Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Spécial

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Spécial Document publié le Vendredi 31 décembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Spécial)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, PREFECTURE DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 31 DECEMBRE 2010PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL du 31 Décembre 2010

SOMMAIRE

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant délégation de signature à :

2010/8039 30/12/2010 M Christian ROCK Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne 1

2010/8040 30/12/2010 M Olivier HUISMAN Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Val-de-Marne

3

2010/8041 30/12/2010 M Patrick DALLENNES Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne 5

2010/8042 30/12/2010 M Marc-Etienne PINAULDT Sous-Préfet de l’Haÿ les Roses 8

2010/8043 30/12/2010 M Philippe MOELO Directeur de la Direction des Collectivités Territoriales 14

2010/8044 30/12/2010 Mme Dominique FOURNIER Directrice de l’Immigration et de l’Intégration 16

2010/8045 30/12/2010 Mme Elisabeth ROLLAN-LAUNAY Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Financières et Immobilières

19

2010/8046 30/12/2010 M Michel BOISSONNAT Directeur des Affaires Générales et de l’Environnement 21

Décision 30/12/2010 Aux correspondants de l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances

24

2010/8047 30/12/2010 Mme Pascale MARGOT-ROUGERIE Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d’Ile de France en matière

administrative

26

2010/8048 30/12/2010 M Olivier DU CRAY Sous-Préfet de Nogent sur Marne 29

2010/8049 30/12/2010 Mme Muriel GENTHON Directrice Régionale des Affaires Culturelles d’Ile de France 35

2010/8050 30/12/2010 M Jean-Claude RUYSSCHAERT Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’aménagement

39

2010/8051 30/12/2010 M Bernard DOROSZCZUK Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile de France

53

2010/8052 30/12/2010 M Jean-Martin DELORME Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement d’Ile de France en matière administrative

60

2010/8053 30/12/2010 M Joêl BLONDEL directeur Régional des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France

64

2010/8054 30/12/2010 M Claude EVIN Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France 71

2010/8055 30/12/2010 M Max BALLARIN Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Orly 74

2010/8056 30/12/2010 M Jean-Baptiste MAILLARD Administrateur Civil Hors Classe, Chef du Service Navigation de la Seine

76

2010/8057 30/12/2010 M Robert SIMON Directeur Départemental de la Cohésion Sociale 80

SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION

DEPARTEMENTALEArrêté Date INTITULÉ Page

Portant délégation de signature à :

2010/8058 30/12/2010 M Gilles LE LARD Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val- de-Marne

85

2010/8059

30/12/2010 M Pierre PRIEURET Directeur Départemental des finances Publiques 88

2010/8060 30/12/2010 M Pierre MOYA Inspecteur Académie, Directeur des Services départementaux de l’Education Nationale

90

2010/8061 30/12/2010 M Patrick CIPRIANI Directeur de la Sécurité de l’Aviation civile Nord 93

2010/8062 30/12/2010 M Thierry ASSANELLI Directeur de la Police aux Frontières de l’Aéroport d’Orly 97

2010/8063 30/12/2010 M Guillaume NAHON Chargé par intérim du Contrôle Scientifique de l’Etat sur les Archives Départementales du Val-de-Marne

100

2010/8064 30/12/2010 M Gérard LAMOINE Directeur du Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

102

2010/8065 30/12/2010 Mme Gisèle BLANC Administratrice générale des Finances Publiques, directrice du pôle Pilotage et ressources de la Direction Départementale des finances publiques du Val-de-Marne, en matière d’ordonnancement secondaire

104

2010/8066 30/12/2010 M Alain ROBIN Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Val-de-marne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et de dépenses imputées sur les titres 3 et 6 du budget de l’Etat

106

2010/8067 30/12/2010 M Thierry ASSANELLI Directeur de la Polices Aux Frontières de l’Aéroport d’Orly, pour l’exécution des fonctions d’ordonnateur secondaire du budget du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités Territoriales

108

2010/8068 30/12/2010 M Pierre MOYA Directeur des Services Départementaux de l’éducation Nationale du Val-de-Marne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et de dépenses imputées au titre du 2, 3 et 6 du budget de l’Etat

110

2010/8069 30/12/2010 M Robert SIMON Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et de dépenses imputées au titre du 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat

112

2010/8070 30/12/2010 M Gilles LE LARD Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val- de-Marne en matière d’ordonnancement secondaire

116

2010/8071 30/12/2010 M Joêl BLONDEL directeur Régional des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France pour l’ordonnancement secondaire des recettes et de dépenses imputées sur les titres II, III, V et VI du budget de l’Etat

118

2010/8072 30/12/2010 Mme Pascale MARGOT-ROUGERIE Directrice de la DRIAF Ile de France pour l’ordonnancement secondaire des recettes et de dépenses imputées au titre du 2, 3 et 6 du budget de l’Etat

121

2010/8073 30/12/2010 M Jean-Martin DELORME Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement d’Ile de France en matière d’ordonnancement secondaire

123

2010/8074 30/12/2010 Mme Nathalie MORIN Chargée de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales 126

2010/8075 30/12/2010 Aux chefs de mission du Service de la Coordination Interministérielle et de l’Action Départementale

128

SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION

DEPARTEMENTALE (suite)PREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 juillet 2009 nommant Monsieur Christian ROCK, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne (1ère catégorie) ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de- Marne à l’exception :

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2010/8039

Portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Créteil, le1°) des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service déconcentré des administrations civiles de l’Etat dans le département ;

2°) des réquisitions de la force armée ;

3°) de la réquisition du comptable ;

4°) des arrêtés de conflit ;

5°) des arrêtés accordant ou refusant un permis de construire pour les ensembles de plus de 300 logements ;

Sont inclus dans la délégation donnée à M. Christian ROCK tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué qu’il prendra en sa qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, sur l’UO du BOP régional « Administration territoriale ».

ARTICLE 2 : Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Préfet, délégation est donnée à Monsieur Christian ROCK afin de présider la commission départementale d’aménagement commercial prévue par les articles L 751-1 et suivants du Code du commerce.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE 2010/8040

portant délégation de signature à Monsieur Olivier HUISMAN

Sous-Préfet chargé de mission,

Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 juin 2010 nommant Monsieur Olivier HUISMAN, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val- de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Olivier HUISMAN, Sous-Préfet chargé de mission à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne et relatifs à la politique de la ville.

ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Olivier HUISMAN, Sous-Préfet, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-de-Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de l’immigration et de l’intégration (DII), et de la direction des affaires générales et de l’environnement (DAGE).

En outre, M. Olivier HUISMAN a délégation pour signer :- les décisions prises en application des articles L.511-1 à L.511-3 ; L.513-1 à L.513-3 ; L.523-2 ; L.531-1 à L.531-3 ;L 541-1 à L 541-3, L.551-1 et L.551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

- la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

- les décisions portant refus d’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile, en application des articles L.741-1 à L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

ARTICLE 3 : Délégation est également donnée à Monsieur Olivier HUISMAN à l’effet de signer tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué sur le BOP 307, qu’il prendra en sa qualité de responsable d’un service prescripteur (frais de réception et de résidence), au sens de CHORUS, sur l’UO94 du BOP régional « Administration territoriale ». A ce titre la présente délégation porte sur :

-La décision de dépenses et recettes soit en validant des expressions de besoins, soit en signant une décision à cet effet ;

-La constatation du service fait ;

-Le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

ARTICLE 4 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) Monsieur Olivier HUISMAN, Sous-Préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-de-Marne a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

- tous arrêtés et décisions nécessités par une situation d’urgence ;

- les arrêtés d’hospitalisation d’office à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes prévues par le code de la santé publique ( art L 3213 -1 ) ;

- les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général et le Sous-Préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2010/8041

portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 613-1 et L 613-3 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°91.650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 29 octobre 2009, nommant M. Patrick DALLENNES, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne (1 ère catégorie) ;

Vu le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d’agglomération dans l’agglomération parisienne ;

Vu le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

Vu le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/4903 du 19 décembre 2005 portant modification du Pôle de compétence Sécurité Routière de l’Etat dans le département du Val-de-Marne ;

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Créteil, leVu l’arrêté préfectoral n° 2005/4905 du 19 décembre 2005 portant création d’un Pôle de compétence « Eloignement des Etrangers » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/5683 du 1 er juillet 2010 portant affectations pour la préfecture du Val-de-Marne ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet à l’effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents ressortissant des missions relevant du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l’arrêté n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la Préfecture du Val-de-Marne.

Cette délégation s’étend à tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué sur le BOP 307, qu’il prendra en sa qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, sur l’UO 94 du BOP régional « administration territoriale ».

Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Patrick DALLENNES à l’effet de signer les arrêtés d’hospitalisation d’office à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes prévues par le code de la santé publique ( art L 3213 -1, L3211-11, L 3213-4, L 3213-5 ).

Article 3 : M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de la responsabilité du Pôle de compétence « Eloignement des Etrangers ». A ce titre, délégation de signature lui est donnée pour :

- les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière (articles L.511-1 à L.511-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) et les décisions fixant le pays de renvoi (articles L.513-1 à L.513-3 du même code).

- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel.

Article 4 : Délégation est donnée à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, afin d’accorder le concours de la force publique en matière d’expulsions locatives dans les 23 communes de l’arrondissement de Créteil.

Article 5 : M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de la responsabilité du Pôle de compétence Sécurité Routière de l’Etat dans le département du Val- de-Marne. A ce titre délégation lui est donnée pour la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière.

Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche ou non-ouvrés et jours fériés) M. Patrick DALLENNES,Sous-Préfet, Directeur de Cabinet a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

- tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

- les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ; - les décisions prises en application des articles L.511-1 à L.511-3 ; L.513-1 à L.513-3 ; L.523- 2 ; L.531-1 à L.531-3 ;L 541-1 à L 541-3, L.551-1 et L.551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

- les décisions portant refus d’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile, en application des articles L.741-1 à L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Article 7 : Délégation est également donnée à l’effet de signer toute pièce et document se rapportant aux missions exercées par le cabinet du préfet, à :

M. Emmanuel MIGEON, Attaché principal, Chef des services du cabinet et en son absence ou en cas d’empêchement à Mme Patricia GUERCHE, Attachée, son adjointe.

et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives à l’exception des actes d’autorité à :

Mme Marie-Paule SANS, Attachée, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l’ordre public ;

Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Attachée, chef du bureau des polices administratives ;

M. Jeoffrey USAL, Attaché, Chef du Service Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense ;

M. Thierry SERVIA, Attaché principal, Chef du bureau du cabinet ;

Mme Armelle BRUNETAUD-CARBONNEL, Attachée, Chef de la Mission Sécurité et Sûreté de l’Aéroport d’Orly,

M. Arsène HU-YEN-TACK, Attaché, Responsable du Pôle Contentieux.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2010/8042

portant délégation de signature à M. Marc-Etienne PINAULDT

Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret du 27 décembre 1972 créant l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 relatif à la délivrance des certificats d’immatriculation et des permis de conduire et modifiant le Code de la route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d’intérêt national ;

VU le décret du 9 février 2009 nommant M. Marc-Etienne PINAULDT,

administrateur territorial hors classe, sous-préfet hors classe, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de- Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, à l’effet de signer, viser ou approuver, dans le ressort de son

arrondissement, tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne et se rapportant aux matières suivantes :

1 - En matière d’administration locale :

 Signature au nom de l’Etat des lettres d’observations et recours gracieux effectués à l’intention des communes, établissements publics locaux, et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;

 Signature des lettres d’avis aux communes et EPCI ayant leur siège dans

l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses de l’intention du représentant de l’Etat de ne pas déférer au Tribunal Administratif les actes administratifs émanant desdites autorités ;

 Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités locales ;

 Suspension ou annulation des arrêtés municipaux pris par le maire, agissant en tant qu’agent de l’Etat ;

 Signature des correspondances, recours et observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire des communes, établissements publics locaux et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;

 Modifications territoriales des communes, transfert de leurs chefs-lieux, création des commissions syndicales (articles L 2112-1 à L 2112-13 et L 2411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Locales) ;

 Autorisations de création, d’agrandissement et de translation de cimetière ;

 Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

 Présidence de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et signature des procès-verbaux de décisions pour les dossiers relevant de l’arrondissement.

2 - En matière d’administration générale et d’action interministérielle :

 Tous actes, décisions et correspondances relatifs à des domaines de compétences interministérielles, autres que ceux pour lesquels une délégation est donnée à un chef de service de l’Etat dans le département, en matière de développement économique, de promotion de l’emploi, d’environnement et de tourisme ;

 Toutes correspondances prises dans le cadre d’une lettre de mission à compétence départementale expressément conférée par le Préfet du Val-de-Marne au Sous-Préfet ;

 Décisions, après instruction, concernant les demandes de concours de la force publique au titre des expulsions locatives ainsi qu’engagements et mandatements des indemnités dues suite au refus d’accorder le concours de la force publique ;

 Tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l’instruction et au suivi des dossiers en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes et à la constitution des groupes de travail en application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;

 Agrément des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires ; refus et retraits desdits agréments ; Nomination des délégués de l’Administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques ;

 Correspondances en matière de prévention de la délinquance ou entrant dans le cadre des politiques locales de sécurité ( loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ) ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’Administration, en matière de contentieux des expulsions locatives ;

 Signature des états de mandatement des crédits délégués au titre des recours

indemnitaires, en matière d’expulsions locatives ;

 Documents relatifs à la gestion des crédits et notamment tous les actes nécessaires à

l’ordonnancement secondaire délégué qu’il prendra en sa qualité de responsable du service prescripteur au sens de CHORUS, dénommé « Sous-Préfecture de l’Haÿ les Roses», sur l’UO du BOP régional « Administration territoriale ». A ce titre la présente délégation porte sur :

-La décision de dépenses et recettes soit en validant des expressions de besoins soit en signant les décisions de subventions, les décisions individuelles et contrats.

-La constatation du service fait

-le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis en matière de dons et legs.

3 - En matière de polices administratives et de réglementation du séjour des

étrangers :

 Toutes décisions et arrêtés en matière d’admission ou de refus d’admission au séjour et d’obligation de quitter le territoire français des étrangers ainsi qu’à la circulation des ressortissants étrangers ;

 Toutes décisions en matière de délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité ;

 Délivrance des permis de conduire étendue à l’ensemble du département en application de l’article R 221-2 du Code de la route ;

 Délivrance des cartes grises étendue à l’ensemble du département en application de l’article R 322-12 du Code de la route ;

 Décisions portant suspension ou retrait du permis de conduire et notification de la constatation de la récupération des points à la suite d’un stage ainsi que toutes attestations pour valoir ce que de droit ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’administration, en matière de contentieux du permis de conduire ;

 Validation des permis de conduire des candidats devant la commission médicale d’arrondissement ;

 Délivrance des titres prévus par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

 Remise du bulletin d’inscription aux brocanteurs et revendeurs de vieux objets ;

 Autorisations de commerce ou de distribution d’objets utilisés dans les cours ou bâtiments des gares ;

 Délivrance des récépissés de déclaration des associations ;

 Autorisations des opérations mortuaires n’entrant pas dans les attributions des mairies ;

 Dérogations au délai prévu en matière d’inhumation de corps ; Autorisations de circulation des petits trains routiers ;

 Application des sanctions disciplinaires prévues par l’article 18 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux Marchés d’Intérêt National ;

 Tous actes, décisions ou correspondances se rapportant à l’application des articles L 462-1 à L 462-4 du code de l’éducation relatifs aux conditions d’exploitation des établissements d’enseignement de la danse.

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis se rapportant aux naturalisations.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

- tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

- les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

- les décisions prises en application des articles L.511-1 à L.511-3 ; L.513-1 à L.513-3 ; L.523-2 ; L.531-1 à L.531-3, L 541-1 à L 541-3, L.551-1 et L.551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

- la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

- les décisions portant refus d’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile, en application des articles L.741-1 à L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les arrêtés d’hospitalisation d’office à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes prévues par le code de la santé publique ( art L 3213 - 1 ).

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, pour assurer son tour de permanence, la délégation qui lui est consentie à ce titre par l’article 2 sera exercée par l’un des membres du corps préfectoral présents.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Olivier Du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur- Marne, qui assurera la suppléance des fonctions de Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, délégation est également donnée à M. Bertrand POTIER,Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des décisions et actes d’autorité.

M. Bertrand POTIER, est cependant, habilité à signer les actes d’autorité suivants :

 les décisions portant retrait du permis de conduire ;

 les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire sur le vu des conclusions des commissions médicales ;

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers ;

 les délivrances des titres prévus par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe;

 les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;

 les cartes grises, permis de conduire, cartes nationales d’identité, titres de séjour étrangers ;

 Les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs

établissements secondaires.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand POTIER, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, lorsqu’ils sont amenés à le remplacer, délégation de signature est donnée à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des décisions et actes d’autorité, à :

Mme Annette RAZE, Attachée principale, chef du Bureau de la Citoyenneté et de la Circulation Routière et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Elisabeth SIMONNET, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau

Mme Béatrice BESSE, Attachée, chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- M. Benjamin PEYROT, Attaché, adjoint au chef du bureau

Mme Catherine PERON, Attachée, chef du Bureau du Pilotage Interministériel et de l’Aménagement du Territoire et en son absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Christine TEILHET, Attachée, adjointe au chef du bureau

Mme Annette RAZE, Attachée principale, chef du Bureau des Ressources Humaines et de la modernisation, par intérim.

En l’absence de M. Bertrand POTIER, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, les chefs de bureau sont en outre habilités à signer les actes d’autorité suivants :

 les décisions portant retrait du permis de conduire ; les arrêtés autorisant la restitution du permis de conduire sur le vu des conclusions des commissions médicales ;

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers ;

 les délivrances des titres prévus par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe;

 les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;

 les cartes grises, permis de conduire, cartes nationales d’identité, titres de séjour étrangers ;

 Les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs

établissements secondaires.

Les adjoints aux chefs de bureaux sont habilités à signer les diverses transmissions pour information, consultation ou attribution de documents, les correspondances pour information et les demandes de compléments de dossiers.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Secrétaire Général et d’un chef de bureau, la délégation de signature portant sur les attributions d’un bureau considéré sera exercée par l’un des autres chefs de bureau présent.

ARTICLE 8 : En application de l’article 2 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé, délégation de signature est également donnée à M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’Etat en matière d’expulsion locative non réalisée par suite du refus de concours de la force publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc-Etienne PINAULDT, la délégation qui est conférée à ce titre sera exercée par M.Olivier Du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur- Marne.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2010/8043

portant délégation de signature à Monsieur Philippe MOELO,

Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val de Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU la décision préfectorale du 1 er juillet 2010 nommant M. Philippe MOELO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales à compter du 1 er juillet 2010 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5683 du 1 er juillet 2010 portant affectations pour la préfecture du Val-de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

…/…

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Créteil, leA R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Philippe MOELO, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa Direction, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MOELO, la délégation définie à l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

 Mme Françoise NARCYZ, Attachée Principale, Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et de l’intercommunalité et, en son absence ou en cas d’empêchement par :

- M. Guy MENDIELA, Attaché, adjoint au Chef de Bureau

● M. Arnaud GUYADER, Attaché, Chef du Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat

● Mme Corine PERCHERON, Attachée principale, Chef du Bureau du contrôle des actes d’urbanisme et des procédures d’utilité publique

 M.Michel DUPUY, Attaché, Chef du Bureau des Elections et des Associations.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUT21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFET DU VAL DE MARNE

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ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2010/8044

portant délégation de signature à Madame Dominique FOURNIER Directrice de l’Immigration et de l’Intégration

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU la décision préfectorale du 1 er juillet 2010 nommant Mme Dominique FOURNIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de Directrice de l’Immigration et de l’Intégration à compter du 1 er juillet 2010 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5683 du 1 er juillet 2010 portant affectations pour la préfecture du Val-de-Marne

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;2

A R R E T E :

ARTICLE 1er - Délégation est donnée à Mme Dominique FOURNIER, Directrice de l’Immigration et de l’intégration à l'effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa direction, à l'exception des arrêtés, mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux Ministres et aux Parlementaires.

ARTICLE 2 - En outre, la délégation de Mme Dominique FOURNIER est étendue aux arrêtés portant décision de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français des étrangers.

ARTICLE 3 - Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de :  Monsieur le Préfet,

 Monsieur le Secrétaire Général,

 Monsieur le Secrétaire Général adjoint,

 Monsieur le Sous Préfet, Directeur de Cabinet,

La délégation de Mme Dominique FOURNIER est étendue aux arrêtés, décisions, actes et correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val de Marne relatifs aux matières ci-après énumérées :

 arrêtés de reconduite à la frontière,

 arrêtés de maintien en rétention administrative de 48 h,

 arrêtés fixant le pays de reconduite,

 arrêtés d'assignation à résidence,

 lettres de demandes de prolongation en rétention administrative adressées au Président du Tribunal de Grande Instance,

 lettres d'information de mise en rétention de 48 h adressées au Procureur,  demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au Directeur Territorial de Sécurité de Proximité,

 lettres de demandes d'escorte,

 lettres fixant un délai de 48 h pour quitter le territoire,

 télex de départ par voie maritime,

 procédures d’appel et de pourvoi en cassation des ordonnances relatives aux prolongations en rétention administrative,

 arrêtés de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union Européenne, en application des dispositions des articles L 531-1 et L 531-2 du CESEDA,  arrêtés de retrait de titre de séjour, de récépissés de demande de carte de séjour et d’autorisation provisoire de séjour,

 arrêtés de refus de séjour au titre de l’asile.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique FOURNIER, la délégation définie à l'article 1er sera exercée par :

● M. Laurent CHAMPION, Attaché, chef du bureau du séjour et, en son absence ou en cas d’empêchement, par :

- Mme Camille VANYPRE, Attachée, adjointe au chef de bureau

● Mme Marie MERLIN, Attachée, chef du bureau des examens spécialisés et, en son absence ou en cas d’empêchement, par :

- M. Didier TAISNE, Attaché, adjoint au chef de bureau

● M. Julien CAPELLI, Attaché, Chef du bureau du contentieux et de l’éloignement3

● Mme Dominique BARTIER, Attachée, Chef du bureau de l’accès à la nationalité française et de l’intégration,

et, en son absence ou, en cas d’empêchement par :

- M. Frédéric AZOR, Secrétaire Administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.

ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de l’Immigration et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2010/8045

Portant délégation de signature à Madame Elisabeth ROLLAN-LAUNAY, Directrice des ressources humaines et des affaires financières et immobilières

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU la décision préfectorale du 1 er juillet 2010 nommant Mme Elisabeth ROLLAN-LAUNAY, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des affaires financières et immobilières à compter du 1 er juillet 2010 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5683 du 1 er juillet 2010 portant affectations pour la préfecture du Val-de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :

…/…

A R R E T E :

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE2

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Elisabeth ROLLAN-LAUNAY, Directrice des Ressources humaines et des affaires financières et immobilières, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa direction, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elisabeth ROLLAN-LAUNAY, la délégation donnée à l’article 1er, ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leurs bureaux respectifs par :

●Mme Marie-Claude VUILLAUME, Attachée, Chef du Bureau des Ressources Humaines , et, en son absence ou en cas d’empêchement par :

- Mme Cécile ROUCHEYROLLE, Attachée, Adjointe au Chef de Bureau,

●Mme Josette BOANGA, Attachée, Chef du Bureau de l’Action Sociale,

●Mme Sylvie CONTAMIN, Attachée, Chef du Bureau du Budget, de l’Immobilier et des Moyens Généraux et, en son absence ou en cas d’empêchement, par :

- M. François LONGATTE et M. Stéphane HORELLOU, attachés , adjoints au chef de bureau,

●Mme Chantal CHAVET, Attachée, Chef du Bureau des Systèmes d’information et de communication et, en son absence ou en cas d’empêchement, par :

- M. Bruno BARON, Attaché, adjoint au Chef de Bureau.

●Mme Christine BRISSAT, Attachée, Chef du Bureau du Courrier et des relations avec les usagers.

ARTICLE 3 : En outre, la délégation donnée à Madame Elisabeth ROLLAN-LAUNAY est explicitement étendue

a) à la signature des documents relatifs à la rémunération des agents de l’intérieur et de l’outre- mer ;

en son absence ou en cas d’empêchement, la délégation visée ci-dessus sera exercée par Mme Marie-Claude VUILLAUME, chef du bureau des ressources humaines et Mme Cécile ROUCHEYROLLE, son adjointe ;

b) à la signature des documents relatifs à l’ordonnancement secondaire portant sur l’exécution du budget du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (Programmes 307 BOP Préfecture du Val-de-Marne et PNE, 309 et 333) ; en son absence ou en cas d’empêchement, la délégation visée ci-dessus sera exercée par Mme Sylvie CONTAMIN, chef du bureau du Budget, de l’Immobilier et des Moyens Généraux, M. François LONGATTE et M. Stéphane HORELLOU adjoints au chef de bureau.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice des Ressources humaines et des affaires financières et immobilières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2010/8046

portant délégation de signature à Monsieur Michel BOISSONNAT, Directeur des Affaires Générales et de l’Environnement

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de- Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU la décision préfectorale du 1 er juillet 2010 nommant M. Michel BOISSONNAT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de Directeur des Affaires Générales et de l’Environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5683 du 1 er juillet 2010 portant affectations pour la préfecture du Val-de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLEA R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, Directeur des Affaires Générales et de l’Environnement, à l'effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de la direction, à l'exception des arrêtés, des mémoires au tribunal administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.

ARTICLE 2 : En outre la délégation de M. BOISSONNAT est étendue :

a) aux décisions prises en application des articles R 221-12 et suivants du code de la route (retrait du permis de conduire après examen médical) ;

b) aux décisions d'autorisation de mise en circulation des véhicules terrestres à moteur destinés à l'enseignement à titre onéreux de la conduite, et des véhicules de petite et grande remise ;

c) aux arrêtés portant retrait provisoire de la carte grise des véhicules ne présentant pas les conditions requises de mise en circulation ;

d) aux décisions autorisant la restitution du permis de conduire sur le vu des conclusions des commissions médicales ;

e) aux arrêtés portant retrait de carnet WW et de carte W ;

f) aux arrêtés portant suspension provisoire ou rétention immédiate du permis de conduire ;

g) aux notifications de l'annulation du permis pour solde nul ou reconstitution de points après la formation suivie dans un organisme agréé ;

h) aux arrêtés autorisant les transports de corps à destination des pays étrangers ;

i) aux arrêtés de dérogation aux délais légaux d’inhumations et de crémations;

j) aux certificats de préposé au tir définis par l’arrêté interministériel du 26 juillet 1997 ;

k) aux conventions portant sur les téléprocédures en matière d’immatriculation de véhicules ;

l) aux conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;

m) aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile fluvial ;

n) aux procès verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie dans les ERP et les IGH ;

o) aux arrêtés d’autorisation et aux récépissés de déclaration de manifestation sportive.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. BOISSONNAT, les chefs de bureau et leurs adjoints sont habilités à signer tous bordereaux d’envoi et copies conformes dans les limites des attributions relevant de leur bureau.

En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. BOISSONNAT, la délégation définie à l’article 2 du présent arrêté sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :

 Mme MarIe-José MAUCARRÉ Chef du bureau de la réglementation générale, pour les points h), i) ,j), o) de l’article 2.

et, en son absence ou en cas d’empêchement par M. François LENOIR, adjoint secrétaire administratif, adjoint au chef de bureau Mme Nicole MICHON, attachée, chef du bureau de l’accueil du public et de la délivrance des titres pour les points a), b), c), d), e),f), g), de l’article 2, et, en son absence ou en cas d’empêchement par :

- Mme Marie-France GIRAUDON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau (section carte grise) , à l’exclusion du point f) ;

- M. Pierre-Jean BABIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau (section permis de conduire), à l’exclusion du point f) ;

- M. Ahmed BENNABI, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau ( section CNI-Passeports )

 Mme Marie-Hélène DURNFORD, attachée principale, chef du bureau des Installations classées et de la protection de l’environnement, pour le point m) de l’article 2

 M. Philippe VOLLOT, attaché principal, chef du bureau de la Prévention Incendie, Etablissements Recevant du Public - Immeubles de Grande Hauteur (ERP-IGH), pour le point n) de l’article 2,

et, en son absence ou en cas d’empêchement par :

- M.Cyril ROULE, Attaché, adjoint au chef de bureau.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des Affaires Générales et de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTDécision portant délégation de signature aux correspondants de

l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé)

Département : VAL-DE-MARNE (94)

Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,

Vu la loi n°2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

Vu le décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé),

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du 7 novembre 2009 portant nomination du directeur général de l’Acsé,

Vu le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, préfet du Val- de-Marne,

Vu la décision du directeur général de l’Acsé portant nomination du délégué adjoint de l’Acsé pour le département du Val-de-Marne en date du 21 juillet 2010,

Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne, délégué de l’Acsé pour le département,

Décide,

Article 1 er

M. Olivier HUISMAN, Sous-Préfet, Chargé de Mission pour la Politique de la Ville, délégué adjoint de l’Acsé pour le département, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du délégué, les actes relevant des programmes d’intervention de l’Agence financés par les crédits qu’elle délègue au niveau départemental, notamment les décisions et conventions de subvention dans la limite de 90 000 € par acte, les notifications de rejet de subvention et les documents d’exécution financière des crédits délégués au niveau départemental.

En cas d’absence ou d’empêchement du préfet délégué de l’agence, le délégué adjoint peut signer les décisions et conventions de subvention au delà du seuil de 90 000 €.Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier HUISMAN, délégation est donnée à M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture et à M. Patrick DALLENNES, Directeur de Cabinet, à l’effet de signer au nom du délégué de l’Acsé et dans la limite de leurs attributions :

- les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention, - les décisions et conventions de subvention d’un montant inférieur à 90 000 € par acte, et leurs avenants,

- tous les documents d’exécution financière du budget du département du Val-de-Marne.

Fait à Créteil

Le 30 décembre 2010

Le Préfet, délégué de l’Acsé pour le département,

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

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A R R E T E N°2010/8047

portant délégation de signature à Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en matière administrative

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2004/809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 69-503 du 30 mai 1969, portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2010- 687 du 24 juin 2010 à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 1 er juillet 2010 nommant Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, à compter du 1 er juillet 2010,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile- de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions figurant ci- dessous :Travaux de l'Etat et des collectivités publiques ou privées

- Attribution et notification des subventions,

- Déclaration d'utilité publique de travaux,

- Expropriation,

- Décision autorisant la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Ile-de-France à prêter son concours technique aux collectivités et autres demandeurs (arrêté du 8/0l/1985).

Structures agricoles

- 4.08 arrêtés de désignation des membres de la commission départementale des structures agricoles (D.85.1062. du 4/10/1985),

-Arrêtés de désignation des membres du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun,

- Arrêtés de désignation des membres de la commission consultative des baux ruraux.

Calamités agricoles

- Arrêtés de désignation des membres du comité départemental d'expertise et des commissions communales. Décisions de proposition de reconnaissance du caractère de calamité agricole,

- Arrêtés délimitant les zones et les périodes où sont survenues des calamités ouvrant droit aux prêts spéciaux institués par l'art.675 du code rural (L.64-706 du 10/07/1964, D.90-187 du 28/10/1990).

Protection des végétaux

-7.92 prescriptions d'urgence destinées à éviter la propagation d'ennemis des cultures.

Forêts

- 8.01 autorisations de défrichement pour des superficies supérieures à 0.5 ha -art R 311-1 à l'exclusion du récépissé du dépôt de demande et de la réclamation des pièces manquantes adressés au demandeur suite au dépôt de son dossier,

- 8.02 décisions de rétablissement des lieux en état après défrichement art R 313-1 du code forestier,

- 8.03 autorisations d'exécution par l'administration des travaux de plantation aux frais du propriétaire art L541-2 du code forestier,

- 8.04 à 8.09 défense et lutte contre les incendies mesures d'aménagements d'équipements de prévention et de lutte art L321-1 à L321-5-3 , R 321-1 à R 321-14-1 et L 322-1 à 322-13 R322-1 à R322-9 du code forestier,

- 8.10 classement en forêt de protection art R411-1 du code forestier.

Sont également exclus de la délégation consentie à l’article 1 er du présent arrêté :

- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,

- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général,des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,

- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

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A R R E T E N° 2010/8048

portant délégation de signature à M. Olivier Du CRAY

Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret du 30 décembre 1966 créant l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 relatif à la délivrance des certificats d’immatriculation et des permis de conduire et modifiant le Code de la route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2005, nommant M.Olivier Du CRAY, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2341 du 23 juin 2006 portant organisation de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne modifié par l’arrêté n° 2008/4303 du 24 octobre 2008 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Olivier Du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, à l’effet de signer, viser ou approuver, dans le ressort de son arrondissement, tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne et se rapportant aux matières suivantes :

1 - En matière d’administration locale :

 Signature au nom de l’Etat des lettres d’observations et recours gracieux effectués à l’intention des communes, établissements publics locaux et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent- sur-Marne ;

 Signature des lettres d’avis aux communes et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent- sur-Marne de l’intention du représentant de l’Etat de ne pas déférer au Tribunal Administratif les actes administratifs émanant desdites autorités ;

 Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités locales ;

 Suspension ou annulation des arrêtés municipaux pris par le maire, agissant en tant qu’agent de l’Etat ;

 Signature des correspondances, recours et observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire des communes, établissements publics locaux et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;

 Modifications territoriales des communes, transfert de leurs chefs-lieux, création des commissions syndicales (articles L 2112-1 à L 2112-13 et L 2411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Locales) ;

 Autorisations de création, d’agrandissement et de translation de cimetière ;

 Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

 Présidence de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et signature des procès- verbaux de décisions pour les dossiers relevant de l’arrondissement.

2 - En matière d’administration générale et d’action interministérielle :

 Tous actes, décisions et correspondances relatifs à des domaines de compétences interministérielles, autres que ceux pour lesquels une délégation est donnée à un chef de service de l’Etat dans le département, en matière de développement économique, de promotion de l’emploi, d’environnement et de tourisme ;

 Toutes correspondances prises dans le cadre d’une lettre de mission à compétence départementale expressément conférée par le Préfet du Val-de-Marne au Sous-Préfet ;

 Décisions, après instruction, concernant les demandes de concours de la force publique au titre des expulsions locatives ainsi qu’engagements et mandatements des indemnités dues suite au refus d’accorder le concours de la force publique ;

 Tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l’instruction et au suivi des dossiers en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes et à la constitution de groupes de travail en application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;

 Agrément des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que leurs établissements secondaires ; refus et retraits desdits agréments ;

 Nomination des délégués de l’Administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques ; Correspondances en matière de prévention de la délinquance ou entrant dans le cadre des politiques locales de sécurité ( loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ) ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’Administration, en matière de contentieux des expulsions locatives ;

 Signature des états de mandatement des crédits délégués au titre des recours indemnitaires, en matière d’expulsions locatives ;

 Documents relatifs à la gestion des crédits et notamment tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué qu’il prendra en sa qualité de responsable du service prescripteur au sens de CHORUS, dénommé « Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne», sur l’UO du BOP régional « Administration territoriale ». A ce titre la présente délégation porte sur :

-La décision de dépenses et recettes soit en validant des expressions de besoins soit en signant les décisions de subventions, les décisions individuelles et contrats.

-La constatation du service fait

-le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements

3 - En matière de polices administratives et de réglementation du séjour des étrangers :

 Toutes décisions et arrêtés en matière d’admission ou de refus d’admission au séjour et d’obligation de quitter le territoire français des étrangers ainsi qu’à la circulation des ressortissants étrangers ;

 Toutes décisions en matière de délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité ;

 Délivrance des permis de conduire étendue à l’ensemble du département en application de l’article R 221-2 du Code de la route ;

 Délivrance des cartes grises étendue à l’ensemble du département en application de l’article R 322-12 du Code de la route ;

 Décisions portant suspension ou retrait du permis de conduire et notification de la constatation de la récupération des points à la suite d’un stage ainsi que toutes attestations pour valoir ce que de droit ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’administration, en matière de contentieux du permis de conduire ;

 Validation des permis de conduire des candidats après examen par la commission médicale d’arrondissement ;

 Délivrance des titres prévus par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

 Remise du bulletin d’inscription aux brocanteurs et revendeurs de vieux objets ;

 Autorisations de commerce ou de distribution d’objets utilisés dans les cours ou bâtiments des gares ;

 Délivrance des récépissés de déclaration des associations ;

 Autorisations des opérations mortuaires n’entrant pas dans les attributions des mairies ;

 Dérogations au délai prévu en matière d’inhumation de corps ;

 Autorisations de circulation des petits trains routiers ;

 Tous actes, décisions ou correspondances se rapportant à l’application des articles L 462-1 à L 462-4 du code de l’éducation relatifs aux conditions d’exploitation des établissements d’enseignement de la danse.

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis se rapportant aux naturalisations.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) M. Olivier Du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur- Marne a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :- tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

- les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

- les décisions prises en application des articles L.511-1 à L.511-3 ; L.513-1 à L.513-3 ; L.523-2 ; L.531- 1 à L.531-3 ;L 541-1 à L 541-3, L.551-1 et L.551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

- la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

- les décisions portant refus d’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile, en application des articles L.741-1 à L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

- les arrêtés d’hospitalisation d’office à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes prévues par le code de la santé publique ( art L 3213 -1 ).

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier Du CRAY , Sous-Préfet de Nogent- sur-Marne, pour assurer son tour de permanence, la délégation qui lui est consentie à ce titre par l’article 2 sera exercée par l’un des membres du corps préfectoral présents.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier Du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur- Marne, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, qui assurera la suppléance des fonctions de Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier Du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur- Marne, délégation de signature est également donnée à Mme Claudine GAZEL, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, pour toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des décisions et actes d’autorité.

Mme Claudine GAZEL est cependant habilitée à signer les actes d’autorité suivants :

 les décisions portant retrait du permis de conduire ;

 les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire sur le vu des conclusions des commissions médicales ;

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers ;

 les délivrances des titres prévus par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe;

 les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;

 les cartes grises, permis de conduire, cartes nationales d’identité, titres de séjour étrangers ;

 Les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires .ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine GAZEL, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, lorsqu’ils sont amenés à la remplacer, délégation de signature est donnée à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des décisions et actes d’autorité, à :

M. Jean - Claude VICTORIEN, Attaché, chef du bureau de la Sécurité et des Libertés Publiques, et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Marie-France BIHOUEE, Secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de Bureau

M. Roger BUR, Attaché, chef du bureau de la Citoyenneté et de la Circulation Routière, et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Anne KAMP, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau

Mme Catherine LAMBERT-HERAUD, Attachée, Chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Sandrine IMBER, attachée, adjointe au chef de bureau

M. Olivier CURE Attaché, chargé de coordination territoriale à effet de signer tout courrier entrant dans son domaine de compétence ( infrastructures de l’Etat, environnement et cadre de vie, développement durable, tourisme et culture ), à l'exception des correspondances aux élus locaux ou valant décision ;

M. Eric BERTON Attaché principal,chargée de coordination territoriale à effet de signer tout courrier entrant dans son domaine de compétence ( économie, emploi, relations avec les entreprises, pôle de compétitivité image et vie numérique ), à l’exception des correspondances aux élus locaux ou valant décision ;

Mme Sylvie CORBIERE, Secrétaire Administrative de classe exceptionnelle,chargée de coordination territoriale à effet de signer tout courrier entrant dans son domaine de compétence (relations Etat- collectivités territoriales, expertise juridique, intercommunalité, ACTEP),à l’exception des correspondances aux élus ou valant décision ;

Mme Annabel USAN, Secrétaire administrative, responsable des Ressources Humaines et de la Modernisation.

En l’absence de Mme Claudine GAZEL, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, les chefs de bureau, désignés ci-après, respectivement M. Roger Bur, Mme Lambert-Héraud et M. Jean-Claude Victorien sont cependant habilités à signer les actes d’autorité suivants :

 les décisions portant retrait du permis de conduire ;

 les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire sur le vu des conclusions des commissions médicales ;

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers ;

 les délivrances des titres prévus par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

 les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;

 les cartes grises, permis de conduire, cartes nationales d’identité, titres de séjour étrangers ;

 Les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires.Les adjoints aux chefs de bureaux et les chargés de coordination territoriale, sont habilités à signer les diverses transmissions pour information, consultation ou attribution de documents, les correspondances pour information et les demandes de compléments de dossiers.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Secrétaire Générale et d’un chef de bureau, la délégation de signature portant sur les attributions d’un bureau considéré sera exercée par l’un des autres chefs de bureau présent.

ARTICLE 8 : En application de l’article 2 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé, délégation de signature est également donnée à M.Olivier Du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’Etat en matière d’expulsion locative non réalisée par suite du refus de concours de la force publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier Du CRAY la délégation qui est conférée à ce titre sera exercée par M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

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Arrêté N° 2010 /8049

portant délégation de signature à Mme Muriel GENTHON,

Directrice Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de justice administrative ;

VU le code du travail ;

VU le code du patrimoine ;

VU L e code de l’urbanisme ;

VU Le code l’environnement ;

VU l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles modifiée ;

VU la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République modifiée par le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, par le décretn°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements ;

VU le décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments inscrits et aux zones de protection de patrimoine architectural urbain et paysager ;VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du 29 juin 2000 modifié pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;

VU l’arrêté ministériel du 17 novembre 2010 portant nomination de Madame Muriel GENTHON, directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Muriel GENTHON, Directrice Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France, à l’effet de signer tous actes, décisions et conventions ci-après énumérés :

1. En matière de Monuments Historiques concernant les immeubles :

- Les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, art. L621- 15 du Code du patrimoine ;

- Les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l’urbanisme, art. L.621-32 du Code du patrimoine et art.52 du décret n°2007- 487 du 30 mars 2007 ;

2. En matière de Monuments Historiques concernant les objets mobiliers :

- Les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux

propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative, art. L.622-8 du Code du patrimoine et art. 67 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 ;

- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, art. L622-9 du Code du patrimoine, et art. 68 du décret n°2007- 487 du 30 mars 2007 ;

- Les décisions d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, art. L.622-9 du Code du patrimioine, et art. 68 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 ;- Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, art. L622-10 du Code du patrimoine, art. 69 et s. du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 ;

- Les décisions accordant l’aliénation d’un objet classé au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d’utilité public au profit de l’Etat, art.L.622-14 du Code du patrimoine et art. 70 et s. du décret n°2007- 487 du 30 mars 2007 ;

- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, art.L.622-28 du Code du patrimoine et art. 86 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 ;

3. En matière d’espaces protégés :

- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir art. L.341-1 du Code de l’environnement ;

- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, art. R.341-10 et 11 du Code de l’environnement ;

4. En matière d’archéologie :

Les procédures de revendication (art L.523-14 al 4 du code du patrimoine), de renonciation (art L.531-16 al 3 du code du patrimoine) ou de partage (art L.523-14 du code du patrimoine) en matière de vestiges archéologiques mobiliers :

- tout acte portant revendication ou renonciation à l’exercice du droit de revendication ; - tout acte relatif à la désignation d’expert et à la transmission de leur rapport - les arrêtés constatant la propriété de l’Etat sur les vestiges qu’il a revendiqués ou attribués par le partage ;

- les propositions et conventions portant partage des vestiges mobiliers issus

d’opération d’archéologie préventive,

5. Décisions et arrêtés relatifs aux licences d’entrepreneurs de spectacles (articles R.7122 et suivants du code du travail)

6. Mémoires en défense présentés au nom de l’Etat devant le juge administratif pour les litiges nés de l’organisation et du fonctionnement interne de son service, à l’exception des mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir (code de justice administrative) ;

ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Madame Muriel GENTHON, directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France, peut donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues à l’article 1er et 3 du présent arrêté.

Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 : Sont exclus de la délégation consentie au présent arrêté :- les conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics,

- les mémoires conclus au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les juridictions et nés de l’activité de la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France, sauf en ce qui concerne les procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice

administrative.

- Les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier

ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

- Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général, des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

Par ailleurs, une copie des mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées sera adressée au Secrétaire général de la Préfecture.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

ARRETE N° 2010/ 8050

portant délégation de signature à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de

l’aménagement

Le Préfet du Val de Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44;

Vu le décret n° 2010-687 du 23 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLEVu l'arrêté du 28 juin 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer portant nomination de M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;

Sur la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France dans les matières et actes ci-après énumérés :

Code Désignation des actes Base juridique

A – Administration générale

Ampliation d’actes

A1

Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à l’exercice des attributions de l’Etat en matière d’équipement, de fonctionnement des

services, de logement, d’urbanisme, de construction, de routes, de

circulation et de sécurité routières, d’acquisitions foncières sur le territoire

du département des Hauts-de-Seine.

A2 Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des actes pris dans le cadre de la présente délégation de signature

B – Infrastructures

1) Domaine public routier

* Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s’y rattache

B 1.1

Autorisation d'occupation temporaire ;

Délivrance des autorisations.

Code du Domaine de l'Etat –

article 53

circulaire N° 80 du 24/12/66

B 1.2

Délivrance des accords de voirie pour :

1. les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique ;

2. les ouvrages de transports et distribution de gaz ;

3. les ouvrages de télécommunication.

Art L 113.1 et suivants et R.

113.1 et suivant du Code de

la Voirie Routière

D décret 64-81 du 23/01/64 -

circulaire n° 80 du 24/12/66

circulaire du 21/1/69

Circulaire n° 51 du 9 octobre

1968

B 1.3 Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose de canalisation d'eau, de Arrêté préfectoralgaz, d'assainissement. réglementaire du 20/08/1953

Circulaire TP n° 46 du 5 juin

1956

n° 45 du 27 mai 1958

Circulaire interministérielle

n° 71-79 du 26/7/1971 et n°

71-85 du 09/08/1971

B 1.4

Délivrance, renouvellement des autorisations pour l'implantation de

distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs :

 sur le domaine public ;

 sur terrain privé (hors agglomération) ;

 en agglomération (domaine public et terrain privé).

Circulaire TP n° 46 du

05/06/56 n° 45 du 27/03/58 –

Circulaire interministérielle

n° 71-79 du 26/07/71 et n°

71-85 du 26/08/71

Circulaire TP n° 62 du

06/05/54 – n° 5 du 12/01/55 –

n° 66 du 24/08/60 – n° 60 du

27/06/61

circulaire n° 69-113 DU

06/11/69

B 1.5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. Circulaire n° 50 du 09/10/1968

B 1.6

Dérogations aux dispositions de l'article R.122.5 du code de la voirie

routière interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de

canalisations aériennes ou souterraines longitudinales.

Décret n° 94-1235 du

29/12/94

B 1.7 Délivrance des alignements, approbation des avants-projets de plans d'alignement. Article R.53 du Code du domaine de l'Etat

B 1.8

Délivrance des autorisations de voirie n'entraînant ni occupation privative

du domaine public ni paiement d'un droit autre que le droit fixe, sauf si les

avis du maire et de la DRIEA sont divergents.

B 1.9

Délivrance des autorisations de voirie entraînant occupation privative du

domaine public sans paiement de droit autre que le droit fixe, sauf si les

avis du maire et de la DRIEA sont divergents.

B 1.10 Délivrance des autorisations de voirie entraînant paiement des redevances sauf si les avis du maire et de la DRIEA sont divergents.

B 1.11

Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf en cas de désaccord

avec le maire de la commune intéressée.

L 121-1 et L 121-2 du Code

la voirie routière et L 28 du

Code du domaine public

B 1.12 Signature des conventions relatives à la gestion du domaine public.

B 1.13

Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et les collectivités

locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics

concernant notamment :

 la signalisation ;

 l'entretien des espaces verts ;

 l'éclairage ;

 l'entretien de la route.

** Exploitation des routesB 1.14

Instruction et délivrance des autorisations de circulation et d'occupation du

domaine public à titre permanent ou temporaire, sur les secteurs des

autoroutes ou des routes express situés sur le territoire de la DRIEA, des

personnels et des matériels

● des services de sécurité

● des administrations publiques

● des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute ou la route express

Article R 432-7 du code de la

route

B 1.15

Établissement des barrières de dégel Code de la route - Art. R.411-

20

Circulaire N° 78-141 du

8/11/78

B 1.16

Réglementation de la circulation pendant la fermeture (barrières de dégel) Code de la route - Art. R.411- 20

Circulaire N° 78-141 du

8/11/78

B 1.17 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route – Art. R. 422-4

B 1.18 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées pôles verts. Circulaire N° 91-1706 SR/R1 du 26/06/91

B 1.19 Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en bordure des routes nationales.

B 1.20

Actes portant sur des prescriptions particulières liées à l’exploitation, à

l’entretien des tunnels et à la circulation du personnel d'entretien et

d'exploitation dans ceux -ci.

Décret n° 2005-701 du 24

juin 2005

Circulaire n° 200_63 du 25

août 2000

Circulaire interministérielle

n° 2006-20 du 29 mars 2006

*** Transports routiers et exploitation de la route

B 1.21

Dérogations exceptionnelles aux dispositions des arrêtés ministériels du 22 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant l'utilisation des pneus à

crampons par des véhicules d'un PTC supérieur à 3,5 tonnes dans le cadre

des autorisations ministérielles

Article R.314-3 du Code de la

route

****Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations

B 1.22

Approbation d'opérations domaniales. Code de l'expropriation

arrêté du 4/8/1948, art 1er § R

modifié par arrêté du

23/12/1970

B 1.23 Décisions et tous actes relatifs à la fixation des indemnités dues à la suite d'expropriations pour cause d'utilité publique. Code de l’expropriation articles R 13-1 à R13-53

B 1.24 Arrêtés désignant les experts dans la procédure d’urgence.

B 1.25

Certificats constatant les notifications des ordonnances et des jugements

d'expropriation.

Code de l'expropriation

arrêté du 04/08/1948, art 1er

§ R modifié par arrêté du 23

décembre 1970B 1.26 Arrêtés prescrivant le paiement, la consignation ou la déconsignation des indemnités pour acquisitions foncières

B 1.27 Certificats de l'identité des parties pour tous actes sujets à publicité dans un bureau des hypothèques.

B 1.28 Approbations de métrés, saisine de France Domaine pour les estimations concernant les acquisitions amiables.

B 1.29 Délaissements et mises en demeure d'acquérir Code de l'urbanisme Articles L 230-1 à L 230-6

B 1.30 Cession gratuite de terrains Code de l'urbanisme Article R 332-15

B 1.31 Autorisation de remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service des routes.

2) Ouvrages publics et domaine public

B 2.1

Délivrance des alignements et des permissions de voirie à la limite du

domaine public, lorsque cette limite a été régulièrement déterminée, qu'elle se confond avec l'alignement approuvé et qu'elle n'entraîne pas une

occupation privative du domaine public.

L.112-1, L.112-3, L.113-2 et

R.112-1 et suivants du Code

de la voirie routière.

B 2.2 Autorisations d'établissement ou de modification des saillies sur les murs de face des immeubles. L.112-5 et R.112-3 du Code de la voirie routière.

B 2.3

Autorisations de modifications ou de réparation d'aqueduc, tuyaux ou

passages sur fossés.

L.115-1 et R.115-4 du Code

de la voirie routière (pour

agglomérations)

B 2.4

Autorisations de construction, modification ou de réparation de trottoirs

régulièrement autorisés.

L.115-1 et R.115-4 du Code

de la voirie routière (pour

agglomérations)

B 2.5

Autorisations d'ouvrages et travaux à faire pour éviter les dégradations de la voie publique.

L.115-1 et R.115-4 du Code

de la voirie routière (pour

agglomérations

B 2.6

Autorisations de tous travaux sur les propriétés en saillie ou en retrait sur

les limites régulièrement déterminées de la voie publique, non assujetties à

la servitude de reculement.

L.115-1 et R.115-4 du Code

de la voirie routière (pour

agglomérations

B 2.7 Autorisations de tous travaux non confortatifs aux immeubles assujettis à la servitude de reculement. L.112-6 du Code de la voirie routière.

B 2.8

Autorisations d'établissement de pistes d'accès pour les distributeurs de

carburant ou stations-service situés sur terrains privés.

L.123-8 et R.123-5 du Code

de la voirie routière.

B 2.9

Autorisations de voirie pour canalisations. L.113-2 du Code de la voirie

routière et circulaire n° 51 du

9 octobre 1968 ; décret n° 97-

683 du 30 mai 1997.

B 2.10

Autorisations de chantiers sur le domaine public sauf en cas de désaccord

avec le maire de la commune intéressée.

Articles L.121-1 et L.121-2

du Code de la voirie routière

et article A12 du Code du

domaine de l’Etat

B 2.11

Renouvellement de l'autorisation d'emprunt ou de traversée à niveau du

Domaine Public des routes nationales par des voies ferrées industrielles.

Circulaire n° 50 du 9 octobre

1968.

B 2.12 Arrêtés prescrivant les enquêtes hydrauliques avant la déclaration d’utilité publique. Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié et L.123-1 ducode de l’environnement.

B 2.13

Arrêtés d'autorisation de prises d'eau et de déversement dans les rivières

non navigables ni flottables et arrêtés définissant les conditions à observer

pour l'édification de constructions en bordure de ces rivières.

Décret n° 93-742 du 29 mars

1993 modifié.

L. 211-3 Code de

l'environnement

B 2.14

Arrêtés d'alignement à la limite du domaine public des voies ferrées

exploitées par la Régie Autonome des Transports Parisiens dans le

département.

Décret modifié n° 75-470 du

4 juin 1975 approuvant le

cahier des charges de la

R.A.T.P.

B 2.15

Arrêtés d'alignement et d'autorisation de construire en bordure des lignes de chemin de fer et autres transports guidés.

Article 3 de la loi du 15 juillet

1845 sur la police des

chemins de fer.

B 2.16

Autorisations d'occupation temporaire du domaine public national. L.121-2 du Code de la voirie routière ; R.53 et A.13 du

Code du domaine de l'Etat

3) Opérations domaniales.

B 3.1

Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion lui a été confiée.

Tableau général des

propriétés de l’Etat de la

Direction des Services

Fiscaux.

B 3.2

Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans la limite des dépenses autorisées pour l'exécution d'un travail, de dépenses d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, à régler sur le budget de l’Etat.

Article 1 er paragraphe "r", de

l’arrêté du 4 août 1948 du

Ministre des travaux publics

des transports et du tourisme

modifié par l’arrêté du 23

décembre 1970.

4) Distribution de l'énergie électrique. Loi du 15 juin 1906.

B 4.1

Approbation et autorisation d'exécution des projets d’ouvrages des réseaux de distribution publique.

Articles 49 et 50 du décret du

29 juillet 1927 modifiés par le

décret n° 75-781 du 14 août

1975.

B 4.2

Autorisation de mise sous tension des ouvrages des réseaux de distribution

publique.

Article 56 du décret du 29

juillet 1927 modifié par le

décret n° 75-781 du 14 août

1975.

B 4.3 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation. Article 63 du décret du 29 juillet 1927.

C – Circulation et sécurité routières

1) Autorisations spéciales de circulation

C 1.1 Arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels ou de masses indivisibles Article R 433-1 à R 433-8

C 1.2

Arrêtés de circulation et de stationnement, de toute nature, effectués dans

les emprises du réseau routier national, ou des routes classées à grande

circulation

Article L.411-5 du Code de la

route.

