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Compte-Rendu - 22 juin
Procès Verbal - Conseil municipal 22 Septembre
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Pirou.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal 22 Septembre)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 22 SEPTEMBRE 2021 à 20h30
Compte-rendu du conseil précédent (05 08 2021)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Mairie de PIROU
Canton de CREANCES EXTRAITS du REGISTRE Arrondissement de COUTANCES des DELIBERATIONS du Département de la MANCHE CONSEIL MUNICIPAL
Tél. : 02.33.46.41.18
Fax : 02.33.46.35.20
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal n°8 du Mercredi 22 SEPTEMBRE 2021 à 20h30
Compte-rendu de la réunion du 05.08.2021 : Le procès-Verbal du Compte-rendu de réunion est approuvé à l'unanimité, sans
aucune remarque
Date de convocation : 16 Septembre 2021
Date d'affichage : 24 Septembre 2021
Effectif légal du conseil municipal : 15 - Nombre de conseiller en exercice : 15 - Nombre de conseillers présents : 14 - Nombre de conseillers votants : 15
Le mercredi vingt deux Septembre deux mil vingt et un à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la Présidence de madame Noëlle LEFORESTIER, Maire.
Etaient Présents les conseillers municipaux suivants
Noëlle LEFORESTIER, Laure LEDANOIS, José CAMUS FAFA, Isabelle RAPILLY, Gérard LEMOINE, Stéphanie SOHIER, Rose-Marie LEROTY, Sylvie CHRISTY, Jacques LEVEQUE, Patrick LENORMAND, Emilie ALLIX, Nathalie HEROUET, Michel GARRAULT, Michel LOY
Représentés / votants : Madame Rose-Marie LEROTY représentée par Madame Isabelle RAPILLY
Absent:
Secrétaire de séance: Stéphanie SOHIER
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 ORDRE DU JOUR
1- Salle Guillon- Choix du financement du prêt
2- Petites centralités
3 Délégation de signature
4 CRTE
5- Enfouissement réseau électrique- Le Moitier
6- Aide en faveur de certaines cantines scolaires
7-_ Aide de l'état à la mise en place d’une tarification sociale des cantines
8 Formulaire identification cantine à 1 euro
9- Délibération instaurant la tarification sociale
10- Convention triennale avec l'Etat
11- Recrutement de deux saisonniers
12- Le Parc
13- Camping- paiement en ligne-wifi-remboursement-divers
14- Signature convention Maison de Pays
15- Cession de terrain pour la création d'un trottoir
16- Foire aux bulots
17- Chardons bleus
18- Lotissement du Pont- Mandat de vente non exclusif- Divers
19- Médiathèque-choix des architectes-divers
20- Associations Subventions divers
21- Cdg contrat groupe assurances
Questions diverses et tour de table
Ajout de question à l’ordre du jour
Madame le Maire sollicite l'accord du conseil afin d'ajouter des questions à l'ordre du jour :
- Logement communal- Caution - Remboursement trop perçu et plue value
- Convention CTG-CAF
- Personnel communal - Recrutement CDD service administratif-renfort à la comptabilité - Vente parcelle-Lotissement du Pont
Le conseil, à l'unanimité, autorise l'ajout de ces questions à l'ordre du présent conseil municipal qui se présente comme suit :
ORDRE DU JOUR
01- Logement communal - Remboursement trop perçu et caution
02- Convention CTG-CAF
03- Personnel communal - Recrutement CDD service administratif renfort à la comptabilité 04- Vente parcelle-Lotissement du Pont
05- Salle Guillon- Choix du financement du prêt
06- Petites centralités
07- Délégation de signature
08- C.RT.E
09- Enfouissement réseau électrique- Le Moitier
10- Aide en faveur de certaines cantines scolaires
11- Aide de l'état à la mise en place d'une tarification sociale des cantines
12- Formulaire identification cantine à 1 euro
13- Délibération instaurant la tarification sociale
14- Convention triennale avec l'Etat
15- Recrutement de deux saisonniers
16- Le Parc
17- Camping- paiement en ligne-wifi-remboursement-divers
18- Signature convention Maison de Pays
19- Cession de terrain pour la création d'un trottoir
20- Foire aux bulots
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 01- Logement communal - Remboursement trop perçu et caution
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a reçu un trop perçu des APL et de la caution de
la part de Madame Clara BOUDET, à hauteur de 495.00 €.
Caution : 315,00€
APL: 60€ sur un mois, soit 180 € pour 3 mois.
Le Conseil Municipal autorise le remboursement de ce trop perçu de 495.00 € à Madame Clara BOUDET.
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 02- Convention CTG-CAF
La Caisse d'Allocations Familiales de la Manche met en œuvre un nouveau dispositif de conventionnement: La
convention territoriale globale (Ctg). C'est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la
cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire sur des champs diversifiés
(enfance, jeunesse, soutien à la parentalité, logement, précarité, etc.). Elle se concrétise par la signature d'un
accord entre la Caf et une commune ou une communauté de communes.
Dans ce cadre, la Commune de PIROU souhaite s'engager dans la mise en œuvre d'une CTG avec la Caf à
compter de l'année 2021.
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caf de la
Manche à compter de 2021.
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 03- Personnel communal- Recrutement CDD service administratif-Renfort à la Comptabilité
L'effectif des services administratifs est restreint depuis plusieurs mois en raison d'un agent en arrêt longue maladie et d'une mutation suite à l'attribution d'un poste.
Il convient de recruter un agent en CDD en remplacement d'un agent en contrat avec une période d'essai d'un mois, comme suit :
Services administratifs
Renfort comptabilité-
En remplacement d'un
agent en contrat- suivi
des marchés publics-
facturation-devis-
budget-dossiers RH-
Cantine-secrétariat -
Poste
1
Adjoint administratif
A compter du 04 octobre
2021
Rémunéré sur la base du 1e échelon selon
le nombre d'heures effectuées
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise madame le Maire à signer les pièces afférentes au recrutement de ce personnel et à remplacer ce personnel en CDD en cas de nécessité (maladie, démission).
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 04- Vente parcelle-Lotissement du Pont
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Samia SIMON et Monsieur Nicolas LEMIERE souhaite se positionner sur le terrain numéro 5 du Lotissement Le Pont, soit 445 m2 au prix de 15 575.00 € HT ( acte signé chez Maître Lechaux), afin d'y construire une maison container.
Madame le Maire précise que le lotissement du Pont a été diminué des lots 1 et 4.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire à signer les documents afférents à cette vente.
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 05- Salle Guillon- Choix du financement du prêt
Lors du Conseil Municipal 05.07.2021, Madame le Maire a proposé de réaliser un emprunt à hauteur de
500 000, 00 € pour les dépenses qui seront engagées au regard de l'état de mandatement de ce chantier fourni
par le poste comptable de la Commune de Pirou sur les lignes budgétaires suivantes :
BPF:66111 BPI:1641
Le Conseil Municipal a voté à l'unanimité cette demande d'emprunt relatif aux travaux de la Salle Guillon.
Trois établissements bancaires ont répondu à l'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres a été convoqué le Mardi 14 Septembre 2021 à 9h00, pour étudier puis statuer sur
les propositions transmises au regard des critères d'attribution retenus.
Trois établissements bancaires ont remis des propositions :
- La caisse d'épargne
- Le crédit mutuel
- Le crédit agricole
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable pour retenir l'offre de prêt de la Caisse d'épargne
pour un montant de 500 000 € remboursable sur 10 ans par remboursement trimestriel.
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 ÉCHÉANCES CONSTANTES
Caisse d’épargne :
10 ans 15 ans 20 ans
| Annuelle| Trimestriele | Annuelle | Trimestrielle | Annuelle |} Trimestrielle Taux fixe proportionnel : 0,51% 0,51% 0,74% 0,74% 0,92% 0,92 % Échéance constante : 51413,20€ | 12829,42€ | 35340,61€ 8 812,09 € 27 485, 00 € 6 849,79€
Charge budgétaire annuelle: | 51413,20€ | 51317,68€ | 35340,61€ | 35248,36€ | 27485,00€ | 27399,16€ Total des frais financiers : 14132,00€ | 13176,80€ | 30109,15€ | 28725,40€ | 49700,00€ | 47983,20€
Crédit Mutuel :
10 ans 15 ans 20 ans | rimestriele | Annuelle [irimestriele | Annuelle |} Trimestrielle Taux: 0,71% 1,14 % 1,12 % 1,44 % 142% Échéances : 52 029, 40 € 12 960, 09 € 36 453,70 € 9 064,56€ 28 950, 91€ 7190,47€ Coût total : 20 294, 00 € 18 403, 60 € 46 805, 51€ 43 873,48 € 79 018, 11 € 75 237,21€
Crédit Agricole :
15 ans 20 ans
Mensuelle | Trimestrielle | Annuelle | Mensuelle | Trimestrielle| Annuelle| Mensuelle | Trimestrielle | Annuelle| Taux : 0,86 % 0,86 % 0,86 % 1,01 % 1,01 % 1,01 % 112% 1,12% 1,12 % hé | 2961,79€ | 8891,33€ | 35672, | 2301,70€ | 6910,35€ | 27735, | 1911,65€ | 5739,58€ 23 ÉCRÉANCES.: 48€ 56€ 041,56 €
| 33 122,08 | 33479,75€ | 35087, | 52408,69 | 52827,86€ | 54711, 73494, | 73957,53€ | 76039, Coût total : € 15€ 27€ 19€ 12€
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 Caisse d'épargne :
ÉCHÉANCES DÉGRESSIVES
15 ans 20 ans 25 ans
Trimestrielle | Trimestrielle | Annuelle |. Trimestrielle
Taux fixe proportionnel : 0,74% 0,90 % 1,01% 1,01%
Échéance maximum: | 37033,33€ | 9258,33€ 29 500, 00 € 7 375,00 € 25 050, 00 € 6 262,50€ Échéance minimum: | 33 580,00€ | 8348,75€ 25 225,00 € 6 264,06 € 20 202, 00 € 5 012, 63 € Total des frais financiers : | 29 600,00 € | 28212,50€ | 47250,00€ 45 562, 50 € 65 650, 00 € 63 756, 25€
Crédit Mutuel :
10 ans ans 20 ans 5 Trimestrielle | Trimestrielle le | Trimestrielle Taux: 0,70 % 0,68 % 1,11% 1,09 % 1,39 % Première échéance : 53 500, 00 € 13 350, 00 € 38 883, 33 € 9 695, 83€ 32 050, 00 € 7 987,50€ Dernière échéance : 50 350 00 € 12521,25€ 33 703, 38€ 8356, 24€ 25 352, 50€ 6271,72€ Coût total : 19 250, 00 € 17 425, 00 € 44 400, 00 € 41 556, 25€ 74 025, 00 € 70 368, 75 €
Crédit Agricole :
15 ans 20 ans 25 ans
Mensuelle | Trimestrielle | Annuelle | Mensuelle || Trimestrielle | Annuelle | Mensuelle [\Trimestrielle | Annuelle |
Taux : 0,86 % 0,86 % 0,86 % 1,01% 1,01 % 1,01 % 1,12 % 1,12 % 112% échéances: | 277778€ | 8333,33€ | 33333, | 2083,33€ | 6250,00€ | 25000, | 1666,67€ | 5000,00€ | 20000, +intérêts + intérêts 33€ + + intérêts +intérêts 00 € + +intérêts + intérêts 00€ + intérêts intérêts intérêts Coûttotal: | 32429,17 | 32787,50€ | 34400, | 50710,42 | 51131,25€ | 53025, | 70233,33 | 70700,00€ | 72800, 00€ € 00€ € 00€
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 06- Petites centralités
Suite à la réunion de restitution qui a eu lieu vendredi 17 Septembre à 15H00 à la Maire de PIROU,
seront retenus deux projets parmi ceux qui ont été présentés.
Le dossier de restitution du volet aménagement a été transmis à la Commune.
La prochaine étape se fera autour du volet opérationnel.
- Restitution du volet opérationnel le vendredi 15/10/21 entre 15h et 17h30
- Retour du conseil communal sur les deux actions à étudier avant vendredi 1er octobre 2021
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de choisir deux dossiers.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, retient
Projet n°1
L'action relative à l'aménagement de la place de Gaulle, avec une halle (à proximité du commerce La Marée) dans une logique de cheminement avec la salle Claude Massu et le cinéma et l'aménagement de la rue du boulevard de la dune (avec piste piétonne/vélos), dans une logique de continuité avec la rue des palmiers.
Projet n°2
L'action relative à l'aménagement de la friche touristique (ex : site d'Aquatour).
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 07- Délégation de signature
Madame le Maire informe le conseil qu'une délégation de signature doit être attribuée à Monsieur Gérard LEMOINE, dème adjoint élu le 25.05.2021.
Cette délégation fera l'objet d'un arrêté transmis à la sous-préfecture de Coutances.
Le conseil à l'unanimité, autorise madame le Maire à déléguer la signature à Monsieur Gérard LEMOINE pour les travaux et chantiers, la voirie, les chemins signalétiques, l'assainissement, la STEP et l'Estran.
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 08- C.RT.E
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la demande d'inscription des projets de la
Commune de PIROU inscrits dans la délibération n°3 du CM 07 du 05 Août 2021 a bien été envoyée à la C.O.C.M.
Ces projets seront intégrés dans la programmation annuelle après 2022, les projets inscrits au titre du Plan de Relance (donc engagés en 2021 et entièrement payés en 2022) ayant dores et déjà été arrêtés.
Dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique suite à la réunion en C.O.C.M.
Le Conseil Municipal propose :
-Médiathèque dans un bâtiment de caractère
-Rénovation de la salle polyvalente
-Salle de camping (isolation — option chauffage)
-Un Préau ouvert à la plage
-L'éclairage public (leds)
-Les petites centralités
Projets futurs en prévision
-Cheminement du sentier au-dessus du canal, des maisons de la plage au boulevard sous la dune ; des devis
seront demandés ;
-Aides au niveau du Département notamment concernant les pistes cyclables : liaison du Bourg à la Plage ;
Mobilier urbain : stationnement cycles ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote la réalisation de ces projets.
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 09- Enfouissement réseau électrique- Le Moitier
Afin de mener à bien leur étude concernant l'enfouissement du réseau électrique (haute tension) au lieu-dit Le Moitier 50 770 pirou, le cabinet d'études et d'ingénierie des réseaux TOPO ETUDES, porte à connaissance de la Commune de Pirou les travaux afin que le Conseil Municipal puisse statuer, donner son accord, signer l'attestation, les plans et transmette la délibération avalisant le projet.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, avalise le projet et autorise Madame le Maire à compléter et signer tous les documents nécessaires.
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 10- Aide en faveur de certaines cantines scolaires
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que jusqu'au 31 Octobre 2021, un guichet de l'Agence des Services de Paiement (ASP) permet aux communes bénéficiaires de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale ou aux EPCI exerçant la compétence pour ces communes, de solliciter un soutien à l'investissement dans les cantines scolaires.
Les investissements éligibles concernent les dépenses matérielles, immatérielles ou des prestations intellectuelles (liste détaillée en annexe).
Le montant minimal des dépenses est de 1 500.00 € et doivent aider à la mise en œuvre des dispositions de la
loi EGAlim.
Le taux de subvention est fixé à 100% de l'investissement dans la limite d'un plafond dépendant du nombre de repas servi lors de n'année scolaire 2018/2019.
La Commune de Pirou est éligible au dispositif du « Soutien à certaines cantines scolaires » du plan de relance pour un plafond de subvention à hauteur de 3 000.00 €.
Tous les matériels ne sont pas éligibles à cette demande.
La Commune de Pirou fait une demande de vaisselle durable et de deux congélateurs (inexistants à ce jour).
Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de pouvoir signer les devis et d'effectuer la demande de versement de la subvention du plan de relance auprès de certaines cantines auprès de l'ASP.
Le Conseil Municipal vote à l'unanimité pour la signature des devis et la demande de versement de subvention auprès de l'ASP.
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 11- Aide de l’état à la mise en place d’une tarification sociale des cantines
Madame le Maire rappelle que la crise sanitaire a frappé de plein fouet les personnes les plus précaires.
La solidarité doit continuer à jouer à plein, notamment à destination des familles les plus modestes.
Il est important pour ces familles de pouvoir accéder à ce service à faible coût et faire ainsi bénéficier leurs
enfants d'au moins un repas équilibré par jour.
C'est pourquoi l'Etat souhaite apporter son soutien à la commune de Pirou, commune éligible à la fraction
péréquation de la dotation de solidarité rurale et qu'elle a la compétence scolaire, pour garantir à ces élèves
l'accès à la cantine pour 1 € maximum par jour parce qu'il est d'autant plus important aujourd'hui de sortir ces
familles de la précarité et de donner toutes leurs chances à leurs enfants.
La Commune de Pirou souhaite mettre en oeuvre le dispositif des « cantines à 1€ ».
Dans ce cadre, il convient de suivre le protocole transmis par la préfecture afin d'asseoir juridiquement la
tarification sociale des cantines scolaires sur la Commune.
Le soutien de l'état se fait par le biais d'une aide financière qui sera versée sous les conditions suivantes :
- Pratiquer une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches ;
- La tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser 1 euro par repas.
L'aide de l'état s'élèvera à 3 euros par repas facturé à la tranche la plus basse.
La Commune de PIROU a gardé la compétence de gestion de la tarification sociale.
Mise en œuvre
Il conviendra à la Commune de Pirou de prendre une délibération pour confirmer que la gestion au sens large du
terme (tant sur son volet investissement que fonctionnement des cantines scolaires), y compris la tarification, est
assurée par la Commune de Pirou.
Il faudra prendre une seconde délibération précisant que la Commune confirme son souhait de s'engager dans le
dispositif « cantine à 1 € » et signe une convention triennale et tripartite avec l'état et la CAF, tout en précisant
que l’aide sera versée à la Commune.
Dans un troisième temps, la Commune délibère sur la tarification sociale des cantines scolaires et proposera une
grille de tarification adaptée au quotient familial.
Elle acte qu'elle effectue la demande d'identification auprès de l'A.S.P. (agence de service de paiement), en
fournissant la délibération concernant la décision du Conseil Municipal instaurant la tarification sociale.
Concernant le fonctionnement, la Commune demandera les remboursements à l' A.S.P. qui reversera la
participation à la Commune de PIROU.
Cet engagement doit s'inscrire dans une convention triennale signée entre la Commune de Pirou et l'Etat.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident de conduire la tarification
sociale de la cantine et autorisent Madame le Maire à signer la convention avec l'Etat pour la période 2021- 2024
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 12- Formulaire identification cantine à 1 euro
Madame le Maire de PIROU sollicite le Conseil Municipal afin de pouvoir compléter, signer et retourner le formulaire d'identification de la cantine à 1 euro.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire à rédiger et à signer le formulaire d'identification
de la cantine à 1 euro
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 13- Délibération instaurant la tarification sociale
Madame le Maire informe le Conseil Municipal quant à l'instauration d'une tarification sociale pour l'accès à la cantine scolaire municipale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;
Considérant que l'accès à la cantine scolaire constitue une priorité pour les familles modestes et est de
nature à lutter contre la précarité et la pauvreté ;
Considérant que la mise en œuvre d'une tarification sociale est de nature à favoriser l'accès des familles
modestes à la cantine scolaire municipale ;
Considérant que cette démarche solidaire permet aux enfants de bénéficier d'au moins un repas complet
et équilibré par jour,
Délibération
Après avoir délibéré, le conseil municipal:
- Approuve la nouvelle grille de tarification de la cantine scolaire municipale annexée à la présente
délibération ;
- Décide que cette nouvelle grille de tarification sera applicable à partir du 01/01/2022 ;
- Acte qu'elle effectue la demande d'identification auprès de l'A.S.P. (agence de service de paiement), en
fournissant la délibération concernant la décision du Conseil Municipal instaurant la tarification sociale.
Annexe à la délibération du Conseil Municipal du Mercredi 22 Septembre relative à l'instauration d'une
tarification sociale pour la cantine scolaire
|Quotient familial | Tarifs
Tranche 1/ QF : < 800 € 1,00 € par repas
[Tranche 2/ QF : entre 810 et |2,70 € par repas
1000 €
Tranche 3/ QF : >1000 € 3,00 € par repas
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 14- Convention triennale avec l'Etat
Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour signer la convention triennale et tripartite avec l'état et la
CAF, tout en précisant que l'aide sera versée à la Commune.
Elle acte qu'elle effectue la demande d'identification auprès de l'A.S.P. (agence de service de paiement), en
fournissant la délibération concernant la décision du Conseil Municipal instaurant la tarification sociale.
Concernant le fonctionnement, la Commune demandera les remboursements à l' A.S.P. qui reversera la
participation à la Commune de PIROU.
Cet engagement doit s'inscrire dans une convention triennale signée entre la Commune de Pirou et l'Etat.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident de reconduire la tarification
sociale de la cantine et autorisent Madame le Maire à signer la convention avec l'Etat pour la période Janvier
2022- 2024.
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 15- Recrutement de deux saisonniers- CDD Services techniques
L'effectif des services techniques est restreint depuis plusieurs mois en raison d'un départ en retraite et une
mutation suite à l'attribution d'un concours.
Il convient de recruter un agent en CDD de 6 mois comme suit : prolongation du contrat de remplacement pour un contrat d’ accroissement temporaire d'activités.
Le contrat du second saisonnier est à l'étude.
Services Techniques
Rémunéré sur la base du 12" échelon selon
Renfort marché | 1 Adjoint Technique | Du 01 Novembre 2021 au | le nombre d'heures effectuées hebdomadaire et régie, 30 Avril 2022
petits travaux du
bâtiment, nettoyage des
sanitaires et ramassage
des poubelles et divers
travaux
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise madame le Maire à signer les pièces afférentes à la prolongation du contrat de ce personnel et à remplacer ce personnel en CDD en cas de nécessité (maladie, démission).
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 16- Le Parc
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux des lots 1 et 2 du Parc ont commencé.
Monsieur CAMUS-FAFA présente le planning prévisionnel des travaux pour les semaines à venir.
Lors de l'assemblée générale du C.A.U.E, une visite du Parc a été effectuée par les participants avec présentation de l'avancement du projet.
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 17- Camping- paiement en ligne-wifi-remboursement-divers
Paiement en ligne
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le paiement en ligne est actif.
Consultation et étude du réseau wifi
Une consultation du fournisseur de la WIFI sur le Camping a été réalisée et les difficultés rencontrées ont été
transmises.
Suite à cet échange, le fournisseur nous informe que certaines zones du camping ont peu ou pas de couverture.
Le cahier des charges et les devis relatifs à cette première installation de la WIFI sont à l'étude et plusieurs points
seront à éclaircir avec le fournisseur.
Demandes de remboursement
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des demandes de remboursement ont été
re du dossier constitué, deux d'entre elles ont été retenues, les autres étant trop incomplètes et hors
er Gérard DOUCIN sera remboursé de 358,54 € et la famille ANGER sera remboursée à hauteur de
Name AVEL demande le remboursement de 34,26 € sur la période du 08 au 14 Août 2021 facturé par
Meta LEFEVRE demande le remboursement de 55, 00 € pour un problème de santé.
Le Conseil Municipal approuve le vote de ces remboursements à l'unanimité.
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 18- Signature convention Maison de Pays
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la Convention entre le CCAS de la Commune de PIROU et La Maison du Pays de Lessay concernant les modalités de fonctionnement et d'utilisation de la gestion administrative de la Banque Alimentaire entre les parties, il convient de signer les conventions de 2020 et de 2021.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote pour la signature des deux conventions.
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 19- Cession de terrain pour la création d’un trottoir
Monsieur et Madame BOUQUET ont accepté de céder à la Commune une partie de leur future parcelle située au 67 rue de la Barberie à PIROU, cadastrée section BH 0203, afin de permettre l'extension du trottoir.
La superficie exacte sera déterminée après le passage du géomètre.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal que la Commune prenne en charge les frais de géomètre ainsi que les frais de reconstruction du mur de clôture.
Si le Conseil valide cette demande de M. et Mme BOUQUET, ces derniers prendront, attache avec leur notaire afin que la cession apparaisse dans l'acte authentique.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote pour les clauses de cession de parcelle, les frais de géomètre et de reconstruction du mur de clôture.
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 Cession de terrain pour création d’un trottoir à La Barberie
Madame le Maire propose qu'il en soit de même pour des situations similaires, telle le long de la RD 94, à la Barberie, possibilité de négocier une bande de terre lors des cessions afin d'élargir le trottoir.
Le Conseil Municipal , à l'unanimité, vote pour qu'il en soit de même pour les situations similaires à venir.
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 20- Foire aux bulots
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Foire aux bulots aura lieu les 14 et 15 Mai
2022.
Le Conseil Municipal accompagnera l'A.T.P.P. dans l'organisation de la Foire aux bulots (services administratifs,
techniques, locaux, terrains…).
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 21- Chardons bleus
Madame le Maire informe le Conseil Municipal
Monsieur et Madame Francis LEDANOIS confirment leur décision de bien acquérir la parcelle n°26 de 713 m2 pour un prix de 62 440.00 € sur le lotissement des Chardons Bleus et souhaitent signer le compromis de vente rapidement chez Maître Léonard.
Madame LEDANOIS ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, à la majorité (14 voix pour / abstention de Mme LEDANOIS), autorise Madame le Maire à
signer les documents afférents à cette vente.
Madame LEDANOIS ne prend pas part au vote.
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 22- Lotissement du Pont- Mandat de vente non exclusif. Divers
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Cabinet FAUDAIS de GOUVILLE propose de prendre en
commercialisation les parcelles restantes du Lotissement Le Pont.
Les parcelles 1 et 4 ne font plus partie du lotissement
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote pour l'attribution de la commercialisation audit cabinet qui rédigera un
mandat de commercialisation non exclusif telle que le stipule la loi.
Les actes seront signés à l'étude de Maître LECHAUX.
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 23- Médiathèque-choix des architectes-divers
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il conviendra de lancer une consultation concernant la rénovation du bâtiment destiné à la future médiathèque.
Afin d'effectuer une estimation qui permettra de lancer un appel d'offres pour effectuer les travaux par des architectes, le C.A.U.E sera contacté.
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à contacter le C.A.U.E et à lancer la consultation qui sera suivie de l'appel d'offres.
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 24- Associations- Subventions-divers
Madame le Maire présente le rapport d'activité et la demande de subventions du club de football à hauteur de 1 500.00 € aux membres du Conseil Municipal.
Le terrain a été très abimé par les gens du voyage courant Juillet et cela pose de sérieux problèmes au club.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable pour verser une subvention d’un montant de 1 500.00 € au profit du club de football.
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 25- Cdg contrat groupe assurances
Contrats d'assurance des risques statutaires.
À compter du 1° janvier 2022, dans le cadre de ses missions facultatives, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche met à la disposition des collectivités et établissements du département un contrat groupe afin d'assurer le risque statutaire, relatif à l'indisponibilité physique des agents et aux obligations statutaires des employeurs publics.
A l'issue d'une consultation, le Centre de Gestion a contracté une assurance des risques statutaires avec
Groupama Centre Manche / Gras Savoye. Vous trouverez ci-dessous les conditions du contrat proposé :
Pour les Agents affilies à la CNRACL (seuil de 1 à 30 agents) au taux de 6,22 % de la base de cotisation
- Décès
- _ CITIS (Accidents de service, Maladies imputables au service y compris temps partiel thérapeutique)
- Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique)
- Maternité, Paternité et Accueil de l'Enfant, Adoption
- incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire) avec une franchise de 10 jours fermes
Pour les Agents non affilies à la CNRACL (IRCANTEC) au taux de 1,28 % de la base de cotisation
- Accidents du travail, Maladies professionnelles
- Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire
-__ maladie grave
-__ maternité, paternité, accueil de l'enfant, d'adoption
- __ maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes
Intégrer le contrat groupe proposé par le Centre de Gestion c'est :
L'assurance d'une mutualisation des risques pour plus de 350 collectivités et établissements adhérents au contrat groupe pour l'assurance statutaire,
$ la maitrise budgétaire par le biais d'un maintien du taux pendant trois ans avec une renonciation par l'assureur à sa faculté de résiliation annuelle les deux premières années, Ÿ S'assurer de la qualité de gestion des équipes du Centre de Gestion et de Gras Savoye, $ accéder à des services d'assistance dans la prévention des risques professionnels.
Votre adhésion prendra effet dès le premier jour du mois suivant la réception des formulaires d'adhésion.
Madame Le Maire rappelle :
+ que, dans le cadre des dispositions de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche a par courrier
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment l'article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux ;
DÉCIDE
Article 1: D’accepter la proposition suivante :
GRAS SAVOYE courtier, gestionnaire du contrat groupe et GROUPAMA assureur
9 Contrat ayant pour objet d'assurer les agents affiliés à la CNRACL.
Les conditions d'assurance sont les suivantes :
> Date d'effet de l'adhésion : 1e' janvier 2022
> Date d'échéance : 31 décembre 2025
(possibilité de résilier à l'échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)
> Niveau de garantie :
- décès
-_ accidents de service et maladies imputables au service
- congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise
maternité, patemité, accueil de l'enfant et adoption - sans franchise
maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt
> Taux de cotisation : 6,22 %
> La base de l'assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :
e Supplément familial (SFT),
e Tout ou partie des charges patronales.
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 9 Contrat a pour objet d'assurer les agents affiliés à l'IRCANTEC.
Les conditions d'assurance sont les suivantes :
> Date d'effet de l'adhésion : 1e' janvier 2022
> Date d'échéance : 31 décembre 2025
{possibilité de résilier à l'échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)
> Niveau de garantie :
- accidents de travail / maladie professionnelle - sans franchise
-_ congés de grave maladie — sans franchise
-_ maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption - sans franchise
- maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt
> Taux de cotisation : 1,28 %
> La base de l'assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :
e Tout ou partie des charges patronales.
Article 2:
Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 50 pour le compte des collectivités et établissements de la Manche, à prendre et à Signer les conventions en résultant et tout acte y afférent
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021 Questions diverses et tour de table
- Remerciements de camping-caristes pour le parking de la Bergerie ;
- _ Regrets du peu d'informations diffusées dans la Manche Libre quant à l'actualité au sein de la
Commune. || n'y a eu aucune information ni photo de diffusées lors de la dernière rentrée scolaire ;
- La rénovation énergétique des bâtiments publics fait l'objet d'ateliers à la C.O.C.M.
- Quelques problèmes avec les nouveaux H.L.M :
Des chiens divaguent et les poubelles doivent être déposées au bon endroit et uniquement le
dimanche soir. Un courrier leur a été adressé.
Attention à la divagation des chiens et aux nuisances sonores, à la divagation des chevaux qui
peuvent causer des accidents.
La séance est levée à 23h30.
Copie certifiée confor ai Égistre
Pirou, le 23/09/2021 \ f<
Le Maire, ! ;
Noëlle al |
Envoi en sous-préfecture de Coutances
Le 24/09/2021