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Conseil Municipal - rapport dorientation budgetaire
Document publié le Dimanche 9 juin 2024 par la commune de Pannes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rapport dorientation budgetaire)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget,
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
2025
Commune de Pannes
Conseil Municipal du 28/01/2025 Page 1 sur 12
Sommaire :
Préambule
I- Cadre juridique
II- Contexte macro-économique
III- Principales mesures de la loi de finances de 2025 intéressant les collectivités
locales
IV- Contexte intercommunal
V- Contexte pannois : évolution des dépenses et recettes
A/ Présentation de la commune
B/ La section de fonctionnement
1- Les dépenses
2- Les recettes
C/ La section d’investissement
1- Les dépenses envisagées
2- Les recettes envisagées
D/ Budgets annexes
E/ Ratios financiers estimés de la commune pour 2024
VI- Structure et gestion de l’encours de dette Page 2 sur 12
PRÉAMBULE
Le rapport présenté ci-après a été établit dans un contexte politique national tendu.
En effet, le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté à l'issue d'une procédure budgétaire retardée par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 et la démission du gouvernement de Gabriel Attal.
Puis, suite au vote d’une motion de censure provoquée par le déclenchement de l'article 49.3 par le nouveau Premier ministre, Michel BARNIER, ce dernier a remis la démission de son gouvernement au président de la République qui a nommé le 13 décembre 2024, François BAYROU comme successeur.
Une loi spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024 pour permettre à l’État de continuer à prélever les impôts et d'emprunter afin d’assurer la continuité des services publics et ce, jusqu'au vote de la loi de finances pour 2025 par le Parlement.
Le 15 janvier 2025, le Sénat a donc repris l'examen du volet dépenses du projet de budget 2025, qu’il avait suspendu, suite à la censure du gouvernement de Michel Barnier. Ce n’est que le 23 janvier 2025 que les sénateurs voteront l'ensemble du PLF. Des amendements du gouvernement sont attendus, en particulier pour revoir le déficit public à 5,4% en 2025.
A noter qu’à ce jour, seul le volet recette du projet de loi de finances a été voté par les 2 chambres.
I/ CADRE JURIDIQUE
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose en son article L2312-1, que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat (DOB) a lieu en Conseil Municipal, sur les orientations générales du budget de l'exercice. Il doit se tenir dans un délai de deux mois précédant l'examen et le vote du budget primitif.
Le DOB a pour vocation de donner à l’organe délibérant les informations nécessaires qui lui permettront d’exercer son pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.
L’article 107 de la loi NoTre complète les dispositions ci-dessus en indiquant que le DOB doit faire l’objet d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB).
Considérant la strate de population de la commune de Pannes, le ROB doit comporter :
- Les orientations budgétaires portant sur l’évolution des dépenses et recettes en fonctionnement et en investissement y compris les hypothèses de la construction budgétaire, notamment en matière de fiscalité, subventions, relations financières avec l’EPCI ;
- Le cas échéant la présentation des engagements pluriannuels ainsi que des autorisations de programme ; - Des informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette, ainsi que le profil de l’encours que vise la collectivité à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le DOB doit faire l’objet d’une délibération distincte de celle du vote du budget sous peine d’entachée d’illégalité cette dernière.
Le rapport ainsi que la délibération afférente doivent être transmis au représentant de l’Etat, dans le cadre du contrôle de légalité et faire l’objet d’une publication, a minima sur le site de la commune.
II/ CONTEXTE MACRO-ÉCONOMIQUE
Source – Projet de loi de finances 2024 PLF Budget 2025 – Vie-publique.fr
Source – Banque de France (BDF) – Projections macroéconomiques – Décembre 2024
En ce qui concerne l’économie Française…
Le scénario de référence de la Banque de France, demeure celui d’une sortie de l’inflation sans récession, avec une reprise décalée à 2026 et 2027 par rapport aux précédentes projections.
