ULTIMA AMBULANCES à Champigny sur Marne 83

2011/187 3/8/2011 Portant fermeture d’une officine de pharmacie sise 8 rue du Président Wilson à Gentilly 85

Arrêté Date INTITULÉ Page

2/8/2011 Délégation de gestion entre le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne et le Préfet du Val de Marne relative à la gestion des crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »

87

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION

SOCIALEArrêté Date INTITULÉ Page

2011-11 01/08/2011 Portant délégation de signature de M Pierre PRIEURET, Administrateur Général des finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Val de Marne, aux délégataires du Pôle Gestion Publique

90

PACTE Fiche de déclaration des offres de recrutement (date limite de dépôt des candidatures : 22 septembre 2011)

- Direction Départementale des Finances Publiques du Val de Marne 96

- Direction Nationale d’Interventions Domaniales – Annexe 2 97

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE

Arrêté Date INTITULÉ Page

Avenant à l’arrêté portant agrément simple d’un organisme de services à la personne :

2011/1514 5/5/2011 - l’arrêté n° 2010/4689 FIRMIN SERVICES à Boissy Saint Léger 98

2011/2422 21/7/2011 - l’arrêté n° 2007/2161 L’ESPRIT COACHING 100

2011/2423 21/7/2011 - FRESNES SERVICES à Fresnes 102

2011/2425 21/7/2011 - BALAS Danièla à Boissy Saint Léger 104

2011/2426 21/7/2011 - VAL DE BRIE INSERTION, enseigne VBI à Villiers sur Marne 106

2011/2427 21/7/2011 - LES ORMES à Orly 108

2011/2428 21/7/2011 - SOUSA MARTINHO Sylvie, enseigne SYLVIE SERVICES à Valenton 110

2011/2424 21/7/2011 Avenant à l’arrêté 2007/313 du 24/1/2007 d’un organisme de services à la personne – ACE à Charenton le Pont

112

Portant agrément simple d’un organisme de services à la personne :

2011/1851 8/6/2011 - MADAME ET SERVICES 94 à Arcueil 113

2011/1852 8/6/2011 - CALIXTE Josiane à Créteil 115

2011/1853 8/6/2011 - ITOUA Hélène, enseigne LAGRACE SERVICE à Ivry sur Seine 117

2011/2104 27/6/2011 - LAMBESE Bruno, enseigne COACHING SPORTIF à Maisons Alfort 119

2011/ 2157bis 8/6/2011 - KERN Laetitia à Mandres les Roses 121

2011/ 2158bis 30/6/2011 - DIKOBO Catherine, enseigne PROMESSES ATOUSERVICES à Villiers sur Marne 123

2011/2419 21/7/2011 - LES PTILOUPS à Charenton le Pont 125

2011/2420 21/7/2011 - MORISSEAU Richard, enseigne EDEN VERT MULTISERVICES au Plessis Trévise 127

2011/2727 9/8/2011 - MYMY SERVICES à Thiais 129

2011/2728 9/8/2011 - GOUDAKOV Iaroslav, enseigne PC TSAR à l’Haÿ les Roses 131

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNEDIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL E T DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE (suite)

Renouvellement d’un agrément qualité de services à la personne :

2011/2629 2/8/2011 - CCAS Boissy Saint Léger 133

2011/2645 3/8/2011 - AGES ET VIE à Vitry sur Seine 135

2011/2655 3/8/2011 Retrait d’agrément d’un organisme de services à la personne - NORMAN MEDIA à Alfortville

138

Avenant à l’arrêté portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne :

2011/2630 2/8/2011 - l’arrêté n° 2011/1371 KID’HOME SERVICES à Vincennes 140

2011/2661 4/8/2011 - l’arrêté n° 2006/4277 ACACIA-SOPHORA à Charenton le Pont 142

2011/2740 10/8/2011 - l’arrêté n° 2011/1677 ENFANCE PLUS à La Varenne Saint Hilaire 143

2011/2741 10/8/2011 - l’arrêté n 02011/2018 KIDDO & CO à Vincennes 144

3/8/2011 Décision portant subdélégation permanente à M. Bernard CREUSOT, Directeur du Travail

145

Arrêté Date INTITULÉ Page

2011/46 8/7/2011 Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto école des Vallées à Saint Mandé 153

Portant modification temporaire de la circulation des véhicules:

2011-1-477 1/8/2011 - sur la RD7 – avenue de Paris au droit des n° 35 et 45 dans le sens Province – Paris à Villejuif

155

Portant réglementation temporaire des conditions de circulation

2011-1-478 1/8/2011 - sur une section au droit de l’avenue des Canadiens angle rue de la Pyramide-RD4-sur le territoire de la commune de Joinville le Pont pour l’aménagement du Pôle de Joinville – Chantier ICADE à compter du 1/8/2011 jusqu’au 16/9/2011

159

2011-1-493 4/8/2011 - sur la RD 7 – avenue de Stalingrad et avenue de Fontainebleau, entre la rue Edison et le carrefour de la République à Chevilly Larue et Thiais dans chaque sens de circulation 163

2011-1-499 10/8/2011 - sur la RD 150, rue Victor Hugo, entre la rue François Mitterrand et la rue Molière, à Ivry sur Seine

167

2011-1-501 10/8/2011 - sur la RD 86 avenues Georges Hagoult et Léon Gambetta à Thiais et Choisy le Roi 171

2011-1-492 3/8/2011 Prorogeant l’arrêté DRIEA IDF n° 2011-1-281 portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories rue des Fusillés – voie communale classée Route à Grande Circulation sur la commune de Vitry sur Seine pour la modification d’une chambre CPCU

175

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE

2011/2587 29/7/2011 Actant le franchissement du seuil de crise de la nappe du Champigny et déclenchant les mesures provisoires de limitation et d’interdiction des usages de l'eau sur les rivières de l’Yerres, du Réveillon et du Morbras, et sur la nappe du Champigny

178

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENTArrêté Date INTITULÉ Page

Prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la Construction et de l’Habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de :

2011/1990 17/6/2011 - Marolles en Brie 182

2011/1991 17/6/2011 - Ormesson sur Marne 184

2011/1992 17/6/2011 - Périgny sur Yerres 186

2011/1993 17/6/2011 - Rungis 188

2011/1994 17/6/2011 - Villecresnes 190

2011/1995 17/6/2011 - Santeny 192

2011/1996 17/6/2011 - Saint Maur des Fossés 194

2011/1997 17/6/2011 - Perreux sur Marne 196

Arrêté Date INTITULÉ Page

2011/2633 2/8/2011 Modification de l’arrêté n° 2010/7380 du 15/11/2010 portant désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre

198

Arrêté Date INTITULÉ Page

2011-649 4/8/2011 Agrément de l’Unité de développement des premiers secours du Val de Marne, pour les formations aux premiers secours

202

HOPITAUX

Décision

2011-47

28/7/2011 Groupe hospitalier Paul Guiraud - Complétant la décision n°2011-17 du 1er avril 2011 donnant délégation de signature (liste jointe)

204

2/8/2011 Groupe hospitalier Paul Guiraud - Avis de concours interne et externe sur titres pour le recrutement de cadres de santé filière infirmière et médico-technique (les dossiers de candidature sont à retourner dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication, du présent avis, au Recueil des Actes Administratifs).

208

Arrêté Date INTITULÉ Page

Décision 12/8/2011 Portant délégation de compétence à Madame Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de FRESNES

201

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES

PREFECTURE DE POLICE

ACTES DIVERSPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

94038 CRETEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr

ARRETE

autorisant le fonctionnement d’une entreprise

de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance

« FAST INTER SECURITE PRIVEE »

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

 VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;

 VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;

 VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation

administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;

 VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;

 VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;

- VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

- VU la demande présentée par Madame Banah N’GUESSAN épouse

KOUASSI, gérante de la société dénommée « FAST INTER SECURITE PRIVEE » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 8, rue de Raspail à SAINT MAUR DES FOSSES (94) ;

- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;

- CONSIDERANT que Madame Banah N’GUESSAN épouse KOUASSI, gérante de la société précitée, remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;

…/…

SERVICES DU CABINET

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

 : 01 49 56 62 96

 : 01 49 56 64 29

ARRETE N° 2011/2588

Créteil, le 29 juillet 20112

- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;

A R R E T E

Article 1 er: : L’entreprise dénommée « FAST INTER SECURITE PRIVEE » sise 8, rue de Raspail à SAINT MAUR DES FOSSES (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.

Article 2: Madame Banah N’GUESSAN épouse KOUASSI est agréée pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « FAST INTER SECURITE PRIVEE » et en assurer le fonctionnement.

Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.

Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.

Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.

Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.

Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.

Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé Patrick DALLENNESPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

94038 CRETEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr

ARRETE MODIFICATIF

autorisant le fonctionnement d’une entreprise

de surveillance, de gardiennage, de télésurveillance et de transport de fonds « SOLIDIS SECURITE »

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

 VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;

 VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;

 VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation

administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;

 VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;

 VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;

 VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

 VU l’arrêté n° 2008/3719 du 10 septembre 2008 autorisant la l’entreprise dénommée « SOLIDIS SECURITE » sise 40, avenue du Président Allende à VITRY SUR SEINE (94) à exercer les activités de surveillance et de gardiennage ;

 VU les documents justifiant du transfert du siège social de l’entreprise

susvisée du 40, avenue du Président Allende à VITRY SUR SEINE (94) au 34, avenue Charles 5 à NOGENT SUR MARNE (94) ;

 VU le procès verbal d’assemblée général du 1 er avril 2011, faisant état de la modification de l’activité de l’entreprise ;

…/…

SERVICES DU CABINET

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

 : 01 49 56 62 96

 : 01 49 56 64 29

ARRETE N° 2011/2589

Créteil, le 29 juillet 20112

 SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du

Val de Marne,

A R R E T E

Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté n° 2008/3719 du 10 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit :

L’entreprise dénommée « SOLIDIS SECURITE » sise 34, avenue Charles 5 à NOGENT SUR MARNE (94) est autorisée à exercer les activités privées de surveillance, de gardiennage, de télésurveillance et de transport de fonds d’une valeur de moins de 30 000€ à compter de la date du présent arrêté.

Le reste sans changement.

Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé Patrick DALLENNESPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E

Portant abrogation d’autorisation de fonctionnement

de l’entreprise de surveillance et de gardiennage

« EDEN SARL »

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

 VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;

 VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;

 VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

- CONSIDERANT que par arrêté préfectoral n°2009/1240 du 8 avril 2009 l’entreprise dénommée « EDEN SARL » sise 158, avenue du Maréchal Joffre au PERREUX SUR MARNE (94), a été autorisée à fonctionner ;

- VU le rapport établi par les services de police de Nogent sur Marne en date du 25 mai 2011, faisant état du transfert de siège de l’entreprise précitée au 87, Route de Grigny à RIS ORANGIS (91) ;

- SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise dénommée « EDEN SARL » sise 158, avenue du Maréchal Joffre au PERREUX SUR MARNE (94), par arrêté préfectoral du 8 avril 2009 susvisé, est abrogée.

Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé Patrick DALLENNES

SERVICES DU CABINET

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

 : 01 49 56 62 96

 : 01 49 56 64 29

ARRETE N° 2011/2590

Créteil, le 29 juillet 2011PREFET DU VAL DE MARNE

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2011 / 2626

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

AGENCE LA POSTE à ABLON-SUR-SEINE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 99/311 du 5 février 1999 autorisant le responsable du bureau de POSTE situé 40, rue du Bac – 94480 ABLON-SUR-SEINE (récépissé n°98/94/DEC/648), à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;

VU la demande, reçue le 29 juin 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0330, du Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE LA POSTE sise 40, rue du Bac – 94480 ABLON-SUR-SEINE ;

VU l’avis émis le 8 juillet 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 99/311 du 5 février 1999 ;

CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 99/311 du 5 février 1999 autorisant le responsable du bureau de POSTE situé 40, rue du Bac – 94480 ABLON-SUR-SEINE (récépissé n°98/94/DEC/648), à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection au sein de cet établissement sont abrogées.

SERVICES DU CABINET

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

 : 01 49 56 60 45

 : 01 49 56 64 29

Créteil, le 2 août 2011.Article 2 : Le Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende - 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE LA POSTE située 40, rue du Bac – 94480 ABLON-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et deux caméras extérieures.

Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.

Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.

Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,

Patrick DALLENNESPREFET DU VAL DE MARNE

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

ARRETE N° 2011/2260

modifiant l’arrêté préfectoral n° 2002/2843 du 26 juillet 2002 modifié portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière chargé de dispenser la formation spécifique aux conducteurs responsables d’infractions au code de la route

ALLO PERMIS SARL

35 avenue Laplace

94113 ARCUEIL CEDEX

AGREMENT N° 94.07.020

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Chevalier du Mérite Agricole et du Mérite Maritime

VU le code de la route, et notamment ses articles L. 223-1 à L.234-1 et R.223-1 à 10 ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment l’article 31 portant constitution et attributions de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section « Centres de récupération de Points » chargés de dispenser aux conducteurs responsables d’infractions la formation spécifique à la sécurité routière ;

VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;

VU l'arrêté interministériel du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU la circulaire interministérielle du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2002/2843 du 26 juillet 2002 modifiés par les arrêtés préfectoraux n° 2006/368 du 26 janvier 2006, n° 2009/2186 du 15 juin 2009, n° 2009/10207 du 18 décembre 2009 portant agrément n° 94.07.020 du centre de sensibilisation à la sécurité routière « ALLO PERMIS » dont le siège social est situ 4 avenue Claude Vellefaux à PARIS (75010) pour dispenser la formation spécifique aux conducteurs responsables d’infractions dans des structures d’accueil situées sur les commune de Villeneuve-Saint-Georges, Villejuif, Créteil, Cachan, Arcueil et Saint-Maur-des-Fossés ;

…/…

DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES

ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE

DAGE/1

Créteil, le 8 juillet 20112

CONSIDERANT la lettre reçue le 14 juin 2011 de Monsieur Dominique DUCAMP, gérant de la SARL « ALLO PERMIS » informant des modifications du siège social de la société précitée domiciliée désormais 35 avenue Laplace à ARCUEIL (94113) ;

CONSIDERANT le courrier du 28 juin 2011 par lequel Monsieur Dominique DUCAMP sollicite que la formation spécifique organisée dans l’établissement « hôtel Campanile » sis 73 avenue Aristide Briand, 94110 ARCUEIL soit dispenser au siège social de l’établissement de formation ;

CONSIDERANT les pièces justificatives versées dans le dossier de l’établissement de formation ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2002/2843 du 26 juillet 2002 modifié est complété comme suit :

Article 1er : agrément

L’entreprise « ALLO PERMIS SARL » dont le siège social est situé 35 avenue Laplace à ARCUEIL (94113) représentée par Monsieur Dominique DUCAMP, agissant en qualité de gérant est autorisée à assurer la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial du permis de conduire

Les stages se dérouleront dans les structures suivantes :

1 - Hôtel Campanile

11 Rue Louis Armand

94194 VILLENEUVE ST GEORGES CEDEX

2 - Hôtel Campanile

20 rue du Docteur Pinel

94800 VILLEJUIF

3 - Hôtel Kyriad

Rue des ARCHIVES

94000 CRETEIL

4 - Hôtel Kyriad

23 avenue Carnot

94230 CACHAN

5 - Ateliers Optentiel La Varenne

103 boulevard de Champigny

94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE

Article 2 : Le reste de l’arrêté est inchangé.3

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont notification sera adressé à :

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Créteil

Messieurs les sous-préfets d’arrondissement du Val-de-Marne,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le responsable de l’unité territorial de l’équipement et de l’aménagement du Val-de-Marne,

Monsieur Dominique DUCAMP.

Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet à la Ville,

Secrétaire Général Adjoint

SIGNE : Olivier HUISMANPREFET DU VAL DE MARNE

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

ARRETE N° 2011/2 258

portant renouvellement de l’agrément d’un centre d’examen psychotechnique pour les conducteurs dont le titre de conduite a été annulé ou invalidé et qui sollicitent un nouveau permis de conduire

SARL ABC Conduite

2450 route de Wylder

59380 QUAEDYPRE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Chevalier du Mérite Agricole et du Mérite Maritime

VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L224-17 et R224- 20 à R224-23 relatifs à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé à la suite d’une perte totale ou partielle de points et qui sollicitent un nouveau permis ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles 221-6-1, 222-19, 222-19-1 et 222-20-1 ;

VU l’arrêté préfectoral numéro 2010/4885 du 22 avril 2010 portant l’agrément de la SARL ABC Conduite dont le siège social est situé 2450 route de Wylder, à QUAËDYPRE (59380) pour réaliser les examens psychotechniques des candidats au permis de conduire dans les locaux de structures d’accueil situées sur les communes de Charenton-le-Pont, Créteil et Villiers-sur-Marne délivrée pour une durée d’un an ;

VU la demande de renouvellement de l’agrément sollicitée par Monsieur Matthieu FAFCHAMPS, gérant de la SARL ABC Conduite pour continuer à poursuivre son activité dans les structures d’accueil de Charenton-le-Pont et de Créteil ;

VU la demande de modification du lieu de réalisation des examens psychotechniques dans une salle mise à disposition par la société @pôles, 2 rue Henri Dunant à Champigny-sur-Marne en remplacement des locaux utilisés sur la commune de Villiers-sur-Marne au 8 rue André Maginot ;

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

A RRETE

DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES

ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE

Créteil, le 8 juillet 20112

ARTICLE 1 ER : L’arrêté préfectoral numéro 2010/4885 du 22 avril 2010 portant l’agrément de la SARL ABC Conduite dont le siège est situé à QUAEDYPRE (59380) – 2450, route de Wylder et représentée par Monsieur Matthieu

FAFCHAMPS en vue de procéder à l’examen psychotechnique des candidats au permis de conduire soumis à l’obligation d’un examen psychotechnique en application des articles L223-5, L224-14, L224-17 et R224-20 à R224-23 du Code de la Route est renouvelé pour une durée de trois ans.

ARTICLE 2 : Les examens psychotechniques sont assurés par Monsieur Matthieu FAFCHAMPS, titulaire d’un diplôme d’Etudes Approfondies de Psychologie et/ou par un employé titulaire du diplôme de psychologie.

ARTICLE 3 : Les examens précités se dérouleront au sein des structures d’accueil suivantes :

IMMEUBLE COACH

8 ter Place Henri d’Astier

94220 CHARENTON LE PONT

ABAC DOMICILIATION

8 rue d’Estienne d’Orves

94000 CRETEIL

@pôles

2, rue Henri Dunant

94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

ARTICLE 4 : Les rendez-vous seront fixés dans un délai inférieur à vingt jours.

Les compte rendus des examens psychotechniques doivent être transmis par courriel dans un délai de 48 heures maximum sur le site internet de la préfecture du Val.-de-Marne à l’adresse suivante : medecins-commission@val-de-

marne.pref.gouv.fr.

L’original du compte rendu est à faire suivre par voie postale dans un délai maximum de quinze jours à la Préfecture du Val-de-Marne, Direction des Affaires Générales et de l’Environnement, bureau de l’accueil du public et de la délivrance des titres, secrétariat de la commission médicale des Permis de Conduire, 21-29 avenue du Général de Gaulle à Créteil (94038).

Les frais des examens sont à la charge des conducteurs.

ARTICLE 5 : Le gérant du centre doit adresser un bilan annuel de l’activité à la Préfecture du Val-de-Marne, Direction des Affaires Générales et de

l’Environnement, Bureau de la Réglementation Générale, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRETEIL CEDEX pour le 31 janvier de chaque année.3

ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré dans les conditions

réglementaires en vigueur s’il apparaît que les obligations à la charge du gérant de la société ne sont pas respectées.

Le titulaire du présent agrément est tenu de formuler une demande de

renouvellement dans le délai préalable de trois mois avant sa fin de validité.

ARTICLE 7 :

Toutes modifications susceptibles d'intervenir dans le fonctionnement de l'établissement ainsi que toute cessation d'activité devra être signalée par lettre au Bureau de la Réglementation Générale, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRETEIL CEDEX.

ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une copie sera adressée à Monsieur Matthieu FAFCHAMPS.

Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet à la Ville,

Secrétaire Général Adjoint

SIGNE : Olivier HUISMANPREFET DU VAL DE MARNE

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

ARRETE N° 2011/2 259

portant renouvellement de l’agrément d’un centre d’examen psychotechnique pour les conducteurs dont le titre de conduite a été annulé ou invalidé et qui sollicitent un nouveau permis de conduire

Laboratoire d’Applications et de Recherches sur les Capacités

du Conducteur Automobile (LARCCA)

Z.I. de la Moinerie 1

1 rue du Languedoc

91731 BRETIGNY SUR ORGE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Chevalier du Mérite Agricole et du Mérite Maritime

VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L224-17 et R224-20 à R224-23 relatifs à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé à la suite d’une perte totale ou partielle de points et qui sollicitent un nouveau permis ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles 221-6-1, 222-19, 222-19-1 et 222-20-1 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009/2891 du 23 juillet 2009 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2010/5164 du 17 mai 2010 portant agrément de la SARL Laboratoire d’Applications et de Recherches sur les Capacités du Conducteur Automobile (LARCCA) dont le siège social située Z.I. de la Moinerie 1, 1 rue du Languedoc à BRETIGNY SUR ORGE (91731) représentée par Monsieur Joël POLTEAU pour réaliser les examens psychotechniques des candidats au permis de conduire du département du Val-de-Marne dans une salle mise à disposition par l’hôtel Kyriad situé avenue Jean Rostand à Bonneuil-sur-Marne (94) délivré pour une durée d’un an ;

VU la lettre du 21 janvier 2011 adressée à la SARL LARCCA relative au renouvellement de l’agrément préfectoral précité ;

VU la lettre reçue le 2 février 2011 dans laquelle Madame Marie-Line CHARBONNIER agissant en qualité de directrice, psychologue, représentant le gérant de la société LARCCA sollicite pérenniser l’activité dans le département du Val-de-Marne à l’adresse précitée ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

…/…

Créteil, le 8 juillet 2011

DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES

ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE2

A RRETE

ARTICLE 1 ER : La SARL Laboratoire d’Applications et de Recherches sur les Capacités du Conducteur Automobile (LARCCA) dont le siège social est situé Z.I. de la Moinerie 1, 1 rue du Languedoc à BRETIGNY SUR ORGE (91731) est autorisée à organiser l’examen psychotechnique des candidats au permis de conduire soumis à l’obligation d’un examen psychotechnique en application des articles L223-5, L224-14, L224-17 et R224-20 à R224-23 du Code de la Route dans une salle mise à disposition par l’hôtel Kyriad situé avenue Jean Rostand à Bonneuil-sur-Marne (94380) pour une durée d’un an.

ARTICLE 2 : Les examens psychotechniques sont assurés par Mademoiselle Marie-Line CHARBONNIER, titulaire d’un diplôme d’Etudes Approfondies de Psychologie et/ou par un employé titulaire du diplôme de psychologie.

ARTICLE 3 : Les examens précités se dérouleront au sein de la structure d’accueil ci- après désignée :

Hôtel Kyriad

Avenue Jean Rostand

94380 BONNEUIL SUR MARNE

ARTICLE 4 : Les rendez-vous seront fixés dans un délai inférieur à vingt jours.

Les compte rendus des examens psychotechniques doivent être transmis par courriel dans un délai de 48 heures maximum sur le site internet de la préfecture du Val.-de- Marne à l’adresse suivante : medecins-commission@val-de-marne.pref.gouv.fr. L’original du compte rendu est à faire suivre par voie postale dans un délai maximum de quinze jours à la Préfecture du Val-de-Marne, Direction des Affaires Générales, Bureau de l’accueil du public et de la délivrance des titres, Secrétariat de la Commission Médicale des Permis de Conduire, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRETEIL CEDEX.

Les frais des examens sont à la charge des conducteurs.

ARTICLE 5 : Le gérant du centre doit adresser un bilan annuel de l’activité du centre d’examen à la Préfecture du Val-de-Marne, Direction des Affaires Générales et de l’Environnement, Bureau de la Réglementation Générale, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRETEIL CEDEX.

ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré dans les conditions réglementaires en vigueur s’il apparaît que les obligations à la charge du gérant de la société ne sont pas respectées.

Le titulaire du présent agrément est tenu de formuler une demande de renouvellement dans le délai préalable de trois mois avant sa fin de validité.

ARTICLE 7 :3

Toutes modifications susceptibles d'intervenir dans le fonctionnement de l'établissement ainsi que toute cessation d'activité devra être signalée par lettre au Bureau de la Réglementation Générale, avenue du Général de Gaulle, 94011 CRETEIL.

ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une copie sera adressée à Monsieur Joël POLTEAU.

Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet à la Ville,

Secrétaire Général Adjoint

SIGNE : Olivier HUISMANPREFET DU VAL DE MARNE

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

ARRETE N° 2011/2 391

portant renouvellement de l’agrément d’un centre d’examen psychotechnique pour les conducteurs dont le titre de conduite a été annulé ou invalidé et qui sollicitent un nouveau permis de conduire

ACCA

246, cours Lafayette

69003 LYON

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L224-17 et R224-20 à R224-23 relatifs à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé à la suite d’une perte totale ou partielle de points et qui sollicitent un nouveau permis ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles 221-6-1, 222-19, 222-19-1 et 222-20-1 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/7656 du 3 décembre 2010 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2011/347 du 2 février 2011 autorisant la « SAS ACCA » dont le siège social est situé 246, cours Lafayette à LYON (69003) présidé par Monsieur Guillaume ALLAIS à effectuer les examens psychotechniques aux candidats ayant fait l’objet d’une annulation du permis de conduire et souhaitant repasser les épreuves d’examen du code de la route, dans les structures d’accueil ci-après désignées :

. ACCA ARCADE, 3 rue du Général Larminat, 94000 CRETEIL

. Centre d’affaires EUROPOFFICE, 2 boulevard Albert 1er , 94130 NOGENT-SUR-MARNE

. SOFRADOM, 12 avenue Maurice Thorez, 94200 IVRY SUR SEINE,

. La Ferme des Barmonts, 19 rue Ambroise Croizat, 94800 VILLEJUIF

VU la lettre reçue le 31 mai 2011 par laquelle la « SAS ACCA » sollicite le renouvellement de l’agrément préfectoral pour réaliser les examens psychotechniques sus-visés ;

CONSIDERANT, les pièces justificatives versées au dossier ;

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

…/…

A RRETE

DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES

ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE

Créteil, le 19 juillet 20112

ARTICLE 1 ER : L’agrément accordé à la société ACCA pour effectuer les examens psychotechniques des candidats au permis de conduire soumis à l’obligation d’un test psychotechnique en application des articles L223-5, L224-14, L224-17 et R224-20 à R224-23 du Code de la Route est renouvelé pour une durée d’un an.

