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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 221 recueil des actes administratifs special. 03 10 2023 pdf
Document publié le Mardi 3 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 221 recueil des actes administratifs special. 03 10 2023 pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-221
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2023 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2023-10-02-00002 - Délégation de signature - SIE Saint-Laurent - octobre
2023 (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2023-09-29-00005 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le
cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale -
BEI_1_20123 (2 pages) Page 6
01-2023-09-29-00006 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le
cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale -
BEI_2_2023 (2 pages) Page 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2023-10-03-00001 - Décision (1 page) Page 12
2 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2023-10-02-00002
Délégation de signature - SIE Saint-Laurent -
octobre 2023
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-10-02-00002 - Délégation de signature - SIE Saint-Laurent - octobre 2023 3 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES SAINT-LAURENT-SUR-SAONE – ANTENNE DE BOURG-EN-BRESSE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-LAURENT-SUR-SAONE – Antenne de BOURG-EN-BRESSE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoints.
Délégation de signature est donnée à messieurs CHRISTOPHE SULPICE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, DAVID CHARVON, ARNAUD DETOUILLON, NATHALIE MEVEL et CHRISTELLE VAUCHER, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-10-02-00002 - Délégation de signature - SIE Saint-Laurent - octobre 2023 4 Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieus
es
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ANTONY David
BOILEAU Isabelle
BOUILLOUX Marie-Françoise
CHARVET Mickaël
CONVERT Lionel
COTTANCIN Pascal
DANJEAN Emmanuel
DESMARIS Laurence
DIJON Jean-Michel
DO-NASCIMENTO Priscilla
GONCALVES Chloé
HOARAU Stéphane
IMBERT Valérie
LACROIX Mickaël
MARTELET Christine
MICHEL Olivier
PAUMARD Mylène
PERRE Corinne
RODRIGUEZ Antonio
ROY Laurent
THEURIAU Marie-Claire
VERGES Guillaume
VINCENSINI Serge
BERTHET Martine
CHARNAY Didier
DAGUET Sylvie
FERREIRA-PINTO Claudine
FLAMAND Catherine
GARIAZZO Alan
GAUTHERON Ludivine
GREFFET Régis
KARADEMIR Chantal
LAKHAL Aurélie
MASSA David
OUATI Samir
PROFIT Mickaël
ROLLIN-MESSON Valentin
contrôleur
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur
contrôleur
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contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur
agent
agent
agent
agent
agent
agent
agent
agent
agent
agent
agent
agent
agent
agent
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
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10.000 €
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6 mois
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10.000 €
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10.000 €
10.000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
A SAINT-LAURENT-SUR-SAONE, le 02/10/2023
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Claude THIRARD
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-10-02-00002 - Délégation de signature - SIE Saint-Laurent - octobre 2023 5 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-09-29-00005
Habilitation à réaliser les études d'impact dans le
cadre d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale - BEI_1_20123
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-29-00005 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_1_20123 6 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
La Préfète de l’Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;
VU la demande déposée le 1er août 2023, par M. Stéphane GANG, représentant la société AEPE GINGKO ;
ARRETE :
Article 1 : La société AEPE GINGKO, située 66 Rue du Roi René – 49250 LA MENITRE, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Ain.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° BEI_1_2023.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 29 septembre 2023
Pour la Préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires,
2!
Vincent PATRIARCA
Service Connaissance Études et Prospective
3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-29-00005 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_1_20123 7 Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-29-00005 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_1_20123 8 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-09-29-00006
Habilitation à réaliser les études d'impact dans le
cadre d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale - BEI_2_2023
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-29-00006 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_2_2023 9 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
La Préfète de l’Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;
VU la demande déposée le 12 septembre 2023, par M. Jérôme MASSA, représentant la SAS MVMT CONSEIL ;
ARRETE :
Article 1 : La SAS MVMT CONSEIL, située 16 Avenue des Saules – 91800 BRUNOY, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Ain.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° BEI_2_2023.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 29 septembre 2023
Pour la Préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires,
2!
Vincent PATRIARCA
Service Connaissance Études et Prospective
3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-29-00006 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_2_2023 10 Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-29-00006 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_2_2023 11 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-10-03-00001
Décision
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-03-00001 - Décision 12 La Présidente
Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69003 LYON Tél. 04.87.63.50.00 -
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
DECIDE
Article 1er : Sont désignés pour présider les conseils de discipline des agents titulaires et contractuels du département de l’Ain à compter du 1er septembre 2023 :
M. Marc GILBERTAS, en qualité de titulaire,
Mme Clémence TOCUT, en qualité de suppléante.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Fait à Lyon, le 1er septembre 2023
La Présidente,
Geneviève VERLEY-CHEYNEL
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-03-00001 - Décision 13