La croissance resterait positive en 2025 mais moindre, sachant qu’en 2024, elle a reculé à une moyenne annuelle à 2,4 %. Page 3 sur 12
A court terme, l’inflation s’inscrirait durablement en dessous de 2 %. Le marché du travail commence à entrer dans une phase transitoire de ralentissement, concentrée sur l’année 2025. Le taux de chômage atteindrait un pic inférieur à 8 % en 2025 et en 2026, avant de repartir à la baisse.
Le scénario de référence ne prend pas en compte les aléas géopolitiques toujours élevés et désormais aussi ceux qui pèsent sur le commerce international en cas de hausse des droits de douane aux États-Unis, dont les effets sont difficiles à chiffrer. Globalement, il y a une baisse pour la croissance, ainsi que dans une moindre mesure pour l’inflation.
En ce qui concerne le secteur public…
En 2024, le solde public devrait atteindre – 6,1 % du PIB, après – 5,5 % en 2023. Pour combler le déficit public, le gouvernement propose avant tout de réduire les dépenses. Sur le périmètre des dépenses de l’État, le projet de loi prévoit pour le moment une dépense totale sous norme de 490 Md€. Un effort global de 21,5 Md€ est annoncé, dont 15 Md€ proviennent du gel de crédits ministériels à leur niveau de 2024.
Au-delà de 2025, la trajectoire du solde dépendra du déficit effectivement exécuté en 2025.
III/ PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2025, INTÉRESSANT LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Source – Projet de loi de finances 2024 PLF Budget 2025 – Vie-publique.fr
- Stabilité des dotations aux collectivités territoriales en euros courants.
Initialement, les collectivités territoriales devaient participer à l’effort budgétaire à hauteur de 5 Md€. Toutefois, lors de sa déclaration de politique générale du 14 janvier 2025, le Premier ministre François Bayrou, a précisé que "l’effort demandé aux collectivités sera ramené de 5 milliards initialement à 2,2 milliards en 2025, comme l’ont proposé les débats parlementaires". Les sénateurs ont également permis aux départements de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pendant trois ans. Page 4 sur 12
- Création d’un fonds de précaution (3 Mds€) est prévu et sera alimenté par un prélèvement limité à un maximum de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités « dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros. Ce fonds permettra le renforcement à partir de 2026 des mécanismes locaux de précaution et de péréquation au bénéfice des collectivités les plus en difficulté.
- Baisse du FCTVA : le montant transféré de TVA aux collectivités sera maintenu en 2025 à son niveau 2024 et le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sera réduit passant de 16,4 % à 14,85 % avec en plus la suppression du remboursement au titre des dépenses de fonctionnement concernant l’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage.
- Réduction du Fonds vert (qui passera de 2,5 milliards à 1 milliard d’euros)
- Augmentation des cotisations des employeurs publics à la CNRACL, prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
IV/ LE CONTEXTE INTERCOMMUNAL
Sources - Rapport d’orientation budgétaire 2025 - Budget Générale de l’AME
Perspectives financières 2025-2027 :
La loi de Finances pour 2025, prévoit une augmentation de la DGF des intercommunalités de 90M€/an.
Dans ce contexte, le montant des attributions de compensation versées aux communes par l’AME sera figé au montant de 2024, sauf en cas de nouveau transfert de charges.
Pour mémoire, la commune de Pannes a perçu 11 289.05 € en 2024.
En ce qui concerne le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) : la répartition du reversement et du prélèvement sera stable par rapport à 2024, ce qui représente néanmoins une charge nette pour l’AME, estimée à 100k€ en 2025. Pour mémoire, la commune de Pannes a été bénéficiaire d’un montant de 75 941,00 € au titre du FPIC de 2024.
Perspectives de dépenses pour 2025 :
L’objectif est de poursuivre le programme d’investissements sur les prochaines années de l’ordre de 10 M€ / an :
- Aménagements du site de la caserne Gudin
- Programmation annuelle des travaux de voirie et voies cyclables
- Mise en œuvre du nouveau contrat de DSP mobilité
- Aménagement des pistes de l’aérodrome de Vimory
- Plan de sauvegarde
- Développement des campings
- Études pour la réhabilitation du vélodrome
En conclusion, « l’AME demeure dans une situation financière correcte. Toutefois, avec la dégradation du cadre national des finances locales et du contexte macroéconomique, les collectivités seront associées aux efforts de consolidation budgétaires par une modération de leurs ressources.
La stratégie financière du mandat se doit d’intégrer le risque de rationnement de la ressource à terme. Les objectifs d’investissement pour le territoire de viennent difficilement compatibles avec ses capacités financières » (extrait du ROB de l’AME). Page 5 sur 12
V/ LE CONTEXTE PANNOIS : DÉPENSES ET RECETTES DE FONCTIONNEMENT
A noter que les résultats définitifs de l’année 2024 ne sont pas connus à ce jour, aussi les chiffres présentés ci-après pourraient être différents de ceux inscrits au Compte Administratif.
A/ Chiffres clés de la commune
Sources INSEE – disponibles au 14/01/2025 – https://www.insee.fr/statistiques/
PANNES LOIRET FRANCE
Population (au 01/01/2022) 3 798 687 063 67 760 573
Nb total de logements (2021) 1 717 353 544 36 207 364
Taux de résidences principales 90.10% 86.3% 82.2% Taux de résidences secondaires ou logements occasionnels 1.50% 4.9% 9.8% Taux de logements vacants 8.40% 8.9% 8.0%
Taux de chômage des 15 – 64 ans (2023) 8.6% 17.5% 17.2%
Part des ménages fiscaux imposés (2021) 55% 55.3% 53.4% Page 6 sur 12
B / La section de fonctionnement :
1/ Les dépenses
Chapitre budgétaire 2021 2022 2023 2024 (provisoire)
011-Charges à caractère général 788 900,80 € 841 697,59 € 978 304,24 € 917 877,91 €
012-Charges de personnel 1 344 713,94 € 1 418 873,74 € 1 498 935,71 € 1 551 926,53 €
014-Atténuation de produits 40 471,00 € 36 792,00 € 36 283,00 € 31 045,00 €
65-Autres charges de gestion 182 500,00 € 182 815,35 € 158 378,80 € 199 032,02 €
66- charges financières 11 642,98 € 19 996,51 € 16 827,78 € 18 314,60 €
67-Charges exceptionnelles 300,38 € 53 400,63 € 3 594,79 € 2 955,28 €
68-Dotations aux provisions 418,98 € 0 €
Opérations d’ordre 88 290,07 € 82 783,52 € 131 034,76 € 233 937,97 €
TOTAL DÉPENSES 2 456 819,17 € 2 636 359,34 € 2 823 778,06 € 2 955 089,31 €
Variation +8,53 % +7,31% +7,11% + 4,65%
Les charges relatives au personnel :
Les charges de personnel et frais assimilés sont passés en comparatif de 1 498 935,71 € en 2023 à 1 551 926,53 en 2024, soit +
3.53 %. Outre le GVT, cette augmentation s’explique pour la majeure partie par :
- La revalorisation de 5 points d’indice pour l’ensemble des grilles au 01/01/2024 ;
- La revalorisation des grilles indiciaires au 01/11/2024 pour les 1er échelons des agents de la catégorie C, suite à
l’augmentation du SMIC (+1.5 %).
Effectif communal
Nombre Agents
A temps complet
Nombre Agents
A temps non complet
Au 01/01/2024 Au 01/01/2025 Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Titulaires 27 25 0 1
Contractuels 2 1 8 10
Contrat d’apprentissage 2 2 0 0
TOTAL DES AGENTS 31 28 8 11
ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN 6.11 8.28 Page 7 sur 12
2/ Les recettes
Chapitre budgétaire 2021 2022 2023 2024 (provisoire)
70- Produits de services 333 990,86 € 409 740,81 € 311 868,17 € 342 766,29 €
73-Impôts et taxes 2 114 198,09 € 2 126 861,29 € 349 862,21 € 231 380,06 €
731-Fiscalité locale 2 282 052,74 € 2 172 763,02 €
74-Dotations et participations 1 039 781,00 € 989 048,56 € 1 236 103,10€ 1 253 595,20 €
75-Autres produits 79 856,78 € 121 196,79 € 159 452,81 € 180 602,65 €
77- Produits exceptionnels 37 976,06 € 26 215,48 € 24 199,90 € 111 479.04 €
013 Atténuation des charges 18 456,08 € 12 001,25 € 17 557,73 € 12 208,99 €
Opérations d’ordre 502,00 € 502,00 € 0,00 € 10 605,81 €
TOTAL RECETTES 3 624 760,87 € 3 685 566,18 € 4 381 096,66 4 315 401,06 €
Variation - 0,15 % +1.68% 18,87% - 1,50%
Les dotations :
Le montant des dotations en 2024 est stable.
La fiscalité locale :
Depuis 2012, aucune hausse des taux d’impôts locaux n’a été appliquée. Cela étant, les recettes fiscales auraient dû augmenter
suite à une nouvelle revalorisation des valeurs locatives servant de base de calcul de + 3,90% en 2024.
Cependant, elles sont en baisse de + de 8%. Ce point est donc à clarifier avec les services des impôts qui sont chargés de la mise
en recouvrement et du reversement des impôts aux communes.
La commune a toujours une part de logement vacant établie à 8.40% en 2021 et à ce jour la collectivité n’a pas voté de taxe
particulière.
Fiscalité locale Taux 2021 Taux 2022 Taux 2023 Taux 2024 Taux 2025 (à confirmer)
Taxe d’habitation 15,87 % 0,00 % 0,00%
Taxe Foncière sur les propriétés
bâties
26,99 % 45,55 % 45,55 % 45,55 % 45,55 %
Taxe Foncière sur les propriétés
non bâties
46,13 % 46,13 % 46,13 % 46,13 % 46,13 % Page 8 sur 12
C / La section d’investissement :
1/ Les dépenses envisagées :
Compte / opération
Total_Prévu
(reports 2023 +
BP + DM n°1 et 2
Proposition BP
2025 Observations
2031 - Frais d'études 5 000.00 100 000.00 Chantaloup + châlons +
Corquilleroy
2051 - Concessions et droits similaires 15 000.00 5 000.00
Sous total CHP 20 20 000.00 105 000.00
2111 - Terrains nus 255 600.00 500 000.00 Chantaloup + Bourbon Nord
2112 - Terrains de voirie 50 000.00 25 000.00
2113 - Terrains aménagés autres que
voirie 79 240.69 5 000.00
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes -
2128 - Autres agencements et
aménagements 5 000.00 5 000.00
21311 - Constructions bâtiments
administratifs 10 000.00 10 000.00
21312 - Constructions bâtiments scolaires 132 537.69 100 000.00 Toitures Bâtiments Bourg et
ravalement façade
21318 - Constructions autres bâtiments
publics 239 566.86 80 000.00 Terrasse restaurant + Eclairage et
sonorisation Salle polyvalente
21352 - Install générales .. des
constructions - Bâtiments privés - 55 000.00
Réparation bâtiments occupés par
les commerçants + voir
équipement de cuisine
2151 - Réseaux de voirie - 25 000.00 Ponts vérification ouvrages d'art
2152 - Installations de voirie 7 934.20 5 000.00
21534 - Réseaux d'électrification 10 000.00 10 000.00 Chapelle Mercy
21538 - Autres réseaux 10 000.00 35 000.00 Chapellle Mercy Télécom +
Centraphone
21568 - Autre matériel et outillage
d'incendie et de défense civile -
215731 - Matériel roulant -
215738 - Autre matériel et outillage de
voirie 10 000.00 30 000.00 Remorque + Robot traçage
2158 - Autres installations, matériel et
outillage techniques 20 000.00 100 000.00 Fenuick Tondeuse Tracteur
2181 - Installations générales,
agencements et aménagements divers -
21828 - Autres matériels de transport 50 000.00 Page 9 sur 12
21831 - Matériel informatique scolaire 5 000.00 5 000.00
21838 - Autre matériel informatique 5 000.00 5 000.00
21848 - Autres matériels de bureau et
mobiliers 15 000.00 2 500.00
2188 - Autres immobilisations corporelles 60 000.00 10 000.00 3x3 tentes + tables
Sous total CHP 21 964 879.44 1 007 500.00
2313 - Constructions (en cours) 122 917.35 50 000.00
2315 - Installations, matériel et outillage
techniques (en cours) 25 000.00 25 000.00
Sous total CHP 23 147 917.35 75 000.00
LES OPÉRATIONS 4 140 070.74 1 570 000.00
2315 - Installations, matériel et outillage
techniques (en cours) 10 000.00 10 000.00 Allées des genets et Pins
changement des mats
Sous total OP / 6034 - Amélioration
éclairage public 10 000.00 10 000.00
21568 - Autre matériel et outillage
d'incendie et de défense civile 15 433.41 5 000.00 Renforcement défense incendie J.
Frouté
Sous total OP/ 6073 - Renforcement
défense incendie 15 433.41 5 000.00
21311 - Constructions bâtiments
administratifs 5 000.00 5 000.00
2313 - Constructions (en cours) 5 000.00 5 000.00 sous total OP / 6077 - Mise aux normes
accéssibilités handicapés 10 000.00 10 000.00
2315 - Installations, matériel et outillage
techniques (en cours) 159 950.36
Sous total OP / 6086 - Refonte du
système de vidéoprotection 159 950.36 -
2315 - Installations, matériel et outillage
techniques (en cours) 10 000.00
Sous total OP /6091 - Programme
accéssibilité de la voirie et des espaces 10 000.00 -
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 2 564.00
2128 - Autres agencements et
aménagements 900.00
2313 - Constructions (en cours) 129 930.98
Sous total OP / 6092 - Réhabilitationde la
gare en maison de la Ruche et des
Abeilles 133 394.98 -
2313 - Constructions (en cours) 10 000.00
Sous total OP / 6095 - Rénovation du
Centre Bourg 10 000.00 -
2315 - Installations, matériel et outillage
techniques (en cours) 185 000.00 120 000.00 Page 10 sur 12
Sous total OP / 6097 - Travaux de voiries 185 000.00 120 000.00 21848 - Autres matériels de bureau et
mobiliers 40 000.00
Vidéo protection des bâtiments 2313 - Constructions (en cours) 2 406 291.99 50 000.00
Sous total OP / 6100 - MOE et TRX de
construction des bâtiments des services
techniques 2 446 291.99 50 000.00
2315 - Installations, matériel et outillage
techniques (en cours) 80 000.00 150 000.00 Sol omnisports + études préalables Sous total OP / 6101 - Équipements
sportifs et loisirs 80 000.00 150 000.00
2315 - Installations, matériel et outillage
techniques (en cours) 450 000.00 650 000.00 Sous total OP / 6102 - Marché
d'enfouissement des réseaux rue du
Moulin 450 000.00 550 000.00
21352 - Install générales .. des
constructions - Bâtiments privés -
2188 - Autres immobilisations corporelles 100 000.00
2313 - Constructions (en cours) 215 000.00
Sous total OP / 6103 - Restaurant 315 000.00 -
2031 - Frais d'études -
2313 - Constructions (en cours) 315 000.00 500 000.00
Sous total OP / 6104 - Superette 315 000.00 500 000.00
2031 - Frais d'études 25 000.00
2313 - Constructions (en cours) 50 000.00
Sous total OP / 6105 - Parking Superette - 75 000.00
2031 - Frais d'études - 25 000.00
2313 - Constructions (en cours) 315 000.00 75 000.00
Sous total OP / 6106 - Piste cyclable 315 000.00 100 000.00
TOTAL GLOBAL 5 272 867.53 2 757 500.00
2/ Les recettes envisagées :
Pour mémoire, les recettes d’investissement d’une collectivité sont constituées :
- De l’épargne nette également appelée autofinancement (épargne brute - remboursement du capital des emprunts) ;
- Des cessions d’immobilisation ;
- Des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement) ; Page 11 sur 12
- Des subventions d’équipement (plusieurs demandes en cours pour la DETR et le volet 3) ;
- Des emprunts.
Ci-après les recettes d’investissement estimées hors report du solde de la section d’investissement.
Ces chiffres seront affinés lors de la préparation du budget prévisionnel.
Articles/ OP Nature de la recette TTC Crédits votés BP + DM 2024 Propositions BP 2025
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 500 000,00 € 1 500 000,00 €
10222 FCTVA 0,00 € 529 000,00
10226 Taxe aménagement 50 000,00 € 50 000,00 €
1313 Subvention transférable du Département 0,00 € 40 000.00 €
1322 Subvention non transférable de la Région 153 100,00 € 0 ,00 €
1323 Subvention non transférable du Département 442 908,00 € 0,00 €
1345 Fonds d'équipement non amortissable – Amendes 1 000,00 € 0,00 €
13461 DETR 51 188,00 € 0,00 €
13462 DSIL 0,00 € 0,00 €
165 Dépôt et cautionnement 5 000,00 € 1 400,00
- RAR 2024 - 472 134.60 €
Opération sous mandat 150 000 €
TOTAUX 2 203 196,00 € 2 742 534,60 €
D/ Budgets annexes dépenses :
Dépense INVESTISSEMENT TTC Réalisé 2022 Réalisé 2023 Réalisé 2024 (provisoire)
Prévisionnel 2025
Lotissement Sainte Catherine 145 875,63 € 66 033,97 € 132 067,99 € NÉANT
Lotissement Clos de la Gare 334 791,83 € 132 067,99 € 25 989,05 €
NÉANT
Lotissement Clos du Moulin 0,00 € 341 470,14 € 341 470,14 € 250 000, 00 €
Lotissement du Clos des Bleuets NÉANT NÉANT 201 005,22 € 250 000,00 € Page 12 sur 12
E/ Ratios financiers estimés de la commune pour 2024
L’épargne brute (CAF brute)
Elle résulte de la différence entre les recettes et dépenses réelles de fonctionnement (hors compte 775 et 675) et représente
l’excédent de fonctionnement utilisable pour financer les investissements et affectée en priorité au remboursement du capital de
la dette.
L’épargne brute pour 2024 est estimée à 2 253 276,01 € elle représente donc 45.30% des recettes réelles de fonctionnement,
quand la moyenne nationale pour les collectivités locales s’établit à 15,9 % en 2023
(source https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr.)
L’épargne nette (CAF nette)
Elle résulte de la différence entre l’épargne brute et le remboursement du capital de la dette.
Elle est estimée en 2024 à 2 048 178,28 €.
Le coefficient d’autofinancement courant
Ce ratio mesure l’aptitude de la commune à autofinancer ses investissements après avoir couvert ses charges et les
remboursements des dettes (Ratio = (charges réelles de fonctionnement + remboursement de la dette en capital) / produits réels
de fonctionnement).
Un coefficient supérieur à 1 indique que la commune est incapable de faire face à ses remboursements de dettes avec son seul
autofinancement. En 2024, ce coefficient est estimé pour Pannes à 0.59.
VI/ STRUCTURE ET GESTION DE L’ENCOURS DE DETTE
Ratio de la capacité de désendettement de la commune
Ce ratio exprime le nombre d’années théoriques qu’il faudrait pour que la commune rembourse l’intégralité de sa dette si elle y
consacrait la totalité de son autofinancement disponible. Cela permet donc de mesurer de la solvabilité financière des collectivités
locales en calculant le rapport entre l’épargne brute et la dette (Capacité de désendettement = encours de la dette/épargne brute).
Au 01/01/2025, le ratio de la commune de Pannes est fixé à 1,40. En d’autres termes, la commune peut se désendetter en à peine
1,40 ans.
Ce ratio est passé de 2.30 en 2024 à 1,40 en 2025, il est donc en baisse, ce qui indique une capacité de la commune à soutenir sa
dette sans difficulté.
A titre comparatif, la capacité de désendettement maximal est généralement fixée à 12 années. En cas de non-respect, le Préfet
et les chambres régionales des comptes (CRC) peuvent émettre lors de leurs contrôles respectifs des préconisations de retour à
l’équilibre, par la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé pour 2025 de recourir à
l’emprunt, la commune pouvant financer ses investissements en fonds propres.