ARTICLE 2 : Les examens psychotechniques sont assurés par des intervenants, titulaire du diplôme de psychologie.

ARTICLE 2 : Les examens précités se dérouleront au sein des structures d’accueil suivantes :

- Locaux ACCA Arcade, 3 rue du Général Larminat, 94000 CRETEIL,

- Centre d’affaires EuropOffice, 2 boulevard Albert 1 er , 94130 NOGENT SUR MARNE,

- SOFRADOM ; 12 avenue Maurice Thorez, 94200 IVRY SUR SEINE,

- La Ferme des Barmonts, 18 rue Ambroise Croizat, 94800 VILLEJUIF.

ARTICLE 3 : Les rendez-vous seront fixés dans un délai inférieur à vingt jours.

Les comptes rendus des examens psychotechniques doivent être transmis par courriel dans un délai de 48 heures maximum sur le site internet de la préfecture du Val.-de-Marne à l’adresse suivante :

medecins-commission@val-de-marne.pref.gouv.fr.

L’original du compte rendu est à faire suivre par voie postale dans un délai maximum de quinze jours à la Préfecture du Val-de-Marne, Direction des Affaires Générales et de l’Environnement, bureau de l’accueil du public et de la délivrance des titres, Secrétariat de la Commission Médicale des Permis de Conduire, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRETEIL CEDEX.

Les frais des examens sont à la charge des conducteurs.

ARTICLE 4 : Le gérant du centre doit adresser un bilan annuel de l’activité à la Préfecture du Val- de-Marne, Direction des Affaires Générales et de l’Environnement, Bureau de la Réglementation Générale, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRETEIL CEDEX pour le 31 janvier de chaque année.

ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré dans les conditions réglementaires en vigueur s’il apparaît que les obligations à la charge du gérant de la société ne sont pas respectées.

Le titulaire du présent agrément est tenu de formuler une demande de renouvellement dans le délai préalable de trois mois avant sa fin de validité.

ARTICLE 7 :

Toutes modifications susceptibles d'intervenir dans le fonctionnement de l'établissement ainsi que toute cessation d'activité devra être signalée par lettre au Bureau de la Réglementation Générale, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRETEIL CEDEX.3

ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de- Marne et dont une copie sera adressée à la « SAS ACCA ».

Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet à la Ville,

Secrétaire Général Adjoint

SIGNE : Olivier HUISMANPREFET DU VAL DE MARNE

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

ARRETE N° 2011/2295

portant agrément pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d’infractions au code de la route

EURL PREVENSIS

57 rue de Rosny

93100 MONTREUIL

AGREMENT N°94/11/062

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Chevalier du Mérite Agricole et du Mérite Maritime

VU le code de la route, et notamment ses articles L. 223-1 à L.234-1 et R.223-1 à 10 ;

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;

VU l'arrêté interministériel du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU la circulaire interministérielle du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011/924 du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/4108 du 1 er mars 2010 portant renouvellement des sept sections spécialisées de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) ;

Considérant la demande d’agrément présentée par Mademoiselle Ngeune S’PHABMIXAY, agissant en qualité de gérante de l’EURL PREVENSIS dont le siège social est situé 57 rue de Rosny à MONTREUIL (93100) en vue d’obtenir un agrément pour organiser la formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière dans deux structures d’accueil ci-après désignées, EURO hôtel Orly-Rungis, Zac du Parc de Médicis, 94832 FRESNES CEDEX et Centre d’Affaires Néopole, 9 bis passage Dartois Bidot, 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;

Considérant l'avis favorable émis le jeudi 26 mai 2011 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, réunie en section « Centres de récupération de Points ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

…/…

Créteil, le 13 juillet 2011 DIRECTION DE S AFFAIRES GENERALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE2

ARRETE

Article 1er : agrément

Mademoiselle Ngeune S’PHABMIXAY, agissant en qualité de représentante légale de l’EURL PREVENSIS dont le siège social est situé 57 rue de Rosny à MONTREUIL (93100) est autorisée d’organiser la formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière mentionnée à l’article L223-6 du Code de la Route sous l’agrément n° 94/11/062 pour une durée d’un an à compter de la notification de la présente.

Article 2 : Lieux de réalisation des stages

Les stages se dérouleront dans les structures d’accueil ci-après mentionnés :

EURO HOTEL ORLY-RUNGIS, Zac du Parc de Médicis, 94832 FRESNES CEDEX

CENTRE D’AFFAIRES NEOPOLE, 9 bis passage Dartois Bidot, 94100 SAINT-MAUR-DES- FOSSES.

Article 3 : nombre de stagiaires

Le nombre de candidats par stage ne peut être inférieur à dix, ni supérieur à vingt. En outre, les candidats titulaires d’une catégorie de permis de conduire autre que la catégorie B ne doivent pas représenter plus de 50 % de l’effectif du groupe.

Article 4 : durée du stage

La durée du stage est fixée à 16 heures répartie sur deux jours consécutifs.

Article 5 : personnel habilité

La conduite et l'animation des stages sont assurées par deux formateurs titulaires d’un certificat d’aptitude délivré par le Ministre chargé des Transports et bénéficiant pour chaque titulaire du :

 Brevet d’Aptitude à la Formation des Moniteurs d’enseignement de la conduite

automobile (BAFM) ou du Brevet d’Animateur pour la Formation des Conducteurs Responsables d’Infractions (BAFCRI) ;

 Diplôme de psychologie.

Article 6 : contenu de la formation doit comprendre :

Elle doit comprendre :

- un enseignement portant sur les facteurs généraux de l’insécurité routière, conformément à l’annexe I de l’arrêté précité ;

- un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l’objet est d’approfondir l’analyse de situations ou de facteurs générateurs d’accidents de la route, conformément à l’annexe I de l’arrêté précité.

Article 7 : attestation de stage3

Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation, une attestation de suivi de stage, conformément à l’annexe I de l’arrêté du 25 février 2004 au stagiaire.

Mademoiselle Ngeune S’PHABMIXAY doit transmettre un exemplaire de cette attestation à la Sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses, Bureau de la Citoyenneté et de la Circulation Routière, 2 avenue Larroumès, 94240 L’HAY LES ROSES pour les formations dispensées sur la commune de Fresnes dans un délai de quinze jours maximum à compter de la fin de la formation.

Article 8 : changement de lieu de stage

En cas de changement de lieu de stage, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture au moins sept jours avant.

Article 9 : annulation de stage

Le titulaire du présent agrément est informé que pour toute annulation de stage, la préfecture doit être informée obligatoirement 48 heures à l’avance.

L’inobservation de cette obligation expose à son titulaire au retrait de l’agrément préfectoral.

Article 10 : informations légales

Mademoiselle Ngeune S’PHABMIXAY devra signaler aussitôt que possible toute modification susceptible d'intervenir dans le fonctionnement de l'établissement dont notamment tout changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent arrêté a été accordé (représentant légal de la société, adresse du siège social….).

Article 11 : contrôle des obligations mentionnées au Code de la Route

Le présent agrément pourra être retiré en cas de non respect des dispositions fixées par les articles L211-1, L213-1 à L213-6 du Code de la Route.

En outre, le titulaire de l’agrément doit transmettre avant le 31 janvier de chaque année au Préfet :

1° Pour l’année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs des stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés ;

2° Pour l’année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnels des stages et la liste des formateurs pressentis.

Article 12 : cessation d’activité

En cas de fin d’activité, l’agrément devra être restitué à la préfecture dès que l’exploitation aura cessée.

Article 13 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mademoiselle Ngeune S’PHABMIXAY et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet à la Ville,

Secrétaire Général Adjoint

SIGNE : Olivier HUISMANPREFET DU VAL DE MARNE

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

ARRETE N° 2011/2296

portant agrément pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d’infractions au code de la route

AUTO MAF ECOLE

34, place Auguste Rodin

BP 50014

94801 VILLEJUIF

AGREMENT N°94/11/063

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Chevalier du Mérite Agricole et du Mérite Maritime

VU le code de la route, et notamment ses articles L. 223-1 à L.234-1 et R.223-1 à 10 ;

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;

VU l'arrêté interministériel du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU la circulaire interministérielle du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011/924 du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/4108 du 1 er mars 2010 portant renouvellement des sept sections spécialisées de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) ;

Considérant la demande d’agrément présentée par Monsieur Brahim DJAHLAT, agissant en qualité de gérant de l’établissement de formation « AUTO ECOLE MAF » dont le siège social est situé 34, place Auguste Rodin à VILLEJUIF (94800) en vue d’obtenir un agrément pour organiser la formation spécifique de sensibilisation à la sécurité au siège social de l’établissement auto-école ;

Considérant l'avis favorable émis le jeudi 26 mai 2011 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, réunie en section « Centres de récupération de Points ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

…/…

ARRETE

Créteil, le 13 juillet 2011 DIRECTION DE S AFFAIRES GENERALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE2

Article 1er : agrément

Monsieur Brahim DJAHLAT, gérant de l’établissement de formation « AUTO ECOLE MAF » dont le siège social est situé 34, place Auguste Rodin à VILLEJUIF (94800) est autorisé à dispenser la formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L.223-6 du code de la route sous l’agrément n° 94/11/063 pour une durée d’un an à compter de la notification de la présente..

Article 2 : Lieu de réalisation des stages

Les stages se dérouleront au siège social de l’auto-école.

Article 3 : nombre de stagiaires

Le nombre de candidats par stage ne peut être inférieur à dix, ni supérieur à vingt. En outre, les candidats titulaires d’une catégorie de permis de conduire autre que la catégorie B ne doivent pas représenter plus de 50 % de l’effectif du groupe.

Article 4 : durée du stage

La durée du stage est fixée à 16 heures répartie sur deux jours consécutifs.

Article 5 : personnel habilité

La conduite et l'animation des stages sont assurées par deux formateurs titulaires d’un certificat d’aptitude délivré par le Ministre chargé des Transports et bénéficiant pour chaque titulaire du :

 Brevet d’Aptitude à la Formation des Moniteurs d’enseignement de la conduite automobile

(BAFM) ou du Brevet d’Animateur pour la Formation des Conducteurs Responsables d’Infractions (BAFCRI) ;

 Diplôme de psychologie.

Article 6 : contenu de la formation doit comprendre :

Elle doit comprendre :

- un enseignement portant sur les facteurs généraux de l’insécurité routière, conformément à l’annexe I de l’arrêté précité ;

- un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l’objet est d’approfondir l’analyse de situations ou de facteurs générateurs d’accidents de la route, conformément à l’annexe I de l’arrêté précité.

Article 7 : attestation de stage

Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation, une attestation de suivi de stage, conformément à l’annexe I de l’arrêté du 25 février 2004 au stagiaire.

Monsieur Brahim DJAHLAT doit transmettre un exemplaire de cette attestation à la Sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses, Bureau de la Citoyenneté et de la Circulation Routière, 2 avenue Larroumès, 94240 L’HAY LES ROSES dans un délai de quinze jours maximum à compter de la fin de la formation.

Article 8 : changement de lieu de stage3

En cas de changement de lieu de stage, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture au moins sept jours avant.

Article 9 : annulation de stage

Le titulaire du présent agrément est informé que pour toute annulation de stage, la préfecture doit être informée obligatoirement 48 heures à l’avance.

L’inobservation de cette obligation expose à son titulaire au retrait de l’agrément préfectoral.

Article 10 : informations légales

Monsieur Brahim DJAHLAT devra signaler aussitôt que possible toute modification susceptible d'intervenir dans le fonctionnement de l'établissement dont notamment tout changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent arrêté a été accordé (représentant légal de la société, adresse du siège social….).

Article 11 : contrôle des obligations mentionnées au Code de la Route

Le présent agrément pourra être retiré en cas de non respect des dispositions fixées par les articles L211-1, L213-1 à L213-6 du Code de la Route.

En outre, le titulaire de l’agrément doit transmettre avant le 31 janvier de chaque année au Préfet :

1° Pour l’année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs des stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés ;

2° Pour l’année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnels des stages et la liste des formateurs pressentis.

Article 12 : cessation d’activité

En cas de fin d’activité, l’agrément devra être restitué à la préfecture dès que l’exploitation aura cessée.

Article 13 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Brahim DJAHLAT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet à la Ville,

Secrétaire Général Adjoint

SIGNE : Olivier HUISMANPREFET DU VAL DE MARNE

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

ARRETE N° 2011/ 2294

modifiant l’arrêté n° 2009/1417 du 21 avril 2009 portant agrément pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d’infractions au code de la route

SOS PERMIS

49 avenue du Grand Morin

77150 LESIGNY

N° AGREMENT : 94/06/034

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Chevalier du Mérite Agricole et du Mérite Maritime

VU le code de la route, et notamment ses articles L. 223-1 à L.234-1 et R.223-1 à 10 ;

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;

VU l'arrêté interministériel du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU la circulaire interministérielle du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011/924 du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/4108 du 1 er mars 2010 portant renouvellement des sept sections spécialisées de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006/1723 du 4 mai 2006 portant agrément de la société « SOS PERMIS » pour dispenser la formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière aux conducteurs responsables d’infractions au code de la route dans une salle mise à disposition par l’hôtel Campanile, 73 avenue Aristide Briand, 94110 ARCUEIL et par l’hôtel Kyriad, rue des Archives, 94000 CRETEIL (94) ;

VU l’extrait k’bis mentionnant le transfert du siège social de la société SOS PERMIS au 49 avenue du Grand Morin à LESIGNY (77150) ;

Considérant le dossier de demande d’extension d’activité présenté par Monsieur Loïc CASELLAS agissant en qualité de gérant de la SARL SOS PERMIS sis à l’adresse précitée pour dispenser la formation spécifique dans une salle mise à disposition par l’établissement Euro Hôtel situé Zac du Parc Médicis à FRESNES (94) ;

…/…

DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES

ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE

Créteil, le 13 juillet 20112

VU l’avis favorable émis le jeudi 26 mai 2011 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, réunie en section « Centres de Récupérations de Points » ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1er :

L’article 1 er de l’arrêté du 4 mai 2006 est modifié comme suit :

La société « SOS PERMIS» représentée par Monsieur Loïc CASELLAS, dont le siège social est situé 49 avenue du Grand Morin à LESIGNY (77150) est autorisée à assurer la formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière mentionnées à l’article L223-6 du code de la route aux conducteurs responsables d’infractions dans une salle mise à disposition par les structures d’accueil ci-après mentionnées :

- Hôtel Campanile, 73 avenue Aristide Briand, 94110 ARCUEIL

- Hötel Kyriad, rue des Archives, 94000 CRETEIL

- Euro Hôtel, Zac du Parc Medicis, 94260 FRESNES

L’autorisation de dispenser la formation spécifique sur la commune de Fresnes est valable pour une durée d’un an renouvelable à compter de la notification du présent agrément.

Article 2 :

L’article 4 de l’arrêté du 4 mai 2006 est modifié comme suit :

La conduite et l'animation des stages sont assurées par deux formateurs titulaires d’un certificat d’aptitude délivré par le Ministre chargé des Transports et bénéficiant pour chaque titulaire du :

 Brevet d’Aptitude à la Formation des Moniteurs d’enseignement de la conduite

automobile (BAFM) ou du Brevet d’Animateur pour la Formation des

Conducteurs Responsables d’Infractions (BAFCRI) ;

 Diplôme de psychologie.

Article 3 :

L’article 6 de l’arrêté du 4 mai 2006 est modifié comme suit :

Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation, une attestation de suivi de stage, conformément à l’annexe I de l’arrêté du 25 février 2004 au stagiaire.

Monsieur Loîc CASELLAS doit transmettre un exemplaire de cette attestation à la Sous- préfecture de l’Haÿ-les-Roses, Bureau de la Citoyenneté et de la Circulation Routière, 2 avenue Larroumès, 94240 L’HAY LES ROSES dans un délai de quinze jours maximum à compter de la fin de la formation.

Article4 :

En cas de changement de lieu de stage, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture au moins sept jours avant.

Article 5 :3

Le titulaire du présent agrément est informé que pour toute annulation de stage, la préfecture doit être informée obligatoirement 48 heures à l’avance.

L’inobservation de cette obligation expose à son titulaire au retrait de l’agrément préfectoral.

Article 6 :

Monsieur Loïc CASELLAS devra signaler aussitôt que possible toute modification susceptible d'intervenir dans le fonctionnement de l'établissement dont notamment tout changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent arrêté a été accordé (représentant légal de la société, adresse du siège social….).

Article 7 :

Le présent agrément pourra être retiré en cas de non respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles L211-1, L213-1 à L213-6 du Code de la Route ainsi que par l’arrêté interministériel du 25 juin 1992 .

En outre, le titulaire de l’agrément doit transmettre avant le 31 janvier de chaque année au Préfet :

1° Pour l’année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs des stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés ;

2° Pour l’année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnels des stages et la liste des formateurs pressentis.

Article 8 :

En cas de fin d’activité, l’agrément devra être restitué à la préfecture dès que l’exploitation aura cessée.

Article 9

Le reste de l’arrêté est inchangé.

Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Loïc CASELLAS et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet à la Ville,

Secrétaire Général Adjoint

SIGNE : Olivier HUISMANPREFET DU VAL DE MARNE

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

ARRETE N° 2011/2392

portant composition du jury relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour la partie de portée départementale (unité de valeur numéro trois et unité de valeur numéro quatre)

Session 2011

LE PREFET du VAL-de-MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de la Route ;

VU la loi du 13 mars 1937 modifiée relative à l’organisation de l’industrie du taxi ;

VU la loi n° 95.66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

VU le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l’Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d’occupation accessoire une tâche d’enseignement, soit le fonctionnement de jurys d’examens ou de concours, et notamment sont titre III relatif aux « indemnités pour participations aux travaux des différents jurys de concours ou d’examens de l’Etat » ;

VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;

VU le décret n° 95.935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95.66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi et notamment l’article 4 ;

VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxis ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/6813 du 30 septembre 2010 fixant pour l’année 2011 le calendrier des deux unités de valeur de portée départementale, unité de valeur numéro trois et unité de valeur numéro quatre constituant l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

…/…

DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES

ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE

Créteil, le 19 juillet 20112

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/4702 du 8 avril 2010 portant composition du jury relatif à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour la partie de portée départementale (unité de valeur numéro trois et unité de valeur numéro quatre) ;

VU les désignations effectuées par la direction départementale de la Protection des Populations ;

VU les désignations effectuées par Monsieur le Préfet de Police, Direction de l’Ordre Public et de la Circulation, Sous-direction Régionale de la Circulation et de la Sécurité Routières (CCSR 94) ;

VU la désignation effectuée par Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Val-de-Marne ;

VU les désignations effectuées par Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER : Le jury relatif à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est chargé d’élaborer et de choisir les sujets des épreuves, de dresser les listes de candidats admis à se présenter et celles des candidats reçus à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi du Val de Marne pour les unités de valeur numéro trois et quatre.

ARTICLE 2. : Le jury d'examen est constitué comme suit :

1 – PRESIDENT : le Préfet ou son représentant.

2 – REPRESENTANTS DES SERVICES DECONCENTRES

A - Représentants de la Préfecture de Police, Direction De l’Ordre Public et de la Circulation, Sous-direction Régionale de la Circulation et de la Sécurité Routières, CCSR 94 en résidence près le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité

Titulaire

Monsieur Christophe CONAN, Brigadier de Police,

Suppléant

Monsieur Pascal BOUTTEVILLE, Gardien de la Paix.

B - Représentants de la direction départementale de la protection des populations Service Prestations de Service, site de Créteil

Titulaire

Monsieur Rémi GONZALEZ, Contrôleur,3

Suppléants

Monsieur Nicolas MOREAU, Inspecteur,

Madame Françoise PONS, Inspectrice Principal

3 - REPRESENTANTS DES CHAMBRES CONSULAIRES

A - Représentants de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne

Titulaire

Monsieur Patrick LIGER, artisan taxi communal,

Suppléant

Monsieur Serge VORMESE, artisan taxi parisien.

B - Représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie Paris-Val-de-Marne

Titulaire

M. Alain NAUDIN, commerçant (retraité).

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2010/4702 du 8 avril 2010 est abrogé.

ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une copie sera adressée à :

. Monsieur le Préfet de Police Direction De l’Ordre Public et de la Circulation, Sous-direction Régionale de la Circulation et de la Sécurité Routières, CCSR 94,

. Monsieur le Directeur de la Protection des Populations,

. Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat,

. Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris – Val-de-Marne.

Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet à la Ville,

Secrétaire Général Adjoint

SIGNE : Olivier HUISMANPREFET DU VAL DE MARNE

21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr

Créteil, le 25 juillet 2011

ARRETE n° 2011/2470

Portant modification d’habilitation d’un établissement

dans le domaine funéraire

«Pompes Funèbres Générales»

8 avenue de Verdun à Limeil Brevannes

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);

VU l’arrêté n° 2010/5674 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Olivier HUISMAN, Sous-préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne,

VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1199 du 19 mars 2008, modifié par l’arrêté n° 2009/3017 du 31 juillet 2009 portant renouvellement d’habilitation, dans le domaine funéraire, de l’établissement dénommé « Pompes Funèbres Générales » sis 26, avenue de Verdun à Limeil Brevannes ;

VU la déclaration en date du 12 avril 2011 de la société OGF 31, rue de Cambrai à PARIS 19ème attestant de la nomination de Mme Natalie FAURE en qualité de responsable de l’établissement susvisé ;

CONSIDERANT le transfert des activités de l’établissement « Pompes Funèbres Générales » du 26 avenue de Verdun au 8 avenue de Verdun à Limeil Brevannes ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er : L’article 1 er de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :

 Madame Natalie FAURE est désignée en qualité de responsable d’agence sise 8 avenue avenue de Verdun à Limeil Brevannes.

Article 2 : Le reste de l’arrêté demeure inchangé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet, pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire Général Adjoint

Signé : Olivier HUISMAN

DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE

 : 01 49 56 62 95

 : 01 49 56 64 08PREFET DU VAL DE MARNE

21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

94038 CRETEIL CEDEX-  01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E n° 2011/ 2471 portant modification

d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

« Pompes Funèbres Générales »

52, avenue du Général de Gaulle à Villeneuve le ROI

ooOOoo

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations funéraires ;

- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

- VU l’arrêté n° 2010/5674 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Olivier HUISMAN, Sous-préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne,

- VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1203 du 19 Mars 2008 modifié, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement dénommé « Pompes Funèbres Générales » sis 52, avenue du Général de Gaulle à VILLENEUVE LE ROI (94) ;

- VU la déclaration du 12 avril 2011 du groupe OGF 31, rue de Cambrai à PARIS 19ème, attestant de la nomination de Mme Natalie FAURE, en qualité de responsable de l’agence susvisée ;

- SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

.../...

DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE

 : 01 49 56 62 95

 : 01 49 56 64 08

Créteil, le 25 juillet 20112

A R R E T E

Article 1er : L’article 1 er susvisé est modifié comme suit :

L’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales» sis 52 avenue du Général de Gaulle – 94290 VILLENEUVE LE ROI, exploité par Mme Natalie FAURE, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire,

Article 2 : Le reste de l’arrêté demeure inchangé.

Article 3 : : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet, pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire Général Adjoint

Signé : Olivier HUISMANPREFET DU VAL DE MARNE

21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

94038 CRETEIL CEDEX-  01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2011/2472

portant modification d’habilitation d’un établissement

dans le domaine funéraire

« OGF » – crématorium

Route de la Fontaine Saint Martin

94460 VALENTON

ooOOoo

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

- VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation) relatifs aux opérations funéraires ;

- VU l’arrêté n° 2010/5674 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Olivier HUISMAN, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne,

- VU l’arrêté préfectoral n° 2006/245 du 18 janvier 2006 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement dénommé « Pompes Funèbres Générales » - Crématorium – sis 13 avenue de la Fontaine Saint Martin à Valenton (94) ;

- VU la déclaration en date du 27 avril 2011 produite par la société OGF 31, rue de Cambrai à PARIS 19 ème, attestant de la nomination de M. Loïc LAMARCHE, en qualité de responsable de l’établissement, en remplacement de M. Alain BACHELIER ;

- SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

.../...

DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE

 : 01 49 56 62 95

 : 01 49 56 64 08

Créteil, le 25 juillet 20112

A R R E T E

Article 1er : L’article 1 er de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :

La société O.G.F en la personne de M. Loïc LAMARCHE est habilitée pour assurer la gestion et l’exploitation du crématorium sis 13 route de la Fontaine Saint Martin à Valenton.

Article 2 : Le reste de l’arrêté demeure inchangé.

Article 3 : : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet, pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire Général Adjoint

Signé : Olivier HUISMANPREFET DU VAL DE MARNE

…/…

21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr

A R R E T E modificatif N° 2011/2686

Portant habilitation d’un établissement

Dans le domaine funéraire

«T.F.B. M. BLASCO »

3 Allée Jean Baptiste Preux

94140 ALFORTVILLE

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D. 2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle) et R. 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation);

VU l’arrêté n° 2010/5674 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Olivier HUISMAN, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne,

VU l’arrêté n° 09-93-222 du Préfet de la Seine Saint Denis délivrant une habilitation pour 6 ans à compter du 20 avril 2009 ;

VU la demande déposée le 20 mai 2011 d’habilitation et complétée le 1 er juin 2011 par M. Michaël BLASCO, exploitant de l’entreprise dénommée «T.F.B. M. BLASCO » située 3 Allée Jean Baptiste Preux à ALFORTVILLE (94) tendant à obtenir l’habilitation en matière funéraire pour l’établissement susvisé, suite au transfert du siège social dans le département du Val-de- Marne ;

- SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er : L’entreprise dénommée «T.F.B. M. BLASCO » située 3 Allée Jean Baptiste Preux à ALFORTVILLE (94), exploitée par M. Michaël BLASCO, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire désignée ci- après :

* Transport de corps avant et après mise en bière,

* Soins de conservation

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 11.94.234

DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE

 : 01 49 56 62 95

 : 01 49 56 64 08 Créteil, le 8 Août 20112

Article 3 : La présente habilitation est accordée pour 6 ANS jusqu’au 19 avril 2015 pour l’ensemble de l’activité précitée.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3, ci-dessus.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Michael BLASCO, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire d’Alfortville pour information.

Le Préfet, pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire Général Adjoint

Signé : Olivier HUISMAN

.PREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

DRCT/4 n°2011/ 2563

A R R Ê T É

instituant les bureaux de vote dans la commune d’ ALFORTVILLE

à compter du 1 er mars 2012

----

Le Préfet du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;

VU l’arrêté n°2009/2708 du 10 juillet 2009 instituant les bureaux de vote dans la commune d’ALFORTVILLE à compter du 1 er mars 2010 ;

VU l’arrêté n°2009/3028 du 31 juillet 2009 modifiant l’arrêté précité ;

VU le courrier en date du 15 juillet 2011 du Maire concernant la création de deux bureaux de vote dans le canton NORD ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 - Les arrêtés n°2009/2708 et n°2009/3028 des 10 et 31 juillet 2009 instituant les bureaux de vote dans la commune d’ALFORTVILLE sont abrogés à compter du 1 er mars 2012.

Article 2 - A compter du 1 er mars 2012 les électeurs de la commune d’ALFORTVILLE sont répartis entre les bureaux de vote suivants :

.../.

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

 : 01 49 56 62 15

 : 01 49 56 64 132

Canton Nord

Bureau n° 1 - Mairie - Salle Joseph Franceschi.

Bureau n° 2 - Salle du Dahomey A - 2 bis rue des Camélias.

Bureau n° 3 - Salle du Dahomey B - 2 bis rue des Camélias.

Bureau n° 4 - Salle municipale - 148 rue Paul Vaillant Couturier.

Bureau n° 5 - Pôle culturel - salle de convivialité - parvis des Arts.

Bureau n° 6 - Ecole élémentaire Victor Hugo A - 28 rue Jules Guesde.

Bureau n° 7 - Ecole élémentaire Victor Hugo B - 28 rue Jules Guesde.

Bureau n° 8 - Ecole maternelle Victor Hugo - 39 rue des écoles.

Bureau n° 9 - Ecole maternelle Denis forestier - 22 rue Micolon.

Bureau n° 10 - Ecole élémentaire Octobre A - 76 rue Marcelin Berthelot.

Bureau n° 11 - Ecole élémentaire Octobre B - gymnase - 76 rue Marcelin Berthelot.

Bureau n° 12 - Ecole maternelle Octobre - 2 rue de Seine (accès par la cour).

Bureau n° 13 - Salle Blairon - 94 rue Véron.

Bureau n° 14 - Ecole maternelle Barbusse - 56 rue Paul Vaillant-Couturier.

Bureau n° 15 - Ecole élémentaire Barbusse - 31 rue Paul Vaillant-Couturier.

Canton Sud

Bureau n° 16 - Ecole élémentaire Etienne Dolet - 23 rue Etienne Dolet.

Bureau n° 17 - Réfectoire école Etienne Dolet - rue des violettes.

Bureau n° 18 - Ecole maternelle Etienne Dolet - 25 rue Etienne Dolet.

Bureau n° 19 - Centre de loisirs - 6 rue de Toulon.

Bureau n° 20 - Ecole maternelle S. Franceschi - rue de Bordeaux.

Bureau n° 21 - Ecole maternelle Lacore Moreau - 5 allée des jardins.

Bureau n° 22 - Ecole maternelle Louise Michel - allée de la Commune.

Bureau n° 23 - Ecole maternelle Pauline Kergomard - allée du 8 mai 1945.

Bureau n° 24 - Conservatoire de musique - allée du 8 mai 1945.

Bureau n° 25 - Ecole élémentaire Montaigne - réfectoire - Place San Benedetto Del Tronto.

.../.3

Article 3 - A compter du 1 er mars 2012, les bureaux centralisateurs sont désignés ainsi qu’il suit, en fonction du ou des scrutin(s) considéré(s) :

Elections européennes, législatives, municipales, présidentielle, régionales et référendum :

Bureau n° 1 - Mairie - Salle Joseph Franceschi

Elections cantonales :

- canton nord : Bureau n° 1 - Mairie - Salle Joseph Franceschi

- canton sud : Bureau n° 21 - Ecole maternelle Lacore Moreau - 5 allée des jardins.

Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure en annexe du présent arrêté qui prend effet à compter du 1 er mars 2012.

Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1 er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.

Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.

Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1 er bureau de vote de la commune de Villeneuve Saint Georges.

Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.

Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.

Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture ainsi que le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 28 juillet 2011

Le Préfet du Val de Marne

Signé

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

DRCT/4 n° 2011/2564

A R R Ê T É

instituant les bureaux de vote dans la commune du KREMLIN BICÊTRE

à compter du 1 er mars 2012

----

Le Préfet du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;

VU l’arrêté n°2009/2710 du 10 juillet 2009 instituant les bureaux de vote dans la commune du KREMLIN-BICÊTRE à compter du 1 er mars 2010 ;

VU l’arrêté n°2009/3036 du 31 juillet 2009 modifiant l’arrêté précité :

VU le courrier en date du 6 juillet 2011 du Maire concernant l’ajout de la place Jean-Baptiste Clément dans le bureau de vote n°6 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 - Les arrêtés n°2009/2710 et n°2009/3036 des 10 et 31 juillet 2009 instituant les bureaux de vote dans la commune du KREMLIN-BICÊTRE sont abrogés à compter du 1 er mars 2012.

Article 2 - A compter du 1 er mars 2012, les électeurs de la commune du KREMLIN BICÊTRE sont répartis entre les bureaux de vote suivants :

…/..

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

 : 01 49 56 62 15

 : 01 49 56 64 13

pref-elections@val-de-marne.gouv.fr2

Bureau n° 1 - Mairie - place Jean Jaurès.

Bureau n° 2 - Espace André Maigné - 18 bis rue du 14 Juillet.

Bureau n° 3 - Espace André Maigné - 18 bis rue du 14 Juillet.

Bureau n° 4 - Espace André Maigné - 18 bis rue du 14 Juillet.

Bureau n° 5 - Ecole Jean Zay - Rue Rossel.

Bureau n° 6 - Club Antoine Lacroix - 84 ter avenue de Fontainebleau.

Bureau n° 7 - Salle municipale - 8/12 rue Carnot.

Bureau n° 8 - Ecole Charles Péguy - 3 bis rue de Verdun - Lazare Ponticelli

Bureau n° 9 - Ecole Charles Péguy - 3 bis rue de Verdun - Lazare Ponticelli

Bureau n° 10 - Ecole Charles Péguy - 3 bis rue de Verdun - Lazare Ponticelli

Bureau n° 11 – Centre de loisirs Aimé Césaire - 3 boulevard Chastenet de Géry.

Bureau n° 12 - Ecole maternelle Pauline Kergomard - 10 rue Benoît Malon.

Bureau n° 13 - Centre social - 25bis / 29 avenue Charles Gide.

Bureau n° 14 - Ecole primaire Benoît Malon - 2 rue Jean Mermoz.

Bureau n° 15 - Ecole primaire Benoît Malon - 2 rue Jean Mermoz.

Bureau n° 16 - Ecole maternelle Benoît Malon - 45 bis rue du Professeur Bergonié.

Article 3 - A compter du 1 er mars 2012, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutins considérés(s) est le bureau suivant :

Bureau n° 1 - Mairie - place Jean Jaurès.

Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure en annexe du présent arrêté qui prend effet à compter du 1 er mars 2012.

Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1 er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.

Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.

…/..3

Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1 er bureau de vote de la commune de Villeneuve Saint Georges.

Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.

Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.

Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de l’Haÿ les Roses ainsi que le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 28 juillet 2011

Le Préfet du Val de Marne

Signé

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

DRCT/4 n° 2011/ 2565

A R R Ê T É

instituant les bureaux de vote dans la commune de SAINT-MAURICE

à compter du 1 er mars 2012

----

Le Préfet du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;

VU l’arrêté n°2010/6268 du 12 août 2010 instituant les bureaux de vote dans la commune de SAINT-MAURICE à compter du 1 er mars 2011 ;

VU le courrier du Maire, en date du 12 juillet 2011, concernant la modification du périmètre géographique des bureaux de vote n°7, 8 et 9 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 - L’arrêté n°2010/6268 du 12 août 2010 instituant les bureaux de vote dans la commune de SAINT-MAURICE est abrogé à compter du 1 er mars 2012.

Article 2 - A compter du 1 er mars 2012, les électeurs de la commune de

SAINT-MAURICE sont répartis entre les bureaux de vote suivants :

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIITES TERRITORIALES

BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

 : 01 49 56 62 15

 : 01 49 56 64 13

pref-elections@val-de-marne.gouv.fr2

Bureau n°1 - Espace Delacroix - 27 rue du Maréchal Leclerc

Bureau n°2 - Ecole mixte centre - préau - 49 rue du Maréchal Leclerc

Bureau n°3 - Ecole maternelle du Plateau - préau - 4 rue des Sureaux

Bureau n°4 - Ecole maternelle du Plateau - réfectoire - 4 rue des Sureaux

Bureau n°5 - Ecole primaire Roger Revet - préau - 5bis rue Eugène Delacroix

Bureau n°6 - Résidence de Presles - 41 avenue du chemin de Presles

Bureau n°7 - Ecole maternelle de Gravelle - préau - 2 place Montgolfier

Bureau n°8 - Ecole primaire de Gravelle - réfectoire - 2 place Montgolfier

Bureau n° 9 - Ecole maternelle de Gravelle - Centre de loisirs - 2 place Montgolfier

Article 3 - A compter du 1 er mars 2012, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutins considérés(s) est le bureau suivant :

Bureau n° 1 - Espace Delacroix - 27 rue du Maréchal Leclerc

Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure en annexe du présent arrêté qui prend effet à compter du 1 er mars 2012.

Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1 er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.

Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.

Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1 er bureau de vote de la commune de Villeneuve Saint Georges.

Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.

Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.

Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 28 juillet 2011

Le Préfet du Val de Marne

Signé

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

DRCT/4 n° 2011/2653

A R R Ê T É

instituant les bureaux de vote dans la commune de NOGENT SUR MARNE

à compter du 1er mars 2012

----

Le Préfet du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;

VU l’arrêté n°2008/3359 du 18 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune de NOGENT SUR MARNE à compter du 1 er mars 2009 ;

VU le courrier en date du 19 juillet 2011 du Maire concernant la création de 3 bureaux de vote ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 - L’arrêté n°2008/3359 du 18 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune de NOGENT SUR MARNE est abrogé à compter du 1 er mars 2012.

Article 2 - A compter du 1 er mars 2012, les électeurs de la commune de

NOGENT SUR MARNE sont répartis entre les bureaux de vote suivants :

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

 : 01 49 56 62 15

 : 01 49 56 64 13

pref-elections@val-de-marne.gouv.fr2

Bureau n°1 - Hôtel de Ville - Place d’Estienne d’Orves.

Bureau n°2 - Hôtel des Coignard - 150 grande rue Charles de Gaulle.

Bureau n°3 - Ecole maternelle Galliéni - 2 rue des Clamarts.

Bureau n°4 - Salle Charles de Gaulle - 70 grande rue Charles de Gaulle.

Bureau n°5 - Ecole maternelle Val de Beauté - 8 rue de la Muette.

Bureau n°6 - Ecole maternelle Victor Hugo - 12 avenue Victor Hugo.

Bureau n°7 - Ecole primaire Paul Bert - 46 rue Paul Bert.

Bureau n°8 - Centre de loisirs - 33 rue Guy Moquet.

Bureau n°9 - Salle des fêtes Emile Zola - 46 boulevard de Strasbourg.

Bureau n°10 - Ecole maternelle Fontenay - 6 rue de Fontenay.

Bureau n°11 - Salle polyvalente - 8 rue du Port.

Bureau n°12 - Mille Club - 4 avenue Charles V.

Bureau n°13 - L.E.P. La Source - 54 avenue de la Source.

Bureau n°14 - Ecole maternelle Fontenay - 6 rue de Fontenay.

Bureau n°15 - Salle des fêtes Emile Zola - 46 boulevard de Strasbourg.

Bureau n°16 - Centre de loisirs - 33 rue Guy Moquet.

Bureau n°17 - Club Beauté-Plaisance - 6 rue du Maréchal Lyautey.

Bureau n°18 - Espace Marie Curie - 6 avenue Madeleine Smith Champion.

Bureau n°19 - Ecole Léonard de Vinci - 2ter rue Jacques Kablé.

Bureau n°20 - Salle Charles de Gaulle - 70 grande rue Charles de Gaulle.

Bureau n°21 - Ecole primaire Paul Bert - 46 rue Paul Bert.

Bureau n°22 - Lycée Louis Armand - 173 boulevard de Strasbourg.

Article 3 - A compter du 1 er mars 2012, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutins considérés(s) est le bureau suivant :

Bureau n° 1 - Hôtel de Ville - Place d’Estienne d’Orves.

Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure en annexe du présent arrêté qui prend effet à compter du 1 er mars 2012.

Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1 er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.3

Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.

Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1 er bureau de vote de la commune de Villeneuve Saint Georges.

Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.

Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.

Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Nogent sur Marne et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 4 août 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Signé

Christian ROCKPREFET DU VAL DE MARNE

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFECTURE Créteil, le 28 juillet 2011

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Bureau des élections et des associations

ÉLECTIONS SÉNATORIALES DU 25 SEPTEMBRE 2011

A R R Ê T É N ° 2 0 1 1 / 2 5 6 6

fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d’impression des documents électoraux pour l’élection des sénateurs du 25 septembre 2011

---

Le Préfet du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code électoral et notamment ses articles L. 308, R. 155 et R. 156 ;

Vu le décret n° 2011-530 du 17 mai 2011 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

A R R Ê T E

Article 1 : Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats à l’élection des sénateurs du 25 septembre 2011 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes :

 papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;  papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Article 2 : Les candidats à l’élection des sénateurs du 25 septembre 2011 qui obtiendront, au scrutin proportionnel, au moins 5% des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais de propagande électorale aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.

1 – Circulaires :

Les déclarations sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, est interdite. Le format est de 210 x 297 mm.

Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des déclarations sont fixés comme suit :  recto : 160 € HT le premier mille et 2 € HT les cent exemplaires suivants ;  recto-verso : 195 € HT le premier mille et 2,50 € HT les cent exemplaires suivants.2

2 – Bulletins de vote :

Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Le format est de 148 x 210 mm ;

Le tarif maximal de remboursement des frais d’impression est fixé à 123,00 € HT le premier mille, et 1,25 € les cents bulletins suivants.

Article 3 : Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

Le taux de TVA applicable en matière d’impression des circulaires et bulletins de vote est de 5,5%.

Article 4 : Le remboursement aux candidats s’effectuera sur présentation des factures, en deux exemplaires, correspondant aux impressions des déclarations et bulletins de vote, libellées au nom du candidat et accompagnées d’un relevé d’identité bancaire et d’une éventuelle subrogation sont à adresser à la préfecture du Val-de-Marne.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Sous-préfet à la Ville,

Secrétaire général adjoint

Signé

Olivier HUISMANPREFET DU VAL DE MARNE

21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Arrêté n° 2011/2581

Annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n°2011/1017 du 28 mars 2011 déclarant cessibles les immeubles, section cadastrée CG 151P, nécessaires au projet de création de la rue nouvelle Nord-Sud depuis la future avenue Est-Ouest jusqu’à la rue Anselme Rondenay et la création de l’emprise foncière de l’Ilot 1C- opération de renouvellement urbain du Quartier Balzac-Touraine-Marronniers - commune de Vitry-sur-Seine -

Le préfet du Val de Marne, chevalier de la Légion d’Honneur,

- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5086 du 10 mai 2010 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative au projet de création de la rue nouvelle Nord-Sud depuis la future avenue Est-Ouest jusqu’à la rue Anselme Rondenay et la création de l’emprise foncière de l’Ilot 1C-opération de renouvellement urbain du Quartier Balzac-Touraine-Marronniers ;

- VU l’arrêté préfectoral n°2011/2 du 3 janvier 2011 déclarant d’utilité publique l’acquisition des immeubles nécessaires au projet de création de la rue nouvelle Nord-Sud depuis la future avenue Est-Ouest jusqu’à la rue Anselme Rondenay et la création de l’emprise foncière de l’Ilot 1C-opération de renouvellement urbain du Quartier Balzac-Touraine-Marronniers ;

- VU l’arrêté préfectoral n°2011/2291 du 13 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Olivier HUISMAN, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs de juillet 2011 ;

- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture d’enquêtes conjointes concernant le présent projet ont été publiés et affichés dans la commune concernée et insérés dans l’un des journaux diffusés dans le département ;

- VU les pièces justificatives de la notification individuelle aux propriétaires de l’avis d’ouverture de l’enquête parcellaire ;

…/…

Préfecture

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES

BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME ET

DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE

Créteil le, 29 juillet 2011- VU les pièces de l’enquête à laquelle le projet a été soumis du 13 mai 2008 au 12 juin 2008 inclus ;

- VU l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 21 août 2010 ;

- VU le courrier de la Société d’Economie Mixte Immobilière du Sud Est Parisien (SEMISE) du 10 mars 2011, demandant au préfet du Val de Marne, la cessibilité de la parcelle CG 151P;

- VU l’arrêté n°2011/1017 du 28 mars 2011 déclarant cessibles les immeubles, section cadastrée CG 151p, nécessaires au projet de création de la rue nouvelle Nord-Sud depuis la future avenue Est-Ouest jusqu’à la rue Anselme Rondenay et la création de l’emprise foncière de l’Ilot 1C-opération de renouvellement urbain du Quartier Balzac-Touraine-Marronniers ;

- VU l’ordonnance de refus d’expropriation n° 11/205 du 21 juillet 2011 ;

Considérant qu’en conséquence il s’avère nécessaire d’annuler l’arrêté préfectoral n°2011/1017 du 28 mars 2011 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;

A R R E T E :

- Article 1er: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la Société d’Economie Mixte Immobilière du Sud Est Parisien (SEMISE) les immeubles (section cadastrée CG 151p) nécessaires au projet de création de la rue nouvelle Nord-Sud depuis la future avenue Est-Ouest jusqu’à la rue Anselme Rondenay et la création de l’emprise foncière de l’Ilot 1C-opération de renouvellement urbain du Quartier Balzac-Touraine- Marronnier à Vitry-sur-Seine.

Un plan parcellaire relatif à la parcelle CG 151P déclarée immédiatement cessible est annexé au présent arrêté.

- Article 2 : Le présent arrête annule et remplace l’arrêté de cessibilité n° 2011/1017 du 28 mars 2011 ;

- Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de sa notification aux propriétaires. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.

- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le maire de la commune de Vitry sur Seine et le président de la Société d’Economie Mixte Immobilière du Sud Est Parisien (SEMISE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de l’expropriation visé à l’article 1er, et au juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Créteil.

Pour le préfet et par délégation

le sous-préfet chargé de mission,

secrétaire général adjoint

Olivier HUISMANPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Préfecture

ARRETE n° 2011/2642

portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la Zone d’Aménagement Concerté Anatole France sur la commune de Chevilly-Larue -

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.300-1 et suivants, les articles L.311 et suivants, R 311-1 et suivants ;

- VU le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’état compétente en matière d’environnement prévue aux articles L 122-1 et L122-7 du code de l’environnement ;

- VU la délibération du conseil municipal de Chevilly-Larue du 29 décembre 2008 donnant un avis conforme au dossier de création de la ZAC Anatole France élaboré par l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis Seine Amont (EPA ORSA) ;

- VU la délibération n° 2009/08 1/2 du conseil d’administration de l’EPA ORSA en date du 30 janvier 2009 approuvant le bilan de concertation préalable à la création de la ZAC Anatole France à Chevilly-Larue ;

- VU la délibération n° 2009-08 2/2 du conseil d’administration de l’EPA ORSA du 30 janvier 2009 relative à la création de la ZAC Anatole France à Chevilly-Larue ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2009/990 du 20 mars 2009 portant création de la ZAC Anatole France à Chevilly-Larue ;

- VU la délibération n° 2010/446 en date du 11 août 2010 du conseil municipal de Chevilly-larue approuvant le protocole d’accord entre l’EPA ORSA, Valophis Habitat et la ville dans le cadre de la ZAC Anatole France ;

- VU la délibération n° 2010-23 du conseil d’administration de l’EPA ORSA en date du 15 octobre 2010 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLU de la ZAC Anatole France à Chevilly-Larue ;

- VU l’avis de la direction départementale de l’équipement du Val-de-Marne en date du 19 février 2010 ; …/…

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

BUREAU DU CONTROLE DES ACTES

D’URBANISME ET DES PROCEDURES D’UTILITE

PUBLIQUE

Créteil, 3 août 2011- VU l’arrêté préfectoral n°2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil des actes administratifs de décembre 2010 ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2011/1237 du 15 avril 2011 déclarant d’utilité publique la ZAC Anatole France à Chevilly-Larue ;

- VU la délibération n°2011/584 en date du 3 mai 2011 du conseil municipal de la commune de Chevilly- Larue donnant un avis favorable sur le dossier de réalisation et sur le programme des équipements publics de la ZAC Anatole France, initiée par l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis Seine Amont (EPA-ORSA) ;

- VU la délibération n° 2011/09 du 20 mai 2011 du conseil d’administration de l’EPA-ORSA approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Anatole France et demandant à l’Etat de mettre en œuvre la procédure nécessaire à sa réalisation ;

- VU la lettre du conseil général du Val-de-Marne en date du 17 mai 2011 approuvant le programme des équipements publics du dossier de réalisation de la ZAC Anatole France ;

- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; A R R E T E

Article 1er : Le dossier de réalisation (rapport de présentation, programme des équipements publics, programme global des constructions, modalités prévisionnelles de financement et du complément à l’étude d’impact) de la Zone d’Aménagement Concerté Anatole France créé à l’initiative de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis Seine Amont (EPA-ORSA) situé sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue, est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l’article R 311-5, le présent arrêté fera l’objet :

- d’un affichage pendant un mois en mairie de Chevilly-Larue ;

- d’un affichage pendant un mois à l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis Seine Amont (EPA-ORSA) - Tour Orix – 16, avenue Jean Jaurès – 94600 Choisy-le-Roi ; - d’une mention en caractères apparents dans l’un des journaux diffusés dans le département ; - d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

En outre, cet arrêté, accompagné du dossier, est tenu à la disposition du public : - en mairie de Chevilly-Larue ;

- à la préfecture du Val-de-Marne (direction des relations avec les collectivités territoriales - bureau du contrôle des actes d’urbanisme et des procédures d’utilité publique).

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’EPA-ORSA, le maire de la commune de Chevilly-Larue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général,

Christian ROCKPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR

Arrêté n° 2011/2654

Commune d’Ivry-sur-Seine

déclarant cessibles au profit de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (A.F.T.R.P.) les terrains et immeubles nécessaires à la réalisation de la ZAC du Plateau -

Le préfet du Val de Marne, chevalier de la Légion d’Honneur,

- VU le code de l’expropriation ;

- VU l'arrêté préfectoral 2010/7779 du 13 décembre 2010 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet précité ;

- VU l’arrêté préfectoral n°2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;

- VU l'arrêté préfectoral 2011/1383 du 22 avril 2011 déclarant d'utilité publique l’acquisition des terrains nécessaires au projet de réalisation de la zone d’aménagement concerté du Plateau à Ivry-sur-Seine ;

-VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture d’enquêtes conjointes concernant le présent projet ont été publiés et affichés dans la commune concernée et que l’avis d’enquêtes a été inséré dans deux journaux diffusés dans le département ;

- VU les pièces justificatives de la notification individuelle aux propriétaires de l’avis d’ouverture de l’enquête parcellaire ;

- VU toutes les pièces de l’enquête à laquelle le projet a été soumis du 17 janvier 2011 au 19 février 2011 inclus ;

- VU l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 23 mars 2011 ;

- VU le courrier de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne en date du 28 juillet 2011 demandant au préfet de déclarer cessibles les biens figurant à l’état parcellaire ci-joint ;

- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;

…/…

Préfecture

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES

BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME ET

DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE

Créteil, 4 août 2011A R R E T E :

- Article 1er : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (A.F.T.R.P.), les terrains et immeubles désignés à l’état parcellaire ci-après, sis sur la commune d’Ivry-sur-Seine et nécessaires à la réalisation de la ZAC du Plateau.

- Un plan parcellaire relatif aux parcelles déclarées immédiatement cessibles est annexé au présent arrêté.

- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai des 2 mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.

- Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d’Ivry-sur-Seine et le président directeur général de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (A.F.T.R.P.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de l’expropriation visé à l’article 1er, et au juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Créteil.

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

Christian ROCKPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Préfecture

Arrêté n°2011/2691

Prorogeant la déclaration d’utilité publique des acquisitions foncières nécessaires au projet d’élargissement de la voie Léo Delibes -

à Vitry-sur-Seine -

Le préfet du Val-de-Marne, chevalier de la Légion d’Honneur,

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code de l’urbanisme ;

- VU le code de l’environnement ;

- VU le code de l’expropriation ;

- VU l’arrêté préfectoral n°2007/729 du 22 février 2007 déclarant d’utilité publique l’élargissement de la voie Léo Delibes à Vitry-sur-Seine ;

- VU la lettre du 21 juin 2011 de la commune de Vitry sur Seine sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique pour l’élargissement de la voie Léo Delibes à Vitry-sur-Seine à son profit et pour une durée complémentaire de 5 ans ;

- Considérant l’utilité publique du projet susvisé ;

- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n°2007/729 du 22 février 2007 déclarant d’utilité publique, au bénéfice de la commune de Vitry sur Seine, les acquisitions foncières nécessaires au projet d’élargissement de la voie Léo Delibes est prorogé dans tous ses effets à compter du 22 février 2012 pour une durée de cinq ans.

Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie de Vitry sur Seine. En outre, un avis relatant la prorogation de l’arrêté de déclaration d’utilité publique n°2007/729 du 22 février 2007 sera inséré dans un journal publié dans le département. …/…

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME

ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE

Créteil, le 8 août 2011ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne et le maire de la commune de Vitry sur Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet, et par délégation

le secrétaire général

Christian ROCKPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2011/1356

portant délégation de signature à Madame Marie-Andrée CORCUFF Conservatrice en chef du Patrimoine,

Directrice du Service Départemental d’Archives du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code du Patrimoine ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004/809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421- 16 ;

VU le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

VU le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la délivrance des visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d’archives publics ;

VU le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l’histoire, un intérêt public ;

VU le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT Préfet du Val-de-Marne ;VU l’arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication du 17 février 2011 nommant Madame Marie-Andrée CORCUFF, Directrice du Service Départemental d’Archives du Val- de-Marne à compter du 1 er janvier 2011;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Andrée CORCUFF, Directrice du Service départemental d’Archives du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci dessous :

a) Gestion du service départemental d’archives :

 correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du Conseil Général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ;  engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont il assure la gestion

b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :  correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L.1421-9 du code général des collectivités territoriales ;  avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leur groupements ;

 visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales ;

c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :

 documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;

 visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ;  documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

d) Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :  Correspondance et rapports

ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil Régional et du Conseil Général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat sont réservés à la signature exclusive du Préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général de la préfecture.

ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Marie-Andrée CORCUFF pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice du Service Départemental d’Archives du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 20 avril 2011Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2011/2283

Portant décision de classement en hôtel de tourisme 3 étoiles l’établissement « HOTEL SAINT ALBAN », situé 106 boulevard de la Marne

à LA VARENNE ST HILAIRE

Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;

Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L311-6 à L311-8, D311-4 à D311-11 et R311-13 à R311-14 ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;

VU la demande de classement présentée par la SARL M.U., reçue le 8 juillet 2011, en vue du classement en catégorie « Hôtel de tourisme 3 étoiles » de son établissement « HOTEL SAINT ALBAN » situé 106 boulevard de la Marne à LA VARENNE ST HILAIRE ;

VU l’avis favorable émis le 10 mai 2011 par l'organisme évaluateur accrédité « SOCOTEC » suite à sa visite du 26 avril 2011 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Créteil, le 12 juillet 2011

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET

DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »

AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHEARRETE

Article 1 : L’« HOTEL SAINT ALBAN », situé 106 boulevard de la Marne à LA VARENNE ST HILAIRE, est classé en « Hôtel de tourisme catégorie 3 étoiles » pour 19 chambres pouvant accueillir au total 140 personnes - N° SIRET : 43344709100011.

Article 2 : Ce classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à l’intéressé et dont copie sera adressée à Atout-France.

Fait à Créteil, le 12 juillet 2011

Signé, le Secrétaire Général, Christian ROCKPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2011/2612

Portant décision de classement en hôtel de tourisme 4 étoiles l’établissement « MERCURE FONTENAY-SOUS-BOIS », situé Avenue des Olympiades à FONTENAY-SOUS-BOIS

Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;

Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L311-6 à L311-8, D311-4 à D311-11 et R311-13 à R311-14 ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;

VU la demande de classement présentée par la société NMP FRANCE, reçue le 15 juillet 2011, en vue du classement en catégorie « Hôtel de tourisme 4 étoiles » de son établissement « MERCURE FONTENAY SOUS BOIS» situé Avenue des Olympiades à Fontenay sous Bois ;

VU l’avis favorable émis le 23 juin 2011 par l'organisme évaluateur accrédité « Bureau Alpes Contrôles » suite à sa visite du 8 juin 2011 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Créteil, le 29 juillet

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET

DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »

AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHEARRETE

Article 1 : L’Hôtel « MERCURE FONTENAY SOUS BOIS », situé Avenue des Olympiades à Fontenay sous Bois, est classé en « Hôtel de tourisme catégorie 4 étoiles » pour 133 chambres pouvant accueillir au total 751 personnes - N° SIRET : 42046204600368.

Article 2 : Ce classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à l’intéressé et dont copie sera adressée à Atout-France.

Fait à Créteil, le 29 juillet 2011

P/ Le Préfet, et par délégation,

Le Sous-Préfet chargé de mission,

Secrétaire Général Adjoint

Olivier HUISMANPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2011/ 2613

Portant décision de classement en hôtel de tourisme 3 étoiles l’établissement « IBIS CHEVILLY LARUE », situé 72 avenue de Stalingrad

à CHEVILLY LARUE

Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;

Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L311-6 à L311-8, D311-4 à D311-11 et R311-13 à R311-14 ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;

VU la demande de classement présentée par la société CHEVILLY7, reçue le 28 juillet 2011, en vue du classement en catégorie « Hôtel de tourisme 3 étoiles » de son établissement « IBIS CHEVILLY LARUE» situé 72 avenue de Stalingrad à Chevilly Larue ;

VU l’avis favorable émis le 22juillet 2011 par l'organisme évaluateur accrédité « MKG » suite à sa visite du 21 juillet 2011 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Créteil, le 29 juillet 2011

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET

DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »

AFFAIRE SUIVIE PAR MME JURQUETARRETE

Article 1 : L’Hôtel « IBIS CHEVILLY LARUE », situé 72 avenue de Stalingrad à Chevilly Larue, est classé en « Hôtel de tourisme catégorie 3 étoiles » pour 103 chambres pouvant accueillir au total 304 personnes - N° SIRET : 78568743500012.

Article 2 : Ce classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à l’intéressé et dont copie sera adressée à Atout-France.

Fait à Créteil, le 29 juillet 2011

P/ Le Préfet, et par délégation,

Le Sous-Préfet chargé de mission,

Secrétaire Général Adjoint

Olivier HUISMANPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2011/ 2614

Portant décision de classement en hôtel de tourisme 4 étoiles l’établissement « NOVOTEL PARIS ORLY RUNGIS », situé 1 rue du Pont des Halles à RUNGIS

Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;

Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L311-6 à L311-8, D311-4 à D311-11 et R311-13 à R311-14 ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;

VU la demande de classement présentée par la société PADACRINA, reçue le 19 juillet 2011, en vue du classement en catégorie « Hôtel de tourisme 4 étoiles » de son établissement « NOVOTEL PARIS ORLY RUNGIS» situé 1, rue du Pont des Halles à Rungis ;

VU l’avis favorable émis le 5 juillet 2011 par l'organisme évaluateur accrédité « MKG » suite à sa visite du 28 juin 2011 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Créteil, le 29 juillet

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET

DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »

AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHEARRETE

Article 1 : L’Hôtel « NOVOTEL PARIS ORLY RUNGIS », situé 1, rue du Pont des Halles à Rungis, est classé en « Hôtel de tourisme catégorie 4 étoiles » pour 181 chambres pouvant accueillir au total 1346 personnes - N° SIRET : 38385776000029.

Article 2 : Ce classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à l’intéressé et dont copie sera adressée à Atout-France.

Fait à Créteil, le 29 juillet 2011

P/ Le Préfet, et par délégation,

Le Sous-Préfet chargé de mission,

Secrétaire Général Adjoint

Olivier HUISMANPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2011/2639

Portant délégation de signature à M. William MAROIS,

Recteur de l’académie de Créteil

*****************

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’éducation ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des Juridictions financières ;

VU le Code des Marchés Publics ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions modifiée et complétée par les Lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°92-125 du 6 février 1992 ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’ entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’ enseignement ;VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et notamment son article 33-1, complété par le décret n° 2004- 885 du 27 août 2004 ;

…/…

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 décembre 2009 nommant M. William MAROIS en qualité de Recteur de l’académie de Créteil ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne ;

VU la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d’enseignement public ;

VU la circulaire 88079 du 28 mars 1988 sur l’organisation économique et financière des établissements publics locaux d’enseignement ;

VU la circulaire du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l’article 421-14 du Code de l’éducation ;

VU le courrier du recteur de l’académie de Créteil du 12 juillet 2011 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

Article 1er : Délégation est donnée à M. William MAROIS , Recteur de l’académie de Créteil à l’effet de signer au nom du Préfet du Val-de-Marne la délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges et les lycées en cités scolaires à gestion départementale :

 les actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives) et pièces justificatives.

Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, M. William MAROIS pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Recteur de l’académie de Créteil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 3 août 2011

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2011/2640

Modifiant l’arrêté N° 2010/ 8060 du 30 décembre 2010

portant délégation de signature à M. Pierre MOYA,

Inspecteur d’Académie,

Directeur des Services départementaux de l’Education Nationale

*****************

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’éducation ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des Juridictions financières ;

VU le Code des Marchés Publics ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions modifiée et complétée par les Lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°92-125 du 6 février 1992 ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’ entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’ enseignement ;VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et notamment son article 33-1, complété par le décret n° 2004- 885 du 27 août 2004 ;

…/…

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 juin 2010 nommant M. Pierre MOYA en qualité d’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral N° 2010/8060 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à M. Pierre MOYA, Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale ;

VU la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d’enseignement public ;

VU la circulaire 88079 du 28 mars 1988 sur l’organisation économique et financière des établissements publics locaux d’enseignement ;

VU la circulaire du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l’article 421-14 du Code de l’éducation ;

VU le courrier du Recteur de l’académie de Créteil du 12 juillet 2011 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté N° 2010/8060 du 30 décembre 2010 est modifié de la façon suivante :

Délégation est donnée à M. Pierre MOYA , Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education nationale du Val-de-Marne à l’effet de signer au nom du Préfet du Val-de-Marne la délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges et les lycées en cités scolaires à gestion départementale :

 les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I – de l’article L.421-14 du code de l’éducation, sont soumis à l’obligation de transmission conformément à l’article 33-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 introduit par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, soit :

1°) les délibérations du Conseil d’administration relatives :

a) à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;

b) au recrutement de personnels ;

c) aux tarifs du service annexe d’hébergement ;

d) au financement des voyages scolaires.

2°) les décisions du chef d’établissement relatives :a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à

l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;

b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.

Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 3 août 2011

Pierre DARTOUT11

ARRETE n° 2011 – DT 94/177

portant désignation d’un médecin rapporteur auprès du sous-comité

des transports sanitaires du Val de Marne

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6313-6 ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions susvisées, l’avis du sous-comité des transports

sanitaires préalable à la délivrance, à la suspension ou au retrait de l’agrément nécessaire aux transports

sanitaires est donné après rapport du médecin désigné par le directeur général de l’agence régionale de

santé ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

Monsieur le Docteur Luc GARÇON, affecté à l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, est désigné rapporteur auprès du sous-comité des transports sanitaires du département du Val de Marne.

Madame le Docteur Sylvie TRIDON, affectée à l’agence régionale d’Ile-de-France, est désignée rapporteur suppléant auprès du sous-comité des transports sanitaires du département du Val de Marne.

ARTICLE 2 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de- France, ainsi qu’à celui de la préfecture du département du Val de Marne.

A Paris, le 19 juillet 2011

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

d’Ile-de-France

Claude EVINDélégation Territoriale du Val de Marne

Arrêté n° 2011- 94 - 184

Portant modification de l’agrément de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES 94 TU» à Champigny sur Marne

sous le numéro 94 . 97 . 013

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France

VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1, à R 6313-8 ;

VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,

VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l’arrêté n° DS 2011-109 du 23 mai 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur Gérard DELANOUE, Délégué territorial du Val de Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 97-2265 du 3 juillet 1997 portant agrément de la société « AMBULANCES 94 TU » sise 11 rue Julien Grimaud à Champigny sur Marne (94500) ;

VU l’arrêté préfectoral n°2001-1624 du 15 mai 2001 portant modification de l’agrément de la société « AMBULANCES 94 TU » sise 11 rue Julien Grimaud à Champigny sur Marne (94500) ;

VU l’arrêté préfectoral n°2002-75 du 14 janvier 2002 portant modification de l’agrément de la société « AMBULANCES 94 TU » sise 1 rue Rhin et Danube à Champigny sur Marne (94500) ;

VU la demande en date du 30 juin 2011 présentée par le gérant Monsieur Paul-Henri FABRE, informant du changement de gérant ;

VU l’extrait KBIS d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil, n° 1995 B 02592 en date du 10 mai 2011 ;

VU le procès-verbal de l’assemblée générale en date du 30 avril 2004 désignant Monsieur. Paul-Henri FABRE en qualité d’unique gérant de la société « AMBULANCES 94 TU » sise à Champigny sur Marne ;ARRÊTE

Article 1 er La SARL dénommée « AMBULANCES 94 TU » agréée sous le n° 94 97 013 a pour gérant :

Monsieur Paul-Henri FABRE

Article 2 : Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne.

Article 3 : Tout manquement aux obligations réglementaires propres aux transports sanitaires fera l’objet d’un retrait d’agrément à titre temporaire ou sans limitation de durée.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.

Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.

Article 5 : Le Délégué Territorial du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 1 er août 2011

P° / Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

d’Ile-de-France

Le délégué territorial

Gérard DELANOUE

2/2Délégation Territoriale du Val de Marne

Arrêté n° 2011- 94 - 185

Portant modification de l’agrément de la Société de transports sanitaires « ETOILE BLEUE FRANÇAISE» à Champigny sur Marne

sous le numéro 94 . 06 . 067

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France

VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1, à R 6313-8 ;

VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,

VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l’arrêté n° DS 2011-109 du 23 mai 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur Gérard DELANOUE, Délégué territorial du Val de Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-538 du 7 février 2007 portant agrément de la société « ETOILE BLEUE FRANÇAISE » sise à Champigny sur Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2009-8 du 14 avril 2009 portant modification de l’agrément de la société « ETOILE BLEUE FRANÇAISE» sise à Champigny sur Marne ;

VU la demande en date du 1er juillet 2011 présentée par le gérant Monsieur Abdelouafi NEJME, informant du changement de gérance ;

VU l’extrait KBIS d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil, n° 2006 B 04572 en date du 29 juin 2011 ;

VU le procès-verbal de l’assemblée générale en date du 26 avril 2011 nommant Monsieur. Abdelouafi NEJME, gérant de la société « ETOILE BLEUE FRANÇAISE» sise à Champigny sur Marne

VU l’acte de cession de parts à la société SNAL sise à Champigny sur Marne en date du 26 avril 2011 ;ARRÊTE

Article 1 er La SARL dénommée « ETOILE BLEUE FRANÇAISE» agréée sous le n° 94 06 067 a pour gérant :

Monsieur Abdelouafi NEJME

Article 2 : Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne.

Article 3 : Tout manquement aux obligations réglementaires propres aux transports sanitaires fera l’objet d’un retrait d’agrément à titre temporaire ou sans limitation de durée.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.

Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.

Article 5 : Le Délégué Territorial du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 1 er août 2011

P° / Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

d’Ile-de-France

Le délégué territorial

Gérard DELANOUE

2/2Délégation Territoriale du Val de Marne

Arrêté n° 2011- 188

Portant modification de l’agrément de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES LS» à Cachan

sous le numéro 94 . 08 . 087

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France

VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1, à R 6313-8 ;

VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,

VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l’arrêté n° DS 2010-83 du 16 décembre 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur Gérard DELANOUE, Délégué territorial du Val de Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-69 du 1 er avril 2008 portant agrément de la société « AMBULANCES LS » sise 45 rue Paul Vaillant Couturier à Cachan (94230) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-190 du 16 décembre 2008 portant modification de gérance au profit de M. Stéphane SOTTIER ;

VU l’extrait KBIS d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil, n° 2008 B 00950 en date du 12 décembre 2010

VU le procès-verbal de l’assemblée générale en date du 1 er octobre 2010 désignant Mme Ana KOLASA née VILAR GIL en qualité de co-gérante de la société « AMBULANCES LS » sise à Cachan, conjointement avec M. Stéphane SOTTIER ;

VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires en date du 21 avril 2011 ;ARRÊTE

Article 1 er La SARL dénommée « AMBULANCES LS » agréée sous le n° 94 08 087 a pour gérants :

Monsieur Stéphane SOTTIER

Madame Ana KOLASA née VILAR GIL

Article 2 : Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne.

Article 3 : Tout manquement aux obligations réglementaires propres aux transports sanitaires fera l’objet d’un retrait d’agrément à titre temporaire ou sans limitation de durée.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.

Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.

Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie de Cachan et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et la Préfecture de la région d’Ile de France.

Fait à Créteil, le 8 août 2011

P° / Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

d’Ile-de-France

Le délégué territorial

Gérard DELANOUE

2/2Délégation Territoriale du Val de Marne

Arrêté n° 2011- 94 - 191

Portant modification de l’agrément de la Société de transports sanitaires « ULTIMA AMBULANCES » à Champigny sur Marne

sous le numéro 94 . 07 . 079

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France

VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1, à R 6313-8 ;

VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,

VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l’arrêté n° DS 2011-109 du 23 mai 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur Gérard DELANOUE, Délégué territorial du Val de Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-3928 du 9 octobre 2007 portant agrément de la société « ULTIMA Ambulances » sise 35 rue du Docteur Charcot à Champigny sur Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2008-193 du 23 décembre 2008 portant modification de l’arrêté n°2007-3928 du 9 octobre 2007, portant transfert des locaux au 131 boulevard Charles de Gaulle à Champigny sur Marne ;

VU la demande en date du 15 juin 2011 présentée par le gérant Monsieur Sébastien SARFATI informant du transfert des locaux de la société « ULTIMA Ambulances » sise désormais 33 avenue Laplace à Arcueil ;

VU l’extrait KBIS d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil, n° 2007 B 01536 en date du 28 juillet 2011 ;ARRÊTE

Article 1 er Les locaux de la société de transports sanitaires dénommée « ULTIMA AMBULANCES» agréée sous le numéro 94 . 07 .079, sont transférés depuis le 10 juin 2011 du 131 avenue du Général de Gaulle à Champigny sur Marne (94500) au 33 avenue Laplace à Arcueil (94110).

Article 2 : Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne.

Article 3 : Tout manquement aux obligations réglementaires propres aux transports sanitaires fera l’objet d’un retrait d’agrément à titre temporaire ou sans limitation de durée.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.

Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.

Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie d’Arcueil et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et la Préfecture de la région d’Ile de France.

Fait à Créteil, le 11 AOUT 2011

P° / Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

d’Ile-de-France

Le délégué territorial

Gérard DELANOUE

2/2-Dd2DéddddDddL2GATION TERRITORIALE DU Val de Marne -

Le Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé d’Ile de France

VU le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment l’article L.5125-7 alinéa 4,

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,

VU l’arrêté n° DS 2011-109 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du Val de Marne,

VU l’arrêté du Préfet de Police, en date du 12 février 1943, accordant la licence n°887, devenue 94#000887, pour l’officine de pharmacie sise 8 rue du Président Wilson à GENTILLY (94250);

Vu l’arrêté préfectoral n° 85-4343 du 26 décembre 1985 enregistrant sous le n° 42/85 la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée demandée par mademoiselle Claudine LE JONCOUR,

Délégation territoriale du Val de Marne

Arrêté n°2011/ 187

Portant fermeture d’une officine de pharmacie

à GENTILLY (Val de Marne)2/2

VU la lettre reçue en date du 18 juillet 2011 de mademoiselle Claudine LE JONCOUR déclarant fermer définitivement son officine de pharmacie sise 8 rue du Président Wilson à GENTILLY (94250), à compter du 23 juin 2011,

ARRETE

Article 1er :La licence de création n° 887, devenue 94#000887, pour l’officine de pharmacie sise 8 rue du Président Wilson à GENTILLY (94250), est RESTITUEE et LA FERMETURE DEFINITIVE de cette officine est intervenue le 23 juin 2011.

Article 2 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le délégué territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile de France et de la préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 3 août 2011

Pour le Directeur Général

de l’Agence Régionale

de Santé d’Ile de France,

Le Délégué territorial,

Signé : Gérard DELANOUE1

DELEGATION DE GESTION

Délégation de gestion entre le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne et le Préfet du Val-de-Marne relative à la gestion des crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »

Entre

Le Directeur départemental de la cohésion sociale, désigné ci-après « le délégant », d’une part, et

Le Préfet du département du Val-de-Marne, désigné ci-après le « délégataire », d’autre part,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 er — Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire (arrêté préfectoral n° 2010/8069 du 30 décembre 2010), le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 104 «Intégration et accès à la nationalité française», pour les actions 104-11 (Accueil des étrangers primo- arrivants) et 104-12 (Intégration et lutte contre les discriminations).

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire. Le délégataire réalisera à la fin de chaque mois une restitution CHORUS permettant au délégant d’assurer le suivi de sa consommation en AE et CP.

La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Article 2 — Prestations confiées au délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction2

technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer ainsi que l'émission des titres de perception. Les paiements peuvent être effectués, le cas échéant, par la régie d’avances du délégataire.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

• il saisit et valide les engagements juridiques. Il notifie les bons de commande ;

• il saisit la date de notification des actes ;

• il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine de l’autorité en charge du contrôle financier et de l’ordonnateur secondaire ;

• il enregistre la certification du service fait ;

• il réceptionne les factures, sauf cas précisés d’un commun accord ;

• il communique au délégant copie des factures qu’il reçoit directement ;

• il saisit et valide les demandes de paiement ;

• il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;

• il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

• il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

• il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1 er niveau au sein de sa structure ;

• il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.

Par ailleurs le délégataire, pour la complète information du délégant et afin de lui permettre d’assurer le pilotage des AE et CP, transmettra par mail une copie des factures ordonnancées.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire :

• du suivi budgétaire des crédits confiés par le ministère

• de la décision de dépenses et de recettes,

• de la compétence d’autorité adjudicatrice pour les marchés publics

• de la constatation du service fait,

• de l’instruction des dossiers et de leur transmission au délégataire,

• de l’archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3 — Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité. Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.3

Article 4 — Obligations du délégant

Le délégant n’engage pas de dépense sans validation préalable de l’engagement juridique dans CHORUS et respecte les règles de la commande publique. Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Il adresse une copie de ce document à l’autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire concernés.

Article 5 — Exécution financière de la délégation

Le délégataire exerce pour la présente délégation la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes.

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa

responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement.

Article 6 — Modification du document

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution du présent document, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant.

Article 7 — Durée

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2011 et reconduit tacitement, d’année en année.

Article 8 — Publication du document

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 2 août 2011

Le délégant Le délégataire

Pour le directeur départemental de la Pour le Préfet du Val-de-Marne, cohésion sociale du Val-de-Marne et par délégation,

et par délégation, Le Secrétaire Général,

Le directeur adjoint,

Signé : Signé :

Yves HOCDE Christian ROCK1

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

1, place du Général P. Billotte

94040 CRETEIL CEDEX

Affaire suivie par Chantal Maddaloni

chantal.maddaloni@dgfip.finances.gouv.fr

 01 43 99 37 37

Créteil, le 1er août 2011

ARRETE DDFIP N°2011-11 DU 1ER AOUT 2011 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE M. PIERRE PRIEURET, ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE, AUX DELEGATAIRES DU POLE GESTION PUBLIQUE

DELEGATIONS SPECIALES A :

 Division des Collectivités locales :

 Mme Brigitte MALBRANCKE, trésorière principale du Trésor public, chef de la « Division des collectivités locales » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de sa division.

Service Animation du réseau et Qualité comptable :

 En l’absence de Mme MALBRANCKE, Mme Isabelle LELOUP, contrôleur principal du Trésor public, adjointe au chef de service, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les courriers de notification des jugements de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux comptables et ceux accompagnant les réponses des comptables aux injonctions, les courriers notifiant l'acceptation par la CRC du délai demandé pour la production des comptes financiers, les décisions de créations ou de modifications de régies des EPLE, la transmission des remises gracieuses et débets, les accords concernant le montant du cautionnement des EPLE, les courriers des demandes de prolongation du délai des réserves des agents comptables des EPLE, les bordereaux d'observations sur pièces des EPLE et EPN, - les bordereaux d'envoi des comptes de gestion sur chiffres visés, l’apurement administratif des comptes des ASA, les bordereaux d'observations pour le contrôle contemporain des balances - procédure d'envoi des comptes de gestion à la CRC.2

Service Soutien juridique, études financières et fiscalité directe locale :

 Mme Isabelle BOMBARDE, inspectrice des impôts, Mme Elena VIGNAUX et Monsieur Romain PRUVOST, inspecteurs du Trésor public, chef du service « Soutien juridique, études financières et fiscalité directe locale Gestion comptable et financière », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les factures de délivrance des fichiers cadastraux et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service.

Service Hélios :

 Mme Liliane DEBRAS, inspectrice du Trésor public, chef du service « Hélios », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service.

 CHORUS

 Mme Marie Geneviève UGARTE, trésorier principal du Trésor public, chef de Mission CHORUS reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif à l’application CHORUS.

 Division des Opérations et Comptes de l’État :

 Mme Virginia NAUDIN et M. Jean-Marc PETIN, receveurs- percepteurs du Trésor public, chefs de la « Division des opérations et comptes de l’État » reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de leur division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de leur division.

Service Comptabilité générale :

 Mme Armelle FRANCOIS et Mme Alicia BOURROUX inspectrices du Trésor public, chefs du service « Comptabilité générale », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les courriers de rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de virement VIR, les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les demandes de remboursement des trop- perçus de la Préfecture et des Sous-Préfectures, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées.

 Mme Denise DELBOUIS, contrôleur 1ère classe du Trésor public, adjointe au chef de service est habilitée à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la Trésorerie générale.

 Mme Denise DELBOUIS, contrôleur 1 ère classe du Trésor public et Mme Houaria KERZAZI, contrôleur du Trésor public, adjointes au chef de service, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFIP, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France et les déclarations de recettes en numéraire.

 En l'absence des chefs de service comptabilité générale, Mme KERZAZI Houaria, contrôleur du Trésor public, adjointe au chef de service, est habilitée à signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les courriers de rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de virement VIR, les fiches3

d'écriture et de rectification à destination des PNC, les demandes de remboursement des trop perçus de la Préfecture et des Sous-Préfectures

 Monsieur Daniel NICOLAS, agent d’administration principal 1ère classe du Trésor public, caissier titulaire, est habilité à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la Trésorerie générale

 M. Kévin AUDRAN, agent d’administration 2ème classe du Trésor public, Mme Clotilde BOUTIN- LAMASINE, contrôleur 2ème classe du Trésor public, Mme Houaria KERZAZI, contrôleur 2ème classe du Trésor public, et Mme Denise DELBOUIS, contrôleur principal du Trésor public, adjointe au chef de service sont habilités à signer les déclarations de recettes en numéraire.

Service Dépenses de l’État :

 M. Franck KEMPF et Mme Suzelle VIMEUX, inspecteurs du Trésor public, chefs du service « Dépense » reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux sommaires trimestriels et annuels transmis à la DGFIP, les états d'ajustement à destination des ordonnateurs, les décisions d'octroi des prêts automobiles et pour l'amélioration de l'habitat, les envois des comptes de gestion ainsi que des rejets de mandats et des bordereaux d'observation du secteur visa et les différents courriers émis.

Service Liaison et comptabilité du recouvrement

 Mme Nadine LECLERCQ, inspectrice du Trésor public, chef du service « Liaison et comptabilité du recouvrement » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les ordres de paiement, les bordereaux de remise de chèques ainsi que les ordres de virement VIR et DVINT.

 En l’absence de Mme Nadine LECLERCQ, Mme Michelle MALAVIEILLE contrôleur principal du Trésor public et Mme Michèle CLEMENT, contrôleur principal du Trésor public reçoivent pouvoir de signer les bordereaux VIR et DVINT, les ordres de paiement, les courriers aux contribuables.

Service Dépôts- Services Financiers :

 Mme Stéphanie CADET et Mme Ahlem AL SHEIKHLY, inspectrices du Trésor public, chefs du service « Dépôts et services financiers » composé du secteur DFT et du secteur CDC, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que divers documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor, tous documents comptables et administratifs de service courant concernant l'activité Dépôts et services financiers ainsi que ceux relatifs à l'activité du service Caisse des Dépôts et Consignations et le retrait des valeurs déclarées.

 En l’absence de Mme Stéphanie CADET et de Mme Ahlem AL SHEIKHLY, M Bernard LONGCHAMP, contrôleur du Trésor Public, reçoit pouvoir de signer, pour le secteur DFT uniquement, tout document concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les paiements par VIR, les rejet d’opérations au PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France.4

 En l’absence de Mme Stéphanie CADET et Mme Ahlem AL SHEIKHLY, M. Bernard LONGCHAMP, contrôleur du Trésor Public, reçoit pouvoir de signer, pour le secteur DFT uniquement, tout document concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les paiements par VIR, les rejets d’opérations au PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France.

 Mme Marie-Pierre MOUTON, contrôleur du Trésor public reçoit pouvoir de signer les formulaires de consignations et de déconsignations de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Mme Charlène HO QUANG contrôleur du Trésor public, Mlle Monica TEIXEIRA, agent d’administration du Trésor Public et M. Jean-Jacques KIBELOLO agent d’administration du trésor public, reçoivent pouvoir de signer les formulaires de consignation de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Mme Christiane ARLIE reçoit pouvoir de signer les formulaires de consignations de fonds auprès de la Caisse des dépôts et Consignations uniquement pour ce qui concerne les dépôts de capital.

 Division des Produits divers et des Services de liaison :

 Mme Marie-Geneviève UGARTE, trésorière principale 1 ère catégorie du Trésor public, chef de la « Division Produits divers et services de liaison » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de sa division.

Service Produits divers :

 M. Nouri BERKANE, chef du service « Produits divers », et M. Henri BENACQ, chargés de mission, inspecteurs du Trésor public reçoivent pouvoir de signer l’octroi des délais de paiement, le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les déclarations de recettes, les chèques sur le Trésor, les remises de chèques à la Banque de France, les commandements, les saisies et états de poursuites extérieures, la comptabilité du service, les remises gracieuses concernant les produits divers (jusqu'à 1 524 €).

Service Paye :

 Mmes Kristell FLOCH et Myriam SERVIA, inspectrices du Trésor public, chefs du service « Paye », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de virement à la Banque de France et la validation de la paye.

 Mmes Jocelyne BERTRAND et Rose-Aimée BRIVAL, contrôleuses Principales, Mme Marie-Laure JOSSOUD, contrôleuse de 2 ème classe du Trésor public, adjointes des chefs de service, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement. En l’absence de Mmes FLOCH et SERVIA, elles reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de rejets, les accusés de réception des oppositions de toutes natures, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement à la Banque de France et la validation de la paye.

 En l’absence du chef de la division et des chefs du service « Paye», Mme Colette VIGNAL, inspectrice du Trésor public, chef du service « Pensions », est habilitée à valider la paye.

Service Pensions :

 Mme Colette VIGNAL, receveur-percepteur du Trésor public, chef du service « Pensions » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de virement à la Banque de France, la validation des pensions et les enquêtes effectuées auprès des CCP.5

 Mlle Elisabeth JACQUET, contrôleuse 2 ème classe du Trésor public, adjointe du chef de service, reçoit pouvoir de signer toutes demandes de pièces, enquêtes, délivrance d'attestations, communication d'informations aux pensionnés et à leurs héritiers, transmission de correspondance notamment au SRE et aux CRP, accusés de réception des oppositions et notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires.

 En l’absence du chef de la division et de la chef du service « Pensions », Mmes Kristell FLOCH et Myriam SERVIA, chefs du service « Paye », sont habilitées à valider les pensions.

 Division du Domaine :

 M. Jean-Claude WOHNLICH, inspecteur principal du Trésor public, chef de la division « Domaine » et Mme Elisabeth RECHIDI, receveur-percepteur, adjointe au chef de la division « Domaine », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division.

 M. Jean-Claude WOHNLICH, inspecteur principal du Trésor public, chef de la division « Domaine » et Mme Elisabeth RECHIDI, receveur-percepteur, adjointe au chef de la division « Domaine », reçoivent pouvoir de signer les évaluations d’une valeur vénale inférieure ou égale à 3 000 000 € en domanial et inférieure ou égale à 300 000 € en valeur locative, à l’exception des affaires signalées par la Direction.

 M. Jean Claude WOHNLICH est habilité à exercer la mission de Commissaire du Gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction. Madame Elisabeth RECHIDI est habilitée à exercer la mission de Commissaire du Gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.

 Mmes Carine DIDIER, Marie-Noëlle LE LOC’H et Marie-Noëlle SEGALAT, inspectrices du Trésor public, Messieurs Louis ALBE et Michel DAVERY, inspecteurs des impôts, Messieurs Lionel BORDE et Fabrice COTREL, inspecteurs du Trésor public sont habilités à signer les évaluations d’une valeur vénale inférieure ou égale à 800 000 € en domanial et inférieure ou égale à 80 000 € en valeur locative, à l’exception des affaires signalées par la Direction ; ils sont également habilités à exercer la mission de commissaire du Gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.

 En l’absence de M. Jean-Claude WOHNLICH et de Mme Elisabeth RECHIDI, Madame Elisabeth FLOUX et M Yves TOURNIER, inspecteurs des impôts, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service.

 Centre d’encaissement :

 Mme Laurence COLONNEAUX, receveur-percepteur du Trésor public, chef du centre d’encaissement reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du centre d’encaissement, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre du centre.

 En l’absence de Mme Laurence COLONNEAUX, Mlle Nadège CHARRIE-BENOIST, inspectrice du Trésor public, adjointe du chef de centre, reçoit pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les courriers aux usagers, aux postes comptables et à la Banque de France, les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.6

 En l’absence de Mme Laurence COLONNEAUX, Mme Martine DENIZON, contrôleur principal du Trésor public, reçoit pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les lettres d’envoi de documents aux postes comptables, les courriers adressés à la Banque de France et les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.

 En l’absence de Mme Laurence COLONNEAUX, M. Jean BODIGUET, administrateur technique, et M. Quan-Tri TRUONG, agent technique du CEC, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.

 En l’absence de Mme Laurence COLONNEAUX, M. Kevin BRELEUR, contrôleur 2 ème classe du Trésor public, reçoit pouvoir pour signer les lettres d’envoi de documents aux postes comptables.

 En l’absence de Mme Laurence COLONNEAUX, Mme Lydie SERRAS, contrôleur 1 ère classe du Trésor public et M. Denis VOLET, agent d’administration 1ère classe du Trésor public, M. Xavier DELAGRANGE, agent contractuel du centre d’encaissement et Mme Marie-Françoise MAISONNIER, contrôleur principal du Trésor public reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France.

 En cas d’absence d’un chef de division ou de la chef du centre d’encaissement, les autres chefs de division et la chef du centre d’encaissement sont habilités à se substituer à leur collègue absent.

La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Val-de-Marne.

Pour le Directeur des Finances Publiques

Le Responsable du pôle gestion publique

Patrick GANDON1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011 / 1514

AVENANT A L’ARRÊTÉ N° 2010/4689 du 07/04/2010

PORTANT AGRÉMENT SIMPLE

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Raison Sociale « FIRMIN SERVICES»

S Si ir re et t 4 49 91 1 7 76 60 0 6 60 09 9 0 00 00 03 33 3

Numéro d'agrément : 2 20 00 06 6- -1 1- -9 94 4. .3 30 0

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Code du Travail,

Vu le décret N°2007-854 du 14 mai 2007 relatif à l’agrément des organismes de services à la personne

Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 012 portant subdélégation de signature,

A R R E T E :

A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour objet la m mo od di if fi ic ca at ti io on n d du u l li ie eu u d d’ ’i im mp pl la an nt ta at ti io on n d du u s si iè èg ge e s so oc ci ia al l de l’EURL FIRMIN SERVICES, a an nc ci ie en nn ne em me en nt t 9 rue de la Porte des Bois (SIRET 491 760 609 00025).

Le nouveau siège social est situé :

 3 avenue Charles de Gaulle

 94470 BOISSY SAINT LEGER2

A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles  R 7232-4 à R 7232-10,

 ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

 exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,

 ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : Toutes les clauses de l’arrêté initial 2006/3866 du 19 septembre 2006 demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.

A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 5 mai 2011

Pour le préfet, et par délégation du directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la

consommation,

du travail et de l’emploi d'Île de France,

La directrice régionale adjointe,

responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne

Marie DUPORGE-HABBOUCHE1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011 / 2422

AVENANT A L’ARRÊTÉ N° 2007/2161

PORTANT AGRÉMENT SIMPLE

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Raison Sociale «L’ESPRIT COACHING»

S Si ir re et t 4 49 98 8 1 11 10 0 8 83 32 2 0 00 00 02 25 5

Numéro d'agrément : N N/ /1 12 20 06 60 07 7/ /F F/ /0 09 94 4/ /S S/ /0 04 40 0

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Code du Travail,

Vu le décret N°2007-854 du 14 mai 2007 relatif à l’agrément des organismes de services à la personne

Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 012 portant subdélégation de signature,

A R R E T E :

A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour objet de prendre en compte le transfert de siège social de l’EURL L’ESPRIT COACHING, a an nc ci ie en nn ne em me en nt t b ba as sé ée e a au u 3 3 r ru ue e A Ad dr ri ie en n M Me en nt ti ie en nn ne e – – 9 94 43 35 50 0 V VI IL LL LI IE ER RS S S SU UR R M MA AR RN NE E ( (S Si ir re et t 4 49 98 8 1 11 10 0 8 83 32 2 0 00 00 01 17 7) )

Le nouveau siège social, actif depuis le 28 janvier 2011, est situé :

  3 31 1 r ru ue e d de es s A Ar rp pe en nt ts s

 9 93 31 16 60 0 N NO OI IS SY Y L LE E G GR RA AN ND D2

A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles  R 7232-4 à R 7232-10,

 ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

 exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,

 ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : Toutes les clauses de l’arrêté initial 2007/2161 du 12 juin 2007 demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.

A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le Préfet du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 21 juillet 2011

Pour le préfet et par délégation du directeur régional,

des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d’Ile de France,

La directrice adjointe du travail

Thérèse ROSSI1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011 / 2423

AVENANT A L’ARRÊTÉ N° 2006-4210

PORTANT AGRÉMENT SIMPLE

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Raison Sociale « FRESNES SERVICES»

S Si ir re et t 3 35 53 3 7 74 47 7 0 01 17 7 0 00 00 04 47 7

Numéro d'agrément : 2 20 00 06 6- -1 1- -9 94 4. .3 32 2

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Code du Travail,

Vu le décret N°2007-854 du 14 mai 2007 relatif à l’agrément des organismes de services à la personne

Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 012 portant subdélégation de signature,

A R R E T E :

A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour objet la m mo od di if fi ic ca at ti io on n d du u l li ie eu u d d’ ’i im mp pl la an nt ta at ti io on n d du u s si iè èg ge e s so oc ci ia al l de l’association intermédiaire FRESNES SERVICES, a an nc ci ie en nn ne em me en nt t basée au 4 rue Auguste Daix – 94260 FRESNES (Siret 3 35 53 3 7 74 47 7 0 01 17 7 0 00 00 03 39 9) )

Le nouveau siège social, actif depuis le 1 er juillet 2010, est situé :

  7 7 s sq qu ua ar re e d du u 1 19 9 m ma ar rs s 1 19 96 62 2

 9 94 42 26 60 0 F FR RE ES SN NE ES S2

A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles  R 7232-4 à R 7232-10,

 ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

 exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,

 ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : Toutes les clauses de l’arrêté initial 2006-4210 du 16 octobre 2006 demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.

A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le Préfet du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 21 juillet 2011

Pour le préfet et par délégation du directeur régional,

des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d’Ile de France,

La directrice adjointe du travail

Thérèse ROSSI1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011 / 2425

AVENANT A L’ARRÊTÉ N°2009/3371 du 01/09/2009

PORTANT AGRÉMENT SIMPLE

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Raison Sociale «BALAS Danièla

S Si ir re et t 5 51 13 3 5 58 80 0 1 18 83 3 0 00 00 02 20 0

Numéro d'agrément : /010909//094//059

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Code du Travail,

Vu le décret N°2007-854 du 14 mai 2007 relatif à l’agrément des organismes de services à la personne

Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 012 portant subdélégation de signature,

A R R E T E :

A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour objet de prendre en compte la modification du lieu d’implantation du siège social de l’auto entreprise BALAS Danièla, a an nc ci ie en nn ne em me en nt t b ba as sé é a au u 1 11 1 r ru ue e R Ra ay ym mo on nd d d de e l la a G Gr ra an ng ge e – – 9 94 41 19 90 0 V VI IL LL LE EN NE EU UV VE E S SA AI IN NT T G GE EO OR RG GE ES S ( (S Si ir re et t 5 51 13 3 5 58 80 0 1 18 83 3 0 00 00 01 12 2) )

Le nouveau siège social, actif depuis le 1 er mai 2011, est situé :

 25 place de la Frenaie

 94470 BOISSY SAINT LEGER2

A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles  R 7232-4 à R 7232-10,

 ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

 exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,

 ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : Toutes les clauses de l’arrêté initial 2009/3371 du 1 er septembre 2009 demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.

A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le Préfet du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 21 juillet 2011

Pour le préfet et par délégation du directeur régional,

des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d’Ile de France,

La directrice adjointe du travail

Thérèse ROSSI1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011 / 2426

AVENANT A L’ARRÊTÉ N° 2007/241

PORTANT AGRÉMENT SIMPLE

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Raison Sociale « VAL DE BRIE INSERTION »

Enseigne VBI

S Si ir re et t 4 43 34 4 9 93 35 5 4 48 82 2 0 00 00 04 43 3

Numéro d'agrément : 2 20 00 07 7- -1 1- -9 94 4. .0 08 8

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Code du Travail,

Vu le décret N°2007-854 du 14 mai 2007 relatif à l’agrément des organismes de services à la personne

Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 012 portant subdélégation de signature,

A R R E T E :

A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour objet de prendre en compte la m mo od di if fi ic ca at ti io on n d du u l li ie eu u d d’ ’i im mp pl la an nt ta at ti io on n d du u s si iè èg ge e s so oc ci ia al l de l’association intermédiaire VAL DE BRIE INSERTION – Enseigne VBI, a an nc ci ie en nn ne em me en nt t s si is se e 9 9 r ru ue e L Lé éo on n B Bl lu um m – – 9 94 43 35 50 0 V VI IL LL LI IE ER RS S S SU UR R M MA AR RN NE E (Siret 434 935 482 00035).

Le nouveau siège social, actif depuis le 1 er mars 2010, est situé :

  4 44 4 b bi is s a av ve en nu ue e L Le ec co om mt te e

  9 94 43 35 50 0 V VI IL LL LI IE ER RS S S SU UR R M MA AR RN NE E2

A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : : L’établissement secondaire « VAL DE BRIE INSERTION », sis Quartier des Hautes Noues – 16 allée des Trois Musiciens – 94350 VILLIERS SUR MARNE – est actif depuis le 1 er janvier 2001, sous le SIRET 434 935 482 00027).

A AR RT TI IC CL LE E 3 3: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles  R 7232-4 à R 7232-10,

 ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

 exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,

 ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Toutes les clauses de l’arrêté initial 2007/241 du 18 janvier 2007 demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.

A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : Le Préfet du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 21 juillet 2011

Pour le préfet et par délégation du directeur régional,

des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d’Ile de France,

La directrice adjointe du travail

Thérèse ROSSI1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011 / 2427

AVENANT A L’ARRÊTÉ N° 2007/239

PORTANT AGRÉMENT SIMPLE

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Raison Sociale « LES ORMES»

S Si ir re et t 4 44 42 2 2 21 10 0 1 12 26 6 0 00 00 03 37 7

Numéro d'agrément : 2 20 00 07 7- -1 1- -9 94 4. .0 06 6

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Code du Travail,

Vu le décret N°2007-854 du 14 mai 2007 relatif à l’agrément des organismes de services à la personne

Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 012 portant subdélégation de signature,

A R R E T E :

A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour objet de prendre en compte la m mo od di if fi ic ca at ti io on n d du u l li ie eu u d d’ ’i im mp pl la an nt ta at ti io on n d du u s si iè èg ge e s so oc ci ia al l de l’association intermédiaire LES ORMES, a an nc ci ie en nn ne em me en nt t s si is se e 1 1 p pl la ac ce e d du u 8 8 m ma ai i 1 19 94 45 5 – – 9 94 43 31 10 0 O OR RL LY Y (du 01/01/2007 au 13/08/2009, date de la fermeture à cette adresse, sous le siret 442 210 126 00029).

Le nouveau siège social, actif depuis le 13 août 2009, est situé :

  3 34 4 r ru ue e d du u C Co om mm me er rc ce e

 9 94 43 31 10 0 O OR RL LY Y2

A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles  R 7232-4 à R 7232-10,

 ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

 exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,

 ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : Toutes les clauses de l’arrêté initial 2007/239 du 18 janvier 2007 demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.

A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le Préfet du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 21 juillet 2011

Pour le préfet et par délégation du directeur régional,

des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d’Ile de France,

La directrice adjointe du travail

Thérèse ROSSI1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011 / 2428

AVENANT A L’ARRÊTÉ N° 2007/33

PORTANT AGRÉMENT SIMPLE

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Raison Sociale « SOUSA MARTINHO Sylvie»

Enseigne SYLVIE SERVICES

S Si ir re et t 4 49 93 3 0 09 99 9 1 11 13 3 0 00 00 02 26 6

Numéro d'agrément : 2 20 00 07 7- -1 1- -9 94 4. .0 01 1

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Code du Travail,

Vu le décret N°2007-854 du 14 mai 2007 relatif à l’agrément des organismes de services à la personne

Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 012 portant subdélégation de signature,

A R R E T E :

A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour objet la m mo od di if fi ic ca at ti io on n d du u l li ie eu u d d’ ’i im mp pl la an nt ta at ti io on n d du u s si iè èg ge e s so oc ci ia al l de l’entreprise individuelle SOUSA MARTINHO Sylvie – Enseigne SYLVIE SERVICES, a an nc ci ie en nn ne em me en nt t b ba as sé ée e 9 espace Le Petit Noyer – 94460 VALENTON.

Le nouveau siège social, actif depuis le 1 er octobre 2009, est situé :

  1 13 3 r ru ue e G Ga ab br ri ie el l P Pé ér ri i

 9 94 44 46 60 0 V VA AL LE EN NT TO ON N2

A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles  R 7232-4 à R 7232-10,

 ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

 exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,

 ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : Toutes les clauses de l’arrêté initial 2007/33 du 4 janvier 2007 demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.

A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le Préfet du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 21 juillet 2011

Pour le préfet et par délégation du directeur régional,

des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d’Ile de France,

La directrice adjointe du travail

Thérèse ROSSI1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011 / 2424

AVENANT A L’ARRÊTÉ 2007/313 du 24/01/2007

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Raison Sociale « ACE»

S Si ir re et t 4 42 29 9 3 31 13 3 5 52 21 1 0 00 00 02 24 4

Numéro d'agrément : 2 20 00 07 7- -1 1- -9 94 4. .1 10 0

Vu la demande d’extension d’activités présentée par la SARL ACE sise 7 ter avenue Stinville – 94220 CHARENTON LE PONT, en date du 29 juin 2011

A A R R R R E E T T E E :

ARTICLE 1 1 e er r : La SARL ACE sise 7 ter avenue Stinville – 94220 CHARENTON LE PONT - é ét te en nd d s so on n o ob bj je et t s so oc ci ia al l à à : :

  g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s   a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s 1 1

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

ARTICLE 2 : La SARL ACE est donc agréée, pour effectuer l’ensemble des prestations suivantes :

  e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s   p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e   p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »   g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s   a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s 1 1   m ma ai in nt te en na an nc ce e, , e en nt tr re et ti ie en n e et t v vi ig gi il la an nc ce e t te em mp po or ra ai ir re es s, , à à d do om mi ic ci il le e, , d de e l la a r ré és si id de en nc ce e p pr ri in nc ci ip pa al le e e et t s se ec co on nd da ai ir re e

  a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e

ARTICLE 3 : Toutes les clauses de l’arrêté initial N° 2007/313 du 24/01/2007 demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le Préfet du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 21 juillet 2011

Pour le préfet et par délégation du directeur régional,

des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d’Ile de France,

La directrice adjointe du travail

Thérèse ROSSI1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011 / 1851

ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Raison Sociale « MADAME ET SERVICES 94»

S Si ir re et t 5 52 25 5 2 27 78 8 9 91 17 7 0 00 00 01 14 4

Numéro d'agrément : N N/ /0 08 80 06 61 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /S S/ /0 06 66 6

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,

Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,

Vu la demande d’agrément simple présentée par la SARL MADAME ET SERVICES 94 sise 5 rue Maximilien Robespierre – 94110 ARCUEIL, en date du 1er décembre 2010, et l’accusé réception de complétude délivré le 11 mai 2011 et les pièces produites,

Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 012 portant subdélégation de signature,

A R R E T E :

A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : La SARL MADAME ET SERVICES 94 sise 5 rue Maximilien Robespierre – 94110 ARCUEIL est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.

Le numéro d’agrément simple attribué est : N/080611/F/094/S/0662

A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : La SARL MADAME ET SERVICES 94 sise 5 rue Maximilien Robespierre – 94110 ARCUEIL est agréée pour effectuer les services suivants :

  e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s

  p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e

  p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »

  g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s

  a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s 1 1

¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s

Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.

A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.

L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,

 ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,  exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,  ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

A AR RT TI IC CL LE E 6 6 La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 8 juin 2011

Pour le préfet, et par délégation du directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d'Île de France,

La directrice régionale adjointe,

responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne

Marie DUPORGE-HABBOUCHE1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011 / 1852

ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Raison Sociale « CALIXTE Josiane»

S Si ir re et t 4 42 20 0 7 74 44 4 9 94 48 8 0 00 00 03 35 5

Numéro d'agrément : N N/ /0 08 80 06 61 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /S S/ /0 06 67 7

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,

Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,

Vu la demande d’agrément simple présentée par l’auto entreprise CALIXTE Josiane sise 5 rue du Clos Saint Denis – 94000 CRETEIL, en date du 25 mars 2011, et l’accusé réception de complétude délivré le 25 mai 2011 et les pièces produites en date du 6 mai 2011,

Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 012 portant subdélégation de signature,

A R R E T E :

A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto entreprise CALIXTE Josiane sise 5 rue du Clos Saint Denis – 94000 CRETEIL est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.

Le numéro d’agrément simple attribué est : N/080611/F/094/S/0672

A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’auto entreprise CALIXTE Josiane sise 5 rue du Clos Saint Denis – 94000 CRETEIL est agréée pour effectuer les services suivants :

  e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s

  g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s

  a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s 1 1

  p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s

  l li iv vr ra ai is so on n d de e r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e 1 1

  c co ol ll le ec ct te e e et t l li iv vr ra ai is so on n à à d do om mi ic ci il le e d de e l li in ng ge e r re ep pa as ss sé é 1 1

  l li iv vr ra ai is so on n d de e c co ou ur rs se es s à à d do om mi ic ci il le e 1 1

  m ma ai in nt te en na an nc ce e, , e en nt tr re et ti ie en n e et t v vi ig gi il la an nc ce e t te em mp po or ra ai ir re es s, , à à d do om mi ic ci il le e, , d de e l la a r ré és si id de en nc ce e p pr ri in nc ci ip pa al le e e et t s se ec co on nd da ai ir re e

¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s

Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.

A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.

L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,

 ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,  exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,  ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

A AR RT TI IC CL LE E 6 6 La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 8 juin 2011

Pour le préfet, et par délégation du directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d'Île de France,

La directrice régionale adjointe,

responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne

Marie DUPORGE-HABBOUCHE1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011 / 1853

ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Raison Sociale « ITOUA Hélène»

Enseigne LAGRACE SERVICE

S Si ir re et t 5 53 30 0 1 11 13 3 7 78 86 6 0 00 00 01 12 2

Numéro d'agrément : N N/ /0 08 80 06 61 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /S S/ /0 06 68 8

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,

Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,

Vu la demande d’agrément simple présentée par l’auto entreprise ITOUA Hélène – Enseigne LAGRACE SERVICE sise 49 bis rue Jean Le Galleu – 94200 IVRY SUR SEINE, en date du 9 mai 2011, et l’accusé réception de complétude délivré le 25 mai 2011 et les pièces produites,

Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 012 portant subdélégation de signature,

A R R E T E :

A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto entreprise ITOUA Hélène – Enseigne LAGRACE SERVICE sise 49 bis rue Jean Le Galleu – 94200 IVRY SUR SEINE, est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.

Le numéro d’agrément simple attribué est : N/080611/F/094/S/0682

A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’auto entreprise ITOUA Hélène – Enseigne LAGRACE SERVICE sise 49 bis rue Jean Le Galleu – 94200 IVRY SUR SEINE, est agréée pour effectuer les services suivants :

  e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s

  p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »

  g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s

  p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s

Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.

A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.

L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,

 ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,  exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,  ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

A AR RT TI IC CL LE E 6 6 La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 8 juin 2011

Pour le préfet, et par délégation du directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d'Île de France,

La directrice régionale adjointe,

responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne

Marie DUPORGE-HABBOUCHE1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011 / 2104

ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Raison Sociale « LAMBESE Bruno »

Enseigne COACHING SPORTIF

S Si ir re et t 5 53 30 0 5 54 44 4 2 22 20 0 0 00 00 01 11 1

Numéro d'agrément : N N/ /2 27 70 06 61 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /S S/ /0 07 70 0

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,

Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,

Vu la demande d’agrément simple présentée par l’auto entreprise LAMBESE Bruno – Enseigne COACHING SPORTIF sise 50 square Dufourmantelle – 94700 MAISONS ALFORT, en date du 27 avril 2011, et l’accusé réception de complétude notifié le 27 juin 2011, et les pièces produites,

Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 012 portant subdélégation de signature,

A R R E T E :

A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto entreprise LAMBESE Bruno – Enseigne COACHING SPORTIF sise 50 square Dufourmantelle – 94700 MAISONS ALFORT est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.

Le numéro d’agrément simple attribué est : N/270611/F/094/S/0702

A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’auto entreprise LAMBESE Bruno – Enseigne COACHING SPORTIF sise 50 square Dufourmantelle – 94700 MAISONS ALFORT est agréée pour effectuer les services suivants :

  c co ou ur rs s d de e s sp po or rt t à à d do om mi ic ci il le e

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s

Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.

A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.

L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,

 ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,  exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,  ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

A AR RT TI IC CL LE E 6 6 La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 27 juin 20111

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011 / 2157bis

ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Raison Sociale « KERN Laetitia»

S Si ir re et t 5 52 29 9 8 86 61 1 2 20 05 5 0 00 00 01 19 9

Numéro d'agrément : N N/ /3 30 00 06 61 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /S S/ /0 07 72 2

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,

Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,

Vu la demande d’agrément simple présentée par l’auto entreprise KERN Laëtitia sise 136 rue de Verdun – 94520 MANDRES LES ROSES, en date du 21 février 2011, et l’accusé réception de complétude délivré le 9 juin 2011 et les pièces produites, en date du 25 juin 2011,

Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 012 portant subdélégation de signature,

A R R E T E :

A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto entreprise KERN Laëtitia sise 136 rue de Verdun – 94520 MANDRES LES ROSES est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.

Le numéro d’agrément simple attribué est : N/300611/F/094/S/0722

A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’auto entreprise KERN Laëtitia sise 136 rue de Verdun – 94520 MANDRES LES ROSES est agréée pour effectuer les services suivants :

  c co ou ur rs s à à d do om mi ic ci il le e

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s

Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.

A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.

L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,

 ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,  exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,  ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

A AR RT TI IC CL LE E 6 6 La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 30 juin 2011

Pour le préfet, et par délégation du directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d'Île de France,

L’adjoint à la responsable de l’unité territoriale

du Val de Marne, empêchée

Bernard CREUSOT1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011 / 2158bis

ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Raison Sociale « DIKOBO Catherine* »

Enseigne PROMESSES ATOUSERVICES

S Si ir re et t 3 39 93 3 6 62 29 9 8 84 45 5 0 00 00 03 32 2

Numéro d'agrément : N N/ /3 30 00 06 61 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /S S/ /0 07 73 3

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,

Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,

Vu la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise individuelle DIKOBO Catherine – Enseigne ATOUSERVICES sise 2 place Molière – 94350 VILLIERS SUR MARNE, en date du 12 mai 2011, et l’accusé réception de complétude délivré le 10 juin 2011 et les pièces produites,

Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 012 portant subdélégation de signature,

A R R E T E :

A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’entreprise individuelle DIKOBO Catherine – Enseigne ATOUSERVICES sise 2 place Molière – 94350 VILLIERS SUR MARNE est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.

Le numéro d’agrément simple attribué est : N/300611/F/094/S/0732

A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’entreprise individuelle DIKOBO Catherine – Enseigne ATOUSERVICES sise 2 place Molière – 94350 VILLIERS SUR MARNE est agréée pour effectuer les services suivants :

  e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s

  p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e

  p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »

  g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s

  a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s 1 1

  p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s

  s so oi in ns s e et t p pr ro om me en na ad de es s d d’ ’a an ni im ma au ux x d de e c co om mp pa ag gn ni ie e, , à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s v vé ét té ér ri in na ai ir re es s e et t d du u t to oi il le et tt ta ag ge e, , p po ou ur r l le es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s

  a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e

¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s

Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.

A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.

L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,

 ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,  exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,  ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

A AR RT TI IC CL LE E 6 6 La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 30 juin 2011

Pour le préfet, et par délégation du directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d'Île de France,

L’adjoint à la responsable de l’unité territoriale

du Val de Marne, empêchée

Bernard CREUSOT1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011 / 2419

ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Raison Sociale « LES PTILOUPS»

S Si ir re et t 5 53 33 3 0 05 57 7 4 40 02 2 0 00 00 01 18 8

Numéro d'agrément : N N/ /2 21 10 07 71 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /S S/ /0 07 75 5

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,

Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,

Vu la demande d’agrément simple présentée par l’EURL « LES PTILOUPS » sise 4 bis rue Thiebault – 94220 CHARENTON LE PONT, en date du 5 mai 2011, et l’accusé réception de complétude délivré le 9 juin 2011 et les pièces produites,

Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 012 portant subdélégation de signature,

A R R E T E :

A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’EURL « LES PTILOUPS » sise 4 bis rue Thiebault – 94220 CHARENTON LE PONT est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire et mandataire.

Le numéro d’agrément simple attribué est : N/210711/F/094/S/0752

A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’EURL « LES PTILOUPS » sise 4 bis rue Thiebault – 94220 CHARENTON LE PONT est agréée pour effectuer les services suivants :

  e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s

  p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e

  p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »

  g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s

  a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s 1 1

  s so ou ut ti ie en n s sc co ol la ai ir re e à à d do om mi ic ci il le e o ou u c co ou ur rs s à à d do om mi ic ci il le e

  a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e

  a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e

¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s

Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.

A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.

L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,

 ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,  exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,  ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le Préfet du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 21 juillet 2011

Pour le préfet et par délégation du directeur régional,

des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d’Ile de France,

La directrice adjointe du travail

Thérèse ROSSI1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011 / 2420

ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Raison Sociale « MORISSEAU Richard»

Enseigne Eden Vert Multiservices

S Si ir re et t 5 53 32 2 0 02 25 5 0 02 20 0 0 00 00 01 19 9

Numéro d'agrément : N N/ /2 21 10 07 71 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /S S/ /0 07 74 4

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,

Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,

Vu la demande d’agrément simple présentée par l’auto entreprise MORISSEAU Richard – Enseigne Eden Vert Multiservices sise 7 avenue de la Favorite – 94420 LE PLESSIS TREVISE, en date du 10 juin 2011, et l’accusé réception de complétude délivré le 4 juillet 2011, et les pièces produites,

Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 012 portant subdélégation de signature,

A R R E T E :

A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto entreprise MORISSEAU Richard – Enseigne Eden Vert Multiservices sise 7 avenue de la Favorite – 94420 LE PLESSIS TREVISE est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.

Le numéro d’agrément simple attribué est : N/210711/F/094/S/0742

A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’auto entreprise MORISSEAU Richard – Enseigne Eden Vert Multiservices sise 7 avenue de la Favorite – 94420 LE PLESSIS TREVISE est agréée pour effectuer les services suivants :

  p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e

  p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s

Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.

A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.

L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,

 ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,  exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,  ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le Préfet du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 21 juillet 2011

Pour le préfet et par délégation du directeur régional,

des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d’Ile de France,

La directrice adjointe du travail

Thérèse ROSSI1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011 / 2727

ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Raison Sociale « MYMY SERVICES»

S Si ir re et t 5 53 31 1 0 04 41 1 3 30 09 9 0 00 00 01 18 8

Numéro d'agrément : N N/ /0 09 90 08 81 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /S S/ /0 07 78 8

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,

Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,

Vu la demande d’agrément simple présentée par la SARL MYMY SERVICES sise 8 allée du Perruchet – 94320 THIAIS, en date du 14 avril 2011, et l’accusé réception de complétude délivré le 12 juillet 2011 et les pièces produites,

Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 053 portant subdélégation de signature,

A R R E T E :

A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : La SARL MYMY SERVICES sise 8 allée du Perruchet – 94320 THIAIS est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de mandataire.

Le numéro d’agrément simple attribué est : N/090811/F/094/S/078.

A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : La SARL MYMY SERVICES sise 8 allée du Perruchet – 94320 est agréée pour effectuer les services suivants :

  e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.2

A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s

Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.

A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.

L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,

 ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,  exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,  ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le Préfet du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 9 août 2011

Pour le préfet du Val de Marne,

et par délégation du directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d'Île de France,

Par délégation, le Directeur Régional adjoint,

Responsable de l’Unité Territoriale par intérim,

Par empêchement, l’adjoint au directeur

Bernard CREUSOT1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011 / 2728

ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Raison Sociale « GOUDAKOV Iaroslav»

Enseigne PC TSAR

S Si ir re et t 5 52 27 7 7 75 54 4 0 09 97 7 0 00 00 01 14 4

Numéro d'agrément : N N/ /0 09 90 08 81 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /S S/ /0 07 79 9

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,

Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,

Vu la demande d’agrément simple présentée par l’auto entreprise GOUDAKOV Iaroslav – Enseigne PC-Tsar sise Résidence Les Jardins Ronsard – esc.C01 – 1 rue de l’Ancienne Ecole – 94240 L’HAY LES ROSES, en date du 11 juillet 2011, et l’accusé réception de complétude délivré le 3 août 2011, et les pièces produites,

Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 053 portant subdélégation de signature,

A R R E T E :

A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto entreprise GOUDAKOV Iaroslav – Enseigne PC-Tsar sise Résidence Les Jardins Ronsard – esc.C01 – 1 rue de l’Ancienne Ecole – 94240 L’HAY LES ROSES est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.

Le numéro d’agrément simple attribué est : N/090811/F/094/S/0792

A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’auto entreprise GOUDAKOV Iaroslav – Enseigne PC-Tsar sise Résidence Les Jardins Ronsard – esc.C01 – 1 rue de l’Ancienne Ecole – 94240 L’HAY LES ROSES est agréée pour effectuer les services suivants :

  a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s

Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.

A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.

L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,

 ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,  exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,  ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le Préfet du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 9 août 2011

Pour le préfet du Val de Marne,

et par délégation du directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d'Île de France,

Par délégation, le Directeur Régional adjoint,

Responsable de l’Unité Territoriale par intérim,

Par empêchement, l’adjoint au directeur

Bernard CREUSOT1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011/2629

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN AGRÉMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE

Concernant l’organisme :

Raison Sociale « C.C.A.S Boissy Saint Léger »

S Si ir re et t 269401112100018

Numéro d'agrément : R R/ /2 21 11 10 01 11 1/ /P P/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 07 76 6

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,

Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,

Vu l’article R.7232-13-5 du Code du Travail relatif aux modalités de renouvellement de l’agrément,

Vu la demande de renouvellement sous le régime de l’autorisation d’agrément qualité présentée par le C.C.A.S Boissy Saint Léger sise 7 boulevard Léon Révillon – 94470 – Boissy Saint Léger, en date du 20 juillet 2011

Vu l’arrêté n° 2006-273 du 12 juillet 2006 du président du Conseil Général du Val de Marne concernant l’autorisation de fonctionner accordée au C.C.A.S Boissy Saint Léger sise 7 boulevard Léon Révillon – 94470 – Boissy Saint Léger, pour son service prestataire

Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 053 portant subdélégation de signature,

A R R E T E :

A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : le C.C.A.S Boissy Saint Léger sise 7 boulevard Léon Révillon – 94470 – Boissy Saint Léger est reconduit, en tant qu’organisme agrée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire2

Le nouveau numéro d’agrément qualité attribué est : R R/ /2 21 11 10 01 11 1/ /P P/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 07 76 6

A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : le C.C.A.S Boissy Saint Léger sise 7 boulevard Léon Révillon – 94470 – Boissy Saint Léger est agréée pour effectuer les services suivants :

  e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s

  p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e

  p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »

  p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s

  l li iv vr ra ai is so on n d de e r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e ( (1 1) )

  a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e

  assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

  accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) (1),

¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .

A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2011.

L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.

A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,

 ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,  exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,  ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le Préfet du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 2 août 2011

Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,

Le Directeur Régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d'Île de France,

Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable

de l’Unité Territoriale par intérim

Par empêchement, l’adjoint du Directeur

Bernard CREUSOT1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011 / 2645

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN AGRÉMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE

Concernant l’organisme :

Raison Sociale « AGES ET VIE »

S Si ir re et t 32591285500039

Numéro d'agrément : R R/ /1 17 71 10 01 11 1/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 07 77 7

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,

Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,

Vu l’article R.7232-13-5 du Code du Travail relatif aux modalités de renouvellement de l’agrément,

Vu l’article R.7232-13-5 du Code du Travail relatif aux modalités de renouvellement de l’agrément,

Vu la demande de renouvellement sous le régime de l’autorisation d’agrément qualité présentée par l’association AGES ET VIE sise 7 avenue Maximilien Robespierre – 94400 – Vitry sur Seine, en date du 29 juin 2011

Vu l’arrêté n° 2005-348 du 30 juin 2005 du président du Conseil Général du Val de Marne concernant l’autorisation de fonctionner accordée à l’association AGES ET VIE sise 7 avenue Maximilien Robespierre – 94400 – Vitry sur Seine pour son service prestataire et mandataire

Vu l’avis favorable du Conseil Général du Val de Marne,

Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 053 portant subdélégation de signature,

,2

A R R E T E :

A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’association AGES ET VIE sise 7 avenue Maximilien Robespierre – 94400 – Vitry sur Seine est reconduite, en tant qu’organisme agrée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire et de mandataire

Le nouveau numéro d’agrément qualité attribué est : R R/ /1 17 71 10 01 11 1/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 07 77 7

A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’association AGES ET VIE sise 7 avenue Maximilien Robespierre – 94400 – Vitry sur Seine est agréée pour effectuer les services suivants :

  e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s

  g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s

  a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s 1 1

  p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s

  a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e

  assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

  assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,

  garde malade à domicile à l’exclusion des soins,

  aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacements, ¹

  accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), ¹

¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .

Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.

A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 17 octobre 2011.

L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.

A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,

 ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,  exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,  ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.3

A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le Préfet du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 03 août 2011

Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,

Le Directeur Régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d'Île de France,

Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable

de l’Unité Territoriale par intérim

Par empêchement, l’adjoint du Directeur

Bernard CREUSOTPREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

A AR RR RE ET TE E P PR RE EF FE EC CT TO OR RA AL L N N° °2 20 01 11 1/ / 2 26 65 55 5

portant retrait d’agrément d’un organisme de services a la personne

Raison Sociale « NORMAN MEDIA »

S Si ir re et t 4 49 93 36 69 90 09 98 86 60 00 00 01 10 0

Numéro d'agrément : N N/ /1 16 61 12 20 08 8/ /F F/ /0 09 94 4/ /S S/ /0 05 57 7

Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,

Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,

Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,

Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,La présente décision peut faire l’objet d’un r re ec co ou ur rs s, , dans un délai de deux mois, soit h hi ié ér ra ar rc ch hi iq qu ue e auprès de la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, – DGCIS – Mission des Services à la Personne – Immeuble Bervil – 12 rue Villiot – 75572 PARIS CEDEX 12 – – s so oi it t c co on nt te en nt ti ie eu ux x, , a au up pr rè ès s d du u T Tr ri ib bu un na al l A Ad dm mi in ni is st tr ra at ti if f d de e M Me el lu un n s si is s 43 Rue Général de Gaulle -77000 Melun

2

Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 053 portant subdélégation de signature

Considérant l’exercice d’activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, au regard de l’article R. 7232-13-3° du Code du Travail,

Considérant le non caractère exclusif de vos activités de service au domicile de particuliers, au regard de l’article R. 7232-13-4° du Code du Travail

A A R R R R E E T T E E :

ARTICLE 1 1 e er r : L’agrément N N/ /1 16 61 12 20 08 8/ /F F/ /0 09 94 4/ /S S/ /0 05 57 7 est retiré à l’E.U.R.L NORMAN MEDIA, sise 26 quai Blanqui– 94140 - Alfortville, à compter du 30 juin 2011, pour faire suite à la mise en demeure de l’Unité Territoriale du Val de Marne et par voie de conséquence, la réponse électronique de la structure, nous demandant le retrait de son agrément simple.

A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le Préfet du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 3 août 2011

Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,

Le Directeur Régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d'Île de France,

Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable

de l’Unité Territoriale par intérim

Par empêchement, l’adjoint du Directeur

Bernard CREUSOT1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011 / 2630

AVENANT A L’ARRÊTÉ 2011/1371

PORTANT AGRÉMENT QUALITE

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Raison Sociale « KID’HOME SERVICES»

S Si ir re et t 5 53 30 00 06 60 03 35 58 88 80 00 00 01 19 9

Numéro d'agrément : N/080311/F/094/Q/027

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre National du mérite

Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,

Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,

Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du Travail,

Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,

Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011-053 portant subdélégation de signature

A R R E T E :

A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d de e p pr re en nd dr re e e en n c co om mp pt te e l l’ ’a ac ct ti iv vi it té é « « g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e m mo oi in ns s d de e t tr ro oi is s a an ns s» »

A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : La S.A.R.L. KID’ HOME SERVICES’ sise 24 rue Massue – 94300 - Vincennes, est dorénavant agréée pour effectuer les services ci-après en qualité de prestataire et de mandataire, sur les départements de Paris et du Val de Marne ,

  e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s

  p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e2

  p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »

  g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s

  a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur r d dé ép pl la ac ce em me en nt t

  s so ou ut ti ie en n s sc co ol la ai ir re e o ou u c co ou ur rs s à à d do om mi ic ci il le e

  p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s

  g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e m mo oi in ns s d de e t tr ro oi is s a an ns s

  a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s d de es s e en nf fa an nt ts s d de e m mo oi in ns s d de e t tr ro oi is s a an ns s ( (p pr ro om me en na ad de e, , t tr ra an ns sp po or rt ts s e et t a ac ct te es s d de e l la a v vi ie e c co ou ur ra an nt te e

A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles  R 7232-4 à R 7232-10,

 ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

 exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,

 ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

A AR RT TI IC CL LE E 4 4: Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.

A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : Le Préfet du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 02 août 2011

Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,

Le Directeur Régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d'Île de France,

Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable

de l’Unité Territoriale par intérim

Par empêchement, l’adjoint du Directeur

Bernard CREUSOT1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011 / 2661

AVENANT A L’ARRÊTÉ INITIAL 2006/4277

PORTANT AGRÉMENT QUALITE

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Raison Sociale « ACACIA-SOPHORA»

S Si ir re et t 3 38 88 87 76 62 23 30 04 40 00 00 03 37 7

Numéro d'agrément : 2006-2-94-21

Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre National du mérite,

Vu les arrêtés préfectoraux des départements de Paris et des Hauts de Seine de renouvellement tacite pour

une période de un an à compter du 01 janvier 2005 pour le département de Paris et du 8 février 2006 pour

le département des Hauts de Seine Denis,

Vu les pièces produites attestant des demandes d’extension sur les départements de Paris et des Hauts de

Seine faites en date du 6 novembre 2006, présentée par l’Association ACACIA-SOPHORA sise 113 rue

de Paris – 94220 – Charenton Le Pont,

Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 053 portant subdélégation de signature,

A A R R R R E E T T E E :

A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent avenant a pour objet de prendre en compte l l’ ’e ex xt te en ns si io on n d de es s a ac ct ti iv vi it té és s d de e l’Association ACACIA-SOPHORA sise 113 rue de Paris – 94220 – Charenton Le Pont s su ur r l le es s

d dé ép pa ar rt te em me en nt ts s de Paris et des Hauts de Seine e en n q qu ua al li it té é d de e m ma an nd da at ta ai ir re e. .

ARTICLE 2 Toutes les clauses relatives à l’arrêté N° 2006/4277 demeurent applicables dans la mesure où

elles ne sont pas contraires au présent arrêté.

A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : Le Préfet du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 04 août 2011

Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,

Le Directeur Régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d'Île de France,

Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable

de l’Unité Territoriale par intérim

Par empêchement, l’adjoint du Directeur

Bernard CREUSOT1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011 /2740

AVENANT A L’ARRÊTÉ N°2011/1677

PORTANT AGRÉMENT QUALITE

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Raison Sociale « ENFANCE PLUS»

Enseigne KANGOUROU KIDS

S Si ir re et t 5 50 09 9 0 05 56 6 0 01 16 6 0 00 00 01 17 7

Numéro d'agrément : N N/ /1 11 11 12 20 08 8/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 02 24 4

Vu la demande d’extension des activités en qualité de mandataire présentée par la SARL ENFANCE PLUS sise 4 avenue de Chanzy – 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE, en date du 01 juillet 2011, et les pièces produites en date du 08 août 2011,

A A R R R R E E T T E E :

ARTICLE 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d de e p pr re en nd dr re e e en n c co om mp pt te e le mode d’intervention « « m ma an nd da at ta ai ir re e » » d de e la SARL ENFANCE PLUS sise 4 avenue de Chanzy – 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE

ARTICLE 2 Toutes les clauses de l’arrêté initial N° 2008/5172 du 12 décembre 2008 demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.

A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : Le Préfet du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 10 août 2011

Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,

Le Directeur Régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d'Île de France,

Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable

de l’Unité Territoriale par intérim

Par empêchement, l’adjoint du Directeur

Bernard CREUSOT1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

ARRÊTÉ N° 2011 /2741

AVENANT A L’ARRÊTÉ N°2011/2018

PORTANT AGRÉMENT QUALITE

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Raison Sociale « KIDDO & CO»

Enseigne KANGOUROU KIDS

S Si ir re et t 5 50 04 48 86 66 61 12 20 00 00 00 01 18 8

Numéro d'agrément : N N/ /2 23 30 07 70 08 8/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 01 18 8

Vu la demande d’extension des activités en qualité de mandataire présentée par l’E.U.R.L. KIDDO & CO sise 8 rue Raymond du Temple- 94300- Vincennes, en date du 01 juillet 2011, et les pièces produites en date du 08 août 2011,

A A R R R R E E T T E E :

ARTICLE 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d de e p pr re en nd dr re e e en n c co om mp pt te e le mode d’intervention « « m ma an nd da at ta ai ir re e » » d de e l’E.U.R.L. KIDDO & CO sise 8 rue Raymond du Temple- 94300- Vincennes

ARTICLE 2 Toutes les clauses de l’arrêté initial N° 2008/3055 du 23 juillet 2008 demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.

A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : Le Préfet du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 10 août 2011

Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,

Le Directeur Régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d'Île de France,

Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable

de l’Unité Territoriale par intérim

Par empêchement, l’adjoint du Directeur

Bernard CREUSOT1

Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé

DECISION PORTANT SUBDELEGATION

dans le domaine des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi

- VU le code du travail,

- VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2010 nommant Monsieur Joël BLONDEL directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi

- VU la décision en date du 22 juillet 2011 du directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi portant délégation de signature à la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale du Val-de-Marne, chargée des politiques du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

- VU l’arrêté interministériel en date du 1er juillet 2011 nommant Marc LERAY directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis en charge de l’intérim du Val de Marne à compter du 1er juillet 2011

- VU le décret n°2009-1377 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi

- VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action de services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France

DECISION :

Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Bernard CREUSOT, Directeur du Travail à l'effet de signer, les décisions suivantes :

CONTRÔLE DE L’EMPLOI - LICENCIEMENTS ECONOMIQUES

 Articles L1233-41 et D1233-8 du code du travail

Décision de réduction du délai de notification des lettres de licenciement pour motif économique

Direction Régionale des Entreprises

de la Concurrence de la Consommation

du Travail et de l'Emploi d'Ile de France

Unité Territoriale du Val de Marne2

 Articles L 1233-52, D1233-11 et 13 du code du travail

Constat de carence en matière de plan de sauvegarde de l'emploi

 Articles L1233-56 et D1233-12 et 13 du code du travail

Avis sur la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique

 Articles L1233-57 et D1233-13 du code du travail

Propositions d'améliorations ou de modification du plan de sauvegarde de l'emploi

REPRESENTATION DU PERSONNEL

 Articles L2143-11 et R 2143-6 du code du travail

Autorisation ou refus de suppression du mandat de délégué syndical.

 Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et R 2143-6 du code du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale

 Articles L 2312-5 et R 2312-1 du code du travail

Décision imposant l'élection de délégués du personnel sur site particulier. Fixation des collèges électoraux et de la répartition des sièges.

 Articles L 2314-11 et R 2314-6 du code du travail

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories de personnel en matière d’élection à la délégation du personnel

 Articles L 2314-31 et R 2312-2 du code du travail

Reconnaissance ou perte de qualité d'établissement distinct en matière d’élection à la délégation du personnel

 Articles L 2322-5 et R2322-1 du code du travail

Reconnaissance ou perte de qualité d'établissement distinct pour la constitution du comité d'entreprise.

 Articles L 2322-7 et R 2322-2 du code du travail

Autorisation ou refus de suppression d'un comité d'entreprise.

 Articles L 2324-13 et R 2324-3 du code du travail

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories de personnel en matière d’élection au comité d’entreprise

 Articles L 2327-7 et R 2327-3 du code du travail

Détermination du nombre d'établissements distincts, du nombre et de la répartition des sièges au Comité Central d'Entreprise3

 Articles L 2333-4 et R 2332-1 du code du travail

Répartition des sièges entre les élus et les collèges au comité de groupe dans le cas où la moitié des élus ont été présents sur des listes autres que syndicales.

 Articles L 2333-6 et R 2332-1 du code du travail

Désignation du remplaçant d’un élu qui cesse ses fonctions au sein du comité de groupe.

 Articles L2345-1 et R2345-1 du code du travail

Autorisation ou refus de suppression d'un comité d'entreprise européen

SANTE ET SECURITE

Articles L1242-6 et D1242-5 du code du travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux

Articles L 1251-10 et D 1251-2 du code du travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux

 Articles L 4154-1 et D 4154-3 à D 4154-6 du code du travail

Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux

 Articles L 4153-6, R 4153-8 et R 4153-12 du code du travail

Décision accordant ou refusant ou retirant ou suspendant l’agrément d’un débit de boissons en vue d’employer ou de recevoir en stage des mineurs de plus de 16 ans bénéficiant d’une formation

 Article R 4214-28 du code du travail

Décision accordant ou refusant d’accorder une dispense en matière d’accessibilité des locaux de travail aux travailleurs handicapés

 Articles R 4533-6 et R 4533-7 du code du travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)4

 Article L 4721-1 du code du travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1 du code du travail

 Article R 4723-5 du code du travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10 du code du travail

 Art 85 du Décret du 28 septembre 1979 relatif aux établissements

pyrotechniques

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires

 Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947

Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs

GROUPEMENT D’EMPLOYEUR

 Articles L 1253-17et D 1253-7 à D 1253-11 du code du travail

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs

 Article R 1253-19 à R 1253-26 du code du travail

Décisions accordant ou refusant l’agrément d’un groupement d’employeurs

 Article R 1253-27 du code du travail

Décision retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs

DUREE DU TRAVAIL

 Article R 3121-23 du code du travail

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

 Articles R713-44 du code rural

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur du travail imposant un mode d'enregistrement de la durée du travail5

 Articles R713-26 du code rural

Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans un département

 Articles R713-28 du code rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou plusieurs entreprises ayant le même type d’activités

 Articles R713-32 du code rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans un département

 R 3121-28 du code du travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail

 Article D 3141-35 du code du travail

Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics

APPRENTISSAGE

 Articles L 6224-1 et suivants, L 6225-4 à L 6225-8 du code du travail, articles R 6224-1 à R 6225-12 du code du travail

- Décisions en matière d’apprentissage et notamment :

- Décision constatant l’absence de validité de l’enregistrement du contrat

d’apprentissage (article R 6224-7)

- Mise en demeure de régulariser la validité de l’enregistrement du contrat

d’apprentissage (article R 6224-8)

- Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage (article L 6225-5)

- Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)

- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)

FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

 Articles R 338-6 et R 338-7 du code de l’éduction, arrêtés du 9 mars 2006 et du 10 mars 2009

Délivrance du titre professionnel6

Désignation du jury

VAE : recevabilité de la VAE

 Articles L 6325-1 et suivants et D 6325-1 et suivants du code du travail

Décisions en matière de contrats de professionnalisation et notamment :

Décision d’enregistrement ou de refus d’enregistrement du contrat de

professionnalisation (article R 6325-2)

Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales (articles R 6325- 20)

DIVERS

 Articles L 3345-1 et suivants et D 3345-1 e suivant du code du travail

Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale

 Articles L. 1237-14 et R. 1237-3 du code du travail

Décision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail

 Articles R 5213-39 à R 5213-51 du code du travail

Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap

 Articles R 5422-3 et -4 du code du travail

Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants

 Articles D 5424-8 à D 5424-10 du code du travail

Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)

 Articles L 1143-3 et D 1143-6 du code du travail

Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard CREUSOT, la

subdélégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er sera exercée soit par Madame Thérèse ROSSI Directrice Ajointe du travail, soit par Monsieur Pierre du CHATELLE Directeur Adjoint du travail.7

Article 3 : Pour l'exercice des attributions visées aux articles R 2312-2, R 2314-6, R 2322-1 et R 2324-3 du code du travail une subdélégation de signature est également donnée aux Inspecteurs du travail dont les noms suivent :

- Madame FLEURANCE Sophie,

- Madame EMSELLEM Sandra,

- Madame NAIT-SI Rhizlan

- Monsieur LEJEUNE Christophe,

- Monsieur LESCURE Ludovic

- Monsieur HIDALGO Diégo,

- Madame DELSOL Claude,

- Madame CHICOUARD Carole-Laure,

- Madame ZELENKA Martine,

- Madame CHARDIN Sylvie,

- Monsieur CAMUZAT Loïc

- Monsieur LÉONZI Frédéric,

- Monsieur AMARA Sélim

- Madame BOUGIE Catherine,

- Monsieur BEUZELIN Jérôme,

- Madame KARAMAN Seyhan

- Madame SITBON Nelly.

Elle est limitée, aux demandes dont le périmètre n'excède pas celui de la section dont est chargé l'inspecteur du travail soit en tant qu’inspecteur en titre, soit en tant qu’inspecteur intérimaire.

Article 4 : Pour l’exercice des attributions visées aux articles L1233-41 et L1233-52 du code du travail, délégation de signature est également donnée pour l’ensemble du département du Val de Marne, à :

- Madame DA ROCHA Isabelle, Inspectrice du travail

ainsi que dans la limite de leur compétence géographique tant en qualité d’inspecteur du travail en titre qu’en qualité d’inspecteur du travail intérimaire, aux inspecteurs du travail dont les noms suivent :

- Madame FLEURANCE Sophie,

- Madame EMSELLEM Sandra,

- Madame NAIT-SI Rhizlan

- Monsieur LEJEUNE Christophe,

- Monsieur LESCURE Ludovic

- Monsieur HIDALGO Diégo,

- Madame DELSOL Claude,

- Madame CHICOUARD Carole-Laure,

- Madame ZELENKA Martine,

- Madame CHARDIN Sylvie,

- Monsieur CAMUZAT Loïc

- Monsieur LÉONZI Frédéric,

- Monsieur AMARA Sélim

- Madame BOUGIE Catherine,

- Monsieur BEUZELIN Jérôme,

- Madame SITBON Nelly8

Article 5 : La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 3 août 2011

Directeur régional adjoint,

Responsable de l’unité territoriale

de Seine-Saint-Denis

en charge de l’intérim du Val de Marne

Marc LERAYMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne

Créteil, le 8 juillet 2011

ARRETE n°2011/46

portant agrément d’exploitation d’un établissement d'enseignement

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

( AUTO-ECOLE DES VALLEES )

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la demande présentée le 19 mai 2011 par Madame Henda BEN DJEMAIA épouse BEN ABDESSALEM en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DES VALLEES » situé 6 avenue Quihou (angle de la rue des vallées) à SAINT MANDE (94160);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA;

Vu l’avis favorable émis le 23 juin 2011 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;

Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.

A R R E T E

Article 1er _ Madame Henda BEN DJEMAIA épouse BEN ABDESSALEM est autorisée à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 11 094 4061 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DES VALLEES », situé 6 avenue Quihou (angle de la rue des vallées) à SAINT MANDE (94160);

Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : B, AAC.Article 4 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.

Article 8 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le directeur de l'Unité

Territoriale de l’Équipement et de

l'Aménagement du Val-de-Marne

Le chef du SESR

Alain MAHUTEAUPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE N° DRIEA IdF 2011-1-477

Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 7 – avenue de Paris au droit des n° 35 et 45 dans le sens province–Paris à Villejuif

LE PREFET DU VAL DE MARNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et notamment l’article R.411 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;

VU le décret n°071-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;

VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;

VU la circulaire de Madame la Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’aménagement du territoire, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;

VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU la décision n DRIEA IdF 2011-1-445 du 20 juillet 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;

VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;

VU l’avis de Madame le Maire de Villejuif ;

CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise DUMEZ Ile de France – 11, avenue Dubonnet 92407 COURBEVOIE Cedex de déposer les grues fixes d’un chantier de construction ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

A R R E T E

ARTICLE 1

A compter du 8 août 2011 à 9h00 et jusqu’au 19 août 2011 à 17h00, entre les numéros 35-45, avenue de Paris (RD7) à Villejuif, est effectuée la dépose des grues fixes d’un chantier de construction.ARTICLE 2

Les opérations de dépose de grues nécessitent :

- la neutralisation des deux voies de gauche dans le sens Paris-province et des deux voies de droite dans le sens province-Paris ;

- le maintien d’une file de circulation de 3,50m dans chaque sens ;

- la matérialisation de l’axe des nouvelles voies par une ligne jaune continue et des balisettes espacées de 2,50m ;

- la neutralisation du cheminement piétons, qui sera dévié sur le trottoir opposé.

La mise en place de la signalisation horizontale se fait de nuit entre 22h et 6h.

ARTICLE 3

La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée dans la section concernée à 30 km/h. Le dépassement est interdit dans les deux sens de circulation.

ARTICLE 4

La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage sont assurés par l’Entreprise DUMEZ sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD), Service Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise doit en outre prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.

La signalisation mise en oeuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au dossier d’exploitation et au manuel du chef de chantier.

ARTICLE 5

En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 8

- Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,

- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, - Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation est adressée à Madame le Maire de Villejuif.

Paris, le 1 er août 2011

Pour le Préfet du Val-de-Marne

Par délégation,

Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint

De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Chef du Service Sécurité des Transports,

Michel LAMALLEPREFECTURE DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Equipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

A R R E T E N°DRIEA IdF 2011-1-478

Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur une section au droit de l’avenue des Canadiens angle rue de la Pyramide-RD4-sur le territoire de la commune de Joinville le Pont pour l’aménagement du Pôle de Joinville – Chantier ICADE à compter du 1er août 2011 et jusqu’au 16 septembre 2011.

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la Route et notamment l’article R.411,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1, L2213-2 et L2521-1,

VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne,

VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,

VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,

VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val-de-Marne,

VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne,

VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil général du Val-de-Marne,

VU la délibération n° 2009-3-2.2.18 du 16 mars 2009 portant règlement et nouvelle numérotation des routes départementales,

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile de France,2

VU l'arrêté du préfet de région n° 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,

VU les arrêtés du préfet de région n° 2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire,

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile de France,

VU l’arrêté préfectoral n°DRIEA IdF 2011-1-468 du 28 juillet 2011,

VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Ile de France,

VU la décision n° DRIEA IDF 2011-1-445 du 20 juillet 2011 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile de France portant subdélégation de signature administrative,

VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,

VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,

VU l’avis de Monsieur le député Maire de Joinville-le-Pont,

CONSIDERANT le projet d’aménagement du Pôle de Joinville- Projet ICADE,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’imposer les restrictions de circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers et celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,

SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

A R R E T E

ARTICLE 1er

Du 1 er août 2011 au 16 septembre 2011, sur une section au droit de l’avenue des Canadiens et angle rue de la Pyramide à Joinville le Pont, les travaux d’aménagement du Pôle de Joinville sont réglementés selon les articles 2 et suivants du présent arrêté.

Raccordement des réseaux et réfections trottoirs

 Phase 1

Neutralisation partielle de la voie de bus en maintenant une voie de circulation de 3.50 mètres.3

 Phase 2

Fermeture totale de la voie bus avec une sortie de bus du site propre en amont des travaux signalé par un cédez le passage.

ARTICLE 2

Le cheminement piétons est maintenu et sécurisé durant la durée des travaux.

ARTICLE 3

Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure sur les sections concernées par les travaux.

ARTICLE 4

Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.

ARTICLE 5

Les travaux sont exécutés par l’Entreprise RAZEL, dont le siège social se situe 526 avenue Albert Einstein – 77500 Moissy-Cramayel – (Tél : 01 60 64 63 20 Fax : 01 60 60 79 43).

La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au dossier d’exploitation et au manuel du chef de chantier.

ARTICLE 6

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°DRIEA IdF 2011-1-468 du 28 juillet 2011.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,

Monsieur le Député Maire de Joinville le Pont,4

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne

Fait à Paris, le 1 er août 2011

Pour le Préfet du Val-de-Marne

Par délégation,

Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint

De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Chef du Service Sécurité des Transports,

Michel LAMALLEPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE N° DRIEA IdF 2011-1-493

Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 7 – avenue de Stalingrad et avenue de Fontainebleau, entre la rue Edison et le carrefour de la République à Chevilly Larue et Thiais dans chaque sens de circulation.

LE PREFET DU VAL DE MARNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et notamment l’article R.411 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

VU le Décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;

VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;

VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;

VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-445 du 20 juillet 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;

VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;

VU l’avis de Monsieur le Maire de Chevilly Larue ;

VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;

CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’entreprise EIFFAGE Travaux Publics (IDF) – 4, avenue de Fontainebleau 94400 Vitry-sur-Seine de réaliser les travaux d’aménagements urbains et à l’URBAINE de réaliser les travaux de déport de regards de visite du réseau d’assainissement pour le compte de la Direction des Services de l’Environnement et de l’Assainissement du Conseil Général du Val-de-Marne , effectués dans le cadre de la réalisation du tramway Villejuif/Athis-Mons ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

A R R E T E

ARTICLE 1

A compter de 9h00 le 8 août 2011 et jusqu’au 25 novembre 2011 à 17h00, sur la RD 7, avenues de Stalingrad et de Fontainebleau, entre la rue Edison et le carrefour de la République à Chevilly- Larue et Thiais, sont réalisés des travaux de déport de regards de visite du réseau d’assainissement.ARTICLE 2

L’installation du chantier, nécessaire à ces travaux, entraîne des neutralisations partielles des voies de circulation selon le phasage suivant :

• Phase 0 (Démolition du terre-plein central) :

• neutralisation des voies de gauche dans chaque sens ;

• maintien d’une voie de circulation de 3,50m ;

• dépassement interdit ;

• cheminement piéton d’1,40m minimum conservé le long des habitations ; • traversée piétonne maintenue ;

• Phase 1 :

• neutralisation de deux voies dans le sens province-Paris ;

• maintien de 2x2 voies de circulation sur une chaussée d’une largeur totale de 12 m; • affectation d’une voie du sens Paris-province à la circulation du sens province- Paris ;

• matérialisation de l’axe de la nouvelle chaussée par des balisettes espacées de 2,50m ;

• cheminement piéton d’1,40m minimum conservé le long des habitations ; • traversée piétonne maintenue.

Entre chaque phase de travaux, la signalisation horizontale de chantier est modifiée de nuit entre 22h00 et 6h00.

ARTICLE 3

La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée dans la section concernée à 30 km/h.

ARTICLE 4

La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage sont assurés par l’entreprise EIFFAGE Travaux Publics (IDF) - sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) - Service Territorial Ouest de Villejuif. L’entreprise doit, en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.

La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au dossier d’exploitation et au manuel du chef de chantier.

ARTICLE 5

En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation est adressée à Monsieur le Maire de Chevilly Larue et Monsieur le Maire de Thiais.

Fait à PARIS, le 4 août 2011

Pour le Préfet du Val-de-Marne

Par délégation,

Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint

De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Chef du Service Sécurité des Transports,

Michel LAMALLEPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

De l’Equipement et de l’Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Education et Circulation Routières

ARRETE N° DRIEA IdF 2011-1-499

Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 150, rue Victor Hugo, entre la rue François Mitterrand et la rue Molière, à Ivry-sur- Seine

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

VU l'Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;

VU les arrêtés du Préfet de région n°2010-629 et 630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et

Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;

VU l’arrêté Préfectoral n° 2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;

VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;

VU la décision n°DRIEA IDF 2011-1-445 du 20 juillet 2011 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;

VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;

VU l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine;

CONSIDERANT les travaux de réfection du réseau de chauffage urbain rue Victor Hugo (RD 150) entre la rue François Mitterrand et la rue Molière à Ivry-sur-Seine;

CONSIDERANT que pour garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;

SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er :

Du mardi 16 août 2011 au vendredi 16 septembre 2011, de jour comme de nuit, la circulation est réglementée rue Victor Hugo - RD 150 à Ivry-sur-Seine - entre la rue François Mitterrand et la rue Molière, afin de permettre les travaux d’inspection et de réfection du réseau de chauffage urbain sur un linéaire de 80m dans les conditions suivantes :

 neutralisation d’une file de circulation sur deux pour les travaux prévus sous trottoir; réglementation par un homme trafic des entrées et sorties des véhicules de chantier pour l’évacuation des terres et gravats;

 mise en place de ponts lourds au droit du n° 44 de la rue Victor Hugo afin de permettre les entrées et sorties des véhicules des riverains ;

 basculement du cheminement côté impair de la rue Victor Hugo avec installation de panneaux indiquant la traversée des piétons;

 gestion de la circulation des véhicules de toutes catégories par alternat avec

signalisation lumineuse tricolore à l’angle de la rue Molière pour réaliser l a traversée de la rue Victor Hugo (RD 150) par demi-chaussée ;

ARTICLE 2 :

Pendant la durée du chantier, la vitesse est abaissée à 30 km/heure sur les sections concernées par les travaux d’inspection et de réfection du réseau de chauffage urbain.

ARTICLE 3 :

Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les deux sens de circulation. Le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.

ARTICLE 4 :

Pendant toute la durée des travaux, la pré-signalisation, la signalisation et le balisage sont assurés par l’Entreprise CATEMA - 8, rue Gravier du Bac – 77400 Lagny sur Marne agissant pour le compte de la CPCU – 185, rue de Bercy – 75559 PARIS cedex 12, sous le contrôle du Conseil Général du Val-de-Marne/Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – DTVD-STO – secteur Vitry-sur-Seine.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle modifiée du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier – signalisation temporaire – Editions du SETRA.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6 :

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,

Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,

Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à PARIS, le 10 août 2011

Pour le Préfet du Val-de-Marne

Par délégation,

Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint

De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Chef du Service Sécurité des Transports,

Michel LAMALLEPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

De l’Equipement et de l’Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Education et Circulation Routières

A R R E T E N° DRIEA IdF 2011-1-501

Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 86 avenues Georges Hagoult et Léon Gambetta à Thiais et Choisy le Roi.

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

VU l'Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;

VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France.

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France,VU les arrêtés du Préfet de région n°2010-629 et 630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et

Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;

VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;

VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Ile de France ;

VU la décision n° DRIEA IDF 2011-1-445 du 20 juillet 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité Publique du Val de Marne ;

VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;

VU l’avis de Monsieur le Maire de Choisy le Roi ;

VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;

CONSIDERANT les travaux d’élagage des plantations d’alignement, avenues Georges Hagoult et Léon Gambetta, entre l’avenue de Versailles et le Carrefour Rouget de Lisle, à Thiais et Choisy le Roi - RD 86 ;

CONSIDERANT que pour garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;

SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;

A R R E T E

ARTICLE 1er :

Du mardi 16 août 2011 au vendredi 19 août 2011, de 07h30 à 16h30, afin de permettre les travaux d’élagage des plantations d’alignement, la circulation est réglementée sur les avenues Georges Hagoult et Léon Gambetta (RD 86), entre l’avenue de Versailles et le carrefour Rouget de Lisle, à Thiais et Choisy le Roi, dans les conditions prévues ci-après.

ARTICLE 2 :

Le sens Versailles-Créteil des avenues Georges Hagoult et Léon Gambetta (RD 86) à Thiais et Choisy le Roi est neutralisé. Une déviation est mise en place par les avenues de Versailles, Général Leclerc et Léon Gourdault.Au droit et à l’avancement des travaux d’élagage, il est procédé à la neutralisation de la voie de droite des avenues Léon Gambetta et Georges Hagoult (RD 86) dans le sens Créteil- Versailles

Une pré-signalisation est mise en place au niveau de l’avenue Georges Hagoult.

ARTICLE 3 :

Pendant la durée des travaux, la vitesse est abaissée à 30 km/heure sur les sections concernées.

ARTICLE 4 :

Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les deux sens de circulation. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.

ARTICLE 5 :

Pendant toute la durée des travaux, le balisage, la pré-signalisation et la signalisation sont réalisés par l’Entreprises EDF. SA – 90, rue Louise Aglaé Cretté 94400 – Vitry-sur-Seine agissant pour le compte de la DEVP – Conseil Général du Val de Marne, ou par la Société AXIMUM – La Plaine Saint Denis, sous le contrôle de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – DTVD-STO – secteur Vitry-sur-Seine.

La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction

interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et au manuel du chef de chantier.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7 :

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,

Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,

Monsieur le Maire de Choisy le Roi,

Monsieur le Maire de Thiais,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à PARIS, le 10 août 2011

Pour le Préfet du Val-de-Marne

Par délégation,

Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint

De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Chef du Service Sécurité des Transports,

Michel LAMALLEPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

A R R E T E DRIEA IdF 2011-1-492

Prorogeant l’arrêté DRIEA IdF 2011-1-281 portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories rue des Fusillés – voie communale classée Route à Grande Circulation sur la commune de Vitry-sur-Seine pour la modification d’une chambre CPCU

VU le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

VU l'Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;

VU l'arrêté du préfet de région n° 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France,

VU les arrêtés du Préfet de région n° 2010-629 et 630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional etInterdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;

VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté préfectoral DRIEA IdF 2011-1-281 du 06 juin 2011 ;

VU la décision n°DRIEA IDF 2011-1-445 du 20 juillet 2011 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité Publique du Val de Marne ;

VU l’avis de la Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;

VU l'avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;

CONSIDERANT la nécessité de proroger l’arrêté DRIEA IdF 2011-1-281 du 06 juin 2011 relatif aux travaux de modification d’une chambre CPCU rue des Fusillés à VITRY-sur- SEINE en raison de la pollution du sol du site par des hydrocarbures ;

CONSIDERANT que pour garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;

SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;

A R R E T E

ARTICLE 1er :

L’arrêté préfectoral DRIEA IdF 2011-1-281 du 06 juin 2011, réglementant la circulation sur la rue des Fusillés, entre le Pont des Fusillés et le quai Jules Guesde (RD 152), sur la commune de Vitry-sur-Seine, est prorogé jusqu’au 15 septembre 2011.

ARTICLE 2

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 4 :

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,

Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,

Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à PARIS, le 03 août 2011

Pour le Préfet du Val-de-Marne

Par délégation,

Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint

De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Chef du Service Sécurité des Transports,

Michel LAMALLEPREFET DU VAL-DE-MARNE

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

ARRÊTE PREFECTORAL n° 2011 / 2587 du 29 juillet 2011

Actant le franchissement du seuil de crise de la nappe du Champigny et déclenchant les mesures provisoires de limitation et d’interdiction des usages de l'eau sur les rivières de l’Yerres, du Réveillon et du Morbras, et sur la nappe du Champigny _________________

Le Préfet du Val de Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’arrêté préfectoral n°2011/1425 du 27 avril 2011 définissant, pour le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières de l’Yerres, du réveillon et du Morbras, et sur la nappe du Champigny et des dispositions particulières pour la gestion collective de l’irrigation ;

VU l’arrêté préfectoral n°2011/1625 du 17 mai 2011 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2010/5832 du 12 juillet 2010 actant le franchissement du seuil de crise renforcée de la nappe du Champigny, et actant le passage au seuil d’alerte de la nappe du Champigny et adaptant, pour le Val-de-Marne, les mesures correspondantes de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières de l’Yerres, du Réveillon et du Morbras et sur la nappe du Champigny et les dispositions particulières pour la gestion collective de l’irrigation ;

CONSIDERANT la définition des seuils de référence du niveau piézomètrique de Montereau-sur-le-Jard retenue dans l’arrêté préfectoral n°2011/ 1425 du 27 avril 2011 ;

CONSIDERANT que le niveau du piézomètre de Montereau-sur-le-Jard publié dans le bulletin de suivi de l’étiage de la DRIEE du 18 juillet 2011 est passé en dessous du seuil de crise ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : Constat de franchissement du seuil de crise sur la nappe du Champigny

Le niveau de la nappe de Champigny au piézomètre de Montereau-sur-le-Jard est actuellement entre la cote NGF 48.00 m et 47.60 m, ce qui correspond au seuil de crise défini dans l’arrêté préfectoral n°2011/1425 du 27 avril 2011.

Ce constat est indépendant de la situation observée sur les rivières de la Marne et de la Seine, leurs affluents et leur nappe d’accompagnement, pour lesquels des arrêtés spécifiques sont pris.

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE

L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE D'ILE-DE-FRANCE

UNITE TERRITORIALE EAU / CELLULE PARIS PROCHE

COURONNE

DIRECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES ET DE LA

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SECTION ENVIRONNEMENT2

ARTICLE 2 : Mesures de limitation et d’interdiction et leur zone d’application

Le seuil de crise étant atteint, les mesures de restriction adaptées et prescrites par l’arrêté préfectoral n°2011/1425 du 27 avril 2011 entrent en application.

Elles concernent les communes concernées par le bassin versant de l’Yerres, du Réveillon et du Morbras, et par la nappe du Champigny : Boissy-St-Léger, Chennevières-sur-Marne, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Plessis-Trevise, La Queue-en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes.

Les limitations d’usage s’appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics et collectivités.

 Mesures concernant les prélèvements d’eau potable

Les travaux d’urgence sur les usines d’eau et sur les interconnexions de réseaux AEP sont déclarés simultanément pour information à l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France et pour avis à sa délégation territoriale en Val-de-Marne.

Les producteurs d’eau potable de la zone interconnectée prélevant dans le Champigny assurent une information auprès de leurs communes et clients alimentés de manière significative par la nappe sur la situation de la nappe du Champigny et recommandent un effort d’économie d’eau.

Les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre réseau, diminuent leur production au profit de l'interconnexion, sous le contrôle des services chargés de la police de l'eau.

Les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone interconnectée sont systématiquement privilégiées. En cas de non conformité des eaux brutes, elles font l'objet de mélange. Toute dérogation doit être sollicitée auprès de la délégation territoriale de l’ARS en Val-de-Marne.

Dès lors que le département de Seine-et-Marne adopte un arrêté de constatation de la sécheresse pour la nappe du Champigny, des mesures de restriction des prélèvements effectués pour la production d’eau potable dans la nappe du Champigny sont mises en place conformément à l’arrêté adopté par le département de Seine-et-Marne.

 Mesures de limitation et de restriction

Lavage des véhicules Interdit hors des stations professionnelles

équipées d’économiseurs d’eau ou de lavage

à haute pression, sauf pour les véhicules

ayant une obligation réglementaire (véhicules

sanitaires ou alimentaires) ou technique

(bétonnière..) et pour les organismes liés à la

sécurité

Arrosage des

pelouses, des espaces verts publics et

privés, des espaces sportifs de toute

nature, des jardins d'agrément, des

massifs floraux

Interdit entre 8h et 20h. Interdit pour les

terrains de golfs, sauf pour les greens et

départs

Lavage de la voirie

communale et des espaces publics,

nettoyage des terrasses et façades ne

faisant pas l'objet de travaux

Interdit sauf impératif sanitaire et balayeuses

laveuses automatiques

Alimentation des

fontaines publiques en circuit ouvert

Interdite sauf disposition contraire du plan

canicule

Activités industrielles

et commerciales (hors installations

classées pour la protection de

l'environnement)

Limitation de la consommation d'eau au strict

nécessaire

Activités industrielles Réduction des prises d’eau déterminée dans3

et commerciales des installations

classées pour la protection de

l'environnement

leurs arrêtés préfectoraux dans le respect

des contraintes de sécurité des installations

Irrigation des terres

agricoles et arrosage des jardins

potagers (hors agriculteurs

participants à la gestion collective)

Cultures légumières et maraîchères y

compris pommes de terre, horticulture et

pépinière :

Prélèvements en rivières, dans leurs lits majeurs et dans les

nappes interdits entre 8h et 20h

Plans d’eau Remplissage et maintien en eau interdits,

vidange interdite

Les mesures de restriction relatives au lavage des véhicules, des voiries et trottoirs, et à l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics ou privés et des terrains de sport ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eau pluviales ou d’un recyclage.

 Mesures concernant la gestion collective de l’irrigation

Les mesures de restriction du tableau ci-dessus, concernant l’irrigation des terres agricoles, ne s’appliquent pas aux agriculteurs qui participent au dispositif de gestion collective. Les irrigants concernés sont soumis à un dispositif spécifique et expérimental, un quota volumétrique annuel leur ayant été attribué. Des mesures de restriction ne leur sont appliquées qu’à partir du franchissement du seuil de crise renforcée.

 Mesures concernant les rejets dans le milieu

Les travaux nécessitant le délestage direct dans les rivières sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu’au retour à un débit plus élevé.

Sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, tout accident susceptible d’induire une pollution notamment au niveau des prises d'eau potable est signalée immédiatement au préfet de département ainsi qu’au directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France, délégué de bassin.

 Mesures de sensibilisation et de surveillance

Les campagnes de sensibilisation de l’ensemble des usagers de l’eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d’eau sont maintenues.

Afin de réduire les risques de pollution, l’appel à la vigilance est maintenu ainsi que la surveillance accrue des rejets les plus significatifs.

ARTICLE 3 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n° 2011/1625 du 17 mai 2011 actant le franchissement du seuil d’alerte de la nappe du Champigny pour le Val-de-Marne est abrogé.

ARTICLE 4 : Application et levée des mesures

Ces mesures sont applicables à compter de la publication de cet arrêté et seront actualisées en tant que de besoin par un nouvel arrêté, en fonction du niveau du piézomètre de référence de Montereau-sur-le- Jard.

En l’absence d’évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu’au 1 er décembre 2011.

ARTICLE 5 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives (art. L216-1 du code de l'environnement) et des sanctions pénales : amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe (art. 6 du décret du 24 septembre 1992) et amende de 7 500 € en cas d'obstacle à agent (mentionnée au L 216-10 du code de l'environnement).

ARTICLE 6 – Voies de recours4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne dans les deux mois suivant sa publication.

L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois par le Préfet du Val-de-Marne vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle – case postale n° 8630 – 77008 Melun cedex - dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.

Toutefois, l’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

ARTICLE 7 – Affichage public et exécution

Le présent arrêté sera publié dans les journaux locaux ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans les communes concernées, par les soins des maires.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nogent- Sur-Marne, le Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie, le Directeur général de l’Agence régionale de Santé d’Ile-de-France, la Directrice régionale et interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d’Ile-de-France, le Délégué interrégional Nord-Ouest de l’ Office national de l’Eau et des Milieux Aquatiques, Président du Conseil Général, les maires des communes de Boissy-St-Léger, Chennevières-sur-Marne, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Le Plessis-Trevise, La Queue-en-Brie, Santeny, Sucy- en-Brie, Villecresnes, Périgny-sur-Yerres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 29 juillet 2011

Le Préfet

SIGNE

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITE TERRITORIALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE

Service de l’habitat et de la rénovation urbaine

Bureau des études locales et du suivi des bailleurs

Créteil, le 17 juin 2011 AFFAIRE SUIVIE PAR Mme. MAURICE

Tél : 01 49 80 22 27

Fax : 01 49 80 22 48

ARRETE N° 2011/ 1990

Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de MAROLLES-EN-BRIE

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L. 302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le courrier du Préfet en date du 15 avril 2011 informant la commune de Marolles-en-Brie de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;

VU le courrier du Maire de Marolles-en-Brie en date du 18 avril 2011 présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2008-2010 ;

VU l’avis du Comité régional de l’habitat, réuni en date du 16 juin 2011 ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2008- 2010 est de 25 logements ;

CONSIDERANT que le bilan triennal 2008-2010 fait état d’une réalisation de 15 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 60 % ;

CONSIDERANT le non respect des obligations triennales de la commune de -Marolles-en- Brie pour la période 2008-2010 ;

A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv .frSUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

Article 1 er :

La carence de la commune de Marolles-en-Brie est prononcée en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

Le taux de majoration visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l’objectif triennal, est fixé à 40 %.

Article 3 :

Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2012 et ce pour une durée de 3 ans.

Article 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Le Préfet du Val de Marne

Pierre DARTOUT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

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ARRETE N° 2011/ 1991

Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune d'ORMESSON-SUR-MARNE

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L. 302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le courrier du Préfet en date du 15 avril 2011 informant la commune d'Ormesson-sur- Marne de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;

VU les courriers du Maire d'Ormesson-sur-Marne en date des 04 et 10 mai 2011 présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2008-2010 ;

VU l’avis du Comité régional de l’habitat, réuni en date du 16 juin 2011 ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2008- 2010 est de 110 logements ;

CONSIDERANT que le bilan triennal 2008-2010 fait état d’une réalisation de 43 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 39 % ;

CONSIDERANT le non respect des obligations triennales de la commune d'Ormesson-sur- Marne pour la période 2008-2010 ;

A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv .frSUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

Article 1 er :

La carence de la commune d'Ormesson-sur-Marne est prononcée en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

Le taux de majoration visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l’objectif triennal, est fixé à 60 %.

Article 3 :

Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2012 et ce pour une durée de 3 ans.

Article 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Le Préfet du Val de Marne

Pierre DARTOUT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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ARRETE N° 2011/ 1992

Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de PERIGNY-SUR-YERRES

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L. 302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le courrier du Préfet en date du 15 avril 2011 informant la commune de Périgny-sur- Yerres de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;

VU l’avis du Comité régional de l’habitat, réuni en date du 16 juin 2011 ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2008- 2010 est de 24 logements ;

CONSIDERANT que le bilan triennal 2008-2010 fait état d’une réalisation de 18 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 75 % ;

CONSIDERANT le non respect des obligations triennales de la commune de Périgny-sur- Yerres pour la période 2008-2010 ;

CONSIDERANT que lors de la précédente période triennale 2005-2007, la commune n'avait déjà pas atteint son objectif,

A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv .frSUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

Article 1 er :

La carence de la commune de Périgny-sur-Yerres est prononcée en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

Le taux de majoration visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l’objectif triennal, est fixé à 25 %.

Article 3 :

Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2012 et ce pour une durée de 3 ans.

Article 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Le Préfet du Val de Marne

Pierre DARTOUT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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ARRETE N° 2011/ 1993

Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de RUNGIS

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L. 302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le courrier du Préfet en date du 15 avril 2011 informant la commune de Rungis de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;

VU le courrier du Maire de Rungis en date du 22 avril 2011 présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2008-2010 ;

VU l’avis du Comité régional de l’habitat, réuni en date du 16 juin 2011 ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2008- 2010 est de 12 logements ;

CONSIDERANT que le bilan triennal 2008-2010 fait état d’une réalisation de zéro logement social, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 0 % ;

CONSIDERANT le non respect des obligations triennales de la commune de Rungis pour la période 2008-2010 ;

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www.val-de-marne.pref.gouv .frCONSIDERANT le dépôt en décembre 2010 du dossier de financement de l'opération de construction d'un EHPAD de 80 lits (soit 27 équivalent logements) rue de la Grange, correspondant à plus de 2 fois son objectif triennal. Considérant, par ailleurs, que ce dossier à fait l'objet d'une décision d'agrément de l'Etat le 11 mars 2011,

CONSIDERANT le taux de réalisation de 597 % atteint lors de la précédente période triennale 2005-2007,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

Article 1er :

La carence de la commune de Rungis est prononcée en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sans majoration au vu des considérants précités.

Article 2 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Le Préfet du Val de Marne

Pierre DARTOUT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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ARRETE N° 2011/ 1994

Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de VILLECRESNES

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L. 302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le courrier du Préfet en date du 15 avril 2011 informant la commune de Villecresnes de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;

VU le courrier en date du 7 avril 2011 du Maire de Villecresnes présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2008-2010 ;

VU l’avis du Comité régional de l’habitat, réuni en date du 16 juin 2011 ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2008- 2010 est de 64 logements ;

CONSIDERANT que le bilan triennal 2008-2010 fait état d’une réalisation de -9 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 00 % ;

CONSIDERANT le non respect des obligations triennales de la commune de Villecresnes pour la période 2008-2010 ;

A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv .frSUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

Article 1 er :

La carence de la commune de Villecresnes est prononcée en application de l’article L.302-9- 1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

Le taux de majoration visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l’objectif triennal, est fixé à 100 %.

Article 3 :

Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2012 et ce pour une durée de 3 ans.

Article 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Le Préfet du Val de Marne

Pierre DARTOUT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv .frPREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITE TERRITORIALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE

Service de l’habitat et de la rénovation urbaine

Bureau des études locales et du suivi des bailleurs

Créteil, le 17 juin 2011 AFFAIRE SUIVIE PAR Mme. MAURICE

Tél : 01 49 80 22 27

Fax : 01 49 80 22 48

ARRETE N° 2011/ 1995

Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de SANTENY

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L. 302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le courrier du Préfet en date du 15 avril 2011 informant la commune de Santeny de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;

VU le courrier en date du 7 avril 2011 du Maire de Santeny présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2008-2010 ;

VU l’avis du Comité régional de l’habitat, réuni en date du 16 juin 2011 ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2008- 2010 est de 19 logements ;

CONSIDERANT que le bilan triennal 2008-2010 fait état d’une réalisation de -1 logement social, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 00 % ;

CONSIDERANT le non respect des obligations triennales de la commune de Santeny pour la période 2008-2010 ;

AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv .frSUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

Article 1 er :

La carence de la commune de Santeny est prononcée en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

Le taux de majoration visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l’objectif triennal, est fixé à 100 %.

Article 3 :

Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2012 et ce pour une durée de 3 ans.

Article 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Le Préfet du Val de Marne

Pierre DARTOUT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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Créteil, le 17 juin 2011 AFFAIRE SUIVIE PAR Mme. MAURICE

Tél : 01 49 80 22 27

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ARRETE N° 2011/ 1996

Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de SAINT-MAUR-DES-FOSSES

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L. 302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le courrier du Préfet en date du 15 avril 2011 informant la commune de Saint-Maur-des- Fossés de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;

VU l’avis du Comité régional de l’habitat, réuni en date du 16 juin 2011 ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2008- 2010 est de 737 logements ;

CONSIDERANT que le bilan triennal 2008-2010 fait état d’une réalisation de 487 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 66 % ;

CONSIDERANT le non respect des obligations triennales de la commune de Saint Maur des Fossés pour la période 2008-2010 ;

CONSIDERANT que lors des deux périodes triennales précédentes, la commune n'avait déjà pas atteint ses objectifs,

A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv .frSUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

Article 1 er :

La carence de la commune de Saint Maur des Fossés est prononcée en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

Le taux de majoration visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l’objectif triennal, est fixé à 33 %.

Article 3 :

Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2012 et ce pour une durée de 3 ans.

Article 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Le Préfet du Val de Marne

Pierre DARTOUT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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ARRETE N° 2011/1997

Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune du PERREUX-SUR-MARNE

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L. 302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le courrier du Préfet en date du 15 avril 2011 informant la commune du Perreux-sur- Marne de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;

VU l’avis du Comité régional de l’habitat, réuni en date du 16 juin 2011 ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation pour 2008 et 2009 et de l’objectif issu du PLH pour 2010 (ramené à 1 an), l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 est de 279 logements ;

CONSIDERANT que le bilan triennal 2008-2010 fait état d’une réalisation de 145 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 52 % ;

CONSIDERANT le non respect des obligations triennales de la commune du Perreux-sur- Marne pour la période 2008-2010 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv .frA R R E T E

Article 1 er :

La carence de la commune du Perreux-sur-Marne est prononcée en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

Le taux de majoration visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l’objectif triennal, est fixé à 48 %.

Article 3 :

Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2012 et ce pour une durée de 3 ans.

Article 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Le Préfet du Val de Marne

Pierre DARTOUT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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PREFET DU VAL DE MARNE

SOUS- PREFECTURE DE L’H AY- LES-ROSES

BUREAU DU PILOTAGE I NTERMINISTERIEL Créteil, le 2 août 2011 ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 2011 / 2633

portant modification de l’arrêté n°2010 / 7380 du 15 novembre 2010 portant désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre

Le Préfet du Val de Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 212-4 et R 212-26 et suivants ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, et notamment son titre VI, Chapitre 1er : Dispositions relatives à l’Etablissement Public de Paris Saclay ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 54 ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu la circulaire NOR DEV00809212C du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du 21 avril 2008 relative aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) approuvé par arrêté du Préfet de Région, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, le 20 novembre 2009 ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2007/4767 du 6 décembre 2007 fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre, et désignant le Préfet du Val-de-21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 -  01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2

Marne pour suivre, pour le compte de l’Etat, la procédure d’élaboration du SAGE de la Bièvre ;

Vu l’arrêté n°2008/3407 du 19 août 2008 portant désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre, et notamment son article 1 er portant création de la Commission Locale de l’Eau ;

Vu l’arrêté N°2010/187 du 7 février 2011 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine, en tant qu’Etablissement Public Territorial de Bassin ;

Vu la délibération de l’Institution interdépartementale des barrages-réservoirs du bassin de la Seine du 26 mai 2011 désignant M. Pierre MANSAT en qualité de représentant de l’Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;

ARRETE

Article 1 er : La composition de la Commission Locale de l’Eau modifiée est arrêtée comme suit :

Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (27 membres)

 Représentant du conseil régional d’Ile-de-France : M. Jean-Luc TOULY  Représentant du conseil général de Paris : Mme Lyne COHEN-SOLAL  Représentant du conseil général des Yvelines : M. Joël LOISON

 Représentant du conseil général de l’Essonne : Mme Claire ROBILLARD  Représentant du conseil général des Hauts-de-Seine : M. François KOSCIUSKO- MORIZET

 Représentant du conseil général du Val-de-Marne : M. Alain BLAVAT  Représentant de la Ville de Paris : Mme Anne LE STRAT

 Représentants des communes des Yvelines :

 M. Jean-Paul BERTHELOT

 M. Bruno DREVON

 M. Jean-Pierre PLUYAUD

 Représentants des communes de l’Essonne :

 M. Christian JOUANE

 M. Bernard MANTIENNE

 Mme Françoise RIBIERE

 Représentants des communes des Hauts-de-Seine :

 M. Jean-François DUMAS

 M. Jean-Michel JUILLIARD

 M. Bruno PHILIPPE

 Représentants des communes du Val-de-Marne :

 Mme Laurence MACHUEL-XUEREB

 Mme Yannick PIAU

 Mme Patricia TORDJMAN

 Représentant du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne : M. Maurice OUZOULIAS

 Représentant du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre : M. Jean Laurent ANDREANI21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 -  01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 3

 Représentant du Syndicat Mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration des étangs et rigoles du plateau de Saclay : M. Daniel RECOUVREUR  Représentant du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre : M. Jean- Jacques BRIDEY

 Représentant de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines : M. René BISCH

 Représentant de la Communauté d’Agglomération des Hauts-de-Bièvre : M. Alain- Victor MARCHAND

 Représentant de la Communauté d’Agglomération du Val-de-Bièvre : M. Christian METAIRIE

 Représentant de l’Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs : M. Pierre MANSAT

Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations (14 membres)

 le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP) ou son représentant

 le Président de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile-de-France, ou son représentant

 le Président de la Fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ou son représentant

 le Président de la Fédération de l’Essonne de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique, ou son représentant

 le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF), ou son représentant  le Président de l’Association « Sauvegarde et Cheminement des Eaux à Fresnes » (SECDEF), ou son représentant

 le Président de l’Association «Union pour la renaissance de la Bièvre », ou son représentant

 le Président de l’Association « les Amis de la Vallée de la Bièvre », ou son représentant

 le Président de l’Association « Ile-de-France Environnement », ou son représentant

 le Directeur du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Hauts de Seine (CAUE 92), ou son représentant

 le Directeur du Commissariat à l’Energie Atomique (CEA), ou son représentant  le Président de l’Union régionale « Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir », ou son représentant

 le Directeur général du Muséum National d’Histoire Naturelle (MNHN), ou son représentant

 le Président de l’Association pour le développement et l’Aménagement du 13 ème arrondissement (ADA 13), ou son représentant

Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics (12 membres)

 le Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ou son représentant  le Préfet de Paris, ou son représentant

 le Préfet du Val-de-Marne, ou son représentant

 le Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France, ou son représentant

 le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, ou son représentant

 le Directeur de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, ou son représentant  le chef de la Mission Interdépartementale Inter Services de l’Eau de Paris Proche Couronne, ou son représentant

 le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, ou son représentant21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 -  01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 4

 le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne, ou son représentant  le Directeur Général de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, ou son représentant

 le Directeur de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, ou son représentant  le Président-Directeur Général de l’Etablissement Public Paris Saclay, ou son représentant

Le Directeur Général de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis Seine-Amont (EPA-ORSA) est invité aux réunions de la CLE à titre consultatif.

Article 2 : La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l’Eau, autres que les représentants de l’Etat, est de six années à compter du 19 août 2008.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Région d’Ile-de-France, de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site http://www.gesteau.eaufrance.fr.

Article 4 : Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Région d’Ile-de-France, le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Paris, les Secrétaires Généraux des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, le Sous- Préfet de l’Haÿ-les-Roses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission Locale de l’Eau.

Pierre DARTOUTSECRETARIAT GENERAL

DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE

ETAT-MAJOR DE ZONE

SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE N° 2011-00649

portant agrément de l’Unité de développement des premiers secours du Val de Marne, pour les formations aux premiers secours

LE PREFET DE POLICE,

- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2521-3 ; - Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ;

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; -Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;

- Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, notamment ses articles 3 et 12 ;

- Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

- Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ; - Vu l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ; - Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» ; - Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2» ; - Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ; - Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 (Journal Officiel du 28 novembre 2009) portant agrément de sécurité civile pour l’Association nationale des premiers secours ; - Vu la demande du 12 mai 2011 présentée par la Présidente de l’Unité de développement des premiers secours du Val de Marne ;

- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,

A R R E T E

Article 1 er : L’Unité de développement des premiers secours du Val de Marne est agréée pour les formations aux premiers secours uniquement dans le département du Val de Marne. …/…

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )

3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr- 2 -

Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :

- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)

- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)

- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)

- formation au brevet national de moniteur de premiers secours (BNMPS)

- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)

Article 3 : Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.

La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant son terme : soit le 3 août 2013

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.

PARIS, le 04 août 2011

POUR LE PREFET DE POLICE

Pour le préfet, secrétaire général

de la zone de défense et de sécurité

l’adjoint opérationnel

au chef du service protection des populations

Signé : Colonel Frédéric LELIEVRE

2011-006491

DECISION N° 2011-47

Complétant la décision n°2011-17

Du 1er avril 2011

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur du Groupe Hospitalier Paul Guiraud,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la troisième partie, tel qu’il résulte de la loi n°2011-803 du 11 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judicaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu l’arrêté Ministériel en date du 23 octobre 2009 nommant Monsieur Henri POINSIGNON, directeur de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif ;

Vu la décision 2001-17 du directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud, en date du 1er avril 2011, donnant délégation de signature ;

Vu l’organisation de la Direction ;

Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ;

- DECIDE -

ARTICLE 1 :

L’article 6 de la décision susvisée est rédigé comme suit :2

« Délégation particulière à la direction des affaires financières, des admissions et des systèmes d’information

6-1. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Hadrien SCHEIBERT, directeur adjoint, à l’effet de signer, en qualité d’ordonnateur suppléant, les documents comptables se rapportant à l’exécution budgétaire ainsi que les documents administratifs propres à son domaine de compétence.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hadrien SCHEIBERT, Directeur Adjoint, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Alain SILLON, attaché d’administration hospitalière à la direction des affaires financières.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain SILLON, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Raphael COHEN, attaché d’administration hospitalière à la direction des affaires financières.

6-2 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Hadrien SCHEIBERT, directeur adjoint, à l’effet de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait à l’activité de la direction des systèmes d’information ainsi que les mandats et bons de commande inférieur à 20000€ HT, relatifs à l’activité de cette direction.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hadrien SCHEIBERT, directeur adjoint, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno SANCHEZ, responsable des systèmes d’information.

6-3. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Hadrien SCHEIBERT, directeur adjoint, à l’effet :

- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et frais de séjour ;

- de signer toutes décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques en application des articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publiques, à l’exception des décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques pour péril imminent prévu au 2° de l’article L3212-1 du code de la santé publique. - de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au directeur général de l’agence régionale de santé, à la commission départementale des soins psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique (partie législative) ;

- de convoquer le collège prévu à l’article L 3211-9 du code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au directeur général de l’agence régionale de santé et, le cas échéant, à la commission départementale des soins psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;

- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique

- de signer les demandes d’extraits d’acte de naissance et d’établissement des fiches

d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et

décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à3

l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hadrien SCHEIBERT, il est donné délégation de signature pour ces mêmes documents à Madame Nathalie LAMBROT.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, une délégation de signature est donnée à Madame Aurélie BONANCA, Madame Chantal DINTRICH et à Monsieur Isidore RASCAR, adjoints des cadres hospitaliers à l’effet :

- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et frais de séjour ;

- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au directeur général de l’agence régionale de santé, à la commission départementale des soins psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique (partie législative) ;

- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L 3211-9 du code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au directeur général de l’agence régionale de santé, et, le cas échéant, à la commission départementale des soins psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;

- de signer les demandes d’extraits d’acte de naissance et d’établissement des fiches

d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et

décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD. »

ARTICLE 2 :

L’article 11 de la décision susvisée est rédigé comme suit :

« Délégation dans le cadre de la garde administrative

Une délégation de signature est accordée à :

- Madame Françoise DUPECHER,

- Monsieur Félix PERRO,

- Madame Geneviève GLOECKLE

- Monsieur Pascal ARDON

- Monsieur Hervé DUBART

- Monsieur Cyrille CALLENS

- Madame Aurore LATOURNERIE

- Monsieur Hadrien SCHEIBERT

- Mademoiselle Charlotte LHOMME

- Monsieur David LAFARGE

Ayant pour effet :

- de signer tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement ou l’intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative ;4

- de signer toutes décisions d’admissions en soins psychiatriques en application des articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publiques ;

- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au directeur général de l’agence régionale de santé, à la commission départementale des soins psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique (partie législative) ;

- de convoquer le collège prévu à l’article L 3211-9 du code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au directeur général de l’agence régionale de santé et, le cas échéant, à la commission départementale des soins psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;

- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

L’administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l’issue de la garde, des actes et décisions pris à ce titre au directeur, ou en son absence, au cadre de direction assurant l’intérim de ses fonctions.

Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde. »

ARTICLE 3 :

- Madame Françoise DUPECHER,

- Monsieur Félix PERRO,

- Madame Geneviève GLOECKLE

- Monsieur Pascal ARDON

- Monsieur Hervé DUBART

- Monsieur Cyrille CALLENS

- Madame Aurore LATOURNERIE

- Monsieur David LAFARGE

- Monsieur Hadrien SCHEIBERT

- Mademoiselle Charlotte LHOMME

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 14: La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Elle sera notifiée pour information à Madame la Trésorière Principale.

Fait à Villejuif, 28 juillet 2011

Le Directeur

Henri POINSIGNONDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Villejuif, le 2 août 2011 Cellule Concours : FP/EDB/CLS

 01.42.11.70.50

Fax : 01.42.11.71.58

AVIS DE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE SUR TITRES

POUR LE RECRUTEMENT DE CADRES DE SANTE

Filière infirmière et médico-technique

Un concours interne et externe sur titres est ouvert sur le Groupe Hospitalier Paul Guiraud de Villejuif (Val de Marne) en application de l’article 2 du décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers, de rééducation ou médicaux-techniques des services médicaux, en vue de pourvoir 20 postes vacants de cadre de santé filière infirmière, et 2 postes vacants de cadre de santé filière médico-technique dans les établissements suivants du Val-de-Marne :

Filière infirmière :

17 postes en interne :

- Centre Hospitalier Intercommunal à Villeneuve-Saint-Georges : 1 poste

- Centre Hospitalier « Les Murets » à la Queue-en-Brie : 1 poste

- Centre Hospitalier Intercommunal à Créteil : 3 postes

- Maison de retraite Le Grand Age à Alfortville : 1 poste

- Fondation Vallée à Gentilly : 4 postes (3 postes jour et 1 poste nuit)

- Groupe Hospitalier Paul Guiraud à Villejuif : 7 postes

3 postes en externe :

- Centre Hospitalier « Les Murets » à la Queue-en-Brie : 3 postes

Filière médico-technique:

2 postes en interne :

- Centre Intercommunal à Créteil : 3 postesPeuvent faire acte de candidature :

En interne :

- Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins 5 ans de service effectifs dans l’un ou plusieurs de ces corps ;

- Les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d’un diplôme d’accès aux corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins 5 ans de service publics effectifs en qualité de personnel infirmier, de rééducation ou de personnel médico-technique.

En externe :

- les candidats, titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps des personnels infirmiers, de rééducation ou des personnels médico-techniques, du diplômes de cadre de santé ou d’un certificat équivalent et ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celles des agents appartenant aux corps précités pendant au moins 5 ans à temps plein ou équivalent temps plein.

La date précise et le lieu du déroulement dudit concours

seront fixés ultérieurement.

Les dossiers de candidature sont à retirer et à retourner au :

Groupe Hospitalier Paul Guiraud

Direction des Ressources Humaines – « Cellule Concours »

54, avenue de la République

94 806 VILLEJUIF Cédex

Dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication, du présent avis, au Recueil des Actes Administratifs (le cachet de la poste faisant foi).

Le directeur,

Henri POINSIGNONDIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION

INTERREGIONALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES DE PARIS

Service du droit pénitentiaire

SDP/ND/N°

DECISION PORTANT DELEGATION DE COMPETENCE

Monsieur Michel SAINT-JEAN,

Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris,

Vu les dispositions de l’article R.57-6-23 du code de procédure pénale, issues du décret n°2010-1634 du 23 Décembre 2010 portant application de la Loi pénitentiaire, autorisant les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires à déléguer leur signature pour toutes les décisions individuelles figurant dans la partie réglementaire du code de procédure pénale.

Vu le Code de procédure pénale, en son article D.80

Vu la circulaire NORJUSE0340044C du 16 avril 2003 relative à la procédure d’orientation des condamnés

DECIDE

Qu’à compter de la publication du présent arrêté au RAA de la Préfecture du Val de Marne, délégation de compétence est donnée à Madame Valérie DECROIX, chef d’établissement du centre pénitentiaire de FRESNES aux fins de procéder à l’affectation de condamnés du quartier maison d’arrêt vers le quartier pour peines aménagées de VILLEJUIF, dans les conditions suivantes :

- sont concernés les détenus condamnés auxquels il reste à subir au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive une incarcération d’une durée inférieure à un an, à l’exception des détenus particulièrement signalés, des détenus terroristes et des isolés ;

- un maximum de 30 places du quartier pour peines aménagées est mis à la disposition du directeur du centre pénitentiaire. Les passages du quartier maison d’arrêt vers le quartier pour peines aménagées sont limités à 20 par mois ; les places inoccupées, objet de la délégation, dans l’hypothèse où le chef d’établissement n’aurait pas assez de condamnés répondant aux critères de délégation, peuvent être utilisées par la DISP.

- une copie des dossiers d’orientation des condamnés affectés doit être transmise à la Direction Interrégionale ainsi que la liste des détenus transférés du quartier maison d’arrêt vers le quartierpour peines aménagées et ce à chaque transfèrement effectué. La rapidité de la procédure ne dispense pas de l’élaboration d’un dossier d’orientation.

- le chef d’établissement n’est pas en mesure de décider d’un changement d’affectation d’un condamné du quartier pour peines aménagées sur son quartier maison d’arrêt, même s’il l’avait lui-même affecté initialement.

La délégation est valable un an à compter de la publication.

Fait à FRESNES, le 12/08/2011

Le directeur interrégional des services pénitentiaires

de Paris

Michel Saint-Jean

DISP PARIS

3 avenue de la Division Leclerc

94267 FRESNES CEDEX

Téléphone : 01.46.15.91.00

Télécopie : 01.40.91.97.65RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE



POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD