Conseil Municipal - del2024 015bis rapport dorientation budgetaire 2024

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Conseil Municipal - del2024 015bis rapport dorientation budgetaire 2024 Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Saint-Denis-en-Val. Lien du pdf (Conseil Municipal - del2024 015bis rapport dorientation budgetaire 2024)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque, Page 1 sur 29

COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2024

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est un moment essentiel dans le cadre de

l’élaboration du budget communal. Première étape du cycle budgétaire annuel, il doit

permettre au Conseil municipal de débattre des orientations financières de la commune.

Selon l’article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, et suite à l’adoption

du référentiel M57, la présentation des orientations budgétaires dans lesquelles devraient

s’inscrire les prochains budgets de la Commune doit être effectuée dans un délai de 10

semaines précédant le vote du budget primitif.

Le débat doit être éclairé par la présentation préalable d’un rapport sur les orientations

budgétaires, mais également sur les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la

gestion de la dette.

S’agissant plus particulièrement de la Commune de Saint-Denis-en-Val, la présentation du DOB

est l’occasion pour la municipalité d’affirmer la poursuite de ses engagements, de présenter

les moyens de financer les projets et les politiques mises en place.

Le présent rapport énonce les grandes orientations budgétaires pour 2024, en tenant compte

des éléments de contexte connus à ce jour, liés à la crise économique et financière.Page 2 sur 29

SOMMAIRE

Elément de contexte économique

Le contexte macroéconomique

Le contexte national

Les mesures de LFI 2024 relatives aux collectivités

Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027

1. Les recettes de la commune

1.1 La fiscalité directe

1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et

intercommunal

1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2024

1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement

2. Les dépenses réelles de fonctionnement

2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

2.2 Les charges de personnel

2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune

2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

2.5 La structure des dépenses de fonctionnement

3. L’endettement de la commune

3.1 L'évolution de l'encours de dette

3.2 La solvabilité de la commune

4. Les investissements de la commune

4.1 Les épargnes de la commune

4.2 Les dépenses d’équipement

4.3 Les besoins de financement pour l’année 2024

5. Les ratios de la communePage 3 sur 29

Introduction

Le contexte macroéconomique

Instabilité face à la montée des taux d’intérêts.

L'économie mondiale traverse une période d'incertitude, avec une croissance qui montre des

signes de ralentissement. Pour 2023, les prévisions tablent sur une croissance de 2,1 %, en recul

par rapport à l'année précédente.

Les pays émergents semblent être les plus touchés avec une croissance estimée à 2,9 %, en

baisse par rapport à l'année précédente. L'emploi, souvent considéré comme un rempart

contre la pauvreté, est mis à mal par ce ralentissement. Toutefois, il est important de rappeler

que ces tendances ne sont pas gravées dans le marbre et peuvent être inversées avec des

efforts concertés.

Un autre défi majeur est le durcissement des conditions de crédit. De nombreux pays

émergents se voient désormais privés d'accès aux marchés financiers internationaux, ce qui

complique leur situation, surtout pour ceux déjà en situation financière précaire.

Les pays à faible revenu sont dans une situation particulièrement délicate. Beaucoup d'entre

eux pourraient voir leur revenu par habitant en 2024 inférieur à celui de 2019. De plus, la montée

des taux d'intérêt, notamment aux États-Unis, pèse lourdement sur ces économies,

-8,0

-6,0

-4,0

-2,0

0,0

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4,0

6,0

8,0

2020 2021 2022e 2023f 2024f

Prévisions de l'évolution de PIB dans le monde (%)

Monde

Économies avancées

Économies de marché émergentes et en développement (EMDE)

Zone euroPage 4 sur 29

augmentant le risque de crises financières. En ce qui concerne l’inflation, elle sera plus forte

que prévue, et, côté BCE, plus durable, l’institution ne voyant pas de retour à sa cible statutaire

de 2,00% avant 2025 voire 2026. Fortes de ce constat et de ces anticipations, dont une partie

reste exogène aux décisions monétaires (guerre en Ukraine, situation économique chinoise ou

encore décisions des pays membres de l’OPEP), les principales banques centrales ont démarré

une restriction monétaire rapide et brutale dans l’objectif de contenir la hausse des prix.

L’ampleur de la restriction monétaire peut se mesurer au recul de la masse monétaire entre

2021 et 2023 (taux de variation annuel) :

Ainsi, en janvier 2021, la masse monétaire avait crû de près de 26% aux Etats-Unis par rapport

à janvier 2020 (soutien monétaire dans le cadre de la pandémie de COVID-19). En août 2023,

la masse monétaire américaine a diminué de 3,67% par rapport à août 2022.

L’inflation a nettement reflué en 2023 par rapport à ses pics de 2022, tant aux Etats-Unis où elle

tend vers 3,7% en août 2023 qu’en zone Euro où elle est descendue à 5,2% en août 2023 – avec

de fortes disparités selon les Etats membres cependant.

Ces résultats ont été obtenus dans les deux zones monétaires au prix :

- d’une hausse des taux directeurs, le taux de refinancement de la BCE atteignant des

plus hauts historiques

- d’une réduction du bilan, par l’arrêt définitif des réinvestissements des actifs acquis au

cours des différents quantitative easing (en dehors des rachats liés à la pandémie,

épargnés jusqu’en 2024).Page 5 sur 29

A l’exception de la Banque du Japon qui a conservé une politique monétaire

accommodante, toutes les banques centrales, y compris la Banque nationale suisse, ont

augmenté brutalement leurs taux directeurs sur les deux derniers exercices :

- Nul au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BCE atteint 4,50% en septembre

2023 (+4,50%, dont +2,00% en 2023)

- Egal à 0,25% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la FED atteint 5,50% en

septembre 2023 (+5,25% dont + 1,00% en 2023)

- Egal à 0,25% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BoE atteint 5,25% en

septembre 2023 (+5,00%, dont +1,75% en 2023)

- Egal à -0,75% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BNS atteint 1,75% en

septembre 2023 (+2,50%, dont +0,75% en 2023)

Cette restriction monétaire s’est ressentie sur l’ensemble de la courbe des taux : les taux courts

ont augmenté au rythme des annonces des banques centrales, quand les taux longs étaient

impactés par le retrait massif de liquidités des banques centrales. Les pentes se sont

progressivement dégradées, jusqu’à atteindre un plus bas historique en début d’été 2023 :

Si les analystes veulent volontiers croire à une pause de la FED sur ses taux directeurs, une telle

stratégie devra se confirmer par un recul durable de l’inflation outre-Atlantique, alors que la

hausse des prix reste bien supérieure à la cible de la FED.

En zone Euro, les prévisions d’inflation restent élevées, et d’autant plus que l’Union Européenne

est pleinement engagée dans le plan Next Generation EU. La mise en œuvre de politiques

volontaristes en matière environnementale (au-delà de la seule réduction des émissions de

CO2) aura nécessairement un effet prix à moyen terme, que ce soit sur l’alimentation (Plan «

de la ferme à l’assiette), sur l’énergie ou sur l’industrie (taxe carbone aux frontières). La BCE

n’est donc pas nécessairement au bout de ses hausses de taux directeurs, d’autant qu’avec

une inflation supérieure à 5,0% alors que le taux de refinancement n’est « que » de 4,50%, le

taux réel demeure négatif en zone Euro. Les prochaines décisions de la BCE seront donc à

surveiller de près en 2024.Page 6 sur 29

Le contexte national

L'économie française devrait connaître une croissance du PIB de 0,9 % en 2023, soutenue par

une croissance robuste au premier semestre.

Toutefois, des défis tels que la hausse des prix de l'énergie et une demande mondiale réduite

pourraient ralentir la croissance à 0,9 % en 2024 et 1,3 % en 2025. L'inflation, après avoir atteint

un sommet en 2023, devrait reculer pour se stabiliser à 4,5 % d'ici la fin de l'année, avec une

prévision de retour à 2 % en 2025.

Enfin, le taux d'endettement public de la France devrait se maintenir à environ 110 % du PIB en

2025, un chiffre nettement supérieur à la moyenne de la zone euro.

L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu

favorable. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la

reprise des salaires réels (en tenant compte de l’inflation).

Les entreprises, quant à elles, maintiendraient une situation stable avec un taux de marge

légèrement supérieur à celui d'avant la crise COVID.

Par ailleurs, l'inflation, influencée par les fluctuations des prix de l'énergie, devrait suivre une

trajectoire baissière. Enfin, les tensions sur les prix des matières premières, bien que présentes,

sont différentes des chocs précédents, notamment ceux liés à l'invasion russe en Ukraine.

(croissance en %, moyenne annuelle) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

PIB réel 1,9 -7,7 6,4 2,5 0,9 0,9 1,3

IPCH 1,3 0,5 2,1 5,9 5,8 2,6 1,8

IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,4 4,2 2,8 2,1

Investissement total 4,1 -8,9 11,5 2,2 -0,2 1 1

Consommation des ménages 1,9 -7,2 4,7 2,8 0,6 1,7 1,7

Pouvoir d'achat par habitant 2,2 0 2,3 2,3 0,9 -1,1 1,1

Taux d'épargne (en % du revenu disponible brut) 15 21 18,7 17,5 18,2 17,4 16,8

Taux de chômage (BIT, France entière, % population active 8,5 8,0 7,9 7,3 7,2 7,5 7,8

Source : Banque de France, Septembre 2023

Points clés de la projection France

-20

-15

-10

-5

0

5

10

15

20

25

T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2

2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008

Source : Insee, 31/08/2023

Variation trimestrielle

Evolution du PIB en France (en %)Page 7 sur 29

Pour ce qui est du taux de chômage :

- Il a légèrement augmenté au deuxième trimestre 2023 malgré une croissance positive

du PIB et de l'emploi. Cette hausse est due à une augmentation plus forte que prévu

de la population active. Également attribuée à une réaction retardée de l'emploi face

au ralentissement antérieur de l'activité.

- Le taux de chômage, qui était de 7,2 % au deuxième trimestre 2023, augmenterait

progressivement pour atteindre 7,8 % à la fin de 2025. Ce niveau de chômage en 2025

serait toutefois inférieur à celui observé avant la crise COVID

Les mesures de la Loi de finances 2024 relatives aux collectivités

Fiscalité locale

En matière de fiscalité foncière, le glissement de l’indice des prix à la consommation

harmonisée (IPCH) de novembre 2022 à novembre 2023 est constaté à hauteur de 3,9%,

annonçant une revalorisation d’autant pour les valeurs locatives cadastrales après 3,5% en

2022, 7,1% en 2023, 4% en 2024.

Le chantier de l’actualisation de ces VLC est quant à lui repoussé à 2026.

Cette loi de finances initiale est marquée par l’empreinte de la taxe d’habitation sur les

résidences secondaires (THRS). En effet, elle introduit plusieurs dispositifs de majoration et

exonérations concernant cet impôt en particulier.

La mesure principale du texte concerne la possibilité désormais ouverte pour les communes et

EPCI dont le taux de THRS est 25% plus bas que la moyenne départementale pour les

communes et nationale pour les EPCI d’augmenter leur taux de façon déliée des autres taux

communaux, dans une certaine limite de progression, fixée à 5% de cette moyenne, et avec

une limite d’utilisation de ce mode d’augmentation fixée à 75% de cette moyenne.

Par ailleurs la loi remet désormais entre les mains des collectivités du bloc communal et

intercommunal la possibilité d’exonérer de THRS les associations et fondations d’utilité publique

ou d’intérêt général, fondations d’entreprise exclues.

Plusieurs mesures concernent également la taxe foncière, entre exonérations et

compensations.

7,0

7,5

8,0

8,5

9,0

9,5

10,0

10,5

11,0

11,5

12,0

2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007

Source : Insee, 21 Mars 2023

Taux de chômage selon le sexe (en %)

Hommes Femmes Ensemble

4,0

9,0

14,0

19,0

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2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007

Source : Insee, 21 Mars 2023

Taux de chômage selon l'âge (en %)

15-24 ans 25-49 ans 50 an plusPage 8 sur 29

Dans le cadre de la politique portée sur la rénovation énergétique et thermique des bâtiments

depuis quelques années, une nouvelle exonération à destination des logements sociaux est

instituée ; les logements sociaux de plus de 40 ans faisant l’objet d’une rénovation thermique

améliorant significativement leur score énergétique deviennent éligibles à une nouvelle

exonération de TFPB de 15 ou 25 ans, cette dernière durée étant conditionnée à l’achèvement

de cette rénovation dans les 3 ans à compter du 1er janvier 2024.

Par ailleurs, un article introduit la possibilité pour les communes de recevoir pendant plusieurs

années une compensation dégressive liée à une perte importante ou exceptionnelle de bases

de taxe foncière afférente aux bases industrielles ou commerciales.

Enfin, la LFI étend jusqu’à 2026 le dégrèvement de taxe foncière non bâtie au bénéfice des

associations foncières pastorales.

D’autres mesures fiscales importantes sont instituées ou prorogées par la loi de finances :

- Les zonages ZRR, ZoRCOMiR, etc. sont remplacés par un zonage unifié Zones France

Ruralité Revitalisation (ZFRR) dont les critères reposent sur des données de population,

de densité de population et de revenu médian.

- Le dispositif Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) est étendu d’un an jusqu’à fin 2024.

- le plafonnement de l’IFER sur les télécommunications fixes à 400 M€ de produit total

national en 2024, ralentissant de fait sa progression ;

- les EPCI gestionnaires de la compétence Ordures Ménagères se voient par ailleurs

ouvrir la possibilité à certaines conditions de ne pas instituer la part incitative de la TEOM

sur le territoire de certaines communes concentrant une grande part du logement

collectif de l’EPCI.

DGF du bloc communal

Le gouvernement a décidé cette année encore d’abonder l’enveloppe globale de DGF du

bloc communal, à hauteur de 320 M€, répartis pour 150M€ sur la dotation de solidarité rurale

(DSR), et notamment 60% sur sa fraction « péréquation » , pour 140M€ sur la dotation de

solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et pour

30M€ sur la dotation d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités, qui se voit abondée

de 90M€ au total, 60M€ écrêtés sur la dotation de compensation (DC) étant ajoutés aux 30M€

mentionnés précédemment.

La dotation nationale de péréquation (DNP) voit une garantie de sortie être instaurée sur sa

part majoration la première année de sortie d’éligibilité à cette part, à hauteur de 50% du

montant perçu au titre de cette part l’année précédente.

Le critère de revenu par habitant intervenant dans le calcul de la part cible de la DSR est

remplacé par la moyenne des 3 dernières années, dans l’objectif de stabiliser les bénéficiaires

de cette fraction.

La dotation d’intercommunalité (DI) voit son plafond de progression annuel relevé à 120%

contre 110% auparavant.Page 9 sur 29

Autres dotations

La dotation pour les titres sécurisés :

Ses critères sont remaniés, donnant à l’utilisation d’un module dématérialisé de prise de rendez-

vous une importance supérieure. La Commune de Saint Denis-en-Val s’est équipée d’un tel

module en 2023.

La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux :

La garantie de l’Etat sur les sommes payées en assurance pour la protection fonctionnelle des

élus voit son périmètre étendu aux communes de moins de 10 000 habitants.

Extension du FCTVA

Le périmètre du FCTVA est étendue aux dépenses liées à l’aménagement de terrains. Une

rallonge de 250 M€ est budgété pour financer cette extension.

Le budget vert

C’est une des mesures phares de la politique financière de l’Etat vis-à-vis des collectivités

territoriales : la loi de finances pour 2024 introduit un état annexé au compte administratif visant

à mesurer l’impact des dépenses d’investissement de la collectivité pour la transition

écologique.

Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques

(LPFP) 2023-2027

La limitation de la hausse des dépenses des collectivités

C’était une des mesures qui cristallisaient le mécontentement des représentants des

collectivités, mais elle fait partie de la version de la LPFP sur laquelle le gouvernement a

engagé sa responsabilité.

A date, cette trajectoire est prévue comme suit : 2% en 2024, 1,5% en 2025 et 1,3% en 2026 et

2027. Ces chiffres sont surprenants puisque l’inflation est estimée à 4% supra, hors 4 (-) 0,5 ne

doit pas faire 2. Attendons des précisions de la part de l’Etat.

Des concours financiers en hausse

C’est le second axe de cette loi, par lequel l’exécutif entend contrebalancer l’effort demandé

aux collectivités pour le redressement des finances publiques.

Selon l’article 13 de ce projet, l’objectif de l’Etat serait de passer de 53,980 Mds€ de concours

financiers au PLF 2024 à 56,043 Mds€ en 2027.

La trajectoire d’évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7 104 M€ au PLF 2024 à

7 786 M€Page 10 sur 29

1. Les recettes de la commune

1.1 La fiscalité directe

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.

Pour 2024 le produit fiscal de la commune est estimé à 4 744 389 € soit une évolution de 2,8 %

par rapport à l'exercice 2023.

La commune a décidé de conserver les taux votés en 2023, à savoir :

- Taxe sur le foncier bâti : 45,58 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 68,60 %

- Taxe d’habitation : 16,38 %

Le Levier fiscal de la commune

Les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal dépendent de la part des recettes

fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici

de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus

particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la

commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin

présentée.

Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune

Année 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2023-2024 %

Taxes foncières et

d’habitation 3 900 724 € 4 073 113 € 4 615 165 € 4 744 389 € 2,8 %

Reversement EPCI (attribution

compensation + DSC) -68 242 € -68 242 € -68 242 € -68 242 € 0 %

Autres ressources fiscales 468 185 € 473 475 € 500 329 € 452 204 € -9,62 %

TOTAL IMPOTS ET TAXES 4 452 970 € 4 630 649 € 5 199 555 € 5 280 654 € 1,56 %Page 11 sur 29

Le potentiel fiscal de la commune

C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune

est égal à la somme que produiraient les taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait

aux bases communales de ces taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces

taxes.

Le potentiel fiscal de Saint Denis-en-Val est de 892,77 par habitant, la moyenne du potentiel

fiscal des communes en France est de 778,84 par habitant en 2023.

Ce chiffre semble positif pour la commune, or ce n’est pas le cas puisqu’il ne prend pas en

compte les recettes de l’ex-taxe professionnelle, qui, si elle a été supprimée dans le cadre de

la mise en œuvre de l’intercommunalité à TP unique, continue à être versée aux communes

par leur intercommunalité, reversement qui n’est pas juridiquement une recette « fiscale ».

Cela fausse complètement le résultat, et pénalise la commune qui en conséquence ne

bénéficie que d’un faible montant de dotation de péréquation nationale, et non seulement

ne perçoit rien du FPIC mais y contribue.

L'effort fiscal de la commune

L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses

administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une

pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet

indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à

la moyenne nationale.

Pour la commune, en 2022 (données 2023 non encore disponible) cet indicateur est évalué à

1,24. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés légèrement supérieure aux

autres communes et dispose par conséquent d'une faible marge de manœuvre si elle souhaite

augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne

sur ses recettes réelles de fonctionnement.Page 12 sur 29

Evolution de la fiscalité directe

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Base TH 202 167 € 209 041 € 223 883 € 232 838 € 4 %

Taux TH 15,6 % 15,6 % 15,6 % 15,6 % 0 %

Produit TH 31 538 € 32 610 € 34 926 € 36 323 € 4 %

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Produit TH 31 538 € 32 610 € 34 926 € 36 323 € 4 %

Produit TFB 3 811 959 € 3 920 127 € 4 153 687 € 4 294 613 € 3,39 %

Produit TFNB 71 324 € 73 749 € 73 749 € 78 985 € 4 %

Rôles complémentaires -14 097 € 46 627 € 347 567 € 331 308 € -4,68 %

TOTAL PRODUIT FISCALITE € 3 900 724 € 4 073 113 € 4 615 165 € 4 744 389 € 2,8 %

Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Base FB – commune 7 328 767 € 7 577 945 € 8 115 979 € 8 440 618 € 4 %

Taux FB – commune 43,41 % 43,41 % 43,41 % 43,41 % 0 %

Coef correcteur - 1.199099 1.199099 1.199099 -

Produit FB 3 811 959 € 3 920 127 € 4 153 687 € 4 294 613 € 3,39 %

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Base FNB 109 175 € 112 887 € 120 902 € 125 738 € 4 %

Taux FNB 65,33 % 65,33 % 65,33 % 65,33 % 0 %

Produit FNB 71 324 € 73 749 € 78 985 € 82 145 € 4 %Page 13 sur 29

1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et

intercommunal

Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 1 230 000 € en 2024.

La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.

La DGF de la commune est composée des éléments suivants :

 La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes

les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin

de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières

années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont

considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait

disparaître cette dotation pour les communes.

 La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes

rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des

problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions,

la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».

 La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux

communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par

rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés

aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).

 La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts

de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique

avec sa part majoration.

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de

fonctionnement de la commune.Page 14 sur 29

Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement

Année 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2023-2024 %

Dotation forfaitaire 1 015 300 € 1 015 822 € 1 019 680 € 1 020 000 € 0,03 %

Dotation Nationale de

Péréquation 51 755 € 62 106 € 74 527 € 74 000 € -0,71 %

Dotation de Solidarité Rurale 115 014 € 118 122 € 135 926 € 136 000 € 0,05 %

TOTAL DGF 1 182 069 € 1 196 050 € 1 230 133 € 1 230 000 € -0,01 %

Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc

communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et

intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un

ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a

connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois

le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal,

celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et

entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Contribution FPIC 47 572 € 44 139 € 37 302 € 40 000 € 7,23 %

Attribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Solde FPIC -47 572 € -44 139 € -37 302 € -40 000 € 7,23 %Page 15 sur 29

1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2024

Année 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2023-2024 %

Impôts / taxes 4 452 970 € 4 630 649 € 5 199 555 € 5 280 654 € 1,56 %

Dotations, Subventions

ou participations 1 654 457 € 1 840 377 € 1 807 804 € 1 797 331 € -0,58 %

Autres Recettes

d'exploitation 830 385 € 996 932 € 944 052 € 846 929 € -10,29 %

Produits Exceptionnels 35 010 € 237 873 € 18 493 € 4 717 € -74,49 %

Total Recettes de

fonctionnement 6 972 824 € 7 705 836 € 7 969 907 € 7 929 634 € -0,51 %

Évolution en % - % 10,51 % 3,43 % -0,51 % -

1.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les recettes réelles de

fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 7 929 634 €, soit 1 010,02 € / hab. Ce ratio

est inférieur à celui de 2023 (1 019,04 € / hab).Page 16 sur 29

2. Les dépenses réelles de fonctionnement

2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une

projection jusqu'en 2024. En 2023, ces charges de gestion représentaient 33,75 % du total des

dépenses réelles de fonctionnement. En 2024 celles-ci devraient représenter 37,75 % du total

de cette même section.Page 17 sur 29

Année 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2023-2024 %

Charges à caractère général 1 483 071 € 1 702 190 € 1 662 750 € 2 045 121 € 23 %

Autres charges de gestion

courante 624 987 € 588 916 € 590 917 € 693 526 € 17,36 %

Total dépenses de gestion 2 108 058 € 2 291 106 € 2 253 667 € 2 738 647 € 21,52 %

Évolution en % 0 % 8,68 % -1,63 % - -

2.1.2 Les dépenses de fluides

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2021 à 2024.

Année 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP BP 2023 – BP 2024 %

Eau et assainissement 18 085 € 19 814 € 17 834 € 18 333 € 2,8 %

Énergie – Électricité

Chauffage urbain 313 613 € 367 089 € 333 348 € 350 000 € 5 %

Carburants - Combustibles 14 825 € 13 614 € 17 903 € 18 405 € 2,8 %

Total dépenses de fluides 346 523 € 400 517 € 369 085 € 386 738 € 4,78 %

Évolution en % - 15,58 % - 4,78 % -Page 18 sur 29

2.2 Les charges de personnel

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2021 à 2024.

Année 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2023-2024 %

Rémunération titulaires 1 986 727 € 2 061 503 € 2 032 453 € 2 080 000 € 2,34 %

Rémunération non titulaires 379 434 € 394 476 € 444 593 € 464 600 € 4,5 %

Autres Dépenses 1 540 973 € 1 610 624 € 1 640 527 € 1 714 351 € 4,5 %

Total dépenses de

personnel 3 907 134 € 4 066 603 € 4 117 573 € 4 258 951 € 3,43 %

Évolution en % - % 4,08 % 1,25 % - -Page 19 sur 29

2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune

Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des

dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car

la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour

la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.

Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un

problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir

rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges

de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.

Année 2021 2022 2023 2024

Dépenses réelles de

fonctionnement rigides 65 % 65 % 66 % 62 %

Autres dépenses réelles de

fonctionnement 34 % 34 % 34 % 34 %Page 20 sur 29

2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

Il est envisagé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour

2024 de 8,66 % par rapport au réalisé 2023.

Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune

sur la période 2021 - 2024.

Année 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2023-2024 %

Charges de gestion 2 108 058 € 2 291 106 € 2 253 667 € 2 738 647 € 21,52 %

Charges de personnel 3 907 134 € 4 066 603 € 4 117 573 € 4 258 951 € 3,43 %

Atténuation de produits 199 875 € 306 022 € 292 053 € 232 303 € -20,46 %

Charges financières 4 304 € 2 908 € 3 998 € 8 033 € 100,93 %

Autres dépenses 15 254 € 22 032 € 9 547 € 16 975 € 77,8 %

Total dépenses de

fonctionnement 6 234 627 € 6 688 674 € 6 676 842 € 7 254 910 € 8,66 %

Évolution en % - % 7,28 % -0,18 % - -Page 21 sur 29

2.5 La structure des dépenses de fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les dépenses réelles de

fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 7 254 910 €, soit 924,07 € / hab. ; en 2023

il était de 853,71 € / hab.

3. L’endettement de la commune

3.1 L'évolution de l'encours de dette

Pour l'exercice 2024, l’encours de dette sera de 392 652 €, hors emprunt nouveau éventuel.

Les charges financières représenteront 0,1 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2024.Page 22 sur 29

Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %

Emprunt Contracté 0 € 250 000 € 200 000 € 150 000 € -25 %

Intérêt de la dette 4 317 € 3 164 € 3 671 € 7 707 € 109,94 %

Capital Remboursé 57 797 € 50 198 € 61 955 € 42 320 € -31,69 %

Annuité 62 114 € 53 362 € 65 626 € 50 027 € -23,77 %

Encours de dette 96 888 € 296 689 € 434 972 € 392 652 € -9,73 %

3.2 La solvabilité de la commune

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune

et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à

rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de

fonctionnement à cet effet.

Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-

ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la

commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour

réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle

négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la

commune, notamment au niveau des établissements de crédit.

Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se

situerait aux alentours de 5,5 années en 2022 (DGCL – Données DGFIP).Page 23 sur 29

4. Les investissements de la commune

4.1 Les épargnes de la commune

Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la

commune

Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :

L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice,

c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert

ainsi à financer :

 Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des

dépenses d'investissement) ;

 L'autofinancement des investissements.

A noter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT

si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son

capital de la dette sur ce même exercice.

L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement

réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de

fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits

par la commune sur l'exercice.

Année 2021 2022 2023 2021-2022 %

Recettes Réelles de

fonctionnement 6 972 824 € 7 705 836 € 7 969 907 € 3,43 %

Dont Produits de cession 84 € 200 648 € 11 325 € -

Dépenses Réelles de

fonctionnement 6 234 627 € 6 688 674 € 6 676 842 € -0,18 %

Dont dépenses exceptionnelles 11 469 € 17 815 € 9 379 € -

Epargne brute 738 113 € 816 512 € 1 281 739 € 56,98%

Taux d'épargne brute % 10,59 % 10.88 % 16.11 % -

Amortissement de la dette 57 797 € 50 198 € 61 955 € 23,42%

Epargne nette 681 193 € 766 314 € 1 220 022 € 59,21%

Encours de dette 96 888 € 296 689 € 434 972 € 46,61 %

Capacité de désendettement 0,13 0,36 0,34 -Page 24 sur 29

Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe

rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de

fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un

effet de ciseau se crée, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée

par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.

Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique

correspondent au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et

recettes non récurrentes.

Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges

exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer

le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de

rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.

Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier

avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou

perte totale d’épargne.

Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la

commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et

également pouvoir emprunter si elle le souhaite.

Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux

alentours de 14% en 2022 (DGCL – Données DGFIP).Page 25 sur 29

4.2 Les dépenses d’équipement

Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2023 additionné à d’autres

projets à horizon 2024, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.

Année 2023 CA 2024 BP

Immobilisations incorporelles 46 482 € 100 000 €

Immobilisations corporelles 596 880 € 775 000 €

Immobilisations en cours 0 € 510 000 €

Subvention d'équipement versées 585 754 € 661 000 €

Total dépenses d'équipement 1 229 116 € 2 046 000 €

Les perspectives d’investissement à horizon 2024 sont notamment :

- La rénovation thermique du groupe scolaire Champdoux, pour laquelle l’ouverture

d’une autorisation de programme sera proposée pour 2024 ;

- Le schéma directeur énergétique immobilier ;

- La création d’un self au restaurant scolaire à Champdoux et au Centre de loisirs Les

Chênes ;

- Le premier budget participatif 2024-2025.Page 26 sur 29

4.3 Les besoins de financement pour l’année 2024

Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de

la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2024.

La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des

dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes

à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en

rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.

Année 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP

Dépenses réelles (hors

dette) 994 977 € 1 716 230 € 1 229 830 € 2 046 000 €

Remboursement de la

dette 57 797 € 50 198 € 61 955 € 42 320 €

Dépenses d’ordre 9 269 € 21 626 € 32 093 € 54 080 €

Restes à réaliser - - 0 € 69 552 €

Dépenses

d’investissement 1 062 043 € 1 788 054 € 1 323 878 € 2 211 952 €

Année 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP

Subvention

d’investissement 556 362 € 116 966 € 178 827 € 529 000 €

FCTVA 128 166 € 62 553 € 159 311 € 120 000 €

Autres ressources 198 816 € 98 722 € 194 109 € 100 000 €

Recettes d'ordre 492 992 € 720 554 € 573 855 € 670 000 €

Emprunt 250 € 250 000 € 200 000 € 150 000 €

Autofinancement 0 € 0 € 0 € 715 356 €

Restes à réaliser - - 0 € 24 306 €

Recettes d'investissement 1 376 586 € 1 248 795 € 1 306 103 € 2 308 662 €

Résultat n-1 145 781 € 460 324 € -78 934 € -96 710 €

Solde 460 324 € -78 935 € -96 709 € 0 €Page 27 sur 29

5. Les ratios de la commune

L'article R.2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les

communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-

dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2021 à 2024.

Ratios / Année 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP

1 - DRF € / hab. 806,03 859,73 853,71 990,69

2 - Fiscalité directe € / hab. 504.3 523.54 590.1 604.3

3 - RRF € / hab. 901,46 990,47 1 019,04 1 010,02

4 – Dép. d'équipement € / hab. 128.55 220.59 157.16 260.6

5 - Dette / hab. 12,53 38,13 55,62 50,01

6 DGF / hab. 152.82 153.73 157.29 156.67

7 – Dép. de personnel / DRF 62,67 % 60,8 % 61,67 % 57,33 %

8 - CMPF 116.98 % 123.89 % 123.22 % 123.22 %

9 - DRF+ Capital de la dette /

RRF

90,24 % 87,45 % 84,55 % 98,62 %

10 – Dép. d'équipement / RRF 14,26 % 22,27 % 15,42 % 25,8 %

11 - Encours de la dette /RRF 1,39 % 3,85 % 3,72 % 3,74 %

 DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement

 RRF = Recettes réelles de Fonctionnement

 POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes  CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.

 CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».

Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne

reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du

territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite

haute ou basse d'une strate.Page 28 sur 29

Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates

Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de

fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72)

sont soustraites aux DRF.

Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit

des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements

pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité

propre.

Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de

fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses

de fonctionnement dans leur rythme de croissance.

Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations

incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23

(immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations

d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat).

Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du

compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux

d’enseignement (455 en M14).

Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une

collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux

d’endettement (ratio 11).

Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État

au fonctionnement de la commune.

Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un

coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population

de la commune.

Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité

de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements

de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer

l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à

l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.

Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la

commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes

d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que

celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.

Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement

à sa richesse.

(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2021)

R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11

€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %

947 375 379 1338 562 650 265 23 79 42 49

705 314 333 959 400 601 203 28 83 42 63

613 312 328 795 309 537 164 35 87 39 68

641 348 411 812 286 596 155 45 88 35 73

736 415 528 926 301 679 152 51 88 33 73

845 468 610 1047 316 731 154 54 88 30 70

944 517 688 1158 298 796 154 58 89 26 69

1099 594 804 1305 297 829 170 60 91 23 64

1232 686 902 1440 317 1006 201 62 93 22 70

1342 736 995 1574 322 1360 212 62 94 20 86

1175 698 825 1359 235 1088 213 59 95 17 80 100 000 hab. ou plus hors Paris

Commune en France

Moins de 100 hab.

100 à 200 hab.

200 à 500 hab.

500 à 2 000 hab.

2 000 à 3 500 hab.

3 500 à 5 000 hab.

5 000 à 10 000 hab.

10 000 à 20 000 hab.

20 000 à 50 000 hab.

50 000 à 100 000 hab.