C 1.3

Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le stationnement sur le

réseau routier national et sur le réseau des voies classées à grande

circulation, dans le cas d'un avis favorable des maires intéressés

Article L.411-5 du Code de la

route.C 1.4

Arrêtés d'autorisation d'utilisation de dispositifs lumineux et d'avertisseurs

spéciaux pour l'équipement des véhicules d'exploitation sur autoroutes et

voies rapides urbaines

Article R.313-27 du code de

la route

C 1.5 Réglementation de la circulation sur les ponts Article R 422-4 du Code de la route

C 1.6 Arrêtés de restriction ou de permission de circulation nécessaires en cas de crise

C 1.7

Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du réseau

routier national ou des routes classées à grande circulation, en application

de l'article R411-8-1 du code de la route

Article R411-8-1 du code de

la route

C 1.8 Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes Arrêté interministériel du 28 mars 2006

C 1.9

Dérogation aux interdictions de circulation les fins de semaine et les jours

fériés aux véhicules chargés d'acheminer en cas de nécessité les matériels

de secours destinés aux centrales nucléaires.

Décret n° 97-34 du 15

janvier 1997

Arrêté interministériel du 28

mars 2006

C 1.10

Dérogation exceptionnelle aux dispositions des arrêtés ministériels du 22

octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant l'utilisation de pneumatiques

comportant des dispositifs anti-glissants

Article R 314-3 du code de la

route

C 1.11 Validation des plans de gestion du trafic

C 1.12 Délivrance des autorisations de circulation aux personnels et aux matériels de la DRIEA R.432-7 du Code de la route.

C 1.13 Délivrance des autorisations de circulation aux personnels et aux matériels des entreprises de travaux publics. R.432-7 du Code de la route.

2) Éducation et sécurité routières

* Sécurité routière

C 2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan d'action de sécurité routière

C 2.2 Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre pour agir)

C 2.3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A.

C 2.4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière)

C 2.5 Notification des décisions d'attribution de subventions dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière (P.D.A.S.R.)

C 2.6 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars automatiques

* Éducation routière

C 2.7 Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus d’inscription aux épreuves du permis de conduire,

C 2.8 Autorisations d’enseigner la conduite automobile en application de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001,

C 2.9

Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un établissement

d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur en application de

l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001,

C 2.10 Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances relative aux Article 8 de l’arrêté du 8demandes de dérogations à la durée de validité de l’épreuve théorique

générale de l’examen de permis de conduire

février 1999 relatif aux

conditions d’établissement,

de délivrance et de validité du

permis de conduire (NOR:

EQUS9900105A)

C 2.11

Présidence de la commission départementale de la sécurité routière

lorsqu’elle se réunit en « Section enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et formation des moniteurs d’enseignement de la

conduite de véhicules à moteur ».

C 2.12 Actes et décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du comité local de suivi.

C 2.13

Signature des conventions entre l’État et les établissements

d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux

formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité

routière.

décret n° 2005-1225 du 29

septembre 2005 instituant une

aide au financement de la

formation à la conduite et à la

sécurité routière et l'arrêté du

ministre des transports, de

l’équipement, du tourisme et

de la mer en date du 29

septembre 2005 (NOR:

EQUS0501458A)

D – Aménagement, Urbanisme et Construction

1) Aménagement

* Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.)

D 1.1

Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou non

exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones réservées aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.

R.212-1 et suivants ;

R.213-1 du Code de

l’urbanisme.

** Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C)

D 1.2

Transmission de la copie de l'acte de création au Président du Conseil

Régional et au Président du Conseil Général lorsque la Z.A.C. relève de la

compétence du Préfet.

L.311-1 du Code de

l’urbanisme.

D 1.3 Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. R.311-8 du Code de l’urbanisme.

D 1.4 Accord de l’Etat sur le programme des équipements publics relevant de sa compétence. R.311-7 du Code de l’urbanisme.

D 1.5 Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. R.311-8 du Code de l’urbanisme.

D 1.6

Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains des Z.A.C. relevant de la compétence du représentant

de l’Etat dans le département.

L.311-6 du Code de

l’urbanisme.

*** Documents de planification spatiale

D 1.7 Demande d’association des services de l’Etat à l’élaboration du projet de PLU. L.123-7 du Code de l’urbanisme.D 1.8

Document portant à la connaissance des communes ou de leurs

groupements compétents, des informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme.

L.121-1 et R.121-1 du Code

de l’urbanisme.

2) Urbanisme

2.1 ) DEMANDES DEPOSEES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2007

POUR LES ACTES MENTIONNES aux rubriques ci-dessous de D2.3-1 à D3.8-2

* Lotissements R.315-40 du Code de

l’urbanisme.

D 2.1.1 Envoi aux demandeurs de la lettre prévue par les articles R.315-15 et suivants du Code de l’urbanisme. R.315-15, R.315-16 et R.315- 20 du Code de l’urbanisme

D 2.1.2 Émission de l'avis prévu par l'article R.315-23 du Code de l’urbanisme. L.421-2-2 b) du Code de l’urbanisme.

D 2.1.3

Délivrance de l'autorisation dans les conditions prévues par l'article R.315-

31-1 2ème alinéa du Code de l’urbanisme (POS ou PLU approuvé), sous

réserve de l'avis conforme du maire.

L.421-2-1 4 ème alinéa, R.315-

31-1 2 ème alinéa (POS ou PLU

approuvé) et R.315-31-4

(POS ou PLU non approuvé)

du Code de l’urbanisme.

D 2.1.4 Délivrance des certificats prévus à l'article R.315-36 du Code de l’urbanisme. R.315-36 du Code de l’urbanisme.

D 2.1.5

Lotissements défectueux : approbation des procès-verbaux d'adjudication et de marchés, fixation des clauses et des conditions générales du cahier des

charges des adjudications et toutes autorisations et décisions d'exécution de travaux.

R.317-46 du Code de

l’urbanisme.

** Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’utilisation du sol.

Certificats d'Urbanisme R.410-23 du Code de

l’urbanisme

D 2.1.6

Délivrance des certificats d'urbanisme. R.410-19 2 ème alinéa (POS ou

PLU approuvé) et R.410-22

(POS ou PLU non approuvé)

du Code de l’urbanisme.

D 2.1.7 Permis de démolir R.430-15-6 du Code de l’urbanisme.

D 2.1.8

Envoi de la lettre prévue aux articles R.430-7-1 et R.430-8 du Code de

l’urbanisme.

R.430-7-1 et R.430-8 du

Code de l’urbanisme.

D 2.1.9 Emission de l'avis sur une demande de démolition rendue obligatoire au regard de la situation d’un bâtiment. R.430-10-2 2 ème alinéa du

Code de l’urbanisme.

D 2.1.10 Emission de l'avis conforme pour les cas prévus à l’article L.421-2-2 b) du Code de l’urbanisme. R.430-10-3 du Code de l’urbanisme.

D 2.1.11

Délivrance et refus des permis de démolir sous réserve de l'avis conforme

du maire.

R.430-15-1 2 ème alinéa (POS

ou PLU approuvé) et R.430-

15-4 (POS ou PLU non

approuvé) du Code de

l’urbanisme.

D 2.1.12 Permis de construire R.421-42 du Code de l’urbanisme

D 2.1.13 Envoi de la lettre prévue aux articles R.421-12, R.421-13 et R.421-20 du Articles R.421-12, R.421-13Code de l’urbanisme. et R.421-20 du Code de

l’urbanisme.

D 2.1.14

Toutes décisions relatives aux demandes de permis de construire lorsque la demande n’excède pas 5000 m² de surface hors œuvre nette, sous réserve

de l’avis conforme du maire.

R.421-33 2 ème alinéa (POS ou

PLU approuvé) et R.421-36

alinéas 1 à 5 et 7 à 15 (POS

ou PLU non approuvé) du

Code de l’urbanisme

D 2.1.15 Délivrance des autorisations de construire à titre précaire sous réserve de l'avis favorable du maire de la commune. L.423-1 du Code de l’urbanisme.

D 2.1.16

Émission de l'avis lorsque la délivrance du permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d’un accès à une voie publique de

domanialité nationale.

R.421-15 alinéa 6 du Code de

l’urbanisme.

D 2.1.17 Émission de l'avis conforme pour les cas prévus à l’article L.421-2-2 b) du Code de l’urbanisme. R.421-22 du Code de l’urbanisme.

Certificat de conformité R.460-4-3 du Code de

l’urbanisme

D 2.1.18

Délivrance du certificat de conformité. R.460-4-1 2 ème alinéa (POS

ou PLU approuvé) et R.460-

4-2 (POS ou PLU non

approuvé) du Code de

l’urbanisme.

D 2.1.19 Installations et travaux divers R.442-6-6 du Code de l’urbanisme

D 2.1.20 Envoi de la lettre prévue aux articles R.442-4-4. et R.442-4-5 du Code de l’urbanisme.

D 2.1.21

Décisions relatives aux demandes d'installations ou de travaux sous réserve de l'avis conforme du Maire de la commune intéressée.

R.442-6-1 2 ème alinéa (POS

ou PLU approuvé) et R.442-

6-4 alinéas 2 à 5 (POS ou

PLU non approuvé) du Code

de l’urbanisme.

D 2.1.22 Déclarations de travaux exemptés de permis de construire (y compris clôtures) R.422-9 3 ème alinéa du Code

de l’urbanisme

D 2.1.23 Envoi de la lettre prévue à l'article R.422-5 du Code de l’urbanisme.

D 2.1.24 Émission de l'avis conforme pour les cas prévus à l'article L.421-2-2 b) du Code de l’urbanisme. R.421-22 du Code de l’urbanisme.

D 2.1.25

Décisions d'opposition ou de prescriptions dans les conditions prévues à

l'article R.422-9 2 ème alinéa du Code de l’urbanisme, sous réserve de l'avis

conforme du maire.

Coupes et abattages d'arbres

D 2.1.26 Décisions relatives aux demandes de coupes et abattages d'arbres.

L.130-1 ; R.130-11 et R.130-

14 du Code de l’urbanisme.

Camping et stationnement des caravanes

D 2.1.27 Envoi de la lettre fixant le délai d'instruction, demandant des pièces complémentaires ou prorogeant le délai d'instruction. R.443-7-2 du Code de l’urbanisme.

D 2.1.28

Décision d’aménager un terrain de camping ou de caravanage. R.443-7-4 (POS ou PLU approuvé) et R.443-7-5 (POS

ou PLU approuvé) du Code

de l’urbanisme.2.2 ) DEMANDES DEPOSEES A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 2007

POUR LES ACTES MENTIONNES aux rubriques ci-dessous de D2.3-1 à D3.8-2

D 2.2.1 Certificat d’urbanisme R. 410-11 du Code de l’urbanisme.

D 2.2.2

Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration

préalable

Articles L 421-1, L 421-3, L

421-4 et R. 422-2 du Code de

l’urbanisme

D 2.2.3 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration R. 424-13 du Code de l’urbanisme.

D 2.2.4

Notification de la liste des pièces manquantes

Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-37-

R. 423-38 à R. 423-40 et 423-

42 à R. 423-44 du Code de

l’urbanisme.

D 2.2.5 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés R. 423-50 à R. 423-55 du Code de l’urbanisme

Certificat de conformité

D 2.2.6 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation R. 462-9 du Code de l’urbanisme.

D 2.2.7 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. R. 462-10 du Code de l’urbanisme.

D 2.2.8 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. R 462-6 du Code de l'urbanisme

Divers

D 2.2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable L. 424-6 du Code de l’urbanisme.

D 2.2.10 Prorogation du permis de construire, d’aménager ou de démolir ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable R. 424-21 et R. 424-23 du Code de l’urbanisme.

D 2.2.11 Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document d’urbanisme L. 422-5 et L. 422-6 du Code de l’urbanisme

3) Construction

* Sécurité et accessibilité

D 3.1

Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité

des personnes handicapées aux établissements recevant du public, des

installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation prévues par les articles R 111-18 et suivants et R 111-19 et suivants du code de la

construction et de l'habitation.

L 111-7 et suivants du du

code de la construction et de

l’habitation.

Loi n° 2005-102 du 11 février

2005 pour l'égalité des droits

et des chances, la

participation et la citoyenneté

des personnes handicapées

Décret 95-260 du 8 mars

1995

D 3.2 avis sur la sécurité émis sur les dossiers d'autorisation de construire et permis d'aménagement décret n° 95-260 du 8 mars 1995,

D3.3 convocations des membres de la sous-commission départementale d'accessibilité et signature des avis de cette sous-commission. décret n° 95-260 du 8 mars 1995,

D 3.4

 actes résultant de la participation aux visites des sous-commissions

départementales « sécurité contre les risques d'incendie et de

panique » et « d'accessibilité aux handicapés dans les

décret n° 95-260 du 8 mars

1995,établissements recevant du public »

 actes résultant de l'appartenance aux commissions communales de

sécurité et d'accessibilité.

** Changement d'affectation de locaux

D 3.5

Instruction des demandes et décisions en matière de changement

d'affectation de locaux.

L.631-7 et suivants du code

de la construction et de

l’habitation.

*** Programmes locaux de l'habitat

D 3.6

Signature de tous les actes et avis de l'Etat dans le cadre de la procédure

d'élaboration des programmes locaux de l'habitat

Article L 302-1 et suivants du

code de la construction et de

l'habitation

E – Ingénierie publique

E 1

Engagement de l'État au titre des prestations de services assurées par la

DRIEA pour le compte de tiers.

Assistance à maîtrise d’ouvrage, conduite d’opération, mandat, maîtrise

d'œuvre pour le compte de tiers, après que l’autorisation préalable se

rapportant à la soumission ait été accordée par le préfet lorsqu’elle est

requise ;

Tous documents relatifs aux soumissions et candidatures ;

Toutes pièces et courriers relatifs à la passation des marchés et à leur

exécution ;

Loi n° 2001-1168 du 11

décembre 2001 Titre 1er

E 2

Signature au nom de l'Etat des marchés de prestations d'ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers et toutes les pièces afférentes à la passation de ces marchés ;

Décret n° 200-257 du 15 mars

2000 relatif à la

rémunération des

prestations d'ingénierie

réalisées au profit de tiers

par certains services des

ministères de l'équipement

et de l'agriculture

Circulaire interministérielle

du 1er octobre 2001 relative

à la modernisation de

l'ingénierie publique et de la

procédure d'engagement de

l'Etat pour les marchés

d'ingénierie publique.

E 3 Signature de toutes les pièces relatives au recouvrement des honoraires et au reversement de la TVA au titre des prestations d’ingénierie publique. Loi de finance 2000 et Code Général des Impôts

E 4 Signature des actes nécessaires à la conduite d'opération et la maîtrise d'ouvrage pour le compte du Ministère de l'Intérieur et de l'Outre Mer

F – Redevances et subventions feder

1) Redevance sur l’archéologie préventiveF 1

Signature de tous les actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la

liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du Code de l’Urbanisme constituent le fait générateur.

L. 524-2 à L.524-13 du Code

du patrimoine

2) Subventions FEDER

F2

Vérification du service fait pour les opérations subventionnés et

établissement du rapport de contrôle.

Règlements européens n°

1260/1999 et n° 1783/1999

relatif au FEDER

Décret n° 99-1060 du 16

décembre 1999 ; Loi n° 89-

1008 du 31 décembre 1989 –

Décret n° 95-1140 du 27

octobre 1995.

G – Marchés publics

G 1

Signature des marchés et des conventions de l’État et de tous actes dévolus à la personne responsable des marchés ou au pouvoir adjudicateur pour les

affaires relevant des ministères :

 de l’Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de

l’Aménagement du Territoire,

 du Logement et de la Ville,

 de la Justice,

 de la Culture et de la Communication.

Code des marchés publics et

cahier des clauses

administratives générales.

H – affaires juridiques

H 1 Représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs, présentation d'observations orales devant les juridictions administratives. R 431-10 du Code de justice administrative.

H 2

Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le tribunal

chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les actes nécessaires au

recouvrement des astreintes prononcées par le juge.

Code de procédure pénale et

Article L 480-1 et suivants du

code de l'urbanisme

H 3

Présentation des observations et représentation auprès du tribunal

administratif saisi en référé.

L.511-1 et suivants et R.522-

1 et suivants du Code de

justice administrative.

H 4 Référés précontractuels en matière d’élaboration ou d’exécution d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.

H 5 Représentation du Préfet pour les missions de conciliation exercées par le tribunal administratif. L.211-4 du Code de justice administrative.

H 6 Formulation de l’avis qui peut être demandé par le tribunal administratif. L.212-1 du Code de justice administrative.

ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1 er du présent arrêté :

- les refus opposés aux demandes de dérogation aux règles d’accessibilité (D 3,1).

- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseilrégional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’EPCI, à l’exception des courriers relatifs à des demandes d’avis ou de compléments d’information, à des demandes d'interventions techniques ou d’échanges de données à caractère technique et à des transmissions.

- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général, des maires et des présidents d’EPCI.

- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses .

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, les délégations prévues par le présent arrêté sont données par suppléance à M. Daniel BAZIN, ingénieur général des ponts, eaux et forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France et M. Gérard SAUZET, ingénieur général des ponts, eaux et forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France.

ARTICLE 4 : M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 5 : Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d’intérim exercé par le délégataire désigné par le supérieur hiérarchique.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUT1

PREFET DU VAL-DE-MARNE

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

S ER VIC E DE LA C OOR DINATION INTER MINIS TER IELLE ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MIS S ION DE LA C OOR DINATION

INTERMINISTERIELLE

Arrêté préfectoral n°2010/8051

donnant délégation de signature à M Bernard DOROSZCZUK,

directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche ;

VU le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et l’arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à l’organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 1 er de l’article 2 du décret n°97 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l’application du 2 ème de l’article 2 du décret n° 97-24 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1 er de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,2

VU le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1 er de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier, notamment son article 4,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment ses articles 3 à 6,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet du Val-de-Marne,

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010, nommant M. Bernard DOROSZCZUK directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Ile-de-France,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à M. Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIEE.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard DOROSZCZUK , directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, à l'effet de signer, les décisions sous forme d’un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans les points II à VIII de la liste ci-dessous et les décisions administratives individuelles même si celles-ci prennent la forme d’un arrêté préfectoral dans le cadre de ses attributions et compétences, de la liste ci-dessous :

I – CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES

1° ) - Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (articles R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la Route et articles 85, 86 et 92 de l’arrêté ministériel du

2 juillet 1982 modifié)

2°) - Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l’arrêté ministériel du

30 septembre 1975 modifié)

3°) - Procès-verbal de réception de véhicules (articles R. 321-15 et 321-16 du Code de la Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié)

4°) - Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du3

1 er juin 2001 modifié)

II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION

1°) – Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure, aménagements divers, etc…) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d’application).

2°) – Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d’hydrocarbures (décret du 8 juillet 1950 modifié le 4 février 1963 et décrets des 16 mai 1959 et 14 juillet 1959), de gaz combustibles (décret modifié du 15 octobre 1985), et de la vapeur d’eau, de l’eau surchauffée et des produits chimiques (décrets modifiés du 2 mars 1926 et du 1 er janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965) et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets.

3°) – Habilitation, sous la forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transports d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel (décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004), étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d’eau surchauffée qui requièrent des compétences similaires. (Instruction

4°) - Autorisation préfectorale simplifiée relative au transport de gaz par canalisation délivrée sous forme d'arrêté préfectoral (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003)

DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288).

III – SOUS-SOL (Mines et Carrières)

Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :

1°) – Règlement général des industries extractives (article 2 (§5) du décret n° 80.331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives)

2°) – Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 (§1 er et §6) du décret n° 64.1148 du 16 novembre 1964)

3°) – Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (§1 er et §6) du décret n° 64-1149 du 16 novembre 1964)

4°) – Travaux de recherches par sondages ou d’exploitation par sondages des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux (article 1 er du décret n° 62-725 du

27 juin 1962 et article 273 (§1 er et §6) du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959)

5°) – Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955)

6°) – Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73-404 du 26 mars 1973)

7°) – Signification à l’exploitant, sous forme d’un arrêté préfectoral, des mesures à prendre pour remédier à la situation, y compris la suspension des travaux en application de l’article 107 du code minier (article 4 alinéa 2 du décret 99.116 du 12 février 1999)4

8°) - déclaration de début de travaux (publication dans les journaux, notifications) – code minier

9°) - déclaration de fin de travaux (notifications aux pétitionnaires, propriétaires, mairies…) – code minier

10°) - tous actes relatifs à l’utilisation d’explosifs en carrière – code minier

IV – ÉNERGIE

1°) - Approbation des projets et autorisations d’exécution des travaux des ouvrages électriques (décret du 29 juillet 1927 modifié)

2°) - Acceptation d'une renonciation prononcée par le décret et avis émis pour le compte du préfet pour les renonciations prononcées par le ministre (décret

n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 – article 33)

3°) - Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général, établie sous forme d’arrêté préfectoral (article 1 er du décret 2004-251 du 19 mars 2004)

4°) - Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié)

5°) - Autorisation de traverser des «lignes de chemin de fer» par des lignes du réseau d'alimentation générale en énergie électrique (article 69 du décret du 29 juillet 1927)

6°) - Inscription des abonnés prioritaires sur les listes de service minimum de l’électricité (arrêté ministériel du 5 juillet 1990)

7°) - Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (décret n° 2001-410 du 10 mai 2001)

8°) - Certificat d'économie d'énergie (décret n° 2006-603 du 23 mai 2006)

V – DECHETS

1°) - Décisions prises en application du règlement européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, à l'exception de celles prises en application de l'article 6, alinéa 7 de ce règlement (règlement européen 1013/2006 du 14 juin 2006)

VI – ICPE

1° ) - Demandes de compléments aux dossiers de demande d'autorisation et à la procédure d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de

l'environnement (article 4 alinéa 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris en application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux

installations classées pour la protection de l'environnement)

VII- Police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche :

1°) - Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de l'environnement :5

* pour les dossiers soumis à déclaration :

- délivrance de récépissés de déclaration

- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,

- arrêtés de prescriptions complémentaires,

- arrêtés d'opposition à déclaration,

* pour les dossiers soumis à autorisation :

- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,

- avis de réception d’autorisation

- arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,

- proposition d’arrêté d’autorisation et/ou d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),

- notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,

- arrêté d’autorisation, complémentaire ou de refus d’autorisation, - arrêté de prescription complémentaire

2°) En cas d’infraction à la police de l’eau ou de la pêche en eau douce : - en matière de contravention : proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction et, en cas d’accord de ce dernier, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République,

- en matière de délit : proposition de transaction au préfet de département puis, en cas d’accord, proposition de transaction notifiée à l’auteur de l’infraction et, si ce dernier accepte, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République,

- transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas de transaction.

- proposition de prescription complémentaire,

- arrêtés imposant les prescriptions complémentaires,

- arrêtés portant prorogation du délai d’instruction pour les dossiers soumis à autorisation

3°) Autorisation de pêche exceptionnelle ou de destruction de certaines espèces envahissantes

VIII – PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES

1°) CITES

Décisions et autorisations relatives :

–à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrées conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne, –à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés, –à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

–au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,

2°) ZNIEFF

–les arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non-closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.6

3°) ESPECES PROTEGEES

–Dérogation préfectorale après avis CNPN (AM 19/02/2007 annexe 3) –Autorisations de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétales protégées

–Autorisations de détention et d'utilisation sur le territoire national d'écaille de tortue marine de l'espèce Eretmochelys imbricata par des fabricants d'objets qui en sont composés –Autorisations exceptionnelles de capture temporaire à des fins scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activités est interdite en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du C.E.

–Autorisations exceptionnelles de transport en vue de réintroduction dans la nature à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411- 1 et L.411-2 du C.E.

–Autorisations exceptionnelles de transport à des fins scientifiques autres que de réintroduction dans la nature d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.

–Autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.

–Dérogations pour la capture temporaire ou définitive à d'autres fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite en application des articles L.411- 1 et L.411-2 du C.E.

–Dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction d'animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. –Dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vent ou l'achat d'animaux ou de végétaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.

–Dérogations pour la destruction, l'altération ou la dégradation des listes de reproduction ou des aires de repos des animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de chasse, pêche et réglementation de la nature, toutes décisions, à l’exception des arrêtés réglementaires et des décisions figurant ci-dessous :

Chasse

- interdiction permanente et temporaire de la commercialisation et du transport du gibier art L 424-8 à L 424-13 du code de l'environnement

- suspension, autorisation, ou interdiction de l'exercice de la chasse sous certaines conditions pour la protection du gibier, par temps de neige ou en cas de calamité- art R224-7 à R224-9 du code rural,

- battues administratives art L 427-6 du code de l'environnement

- Examen des demandes de plans de chasse art R 425.5- à R 425-8 du code de l’environnement

- nomination des membres du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » art R 421-29 à 32 du de l’environnement

- arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse art R 424-4 et R 424-8 du code de l’environnement7

- arrêté annuel fixant la liste des espèces nuisibles et les modalités de destruction art R 427-6 et R 427-7 du code de l’environnement

Pêche

- agrément des associations de pêche et de pisciculture art R 434-26 du code de l’environnement

- autorisation de pisciculture art L431-6 du code de l'environnement

- réglementation de la pêche en eau douce art R436-6 du code de l’environnement et suivants

Réglementation de la nature

- classement des biotopes (D.77.1295)

ARTICLE 4 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui - ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ; - font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes ou qui concernent l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains,

ainsi que:

- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,

- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général,des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,

- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

ARTICLE 5 : En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Bernard DOROSZCZUK peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires. Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2010 / 8052

portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, en matière administrative

Le préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de justice administrative,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code de l'action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne,

VU l'arrêté du 27 juillet 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique portant nomination de M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne,ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions ci-après énumérés :

I - Administration générale

Dans le cadre de l'exercice des missions et activités de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne :

A - Ampliation des arrêtés et des actes administratifs

B - Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des actes pris dans le cadre de la présente délégation de signature

II - Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

A - Lutte contre les exclusions : Programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale : financement et suivi du fonctionnement des dispositifs suivants : plate forme de veille sociale (115, SAMU social), accueils de jour, centres d'hébergement d'urgence et de stabilisation, hébergement d'urgence des demandeurs d'asile.

B - Contrôle des établissements et services dont le financement est assuré par l'aide sociale relevant de l'Etat : centres d'hébergement et de réinsertion sociale, centres d'accueil pour demandeurs d'asile, centres provisoires d'hébergement et centres de transit et services tutélaires C - Dispositif d'aide aux organismes hébergeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) D -. Financement et suivi du fonctionnement des maisons relais et des résidences sociales et attribution de l'aide à la gestion locative (AGLS).

E - Hébergement des ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation (DALO). Instruction des mémoires relatifs aux contentieux liés à l'hébergement de ces ménages. F - Décisions d'octroi et de retrait des agréments prévus aux articles L 365-2 à L 365-4 du CCH aux organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement des personnes défavorisées (décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009).

III – Inspections, contrôle et évaluation

Inspection, contrôle et évaluation des services, établissements sociaux et associations subventionnées dans le champ de compétence de la DRIHL

IV – Habitations à loyer modéré

A - Avis relatif à l'application des loyers par les organismes d'habitations à loyer modéré en application de l'article L 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation (C.C.H.)

B - Avis motivé sur la décision d'aliénation du patrimoine des organismes H.L.M. (articles L 443-7 à L 443- 15-5 du C.C.H.) et des sociétés d'économie mixte (article L 443-15-2 du C.C.H.)

V – Aides au logement

A - Primes et prêts en accession sociale à la propriété

A – 1 Décisions d'octroi prévues aux articles R 331-59-8 et R 331-59-13 du C.C.H. ainsi que les décisions de transfert prévues à l'article R 331-59-14 dans les conditions énoncées par les articles R 331-59-8 à R 331-59-17 (location accession)

A – 2 Autorisations de mise en location (R 331-41 du C.C.H.)

B - Prêts locatifs aidés (PLA)

B – 1 Décisions d'octroi de dérogation prévues aux règles de construction notamment pour l'habitat adapté (arrêté du 19 février 1991), aux taux de subvention applicable aux opérations d'habitat adapté définies à l'article R 331-15 (3ème) du C.C.H. ; prorogation de délai de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R 331-7 du C.C.H. ; autorisation de démarrage anticipé des travaux prévue à l'article R 331-5 du C.C.H.

B – 2 Décisions d'octroi du financement prévues aux articles R 331-1 à R 331-26 du C.C.H.B – 3 Décisions d'octroi des financements prévues au titre des subventions foncières prévues à l'article R 331-24 et suivants du C.C.H.

B – 4 Conventions telles que définies à l'article R 353-1 du C.C.H.

C - Prêts à l'amélioration des logements locatifs sociaux

C – 1 Décisions d'octroi des financements prévues aux articles R 323-1 et suivants du C.C.H. C – 2 Décision d'octroi de dérogation au plafond de travaux, aux taux de subvention ; prorogation des délais prévus à l'article R 323-8 du C.C.H.

C – 3 Conventions telles que définies à l'article R 353-32 du C.C.H.

D - Amélioration de la qualité de service

D – 1 Décision d'octroi des financements suivant les conditions fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement

E - Démolitions de logements locatifs sociaux

E – 1 Décision d'octroi des financements suivant les conditions fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement

VI - Logement

A - Décisions concernant la transformation et le changement d'affectation des locaux et la délivrance du certificat d'affectation en application des articles L 631-7, L 631-7-1 et L 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation (C.C.H.)

B - Actes et décisions de la commission départementale des aides publiques au logement (C.D.A.P.L.) conformément à l'article R 351-48 du C.C.H. (circulaire n° 95-51 du 31 juillet 1995) ; protocoles d'accord issus de la circulaire du 13 mai 2004 visant à la prévention des expulsions locatives dans le parc social, et plans d'apurements afférents, s'agissant des locataires relevant de l'A.P.L. C . Actes et décisions de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévus par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 et notamment son article 59 et le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

D - Décisions d'octroi des financements et signature des conventions de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale suivant les conditions fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement

E - Décisions prises en application des articles L 1334-1 à L 1334-4 du code de la santé publique en ce qui concerne la lutte contre la présence de plomb

F - Correspondances avec les réservataires du parc social et les bailleurs liées aux procédures de gestion des contingents.

G - Ensemble des actes administratifs pris dans le cadre des missions du secrétariat général de la commission de médiation mentionnée à l'article L 441-2-3 du CCH , y compris l'Instruction des mémoires relatifs au contentieux relatif aux décisions de la commission de médiation. H - Décisions d'octroi et de retrait des agréments prévus aux articles L 365-2 à L 365-4 du CCH aux organismes exerçant des activités en faveur du logement des personnes défavorisées (décret n° 2009- 1684 du 30 décembre 2009).

VII – Attribution de logements sociaux (articles L et R 441-1 du CCH)

A - Courriers préparatoires et désignation des ménages prioritaires aux bailleurs en application du droit au logement opposable sur tous les contingents

B - Courriers préparatoires et proposition de candidats au logement aux bailleurs sur les contingents de l'Etat C - Correspondances et travaux préparatoires aux documents contractuels entre l'Etat, les bailleurs, Action Logement et tous les autres réservataires du parc social (gestion des contingents, des accords collectifs …)

D - Toute correspondance destinée aux demandeurs de logements sociaux E - Dérogations aux plafonds de ressources

E – 1 Instruction des demandes de dérogation aux plafonds de ressources en vue de l'accès au logement social

E – 2 Décision de dérogation aux plafonds de ressourcesVIII - Marchés publics

Signature des marchés, des conventions et accords cadres de l'Etat et de tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés ou au pouvoir adjudicateur dans le cadre de l'exercice des missions et des activités de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Ile- de-France, d’un montant inférieur à 500 000 €.

Article 2 : M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les matières et pour tous actes objet de la présente délégation. Cette décision de subdélégation sera transmise au préfet du Val-de- Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :

A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions

D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, du président du Conseil régional et du président du Conseil général, aux maires et aux présidents d’EPCI, à l’exception des courriers relatifs à des demandes d’avis ou de compléments d’information, à des demandes d'interventions techniques ou d’échanges de données à caractère technique et à des transmissions,

F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil général, des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,

G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPRÉFET DU VAL DE MARNE

1-7

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté n° 2010/8053

portant délégation de signature à M. Joël BLONDEL,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d’Ile-de-France.

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code du commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à

l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’ile de France,

Vu le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Pierre DARTOUT, en qualité de préfet du Val-de-Marne,

Vu l’arrêté interministériel du 15 juillet 2010 nommant M Joël BLONDEL.,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne.

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France à l'effet de signer au nom du Préfet du Val de Marne, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Val de Marne :

Nature du pouvoir Référence réglementaire

établissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution des travaux des travailleurs à

domicile

article L 7422-2 CT

Fixation du salaire horaire minimum et des frais

d'atelier ou accessoires des travailleurs à

domicile

articles L 7422-6 et L 7422-11

CT

fixation de la valeur des avantages et prestations

en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de

congés payés

article L 3141-23 CT

décisions relatives au remboursement à

l’employeur de l'allocation complémentaire

servie aux salariés bénéficiant de la rémunération

mensuelle minimale

articles L 3232-7 et -8 R 3232-3

et 4 CT

décisions relatives au paiement direct aux

salariés de l'allocation complémentaire servie

aux salariés bénéficiant de la rémunération

mensuelle minimale

articles L 3232-7 et -8, R 3232-

6 du CT

arrêté fixant la liste des conseillers des salariés articles D 1232-4 et -5 CT

décisions en matière de remboursement des frais

de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés

par les conseillers du salarié

articles D 1232-7 et 8 CT

décisions en matière de remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux

conseillers du salarié pour l'exercice de leur

mission.

article L 1232-11 CT

Agrément des contrôleurs des caisses de congés

payés Article D 3141-11 du CT

Salaires

& conseillers

des salariés

Extension des avenants de salaires en agriculture

au niveau départemental Article D 2261-6 du CT3-7

Nature du pouvoir Référence réglementaire

délivrance, renouvellement, suspension, retrait

de l'agrément des cafés et brasseries pour

employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à

18 ans suivant une formation en alternance

article L 4153-6, R 4153-8 et R

4153-12 du CT, article L 2336-

4 du code de la santé publique

Délivrance, retrait des autorisations individuelles

d’emploi des enfants dans les spectacles, les

professions ambulantes et comme mannequins

dans la publicité et la mode

Article L 7124-1 du CT

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension

de l’agrément de l’agence de mannequins lui

permettant d’engager des enfants

Articles L 7124-5 et R 7124-1

du CT

Jeunes de

moins de 18

ans

Fixation de la répartition de la rémunération

perçue par l’enfant, employé dans les spectacles,

les professions ambulantes ou comme

mannequin dans la publicité et la mode, entre ses

représentants légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement

Article L 7124-9 du CT

Agences de

mannequins

Attribution, renouvellement, suspension, retrait

de la licence d’agence de mannequins

Articles L 7123-14 et R 7123-8

à -17 du CT

Hébergement

collectif

Accusé de réception de la déclaration par un

employeur de l’affectation d’un local à

l’hébergement, mises en demeures et décision de

fermeture concernant ce local

Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n°

73-548 du 27 juin 1973 sur

l’hébergement collectif

Conciliation Procédure de conciliation Articles L 2522-4 et R 2522-1 à R 2522-21 du CT

CISSCT

Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre

d’un plan de prévention des risques

technologiques (décision de mise en place,

invitation des membres)

Articles L 4524-1 et R 4524-1 à

-9 du CTNature du pouvoir Référence réglementaire

décision d'opposition à l'engagement d'apprentis

et à la poursuite des contrats en cours

articles L6223-1 et L6225-1à

6225-3, R6223-16 et R6225-4 à

6225-8 CT

délivrance d'agrément de maître d'apprentissage

pour les personnes morales de droit public

loi 92-675 du 17/07/92 décret

92-1258 du 30/11/92

Apprentissage

alternance

décision d'attribution de retrait d'agrément aux

personnes de droit public pour l'engagement

d'apprentis

loi 92-675 du 17/07/92 décret

92-1258 du 30/11/92

autorisations de travail articles L5221-2 et 522-5 CT Main d'œuvre

étrangère

visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 à R313-10-4 du CEDESA

Placement au

pair

autorisation de placement au pair de stagiaires

"aides familiales"

accord européen du 21/11/99

circulaire 90,20 du 23/01/99

convention conclue avec des entreprises de - de

300 salariés pour faire procéder à étude de

situation en terme d'égalité professionnelle

article R 1143-1 CT

attribution de l'allocation spécifique de chômage

partiel

articles L5122-1, R 5122-1 à

5122-29 CT

convention de prise en charge des indemnités

complémentaires dues aux salariés en chômage

partiel

articles L 5122-2, D 5122-30 à

5122-51 CT

conventions FNE, notamment: d'allocation

temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de

congé de conversion, de cellule de reclassement,

de formation et d'adaptation, cessation d'activité

de certains travailleurs salariés

articles L 5111-1 à 3, L5123-1 à

9, , L1233-1-3-4, R5112-11, et

L 5124-1, R5123-3 et R5111-1

et 2, , circulaires DGEFP 2004-

004 du 30/06/04 et 2008-09 du

19/06/08,R 5123-1 à 41

décision d'agrément des accords et conventions

d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions

de l'emploi

articles L5121-4 et 5 et R5121-

14 à 18

convention d'appui à l'élaboration d'un plan de

gestion prévisionnelle de l'emploi et des

compétences pour préparer les entreprises à la

GPEC

articles L5121-3 , D 5121-4 à

13

Convention d’engagement de développement de

l’emploi et des compétences

Article L.5121-1, L.5121-2, D.

5121-1 à D.5121-3

décisions d'opposition à la qualification

d'emplois menacés prévue aux articles L2242-

16 et 2242-17CT

D2241-3 et 2241-4 CT

Emploi

notification d'assujettissement à l'obligation

d'une convention de revitalisation

articles L1233-84 à L1233-89,

D1233-37, 38, 45, 46CT5-7

Nature du pouvoir Référence réglementaire

agrément de reconnaissance de la qualité de

société coopérative ouvrière et de production

(SCOP)

loi 47,1775 du 19/09/47, loi

78,763 du 19/07/78, loi 92,643

du 13/07/92, décret 87,276 du

16/04/87, décret 10/02/02,

circulaire DGEFP 2002,53 du

10/12/02 et 2003,04 du

04/03/03

dispositifs locaux d'accompagnement

circulaires DGEFP 2002,53 du

du 10/12/02 et 2003,04 du

04/03/03

attribution, extension, renouvellement, retrait

d'agrément d'une association ou d'une entreprise

de services à la personne

articles L7232-1 et suivants CT

conventions relatives à l'insertion par l'activité

économique

articles L5132-2 et 5132-

4,5,7,8,15,16 R 5132-4,5 et 6,

15 et 16 R 5132-22, 23, R 5132-

32 et 33 , R 5132-36, R 5132-

38 à 43 R 5132-44 à 47

conventionnement des missions locales articles L.5314-1 à L5314-4

Emploi

attribution, extension, renouvellement et retrait

des agréments " entreprises solidaires" R 3332-21-3 du CT

Garanties de

ressources des

travailleurs

privés

d'emploi

exclusion ou réduction temporaire ou définitive

du revenu de remplacement

articles L5426-2 à L5426-9,

R5426-1 à 5426-17 CT

remboursement des rémunérations perçues par

les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif

valable, leur stage de formation

articles R6341-45 à 6341-48 CT

Formation

professionnelle

et certification Délivrance du titre professionnel

Désignation du jury

VAE: recevabilité VAE

R 338-7 Code de l’Education

R 338-6 Code de l’Education

Loi 2002-73 du 17/01/02

décret 2002-615 du 26/04/02,

Arrêté 9 mars 2006Nature du pouvoir Référence réglementaire

contrôle des déclarations des employeurs

relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs

handicapés

articles L5212-5 et 5212-12 CT

émission des titres de perception à l'encontre des

employeurs défaillants

articles R5212-1 à 5212-11 et

R5212-19 à 5212-31 CT

Obligation

d'emploi des

travailleurs

handicapés

agrément des accords de groupe, d'entreprise ou

d'établissement en faveur des travailleurs

handicapés

articles L5212-8 et R5212-12 à

5212-18 CT

subvention d'installation d'un travailleur

handicapé

articles R5213-52, D5213-53 à

5213-61 CT

aides financières en faveur de l'insertion en

milieu ordinaire de travail des travailleurs

handicapés

articles L5213-10 et R5213,33 à

5213,38 CT

attribution primes de reclassement articles L5213-4 et D5213-15 à 21

prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en

contrat d'apprentissage

articles L6222,38, R6222,55 à

6222,58 CT, arrêté du 15/03/78

Travailleurs

handicapés

Aide aux postes des entreprises adaptées R 5213-74 à 76

attribution, suspension ou retrait de marque

d'identification aux fabricants, réparateurs et

installateurs d'instruments de mesure et aux

organismes agréés

décret 2001-387 du 03/05/01

article 37 et arrêté du 31/12/01

article 45

approbation, suspension ou retrait d'approbation

des systèmes d'assurance de la qualité des

fabricants, réparateurs et installateurs des

instruments de mesure(en cas d'absence

d'organisme désigné)

articles 18 et 23 décret 2001-

387 du 03/05/01

injonctions aux installateurs d'instruments de

mesure

article 26 décret 2001-387 du

03/05/01

délivrance, suspension ou retrait d'agrément,

mise en demeure des organismes agréés

article 37 du décret 2001-387

du 03/05/01, article 43 arrêté du

31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et

du 07/07/04

dérogations aux dispositions réglementaires

normalement applicables aux instruments de

mesure

article 41 décret 2007-0387 du

03/05/01

aménagement ou retrait des dispenses de

vérification périodique et de vérification après

réparation ou modification accordées aux

détenteurs d'instruments de mesure

article 62,3 arrêté du 31/12/01

Métrologie

légale

aménagements aux dispositions de vérification

de moyens d'essais

article 5 décret du 03/05/01 et

article 3 arrêté du 31/12/017-7

ARTICLE 2 : M. Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, est autorisé à donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Val de Marne par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Val de Marne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 : sont exclus de la délégation consentie à l’article 1 er du présent arrêté :

- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,

- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général,des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,

- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne et le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL-DE-MARNE

Agence Régionale de Santé

d’Île-de-France

Délégation territoriale

du Val-de-Marne

Arrêté N° 2010/8054

portant délégation de signature

à Monsieur Claude EVIN, Directeur général

de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n° 83- 8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 ;

VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France ;

VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Claude EVIN, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, à l’effet de signer au nom du préfet, tous les arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif, ampliations d’arrêtés préfectoraux, préparés par les services placés sous son autorité et relevant de son domaine de compétence, en ce qui concerne les attributions suivantes :2

- actes pris en application du livre III de la 1 ère partie du code de la santé publique, relatif à la protection de la santé et de l’environnement et des textes réglementaires pris en application ;

- Actes pris en application du chapitre V du livre 1 er de la 3 e partie, relatif au contrôle sanitaire aux frontières ;

- Actes liés à l’application de la loi du 27 juin 1990 concernant les personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, notamment, autorisations de sortie accompagnée, nomination des experts, gestion des fugues, notification des décisions d’hospitalisation sous contrainte à l’intéressé, au procureur de la république, à la CDHP, aux maires, à l’exclusion de toutes décisions d’hospitalisation d’office qui restent de la compétence du préfet ;

- Actes d’instruction liés aux certificats de non épidémie en cas de transport de corps à l’étranger.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Claude EVIN, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, la délégation consentie à l’article 1 er sera exercée par Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé pour le Val-de-Marne ou Madame Isabelle PERSEC, déléguée territoriale adjointe.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard DELANOUE et de Madame Isabelle PERSEC, délégation de signature est donnée à Madame Malika JACQUOT, responsable du département Prévention et promotion de la santé, à effet de signer :

- Actes liés à l’application de la loi du 27 juin 1990 concernant les personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, notamment, autorisations de sortie accompagnée, nomination des experts, gestion des fugues, notification des décisions d’hospitalisation sous contrainte à l’intéressé, au procureur de la république, à la CDHP, aux maires, à l’exclusion de toutes décisions d’hospitalisation d’office qui restent de la compétence du préfet.

- Actes d’instruction liés aux certificats de non épidémie en cas de transport de corps à l’étranger

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard DELANOUE et de Madame Isabelle PERSEC, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas GRENETIER, Ingénieur du génie sanitaire, à effet de signer :

- Actes pris en application du livre III de la 1 ère partie du code de la santé publique, relatif à la protection de la santé et de l’environnement et des textes réglementaires pris en application ;

- Actes pris en application du chapitre V du livre 1 er de la 3 e partie, relatif au contrôle sanitaire aux frontières

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard DELANOUE et de Madame Isabelle PERSEC et de Madame Malika JACQUOT, délégation est donnée à :

- Madame le Docteur Anne PINTEAUX, médecin-inspecteur de santé publique - Madame le Docteur Stéphanie ALLARD, médecin-inspecteur de santé publique - Madame le Docteur Christine COURTOIS, médecin-inspecteur de santé publique - Monsieur le Docteur Bakary DIAKITE, médecin-inspecteur de santé publique - Monsieur Gilles DUPONT, Inspecteur principal

- Madame Anne BERTHET, Inspectrice principale hors classe

- Monsieur Régis GARDIN, Inspecteur principal

à effet de signer :

- Actes liés à l’application de la loi du 27 juin 1990 concernant les personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, notamment, autorisations de sortie accompagnée, nomination des experts, gestion des fugues, notification des décisions d’hospitalisation3

sous contrainte à l’intéressé, au procureur de la république, à la CDHP, aux maires, à l’exclusion de toutes décisions d’hospitalisation d’office qui restent de la compétence du préfet.

- Actes d’instruction liés aux certificats de non épidémie en cas de transport de corps à l’étranger

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard DELANOUE et de Madame Isabelle PERSEC et de Monsieur Nicolas GRENETIER, délégation est donnée à :

- Madame Anne-Laure BORIE, Ingénieur d’études sanitaires contractuelle - Madame Pauline MORDELET, Ingénieur d’études sanitaires contractuelle - Madame Marie-Line SAUVEE, Ingénieur d’études sanitaires contractuelle - Madame Sylvie EYMARD, Ingénieur d’études sanitaires

- Madame Raphaële HAVIOTTE, Ingénieur d’études sanitaires

à effet de signer :

- Actes pris en application du livre III de la 1 ère partie du code de la santé publique, relatif à la protection de la santé et de l’environnement et des textes réglementaires pris en application ;

- Actes pris en application du chapitre V du livre 1 er de la 3 e partie, relatif au contrôle sanitaire aux frontières

Article 7 : Délégation de signature est, par ailleurs, donnée à Monsieur Claude EVIN, en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, dans le cadre de ses attributions, à effet de signer les mémoires et les pièces relatives aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels il a reçu délégation ainsi que pour représenter l’Etat en défense pour ces mêmes procédures.

Article 8 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :

- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre,, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du Conseil régional, au président du Conseil général, dans les domaines qui relèvent de la compétence du Préfet.

- Les réponses aux interventions des parlementaires, du Président du Conseil régional, du Président du Conseil général, dans les domaines qui relèvent de la compétence du Préfet

Article 9 : le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

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SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2010/8055

portant délégation de signature à M. Max BALLARIN

Directeur régional des douanes et droits indirects à Orly

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 83-589 du 4 juillet 1983 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT Préfet du Val de Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 1er août 1983 fixant les limites des circonscriptions douanières ;

VU la note du ministère du budget n° 93-1830 du 23 décembre 1993 relative à la création de la Direction Régionale des Douanes d’Orly ;

VU l’arrêté du 22 mars 2010 nommant M. Max BALLARIN, directeur fonctionnel des douanes en qualité de Directeur Régional des douanes et droits indirects à Orly ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

.../...A R R E T E

Article 1er - Délégation est donnée à M. Max BALLARIN, Directeur Régional des douanes et droits indirects à Orly, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, pièces et documents relatifs à :

 la gestion du personnel

 la gestion des immeubles et du matériel

 le fonctionnement du service.

Article 2 – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Max BALLARIN pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Régional des douanes et droits indirects à Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

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ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté N°2010/8056

Portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MAILLARD,

administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l'article 34 ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;

VU le décret n°64-481 du 1er juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures des préfets au chefs de service de l'Etat dont la circonscription excède le cadre du département ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet du Val de Marne,

VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 nommant M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine, à l’effet de signer, lorsqu’elles concernent le seul département du Val de Marne, toutes décisions relatives aux domaines suivants :1.REGIME DES COURS D'EAU NAVIGABLES

a) application du règlement particulier de police de la navigation;

b) prescription des avis à batellerie (article 1.22 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973)

c) signature des décisions prises sur le fondement de l'article 1.29 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973

d) autorisation d'organisation des manifestations sportives, des fêtes nautiques et autres manifestations, suspension de la navigation et autorisation d'interruption de la navigation nécessaire au déroulement des fêtes nautiques, concours de pêche et exercices de franchissement dans les cours d’eau navigables et flottables : instruction, décision et exécution de la décision (article 1.23 et 1.27 du Règlement Général de Police annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973) ;

e) délivrance des autorisations pour les cours d'eau domaniaux non confiés à l'Etablissement Public Voies Navigables de France en application de l'article L.2124-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;

f) autorisations de circulation ou de stationnement des bateaux destinés à la vente au détail ou aux loisirs (article 1.21 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973);

g) autorisations de circulation ou de stationnement des bateaux recevant du public, autres que les bateaux à passagers ;

h) autorisations spéciales de transport (article 1.21 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973)

i) en matière de contravention à la police de navigation : notification du procès-verbal au contrevenant et représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires de premier degré ;

j) règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers.

2.PROCEDURE D'EXPROPRIATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL RADIE DE LA NOMENCLATURE DES VOIES NAVIGABLES

a) instruction du dossier, notification et exécution des décisions à l'exclusion :

des arrêtés ordonnant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ainsi que de l'arrêté de cessibilité,

de la transmission des résultats de l'enquête d'utilité publique à l'administration centrale,

b) saisine du juge de l'expropriation et procédure de fixation des indemnités ;

c) arrêtés de consignation et déconsignation des indemnités et de mainlevée hypothécaire.

3.CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL NON CONFIE A VOIES NAVIGABLES DE FRANCEa) notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le tribunal administratif (article L. 774-2 du Code de Justice Administrative) ;

b) déféré du procès-verbal de grande voirie au tribunal administratif ;

c) transaction en application de l'article L. 2132-25 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques;

d) mémoires au nom de l'Etat et représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs;

e) notification et exécution du jugement (article L.774-6 du Code de Justice Administrative).

4. GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL NON CONFIE A VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

a) autorisation d'occupation temporaire, stationnement sur les dépendances de ce domaine et décisions d'administration de ce domaine public fluvial (article R. 53 du Code du Domaine de l'Etat)

b) concessions de logement, convention d'occupation temporaire ou précaire avec des agents du Service navigation de la Seine

c) arrêté portant convention de superposition d'affectation

5. INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL

Sont visés les devis, offres, candidatures et marchés de prestations d'ingénierie pour compte de tiers et toutes pièces afférentes, au nom de l'Etat, quel que soit leur montant en euros et dans la limite des attributions du chef du Service navigation de la Seine, sous les réserves suivantes :

une déclaration d'intention de candidature est adressée au préfet pour les prestations

dont le montant prévisionnel est supérieur à 90 000 euros HT, accompagnée d'une fiche de présentation permettant d'apprécier la pertinence de l'intervention de l'Etat et sa concordance avec le document stratégique local. L'absence de réponse vaut accord tacite.

pour les prestations dont le montant prévisionnel est inférieur ou égal à 90 000 euros

HT, il revient au chef du Service navigation de la Seine d'apprécier sous sa responsabilité l'opportunité de la candidature de l'Etat et la concordance avec le document stratégique local.

6. DECISION D'AGIR EN JUSTICE ET REPRÉSENTATION DEVANT TOUTE JURIDICTION EN PREMIÈRE INSTANCE, DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS DU SERVICE NAVIGATION DE LA SEINE ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE :

en tant que demandeur, y compris les dépôts de plainte et la constitution de partie civile;

en tant que défendeur;

en cas de désistement.

ARTICLE 2 : Aucun des actes visés à l'article 1er n'est exclusivement signé par M. Jean- Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine.ARTICLE 3 : Les actes visés à l'article 1er pourront faire l'objet d'une subdélégation de M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine en faveur de ses collaborateurs.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du Service Navigation de la Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

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MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N°2010/8057

Portant délégation de signature à Monsieur Robert SIMON,

Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ************************

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code du sport et en particulier les livres I et II ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social ;

VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux misions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 1 er juillet 2010 par lequel Monsieur Robert SIMON, est nommé Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;

VU la circulaire interministérielle du 22 décembre 1999 relative aux relations de l’Etat avec les associations dans le département et notamment son annexe I définissant la fonction et les missions du délégué départemental à la vie associative (D.D.V.A.) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5685 du 1 er juillet 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Robert SIMON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet, tous arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif, copies conformes d'arrêtés préfectoraux, préparés par les services placés sous son autorité et relevant de son domaine de compétence, en ce qui concerne les attributions suivantes :

I- ADMINISTRATION GENERALE :

- Tous les actes et décisions afférents à la gestion des personnels d’Etat titulaires, stagiaires, contractuels et vacataires affectés au sein de la direction,

- Toutes les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.

- Distinctions honorifiques :

- Médailles et lettres de félicitations de la Jeunesse et des sports :

- instruction des dossiers, présidence de la commission départementale

II -COMITE MEDICAL ET COMMISSION DE REFORME

- organisation du secrétariat des deux instances

- notification des décisions aux employeurs

III POLITIQUE DE LA VILLE :

 Mise en œuvre, animation et évaluation de la politique de la ville et notamment gestion des contrats urbains de cohésion sociale ( CUCS), de l’accompagnement social du programme national de rénovation urbaine, des mesures de la dynamique Espoir Banlieue

 Dispositif adultes relais

 Suivi des zones franches urbaines

 Animation et suivi des Equipes de Réussite Educative ( ERE )

 Animation du groupe départemental de lutte contre l’illettrisme

 Gestion des crédits de l’ACSE

 Ordonnancement des crédits du Fonds d’Intervention pour la Prévention de la Délinquance ( FIPD)  Elaboration des contrats locaux pour l’accueil et l’intégration

 Lutte contre les discriminations et coordination de la Commission pour la Promotion de l’Egalité de Chances et la Citoyenneté ( COPEC)

 Dispositifs d’accès aux droits.IV- LA PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES ET L’ACCES AUX DROITS

a- Protection juridique des majeurs

Intervenants tutélaires :

- habilitation des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel ou désignés par l’établissement, par l’inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales,

- contrôle et sanction à l’égard de l’ensemble des intervenants tutélaires, personnes physiques (mandataires judiciaires à la protection des majeurs, délégués aux prestations familiales) et personnes morales (services tutélaires),

- procédure budgétaire, agrément et financement des personnes physiques mandataires judiciaires des majeurs exerçant à titre individuel,

Conduite de la procédure budgétaire contradictoire, autorisation des services mentionnés à l'article L 312-1 14° et 15 ° du Code de l'action sociale et des familles.

- inspection, contrôle et évaluation des services et associations subventionnés.

b- Aide sociale :

- secrétariat de la commission départementale d’aide sociale

- instruction et contentieux des demandes d’admission à l’aide sociale pour ce qui concerne les prestations relevant de l’Etat – visa des factures d’aide sociale,

- gestion et contrôle des prestations individuelles relevant de l’Etat (allocations différentielles et compensatrices, allocation simple pour les personnes âgées),

- prise en charge des admissions et renouvellement de séjour en établissement - rédaction des mémoires relatifs à l’aide sociale portés devant la commission centrale d’aide sociale (contentieux en appel),

- liquidation et mandatement des prestations d’aide sociale à la charge de l’Etat.

c- handicap

- délivrance des cartes de stationnement pour adultes handicapés délivrées par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),

- conventions avec la MDPH

- présidence du fonds de compensation

- secrétariat du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées ( CDCPH).

V- LES PUPILLES – LA FAMILLE- L’INTEGRATION

Protection de l’enfance et des familles :

- commissions des enfants du spectacle, en vue de donner des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans le domaine du spectacle,

- conseils de famille, adoption et exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat, - réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents,

- points accueil écoute jeunes – dispositif Maison de l’adolescent,

- conseil conjugal, médiation familiale, contrats locaux d’accompagnement à la scolarité, - intégration des populations d’origine immigrée.

.

VI- JEUNESSE ET EDUCATION POPULAIRE

- Accueils de mineurs :Déclaration des accueils de loisirs avec et sans hébergement aux organisateurs, information des groupements de gendarmerie et ambassades, et tous documents relatifs à la protection des mineurs accueillis dans ces structures ; inspection, contrôle et évaluation des accueils de mineurs :

- instruction des déclarations de séjour,

- conduite des enquêtes administratives,

- mises en demeure, injonctions, suspensions, notifications des décisions

- conventions sur les projets ou programmes visant à encourager la mobilisation des jeunes - développement du réseau « information jeunesse »

- contrats jeunesse et sports et avenants

- opérations Ville, Vie, Vacances

- animation et suivi des contrats éducatifs locaux et des contrats locaux d’accompagnement scolaire

- gestion des postes FONJEP

- notification des décisions d’attribution de subventions

-octroi et retrait d’agréments aux associations « Jeunesse-Education Populaire ». - mise en œuvre du programme du service civique.

VII- SPORT

- Equipements sportifs:

Recensement des équipements sportifs, montage des dossiers de subvention, inspection, contrôle, homologation des équipements

Certificats de paiement concernant les équipements sportifs, socio-éducatifs et les accueils collectifs de mineurs

- Réglementation sportive:

Instruction des déclarations d'exploitants d'activités physiques et sportives :

- délivrance des récépissés.

Instruction des déclarations d'éducateur sportif :

- demande de communication des extraits de bulletins n°2 du casier judiciaire

- délivrance des cartes professionnelles et des attestations de stagiaires

- inspection, contrôle des établissements d’Activités Physiques et Sportives (APS), mises en demeure aux exploitants d’établissements, oppositions à l’ouverture, contrôle des éducateurs d’APS, injonctions interdictions d’exercer à titre temporaire ou définitif des éducateurs d’APS,

Arrêtés autorisant le recrutement dérogatoire de BNSSA à titre temporaire

Approbation des conventions passées entre associations sportives et sociétés sportives

- Emploi :

conventions relatives au plan sport emploi et aux emplois aidés

- politiques sportives :

Tout courrier relatif aux politiques sportives telles que la campagne CNDS, tous en club, les jeux du Val-de- Marne, les opérations liées au sport féminin, au sport et handicap, au sport et santé, au sport et développement durable.

-Subventions :

- notifications aux associations des décisions d’attribution de subventions.

VIII-VIE ASSOCIATIVE :

Tous documents se rapportant à la vie associative :

- conseils : organisation, présidence, établissement des procès-verbaux - informations,

- animation du pôle de compétences « vie associative » et de la Mission d’accueil et d’information des associations M.A.I.A ;- agréments des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire, ou candidates au volontariat civil,

IX- DROIT DES FEMMES ET EGALITE

Tous actes et documents concernant l’activité de la mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité.

ARTICLE 2 : Demeurent réservées à la signature du Préfet :

- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,

- les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet, -les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,

- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général,des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale du département du Val-de-Marne,

-les interdictions d’exercer et les fermetures d’équipements,

- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Monsieur Robert SIMON pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objet de la présente délégation.

Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 : Monsieur Robert SIMON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale est nommé en qualité de délégué départemental à la vie associative .

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté n° 2010/8058

donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD,

Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code rural ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, préfet du Val-de- Marne ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2010 portant nomination de Monsieur Gilles LE LARD en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ; VU l’arrêté préfectoral N°2010/5684 du 1 er juillet 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

…/…A R R E T E :

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne à l'effet de signer au nom du préfet, tous arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif, copies certifiées conformes d'arrêtés préfectoraux, préparés par les services placés sous son autorité et relevant de son domaine de compétence, en ce qui concerne les attributions suivantes :

1 - L’administration générale :

1-a - L’ensemble des actes et décisions afférents à la gestion des personnels d’Etat titulaires, stagiaires, contractuels et vacataires affectés au sein de la direction.

1-b - Toutes les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services .

2 - Les décisions en matière de protection des milieux, des populations et de sécurité des consommateurs

2-a - Les milieux

Les animaux Textes applicables

La garde et la circulation des animaux et des

produits animaux

Articles L.211-1 à L.215-14 du code rural

Articles R.211-1 à R.215-15 du code rural

La lutte contre les maladies des animaux Articles L.221-1 à L.228- 8 du code rural Articles R.221-1 à R.228-16 du code rural

La protection animale Articles L.214-1 à L.214-25 du code rural Articles R.214-1 à R.214-130 du code rural

Alimentation animale Articles L.234-1 à L.235-2 du code rural

Articles R.233-1 à R.253-3 du code rural

Pharmacie vétérinaire Articles L.5141-1 à L.5144-3 du code de la santé publique

Articles R.5141-1 à R.5146-3 du code de la santé

publique

La protection de la Faune sauvage captive Articles L.411-1 à L.413-5 du code de l'environnement

Articles R.411-1 à R.413-23 du code de

l'environnement

La protection des végétaux Articles L.251-1 à L.257-12

Articles D.251-1 à R.255-34

Les installations classées pour la protection de

l’environnement

Articles R.512-17, R.512-25, R.512-26, R.512-33,

R.512-31, R.512-39, R.512-48, R.512-52, R.512-

54, R.512-68 et R.512-74

2-b - Les produits alimentaires

Les contrôles dans le secteur agro-alimentaire Articles L.231-1 à L.233-3 du code rural Articles R.231-1 à R.233-5 du code rural

Livres I et II du code de la consommation

Livre IV du code de commerce

Livre IX du code rural2-c- Les échanges, les importations et les exportations d'animaux et de produits animaux

Les importations, échanges

intracommunautaires et exportations

Articles L.236-1 à L.236-12 du code rural

Articles R.236-1 à R.236-5 du code rural

2-d- Les produits industriels

La sécurité des consommateurs Livre II du code de la consommation Livre V du code de l’environnement

La protection économique des consommateurs Livres I et III du code de la consommation Livres III et IV du code de commerce

2-e- Les prestations de services

Information, sécurité et protection économique

des consommateurs

Livres I, II et III du code de la consommation

Livres III et IV du code de commerce

Les marchés publics Livre IV du code de commerce

La régulation concurrentielle des marchés Livres III et IV du code de commerce

Les équipements commerciaux Livre VII du code de commerce

Le secteur santé Livres I, II et III du code de la consommation Livre IV du code de commerce

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :

- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,

- les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet, - les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, - les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général et des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale du département du Val-de-Marne,

- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Monsieur Gilles LE LARD pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2010/8059

portant délégation de signature à M. Pierre PRIEURET

Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne

--------------

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et notamment le 9° de l’article 2;

VU l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de finances publiques, notamment l’article 12 ;

VU le décret du 3 août 2010 nommant M. Pierre PRIEURET administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances

publiques du Val-de-Marne ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT Préfet du Val- de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :

ARRETE :

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Pierre PRIEURET, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de- Marne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr2

1. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux

Articles R.66, R.76-1, R.78, R.128-3, R.128-7,R.129-1,R 129-2, R129-4, R129-5, R.148, R.148-3 du Code du Domaine de l’Etat ;

2. Stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise en location

d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat

Article R.18 du Code du Domaine de l’Etat;

3. Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’Etat Article R.1 du Code du Domaine de l’Etat;

4. Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et constatation des remises d’immeubles aux services publics affectataires

Articles R.83-1 et R.89 du Code du Domaine de l’Etat ;

5. Octroi des concessions de logements

Articles R.95 (2ème alinéa) et A.91 du Code du Domaine de l’Etat ;

6. Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux

Articles R.158 1e et 2e, R.158-1, R.159, R.160 et R.163 du Code du Domaine de l’Etat ;

7. Participation du service du Domaine à certaines adjudications d’immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis par l’Etat Article R.105 du Code du Domaine de l’Etat ;

8. Stipulation au nom de l’Etat dans les conventions d’utilisation intéressant les services civils ou militaires de l’Etat et de ses établissements publics

Articles R128-12 à R128-17 du Code du Domaine de l’Etat.

Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, modifié par le décret 2010-687 du 24 juin 2010, M. Pierre PRIEURET pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

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ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2010/8060

Portant délégation de signature à M. Pierre MOYA,

Inspecteur d’Académie,

Directeur des Services départementaux de l’Education Nationale

*****************

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’éducation ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des Juridictions financières ;

VU le Code des Marchés Publics ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions modifiée et complétée par les Lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°92-125 du 6 février 1992 ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’ entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’ enseignement ;

VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et notamment son article 33-1, complété par le décret n° 2004- 885 du 27 août 2004 ;

…/…VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 juin 2010 nommant M. Pierre MOYA en qualité d’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne ;

VU la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d’enseignement public ;

VU la circulaire 88079 du 28 mars 1988 sur l’organisation économique et financière des établissements publics locaux d’enseignement ;

VU la circulaire du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l’article 421-14 du Code de l’éducation ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

Article 1er : Délégation est donnée à M. Pierre MOYA , Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education nationale du Val de Marne à l’effet de signer au nom du Préfet du Val-de-Marne la délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges et les lycées en cités scolaires à gestion départementale :

 les actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives) et pièces justificatives

 les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I – de l’article L.421-14 du code de l’éducation, sont soumis à l’obligation de transmission conformément à l’article 33-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 introduit par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, soit :

1°) les délibérations du Conseil d’administration relatives :

a) à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;

b) au recrutement de personnels ;

c) aux tarifs du service annexe d’hébergement ;

d) au financement des voyages scolaires.

2°) les décisions du chef d’établissement relatives :

a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à

l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;

b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.Article 2 : Délégation est en outre donnée à M. Pierre MOYA, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne, à l’effet :

● de délivrer aux élèves empruntant des circuits spéciaux aussi bien que des services réguliers de transport, la prise en charge, par l’Etat, d’une partie des frais exposés ;

● d’effectuer le suivi des dossiers de contentieux d’accidents scolaires : vérification comptable des frais et honoraires d’avocat ;

● de signer les arrêtés autorisant le versement d’indemnités aux agents de l’Education Nationale chargés de l’instruction des dossiers d’aide à la demi-pension ;

● de signer les arrêtés autorisant le versement d’indemnités à l’agent assurant, à titre d’occupation accessoire, la gestion de la cantine scolaire de l’école DECROLY à Saint- Mandé ;

● d’émettre l’avis préalable à la désaffectation par les communes des terrains et locaux scolaires ainsi que des logements d’instituteurs.

Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Pierre MOYA pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2010/8061

accordant délégation de signature à Monsieur Patrick CIPRIANI,

Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord

LE PREFET DU VAL DE MARNE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu le Règlement (CE) n°2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et notamment son article 5.4,

Vu la directive n°96/67 CE du conseil du 15 octobre 1996, relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la communauté,

Vu le Code de l’Aviation Civile, en particulier ses articles L.123-3 L.213-2, L.213-3, L.213-4, L.251-2, L.282-8, L.321-7, L.321-8, R.213-1.3, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213- 14, R.216.4, R.243-1, R.321-3, R.321-4, R.321-5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l’agrément des organismes chargés d’assurer les services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

Vu le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3ème partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Iles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,

Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile,

Vu le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, en qualité de préfet du Val de Marne,

Vu l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

Vu l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2008 du directeur général de l’aviation civile nommant M. Patrick Cipriani, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord ,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrick Cipriani, Ingénieur en chef des ponts et chaussées, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, pour signer, dans la limite de ses attributions :

1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1 er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens dudit code, prises en application des dispositions de l’article L123-3 du code de l’aviation civile ;

2) en application de l’article R.243-1 du code de l’aviation civile :

- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.

- les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne.

- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;

3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.232-4 et D.233-4 du code de l’aviation civile ;

4) les décisions d’agréments, de suspension ou de retrait d’agrément d’organismes de services d’assistance en escale sur les aérodromes, prises en application de l’article R.216-14 du code de l’aviation civile ;

5) les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application des dispositions de l’article R.213-10 du code de l’aviation civile ;6) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d’agent habilité », prises en application des dispositions des articles L.321-7, R.321- 3 et R.321-5 du code de l’aviation civile ;

7) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité de « chargeur connu », prises en application des dispositions des articles L.321-7, R.321-3 et R.321-5 du code de l’aviation civile ;

8) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d’établissement connu », prises en application des dispositions des articles L.213-4 et R.213-13 du code de l’aviation civile ;

9) les décisions d’instruction et d’approbation des programmes de sûreté concernant les exploitants d’aérodromes et les entreprises de transport aérien selon les dispositions de l’article R.213-1-3 du code de l’aviation civile ;

10) la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’Etat, conformément aux dispositions des articles R.213-4 et suivants du code de l’aviation civile ;

11) les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes et de prévention du péril animalier, prises en application du décret n°99-1162 du 29 décembre 1999 et 2007-432 du 25 mars 2007 susvisés ;

12) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;

13) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application de l’article D.213-1-10 du code de l’aviation civile ;

14) les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;

15) les dérogations au niveau minimal de vol imposées par la réglementation en dehors du survol des villes et autres agglomérations ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne et des textes pris pour son application ;

16) les documents de saisie de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.

Article 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à M. Patrick Cipriani, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, à l’effet de subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour lui de transmettre au préfet les arrêtés de subdélégation correspondants pour publication.

…/…

Article 3 :

Le

secrétaire

général dela préfecture du Val de Marne et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

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PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2010/8062

portant délégation de signature à M. Thierry ASSANELLI

Directeur de la Police aux Frontières

de l’Aéroport d’Orly

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’Aviation Civile ;

VU l’ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’Office des Migrations Internationales ;

VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU les lois des 29 octobre 1981, 9 septembre 1986, 24 août 1993, 24 avril 1997, 11 mai 1998 et 26 novembre 2003 relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (article 23,25 et 35) ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale et l’arrêté du 24 août 1973 du Ministère de l’Intérieur pris pour son application ;

…/…VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et l’arrêté du 5 mars 1997 en fixant le montant ;

VU le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du Ministère de l’Intérieur du produit des recettes encaissées par l’Etat au titre des prestations de services d’ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police et l’arrêté du 5 mars 1997 en fixant les modalités ;

VU le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des

aérodromes ;

VU le décret n° 2003-734 du 1 er août 2003, portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la Police aux Frontières ;

VU le décret n° 2003-795 du 25 août 2003, modifiant le Code de Procédure Pénale et relatif à certaines catégories de services actifs de la police judiciaire et de la police aux frontières au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux misions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT Préfet du Val-de- Marne ;

VU l’arrêté du 1 er février 1974 relatif à la désignation des préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 22 octobre 2010 nommant M. Thierry ASSANELLI en qualité de directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly à compter du 2 novembre 2010 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007/5053 du 21 décembre 2007 relatif à la police sur l'aéroport d'Orly ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R E T E

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Thierry ASSANELLI, directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, dans le cadre de ses attributions, aux fins de signer les commandes de fournitures, matériels et travaux et de procéder à la liquidation de la dépense, pour un montant n’excédant pas le seuil de marchés publics, en matière de l’exécution du budget du Ministère de l’Intérieur du programme 176.

Délégation lui est également accordée en matière de signature de baux, et en matière de sanctions disciplinaires à l’effet de signer les blâmes et avertissements concernant les fonctionnaires suivants de la Direction de la Police aux Frontières de l’Aéroport d’Orly :- personnels du Corps d’encadrement et d’application,

- Personnels administratifs de catégorie C,

- Adjoints de sécurité.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry ASSANELLI, Directeur de la Police aux Frontières de l’Aéroport d’Orly, à l’effet de signer les décisions prévues par l'article L.221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatif au maintien, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ, des étrangers qui ne sont pas en mesure de déférer immédiatement à la décision leur refusant l’autorisation d’entrer sur le territoire français.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry ASSANELLI, directeur de la police aux frontières d’Orly, aux fins de signer les habilitations délivrées aux personnes travaillant sur la plate-forme d’Orly pour lesquelles l’enquête de police préalable n’a révélé aucun élément pouvant aboutir à un refus.

ARTICLE 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Thierry ASSANELLI pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

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A R R E T E N° 2010/8063

portant délégation de signature à Monsieur Guillaume NAHON,

Chargé par intérim du contrôle scientifique de l’Etat

sur les archives départementales du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code du Patrimoine ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

VU le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979, relatif à la délivrance des visas de conformité des copies, reproductions, photographies et extraits conservés dans les dépôts d’archives publics ;

VU le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979, relatif à la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l’histoire, un intérêt public ;

VU le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du ministre de la culture et de la communication du 7 octobre 2010 chargeant M. Guillaume NAHON, conservateur du patrimoine, directeur du service départemental d’archives de Seine-Saint-Denis des missions de contrôle des archives départementales du Val-de-Marne, par interim ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLEA R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume NAHON, Conservateur du Patrimoine, Directeur du Service départemental d’Archives de Seine-Saint- Denis, chargé d’exercer par intérim, le contrôle des archives du département du Val-de-Marne, à l’effet de signer, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci dessous :

a) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :  correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L.1421-9 du code général des collectivités territoriales ;

 avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leur groupements ;

 visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales ;

b) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :

 documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;  visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ;  documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat sont réservés à la signature exclusive du Préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général de la préfecture.

ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Guillaume NAHON pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Conservateur du Patrimoine, chargé par interim du contrôle des archives départementales du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

A R R E T E N° 2010/8064

portant délégation de signature à Monsieur Gérard LAMOINE

Directeur du Service Départemental de l’Office National

des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, première et deuxième partie : notamment le « Livre II », le « Livre III » relatifs aux droits et avantages rattachés à la qualité d’ancien combattant et victimes de guerre (Titre préliminaire, Titre 1er et suivants, chapitres et articles concernés) et le « Livre V » traitant des institutions (en particulier le Titre 1er relatif à l’office national des anciens combattants et victimes de guerre et de ses services départementaux) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux misions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du 18 avril 2003 du Directeur Général de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre chargeant M. Gérard LAMOINE, attaché d’administration centrale, des fonctions de Directeur du service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Val-de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

… / …

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLEA R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Gérard LAMOINE, Directeur du Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Val-de- Marne, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents suivants :

a) attestations officielles, décisions d’attribution ou de rejet de :

 carte d’invalidité,

 carte de stationnement européenne, au titre du code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre;

b) autorisations de congés annuels et autorisations spéciales d’absence du personnel du Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Val-de- Marne ;

c) tous les documents et correspondances relatifs au fonctionnement du conseil départemental des anciens combattant du val de Marne et des commissions départementales relevant de l’activité du service départemental ;

d) tous les documents relatifs à la manutention des deniers pupillaires en application des articles D 361 à D 381 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre ;

e) toutes correspondances courantes relevant du fonctionnement du service départemental.

ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Gérard LAMOINE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION PROGRAMMATION, EVALUATION ET CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT

ARRETE N° 2010/8065

portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

à Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne, en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n° 6262-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° °2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° °2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services

déconcentrés de la direction générale des finances publique ;

VU le décret du 3 août 2010 nommant Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT Préfet du Val-de- Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

2

ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, à effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale du Val-de- Marne ;

 recevoir les crédits des programmes suivants :

 n°156 – « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » ;

 n°311 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local – expérimentations Chorus » ;

 n°218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;

 n°309 – « Entretien des bâtiments de l’Etat » ;

 n°723 – « Contribution aux dépenses immobilières » ;

 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 7 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 – « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Val-de-Marne :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses.

Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Gisèle BLANC désigne expressément, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes, si elle est elle-même absente ou empêchée. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val de Marne.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2010/6680 du 23 septembre 2010 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Signé :

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2010/8066

portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Alain ROBIN, Directeur Départemental

de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 3 et 6 du budget de l’Etat

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n°2004–374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la subdélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT Préfet du Val de Marne ;

VU l’arrêté de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 mai 2006, nommant M. Alain ROBIN Directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de- Marne ;

Créteil, le 30 décembre 2010 PREFECTURE DU VAL DE M ARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION PROGRAMMATION, EVALUATION

ET CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

2

VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4462 du 13 novembre 2008 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 modifié à M. Alain ROBIN, Directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 3 et 6 du budget de l’Etat ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Alain ROBIN, Directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relatifs à l’exécution du budget du Ministre de la justice, pour le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».

ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire, prévus à l’article 66, alinéa 2 du décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 susvisé, portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre les avis défavorables du Directeur Départemental des Finances Publiques, Contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.

ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Alain ROBIN désigne expressément, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes, s’il est lui-même absent ou empêché. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val de Marne.

ARTICLE 4 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 2008/4662 du 13 novembre 2008 est abrogé.

ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Signé :

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU VAL- DE-M ARNE

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MISSION PROGRAMMATION, EVALUATION

ET CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT

ARRETE n° 2010 / 8067

portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

à Monsieur Thierry ASSANELLI, directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, pour l’exécution des fonctions d’ordonnateur secondaire du budget

du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment ses articles 1er b, 7 et 8 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT en qualité de préfet du Val de Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/3666 du 4 février 2010 donnant délégation de signature à Madame Brigitte LAFOURCADE, directrice de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, pour l’exécution des fonctions d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010 nommant M. Thierry ASSANELLI en qualité de directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry ASSANELLI, directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, pour les compétences d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour l’exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme suivant :

Programme 176-02 « Police Nationale »

Pour l'action : 04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux (titre 3 et 5).

Cette délégation porte d'une part sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et d'autre part sur l'émission des titres de perception correspondants aux créances qu'il a mission de constater et de liquider.

Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Thierry ASSANELLI désigne expressément par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes, s’il est lui-même absent ou empêché. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val de Marne.

Article 3 : Demeurent de la compétence du préfet :

 les ordres de réquisition du comptable public (article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé) ;

 la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées (article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé).

Article 4 : Le directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly adressera au préfet un compte- rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire et un compte-rendu annuel des marchés publics passés sur crédits de fonctionnement dont le montant est égal ou supérieur au seuil minimal de passation indiqué à l'article 26 du code des marchés publics.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2010/3666 du 4 février 2010 est abrogé ;

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le directeur de cabinet, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Val de Marne.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Signé :

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2010 / 8068

portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

à M. Pierre MOYA

directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées

aux titres 2, 3, et 6 du budget de l’Etat

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret du 24 décembre 2009 portant nomination de M. William MAROIS, recteur de l’Académie de Créteil ;

VU le décret du 3 juin 2010 portant nomination d’inspecteurs d’académie - directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, par lequel M. Pierre MOYA est nommé inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale dans le département du Val-de-Marne ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté interministériel du 7 mars 1983 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la recherche et de l’industrie ;

VU l’arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5439 du 11 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pierre MOYA, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’Etat ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

PREFECTURE DU VAL DE M ARNE

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ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

M ISSION PROGRAMMATION, EVALUATION

ET CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT

Créteil, le 30 décembre 201021-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

2

ARRETE

Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Pierre MOYA, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne, à l’effet de :

 recevoir les crédits des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :

Programme

0140

Programme

0141

Programme

0214

Programme

0230

Enseignement

scolaire 1 er

degré

Enseignement

scolaire 2 nd

degré

Soutien de la

politique de

l’éducation

nationale

Vie de l’élève

1 er et 2nd degré

 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 des dits BOP.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pierre MOYA désigne expressément, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes, s’il est lui-même absent ou empêché. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val de Marne.

Article 3 : Demeurent réservés à ma signature, quel que soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2010/5439 du 11 juin 2010 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et l’inspecteur d’académie du Val-de- Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, affiché à la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Signé :

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2010 / 8069

portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

à

M. Robert SIMON,

Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant Monsieur Pierre DARTOUT Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 1 er juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant M. Robert SIMON, administrateur civil hors classe, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2010/5742 en date du 6 juillet 2010 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 à M. Robert SIMON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat ;

Créteil, le 30 décembre 2010 PREFECTURE DU VAL DE M ARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION PROGRAMMATION, EVALUATION

ET CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

2

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/7535 en date du 24 novembre 2010 portant modification de délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 à M. Robert SIMON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

ART.1 er Délégation est donnée à Monsieur Robert SIMON, directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat (engagement, liquidation et mandatement) imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

- MISSION INTERMINISTERIELLE : SE « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

106-01 Accompagnement des familles dans leur rôle de

parents (titre 6 : Dépenses d’intervention)

106 Actions en faveur des familles

vulnérables

106-03 Protection des enfants et des familles (titres 3 et

6 : Dépenses de fonctionnement et

d’intervention)

124-01 Etat-major de l’administration sanitaire et sociale

(titre2 : Dépenses de personnel)

124-03 Gestion des politiques sociales (titres 2 et 3 :

Dépenses de personnel et de fonctionnement)

124-04 Gestion des politiques sanitaires (titres 2 et 3 :

Dépenses de personnel et de fonctionnement)

124-06 Soutien de l'administration sanitaire et sociale

(titres 2, 3 ,5 et 6 : Dépenses de personnel, de

fonctionnement, d’investissement et

d’intervention)

124 Conduite et soutien des politiques

sanitaires et sociales

124-99 Personnel des services déconcentrés

concourant aux programmes de politique (titre

2 : Dépenses de personnel)

157-01 Evaluation et orientation personnalisée des

personnes handicapées (titre 6 : Dépenses

d’intervention)

157-02 Incitation à l'activité professionnelle (titre 6 :

Dépenses d’intervention)

157-04 Compensation des conséquences du handicap

(titres 3, 5 et 6 : Dépenses de fonctionnement,

d’investissement et d’intervention)

157 Handicap et dépendance

157-05 Personnes âgées (titre 6 : Dépenses

d’intervention)

183 Protection maladie 183-02 Aide médicale Etat (titre 6 : Dépenses d’intervention)

137 Egalité entre les hommes et les

femmes

137-02 Soutien du programme égalité entre les hommes

et les femmes21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

3

177 Prévention de l’exclusion et

insertion des personnes

vulnérables

177-01 Prévention de l’exclusion

- MISSION « Immigration, asile et intégration »

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

104-11 Accueil des étrangers primo-arrivants 104 Intégration et accès à la nationalité française 104-12 Intégration et lutte contre les discriminations

- MISSION : SF « Sport, jeunesse et vie associative »

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

163-01 Développement de la vie associative

163-02 Promotion des actions en faveur de la

jeunesse

163-03 Promotion des actions en faveur de l’éducation

populaire

163-04 Protection des jeunes

163 Jeunesse et vie associative

163-05 Promotion de l’animation et de l’encadrement

associatif

210 Conduite et pilotage de la politique du

sport, de la jeunesse et de la vie

associative

210-05 Logistique, investissements et moyens

généraux de l’administration centrale, des

services déconcentrés et des établissements

219-01 Promotion du sport pour le plus grand nombre

219-02 Développement du sport de haut niveau

219-03 Prévention par le sport et protection des

sportifs

219 Sport

219-04 Promotion des métiers du sport

- MISSION « Ville et logement »

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

147 Politique de la ville 147-02 Revitalisation économique et emploi21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

4

- Autre mission (ministère de rattachement n° 12 : services du Premier ministre)

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

333 Fonctionnement des DDI et dépenses

immobilières des services

déconcentrés

333-01 Fonctionnement courant des DDI

ART. 2 Est exclue des délégations consenties à l’article 1 er ci-dessus la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre.

ART. 3 En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Robert SIMON désigne expressément, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes, s’il est lui-même absent ou empêché. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val de Marne.

ART.4 Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé annuellement.

ART. 5 Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratif.

ART. 6 Les arrêtés préfectoraux n° 2010/5742 du 6 juillet 2010 et n° 2010/7535 du 24 novembre 2010 sont abrogés.

ART. 7 Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Signé :

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

ARRETE N° 2010/8070

portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

à Monsieur Gilles LE LARD,

directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant Monsieur Pierre DARTOUT Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 1er juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant Monsieur Gilles LE LARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;

PREFECTURE DU VAL DE M ARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

M ISSION PROGRAMMATION, EVALUATION

ET CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT

Créteil, le 30 décembre 201021-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

2

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-5743 du 6 juillet 2010 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 à Monsieur Gilles LE LARD, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, en matière

d’ordonnancement secondaire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R E T E

Article 1 er - Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire à Monsieur Gilles LE LARD, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat (engagement, liquidation et mandatement) imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

- MISSION MINISTERIELLE : AC « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

206-02 Lutte contre les maladies animales et protection

des animaux (Titres 2, 3 et 6)

206 Sécurité et qualité sanitaires de

l’alimentation

206-03 Prévention et gestion des risques sanitaires liés

aux denrées alimentaires (Titres 2,3 et 6)

333 Fonctionnement des DDI et

dépenses immobilières des

services déconcentrés

333-01 Fonctionnement courant des DDI (Titre 3)

Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Gilles LE LARD désigne expressément, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes, s’il est lui-même absent ou empêché. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val de Marne.

Article 3 - Est exclue de la délégation consentie à l’article 1er ci-dessus, la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre.

Article 4 - Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.

Article 5 – L’arrêté préfectoral n° 2010-5743 du 6 juillet 2010 est abrogé.

Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Signé :

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION PROGRAMMATION, EVALUATION

ET CONCOURS FINANCIERS DE L’E TAT

ARRETE n° 2010/8071

portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Joël BLONDEL,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres II, III, V et VI du budget de l’Etat

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la subdélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôleur financier des administrations de l’Etat ;

VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

2

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant Monsieur Pierre DARTOUT Préfet du Val de Marne ;

VU l’arrêté interministériel du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

VU l’arrêté interministériel du 15 juillet 2010 nommant Monsieur Joël BLONDEL, administrateur civil hors classe, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/6139 du 2 août 2010 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 modifié à Monsieur Joël BLONDEL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres II, III, V et VI du budget de l’Etat ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;

ARRETE

Article 1er

Délégation est donnée à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les programme suivants :

- « Accès et retour à l’emploi » (102),

- « Accompagnement des mutations économiques et des relations du travail » (103) - « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » (111) - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » (155)

Article 2

Délégation est également donnée à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à l’effet de signer, au nom du Préfet, les titres de perception relatifs :

1) aux fonds de concours :

- contributions patronales au FNE

- contribution des bénéficiaires et des entreprises au financement des ASFNE - contribution des entreprises au financement de la préretraite progressive

2) aux aides aux travailleurs privés d’emploi

- allocation de solidarité spécifique et d’insertion (L 351-9 et L350-10 du code du travail)

3) aux primes des contrats d’apprentissage

4) aux dépenses de rémunérations des actions de formation stagiaires AFPA

5) à l’exonération des cotisations sociales des CIE.21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

3

Article 3

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Joël BLONDEL désigne expressément, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes, s’il est lui-même absent ou empêché. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val de Marne.

Article 4

Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire, prévus à l’article 66, alinéa 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre les avis défavorables du Directeur Départemental des Finances Publiques, contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.

Article 5

Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.

Article 6

L’arrêté préfectoral n° 2010/6139 du 2 août 2010 est abrogé.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Signé :

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

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MISSION PROGRAMMATION, EVALUATION

ET CONCOURS FINANCIERS DE L’E TAT

ARRETE n° 2010/8072

portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

à Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE,

Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées

aux titres 2, 3, 6 du budget de l’Etat

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 69-503 du 30 mai 1969, portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2010- 687 du 24 juin 2010 à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet du Val-de- Marne ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

2

VU l’arrêté ministériel du 1er juillet 2010 nommant Madame Pascale MARGOT- ROUGERIE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, à compter du 1er juillet 2010 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/6138 du 2 août 2010, portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, à Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE, Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile- de-France, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’Etat ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Pascale MARGOT- ROUGERIE, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en qualité d’ordonnateur secondaire, pour les crédits des budgets opérationnels de programme suivants, en tant qu’unité opérationnelle, sur les titres 2, 3 et 6 : - « forêt», programme 149,

- « gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural »,

programme 154,

- « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation», programme 206,

- « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », programme 215.

Article 2 - Est exclue de la délégation consentie à l’article 1er ci-dessus, la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre.

Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE désigne expressément, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes, si elle est elle-même absente ou empêchée. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val de Marne.

Article 4 - Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera donné trimestriellement au secrétariat général de la préfecture.

Article 5 – L’arrêté préfectoral n° 2010/6138 du 2 août 2010 est abrogé.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et

interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Signé :

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

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ET DE L’ ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION PROGRAMMATION, EVALUATION

ET CONCOURS FINANCIERS DE L’E TAT

ARRETE n° 2010/8073

portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Jean-Martin DELORME,

Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général que le comptabilité publique ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

2

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'Etat ;

VU l'arrêté n° NOR DEVK1016879A du 27 juillet 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, portant nomination de M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/6273 du 13 août 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Martin DELORME, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile- de-France, en matière d’ordonnancement secondaire ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;

ARRETE

Article 1er

En qualité de responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :

Programme Intitulé

0104 Intégration et accès à la nationalité

0124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0135 Développement et amélioration de l'offre de logements

0148 Achat de droits et réservation au profit du contingent fonctionnaire

0177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

0217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

0303 Immigration et asile

0309 Entretien des bâtiments de l'Etat

0722 Gestion du patrimoine immobilier

Article 2

Demeurent réservés à la signature du préfet du Val-de-Marne :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré.21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

3

Article 3

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-Martin DELORME désigne expressément, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes, s’il est lui-même absent ou empêché. En particulier, il peut subdéléguer sa signature au directeur de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne pour les actes relevant du département du Val-de-Marne. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val de Marne.

Article 4

Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement au préfet du Val-de-Marne.

Article 5

L’arrêté préfectoral n° 2010/6273 du 13 août 2010 est abrogé.

Article 6

Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et de l'habitat d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Signé :

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

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ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté n°2010/8074

Portant délégation de signature à Mme Nathalie MORIN chargée de la direction nationale d’interventions domaniales

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°2004 – 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’Agence foncière et technique de la région parisienne et notamment son article 6 ;

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2009 nommant

Mme Nathalie MORIN, trésorière-payeuse générale, directrice de la direction nationale d’interventions domaniales ;

VU le décret du président de la République en date du 9 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d’interventions domaniales ;

VU la décision du Directeur Général des Finances Publiques désignant Mme Nathalie MORIN directrice de la direction nationale d’interventions domaniales à compter du 1er septembre 2009 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE :

Article 1. - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MORIN, trésorière-payeuse générale chargée de la direction nationale d’interventions domaniales, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

1 toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux ;2 stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat.

Article 2 - En application l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Nathalie MORIN, trésorière-payeuse générale chargée de la direction nationale d’interventions domaniales peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d’un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la trésorière-payeuse générale chargée de la direction nationale d’interventions domaniales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2010/ 8075

portant délégation de signature aux chefs de mission

du service de la Coordination Interministérielle

et de l’Action Départementale

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant Monsieur Pierre DARTOUT , Préfet du Val-de- Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5683 du 1 er juillet 2010 portant affectations pour la préfecture du Val-de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de leur mission, à l'exception des arrêtés, des mémoires au tribunal administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires à :

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION

INTERMINISTERIELLE2

● Mme Martine MSIKA, attachée principale, Chef de la mission de coordination interministérielle, et en son absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Dominique LE GUILLOU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la chef de mission

● Mme Sophie AVEROUS, attachée principale, Chef de la mission du développement territorial, et en son absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Vanessa TSIENG, attachée, adjointe à la chef de mission

● Melle Myriam BOUZOUIRA attachée, Chef de la mission de la programmation, de l’évaluation et des concours financiers de l’Etat et, en son d’absence ou en cas d’empêchement à : - M. Dominique REYNAUD, attaché, adjoint à la chef de mission.

ARTICLE 2 : La délégation consentie à Melle Myriam BOUZOUIRA est étendue :

à la signature des documents relatifs à l’ordonnancement secondaire portant sur l’exécution des BOP 307, 216 et 232 ainsi que des budgets des services déconcentrés de l’Etat dans le département n’ayant pas de délégation de signature du Préfet en matière d’ordonnancement secondaire ;

en son absence ou en cas d’empêchement la délégation visée ci-dessus sera exercée par M. Dominique REYNAUD.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 30 décembre 2010

Pierre DARTOUTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE



POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD