Procès Verbal - Conseil Municipal CM 042024

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Procès Verbal - Conseil Municipal CM 042024 Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Pirou. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal CM 042024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Mairie de PIROU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Canton de CRÉANCES EXTRAITS du REGISTRE

Arrondissement de COUTANCES des DELIBERATIONS du

Département de la MANCHE CONSEIL MUNICIPAL

Tél. : 02.33.46.41.18

Fax : 02.33.46.35.20

Procès Verbal- Conseil Municipal

Séance du Jeudi 02 MAI 2024

Date de convocation : 25 avril 2024 Date d’affichage : 25 avril 2024

Madame le Maire ouvre la séance

Effectif légal du conseil municipal : 13 – Nombre de conseiller en exercice : 13 - Nombre de conseillers présents : – Nombre de conseillers votants :

Le jeudi deux Mai de l’an deux mil vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Noëlle LEFORESTIER, Maire.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Etaient Présents les conseillers municipaux suivants

Noëlle LEFORESTIER, Laure LEDANOIS, Isabelle RAPILLY, José CAMUS FAFA, Gérard LEMOINE, Rose-Marie LEROTY, Michel GARRAULT, Jacques LEVEQUE, Michel LOY, Sylvie CHRISTY, Stéphanie SOHIER, Julie DEPOIVRE

Représentés / votants : Patrick LENORMAND/Noëlle LEFORESTIER

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, MADAME Stéphanie SOHIER est nommée secrétaire de séance.

Madame le maire demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 21 Mars 2024. Mis aux voix, le procès-verbal de la séance en date du 21 Mars 2024 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

1. Camping

Avenant n°01- Entreprise Orquin

Remplacement liner de la piscine du camping – Devis n° DE1664

Remplacement d’un grillage sur terrain de tennis- Devis SARL TSE n° DE 09152

Divers2. Services techniques

Pétanque- Remplacement du Chalet ou Bungalow de chantier (chalet : 3600.00 € TTC)

Projet de permis d’aménager 4 parcelles-Devis n° DE 06152 PIROU « Boulevard sous la dune »

Effacement de réseaux – Rues des Mésanges, des Tourterelles et des Mouettes

3. Commune- Assainissement

Diagnostics

Assurances

4. SAUR

Devis n° Q- 23561

Camping Branchement assainissement- Devis n° D184240019059

5. Comptabilité

Loyers – non application des révisions de loyers

Lotissement le Pont n° 06

Emprunt

SAS WEST

6. Urbanisme

Enquêtes Publiques

7. Subventions Associations

8. FSL

9. FAJ

Questions diverses1. Camping

Avenant n°01- Entreprise Orquin

Madame LEDANOIS, dans le cadre du suivi des travaux de la salle de convivialité du camping, informe les membres du Conseil Municipal que l’entreprise ORQUIN précise qu’il convient de prévoir la pose d'un pare-vapeur en rampants afin de limiter le cheminement de la vapeur d’eau dans les parois de la toiture et propose un avenant (n°01) qui impactera de 5% l’avenant initial, soit 5 700.00 € HT, (6 840.00 € TTC).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant.

Remplacement liner de la piscine du camping – Devis n° DE1664

Madame LEDANOIS INFORME les membres du Conseil Municipal que le liner de la piscine installé il y a de cela 10

ans, doit être changé afin d’éviter toute fuite à venir.

Un devis a été demandé à la SARL COUTAINVILLE PLAISANCE qui propose un devis ( n° DE1664) à hauteur de 16

710.00 € HT (soit 20 052.00 € TTC).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer ledit devis.

Remplacement d’un grillage sur terrain de tennis- Devis SARL TSE n° DE 09152

Madame LEDANOIS INFORME le Conseil Municipal que le grillage du terrain de tennis doit être changé. Le devis n°

DE 09152 a été proposé par SARL TSE, à hauteur de 5 724.00 € HT (soit 6 868.80 € TTC).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer ledit devis.

Clôture du camping- Point annulé

Divers

Monsieur GARRAULT signale qu’il est nécessaire de redéfinir un tarif spécial concernant la venue de camions

d’outillage sur la commune de Pirou. Il est actuellement de 20,,00€.

Un tarif de 25,00 € par matinée est proposé.

Le conseil, après délibération, à l’unanimité, valide la proposition de Monsieur GARRAULT et autorise Madame le Maire à signer l’avenant modifiant l’arrêté portant institution d’une régie de droit de place.

2. Services techniques

Pétanque- Remplacement du Chalet ou Bungalow de chantier (chalet : 3600.00 € TTC)

Madame le Maire INFORME le Conseil Municipal que le bungalow du terrain de pétanque doit être changé. Le devis

n° 63436 a été proposé par , à hauteur de 3 000 .00 € HT ( 3 600,00€ TTC).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer ledit devis et à assurer le bungalow.Projet de permis d’aménager 4 parcelles-Devis n° DE 06152 PIROU « Boulevard sous la dune »

Madame le Maire INFORME le Conseil Municipal, qu’il convient de réaliser un permis d’aménager 04 Parcelles,

boulevard sous la Dune sans avoir recours à un architecte. L’entreprise SAVELLI propose un devis n° DE 06152

PIROU à hauteur de 6000.00 € HT (soit 7200.00 € TTC) .

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer ledit devis et à lancer le permis

d’aménager.

Effacement de réseaux – Rues des Mésanges, des Mouettes et des Tourterelles

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’éclairage public, la mise en service de

l’armoire électrique des rues des Mésanges, rue des Mouettes et des Tourterelles sera enfin réalisée par le SDEM.

Au regard du peu de réactivité des différents partenaires, la mise en service de l’éclairage public a été retardée malgré les actions des services de la Mairie de Pirou.

De ce fait, les partenaires ont été saisis sur le champ et à moult reprises, rappelant que la sécurité de tous les citoyens de la Commune était en jeu.

La mise en service de l’installation était régie par l’attestation électrique de conformité délivrée par le CONSUEL et la souscription d’un contrat auprès du fournisseur d’énergie.

Le Conseil Municipal AUTORISE Madame le Maire à souscrire un contrat auprès du fournisseur d’énergie.

3. Commune- Assainissement- Diagnostics

Conformément à l’article L133-4 du code de la santé publique, le SPANC contrôle la conformité des installations

privées d’assainissement au réseau communal de collecte des eaux usées. Ce contrôle s’inscrit dans une véritable

démarche de lutte contre la pollution.

Assainissement collectif

Il convient d’imposer un contrôle de l’installation d'assainissement collectif, communément appelé « tout-à-l'égout

» dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier ainsi qu’un contrôle de conformité pour tout nouveau

raccordement au réseau de collecte (création d’habitation ou changement de destination d’un bâti). Ce contrôle

sera à la charge du vendeur.

Pour rappel, La loi sur l'eau du 30 décembre 2006, complétée le 12 juillet 2010 par la loi n°2010-788 dite Grenelle

II, entérine la création d'un diagnostic assainissement obligatoire portant sur le contrôle des installations

individuelles ou autonomes.

SPANC

Les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux communes par la loi et qui s'imposent donc

aussi, par là-même, aux particuliers. C’est une compétence communautaire.Le vendeur devra fournir le dernier diagnostic établi par la C.O .C.M ainsi que les factures des travaux prescrits, s’il

y a lieu.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE

- Les contrôles obligatoires SPANC et assainissement collectif avant toute vente.

AUTORISE

Madame le Maire à signer tout document se référant à cette affaire.

COMMUNE- ASSURANCES

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la demande de prolongation de 6 mois des contrats que la commune a contracté avec la SMACL, assortie de la délibération n° n’a pas reçu de retour.

Considérant que cela vaut acceptation sans retour après 2 mois de réception dudit courrier, se trouvant, par la force de choses, libre de tout engagement, la Commune a néanmoins lancé une consultation auprès de :

- La MACIF MATMUT qui a répondu ne pas être en mesure de faire des propositions adaptés à l’assurance des collectivités ;

- MMA dont le dossier est en attente de devis sous plus de 15 jours ouvrés avec possibilité de rétrocession à Générali ;

- GROUPAMA (pour la flotte uniquement) dont l’assurance serait conditionnée à ce que certains agents ayant eu des sinistres, participent à une journée de prévention ;

et AXA Assurances dont le responsable est venu sur site et proposera très rapidement des devis

pour les polices d’assurances listées ci-dessous :

- Responsabilité civile

- Dommage aux biens

- Protection juridique

- Protection fonctionnelle des agents

- Assurance flotte de véhicules

-Missions collaborateurs

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à contracter les polices d’assurance les mieux- disantes et à signer tous les devis et contrats attenants.4. SAUR

Raccordement rue de la Vallée- Devis n° Q- 23561

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une extension de réseau d’assainissement

dans le cadre d’un raccordement rue de la Vallée, est nécessaire. La SAUR propose un devis n° Q-23 561 à

hauteur de 6 316.54 € HT (soit 7 579.85 TTC) pour réaliser ces travaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer ledit devis.

Camping Branchement assainissement- Devis n° D184240019059

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un branchement du réseau

d’assainissement dans le cadre des travaux de la salle du camping, est nécessaire. La SAUR propose un

devis n° D184240019059 à hauteur de 6 324.04 € HT (soit 7 588.87 TTC) pour réaliser ces travaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer ledit devis.

5. Comptabilité

Loyers – non application des révisions de loyers

Madame Le Maire attestant qu’en vertu de l’application du point 24 de la délibération du 28 mai 2020 sur les délégations du Conseil Municipal au Maire indiquant que ce dernier décide de la location des logements et d’en fixer le prix ainsi que pour l’application de l’article 159 de la loi n°2021-1104 du 22 Août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, la commune n’a pas pu procéder et ne pourra pas procéder à la révision des différents loyers jusqu’à ce qu’un diagnostic énergétique soit établi pour l’ensemble des logements de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à mettre en application ladite loi.

Lotissement le Pont-Lot n° 06

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Madame MEUNIER, 37 chemin Pouillant, 50430 BRETTEVILLE ne remplit pas les conditions souhaitées pour la primo accession et retire son offre .

Emprunt

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la compétence de principe en matière d’emprunts relève de l’assemblée délibérante, mais la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a élargi le champ de délégation aux opérations financières utiles à la gestion de ces emprunts. Les contrats de prêt, comme les contrats de garanties d’emprunt, ne peuvent être valablement signés qu’après la décision de l’organe délibérant de la collectivité autorisant le recours à l’emprunt ou l’octroi d’une garantie d’emprunt. Cette règle résulte notamment pour les communes de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de l’article L 3214-4 du CGCT pour les départements. Cette délibération doit avoir acquis un caractère exécutoire à la date de la signature du contrat par l’exécutif.

Madame le Maire rappelle le Cadre financier du budget du camping sur lequel est inscrit ce prêt à hauteur de 800 000,00 € sur le Budget investissement- Ligne 1641 afin de payer la salle de convivialité du camping et d’éventuels mobil-homes.

BPF : 66 111 pour les intérêts

BPI : 16 41 pour le capital remboursé

Dans le cadre d’une consultation, trois établissements bancaires ont été contactés.

- La caisse d’épargne- Le crédit mutuel

- Le crédit agricole

La commission d’appel d’offres étudiera puis statuera sur les propositions transmises au regard des critères d’attribution retenus.

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité cette demande d’emprunt relatif aux travaux de la Salle de Convivialité du Camping et AUTORISE Madame le Maire à convoquer la commission d’appel d’offres qui étudiera ces 3 propositions de prêts et statuera le choix de l’établissement retenu.

SAS WEST BAR

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la pose d’un compteur individuel pour le WEST sera réalisée.

Dès l’installation dudit compteur, SAS WEST pourra souscrire un contrat d’énergie avec le fournisseur de son choix et en régler les dépenses.

6. Urbanisme

Enquêtes Publiques- Chemin au village de la Louve (direct végétaux)

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que le lancement de l’enquête publique dans le cadre

du déclassement d’un chemin rural non entretenu par la commune depuis de nombreuses années, dans le domaine

privé de la commune lié à sa cession le cadre d’un projet de rachat du passage doit être effectif. Le service des

domaines sera consulté afin d’en établir le prix le plus juste.

Pour ce faire, la Commune a prévu de céder ce chemin rural à M. Saint, qui l’entretient depuis toujours et souhaite le racheter car il dessert ses champs.

Il est situé entre les parcelles 691 et 728 et suivantes et mène à la parcelle 169. Il n’est pas référencé sur le cadastre. Ce chemin n’est pas affecté à l’usage public, débouchant sur le champ de Monsieur SAINT. Il n’apparaît aucun classement de ce chemin dans la voirie communale.

Dans ce cas, l’enquête publique portera sur la désaffectation et l’aliénation.

Pour ce faire, la commune a prévu de céder à M.SAINT, un chemin d’environ 613.11 m2.

Le Conseil municipal,

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les articles L. 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, Vu l’article L. 141-3 du

Code de la Voirie Routière, relatif au classement et au déclassement de voies communales, après enquête publique

effectuée selon les modalités prévues aux articles R.141-4 à R. 141-10 dudit code,

Entendu l’exposé de Mme Noëlle LEFORESTIER, Maire, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : d’approuver la désaffectation et le principe de déclassement du chemin rural en vue de son classement

dans le domaine privé communal dans le but de pouvoir être cédé à Monsieur SAINT dans le cadre du projet de

réalisation d’un passage privé.

Article 2 : d’approuver l’aliénation de ce chemin.Article 3 : de préciser que le déclassement et de désaffectation dudit chemin sera prononcé par délibération du

Conseil municipal à l’issue de l’enquête publique.

Article 4 : Le bornage sera effectué par un géomètre.

Article 5 : Les frais de bornage, l’achat du terrain dont le prix sera fixé par le service des domaines et les frais

notariés seront à la charge de l’acquéreur.

Article 6 : d’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération.

A cet effet, Monsieur Jean-Marc MILLAVAUD de Coutances, Officier de gendarmerie en retraite, inscrit sur la liste

d’aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur pour l’année 2024, pour le Département de la Manche, est

proposé comme commissaire enquêteur aux membres du Conseil Municipal.

L’enquête se déroulera à la Mairie de Pirou.

Monsieur le Commissaire enquêteur recevra en Mairie pendant la durée de l’enquête, les observations sur le projet

de cession du chemin communal entre les parcelles 691, 728 et suivantes, menant à la parcelle n°169 pourront être

consignées sur le registre d’enquête déposé en Mairie, consultable aux jours et heures habituels d’ouverture, soit,

Lundi : de 8h00 à 12h30

Mardi : de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

Mercredi : de 8h00 à 12h30

Jeudi : de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

Vendredi : de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.

Elles pourront également être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur en Mairie (26 Rue du Parc 50770

PIROU)

Le rapport et la conclusion du Commissaire-Enquêteur pourront être consultés à la Mairie à l’issue de l’enquête. Le

lancement et la procédure de cette enquête feront l’objet d’un arrêté du Maire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à nommer M. MILLAVAUD comme Commissaire

Enquêteur, à l’indemniser, à régler les frais de l’ enquête, à lancer ladite enquête par arrêté préfectoral, à la

publier et à signer tout document relatif à cette affaire.Terrain- (Pirou-Plage)

Les biens immobiliers privés communaux sont aliénables, prescriptibles et peuvent faire l’objet de cessions ou d’échanges.

L’article L. 2241-1 du CGCT (Code Général des Collectivités territoriales) indique que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, toute cession doit obligatoirement être précédée d’un avis du service des Domaines portant sur le prix de vente envisagé.

Pour les communes de taille inférieure, comme pour la commune de PIROU, il n’y a pas d’obligation, mais cette démarche est conseillée.

L’article L. 2122-21 du CGCT précise que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Il n’y a donc pas lieu de passer par une enquête publique, car il s’agit de biens immobiliers privés communaux.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur Philippe GATY demeurant 59 rue des hirondelles 50770 Pirou souhaite acheter deux morceaux de terrain (environ 120 m2) jouxtant sa propriété- BN 376- répertoriées BN 0435-BN 0892.

Prix : 150,00 € le mètre carré

La signature des actes aura lieu chez Maître LECHAUX.

M. GATY s’engage à prendre à sa charge tous les frais afférents à cet achat et le prix du terrain (Géomètre- Notaire/ Maître LECHAUX).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à vendre les parcelles BN 0435-BN 0892 dudit

terrain à Monsieur Philippe GATY.

7. Subventions Associations

Madame le Maire présente ensuite au conseil les dossiers de subventions reçus en mairie pour 2024.

Associations

pirouaises Accordée 2023

Demandée

2024

Proposition de la

commission Accordée 2024

Association CATS 500 € 500 € 500 € 500 €Association

Terroirs et

Patrimoine

Pirouais

0 € Pas de demande

Prêt de terrains et

mise à dispo

personnel

Prêt de terrains et mise

à disposition du

personnel

Bibliothèque

Loisirs et Lecture 1 000,00 € 1 000,00 €

Comité de

soutien Téléthon 500 € 700 € 700 € 700 €

Espérance

sportive 1 500 € 1 500 € 2 500 € 2 500 €

Groupement

rural de la

Jeunesse Sportive

de l’Ay

1 130 € 1 148,00 € 1 150.00 € 1 150.00 €

Gymnastique

volontaire 500 € 500 € 500 €

500 €

L’art en soi 500 € + 100 € prix de la ville Pas de demande 500 € + 100 € prix de la ville 500 € + 100 € prix de la ville

Les Tréteaux

Pirouais 500 € 500 € 500 € 500 €

Pirouésie 3 000 € + 1 500 € 3 000 € 3 000 € 3 000 €

SNSM 1 000 €

1 000,00€+

aide pour le

tracteur

1000 € + aide

financière pour le

tracteur 3 000,00 €

1000 € + aide

financière pour le

tracteur 3 000,00€

Société de chasse 1 500 € 1 500,00 € 1 500 € 1 500 €

Musiques Paroles

et Images 1 000,00 € 1 000,00 € 2 000,00€ 2 000,00 €+

- Cette année, la S.N.S.M. bénéficie d’une subvention exceptionnelle de 3000,00 €. C’est la participation de la Commune à l’achat du nouveau tracteur.

- Le téléthon a été pénalisé par une tente endommagée, sans possibilité de prêt de salle, aussi 200,00 € supplémentaires sont votés cette année.

- Le Club de Football, qui depuis plusieurs années a des difficultés de trésorerie qui s’accumulent, va pouvoir repartir sur de bonnes bases, d’autant qu’ils ont d’excellents résultats. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé de verser une aide exceptionnelle de 2 500,00 € au club.

- Madame RAPILLY indique que la commune peut solliciter une subvention auprès du district pour l’éclairage du terrain.

Associations

extérieures Accordée 2023 Demandée 2023

Proposition de la

commission Accordée 2024Association des

Amis de l’EHPAD

de Lessay

50 € 50 € 50 € 50 €

Comice agricole 50 € 50 € 50 € 50 €

Madame le Maire soumet ces propositions au vote des conseillers municipaux. Plusieurs associations ne demandent pas de subvention car elles s’autofinancent, il faut les féliciter pour leur dynamisme.

Après discussion, le conseil, vote l’ensemble des subventions à l’unanimité.

8. FSL

Madame le Maire présente au conseil municipal la demande d’aide du conseil départemental concernant le Fonds

de Solidarité pour le Logement 2023 afin de soutenir les jeunes de moins de 25 ans (1 620 ménages en 2023) , sous

conditions de ressources.

Comme les années précédentes, la participation par habitant est de 0.60 € soit un total de 907.8 € (Base population INSEE 1er janvier 2023 : 1513 habitants).

Le conseil, à l’unanimité, décide de participer au FSL et autorise madame le Maire à verser la somme

correspondante.

9. FAJ

Madame le Maire présente la demande d’aide du FAJ qui répond à de nombreuses problématiques des jeunes de

moins de 25 ans les plus en difficulté et contribue à lever les freins à la recherche d’emploi.

En 2023, 1119 jeunes ont bénéficié du FAJ par le biais d’une aide individuelle ou d’actions collectives sur les deux

axes suivants :

- Aides liées à la substance : Alimentation, hygiène, vêtements de première nécessité

- Aides liées à l’insertion : Vêtements ou outils professionnels, frais liés à nue formation, mobilité.

Comme les années précédentes, la participation par habitant est de 0.23 € soit un total de 347.99 € (Base population INSEE 1er janvier 2023 : 1513 habitants).

Le conseil, à l’unanimité, décide de participer au FAJ et autorise madame le Maire à verser la somme

correspondante.

Questions diverses

- Foire aux bulots 2024 – Visite du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, du Ministre de l’Agriculture et du

Secrétaire d’état à la Mer.

Madame le Maire a évoqué tous les sujets importants pour la Commune.

Plusieurs professionnels ont pu parler avec les Ministres présents, des problèmes de la pêche, l’A.U.E.N.P. a

présenté sa convention pour l’occupation de l’estran et la S.N.S.M. a longuement été écoutée.

De nombreux visiteurs ont fait part de leurs préoccupations : L’école, l’emploi, l’agriculture, le logement, la

ruralité, la biodiversité etc.Les trois Ministres ont échangé avec de nombreuses personnes.

Ces échanges, nous l’espérons, déboucheront sur des avancées significatives dans tous ces domaines.

- Madame LEDANOIS informe le Conseil Municipal que les poubelles ne sont toujours pas ramassées convenablement et que, force est de constater le passage des certains camions poubelles vers une heure du matin, ce qui perturbe le sommeil de nos administrés.

- Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une subvention DETR à hauteur de 50 140,00 € (soit 35% du coût global du projet) a été accordée concernant les travaux de l’éclairage public.

La séance est levée à 22 h 30

Noëlle LEFORESTIER Stéphanie SOHIER

Maire de la Commune de PIROU Secrétaire de Séance